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Déliberation - 17.05.0737 reamenagement rue de la republique convention maitrise d ouvrage avec la metropole
Document publié le Jeudi 18 mai 2017 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 17.05.0737 reamenagement rue de la republique convention maitrise d ouvrage avec la metropole)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
vaulxveli
Nombre de membres
Art. 2121-2 Qui ont pris
En Exercice part à la
du CGCT délibération
43 43 35
17.05.0737
Réaménagement de la rue de la
République - Convention de Maîtrise
d'Ouvrage Unique avec la Métropole
de Lyon
Reçu le
DIRECTION DE ST DE L'AUX
TT REPUBLIQUE FRANCAISE PRÉFECTURE DU RHONE
9 2 HA! 2/COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 mai 2017
Compte rendu affiché le 24 mai 2017
Date de convocation du Conseil municipal le 12 mai 2017
Président : Monsieur Pierre DUSSURGEY, Maire.
Secrétaire élu : Monsieur Jacques ARCHER
Membres présents à la séance :
Pierre DUSSURGEY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Fatma FARTAS, Ahmed CHEKHAB, Eliane DA COSTA, Marie-Emmanuelle SYRE, Yvan
MARGUE, Nadia LAKEHAL, David TOUNKARA, Jean-Michel DIDION, Nassima KAOUAH, Jacques ARCHER, Pierre BARNEOUD, Armand MENZIKIAN, Josette PRALY, Régis DUVERT, Yvette JANIN, Stéphane BERTIN, Antoinette ATTO, Christine BERTIN, Christine JACOB, Oscar ARAZ, Virginie
COMTE, Myriam MOSTEFAOUI, Hélène GEOFFROY, Philippe ZITTOUN, Charazede GAHROURI, Philippe MOINE, Sacha FORCA.
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Liliane BADIOU à Stéphane GOMEZ, Mourad BEN DRISS à
Kaoutar DAHOUM, Christiane PERRET-FEIBEL à Charazede GAHROURI, Batoul HACHANI à Philippe ZITTOUN,
Membres absents excusés :
Membres absents : Morad AGGOUN, Saïd Y AHTAOUI, Bernard
GENIN, Patrick MANDOLINO, Mustafa USTA, Nawelle
CHHIB, Nordine GASMI
Membres démissionnaires : Marie-France VIEUX-MARCAUD,
Sophie CHARRIER, Sandra OLIVER, Dorra HANNACHI RAPPORT DE MADAME LECERF
Mesdames, Messieurs,
La rue de la République est l’axe majeur de Vaulx-en-Velin Village où s’articulent divers
espaces, mais aussi une activité commerciale, de services et d'équipements importante. Il s’agit d’un pôle de vie majeur de la commune qui permet de relier d’autres polarités et quartiers de Vaulx-en-Velin. Aujourd’hui, cet axe ne correspond plus aux besoins et aux usages attendus, en
raison d’une organisation très routière, peu lisible et peu qualitative ; il ne reflète pas son rôle de centralité attendue.
L'opération de réaménagement de la rue de la République a été inscrite, par la délibération n°2015-0475 du Conseil métropolitain du 6 juillet 2015, à la programmation pluriannuelle
d’investissements 2015-2020 de la Métropole de Lyon. Cette section de la rue de la République, entre la rue Auguste Blanqui et la place Pasteur, doit être transformée avec les objectifs
poursuivis suivants :
. Développer la qualité urbaine et embellir le cadre de vie :
- Apaiser la circulation automobile et réorganiser le stationnement,
- Sécuriser les déplacements de tous les usagers et faciliter sur l’ensemble de l’axe
l’usage des modes doux (marche à pied, vélo),
- Requalifier l'espace public en créant un axe piéton de type mail paysager au Nord tout
en agrandissant les trottoirs au Sud le long des commerces,
. Conforter le cœur de quartier et relier les espaces centraux :
- Affirmer l’axe majeur de Vaulx-en-Velin Village,
- Relier les espaces centraux du Village (l’ilot Grandclément, la place Boissier, le Château
et l'Église) et réunifier les différentes séquences dans une continuité d’usages et de
vocabulaire,
- Intégrer les différents usages: commerces, marché, écoles... et maintenir l’attractivité
commerciale du secteur.
L'étude du réaménagement de la rue a commencé en 2012. Le projet a été relancé par la
commune en 2015 par sa réinscription à la programmation pluriannuelle de la Métropole. L'organisation du suivi du projet (maîtrise d’œuvre externe), les objectifs de l’opération, son
périmètre et les modalités de concertation (avec le Conseil de quartier, les commerçants et les forains) ont été rediscutés. Les études de maîtrise d’œuvre commenceront en fin d'année 2017
avec un objectif de démarrage des travaux au cours de l’année 2019.
Ce projet relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage soumis aux
dispositions de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage
publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée :
- la Métropole de Lyon au titre de ses compétences en matière d'aménagement du domaine
de voirie,
- la commune de Vaulx-en-Velin au titre de ses compétences en matière d’éclairage
public, d’alimentation électrique des forains, de vidéoprotection, d’enfouissement des
réseaux, d'espaces verts, d’aire de jeux et de micro-signalétique. Pour obtenir la meilleure cohérence et la meilleure coordination possible des interventions, il est
apparu pertinent que la mise en œuvre de l’ensemble des travaux soit conduite par un seul maître d'ouvrage, en l’occurrence la Métropole de Lyon qui agira en qualité de « maître d'ouvrage
unique de l’opération », cette possibilité étant prévue par l’article 2-IT de la loi n°85-704 du 12 Juillet 1985 modifiée susvisée.
Le coût prévisionnel global estimé par la maîtrise d’ouvrage pour les études et les travaux de l’opération rue de la République ressort à 5 995 000 € TTC.
La prise en charge de ces investissements ressort comme suit :
- Métropole de Lyon: 5 230 500 € TTC; l’enveloppe prévisionnelle des travaux reste
établie à 4 700 000 € TTC pour la Métropole, conformément à la délibération n°2012-
3047 du 25 juin 2012,
- Ville de Vaulx-en-Velin : 764 500 € TTC.
La Ville de Vaulx-en-Velin procédera aux versements de sa contribution (764 500 € TTC), sur
justificatifs, selon les échéanciers prévus dans la convention :
- 10 % à la notification du marché de maîtrise d’œuvre,
- Appels de fonds échelonnés en fonction de l'avancement des travaux au maximum
une fois par an, jusqu’à concurrence de 90 %,
- Le solde, soit 10 % de la participation financière de la ville, à la réception définitive
des travaux.
Il vous est proposé d'approuver la convention de maîtrise d'ouvrage unique et son échéancier de
versement, permettant à la Métropole de Lyon de réaliser, pour le compte de la ville, les aménagements correspondant à ses compétences.
En conséquence, je vous propose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et notamment son article 2-I,
Vu la délibération n° 2012-3047 du 25 juin 2012, de la Communauté Urbaine de Lyon approuvant l’enveloppe prévisionnelle des travaux de l’opération de réaménagement de a rue de la République,
Vu la délibération n°2015-0475 du 6 juillet 2015, de la Métropole de Lyon approuvant sa programmation pluriannuelle d’investissements pour la période 2015-2020,
Vu la délibération du 10 avril 2017, de la Métropole de Lyon approuvant la convention de maîtrise d’ouvrage unique pour l’aménagement de la rue de la République,
Vu le projet de convention de maîtrise d'ouvrage unique annexé,
> D'approuver l’organisation de la maîtrise d’ouvrage unique pour réaliser l'aménagement de la
rue de la République entre la rue Blanqui et la place Pasteur, y compris les différents espaces publics contigus et la rue Claude Chapuis ; > D’approuver le projet de convention à passer entre la Métropole de Lyon et la ville de Vaulx- en-Velin, comme ci-annexé ;
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention de maîtrise d’ouvrage unique.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, et à l’unanimité.
Nombre de suffrages exprimés : 35
Votes Pour : 35
Votes Contre :
Abstention :
> Approuve l’organisation de la maîtrise d’ouvrage unique pour réaliser l’aménagement de la
rue de la République entre la rue Blanqui et la place Pasteur, y compris les différents espaces
publics contigus et la rue Claude Chapuis ;
> Approuve le projet de convention à passer entre la Métropole de Lyon et la ville de Vaulx-en-
Velin, comme ci-annexé ;
> Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention de maîtrise d’ouvrage unique.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme ANNEXE N°1
Réaménagement de la rue de la République à Vaulx-en-Velin Répartition Métropole de Lyon / Ville de Vaulx-en-Velin
Maîtrise d'ouvrage GRANDLYON
ls métropale
vaube-velin
Financement
sondages...)
CSPS
LAMO
Dispositifs Communication - Concertation
Voirie, signatsation IuminEUSE, Fourreaux urbains, CRITER, Jalonnement, assainissement, récupération eaux pluvlates,
Plantations - Arbres d'alignement et pleds d'arbres
Piantations - Espaces verts
Eclalrage Public et alimentation électrique pour les forains
Vidéoprotection - Génie civil
Vidéoprotection - Câblage et équipements
Aire de jeux
OPC
Enfouissement des réseaux
Micro-signalétique st affichage municipal
Déplacement des toilettes publiques
Démolition des bâtiments Ville st £ons: dations évantuelles
Voirie, signalisation lumineuse, fourreaux urbains, alonnement, assainissement, récupération eaux pluviales .…
Arbres d'alignements
Végétatlon en pled d'arbres d'allgnement
Espaces verts
Le NT Ve ET er LL) CTRIQ
Etudes préalables (études de circulation et de stationnement, relevés topographiques,
Vaulx- Métropole n-Velin
xxx
x
x
>
Dépose éclairage existant
Eclairage provisoire (dont déplacement selon es phases du chantier)
Tranchées, fourreaux et chambres (hors vidéoprotection)
Tranchéss, fourreaux et chambres pour la vidéoprotection
Massifs
Cäblage, programmateur, armoire de commande {hors vidéoprotection)
Cäblage, programmateur, armolre de commande pour la vidéoprotection
Equipements vidéoprotection
Mâts et juminaires
Branchement réseau
pour branchement électri que forains
Lisses basses deprotection des plantations
Sanitares publics
Pots, jardinières (le cas échéant)
Micro: signalétique et affichage municipal
Plateforme square
Sols aire de jeux (dont soi souple)
Mobilier de jeux
Mobilier et corbellles de propreté
Clôtures de l'aire de jeux
que Interne
lEnfouissement des Téseaux
Démolltion des bâtiments Ville et consotidations éventuelles
xx
x
xxx
x
>
x
x
x
Vaulx-an-Velin
X (Sigeriy}
x
x
x
TX {Sigery) x
Version vi ANNEXE N°2
Réaménagement de la rue de la République à Vaulx-en-Velin Participation Ville de Vaulx-en-Velin
vaubknvelin Participation ville estimée Participation ville définitive
Enveioppe financière
prévisionnelle (EFP} Méthode de calcul Méthode de calcul
En € TTC (valeur octobre 2016)
Re
Eclairage : Coût réel de la
conception de l'éclairagiste du
groupement de maîtrise d'œuvre ' k Alimentation éjectrique et L Conception et réalisation éoprotee enr 10% du coût réel des travaux
Eclairage publie, alimentation électrique pour les foraine et génie cIvil de la
vidéoprotection 64 600,00 40 % de l'estimation travaux
Aire de jeux + Conception et réalisation 5 000,00 10 % de l'estimation travaux 19% du coût réel travaux
NT ne Rue
Eciairage public et atimentation électrique pour animations {hors tranchées, fourreaux et chambres}
Génie civil pour la vidéoprotection (hors cablage, programmateur, armoire 545 000,0û Goût réel travaux de commande et équipements)
JAIre de jeux 50 000,00 Goût réel travaux
Total EFP Ville GRANDLYON vaubxrvelin la métropole
CONVENTION DE
MAÎTRISE D'OUVRAGE UNIQUE
pour l'aménagement
de la rue de la République
à Vaulx-en-Velin
Annexe 3 - Plan de localisation des parcelles Métropole de Lyon - Ville de Vaulx-en-Velin
CMOU Aménagement de la rue de la République
Parcelle AT 563
VAULXÆIL-VELIN
Planoge co Vergun
& 0 le Répubique
Parcelle AT 711
Made 40 Verdun RES
coke éénartatre
Fugue grande
Annexe 3 _ Version VI _ Page 2 sur 4 Métropole de Lyon — Ville de Vaulx-en-Velin
CMOU Aménagement de la rue de la République
Parcelle AT 35
|
Annexe 3 _ Version V1_ Page 3 sur 4 Métropole de Lyon - Ville de Vaulx-en-Velin
CMOU Aménagement de la rue de la République
Parcelle AR 53
Annexe 3 _ Version V1. Page 4 sur 4 GRANDLYON vaulxrvelin la métropole
CONVENTION DE
MAÎTRISE D'OUVRAGE UNIQUE
pour l'aménagement
de la rue de la République
à Vaulx-en-Velin
Convention . Version V1_ Page 1 sur 14 Métropole de Lyon -— Ville de Vaulx-en-Velin
CMOU Aménagement de la rue de la République VERSION PROVISOIRE
CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE UNIQUE
{Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 — art. 2.1I)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La METROPOLE DE LYON dont le siège est situé 20 rue du Lac à Lyon 3ème, représentée par son président en exercice, Monsieur Gérard COLLOMB, iui-même représenté par Monsieur Pierre ABADIE agissant en application de l'arrêté n°2015-03- 10-R-0139 du 10 mars 2015 et autorisé par la délibération n°...
Ci-après dénommée la METROPOLE DE LYON ou Maître d'ouvrage unique
d'une part,
ET:
La VILLE DE VAULX-EN-VELIN, sise place de la Nation à Vaulx-en-Velin, représentée par Monsieur dûment habilité par délibération du conseil municipal
en date du...
Ci-après dénommée la VILLE DE VAULX-EN-VELIN ou la Ville
d'autre part.
Convention _ Version V1 _ Page 2 sur 14 Métropole de Lyon — Ville de Vaulx-en-Velin
CMOU Aménagement de la rue de la République VERSION PROVISOIRE
IL À ETE PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
CONTEXTE
La rue de la République se situe à Vaulx-en-Velin, commune de plus de 40 000
habitants de la partie Est de l’agglomération lyonnaise, et plus précisément au cœur de Vaulx-en-Velin Village, noyau ancien de la commune, dont l'urbanisation s'est développée en étoile autour de la rue de la République.
Un des enjeux de développement majeurs du secteur est le confortement de Vaulx- Vilage dans son rôle de pôle de vie secondaire de la commune, le reliant aux autres
polarités et quartiers de Vaulx-en-Velin.
La présente opération a pour objet de transformer la section de la rue de la
République Blanqui-Pasteur pour en faire un espace à l'ambiance apaisée,
agréable et confortable, reliant entre eux les espaces centraux de Vaulx-en-Velin Vilage et plus généralement les autres polarités de la commune.
OBJECTIFS DU PROJET
La METROPOLE DE LYON et la VILLE DE VAULX-EN-VELIN ont décidé de réaliser un
réaménagement de la place répondant aux objectifs suivants :
+ Développer la qualité urbaine et embellir le cadre de vie :
— Apaiser la circulation automobile et réorganiser le stationnement
— Sécuriser les déplacements de tous les usagers et faciliter l'usage
des modes doux {marche à pied, vélo)
— Requalifier l'espace public en créant un axe piéton de type mail
paysagé au Nord tout en agrandissant les trottoirs au Sud le long
des commerces
*_ Conforter le cœur de quartier et relier les espaces centraux :
— _ Affirmer l'axe majeur de Vaulx-en-Velin Village
— Relier les espaces centraux du Village : l'lot Grandclément, la place
Boissier, le Château et l'Église
- Soutenir le développement de l'attractivité commerciale du
quartier
Convention . Version V1. Page 3 sur 14 Métropole de Lyon - Ville de Vaulx-en-Velin
CMOU Aménagement de la rue de la République VERSION PROVISOIRE
MATIRSE D'OUVRAGE DU PROJET
Ce projet relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrages soumis aux dispositions de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985, relative à la moïñtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée :
- La METROPOLE DE LYON, au litre de ses compétences en matière d'aménagement du domaine de voirie,
- La VILLE DE VAULX-EN-VELIN, au tite de ses compétences en matière d'éclairage public, d'alimentation électrique pour les forains, de vidéoprotection, d'enfouissement des réseaux, d'espaces verts, d'aire de jeux, de micro-signalétique et d'affichage municipal.
Compte tenu des liens existants entre les travaux et ouvrages relevant de la compétence de chacune des parties, de leur imbrication, et afin de garantir la cohérence et la coordination des interventions, il a été convenu, conformément aux dispositions de l'article 2-I de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique, que cette opération serait réalisée par un seul maître d'ouvrage, en l'occurrence la METROPOLE DE LYON, qui agira en tant que « maître d'ouvrage unique de l'opération ».
Tet est le cadre de la présente convention qui a pour objet de confier à la METROPOLE DE LYON la maîtrise d'ouvrage unique pour la réalisation de l'ensemble de l'opération.
Convention _ Version V1 _ Page 4 sur 14 Métropole de Lyon -— Ville de Vaulx-en-Velin
CMOU Aménagement de la rue de la République VERSION PROVISOIRE.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage unique pour réaliser l'opération de réaménagement de la rue de
la République à VAULX-EN-VELIN.
Les travaux relevant de la compétence de la METROPOLE DE LYON comprennent :
les aménagements de voirie,
les plantations d'alignement,
le mobilier urbain et les corbeilles,
l'eau potable et les hydrants,
l'assainissement et la récupération des eaux pluviales,
le réseau mutualisé pour les télécommunications.
Les travaux relevant de la compétence de la VILLE DE VAULX-EN-VELIN comprennent :
ARTICLE 2 -
l'éclairage public
l'alimentation électrique pour les forains
la vidéoprotection
l'enfouissement des réseaux
les espaces verts
l'aire de jeux
la micro-signalétique et l'affichage municipal
le déplacement des toilettes publiques
la démolition des bâtiments Ville et les consolidations éventuelles
DESIGNATION DU MAITRE D'OUVRAGE UNIQUE
La maîtrise d'ouvrage unique de l'opération est confiée à la METROPOLE DE LYON.
Convention _ Version V1_ Page 5 sur 14 Métropole de Lyon - Ville de Vaulx-en-Velin
CMOU Aménagement de la rue de la République VERSION PROVISOIRE
ARTICLE 3 - EXERCICE DES COMPETENCES ET DES RESPONSABILITES PAR LE MAITRE D'OUVRAGE UNIQUE
La désignation de la METROPOLE DE LYON comme maître d'ouvrage unique de l'opération s'entend comme un transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage de la VILLE DE VAULX-EN-VELIN.
À ce titre, la METROPOLE DE LYON exerce toutes les attributions attachées à la qualité de maître d'ouvrage de l'opération définies à l'article 2.1 de la Loi du 12 juillet 1985 précitée.
Elle effectuera ainsi tous les actes nécessaires à l'exercice de la mission de mañtrise d'ouvrage. Elle en assumera toutes les responsabilités à l'égard de ses cocontractants et des tiers, et conclut à cette fin toutes les assurances utiles.
Elle peut également s'adjoindre le concours d'un mandataire dans les limites et sous les conditions prévues par les dispositions combinées des articles 3 et 4 de la Loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage public et du Code des marchés publics.
Le maître d'ouvrage unique désigné par la présente convention sera, vis-à-vis de la VILLE DE VAULX-EN-VELIN, seul responsable de la bonne exécution de la mission confiée par la présente pendant toute la durée de celle-ci.
ARTICLE 4 — DUREE
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par toutes les parties, laquelle ne pourra intervenir qu'une fois que les délibérations l'ayant approuvée seront devenues exécutoires.
Elle expirera après achèvement de la mission dans les conditions prévues à l'article 11 et perception du solde de la participation financière de la VILLE DE VAULX-EN- VELIN.
ARTICLE 5 — MISSION DU MAÎTRE D'OUVRAGE UNIQUE
Le maître d'ouvrage unique arrête le programme d'ensemble et l'enveloppe
financière prévisionnelle qui distingue la part de chacune des parties, Le programme d'aménagement joint en annexe 4 et l'enveloppe financière prévisionnelle sont validés par la VILLE DE VAULX-EN-VELIN, après accord de son instance délibérante.
L'enveloppe financière prévisionnelle comprend l'ensemble des coûts directs et indirects de l'opération : assurances, charges de la maîtrise d'ouvrage unique,
La METROPOLE DE LYON choisira le processus de réalisation de l'opération et engagera les consultations nécessaires en vue du choix des eniréprises et des prestataires en accord avec la VILLE DE VAULX-EN-VELIN,
Le maître d'ouvrage unique pourra proposer à la VILLE DE VAULX-EN-VELIN, tout au long de sa mission, toutes adaptations ou solutions qui lui apparaîtraient opportunes
Convention _ Version V1 _ Page 6 sur 14 Métropole de Lyon - Ville de Vaulx-en-Velin
CMOU Aménagement de la rue de la République VERSION PROVISOIRE
ou nécessaires, techniquement ou financièrement, pour les équipements la concernant.
Le maître d'ouvrage unique pourra décider seul des adaptations et modifications mineures n'ayant pas d'incidence sur l'enveloppe financière. Le maître d'ouvrage
unique en informera la VILLE DE VAULX-EN-VELIN par écrit.
Toute modification du programme à l'initiative du maître d'ouvrage Unique
affectant les travaux ou parties d'ouvrages destinés à la VILLE DE VAULX-EN-VELIN
sera subordonnée à son accord préalable.
Si cette modification du programme entraine un dépassement supérieur ou égal à 5% de l'enveloppe prévisionnelle de la VILLE DE VAULX-EN-VELIN telle que prévue à
l'article 6, elle donnera lieu à l'adoption d'un avenant.
Toute modification du projet en cours d'opération ayant Un impact financier inférieur au seuil précité sera subordonnée à un accord écrit préalable de la VILLE DE VAULX-EN-VELIN, La VILLE DE VAULX-EN-VELIN disposera d'un délai de 30 jours après réception du rapport contenant les évolutions envisagées pour donner son accord. À défaut de décision contraire et expresse dans ce délai, la VILLE DE VAULX-
EN-VELIN est réputée avoir accepté la modification.
Dans l'hypothèse où une modification, par elle seule ou par le cumul de celle-ci et des précédentes, entrainerait le dépassement du seuil de 5%, la modification à l’origine du dépassement sera soumise aux instances délibérantes dans les termes et
conditions de l'alinéa 5 du présent article.
La METROPOLE DE LYON déposera, le cas échéant toutes les demandes
d'autorisation administratives et d'occupation du domaine public nécessaires à la
mise en œuvre de l'opération.
Passation des marchés
Les études et travaux feront l'objet de marchés passés par la METROPOLE DE LYON agissant en qualité de maître d'ouvrage unique et des attributions qui lui sont rattachées.
ll organisera, dans le respect de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et son décret d'application n°2016-360 du 25 mars 2016 l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants nécessaires à la réalisation de l'opération de travaux, signera et noïifiera les marchés, les transmettra au contrôle de légalité si besoin est,
suivra leur exécution administrative, technique et financière.
ARTICLE 6 - REPARTITION DU COUT DE L'OPERATION
Chaque pariie supportera la charge du coût des ouvrages destinés à lui être remis et inscrira à son budget les crédits nécessaires. La répartition des ouvrages entre les
parties et la répartition des coûts correspondants pourront être précisées par avenant à la présente convention, étant entendu que les charges d'eniretien des ouvrages n'enirent pas dans le champ de la présente convention.
L'enveloppe financière prévisionnelle globale affectée par la maîtrise d'ouvrage
aux travaux et études a été estimée à 5,995 millions € TTC environ (date de valeur octobre 2016).
Convention _ Version V1_ Page 7 sur 14 Métropole de Lyon -— Ville de Vaulx-en-Velin
CMOU Aménagement de la rue de la République VERSION PROVISOIRE
En vertu de l'enveloppe financière prévisionnelle définie et arrêtée par chacune des parties signataires, la répartition du coût de l'opération est la suivante (date de valeur octobre 2016) :
La METROPOLE DE LYON prend en charge la somme prévisionnelle de 5 230 500 € TTC
correspondant aux dépenses suivantes :
- Les études préalables ;
- Les frais de maîtrise d'ouvrage (Assistance à Maîtrise d'Ouvrage, dispositifs de communication et de concertation, procédures administratives,
publicités...) :
- La quote-part de la mission de maîtrise d'œuvre {selon tableau de répartition détaillée en annexe 1);
- La mission de coordination de la sécurité et de la protection de la santé : - Les travaux relevant de sa compétence, à savoir les aménagements de la voirie: rue, espaces cyclables et/ou piétonniers, plantations d'alignement, signalisation lumineuse et tricolore, mobilier urbain, jalonnement, assainissement et récupération des eaux pluviales, …
La VILLE DE VAULX-EN-VELIN prend en charge la somme prévisionnelle de 764 500 € TTC correspondant aux dépenses suivantes :
- La quote-part de la mission de maîtrise d'œuvre (selon tableau de répartition détaillée en annexe 1) :
- Les travaux relevant de sa compétence et délégués à la Métropole, à savoir l'éclairage, l'alimentation électrique pour les forains, le génie civil nécessaire à la vidéoprotection et l'aire de jeux.
La VILLE DE VAULX-EN-VELIN assume la maîtrise d'ouvrage et prend en charge directement les dépenses correspondant aux études et travaux suivants :
- Le càblage et les équipements nécessaires à la vidéoprotection -__ L'enfouissement des réseaux {coordination Sigerly]
- La micro-signalétique et l'affichage municipal
- Le déplacement des toilettes publiques
- La démolition des bâtiments Ville et les consolidations éventuelles
La participation définitive de la VILLE DE VAULX-EN-VELIN sera calculée à partir du montant réel toutes taxes comprises des travaux et prestations réalisés pour son compte, aciudalisations et révisions de prix comprises, selon tableau joint en
annexe 2.
Sile coût réel des ouvrages destinés à la VILLE DE VAULX-EN-VELIN est supérieur ou égal à 5% du montant prévisionnel global ci-dessus, un avenant interviendra en cours d'opération et après délibérations concordantes de la VILLE DE VAULX-EN- VELIN et de la METROPOLE DE LYON.
Convention _ Version V1 _ Page 8 sur 14 Métropole de Lyon - Ville de Vaulx-en-Velin
CMOU Aménagement de la rue de la République VERSION PROVISOIRE
ARTICLE 7 - FONCIER
7-1 : Dispositions générales
À l'issue de la réalisation des aménagements, les ouvrages relevant de la
compétence de la VILLE DE VAULX-EN-VELIN situés sur le domaine public
métropolitains feront l'objet d'autorisation.
7 -2 : Mise à disposition des terrains
Dans Un souci de cohérence de la domanialité et de la gestion des espaces, la
parcelle AT 35 {ancienne crèche) et la partie de la parcelle AR 53 faisant l'objet
d'aménagement public {parcelle AR 53 hors emprise du bâtiment de l'Église), propriétés de la Ville, devront faire l'objet d'un transfert de propriété à la
METROPOLE DE LYON (cf. plan en annexe n°3].
Ces emprises seront cédées en pleine propriété à la METROPOLE DE LYON avant le
démarrage des travaux.
Cette cession se fera à l'euro symbolique à la METROPOLE DE LYON, dans le cadre de l'article L3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou le cas échéant dans le cadre classique d'un transfert de propriété.
ARTICLE 8 —- ASSOCIATION DE LA VILLE DE VAULX-EN-VELIN AU COURS DES DIFFÉRENTES
PHASES DE L'OPÉRATION
8-1- Avis sur le programme
La METROPOLE DE LYON sollicite l'avis de la VILLE DE VAULX-EN-VELIN sur le
programme qui sera joint au dossier de consultation du maître d'œuvre
préalablement au lancement de la procédure de consultation du marché de
maîtrise d'œuvre. A défaut de réponse dans un délai de quinze jours à compter de
la réception de la demande, l'avis de la VILLE DE VAULX-EN-VELIN sera réputé
favorable.
La METROPOLE DE LYON tiendra informée la VILLE DE VAULX-EN-VELIN du choix du concepteur.
8-2 — Groupe technique de suivi de l'opération
Un groupe technique composé de représentants désignés du maître d'ouvrage Unique et de la VILLE DE VAULX-EN-VELIN sera constitué dès le démarrage des
études. Le groupe se réunira autant de fois que nécessaire sur convocation du maître d'ouvrage unique, qui en assurera le pilotage, l'organisation et l'animation,
tout au long de l'opération.
La participation des prestataires, maîtres d'œuvre ou services gestionnaires à ce groupe de travail sera sollicitée à l'initiative du maître d'ouvrage unique et sous sa responsabilité.
Ce groupe préparera les décisions soumises à validation ou arbitrage des élus en
charge de l'opération.
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Les relevés de décision et comptes rendus seront établis et diffusés par le maître d'ouvrage unique. La VILLE DE VAULX-EN-VELIN disposera d'un délai de 3 semaines à compter de la réception de ces documents pour faire part de ses éventuelles observations, au-delà duquel l'accord sera réputé obtenu.
8-3 - Avis sur les études
La METROPOLE DE LYON associe la VILLE DE VAULX-EN-VELIN aux études préalables et de conception. Elle est tenue de solliciter l'avis préalable de la VILLE DE VAULX-EN- VELIN sur les dossiers d'avant-projet, de projet et sur les cahiers des charges techniques relatifs aux consultations des enireprises pour les parties qui la concernent.
La VILLE DE VAULX-EN-VELIN dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception du dossier remis par le maître d'ouvrage Unique, pour notifier sa décision ou faire ses observations.
8-4 - Suivi des travaux
Le maître d'ouvrage unique est tenu d'apporter à la VILLE DE VAULX-EN-VELIN une
information régulière sur l'avancement de l'opération.
La VILLE DE VAULX-EN-VELIN désignera au sein de ses services un interlocuteur unique qui sera associé à l'élaboration du projet et au suivi des travaux. Ce dernier assurera une diffusion de l'information à l'ensemble des services techniques, administratifs et juridiques concernés par l'opération.
8-5 - Accès au chantier
La VILLE DE VAULX-EN-VELIN désignera un ou des référents techniques chargés de suivre la réalisation du chantier auprès du maître d'ouvrage unique. Ces personnes seront autorisées sur leur demande à accéder au chantier, ainsi que toute personne
qu'elles souhaitent associer à ce suivi.
Toutefois, les observations ne pourront être formulées qu'au maître d'ouvrage unique, et non directement à l'équipe d'ingénierie ou aux entreprises.
ARTICLE 9 — LITIGES LIES A L'EXECUTION DES TRAVAUX
En accord avec la VILLE DE VAULX-EN-VELIN, la METROPOLE DE LYON aura la charge du règlement des litiges avec les entreprises chargées de l'exécution de travaux relatifs aux ouvrages relevant de sa mission de maître d'ouvrage unique jusqu'à la remise des ouvrages après la levée des réserves. Le maître d'ouvrage unique informera la VILLE DE VAULX-EN-VELIN des litiges concernant les ouvrages destinés à
lui être remis.
ARTICLE 10 — RECEPTION DES TRAVAUX
L'ensemble des opérations liées à la réception est diligenté à l'initiative du maître
d'ouvrage unique.
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10.1 Opérations préalables
La VILLE DE VAULX-EN-VELIN sera associée aux opérations préalables à la réception
des ouvrages qui seront intégrés à son patrimoine.
A cette fin, la VILLE DE VAULX-EN-VELIN sera destinataire d’une invitation écrite au moins quinze jours avant la date fixée pour les opérations préalables à la réception,
La METROPOLE DE LYON soumettra les procès-verbaux des opérations préalables à la VILLE DE VAULX-EN-VELIN, qui disposera d’un délai de quinze jours pour les
retourner visés ou formuler par écrit ses observations.
10.2 Opérations de réception
AU vu des procès-verbaux des opérations préalables et des observations où du visa de la VILLE DE VAULX-EN-VELIN, la METROPOLE DE LYON décide de prononcer la
réception, avec ou sans réserves.
La METROPOLE DE LYON mettra tout en œuvre pour permettre la levée des
éventuelles observations de la VILLE DE VAULX-EN-VELIN dans les meilleurs délais,
La décision de la METROPOLE DE LYON emporte tous effets liés à la réception, Cette décision peut comporter des délais de levée de réserves différents de ceux mentionnés au procès-verbal des opérations préalables.
En cas de réception avec réserves et dès lors qu'elles ne s'opposent pas à la mise en
service des ouvrages, ceux-ci seront remis à la VILLE DE VAULX-EN-VELIN.
Dans le cas de réserves faisant obstacle à la mise en service des ouvrages, la remise
d'ouvrage sera différée jusqu'à la levée de celles-ci.
ARTICLE 11- REMISE DES OUVRAGES
La remise d'ouvrage à la VILLE DE VAULX-EN-VELIN a lieu concomitamment à la réception des travaux et dès lors que les éventuelles réserves ne s'opposent pas à la
mise en service des ouvrages.
Plusieurs remises d'ouvrages pourront être réalisées en fonction du phasage général de l'opération.
La remise des ouvrages entraine le transfert des droits et obligations attachés aux biens. La garde, la gestion et l'entretien des ouvrages après la remise d'ouvrage sont de la responsabilité de la VILLE DE VAULX-EN-VELIN,
Cette remise d'ouvrage fera l'objet d'un procès-verbal qui mentionnera les délais durant lesquels la METROPOLE DE LYON s'engage à faire lever les réserves. Le
procès-verbal sera établi en double exemplaire et signé par les autorités
compétentes des deux parties.
Un dossier technique portant sur les ouvrages remis sera également transmis à la VILLE DE VAUDX-EN-VELIN dans un délai de trois mois suivant la remise des ouvrages.
Ce dossier comportera notamment :
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+ les pièces de marchés de travaux dans lesquelles figurent les délais de
garantie,
les notices d'entretien,
les procès-verbaux de réception
les plans d'ensemble
les dossiers des ouvrages exécutés (DOE])
le dossier d'interventions ultérieures sur l'ouvrage (DIUO).
ARTICLE 12 - SUBROGATION
A compler de la remise des ouvrages, et sauf exceptions listées ci-après, la VILLE DE VAULX-EN-VELIN est subrogée dans l'ensemble des garanties, droits et obligations de
la METROPOLE DE LYON relalifs aux ouvrages qui lui sont remis, notamment vis-à-vis des locateurs d'ouvrage, pour la mise en œuvre des garanties contractuelles et post-contractuelles.
La METROPOLE DE LYON demeure responsable de :
+ lalevée des réserves éventuelles faites lors de la réception :
+ la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement ;
+ la mise en œuvre de la garaniie liée aux travaux de confortement pour les végétaux qui restent à la charge de la METROPOLE DE LYON.
A cette fin, la VILLE DE VAULX-EN-VELIN s'engage à apporter son appui technique pour la mise en œuvre de ces garanties.
Les marchés passés par la METROPOLE DE LYON avec les locateurs d'ouvrages
devront prévoir cette subrogation,
Le maître d'ouvrage unique reste compétent pour traiter les réclamations et
contentieux formés par les entreprises, liés au règlement financier de leur marché et à l'établissement de leur décompte général définitif.
ARTICLE 13 - ACHEVEMENT DE LA MISSION
La mission du maître d'ouvrage unique s'achève avec la remise des ouvrages
conformément à l'article 11, sauf cas décrits à l'article 12, et après perception du solde de la participation financière de la VILLE DE VAULX-EN-VELIN, qui ne pourra intervenir avant que la totalité des réserves soient levées.
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ARTICLE 14 - CALENDRIER PREVISIONNEL DE L'OPERATION
Le calendrier prévisionnel est le suivant :
BC EN EE EN EE T3 T4 T1 T2 T3 T4 Tf T2 T3 T4 Ti T2 T3 T4 Ti T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 Etudes préalables Consultation du maître d'œuvre
Conception SR
Concertation
Consultation des entr. de travaux
Réatisation (réseaux) ESRI
ARTICLE 15 - CLAUSE DE RENCONTRE
Les parties conviennent de se rencontrer aux fins de réexaminer les conditions de la présente convention :
+ au terme des études d'avant-projet, afin de préciser et d'arrêter le programme ainsi que l'enveloppe financière prévisionnelle et sa répartition entre la Métropole et la VILLE DE VAULX-EN-VELIN :
+ _sile financement de tout ou partie des études ou/et travaux ne pouvait pas être assuré par l'une ou l'autre des parties au titre de leur programmation pluriannuelle d'investissements ;
+ en cas d'évolution significative de la législation ou de la règlementation en relation avec l'opération objet de la présente convention ;
+ en cas d'évolution des compétences respectives des parties :
AU terme de cette rencontre et de l'examen des conditions de la convention, un avenant à la présente convention pourra être adopté.
ARTICLE 16 - MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT
Chaque maître d'ouvrage assurera le financement des ouvrages relevant de sa compétence et destinés à lui être remis tel que visés à l'article 6 ci-avant et inscrira à cet effet, les crédits nécessaires à son budget.
16-1 Échéancier prévisionnel de règlement de la VILLE DE VAULX-EN-VELIN
La VILLE DE VAUIX-EN-VELIN procédera aux versements de sa contribution à l'opération suivant la réalisation des aménagements des tranches opérationnelles du projet:
° 10% à la notification du marché de maîtrise d'œuvre,
+ __ appels de fonds échelonnés en fonction de l'avancement des travaux au maximum Une fois par an, jusqu'à concurrence de 90 %,
+ __le solde, soit 10 % de la participation financière de la vilte à la réception définitive des travaux.
16-2 Justificatifs et décompte périodique
Pour le premier versement, la notification du marché de maitrise d'œuvre.
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Pour les versements suivants, le maitre d'ouvrage unique fournira à la VILLE DE VAULX-EN-VELIN un décompte faisant apparaître :
° le montant cumulé des dépenses supportées par la VILLE DE VAULX-EN-VELIN dûment arrêté et validé par le comptable public sur la base des dépenses résultant du service fait dans le cadre de chacun des marchés ;: + le montant cumulé des versements effectués par la VILLE DE VAULX-EN-VELIN: + la participation demandée sur la base d'un certificat d'avancement des travaux faisant ressortir le montant hors taxes et celui de la TVA,
Pour le solde, sur présentation des PV de réception des travaux ou PV de levée des réserves le cas échéant, d'une attestation de fin de travaux et d'un état des paiements visé par le Trésorier de la METROPOLE DE LYON.
Les paiements interviendront dans Un délai de 30 jours à compter de la réception du
titre de recettes,
ARTICLE 17 - LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de LYON.
ARTICLE 18 — ANNEXES
Les annexes sont indissociables de la présente convention et ont Une valeur contractuelle identique.
Sont annexés aux présentes :
+ N° 1-Tableau de répartition détaillée Métropole de Lyon / Ville de Vaulx-en- Velin
e N°2-Tableau de calcul de la participation de la Ville de Vaulx-en-Velin
e N°3-Localisation des parcelles AT 35 et AR 53
+ __ N° 4- Programme d'aménagement
Fait en deux exempiaires originaux.
A Lyon le, XXX
Pour la METROPOLE DE LYON Pour la VIELE DE VAULX-EN-VELIN
Pour le Président Le Maire
Le Vice-président Pierre DUSSURGEY Pierre ABADIE
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