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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vaulx-en-Velin.
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Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Consommateurs,
vaubevelin
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
DE
VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du 24
mars
2016
Compte
rendu
affiché
le 31
mars
2016
TTUDNE
Däte
de
convocation
du
Conseil
municipal
le
18
mars
2016
Président
:Monsieur
Pierre
DUSSURGEY,
Maire.
|
< pus
SE
aire
élu
:Madame
Nawelle
CHHIB
PUBS
26
LOT
Nombre
de menbres
An. 21212
Qui an
pris
dcecr |
Pere |
hoéion
43
43
40
Objet
16.03.0511
Réalisation
de
l'Esplanade
TASE
-
Convention
de Maîtrise
d'Ouvrage
Unique
avec
la Métropole
de
Lyon
(CMOU)
embres
présents
à la séance
:
Pierre
DUSSURGEY,
Stéphane
GOMEZ,
Kaoutar
DAHOUM,
Fatma
FARTAS,
Ahmed
CHEKHAB,
Eliane
DA
COSTA,
Marie-
Emmanuelle
SYRE,
Yvan
MARGUE,
Nadia
LAKEHAL,
David
TOUNKARA,
Jean-Michel
DIDION,
Nassima
KAOUAH,
Jacques
ARCHER,
Pierre
BARNEOUD,
Armand
MENZIKIAN,
Josette
PRALY,
Régis
DUVERT,
Yvette
JANIN,
Stéphane
BERTIN,
Antoinette
ATTO,
Christine
BERTIN,
Christine
JACOB,
Oscar
ARAZ,
Myriam
MOSTEFAOUI,
Hélène
GEOFFROY,
Saïd
YAHIAOUL
Philippe
ZITTOUN,
Nordine
GASMI,
Dorra
HANNACHI,
Nawelle
CHHIB,
Christiane
PERRET-FEIBEL,
Charazede
GAHROURI,
Philippe
MOINE,
Sacha
FORCA.
Membres
absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Matthieu
FISCHER
à
Stéphane
BERTIN,
Muriel
LECERF
à Hélène
GEOFFROY,
Liliane
BADIOU
à
Stéphane
GOMEZ,
Mourad
BEN
DRISS
à
Jean-Michel
DIDION,
Bernard
GENIN
à
Philippe
ZITTOUN,
Sandra
OLIVER
à Nordine
GASMI.
Membres
absents
excusés
:Virginie
COMTE,
Morad
AGGOUN,
Patrick
MANDOLINO
Membres
démissionnaires
:Marie-France
VIEUX-MARCAUD,
Sophie
CHARRIER RAPPORT
DE
MONSIEUR
GOMEZ
Mesdames,
Messieurs,
Le
projet
urbain
du
secteur
TASE
consiste
à développer
un
véritable
morceau
de
ville
à l'appui
d’une
programmation
urbaine
mixte
de
logements,
de
bureaux,
à
proximité
immédiate
du
pôle
multimodal
de
la Soie
et d'équipements
publics.
La
première
phase
du
projet,
à
l’ouest,
qui
a
fait
l’objet
d’un
Programme
d'Aménagement
d’Ensemble
(PAE),
est
en
voie
d’achèvement:
plusieurs
bâtiments
de
tertiaire
et de
logements
ont
été
livrés
et sont
d’ores
et déjà
occupés.
Les
voiries
au
droit
de
ces
bâtiments
ont
été réalisées
par
la Métropole
de
Lyon.
Les
travaux
de voirie
se poursuivent
aujourd’hui
pour
accompagner
le
rythme
de
livraison
des
différents
bâtiments
en
construction
ou
projetés.
L’esplanade
TASE,
dont
la consultation
de
maîtrise
d’œuvre
doit
être
lancée
au printemps
2016,
constitue,
elle,
le futur
espace
public
majeur
du
Carré
de
Soie
et de
ce
secteur.
Séquence
clé
de
la promenade
jardinée
du
Carré
de
Soie,
son
aménagement
sur une
emprise
de
2,6
hectares
a pour
objectifs
de
mettre
en
valeur
le
patrimoine
industriel
encore
existant
et
de
proposer
au
centre
de
l’îlot
TASE
un
cœur
de
promenade
support
d’usages
multiples
:
cheminements
piétons
et modes
doux
pour
améliorer
les liaisons
des
quartiers
environnants
avec
le pôle
d’échanges
multimodal,
promenades,
détente,
jeux
et loisirs
de
plein
air dans
un
espace
au
caractère
végétal
fort
à proximité
immédiate
du
futur
groupe
scolaire
Odette
Cartailhac
et des
constructions
réalisées
dans
le cadre
du PAE
TASE
et de la future
ZAC
TASE.
Le
programme
d’aménagement
de
l’Esplanade
TASE
comprend
par
ailleurs
la
réalisation
de
l’ensemble
de
la
desserte
du
futur
groupe
scolaire.
Implantée
au
cœur
de
l’îlot
TASE
et
de
l’esplanade,
l’école
Odette
Cartailhac
sera
livrée
à
la
même
échéance
que
cette
dernière
et
réalisée
sous
maîtrise
d’ouvrage
de
la Commune
L'aménagement
de
l’esplanade
TASE
relève,
lui,
simultanément
de
la compétence
de
plusieurs
maîtres
d’ouvrages
soumis
aux
dispositions
de
la
loi
n°85-704
du
12
juillet
1985,
relative
à
la
maîtrise
d’ouvrage
publique
et à ses rapports
avec
la maîtrise
d’œuvre
privée.
Dans
le cadre
d’une
politique
d’aménagement
harmonieux
et de
réalisation
cohérente
des
espaces
publics
de
l’agglomération
lyonnaise,
il
a
été
convenu,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
2-II de la loi susvisée,
que
cette
opération
serait réalisée par un
seul maître
d’ouvrage,
en
l'occurrence
la Métropole
de
Lyon,
qui
agira
en tant
que
maître
d’ouvrage
unique
de
l’opération.
En
conséquence,
une
Convention
de
Maîtrise
d’Ouvrage
Unique
(CMOU)
doit
être
signée
entre
la Métropole
de
Lyon
et la Ville,
au
regard
de
leurs
compétences
respectives.
Celle-ci
précise
les
modalités
d’intervention
de
la
Métropole
de
Lyon
en
tant
que
maître
d'ouvrage
unique
de
l’opération
et les modalités
de répartition
financières.
À
l'issue
de
la
réalisation
des
aménagements,
les
ouvrages
de
compétence
communale
seront
remis
à la Ville
de Vaulx-en-Velin. Sur
la
base
de
l’estimation
prévisionnelle
réalisée
en
phase
programme
de
7 347
482
€
TTC
(valeur
janvier
2016),
la
répartition
des
coûts
prévisionnels
de
l’opération
de
création
et
d'aménagement
de
l’esplanade
TASE,
entre
la
Métropole
de
Lyon
et
la
Ville
de
Vaulx-en-Velin,
serait
la
suivante
:
-
La
Métropole
prend
en
charge
la
somme
prévisionnelle
de
6 400
000
€ TTC
correspondant
aux
quotes-parts
des
dépenses
suivantes
:
o
les
études
préalables
et
frais
de
maîtrise
d'ouvrage,
o
les
missions
de
maîtrise
d’œuvre,
de
CSPS,
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
et
d’Ordonnancement,
Pilotage
et
Coordination
(OPC),
o
les
travaux
relevant
de
sa
compétence,
à
savoir
les
voiries,
Les
espaces
piétonniers
et/ou
cyclables,
les
plantations
d’alignement,
le
mobilier
urbain
et
les
corbeille,
l’assainissement
et
la
récupération
des
eaux
pluviales,
les
œuvres
d’art
ou
statues.
-
La
Commune
prendra
en
charge
la
somme
prévisionnelle
de
960000
€
TTC
correspondant
:
o
aux
quotes-parts
des
dépenses
lui
revenant
sur
les
études
et
missions
préalablement
mentionnée,
o
aux
travaux
relevant
de
sa
compétence,
à
savoir
l'éclairage
public,
les
espaces
verts,
les
aires
de
jeux,
le
réseau
de
vidéo-protection,
la
fontainerie,
les
équipements
pour
les
marchés
forains
ou
animations,
et
certains
équipements
comme
les
toilettes
publics
et
points
d’eau.
En
conséquence,
je
vous
propose
:
>
D’approuver
le présent
rapport
;
>
D’autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer,
avec
la
Métropole
de
Lyon,
la
Convention
de
Maîtrise
d’Ouvrage
Unique
pour
l’aménagement
de
l’esplanade
TASE
:
>
De
dire
que
les
crédits
seront
inscrits au
budget
des
exercices
concernés.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
et
à l'unanimité.
*
Approuve
le
présent
rapport
;
#
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer,
avec
la
Métropole
de
Lyon,
la
Convention
de
Maîtrise
d’Ouvrage
Unique
pour
l’aménagement
de
l’esplanade
TASE
;
»
Dit
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
des
exercices
concernés.
Aüinsi
fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jour,
mois,
et
an
que
dessus
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme GRANDLYON.
communauté urbaine
GRANDLYON
vaube-velin
Loi
n°
85-704
du
12
juillet
1985
-
art.
2.II CONVENTION
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
UNIQUE
(Loi
n°
85-704
du
12
juillet
1985
— art.
2.
Il)
La
METROPOLE
DE
LYON,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Gérard
COLLOMB
dûment
habilité
à
cet
effet
par
une
délibération
du
Conseil
de
la
métropole
de
Lyon
en
date
du
21
mars
2016,
et
ayant
donné
délégation
de
signature
par
arrêté
n°xx
à
Monsieur
Roland
CRIMIER,
vice-président,
Ci-après
dénommée
la Métropole
ou
le
Grand
Lyon
D'UNE
PART,
ET : La
Ville
de
Vaulx-en-Velin,
représentée
par
son
Maire,
dûment
habilitée
à
cet
effet
par
une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
24
mars
2016
Ci-après
dénommée
la
Ville
de
Vaulx-en-Velin,
EGALEMENT
D'UNE
PART
Ci-après
dénommée
la Commune D'autre
part
Esplanade
TASE
- Convention
de
Maîtrise
d'Ouvrage
Unique
vaub-velin
2
GRANDLYON IL
À
ETE
PREALABLEMENT
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
L'esplanade
Tase
constitue
le
futur
espace
public
majeur
du
Carré
de
Soie.
Séquence
clé
de
la
«
promenade
jardinée
du
Carré
de
soie
»,
son
aménagement
sur
une
emprise
d'environ
2.6
ha
a
pour
double
objectifs
:
-
de
créer
au
centre
du
quartier
Tase
en
cours
d'aménagement,
un
espace
public
végétal
piétonnier,
support
d'usages
multiples
:promenades,
détente,
jeux
et
loisirs
de
plein
air,
cheminements
pour
améliorer
les
liaisons
entre
les
quartiers
environnants
et
le
pôle
d'échanges
multimodal
ou
les
équipements
publics
comme
le
futur
groupe
scolaire
Odette
Cartailhac
-
de
réaliser
l'ensemble
de
la
desserte
de
ce
futur
groupe
scolaire.
implanté
au
cœur
de
flot
Tase
et
de
l’espianade,
il
sera
livré
à
la
même
échéance
que
l'esplanade
et
réalisé
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
la
Commune.
L'aménagement
de
l'esplanade
Tase
relève
simultanément
de
la
compétence
de
plusieurs
maîtres
d'ouvrages
soumis
aux
dispositions
de
la
loi
n°85-704
du
12
juillet
1985,
relative
à
la
maîtrise
d'ouvrage
publique
et
à
ses
rapports
avec
la
maîtrise
d'œuvre
privée
:
-
La
Métropole
de
Lyon,
au
titre
de
ses
compétences
en
matière
d'espaces
cyclables
et/ou
piétonniers,
des
places
publiques,
de
voiries,
de
plantations
d’alignement
et
d'œuvres
d'art
/statues
-
La
Commune,
au
titre
de
ses
compétences
générales
et
notamment
en
matière
d'espaces
verts,
de
fontainerie,
de
jeux
pour
enfants,
d'éclairage
public,
de
toilettes
publiques,
de
vidéosurveillance,
de
bornes
fontaines
et
d'équipements
pour
animations
et
marchés.
Compte
tenu
des
liens
existants
entre
les
travaux
et
ouvrages
relevant
de
la
compétence
de
chacune
des
parties,
de
leur
imbrication,
et
afin
de
garantir
la
cohérence
et
la
coordination
des
interventions,
il
a
été
convenu,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
2-Il
de
la
loi
n°
85-704
du
12
juillet
1985
relative
à
la
maîtrise
d'ouvrage
publique,
que
cette
opération
serait
réalisée
par
un
seul
maître
d'ouvrage,
en
l'occurrence
la
Métropole
de
Lyon,
qui
agira
en
tant
que
«
maître
d'ouvrage
unique
de
l'opération
».
Tel
est
le
cadre
de
la
présente
convention
qui
à
pour
objet
de
confier
à
la
Métropole
de
Lyon
la
maïtrise
d'ouvrage
unique
pour
la
réalisation
de
l'ensemble
de
l'opération.
IL
À
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
Esplanade
TASE
- Convention
de
Mañtrise
d'Ouvrage
Unique
vaubevelin
3
GRANDLYON ARTICLE
1
- OBJET
La
présente
convention
a
pour
objet
de
préciser
les
conditions
d'organisation
de
la
maîtrise
d'ouvrage
unique
pour
réaliser
l'opération
d'aménagement
de
l'Esplanade
Tase Les
travaux
relevant
de
la compétence
de
la métropole
comprennent
:
-
les
aménagements
de
la voirie
: rues,
espaces
cyclables
et/ou
piétonniers
des
places
publiques
-
les
plantations
d’alignement
-
le
mobilier
urbain
et
les
corbeilles
-
l'aménagement
des
espaces
publics
-__l’assainissement
et la
récupération
des
eaux
pluviales
-
les
œuvres
d'art
ou
statues
Les
travaux
relevant
de
la compétence
de
la Commune
comprennent
:
-
les
espaces
verts,
les
aires
de
jeux,
l'arrosage
automatique
éventuel,
-
les
toilettes
publiques,
les
points
d'eau,
les
équipements
pour
les
marchés
forains
et
les
animations,
-__
l'éclairage
public
sur
l'ensemble
de
l'espace,
-__le
pré-équipement
pour
la vidéo-protection,
le cas
échéant
ARTICLE
2 - DESIGNATION
DU
MAITRE
D'OUVRAGE
UNIQUE
La
maîtrise
d'ouvrage
unique
de
l'opération
est
confiée
à
la
Métropole
de
Lyon.
ARTICLE
3
- EXERCICE
DES
COMPETENCES
ET
DES
RESPONSABILITES
PAR
LE
MAITRE
D'OUVRAGE
UNIQUE
La
désignation
de
la
Métropole
comme
maître
d'ouvrage
unique
de
l'opération
s'entend
comme
un
transfert
temporaire
de
la maîtrise
d'ouvrage
de
la Commune.
À
ce
titre,
la
Métropole
de
Lyon
exerce
toutes
les
attributions
attachées
à
la
qualité
de
maître
d'ouvrage
de
l'opération
définies
à
l’article
2.1
de
la
Loi
du
12
juillet
1985
précitée.
Elle
effectuera
ainsi
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exercice
de
la mission
de
maîtrise
d'ouvrage.
Elle
en
assumera
toutes
les
responsabilités
à
l'égard
de
ses
cocontractants
et des
tiers,
et conclut
à cette
fin toutes
les
assurances
utiles.
Elle
peut
également
s’adjoindre
le
concours
d’un
mandataire
dans
les
limites
et
sous
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
combinées
des
articles
3
et
4
de
la
Loi
du
12
juillet
1985
relative
à
la
maîtrise
d'ouvrage
public
et
du
Code
des
marchés
publics. Le
maître
d'ouvrage
unique
désigné
sera
responsable
de
la
bonne
exécution
de
la
mission
confiée
par
la présente
pendant
toute
la durée
de
celle-ci.
Esplanade
TASE
- Convention
de
Maîtrise
d'Ouvrage
Unique
vaubrvelin
4
GRANDLYON ARTICLE
4 - DUREE
La
présente
convention
prendra
effet
à
compter
de
sa
signature
par
toutes
les
parties,
laquelle
ne
pourra
intervenir
qu'une
fois
que
les
délibérations
l'ayant
approuvée
seront
devenues
exécutoires.
Elle
expirera
après
achèvement
de
la
mission
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
11
et
perception
du
solde
de
la
participation
financière
de
la
Commune.
ARTICLE
5
- MISSION
DU
MAÎTRE
D'OUVRAGE
UNIQUE
Le
maître
d'ouvrage
unique
arrête
le
programme
d'ensemble
et
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
qui
distingue
la
part
de
chacune
des
parties.
Le
programme
d'aménagement
et
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
joints
en
annexe
sont
validés
par
la
Commune.
La
Métropole
choisira
le
processus
de
réalisation
de
l'opération
et
engagera
les
consultations
nécessaires
en
vue
du
choix
des
entreprises
et
des
prestataires
en
accord
avec
la
Commune.
Le
maître
d'ouvrage
unique
pourra
proposer
à
la
Commune,
tout
au
long
de
sa
mission,
toutes
adaptations
ou
solutions
qui
lui
apparaîtraient
opportunes
ou
nécessaires,
techniquement
ou
financièrement,
pour
les
équipements
la
concernant.
Toute
modification
du
programme
à
l'initiative
du
maître
d'ouvrage
unique
affectant
les
travaux
ou
parties
d'ouvrages
destinés
à
la
Commune
et
entraînant
un
dépassement
supérieur
ou
égal
à
5%
du
montant
plancher
de
l'enveloppe
financière
de
la
Commune
précisé
à
l'article
6,
sera
subordonnée
aux
votes
respectifs
d'un
avenant
par
les
assemblées
de
la
Métropole
et
de
la
Commune.
Cette
validation
devra
intervenir
dans
les
meilleurs
délais
et
dans
un
délai
global
maximum
de
3
mois,
à
compter
de
la
transmission
du
rapport
faisant
état
des
modifications.
La
Métropole
déposera,
le
cas
échéant
toutes
les
demandes
d'autorisation
administratives
et
d'occupation
du
domaine
public
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
l'opération.
La
phase
de
mise
au
point
du
projet
fera
l’objet
d'une
concertation
participative
dont
les
modalités
seront
définies
et
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
du
projet
urbain
du
Carré
de
Soie
par
la
Métropole
et
la
Commune.
Passation
des
marchés
Les
études
et
travaux
feront
l’objet
de
marchés
passés
par
la
Métropole
agissant
en
qualité
de
maître
d'ouvrage
unique
et
des
attributions
qui
lui
sont
rattachées.
Elle
organisera,
dans
le
respect
du
code
des
marchés
publics
et
des
textes
pris
pour
son
application,
l'ensemble
des
opérations
de
sélection
des
cocontractants
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
de
travaux,
signera
et
notifiera
les
marchés,
les
transmettra
au
contrôle
de
légalité
si
besoin
est,
suivra
leur
exécution
administrative,
technique
et
financière.
Esplanade
TASE
-Convention
de
Maîtrise
d'Ouvrage
Unique
vaub=velin
5
GRANDLYON ARTICLE
6
- REPARTITION
DU
COUT
DE
L'OPERATION
Chaque
partie
supportera
la charge
du
coût
des
ouvrages
destinés
à
lui être
remis
et
inscrira
à
son
budget
les
crédits
nécessaires.
La
répartition
des
ouvrages
entre
les
parties
et la
répartition
des
coûts
correspondants
pourront
être
précisées
par
avenant
à
la présente
convention.
L'enveloppe
financière
prévisionnelle
globale
affectée
par
la
maîtrise
d'ouvrage
aux
travaux
et
études
a
été
estimée
entre
7
347
482
€
TTC
(valeur
janvier
2016)
selon
la
réalisation
ou
non
de
certains
ouvrages
relevant
de
la compétence
communale
En
vertu
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
définie
et
arrêtée
par
chacune
des
parties
signataires,
la
répartition
du
coût
de
l'opération
est
la
suivante
:
La
Métropole
de
Lyon
prend
en
charge
la
somme
prévisionnelle
de
6 400
000
€ TTC
correspondant
aux
dépenses
suivantes
:
-
les
quotes-parts
des
études
préalables,
des
frais
de
maîtrise
d'ouvrage
(Assistance
à
maîtrise
d'ouvrage,
publicités,
dispositifs
de
concertation
et
communication),
-
les
quotes-parts
des
missions
de
maitrise
d'œuvre,
de
coordination
de
la
sécurité
et
de
la
protection
de
la
santé,
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
et
d'Ordonnancement,
Pilotage
et
Coordination
(OPC)
se
rapportant
aux
ouvrages
relevant
de
sa
compétence,
-
les
travaux
relevant
de
sa
compétence,
à
savoir
le
cas
échéant,
les
espaces
piétonniers
et/ou
cyclables,
la
voirie,
les
plantations
d'alignement,
l'assainissement
et
la
récupération
des
eaux
pluviales,
le
mobilier
urbain,
les
œuvres
d'art
ou
statues
La
Commune
prendra
en
charge
la
somme
prévisionnelle
de
960
000
€
TTC
au
maximum
correspondant
aux
dépenses
suivantes
:
-
Les
quotes-parts
des
missions
de
maïtrise
d'œuvre,
de
coordination
de
la
sécurité
et
de
la
protection
de
la
santé,
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
et
d'Ordonnancement,
Pilotage
et
Coordination
(OPC)
se
rapportant
aux
ouvrages
relevant
de
sa
compétence,
-
les
quotes-parts
des
études
préalables,
des
frais
de
maîtrise
d'ouvrage
(Assistance
à
maîtrise
d'ouvrage,
publicités,
dispositifs
de
concertation
et
communication.….),
-
les
travaux
relevant
de
sa
compétence,
à
savoir,
le
cas
échéant,
les
espaces
verts,
les
aires
de
jeux,
l'éclairage
public
(armoire,
réseaux,
luminaires,
projecteurs),
le
réseau
de
vidéo-protection
et
certains
équipements
comme
les
toilettes
publiques
(local,
équipement
intérieur,
réseaux)
et
points
d’eau,
les
ouvrages
étanchés,
la
fontainerie,
les
équipements
pour
les
marchés
forains
ou
animations
L'élaboration
du
programme
et
la
détermination
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
-
actuellement
établis
sur
la
base
des
études
préalables
-
se
poursuivront
pendant
les
études
d'avant-projets
comme
le
prévoit
l'article
2
de
la
loi
n°
85-704
du
12
juillet
1985
relative
à
la
maîtrise
d'ouvrage
publique
et
à
ses
Esplanade
TASE
- Convention
de
Maîtrise
d'Ouvrage
Unique
vaubevelin
6
GRANDLYON
7 mélropols rapports
avec
la
maïñtrise
d'œuvre
privée.
Il
est
en
effet
à
noter
que
l'enveloppe
financière
définie
dans
la
présente
convention
a
été
établie
sur
la
base
de
ratios
de
coûts
au
m?
et
que
par
ailleurs
certains
éléments
de
programme
restent
à
préciser.
Aussi,
un
avenant
interviendra,
si
nécessaire,
en
cours
d'opération
afin
de
préciser
le
programme,
et
de
modifier
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
et
sa
répartition
entre
la
Métropole
et
la
Commune,
le
cas
échéant.
Il
sera
Soumis
aux
délibérations
concordantes
des
organes
délibérants
de
la
Commune
et
de
la Métropole.
ARTICLE
7
- FONCIER
7-1
: Dispositions
générales
A
l'issue
de
la
réalisation
des
aménagements,
les
ouvrages
relevant
de
la
compétence
de
la
Commune
situés
sur
l'Esplanade
Tase
:
-
soit
lui
seront
remis
sous
la
forme
d’une
cession
foncière
-__
Soit
seront
autorisés
sous
la
forme
d’une
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
communautaire.
7-2
: Mise
à
disposition
des
terrains
Sans
objet
ARTICLE
8
- Association
de
la
Commune
au
cours
des
différentes
phases
de
Popération 8-1
:Avis
sur
le
programme
et
le
choix
du
concepteur
La
Métropole
sollicite
l'avis
de
la
Commune
sur
le
programme
qui
sera
joint
au
dossier
de
consultation
du
maître
d'œuvre
préalablement
au
lancement
de
la
procédure
de
consultation
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre.
À
défaut
de
réponse
dans
un
délai
de
quinze
jours,
l'avis
de
la
Commune
sera
réputé
favorable.
8-2
:Groupe
technique
de
suivi
de
l’opération
Un
groupe
technique
composé
de
représentants
désignés
du
maître
d'ouvrage
unique
et
de
la
Commune
sera
constitué
dès
le
démarrage
des
études.
Le
groupe
se
réunira
autant
de
fois
que
nécessaire
sur
convocation
du
maître
d'ouvrage
unique,
qui
en
assurera
le
pilotage,
l’organisation
et
l'animation,
tout
au
long
de
l'opération.
La
participation
des
prestataires,
maîtres
d'œuvre
ou
services
gestionnaires
à
ce
groupe
de
travail
sera
sollicitée
à
l'initiative
du
maître
d'ouvrage
unique
et
sous
sa
responsabilité. Ce
groupe
préparera
les
décisions
soumises
à
validation
ou
arbitrage
des
élus
en
charge
de
l’opération.
Les
relevés
de
décision
et
comptes-rendus
seront
établis
et
diffusés
par
le
maître
d'ouvrage
unique.
La
Commune
disposera
d'un
délai
de
15
jours
pour
faire
part
de
ses
éventuelles
observations,
au-delà
duquel
l'accord
sera
réputé
obtenu.
Esplanade
TASE
- Convention
de
Maîtrise
d'Ouvrage Unique
vaubevelin
7
GRANDLYON
la
métropole 8-3
: Avis
sur
les
études
La
Métropole
associe
la
Commune
aux
études
préalables
et
de
conception.
Elle
est
tenue
de
solliciter
l'avis
préalable
de
la
Commune
sur
les
dossiers
d'avant
projet,
de
projet
et
sur
les
cahiers
des
charges
techniques
relatifs
aux
consultations
des
entreprises
pour
les
parties
qui
la
concernent.
La
Commune
dispose
d'un
délai
de
30
jours
à
compter
de
la
réception
du
dossier
remis
par
le
maître
d'ouvrage
unique,
pour
notifier
sa
décision
ou
faire
ses
observations. 8-4
: Suivi
des
travaux
Le
maître
d'ouvrage
unique
est
tenu
d'apporter
à
la
Commune
une
information
régulière
sur
l'avancement
de
l'opération.
La
Commune
désignera
au
sein
de
ses
services
un
interlocuteur
unique
qui
sera
associé
à
l'élaboration
du
projet
et
au
suivi
des
travaux.
Ce
dernier
assurera
une
diffusion
de
l'information
à
l'ensemble
des
services
techniques,
administratifs
et
juridiques
concernés
par
l'opération.
8-5
: Accès
au
chantier
La
Commune
désignera
un
ou
des
référents
techniques
chargés
de
suivre
la
réalisation
du
chantier
auprès
du
maître
d'ouvrage
unique.
Ces
personnes
seront
autorisées
sur
leur
demande
à
accéder
au
chantier,
ainsi
que
toute
personne
qu'elles
souhaitent
associer
à
ce
suivi.
Toutefois,
les
observations
ne
pourront
être
formulées
qu'au
maître
d'ouvrage
unique,
et non
directement
à
l'équipe
d'ingénierie
ou
aux
entreprises.
ARTICLE
9 - LITIGES
LIES
A
L'EXECUTION
DES
TRAVAUX
En
accord
avec
la
Commune,
la
Métropole
aura
la
charge
du
règlement
des
litiges
avec
les
entreprises
chargées
de
l'exécution
de
travaux
relatifs
aux
ouvrages
relevant
normalement
de
sa
compétence
et qui
sont
destinés
à
lui être
remis.
ARTICLE
10
- RECEPTION
DES
TRAVAUX
L'ensemble
des
opérations
liées
à
la
réception
est
diligenté
à
l'initiative
du
maître
d'ouvrage
unique.
10-1
: Opérations
préalables
La
Commune
sera
associée
aux
opérations
préalables
à
la
réception
des
ouvrages
qui
seront
intégrés
à
son
patrimoine.
A
cette
fin,
la
Commune
sera
destinataire
d'une
invitation
écrite
au
moins
15
jours
avant
la
date
fixée
pour
les
opérations
préalables
à
la
réception.
Esplanade
TASE
- Convention
de
Maîtrise
d'Ouvrage
Unique
vaubevelin
8
GRANDLYON La
Métropole
soumettra
les
procès
verbaux
des
opérations
préalables
à
la
Commune,
qui
disposera
d'un
délai
de
15
jours
pour
les
retourner
visés
ou
formuler
par
écrit
ses
observations.
10-2
: Opérations
de
réception
AU
vu
des
procès
verbaux
des
opérations
préalables
et
des
observations
ou
du
visa
de
la
Commune,
la
Métropole
décide
de
prononcer
la
réception,
avec
ou
sans
réserves. La
Métropole
mettra
tout
en
œuvre
pour
permettre
la
levée
des
éventuelles
observations
de
la
Commune
dans
les
meilleurs
délais.
La
décision
de
la
Métropole
emporte
tous
effets
liés
à
la
réception.
Cette
décision
peut
comporter
des
délais
de
levée
de
réserves
différents
de
ceux
mentionnés
au
procès-verbal
des
opérations
préalables.
En
cas
de
réception
avec
réserves
et
dès
lors
que
ces
réserves
ne
sont
pas
importantes,
c'est
à
dire
qu'elles
ne
s'opposent
pas
à
la
mise
en
service
des
ouvrages,
ceux-ci
seront
remis
à
la
Commune.
Dans
le
cas
de
réserves
plus
importantes,
la
remise
d'ouvrage
sera
différée
jusqu’à
la
levée
de
celles-ci.
ARTICLE
11
- REMISE
DES
OUVRAGES
La
remise
d'ouvrage
à
la
Commune
a
lieu
concomitamment
à
la
réception
des
travaux
et
dès
lors
que
les
éventuelles
réserves
ne
s'opposent
pas
à
la
mise
en
service
des
ouvrages.
Plusieurs
remises
d'ouvrages
pourront
être
réalisées
en
fonction
du
phasage
général
de
l'opération.
La
remise
des
ouvrages
entraine
le
transfert
des
droits
et
obligations
attachés
aux
biens.
La
garde,
la
gestion
et
l'entretien
des
ouvrages
après
la
remise
d'ouvrage
sont
de
la
responsabilité
de
la
Commune.
Cette
remise
d'ouvrage
fera
l’objet
d'un
procès
verbal
qui
mentionnera
les
délais
durant
lequel
la
Métropole
s'engage
à
faire
lever
les
réserves.
Le
procès
verbal
sera
établi
en
double
exemplaire
et
signé
par
les
autorités
compétentes
des
deux
parties.
Un
dossier
technique
portant
sur
les
ouvrages
remis
sera
également
transmis
à
la
Commune
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
remise
des
ouvrages.
Ce
dossier
comportera
notamment
:
-
les
pièces
de
marchés
de
travaux
dans
lesquelles
figurent
les
délais
de
garantie,
-
les
notices
d'entretien,
-
les
procès-verbaux
de
réception
-
les
plans
d'ensemble
-__les
dossiers
des
ouvrages
exécutés
(DOE)
-
le
dossier
d'interventions
ultérieures
sur
l'ouvrage
(DI
UO).
Esplanade
TASE
- Convention
de
Maïtrise
d'Ouvrage
Unique
vaubevelin
9
GRANDLYON ARTICLE
12
- SUBROGATION
A
compter
de
la
remise
des
ouvrages,
et
sauf
exceptions
listés
ci
après,
la
Commune
est
subrogée
dans
l'ensemble
des
garanties,
droits
et
obligations
de
la
Métropole
relatifs
aux
ouvrages
qui
lui sont
remis,
notamment
vis-à-vis
des
locateurs
d'ouvrage,
pour
la
mise
en
œuvre
des
garanties
contractuelles
et
post-contractuelles.
La
Métropole
demeure
responsabie
de
-
la levée
des
réserves
éventuelles
faites
lors
de
la
réception
-
la
mise
en
œuvre
de
la garantie
de
parfait
achèvement
la
mise
en
œuvre
de
la
garantie
liée
aux
travaux
de
confortement
pour
les
végétaux
qui
restent
à
la charge
de
la Communauté
urbaine.
A
cette
fin,
la
Commune
s'engage
à
apporter
son
appui
technique
pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
garanties.
Les
marchés
passés
par
la
Métropole
avec
les
locateurs
d'ouvrages
devront
prévoir
cette
subrogation.
Le
maître
d'ouvrage
unique
reste
compétent
pour
traiter
les
réclamations
des
entreprises
pour
le
règlement
des
droits
et
obligations
financières
de
leur
marché
et
l'établissement
du
décompte
définitif et de
la délivrance
du
quitus.
ARTICLE
13
- ACHEVEMENT
DE
LA
MISSION
La
mission
du
maître
d'ouvrage
unique
s'achève
avec
la
remise
des
ouvrages
conformément
à
l’article
11,
et
après
perception
du
solde
de
la
participation
financière
de
la
Commune.
ARTICLE
14
- CALENDRIER
PREVISIONNEL
DE
L'OPERATION
Le
calendrier
prévisionnel
est joint
en
annexe
(annexe
n°2).
ARTICLE
15
- MODALITES
DE
FINANCEMENT
ET
DE
PAIEMENT
Chaque
maître
d'ouvrage
assurera
le
financement
des
ouvrages
relevant
de
sa
compétence
et destinés
à
lui être
remis
tel
que
visés
à
l'article
6
ci-avant
et
inscrira
à
cet
effet,
les
crédits
nécessaires
à son
budget.
45-1
: Échéancier
prévisionnel
de
règlement
de
la
Commune
La
Commune
procédera
au
versement
de
sa
contribution
à
l'opération
aux
échéances
suivantes
:
-
40%
au
démarrage
des
travaux
-
40%
à
la
réception
des
ouvrages
-
20%
3
mois
après
la
levée
des
réserves
Esplanade TASE - Convention
de Maftrise d'Ouvrage
Unique
vaubxrvelin
10
GRAN
DLYON 15-2
:Justificatifs
et
décompte
périodique
-
Pour
le
premier
versement,
le
justificatif
de
l'ordre
de
service
précisant
le
démarrage
des
travaux,
Pour
les
versements
suivants,
le
maitre
d'ouvrage
unique
fournira
à
la
Commune
un
décompte
faisant
apparaitre
:
o
le
montant
cumulé
des
dépenses
supportées
dûment
arrêté
et
validé
par
le
comptable
public
sur
la
base
des
dépenses
résultant
du
service
fait
dans
le
cadre
de
chacun
des
marchés
:
o
le
montant
cumulé
des
versements
effectués
par
la
Commune:
o
la
participation
demandée
sur
la
base
d'une
facture
faisant
ressortir
le
montant
hors
taxes
et
celui
de
la
TVA.
-
Pour
le
solde,
sur
présentation
des
PV
de
réception
des
travaux
où
PV
de
levée
des
réserves
le
cas
échéant,
d'une
attestation
de
fin
de
travaux
et
d’un
état
des
paiements
visé
par
le
Trésorier
de
la Métropole.
Les
paiements
interviendront
dans
un
délai
de
30
jours
à
compter
de
la
réception
du
titre
de
recettes.
Les
sommes
seront
versées
sur
le
compte
du
Trésorier
Payeur
de
la
Métropole
de
Lyon
:Banque
de
France
30001
/ 00497
/ C695
0000000
/ 29.
ARTICLE
16
- LITIGES
Les
litiges
susceptibles
de
naître
à
l'occasion
de
la
présente
convention
seront
portés
devant
le
Tribunal
Administratif
de
LYON.
ARTICLE
17
- ANNEXES
Les
annexes
sont
indissociables
de
la
présente
convention
et
ont
une
valeur
contractuelle
identique.
Sont
annexés
aux
présentes
:
-
N°
1—
Plan
du
périmètre
opérationnel
N°
2
—
Calendrier
prévisionnel
de
l'opération
-
N°3
— Échéancier
prévisionnel
des
dépenses
-
N°
4
—
Répartition
du
coût
de
l'opération
Fait
en
cinq
originaux.
A
Lyon
le,
Pour
la
Métropole
de
Lyon,
Pour
la Ville
de
Vaulx-en-Velin,
Le
Président,
Le
Maire,
Esplanade
TASE
-Convention
de
Mafñrise
d'Ouvrage
Unique
vaubevelin
11
GRANDLYON