unknown - cms de transfert de Maitrise d ouvrage de la Metropole

Documents similaires

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=12345&path=Convention Metrop

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=11723&path=Convention totem

unknown - cms viewFile.php?idtf=12014&path=Convention VUA

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=11721&path=Convention de ges

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=12980&path=Projet convention

unknown - cms viewFile.php?idtf=12981&path=Plan annexe conve

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=9767&path=Annexe 3 Conventio

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=12454&path=Convention adhesi

unknown - cms viewFile.php?idtf=11530&path=Annexe Convention

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=9926&path=22

unknown - cms de transfert de Maitrise d ouvrage de la Metropole Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Décines-Charpieu. Lien du pdf (unknown - cms de transfert de Maitrise d ouvrage de la Metropole)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Consommateurs, Convention de Transfert de Maîtrise d'Ouvrage

Végétalisation de la Place Salengro

Commune de Décines

(Article L.2422-12 du code de la commande publique)CTMO Ville de Décines / Grand Lyon Métropole

Végétalisation de la place Roger Salengro

2

SOMMAIRE

Article 1 Objet..................................................................................................................................................5

Article 2 Designation du maître d’ouvrage unique ...........................................................................6

Article 3 Exercice des compétences et des responsabilités par le maitre d’ouvrage unique

6

Article 4 Durée ................................................................................................................................................6

Article 5 Missions du maître d’ouvrage unique ..................................................................................6

Article 6 Cout prévisionnel global de l’opération et répartition...................................................8

Article 7 Association de la Métropole de Lyon aux différentes phases de l’opération .......9

Article 8 Permis de démolir, de construire et autre autorisations ............................................ 12

Article 9 Litiges liés à l'exécution des travaux .................................................................................. 12

Article 10 Réception des travaux ............................................................................................................ 12

Article 11 Remise des ouvrages.............................................................................................................. 13

Article 12 Foncier........................................................................................................................................... 13

Article 13 Modalités de gestion ultérieure des ouvrages ............................................................... 14

Article 14 Subrogation ................................................................................................................................. 14

Article 15 Achèvement de la mission ..................................................................................................... 14

Article 16 Calendrier prévisionnel de l’opération .............................................................................. 14

Article 17 Modalités de financement et de paiement ..................................................................... 15

Article 18 clause de rencontre.................................................................................................................. 16

Article 19 Litiges............................................................................................................................................. 16

Article 20 Annexes ........................................................................................................................................ 16CTMO Ville de Décines / Grand Lyon Métropole

Végétalisation de la place Roger Salengro

3

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La VILLE DE DECINES, sise 7 Place Roger Salengro 69150 Décines-Charpieu, représentée par son maire en exercice, Madame Laurence Fautra agissant en cette qualité et en vertu de la délibération du conseil municipal n° … du 6 juillet 2023.

Ci-après dénommée « la Ville de Décines » ou « la Ville » ou « le Maître d’ouvrage unique »

d'une part,

ET :

La MÉTROPOLE DE LYON, dont le siège est situé 20 rue du Lac, CS 33569 - 69505 Lyon Cedex 03, représentée par son vice-président délégué à la voirie et aux mobilités actives, Monsieur Fabien BAGNON, agissant en vertu d’un arrêté de son président, Monsieur Bruno BERNARD, n° 2023-02-28-R-0128 en date du 28 février 2023, ce dernier agissant lui-même en vertu de la délibération n° ………………….. du Conseil de la Métropole de Lyon du 25 septembre 2023.

Ci-après dénommée « la Métropole de Lyon » ou « La Métropole »,

d’autre part,

Ci-après dénommées ensemble "les parties"CTMO Ville de Décines / Grand Lyon Métropole

Végétalisation de la place Roger Salengro

4

IL A ÉTÉ EXPOSE PREALABLEMENT CE QUI SUIT :

CONTEXTE DU PROJET

Il est souhaité de végétaliser la place Roger Salengro sur une superficie de 600 m² ; le travail consistera à décaper la surface minérale en créant une poche de verdure urbaine engazonnée et arborée, avec un prolongement de l’espace est engazonné rappelant celui de l’espace côté ouest.

La végétation retenue sera plus urbaine, composée :

- de vivaces, d’arbres et d’arbustes fleuris en lien avec la végétation déjà présente sur place comme des arbousiers, des érables, des lilas des Indes, des chênes, des prunus à fleurs pour la strate haute

- des ifs, des houx, des hortensias, des romarins, des lavandes, des spirées, des rosiers, des lilas, des prunus, des céanothes, des lauriers roses pour la strate plus basse parsemée de vivaces (sauge, thym…)

Les objectifs :

- Désimperméabiliser la place avec agrandissement de l’espace végétalisé sur la virgule est (actuellement espace minéral).

- Donner à la place Salengro un équilibre végétal de chaque côté de la Mairie.

La ville de Décines a inscrit ce projet dans l’axe « Trame verte et bleue » du Projet de territoire Rhône Amont du Pacte de cohérence métropolitain 2021-2026.

Ce projet relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrages soumis aux dispositions du code de la commande publique relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée :

- La METROPOLE DE LYON, au titre de ses compétences en matière d'aménagement de la voirie du domaine public routier de la Métropole de Lyon,

- La VILLE DE DECINES, au titre de ses compétences en matière d’espaces verts et d’éclairage public.

Compte-tenu des liens existants entre les travaux et ouvrages relevant de la compétence de chacune des parties et de leur imbrication, et afin de garantir la cohérence et la coordination des interventions, il a été convenu, conformément aux dispositions de l’article L.2422-12 du code de la commande publique, que cette opération serait réalisée par un seul maître d’ouvrage, en l’occurrence la VILLE DE DECINES, qui agira en tant que « maître d’ouvrage unique de l’opération ».

Tel est le cadre de la présente convention qui a pour objet de confier à la VILLE DE DECINES la maîtrise d’ouvrage unique pour la réalisation de l’ensemble de l’opération.CTMO Ville de Décines / Grand Lyon Métropole

Végétalisation de la place Roger Salengro

5

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 OBJET

La présente convention a pour objet de préciser les conditions d’organisation du transfert de la maîtrise d’ouvrage pour réaliser l’opération de requalification partielle de la place Salengro pour l'apaiser et la végétaliser, en créant une bande plantée.

Les travaux relevant de la compétence de la VILLE DE DECINES comprennent :

 les espaces plantés (hors arbres d’alignement) : plantations, protections et toutes sujétions ;

 les installations d’arrosage des surfaces plantées, y compris réseaux, branchements et équipements ;

 l’éclairage public (déplacement ou remplacement des mâts projecteurs et lanternes d’éclairage public et génie civil nécessaire) ;

 les équipements d’alimentation électrique pour les marchés et animations (matériels et génie civil)

 les réseaux et équipements de vidéo-protection et vidéo-verbalisation relatifs aux pouvoirs de police générale du Maire ;

 La démolition, la restauration ou le déplacement des édicules lui appartenant situés dans l’emprise de l’opération ;

 Les dispositifs de contrôle d’accès sur voirie nécessaires à l’accès aux ouvrages de la Ville de Décines (bâtiments, équipements, jardin).

Les travaux relevant de la compétence de la METROPOLE DE LYON comprennent :

 les aménagements de voirie et d’espaces publics et en particulier ici : espaces cyclables et/ou piétonniers, trottoirs et tous leurs éléments (bordures,…)

 l’assainissement, la récupération et la gestion des eaux pluviales ;

 le réseau d’eau potable et les hydrants ;

 les plantations d’arbres d’alignement ;

 les terrassements, dispositifs maçonnés et apport de terre végétale pour la création de nouvelles surfaces végétalisées ornementales ;

 le mobilier urbain « accessoire de voirie » : bancs, potelets, barrières, assises et corbeilles de propreté implantés sur le domaine public routier ;

 La signalisation verticale et horizontale de police ;

 la démolition, la restauration ou le déplacement des édicules lui appartenant situés dans l’emprise de l’opération ;

 Les dispositifs de contrôle d’accès sur voirie pour protéger les espaces publics de voirie ;CTMO Ville de Décines / Grand Lyon Métropole

Végétalisation de la place Roger Salengro

6

Article 2 DESIGNATION DU MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE

La maîtrise d’ouvrage unique de l’opération est confiée à la VILLE DE DECINES selon les principes déclinés à l’article 1.

Article 3 EXERCICE DES COMPETENCES ET DES RESPONSABILITES PAR LE MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE

La désignation de la VILLE DE DECINES comme maître d’ouvrage unique de l’opération s’entend comme un transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage de la METROPOLE DE LYON.

À ce titre, la VILLE DE DECINES exerce toutes les attributions attachées à la qualité de maître d’ouvrage de l’opération définies aux articles L.2421-1 et suivants du code de la commande publique.

Elle effectuera ainsi tous les actes nécessaires à l’exercice de la mission de maîtrise d’ouvrage. Elle en assumera toutes les responsabilités à l’égard de ses cocontractants et des tiers, et conclut à cette fin tous les marchés et toutes les assurances utiles.

Le maître d’ouvrage unique désigné par la présente convention sera, vis-à-vis de la METROPOLE DE LYON, seul responsable de la bonne exécution de la mission confiée par la présente pendant toute la durée de celle-ci. Une fois les ouvrages remis à la METROPOLE DE LYON, cette dernière prendra en charge leur gestion et sera responsable de tous les dommages pouvant résulter des dits ouvrages, hormis les dommages nécessitant la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement.

Article 4 DUREE

La présente convention prendra effet à compter de sa signature par toutes les parties, laquelle ne pourra intervenir qu'une fois que les délibérations l'ayant approuvée seront devenues exécutoires.

Elle expirera après achèvement de la mission dans les conditions prévues à l’Article 110, à l’article 11 et à l’Article 15, et après perception du solde de la participation financière de la METROPOLE.

La durée prévisionnelle des travaux est de 4 mois hors parachèvement et confortement.

Article 5 MISSIONS DU MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE

Le maître d’ouvrage unique arrête le programme d’ensemble et l’enveloppe financière prévisionnelle qui distingue la part de chacune des parties.CTMO Ville de Décines / Grand Lyon Métropole

Végétalisation de la place Roger Salengro

7

Les éléments de programme et de projet relatifs aux équipements et ouvrages destinés à la METROPOLE DE LYON seront soumis à l’accord préalable de cette dernière, de même que les montants financiers prévisionnels y afférant.

L’enveloppe financière prévisionnelle comprend l’ensemble des coûts directs et indirects de l’opération, et notamment assurances, charges de la maîtrise d’ouvrage unique.

La VILLE DE DECINES choisira le processus de réalisation de l’opération et engagera les consultations nécessaires en vue du choix du maître d’œuvre, des entreprises et des prestataires.

Le maître d’ouvrage unique pourra proposer à la METROPOLE DE LYON, tout au long de sa mission, toutes adaptations ou solutions qui lui apparaîtraient opportunes ou nécessaires, techniquement ou financièrement, pour les équipements la concernant.

Le maître d’ouvrage unique pourra décider seul des adaptations et modifications mineures n’ayant pas d’incidence sur l’enveloppe financière. Le maître d’ouvrage unique en informera la METROPOLE DE LYON par écrit.

La phase de mise au point du projet fera l’objet d’une concertation dont les modalités seront définies et mises en œuvre par la VILLE DE DECINES. La METROPOLE DE LYON sera sollicitée pour participer aux réunions de concertation.

Toute modification du programme à l’initiative du maître d’ouvrage unique affectant les travaux ou parties d’ouvrages destinés à la METROPOLE DE LYON sera subordonnée à son accord préalable écrit.

Si cette modification du programme entraine un dépassement supérieur ou égal à 5% de l’enveloppe prévisionnelle de la METROPOLE DE LYON telle que prévue à l’article 6, elle donnera lieu à l’adoption d’un avenant, soumis aux instances délibérantes.

Toute modification du projet en cours d’opération ayant un impact financier inférieur à 5% de l'enveloppe financière prévisionnelle de la METROPOLE DE LYON, sera subordonnée à un accord écrit préalable de la METROPOLE DE LYON, tant sur le principe que sur le montant de cette modification. La METROPOLE DE LYON disposera d’un délai de 30 jours après réception du rapport contenant les évolutions envisagées pour donner son accord. À défaut de décision contraire et expresse dans ce délai, la METROPOLE DE LYON est réputée avoir accepté la modification.

Dans l’hypothèse où une modification, par elle seule ou par le cumul de celle-ci et des précédentes, entrainerait le dépassement du seuil de 5%, la modification à l’origine du dépassement sera soumise aux instances délibérantes.

En qualité de maître d’ouvrage unique, la VILLE DE DECINES sera seule habilitée à signer, déposer et engager toute procédure réglementaire nécessaire à la bonne fin de l’opération ; elle déposera, le cas échéant toutes les demandes d’autorisation administratives et d’occupation du domaine public nécessaires à la mise en œuvre du projet.

Elle déposera également au nom des deux parties tout dossier de subvention ou dossier de candidature à un appel à projet ou toute consultation permettant de bénéficier d’une participation extérieure au financement de l’opération ; les fonds ainsi obtenus serontCTMO Ville de Décines / Grand Lyon Métropole

Végétalisation de la place Roger Salengro

8

dégrevés du montant de la participation de chaque collectivité au prorata des dépenses engagées ayant fait l’objet de la demande de participation, selon la répartition des travaux définie à l’article 1, et la répartition des dépenses prévue à l’article 6.

Passation et suivi des marchés

Les études et travaux feront l’objet de marchés passés par la VILLE DE DECINES agissant en qualité de maître d’ouvrage unique et des attributions qui lui sont rattachées.

Le maître d’ouvrage organisera, dans le respect du code de la commande publique, l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants nécessaires à la réalisation des études et des travaux, signera et notifiera les marchés, les transmettra au contrôle de légalité si besoin est, et suivra leur exécution administrative, technique et financière.

Article 6 COUT PREVISIONNEL GLOBAL DE L’OPERATION ET REPARTITION

Chaque partie supportera la charge du coût des ouvrages destinés à lui être remis et inscrira à son budget les crédits nécessaires. La répartition des ouvrages entre les parties et la répartition des coûts correspondants sont précisées ci-après et dans les documents techniques en annexe. Cette répartition pourra être précisée par avenant à la présente convention, étant entendu que les charges d’entretien des ouvrages n’entrent pas dans le champ de la présente convention.

L'enveloppe financière prévisionnelle globale affectée par le maitre d’ouvrage unique aux études et travaux a été estimée à 87 083,33 € HT soit 104 500 € TTC (date de valeur juin 2023).

En vertu de l’enveloppe financière prévisionnelle définie et arrêtée par chacune des parties signataires, la répartition du coût de l’opération est la suivante (date de valeur juin 2023) - selon tableau de répartition détaillé en annexe 1 :

6.1 La VILLE DE DECINES CHARPIEU prend en charge la somme prévisionnelle de 44 500 € TTC correspondant aux dépenses suivantes :

- La quote-part des frais d’assistance à maitrise d’ouvrage et de maîtrise d’ouvrage : études préalables, relevés topographiques, publicités, concertation, communication, investigations réseaux, branchements, réfections ….

- La mission de coordination de la sécurité et de la protection de la santé ;

- Les travaux relevant de sa compétence, cités à l’article 1CTMO Ville de Décines / Grand Lyon Métropole

Végétalisation de la place Roger Salengro

9

6.2 La METROPOLE DE LYON prend en charge la somme prévisionnelle de 60 000 € TTC correspondant aux dépenses suivantes :

- La quote-part des frais d’assistance à maitrise d’ouvrage et de maîtrise d’ouvrage : études préalables, relevés topographiques, investigations réseaux, branchements ….

- Les travaux relevant de la compétence Métropole et ville de Décines-Charpieu (annexe 1)

La participation définitive de la METROPOLE DE LYON sera calculée à partir du montant réel toutes taxes comprises des travaux, et du pourcentage réel des frais de maîtrise d’œuvre réalisés pour son compte, actualisations et révisions de prix comprises, selon tableau ci-après et selon les modalités de paiement précisées à l’article 17.

Si le coût réel des ouvrages destinés à la METROPOLE DE LYON est supérieur ou égal à 5% du montant prévisionnel global ci-dessus, un avenant interviendra en cours d'opération et après délibérations concordantes de la VILLE DE DECINES et de la METROPOLE DE LYON.

Participation prévisionnelle

METROPOLE

Participation définitive

METROPOLE

Travaux Coût prévisionnel inscrit au

programme

Coût réel des travaux

Variations de

prix travaux

2% / an 2% / an

Dans le cas où du fait du maître d’ouvrage unique, les titulaires des marchés auraient droit à des intérêts moratoires pour des retards de paiement, le maître d’ouvrage désigné supportera ces intérêts moratoires si le retard lui est imputable ou à due concurrence de la partie qui lui est imputable.

Article 7 ASSOCIATION DE LA METROPOLE DE LYON AUX DIFFERENTES PHASES DE L’OPERATION

LA METROPOLE désignera au sein de ses services un référent, porte d’entrée pour le maître d’ouvrage. Ce dernier sera en capacité d’orienter le maitre d’ouvrage unique vers les interlocuteurs techniques, administratifs et juridiques concernés par l’opération.

Le Maitre d’ouvrage unique assurera la diffusion de l’information à l’ensemble des services métropolitains (techniques, administratifs et juridiques) concernés par l’opération et sollicitera les services compétents métropolitains pour participer aux réunions de travail si nécessaire.CTMO Ville de Décines / Grand Lyon Métropole

Végétalisation de la place Roger Salengro

10

Le maître d’ouvrage unique est tenu d’apporter à la METROPOLE DE LYON une information régulière sur l’avancement de l’opération, par l’intermédiaire de ce référent.

7.1 Transmission de données et documents techniques

Sur sollicitation du maître d’ouvrage unique, la METROPOLE DE LYON fournira l’ensemble des données gestionnaire en sa possession, relatives au périmètre de l’opération objet de la convention (plan topographique, état sanitaire des arbres, etc…). Les données sensibles feront l’objet d’une convention de fourniture de données (plan des galeries…).

Sur sollicitation du maître d’ouvrage unique, la METROPOLE DE LYON fournira l’ensemble des cahiers d’exigences, référentiels ou guides techniques dont la thématique est en rapport avec les compétences visées à l’article 1.

7.2 Groupe technique de suivi de l’opération

Un groupe technique composé de représentants désignés du maître d’ouvrage unique et de la METROPOLE DE LYON sera constitué dès le démarrage des études et clairement identifié dès le démarrage du projet.

Cette équipe projet assurera, par un travail collaboratif entre les différents membres, l’avancement des études de conception, qui déboucheront vers un projet partagé.

Cette équipe projet se réunira autant de fois que nécessaire sur convocation du maître d’ouvrage unique, qui en assurera le pilotage, l’organisation et l’animation. Le référent métropolitain pourra solliciter une réunion s’il le juge opportun.

La participation des prestataires, maîtres d’œuvre ou services gestionnaires aux réunions de cette équipe projet sera sollicitée à l’initiative du maître d’ouvrage unique et éventuellement sur proposition du coordinateur métropolitain.

L’équipe projet préparera notamment les décisions soumises à validation ou arbitrage des élus en charge de l’opération.

Les relevés de décision et comptes rendus seront établis et diffusés par le maître d’ouvrage unique. Les services de la METROPOLE DE LYON disposeront d’un délai de 3 semaines à compter de la réception de ces documents pour faire part de leurs éventuelles observations, au-delà duquel l’accord sera réputé obtenu.

7.3 Comité de Pilotage

Un Comité de Pilotage réunissant des élus représentant la VILLE DE DECINES et la METROPOLE DE LYON sera constitué dès le démarrage des études et réuni à chaque phase de validation ou d’arbitrage du projet.CTMO Ville de Décines / Grand Lyon Métropole

Végétalisation de la place Roger Salengro

11

7.4 Avis sur les études et les marchés de travaux

La VILLE DE DECINES associe la METROPOLE DE LYON aux études préalables, aux études de conception et à l’élaboration du dossier de consultation des entreprises pour les marchés de travaux selon une organisation de conduite de projet, avec notamment une équipe projet dédiée. Elle est tenue de solliciter l’avis de la METROPOLE DE LYON sur les dossiers d’avant-projet, de projet et sur les cahiers des charges techniques relatifs aux consultations des entreprises pour les parties qui la concernent, avant diffusion ou publication de ceux-ci.

La METROPOLE DE LYON dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception du dossier remis par le maître d’ouvrage unique, à chaque phase y compris élaboration du DCE, pour notifier sa décision ou faire ses observations. Sans réponse dans ce délai, l’avis de la METROPOLE DE LYON est réputé favorable.

Le maître d’ouvrage unique est autorisé par la METROPOLE DE LYON à intégrer dans les marchés de travaux, les prestations indispensables à la réalisation du projet relatives aux réseaux exploités par les services de la METROPOLE DE LYON (assainissement et eaux pluviales, eau potable, signalisation).

7.5 Suivi des travaux

Le maître d’ouvrage unique est tenu d’apporter à la METROPOLE DE LYON une information régulière sur l’avancement des travaux.

La METROPOLE DE LYON désignera un référent technique par corps de métier pour le suivi du chantier qui sera autorisé, si besoin, à accéder au chantier.

La METROPOLE DE LYON sera conviée aux réunions de chantier en tant que de besoin. Les référents techniques seront destinataires de tous les comptes rendus de réunions de chantier, à charge pour eux de faire le lien avec les services ou référents gestionnaires de la Métropole de Lyon éventuellement concernés.

Afin de sécuriser les relations contractuelles entre le maitre d’ouvrage et les prestataires, les observations des référents techniques ne pourront être formulées qu’au maître d’ouvrage unique, et non directement au maitre d’œuvre, à l’OPC ou aux entreprises.

Lorsque les ouvrages seront terminés, ils feront l’objet d’une réception à laquelle assisteront les services techniques de la METROPOLE, conformément à l’Article 10.

Des interventions connexes de la METROPOLE, agissant en son nom, qui peuvent être néanmoins envisagées dans le temps de l’opération (intervention à proximité du chantier ou démontages préalables à l’ouverture du chantier, par exemple) devront faire l’objet d’une coordination précise des maîtres d’ouvrage.CTMO Ville de Décines / Grand Lyon Métropole

Végétalisation de la place Roger Salengro

12

Article 8 PERMIS DE DEMOLIR, DE CONSTRUIRE ET AUTRES AUTORISATIONS

En qualité de maître d’ouvrage unique, la VILLE DE DECINES sera seule habilitée à signer et déposer toute demande d’autorisation liée à l’opération, notamment la déclaration préalable, ou permis d’aménager liés au projet, délivré par l’autorité administrative compétente.

Article 9 LITIGES LIES A L’EXECUTION DES TRAVAUX

En accord avec la METROPOLE DE LYON, la VILLE DE DECINES aura la charge du règlement des litiges avec les entreprises chargées de l’exécution de travaux relatifs aux ouvrages relevant de sa mission de maître d’ouvrage unique jusqu'à la remise des ouvrages après la levée des réserves. Le maître d’ouvrage unique informera la METROPOLE DE LYON des litiges existants concernant les ouvrages destinés à lui être remis.

Le maître d’ouvrage unique pourra agir en justice tant en demande qu’en défense jusqu’à l’achèvement de sa mission.

Article 10 RECEPTION DES TRAVAUX

L’ensemble des opérations liées à la réception est diligenté à l’initiative du maître d’ouvrage unique. Des réceptions partielles sont envisagées en fonction des besoins d'ouverture au public ou de la fin des travaux par corps de métier selon leurs spécificités.

10.1 Opérations préalables à la réception

La MÉTROPOLE DE LYON sera associée aux opérations préalables à la réception des ouvrages qui seront intégrés à son patrimoine.

À cette fin, la MÉTROPOLE DE LYON sera destinataire d’une invitation écrite au moins 15 jours avant la date fixée pour les opérations préalables à la réception.

La VILLE DE DECINES soumettra les projets de procès-verbaux des opérations préalables à la MÉTROPOLE DE LYON qui disposera d’un délai de 15 jours pour les retourner visés ou formuler par écrit ses observations.

10.2 Opérations de réception

Au vu des procès-verbaux des opérations préalables et des observations ou du visa de la MÉTROPOLE DE LYON, la VILLE DE LYON décide de prononcer la réception, avec ou sans réserve.

La VILLE DE DECINES mettra tout en œuvre pour permettre la levée des éventuelles réserves concernant les ouvrages de la MÉTROPOLE DE LYON dans les meilleurs délais.

La décision de la VILLE DE DECINES emporte tous effets liés à la réception. Cette décision peut comporter des délais de levée de réserves différents de ceux mentionnés au procès- verbal des opérations préalables.CTMO Ville de Décines / Grand Lyon Métropole

Végétalisation de la place Roger Salengro

13

En cas de réception avec réserves et dès lors qu'elles ne s'opposent pas à la mise en service des ouvrages, ceux-ci seront remis à LA MÉTROPOLE DE LYON.

Dans le cas de réserves faisant obstacle à la mise en service des ouvrages, la remise d’ouvrage sera différée jusqu'à la levée de celles-ci.

Article 11 REMISE DES OUVRAGES

La VILLE DE DECINES remettra à la MÉTROPOLE DE LYON les ouvrages décrits à l’article 1.

La remise d’ouvrage à la MÉTROPOLE DE LYON a lieu concomitamment à la réception des travaux et dès lors que les éventuelles réserves ne s’opposent pas à la mise en service des ouvrages.

Plusieurs remises d’ouvrages pourront être réalisées en fonction du phasage général de l’opération et des besoins d'ouverture au public.

La remise des ouvrages entraine le transfert des droits et obligations attachés aux biens. La garde, la gestion et l’entretien des ouvrages après la remise d’ouvrage sont de la responsabilité de la MÉTROPOLE DE LYON.

Cette remise d’ouvrage est formalisée dans un procès-verbal qui mentionne les délais durant lesquels la VILLE DE DECINES s’engage à faire lever les réserves. Le procès- verbal est établi en double exemplaire et signé par les autorités compétentes des deux parties.

Un dossier technique portant sur les ouvrages remis sera également transmis à la MÉTROPOLE DE LYON dans un délai de trois mois suivant la remise des ouvrages. Ce dossier comportera notamment :

- Les pièces de marchés de travaux dans lesquelles figurent les délais de garantie;

- Les notices d’entretien ;

- Les procès-verbaux de réception, y compris les décisions de levée de réserves éventuelles ;

- Les plans d’ensemble ;

- La répartition des ouvrages : plans et liste (sous forme de tableau avec surfaces)

- Les dossiers des ouvrages exécutés (DOE) conformément aux exigences de la MÉTROPOLE DE LYON pour ce qui concerne certains lots, le cas échéant ;

- Le dossier d’interventions ultérieures sur l’ouvrage (DIUO).

Article 12 FONCIER

À l’issue de la réalisation des aménagements, les ouvrages relevant de la compétence de chacune des parties donneront lieu à une régularisation foncière afin d’être rétrocédés dans le domaine public de chacune des collectivités selon ses compétences, à titre gratuit.CTMO Ville de Décines / Grand Lyon Métropole

Végétalisation de la place Roger Salengro

14

Cette régularisation fera l’objet d’une opération foncière négociée indépendamment de la présente convention, selon des conditions définies spécifiquement, selon les besoins.

Article 13 MODALITES DE GESTION ULTERIEURE DES OUVRAGES

Les modalités de gestion ultérieure de l’ensemble des ouvrages de compétence VILLE DE DECINES et METROPOLE DE LYON, quelle que soit la nature du foncier sur lequel ils sont situés, seront déterminées au plus tard au moment de l’établissement de l'AVP, si nécessaire par l’établissement d’une convention ad ’hoc.

Article 14 SUBROGATION

À compter de la remise des ouvrages, et sauf pour la levée des réserves éventuelles qui reste à la charge de la VILLE DE DECINES, la MÉTROPOLE DE LYON est subrogée dans l’ensemble des garanties, droits et obligations de la VILLE DE DECINES relatifs aux ouvrages qui lui sont remis, notamment vis-à-vis des locateurs d’ouvrage, pour la mise en œuvre des garanties contractuelles et post-contractuelles.

Les marchés passés par la VILLE DE DECINES avec les locateurs d’ouvrage devront prévoir cette subrogation.

La VILLE DE DECINES demeure responsable de :

 La levée des réserves éventuelles faites lors de la réception ;  La mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement.

À cette fin, la MÉTROPOLE DE LYON s’engage à apporter son appui technique pour la mise en œuvre de ces garanties.

Le maître d’ouvrage unique reste cependant compétent pour traiter les réclamations et contentieux formés par les entreprises, liés au règlement financier de leur marché et à l’établissement de leur décompte général définitif, ainsi que jusqu’à la fin des contentieux éventuellement en cours conformément à l’Erreur ! Source du renvoi introuvable..

Article 15 ACHEVEMENT DE LA MISSION

La mission du maître d’ouvrage unique s’achève avec la remise de la totalité des ouvrages après la levée des réserves conformément à l’Article 11 ; après perception du solde de la participation financière de la MÉTROPOLE DE LYON conformément à l’article 17.1 ; et à la fin de toutes les garanties (parfait achèvement, garanties sur végétaux)

Article 16 CALENDRIER PREVISIONNEL DE L’OPERATION

Le calendrier prévisionnel est joint en annexe à la présente convention (annexe n°2).CTMO Ville de Décines / Grand Lyon Métropole

Végétalisation de la place Roger Salengro

15

Article 17 MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT

Chaque maître d’ouvrage assurera le financement des ouvrages relevant de sa compétence et destinés à lui être remis tel que visés à l’article 6 et à l’annexe 1, et inscrira à cet effet les crédits nécessaires à son budget.

17.1 Échéancier prévisionnel de règlement de la MÉTROPOLE DE LYON

La MÉTROPOLE DE LYON mobilisera les crédits du volet 2 du PACTE et procédera aux versements de sa contribution à l'opération suivant la réalisation des aménagements des tranches opérationnelles du projet :

- 30 % de la participation financière de la MÉTROPOLE DE LYON au démarrage des travaux des ouvrages à remettre à la METROPOLE DE LYON ;

- appels de fonds échelonnés en fonction de l'avancement des travaux au maximum une fois par an en fin d’exercice, jusqu'à concurrence de 50 % maximum de la participation totale financière de la METROPOLE DE LYON ;

- le solde, soit 20 % de la participation financière de la MÉTROPOLE DE LYON à la réception définitive des travaux et à la remise du dossier technique complet visé à l’article 11.

17.2 Justificatifs et décompte périodique

Lors des appels de fonds, la VILLE DE DECINES devra fournir :

 Pour le premier versement : la copie de l’ordre de service de démarrage des travaux ;

 Pour les appels de fonds échelonnés, un état récapitulatif des dépenses mandatées visé par le comptable public ;

 Pour le solde : le dernier PV de réception des travaux ou PV de levée des réserves le cas échéant, l’attestation de fin de travaux, les pièces techniques visées à l’article 11, les décomptes généraux et définitifs avec répartition des dépenses entre les différents financeurs et un état des paiements visé par le Trésorier de la VILLE DE DECINES.

Pour chaque échéance de paiement, la Ville de Lyon établira un titre de recette accompagné d’un document, facture ou autres, faisant ressortir le montant HT et celui de la TVA.

Les paiements interviendront dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recettes sous réserve que les conditions précédentes soient remplies.

Le cas échéant, la participation de la Métropole de Lyon sera dégrevée des éventuelles aides financières perçues pour son compte par le maître d‘ouvrage principal.CTMO Ville de Décines / Grand Lyon Métropole

Végétalisation de la place Roger Salengro

16

Article 18 CLAUSE DE RENCONTRE

Les parties conviennent de se rencontrer aux fins de réexaminer les conditions de la présente convention :

 Au terme des études d’avant-projet, afin de préciser et d’arrêter le projet ainsi que l’enveloppe financière prévisionnelle et sa répartition entre la VILLE DE DECINES et la MÉTROPOLE DE LYON ;

 En cas d'évolution significative de la législation ou de la règlementation en relation avec les opérations ou les projets objets de la présente convention ;

 En cas d'évolution des compétences respectives des parties.

Au terme de cette rencontre et de l'examen des conditions de la convention, un avenant à la présente convention pourra être adopté.

Article 19 LITIGES

Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de LYON.

Les parties s’engagent à rechercher en priorité une résolution à l'amiable de ces éventuels différends.

Article 20 ANNEXES

Les annexes sont indissociables de la présente convention et ont une valeur contractuelle identique.

Sont annexés aux présentes :

 n°1 - Tableau de répartition prévisionnel des ouvrages, et dépenses entre la Ville de Lyon et la Métropole de Lyon (valeur juin 2023) ;

 n°2 - Planning prévisionnel d’exécution ;

 n°3 - Plan du périmètre opérationnel objet de la convention

Fait en deux exemplaires originaux.

À Lyon, le …………………………………………….

Pour la Ville de Décines

Le Maire ou son représentant

Pour la Métropole de Lyon

Le Président ou son représentantCTMO Ville de Décines / Grand Lyon Métropole

Végétalisation de la place Roger Salengro

17

Accusé de réception en préfecture

069-216902759-20230706-D-DDAT-23070615-DE

Date de télétransmission : 11/07/2023

Date de réception préfecture : 11/07/2023