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Déliberation - 26.071 Convention de Maitrise D Ouvrage LMH Cuisine Centrale
Document publié le Mardi 30 juin 2026 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Déliberation - 26.071 Convention de Maitrise D Ouvrage LMH Cuisine Centrale)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Industrie,
Commune de Craponne — Conseil municipal du 30 juin 2026 — Délibération N°26 .071
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION N° 26.071
CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE ENTRE LYON METROPOLE
HABITAT ET LA COMMUNE DE CRAPONNE RELATIVE A LA REHABILITATION DU
BATIMENT COMMUNAL A USAGE DE CUISINE CENTRALE ET SES ANNEXES
L'an deux mil vingt-six, le 30 juin à 19 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué
le 23 juin 2026 s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine
CHADIER, Maire.
Nombre de
conseillers :
En exercice : 33
Présents (lors de la
délibération) : 26
Absents représentés
(lors de la
délibération) : 6
Absents (lors de
délibération) : 1
la
PRESENTS :
Sandrine CHADIER, François PASTRÉ, Evelyne MORILLON, François Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Jean-Louis MAGOUTIER, Corine CISTERNINO (19H/20H20 — 20H45/fin séance), Sylvain ROBIER, Laura GASPAROUX, Sébastien GIRARDET, Robert JUTTET, Jean-François PEYROUX, Michel MONGE, Françoise SCHWEITZER, Stéphane DALBAN-MOREYNAS, Franck DREUX, Rudya DUMONT, Denis PLUVY
(arrivée à 19h57), Karine COMBET, Isabelle CLAVEL, Karim MAHIEU,
Patricia DUPONT, Laurence GIBOU, Aurélie LACROIX BUFFENOIR,
Anne Marie BUKOWSKI AVELLAN, Emmanuelle BURNOUF
ABSENTS REPRESENTES :
Jean-Christophe COLONNA donne pouvoir à Jean-Louis MAGOUTIER
Florence COCHE donne pouvoir à Frédérique LASAYGUES
Patrick BARBERET donne pouvoir à François PASTRE
Marie-Aude CHAPON donne pouvoir à Evelyne MORIELON
Alex VIALLEFONT donne pouvoir à Sylvain ROBIER
Julien JOURNET donne pouvoir à Anne Marie BUKOWSKI AVELLAN
Denis PLUVY donne pouvoir à Robert JUTTET jusqu’à son arrivée
ABSENTS :
Pascale HARTMANN
Corine CISTERNINO (20H20-20H45)
Ont été désignés secrétaires de séance :
Jean-Louis MAGOUTIER, Anne Marie BUKOWSKI AVELLAN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le bail emphytéotique consenti par la Commune de Craponne à l'OPAC du Rhône pour une période
de 60 ans en date du 24 mars 1983,
Vu l'avis favorable de la commission « finances, ressources humaines et sécurité » du 16 juin 2026,
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20260630-26-071-DE
Date de télétransmission : 07/07/2026
Date de réception préfecture : 07/07/2026 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Commune de Craponne - Conseil municipal du 30 juin 2026 — Délibération N°26 .071
Considérant la nécessité de réhabiliter simultanément et de manière homogène deux constructions contiguës et imbriquées tant sur les plans physiques qu'architectural :
° Le bâtiment communal à usage de cuisine centrale et annexes cadastré section AV n°26, édifié en 1983 ;
e La Résidence autonomie « Saint-Exupéry » cadastrée section AV n°236, propriété de Lyon Métropole Habitat.
EXPOSE
Il est rappelé que la commune de Craponne est propriétaire d'un bâtiment à usage de cuisine centrale et d'annexes, sis 2T rue Jean-Claude Martin d’une surface de 420 m2, sur un tènement contigu à la Résidence Autonomie « Saint-Exupéry ».
Dans le cadre d’un diagnostic énergétique global réalisé par un bureau d’études, Lyon Métropole Habitat souhaite engager une démarche de rénovation énergétique de la résidence Saint Exupéry.
La commune, informée de ce projet, a exprimé son intérêt pour la réalisation d’un projet commun permettant d'améliorer simultanément la performance énergétique de son bâtiment contigu, aujourd'hui occupé par la société SARL DELOMIER pour son activité de chocolaterie dans le cadre d'une convention d'occupation temporaire du domaine public.
Les travaux projetés sur la partie communale portent sur l'isolation thermique de la façade ainsi que sur les éventuelles menuiseries extérieures susceptibles d’être impactées par cette isolation.
Conformément aux dispositions des articles L.2422-5 et suivants du Code de la commande publique, la Commune peut confier à un tiers un mandat de maîtrise d'ouvrage pour réaliser, en son nom et pour son compte, des travaux relevant de sa compétence.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage entre Lyon Métropole Habitat et la commune de Craponne dans un objectif de mutualisation des coûts et d'optimisation des délais permises par un pilotage unique de l'opération ;
Un pilotage unique de l'opération permet :
une cohérence architecturale et technique des travaux sur l'ensemble du tènement ; une mutualisation des études, marchés et moyens de suivi;
une optimisation des coûts et des délais d'exécution ;
une simplification de la coordination entre les occupants et les intervenants.
L'enveloppe financière allouée pour cette opération est fixée à 90.950 euros HT conformément à l'annexe budgétaire associée à la convention. |! est rappelé que le projet global de la réhabilitation de la résidence Autonomie « Saint Exupéry » est estimé 1 713 109 euros HT.
Le planning prévisionnel, qui servira de base à la proposition de planification de l'équipe de maîtrise d'œuvre, prévoit :
- Autorisation d'urbanisme : 39e trimestre 2026
- Travaux - OS chantier : 2eme trimestre 2027
La durée des travaux est estimée à 13 mois, dont 3 mois de préparation de chantier.
La modification du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle pourra notamment être proposée au Maître d'ouvrage notamment aux stades suivants :
- approbation des avant-projets
- signature des marchés après consultation.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20260630-26-071-DE
Date de télétransmission : 07/07/2026
Date de réception préfecture : 07/07/2026 Commune de Craponne — Conseil municipal du 30 juin 2026 — Délibération N°26 .071
DELIBERE
A l’unanimité, le conseil municipal :
1. Approuve le projet de convention de mandat de maîtrise d'ouvrage entre Lyon Métropole
Habitat et la commune de Craponne relative à la réhabilitation du bâtiment de la cuisine centrale
et ses annexes, ci-annexé.
2. Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
3. Dit que les crédits seront inscrits au budget de la commune.
Le Maire
Anne Marie BUKOWSKI AVELLAN
Publié le 08/07/2026
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20260630-26-071-DE
Date de télétransmission : 07/07/2026
Date de réception préfecture : 07/07/2026 (6DEL)neJA27-108188Y2SLOS‘184 Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20260630-26-071-DE Date de télétransmission : 07/07/2026 Date de réception préfecture : 07/07/2026 LYON a ‘s
Crag One M | METROPOLE HABITAT
Commune de Craponne -— Lyon Métropole Habitat
Convention de mandat
de maîtrise d'ouvrage
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20260630-26-071-DE
Date de télétransmission : 07/07/2026
Date de réception préfecture : 07/07/2026 ENTRE
LA COMMUNE DE CRAPONNE, représentée par son Maire, Madame Sandrine CHADIER, ayant son siège 1 Place Charles de Gaulle 69290 Craponne, dûment habilitée à cet effet par délibération du Conseil Municipal N° 26.071 du 30/06/2026, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L 2122-21 et suivants du Code général des collectivités territoriales
Ci-après désigné(e) la « Commune », le « Mandant » ou le « Maître d'Ouvrage »,
ET
L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE DE LYON, dont le nom commercial est LYON METROPOLE HABITAT, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est à Lyon 3ème, 194 rue Duguesclin — CS 43813, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le n° 813 755 949, représenté par Monsieur Vincent CRISTIA, Directeur général, nommé à ses fonctions par délibération du Conseil d'administration en date du 6 septembre 2021, reçu en préfecture le même jour, et ayant tous pouvoirs ès qualité à l'effet des présentes,
Ci-après désigné « LYON METROPOLE HABITAT », « LMH » au le « Mandataire »,
Le Maître d'Ouvrage et le Mandataire sont désignés individuellement une « Partie » ou ensemble les « Parties ».
KRRRÉIRRRERRERRERRE
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
La Commune de Craponne est propriétaire d’un bâtiment à usage de cuisine centrale et d'annexes, sis 2 T rue Jean-Claude Martin 69290 CRAPONNE cadastré section AV n°26, d'une surface de 420 m°, édifié en 1983 par l'OPAC du Rhône pour son compte, sur un tènement contigu à la Résidence autonomie « Saint-Exupéry ».
Cette résidence, implantée sur la parcelle voisine cadastrée section AV n°236, d'une surface de 9 020 m2, appartient à Lyon Métropole Habitat, titulaire d’un bail emphytéotique consenti par la Commune de Craponne à l'OPAC du Rhône le 24 mars 1983, pour une durée de 60 ans venant à échéance le 24 mars 2043.
L'immeuble de la Résidence Saint-Exupéry, comprenant 63 logements destinés à des personnes
âgées, est exploité par le CCAS de Craponne dans le cadre d’un bail de location globale reconduit tacitement, la prochaine échéance intervenant en 2030.
Les deux bâtiments présentent une contiguïté physique et technique étroite, résultant de leur conception initiale commune: le bâtiment communal est totalement inséré dans le volume bâti de la résidence et partage avec elle plusieurs éléments structurels et techniques (murs, réseaux, toitures, façades).
4. Un contexte technique et patrimonial partagé
Dans le cadre d'un diagnostic énergétique global réalisé par le bureau d'études NEPSEN, Lyon Métropole Habitat a proposé à la commune de Craponne d'engager une démarche de rénovation énergétique de la résidence Saint-Exupéry.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20260630-26-071-DE
Date de télétransmission : 07/07/2026
Date de réception préfecture : 07/07/2026 Les travaux projetés comprennent notamment :
l'isolation thermique des façades par l'extérieur ;
le remplacement des menuiseries extérieures aluminium ;
le remplacement de trois portes automatiques ;
le renouvellement des systèmes de ventilation et de désenfumage ;
la création d'un abri PMR pour trottinettes électriques avec armoire à batteries.
Le planning prévisionnel, qui servira de base à la proposition de planification de l'équipe de maîtrise
d'œuvre, prévoit :
- Autorisation d'urbanisme : 3eme trimestre 2026
- Travaux - OS chantier : 2eme trimestre 2027
La durée des travaux est estimée à 13 mois, dont 3 mois de préparation de chantier.
Le coût du projet global est estimé à 1 713 109,00 €, soit 1 907 913 € TTC (annexe 2).
La Commune, informée de ce projet, a exprimé son intérêt pour la réalisation d'un projet commun
permettant d'améliorer simultanément la performance énergétique de son bâtiment contigu, dénommé
la Chocolaterie, aujourd’hui occupé par la société SARL DELOMIER, dans le cadre d’une convention
d'occupation temporaire du domaine public en date du 23 septembre 2019.
2. L'intérêt de confier la maîtrise d’ouvrage à Lyon Métropole Habitat
Compte tenu de l'imbrication fonctionnelle et architecturale des deux constructions, la réalisation de
travaux dissociés présenterait de multiples inconvénients techniques, économiques et opérationnels :
impossibilité de traiter de manière homogène les façades et les toitures partagées ;
surcoût lié à la duplication de marchés et à la mobilisation de deux maîtrises d'œuvre ;
complexité accrue dans la coordination des entreprises et dans la gestion de la coactivité ;
risques de désordres ultérieurs en cas de traitement différencié des structures communes.
À l'inverse, un pilotage unique de l'opération permet :
une cohérence architecturale et technique des travaux sur l'ensemble du tènement ;
une mutualisation des études, marchés et moyens de suivi,
une optimisation des coûts et des délais d'exécution ;
une simplification de la coordination entre les occupants et les intervenants.
3. Le fondement juridique du mandat
Conformément aux dispositions des articles L.2422-5 et suivants du Code de la commande publique,
la Commune peut confier à un tiers un mandat de maîtrise d'ouvrage pour réaliser, en son nom et pour
son compte, des travaux relevant de sa compétence.
Lyon Métropole Habitat, en sa qualité de bailleur social titulaire du bail emphytéotique et déjà maître
d'ouvrage des travaux sur la résidence attenante, dispose des compétences techniques, juridiques et
administratives nécessaires pour exercer cette mission dans le respect des règles de la commande
publique.
Le recours au mandat présente ainsi un double intérêt public et opérationnel :
e _il garantit la cohérence et la sécurité technique de l'ensemble des interventions ;
e if sécurise la répartition des responsabilités entre la Commune (maître d'ouvrage réel) et LMH
(mandataire), dans un cadre contractuel clair et contrôlé ;
+ il optimise l'efficacité financière et environnementale de l'investissement, en mutualisant les
coûts et en maximisant les gains énergétiques.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20260630-26-071-DE
Date de télétransmission : 07/07/2026
Date de réception préfecture : 07/07/2026 En conséquence, et au regard de l'unité architecturale et technique des bâtiments, de la complémentarité des programmes de travaux, et de l'expérience reconnue de Lyon Métropole Habitat en matière d'opérations de réhabilitation, le recours à un mandat de maîtrise d'ouvrage confié à Lyon Métropole Habitat apparaît comme la solution la plus rationnelle, sécurisée et économiquement efficiente pour la Commune de Craponne.
Les Parties se sont donc rapprochées et ont conclu la présente convention de mandat de maîtrise d'ouvrage en application des articles L. 2422-5 à L. 2422-11 du Code de la commande publique (la « Convention »).
CECI ETANT RAPPELE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT.
Article 1. Objet du mandat
L'Opération porte sur l'isolation thermique de la façade ainsi que sur les éventuelles menuiseries extérieures susceptibles d'être impactées par cette isolation.
Le présent mandat a pour objet, conformément aux dispositions des articles L. 2422-S et suivants du Code de la commande publique, de confier au Mandataire, qui l'accepte, le soin de réaliser l'Opération, au nom et pour le compte du Maître d'Ouvrage et sous son contrôle, dans les conditions fixées ci-après. Le Mandataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exercice de sa mission, dans les conditions prévues aux articles 1991 et suivants du Code civil.
Conformément à l’article L. 2422-8 du Code de la commande publique, le Mandataire n'est tenu envers le Maître de l'Ouvrage que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé par celui-ci au titre de la présente Convention.
Article 2. Programme de l'Opération — Enveloppe financière prévisionnelle — Délai
2.1. Programme de l'Opération
Le programme détaillé de l'Opération, et notamment la description de l'Ouvrage, est défini par l'annexe n°1 à la Convention.
Le programme détaillé de l'Opération définit les objectifs de l'Opération et les besoins qu'elle doit satisfaire.
Le programme de l'Opération comprend notamment la conception et la réalisation des ouvrages et travaux suivants :
l'isolation thermique des façades par l'extérieur ;
le remplacement des menuiseries extérieures aluminium ;
le remplacement de trois portes automatiques ;
le renouvellement des systèmes de ventilation et de désenfumage ;
la création d'un abri PMR pour trottinettes électriques avec armoire à batteries.
2.2. Enveloppe financière
L'enveloppe financière prévisionnelle de l'Ouvrage et son contenu détaillé sont définis par l'annexe n°2 à la Convention.
Elle est fixée globalement à un montant de 90.950 euros HT.
2.3. Délai de réalisation
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20260630-26-071-DE
Date de télétransmission : 07/07/2026
Date de réception préfecture : 07/07/2026 Le délai global de réalisation de l'Ouvrage est fixé à 13 mois à compter de l'ordre de service de chantier,
auxquels s'ajoutent douze (12) mois de garantie de parfait achèvement.
Le Mandataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour parvenir à mettre l'Ouvrage à
disposition du Maître d'Ouvrage au plus tard à l'expiration de ce délai. Ce délai pourra être
éventuellement prolongé des retards dont le Mandataire ne pourrait pas être tenu responsable.
Le Mandataire établira un calendrier prévisionnel de réalisation de l'Opération à la date d'entrée en
vigueur de la Convention.
En fin d'opération, le Mandataire procédera à la remise au Maître d'Ouvrage des dossiers complets
relatifs à l'Opération, ainsi que du bilan général et définitif établi par ses soins, dans un délai de six (6)
mois suivant l'expiration du délai de parfait achèvement de l'Ouvrage.
2.4. Délais d'approbation
Toute approbation ou acceptation du Maître d'Ouvrage prévue par les stipulations de la Convention doit
intervenir par courriel adressé au Mandataire, au plus tard 15 jours à compter de la réception par le
Maître d'Ouvrage des documents soumis à son approbation ou acceptation.
À défaut de réponse du Maître d'Ouvrage dans ce délai, ce dernier est réputé avoir accepté ou approuvé ces documents.
2.5. Respect du programme
2.5.1. Obligations du Mandataire
Le Mandataire s'engage à veiller à la réalisation de l'Ouvrage dans le strict respect du programme et de
l'enveloppe financière prévisionnelle définis au présent article et en annexes de la Convention.
Le Mandataire doit informer le Maître d'Ouvrage de toute conséquence financière, même en cas de
modification mineure et de tout éventuel dépassement de délai.
La modification du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle pourra notamment être
proposée au Maître d'ouvrage notamment aux stades suivants :
- Approbation des avant-projets
- Signature des marchés après consultation.
En cas d'accord du Maître d'Ouvrage sur la modification proposée du programme et/ou de l'enveloppe
financière prévisionnelle, un avenant à la Convention sera conclu entre les Parties.
En cas de dépassement de l'enveloppe financière prévisionnelle du fait du Mandataire, le Maître
d'Ouvrage peut appliquer les pénalités prévues à l’article 12.2 de la Convention.
2.5.2. Modification du programme à l'initiative Maître d'Ouvrage
Le Maître d'Ouvrage peut apporter, en cours de construction, toute modification du programme qu'il
jugera nécessaire. Dans cette hypothèse, le Mandataire détermine, en accord avec le Maître d'Ouvrage,
la nature des modifications ou travaux supplémentaires demandés, leurs coûts en plus ou en moins,
leurs conditions de paiement et éventuellement l'incidence desdits travaux sur le délai prévisionnel
d'achèvement.
Si ces modifications présentent un caractère substantiel, à savoir qu’elles affectent l'architecture,
l'économie de l'Opération ou le délai de réalisation, un avenant à la Convention devra être conclu entre
les Parties dans le respect des règles prévues par l’article L. 2194-1 du Code de la commande publique.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20260630-26-071-DE
Date de télétransmission : 07/07/2026
Date de réception préfecture : 07/07/2026 Article 3. Mode de financement
Le Maître d'Ouvrage s'engage à mettre en place le financement de l'Opération correspondant au coût prévisionnel de réalisation de l'Ouvrage. Le Mandataire n'exerce aucune mission quant à la mise en place de ce financement.
Le financement de l'Opération par le Maître d'Ouvrage est établi comme suit :
- financement communal de CRAPONNE à 100% pour les travaux de la partie chocolaterie, objet du présent mandat,
Le financement de l'Opération est susceptible de modifications après les résultats des consultations.
Article 4. Mission du Mandataire
4.1. Contenu de la mission
Dans la limite du programme, de l'enveloppe financière prévisionnelle et du délai de réalisation de l'Opération, préalablement définis par le Maître d'Ouvrage, celui-ci confie au Mandataire l'exercice, en son nom et pour son compte, des attributions suivantes :
- La définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'Opération sera étudiée et exécutée ,
- En cas d'opération de réhabilitation, l'information du maître d'œuvre de l'existence d'éventuels droits d'auteur de l'architecte initial sur l'Ouvrage et de la nécessité de respecter les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et l'information de l'architecte initial ou de ses ayants droit de l'opération de réhabilitation, pouvant impliquer, le cas échéant, d'obtenir leur accord préalable pour modifier l'Ouvrage ;
- La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix de l'attributaire, du marché public de maîtrise d'œuvre ainsi que le suivi de son exécution ;
- La préparation du choix, signature, après approbation du choix par le Maître d'Ouvrage, et gestion des marchés d'études ou de prestations intellectuelles (y compris contrôle technique, coordination santé-sécurité et éventuellement ordonnancement, pilotage, coordination) ;
- L'approbation des études d'avant-projet et des études de projet du maître d'œuvre ;
- La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés publics de travaux, ainsi que le suivi de leur exécution (gestion financière et administrative de l'Opération, suivi du chantier en termes de respect des délais et des coûts, etc.) ;
- Le versement de la rémunération du maître d'œuvre et le paiement des marchés publics de travaux
- La réception des travaux de l'Opération suivant les modalités de l'Article 9.5 de la Convention ainsi que la clôture des marchés.
4.2. Limite des pouvoirs du Mandataire
Le mandat confié au titre de la Convention exclut formellement les décisions qui sont du domaine du Maître d'Ouvrage, et notamment :
-_ Toute modification du programme liée à l'évolution des besoins ou aux aléas de financement en dehors des précisions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2421-3 du Code de la commande publique ;
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20260630-26-071-DE
Date de télétransmission : 07/07/2026
Date de réception préfecture : 07/07/2026 - Toute décision sur le fractionnement éventuel de l'Opération en tranches ;
-_ Les approbations ou accords préalables exigés du Maître d'Ouvrage par la loi, et notamment par le
Code de la commande publique ;
-_ L’approbation des titulaires de marchés d'études ou de travaux ;
- Toute décision relative au financement de l'Opération par le Maître d'Ouvrage.
Article 5. Assistance administrative apportée au titre du suivi financier de l'Opération
Sur la base de l'enveloppe financière arrêtée par le Maître d'Ouvrage, le Mandataire établit l'estimation
prévisionnelle de tous les postes destinés à être inclus dans le bilan définitif de l'Opération, ainsi qu'un
calendrier prévisionnel actualisé des recettes et des dépenses restant à intervenir, et des besoins de
trésorerie correspondants. || procède à l'actualisation de cette estimation et de cet échéancier au fur et
à mesure de l'avancement de l'Opération et au moins trimestriellement.
Article 6. Procédure de paiement pour le compte du Maître d'Ouvrage
6.1. Principe de paiement par le Mandataire
Le Mandataire assure pour le compte du Maître d'Ouvrage, dans les conditions légales et
réglementaires, tous les paiements au maître d'œuvre, entreprises et autres prestataires, et d'une façon
générale, toutes les dépenses destinées à être incluses dans le bilan définitif de l'Opération.
Le Mandataire procède aux paiements au fur et à mesure de la réalisation des études et des travaux,
le Maître d'Ouvrage s'obligeant à mettre à la disposition du Mandataire l'ensemble des fonds
nécessaires au règlement des dépenses antérieurement à leur règlement, selon les modalités précisées
ci-après.
6.2. Avances trimestrielles versées par le Maître d'Ouvrage
Dans le mois suivant l'entrée en vigueur de la Convention, le Maître d'Ouvrage verse au Mandataire
une avance d'un montant égal aux dépenses prévues pour les deux premiers trimestres de la mission,
telles qu'elles ressortiront de l'échéancier prévisionnel élaboré par le Mandataire.
Cette avance continuera d'être versée trimestriellement, et cela tout au long de sa mission.
L'avance ainsi consentie sera réajustée périodiquement à l'occasion de chaque mise à jour de
l'échéancier prévisionnel des dépenses et des recettes, prévue à l'Article 8.2 de la Convention de telle
sorte que l'avance corresponde aux besoins de trésorerie du Mandataire durant la période à venir
jusqu'à la mise à jour suivante de l'échéancier et des prévisions des besoins de trésorerie.
6.3. Décomptes périodiques
Le Mandataire transmet au Maître d'Ouvrage un décompte périodique portant sur les prestations
effectuées au titre d'un trimestre T, au plus tard le 15 du premier mois suivant le trimestre T (ou le jour
ouvré suivant le plus proche si le 15 ne l'est pas) :
1. Le montant cumulé des dépenses enregistrées par le Mandataire ;
2. Le montant cumulé des versements effectués par le Maître d'Ouvrage et des recettes
éventuellement perçues par le Mandataire ;
3. Le montant de l'avance nécessaire au paiement des dépenses enregistrées pour couvrir la
période à venir à venir ;
4, Le montant du versement demandé par le Mandataire qui correspond à la somme des postes
1) et 3) ci-dessus diminuée du poste 2).
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20260630-26-071-DE
Date de télétransmission : 07/07/2026
Date de réception préfecture : 07/07/2026 Le Maître d'Ouvrage s'engage à procéder au mandatement du montant de ces sommes au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception du décompte périodique.
A défaut du versement à la date indiquée, le Mandataire sera délié de toute obligation de règlement aux prestataires et entrepreneurs, le Maître d'Ouvrage restant seul redevable des intérêts moratoires que pourraient entraîner ces interruptions de paiement.
En cas de désaccord entre le Maître d'Ouvrage et le Mandataire sur le montant des sommes demandées au titre des décomptes périodiques, le Maître d'Ouvrage verse, dans le délai ci-dessus, les sommes qu'il a admises. Le complément éventuel est versé après règlement du désaccord.
Le Mandataire présente ensuite mensuellement au Maître d'Ouvrage les facturations justificatives de paiements effectués, accompagnées de toutes les pièces prévues par la réglementation, justifiant du service fait.
Pour faciliter la mobilisation par le Maître d'Ouvrage de son financement dans des temps opportuns, le Mandataire lui fournit l'échéancier prévisionnel des dépenses trimestre par trimestre.
En fin de mandat, le mandatement du solde de l'opération interviendra au plus tard dans les trente (30) jours suivant le quitus donné par le Maître d'Ouvrage au Mandataire dans les conditions fixées à l'Article 11 de la Convention.
6.4. Suivi des mouvements de fonds
Les sommes dues au Mandataire par le Maître d'Ouvrage au titre du présent article sont versées sur le compte du Mandataire.
L'intitulé de ce compte pourra être modifié sur simple demande du Mandataire formulée par courriel.
Les écritures comptables du Mandataire permettent d'individualiser les mouvements de fonds exécutés au titre du présent article. Les enregistrements de l'ensemble des mouvements comptables sont notifiés mensuellement au Maître d'Ouvrage.
6.5. Conséquences et retard de paiement
En aucun cas le Mandataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du retard dans le paiement des entreprises ou autres prestataires du fait du retard du Maître d'Ouvrage à verser les fonds nécessaires aux règlements en exécution du présent Article 6 de la Convention.
Article 7. Personne habilitée à engager le Mandataire
Pour l'exécution des missions confiées au Mandataire, celui-ci sera représenté par son directeur général, représentant légal du Mandataire, qui sera seul habilité à engager la responsabilité de ce dernier pour l'exécution de la Convention. Dans tous les actes et contrats passés par le Mandataire regardant l'Opération, celui-ci devra systématiquement indiquer qu'il agit au nom et pour le compte du Maître d'Ouvrage.
Article 8. Contrôle financier et comptable
8.1. Communication de pièces
Le Maître d'Ouvrage et ses représentants pourront demander au Mandataire, à tout moment, la communication de toutes les pièces, documents et contrats concernani l'Opération.
8.2, Rapport d'avancement
Le Mandataire doit adresser, par courriel avant le 15 du premier mois de chaque trimestre au Maître d'Ouvrage un dossier sous forme de compte rendu de l'avancement de l'Opération comportant :
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Date de télétransmission : 07/07/2026
Date de réception préfecture : 07/07/2026 = Un bilan financier prévisionnel actualisé de l'Opération ;
“ Un calendrier prévisionnel actualisé du déroulement de l'Opération ;
=" Un échéancier prévisionnel actualisé des dépenses et des recettes restant à intervenir a ainsi
que les besoins en trésorerie correspondant ;
" Une note de conjoncture indiquant l'état d'avancement de l'Opération, les événements
marquants intervenus où à prévoir, ainsi que les propositions de décisions éventuelles à prendre
par le Maître d'Ouvrage pour permettre la poursuite de l'opération dans de bonnes conditions.
Le Maître d'Ouvrage doit faire connaître son accord, ou ses observations sur chaque dossier dans un
délai d'un (1) mois à compter de sa réception. À défaut de retour du Maître d'Ouvrage, ce dernier est réputé avoir accepté les éléments du dossier remis par le Mandataire.
Toutefois, si l'une des constatations ou des propositions du Mandataire conduit à remettre en cause le
programme ou l'enveloppe financière prévisionnelle, le Mandataire ne peut se prévaloir d'un accord
tacite du Maître d'Ouvrage et doit donc obtenir l'accord exprès écrit de celui-ci et la passation d'un
avenant.
En outre, avant le 15 janvier de chaque année civile, le Mandataire transmet au Maître d'Ouvrage un
certificat attestant la réalisation des opérations effectuées au cours de l'année précédente.
En fin de mission, le Mandataire établit et remet au Maître d'Ouvrage un bilan général final de
l'Opération, qui comportera le détail de toutes les dépenses et recettes réalisées.
Article 9. Contrôle administratif et technique
9.1. Contrôle par le Maître d'Ouvrage
Le Maître d'Ouvrage se réserve le droit d'effectuer, à tout moment, les contrôles techniques et
administratifs qu'il estime nécessaires, à condition toutefois d'avertir préalablement le Mandataire et de
ne pas gêner la bonne marche de l'Opération. Le Mandataire doit donc laisser libre accès au Maître
d'Ouvrage et à ses représentants à tous les dossiers concernant l'Opération, ainsi qu'au chantier.
Le Maître d'Ouvrage ne pourra faire ses observations qu'au Mandataire, et en aucun cas aux titulaires
des contrats passés par celui-ci.
9.2. Règles de passation des contrats
En application de l'article L. 2422-9 du Code de la commande publique, les règles de passation des
contrats signés par le Mandataire sont les règles applicables au Maître d'Ouvrage.
Pour l'application dudit Code, le Mandataire est donc chargé, dans la limite de sa mission, d'assurer les
obligations que ce Code impose au Maître d'Ouvrage.
Les commissions d'appel d'offres du Maître d'Ouvrage seront convoquées par le Maître d'Ouvrage. Le
Mandataire participera à ces commissions et assurera le secrétariat des séances ainsi que
l'établissement des procès-verbaux.
Le choix des titulaires des contrats passés par le Mandataire doit être approuvé par le Maître d'Ouvrage.
Cette approbation devra faire l'objet d'une décision écrite du Maître d'Ouvrage. Toutefois, si aucune
approbation n'est donnée par écrit au terme d'un délai d'un (1) mois suivant la proposition motivée du
Mandataire, celui-ci ne pourra être tenu pour responsable des conséquences de ce retard, quelles
qu'elles soient.
9.3. Procédure de contrôle administratif
La passation des contrats conclus par le Mandataire au nom et pour le compte du Maître d'Ouvrage
reste soumise aux règles de contrôle qui s'imposent à ce dernier.
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Date de réception préfecture : 07/07/2026 Le Mandataire sera tenu de préparer et de transmettre à l'autorité compétente les dossiers nécessaires à l'exercice de ce contrôle. Il informera aussitôt le Maître d'Ouvrage de ces transmissions et il l'assistera dans les relations avec les autorités de contrôle.
Le Mandataire ne pourra notifier les contrats qu'après mise en œuvre complète de ces procédures et obtention des approbations ou accords préalables éventuellement nécessaires.
9.4. Approbation des avant-projets
En application du 4° de l'article L. 2422-7 du code de la commande publique, le Mandataire est tenu de solliciter l'accord préalable du Maître d'Ouvrage sur les dossiers d'avant-projet et de projet. À cet effet, les dossiers correspondants seront adressés au Maître d'Ouvrage par le Mandataire, par courrier, accompagnés des propositions motivées de ce dernier.
L'accord du Maître d'Ouvrage se fait selon les délais fixés à l'Article 2.4 de la Convention. Le Mandataire fait ensuite connaître l'approbation ou le refus du Maître d'Ouvrage aux titulaires des marchés (maîtres d'œuvre, entreprises....).
En cas de désaccord du Maître d'Ouvrage sur les avant-projets ou le projet présentés par le Mandataire, il devra, dans sa notification, indiquer les points de désaccord et donner leur motivation. Les Parties devront, dans cette hypothèse, se rencontrer dans les plus brefs délais, afin de régler les points de différends et évaluer les incidences des modifications demandées par le Maître d'Ouvrage sur le délai d'achèvement et l'enveloppe financière prévisionnelle.
9.5. Modalités de réception de l'Ouvrage
En application du 4° de l’article L. 2422-7 du Code de la commande publique, le Mandataire est tenu d'obtenir l'accord préalable du Maître d'Ouvrage avant de prendre la décision de réception de l'Ouvrage.
En conséquence, la réception de l'Ouvrage est organisée par le Mandataire selon les modalités suivantes :
=" Avant les opérations préalables à la réception, le Mandataire organise une visite de l'Ouvrage à réceptionner, à laquelle participe le Maître d'Ouvrage et le maître d'œuvre ;
= Cette visite donne lieu à l'établissement d'un compte-rendu, qui reprendra les observations présentées par le Maître d'Ouvrage et qu'il entend voir réglées avant d'accepter la réception, ou qu'il entend voir inscrites sur le procès-verbal des opérations préalables à la réception au titre des réserves ;
s Le Mandataire s'assure de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception, en lien avec le titulaire du marché de travaux et le maître d'œuvre. Le Mandataire représente le Maître d'Ouvrage lors des opérations préalables à la réception ;
= Le Mandataire transmet au Maître d'Ouvrage les propositions du maître d'œuvre en ce qui concerne la décision de réception, et le cas échéant la date d'achèvement qu'il propose de retenir ainsi que les éventuelles réserves ;
" Le Maître d'Ouvrage fait connaître sa décision au Mandataire dans les trente (30) jours suivant la date du procès-verbal des opérations préalables de réception transmises par le Mandataire sur proposition du maître d'œuvre. Dans ce cas :
o Soit le Maître d'Ouvrage accepte la proposition de réception du Mandataire. Le Mandataire établit alors la décision de réception ou de refus et la notifie aux entreprises, copie au Maître d'Ouvrage ;
o Soit le Maitre d'Ouvrage ne notifie aucune décision au Mandataire dans le délai de trente (30) jours ci-dessus, ce défaut de décision du Maître d'Ouvrage accord tacite sur les propositions du Mandataire. Le Mandataire établit alors la décision de réception ou de refus et la notifie aux entreprises, copie au Maître d'Ouvrage ;
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Date de réception préfecture : 07/07/2026 o Soit le Maître d'Ouvrage refuse les propositions transmises par le Mandataire, et
notamment la réception proposée, par une décision motivée. Dans ce cas :
e Le Mandataire établit la décision de refus et la notifie aux entreprises, copie au
Maître d'Ouvrage ;
e _Sile refus de la réception est motivé par un manquement du Mandataire à ses
obligations, les stipulations de l'Article 15.1 de la Convention peuvent
s'appliquer ;
e Si le refus de réception n'est motivé par aucun manquement, alors le
Mandataire sera en droit de demander la résiliation de la Convention au Maître
d'Ouvrage selon les termes de l'Article 15.2 de la Convention.
La réception emporte transfert au Mandataire de la garde de l'Ouvrage. Le Mandataire en sera libéré
dans les conditions fixées à l'Article 10 de la Convention.
Article 10. Mise à disposition de l’Ouvrage au Maître d'Ouvrage
L'Ouvrage est mis à la disposition du Maître d'Ouvrage simultanément à la réception des travaux notifiée
aux entreprises sous réserve que le Mandataire ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour
permettre une mise en service immédiate de l'Ouvrage.
Toutefois, si du fait du Mandataire, la mise à disposition ne pouvait intervenir dans le délai fixé à l'Article
2.3 de la Convention, le Maître d'Ouvrage se réserve le droit d'occuper l'Ouvrage. Il devient alors
responsable de la garde de l'Ouvrage, ou de la partie qu'il occupe. Dans ce cas, il appartient au
Mandataire de prendre les dispositions nécessaires vis-à-vis des entreprises. Le Mandataire reste tenu
de ses obligations en matière de réception et de mise à disposition.
Toute mise à disposition ou occupation anticipée de l'Ouvrage doit faire l'objet d'un constat contradictoire
de l'état des lieux, consigné dans un procès-verbal signé du Maître d'Ouvrage et du Mandataire. Ce
constat doit notamment, le cas échéant, faire mention des réserves de réception levées ou restant à
lever à la date du constat.
La mise à disposition de l'Ouvrage en transfère la garde et l'entretien au Maître d'Ouvrage. Entrent dans
la mission du Mandataire, la levée des réserves de réception et dans la période précédant le quitus du
mandat, la mise en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles.
Le Maître d'Ouvrage doit laisser au Mandataire toutes facilités pour assurer ces obligations. Toutefois,
en cas de litige au titre des garanties biennale ou décennale, toute action contentieuse reste de la seule
compétence du Maître d'Ouvrage. Le Mandataire ne peut être tenu pour responsable des difficultés qui
résulteraient d'une mauvaise utilisation de l'Ouvrage remis ou d'un défaut d'entretien.
Sauf en cas de mise à disposition anticipée de l’Ouvrage dans les conditions fixées ci-dessus, la mise
à disposition de l'Ouvrage intervient à la demande du Mandataire. Dès lors qu'une demande a été
présentée, le constat contradictoire doit intervenir dans le délai d'un (1) mois au maximum de la
réception de la demande par le Maïtre d'Ouvrage.
La mise à disposition de l'Ouvrage prend effet quinze (15) jours après la date du constat contradictoire.
Article 11. Achèvement de la mission du Mandataire — quitus
L’achèvement de la mission du Mandataire est acté par la délivrance du qguitus par le Maître d'Ouvrage
dans les conditions fixées ci-après, sauf en cas de résiliation anticipée de la Convention dans les
conditions fixées à l'article 15 de la Convention.
Le quitus est délivré à la demande du Mandataire après exécution complète de sa mission telle que
définie à l'Article 4 de la Convention.
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Date de réception préfecture : 07/07/2026 Le Mandataire notifie, par courriel, au Maître d'Ouvrage l'achèvement de sa mission et sa demande de quitus pour les prestations et travaux relatifs à la réalisation de l'Opération.
Le Maître d'Ouvrage doit notifier sa décision de délivrance ou non du quitus au Mandataire dans les quinze (15) jours suivant la réception de la demande de quitus. L'absence de décision du Maître d'Ouvrage dans ce délai vaut acquisition tacite du quitus.
Si à la date du quitus, il subsiste des litiges avec certains des cocontractants au titre de l'Opération, le Mandataire remettra au Maître d'Ouvrage tous les éléments en sa possession pour que celui-ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.
11.1. Au niveau technique et administratif
La mission du Mandataire prend fin à la plus tardive des dates ci-dessous :
— Soit à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement de l'Ouvrage ;
— Soit par la remise des documents ci-après :
o Dossiers complets des marchés et avenants passés avec les entreprises, maîtres d'œuvre et prestataires de service (deux exemplaires) ;
o Dossiers complets des ouvrages exécutés, qui seront remis au Maître d'Ouvrage quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d'effet de la réception (trois exemplaires dont un reproductible) ;
o Notice technique, schémas de fonctionnement et manuel d'entretien des matériels et installations techniques, qui seront remis à la livraison de l'Ouvrage (deux exemplaires).
11.2. Au niveau financier
La mission du Mandataire prend fin après l'établissement du bilan général et définitif de l'Opération, et son acceptation par le Maître d'Ouvrage, qui devra intervenir dans le délai prévu à l’Article O de la Convention. Les pièces justificatives originales des dépenses seront restituées à l'agent comptable du Maître d'Ouvrage, soit à la première demande du Maître d'Ouvrage, soit au plus tard, en fin d'Opération. La remise de l'ensemble de ces pièces conditionne le quitus.
Article 12. Rémunération du Mandataire
12.1. Montant de la rémunération du Mandataire
Pour l'exercice de sa mission au titre de la Convention, le Mandataire percevra une rémunération forfaitaire d'un montant correspondant à 6% HT du cout des travaux, cette rémunération étant déjà prévue dans l'enveloppe financière (annexe 2).
Cette rémunération comprend tous les frais occasionnés au Mandataire par sa mission au titre de la Convention, à l'exclusion des contrats ou commandes passés pour la réalisation de l'Opération qui font l'objet d'avances ou de remboursements dans les conditions prévues à l'Article 6 de la Convention.
Ce pourcentage ne sera pas revalorisé en fonction de l'évolution du coût prévisionnel etfou du programme de l'Opération.
12.2. Paiement de la rémunération du Mandataire
Le paiement de la rémunération du Mandataire interviendra, sur présentation de facture du Mandataire, selon l’échéancier suivant :
- Après délivrance du quitus
Les factures seront adressées sur Chorus Pro
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Date de réception préfecture : 07/07/2026 Article 13. Pénalités
Le Mandataire n'encourt aucune pénalité en cas de manquement à ses obligations au titre de la
Convention.
Article 14. Assurances et responsabilité
Le Mandataire s'engage à apporter tous ses soins à l'exécution de la Convention et du mandat qu’elle
contient, mais ne sera tenu que dans la limite de ce mandat.
Le Mandataire s'engage à supporter la responsabilité lui incombant au titre de la Convention, dans les
limites du mandat qui lui est décerné, à l'exclusion de toute autre responsabilité. En particulier, cette
responsabilité ne saurait être assimilée à celle de la maîtrise d'œuvre, ni à celles des entrepreneurs et
autres participants à l'acte de construire, qui conservent toutes leurs attributions et responsabilités.
Le Mandataire devra s'assurer contre les risques de responsabilité civile qui pourraient lui incomber du
fait de ces attributions. 1! s'engage, à la première demande du Maître d'Ouvrage, à fournir les attestations
justifiant de la souscription de telles assurances.
Article 15. Résiliation
La Convention peut être résiliée à l'initiative de l’une ou l’autre des Parties dans les conditions définies
ci-après.
15.1. Résiliation pour faute du Mandataire
En cas de défaillance du Mandataire, et après mise en demeure restée infructueuse, le Maître
d'Ouvrage peut résilier la Convention aux torts du Mandataire.
Dans le cas, le Maître d’Ouvrage peut obtenir une indemnité correspondant au préjudice subi du fait de
la résiliation, et notamment à l'intégralité des surcoûts de l'Opération résultant de la faute du Mandataire.
15.2. Résiliation pour faute du Maître d'Ouvrage
En cas de non-respect de ses obligations au titre de la Convention par le Maître d'Ouvrage, le
Mandataire peut, après mise en demeure restée infructueuse, résilier la Convention aux torts du Maître
d'Ouvrage.
Dans ce cas, le Maître d'Ouvrage s'engage à rembourser l'intégralité des frais engagés par le
Mandataire pour l'exécution de la Convention au jour de la résiliation ;
15.3. Résiliation par le Maître d'Ouvrage sans faute du Mandataire
Le Maître d'Ouvrage peut décider de ne pas réaliser l'Opération pour des motifs liés à l'impossibilité
technique, financière ou réglementaire de réaliser le programme prévu.
Dans ce cas, le Maître d'Ouvrage peut notifier au Mandataire la résiliation de la Convention, sans faute
du Mandataire, par lettre recommandée avec avis de réception.
Le Mandataire :
- Peut uniquement obtenir, à titre d'indemnité, le remboursement des frais engagés pour
l'exécution de la Convention au jour de la résiliation. Toute demande de remboursement de ces
frais devra être dûment justifiée auprès du Maître d'Ouvrage ;
15.4. Procédure en cas de résiliation
Dans les tous cas qui précèdent, la résiliation prend effet un (1) mois après notification de la décision
de résiliation par lettre recommandée avec avis de réception.
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Date de réception préfecture : 07/07/2026 Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par le Mandataire et des travaux réalisés, qui précise, en outre, les mesures conservatoires que le Mandataire doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés, et qui indique le délai dans lequel le Mandataire doit remettre l'ensemble des dossiers au Maître d'Ouvrage.
Article 16. Stipulations diverses
16.1. Entrée en vigueur et durée de la Convention
La Convention entre en vigueur au jour de sa signature par toutes les Parties
La Convention prend fin a compter du parfait achèvement des travaux et du versement du solde dû au Mandataire ou par la résiliation de la Convention dans les conditions prévues à l’article 15 de la Convention.
16.2. Mise à disposition préalable du terrain d’assiette de l'Ouvrage
Le Maître d'Ouvrage met les ouvrages existants à disposition du Mandataire à compter de la notification de la Convention. À compter de cette mise à disposition, le Mandataire est gardien dudit terrain, qui restera occupé pendant toute la durée de l'Opération.
16.3. Capacité d'ester en justice
Le Maître d'Ouvrage dispose seul de la capacité d'ester en justice devant les juridictions compétentes
dans les éventuelles actions en justice tant en demande qu'en défense, dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs, maîtres d'œuvre et tous autres prestataires intervenant à l'Opération.
Toutefois, le Mandataire pourra :
— Agir seul pour la défense de ses propres intérêts ;
— Agir avec l'accord exprès et écrit du Maître d'Ouvrage dans l'intérêt de l'Opération ; — Agir sans mandat spécial, en cas d'extrême urgence, dans l'intérêt de toutes les Parties ou pour la conservation des éléments de preuve susceptibles de disparaître.
16.4. Intuitu personae
La Convention ayant été conclu en raison des qualités et capacité du Mandataire, ce dernier ne pourra substituer aucune personne dans le bénéfice de la Convention ou dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente Convention.
Toute cession partielle ou totale de la Convention, à quelque titre ou sous quelque modalité que ce soit, ne peut intervenir qu'après un accord préalable, exprès et écrit du Maître d'Ouvrage.
16.5. Annexes
Les annexes suivantes sont annexées à la Convention :
— Annexe n°1 : Programme de l'Opération ;
— Annexe n°2 : Enveloppe financière prévisionnelle de l'Opération ;
Ces annexes forment avec la Convention un tout indivisible.
16.6. Droit applicable
La Convention est régie par le droit français.
16.7. Litiges
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Date de réception préfecture : 07/07/2026 En cas de litige survenant à l’occasion de la Convention, notamment pour ce qui concerne son
interprétation et son exécution, et à défaut d'accord amiable entre les Parties, le règlement du litige sera
porté devant le Tribunal administratif de LYON.
Fait à ..........................,..... , en deux (2) exemplaires, le ...........................,,.,......
Pour le Maître d'Ouvrage : Pour le Mandataire,
Madame Sandrine CHADIER, Monsieur Vincent CRISTIA,
Maire, Directeur Général,
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Date de réception préfecture : 07/07/2026 ANNEXE N°1 — Programme de l’Opération
LYON
M METROPOLE
HABITAT
FICHE DE PRESENTATION DE L’OPERATION
CRAPONNE (69290)
14 rue Centrale
OPERATION
Réhabilitation énergétique de 63 logements
REFERENCE DE LA | N°
CONSULTATION Marché de maîtrise d'œuvre
LE SITE
Propriétaire Lyon Métropole Habitat
Références cadastrales Section AV Parcelles 236 et 26
63 logements
Autres informations Date de construction 01/01/1983
Nombre d'étages : RDC/R+2/R+3
Lyon Métropole Habitat souhaite améliorer la performance énergétique de la résidence Saint Exupéry à Craponne afin d'atteindre la classe énergétique C (scénario 2 de l'audit énergétique réalisé par NEPSEN, voir annexe).
Le gestionnaire de la résidence est le CCAS de Craponne.
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Date de réception préfecture : 07/07/2026 La photo satellite ci-dessous permet de localiser les différents bâtiments et Les différentes zones :
Bâtiment « Logements de fonction » |
Chocolaterie |
La chocolaterie est propriété mairie de Craponne. Néanmoins, la mairie délègue la maitrise d'ouvrage
à Lyon Métropole Habitat pour réaliser les travaux sur l'ensemble du bâti en simultané.
Lun «7 Périmètre de la résidence
EN Peine propriété
EN Hors pleine propriété
(ee Situation non connue
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Date de réception préfecture : 07/07/2026 PROGRAMME TRAVAUX
- Isolation des façades par l'extérieur
- Remplacement des menuiseries extérieures aluminium
- _ Remplacement de 3 portes automatiques
- Remplacement des caissons d’extraction en combles VMC hygroréglable de type B - Remplacement de la tourelle de désenfumage de l'espace de vie
- Création d'un abri pour trottinettes électriques PMR avec armoire à batteries
LE PLANNING
Le planning prévisionnel joint servira de base à la proposition de planification de l'équipe de maîtrise d'œuvre.
- Autorisation d'urbanisme : geme trimestre 2026
- Travaux : OS chantier : 2eme trimestre 2027
Durée des travaux : 13 mois dont 3 mois de préparation
L'ECONOMIE
Coût estimé travaux réhabilitation (valeur août 2024) : 1 260 000 € HT
LES INTERVENANTS
Maître de l'ouvrage : Lyon Métropole Habitat
Adresse : 194 rue Duguesclin — CS 43813 - 69433 Lyon Cedex 03
Direction opérationnelle Direction de la Maitrise d'Ouvrage
Service d'Opérations Patrimoniales
Nom de la chargée d'opération Laura Diéguez
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Date de réception préfecture : 07/07/2026 ANNEXE N°2 — Enveloppe financière prévisionnelle
Montant travaux TTC indiqué audit NEPSEN
Soit montant travauxHT
A. arte: utomati +
_—
TVA 20
TVA 10
abri pour trotinnettes nee
de l'Opération
1340000 €
1218182€
CRAPONNE/ Résidence Saint Exupéry
ANNEXE FINANCIERE
10/02/2026
PRIX DE REVIENT Global Part dédiée à La Résidence Part dédiée à La Chocolaterie
POSTES
Aléas 4%
Autres honoraires
Rémunération interne 6%
Diagnostics techniques
Assurance Dommage-Ouvrage 1%
Révisions 2%
1328 182€
53127€
13282€ 26 564 €
15 000 €
150000€ |
79691€ |
TTC
1000€ | AS 0 k L
3 752
mi. A
PLAN DE FINANCEMENT
PCRC 1640 000€
Apport mairie 101 350 €
TOTAL 1741350€
1258182€ 138400
| 50 327€ 30 39:
HT
€
12582€
25 164€
14209€
75491€
A
Vérif
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