Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 16 Septembre 2016

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 16 Septembre 2016 Document publié le Vendredi 16 septembre 2016 par la commune de Saint Martin de l'If. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 16 Septembre 2016)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Transports, MAIRIE DE SAINT MARTIN DE L’IF

Département de Seine-Maritime Tél. : 02.35.91.27.15 E-mail : mairie.freville@freville76.fr

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2016

Ordre du jour :

- Approbation du compte rendu de la dernière réunion en date du 05 juillet 2016 transmis par mail le 19 juillet et par courrier le 22 juillet 2016.

- Projet « Zones blanches » à la Folletière

- Demande de retrait de la métropole Rouen Normandie

- Adhésion au Fonds de Solidarité Logement

- Convention servitude ENEDIS

- Autorisation d’heures complémentaires pour le poste d’adjoint technique 2ème classe, à Betteville - Récapitulatif des modifications des rues souhaitées sur la commune de Saint Martin de l’If - Participation financière pour les élèves bénéficiant d’un PAI (Projet d’Accueil Individualisé) fréquentant la cantine scolaire - Questions diverses : Programmation des travaux 2017 + travaux liés à l’éclairage public. Répartition des sièges à la Communauté de Communes d’Yvetot (annexe 1). Etat DGF 2016 (annexe 2).

Divers.

****************************************************************************************** Nombre de Conseillers en exercice : 46

Nombre de Conseillers présents : 28

Nombre de Conseillers votants : 28+ 5 Procurations

Date de convocation : le 02 septembre 2016

Date d'affichage : le 02 septembre 2016

L'an deux mille seize, le vendredi seize septembre, à vingt heures trente minutes, les membres composant le Conseil Municipal, légalement convoqués, à la salle des fêtes de Fréville, se sont réunis sous la présidence de Sylvain GARAND, maire.

Etaient présents : M GARAND Sylvain maire de Saint Martin de l’If - maire délégué de Fréville, M ACHER Christophe 1er adjoint de Saint Martin de l’If - maire délégué de Betteville, M CLECH Jean-Pierre maire délégué de La Folletière, M DUMONTIER Jean-François 1er adjoint de la commune déléguée de Betteville, M VERDIERE Jean-Jacques 1er adjoint de la commune déléguée de Fréville, M BROCHET Didier 3ème adjoint de la commune déléguée de Fréville, MME PONSAR Valérie 4ème adjoint de la commune déléguée de Fréville, M LEBESNE Daniel adjoint délégué de la commune de la Folletière, MME LHERNAULT Martine 1er adjointedélégué de la commune de Mont de l’If, MME AUCLAIR Jeanine, MME CANTREL Anita, M COLANGE Stéphane, MME DEBRAY Chantal, MME DE SUTTER Chantal, M DOUCET Jean-Marc, M DOUVILLE Olivier, MME DUTOT Bérengère, M FREMONT Frank, M GAMARD Jean-Marie, M KACZMARCZYK Alexandre, M LAVICE Alexis, M LECOURT Dominique, M LEFEBVRE Dominique, M LOISEL Laurent, MME LOZAY Stéphanie, MME LUCAS Sonia, M MALANDAIN Thierry, MME SILLIARD Marie-Cécile, conseillers municipaux.

Etaient absents excusés : M DUBOST Rémi maire délégué de Mont de l’If, MME NORDET Sandrine 2 ème adjoint de la commune déléguée de Betteville, MME VIRVAUX Nadine 2ème adjoint de la commune déléguée de Fréville, M AGASSE Cyril, M AUBERVILLE Jean-Marie, M BARE Alain, MME BOUTBAL Sophie, M HAAS François, MME KOLLMANN Marie, MME LECONTE Mauricette, MME LEMELLE Isabelle, M LEVASSEUR Eric, MME MARCHAND Sarah, M MOTTET Mickaël, MME PADE Véronique, M SENARD Dominique, M TURPIN Jérémie, M VIGER Joël .

Procurations : MME Sandrine Nordet à M Jean-Marc Doucet, M Dominique Senard à M Jean-Pierre Clech, M Jérémie Turpin à M Stéphane Colange, M Joêl Viger à M Christophe Acher , MME Nadine Virvaux à M Sylvain Garand .

Monsieur Jean-Jacques VERDIERE est élu secrétaire de séance.

DELIBERATION N° 1 DATE : 16/09/2016

OBJET : APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 05 JUILLET 2016

Monsieur le maire donne lecture du compte rendu de la dernière réunion en date du 05 juillet 2016, envoyé par mail le 19 juillet ou par voie postale le 22 juillet 2016 aux conseillers municipaux. Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le maire demande aux conseillers s’il peut ajouter à l’ordre du jour les trois points suivants : 1. Réorganisation des services

2. Taxe d’Aménagement.

3. Canalisation des eaux pluviales rue d’Yvetot.

Les conseillers municipaux acceptent, à l’unanimité, d’ajouter à l’ordre du jour les trois points précités.

1DELIBERATION N° 2 DATE : 16/09/2016

Objet : Projet « Zones blanches » à la Folletière.

Monsieur le maire informe le conseil municipal que la subvention de l’Etat, dans le cadre du projet de déploiement de réseaux de communications électroniques à très haut débit appelé « Zones blanches – Centres- bourgs », a été accordé pour la commune de La Folletière. Le lieu du site retenu est non défini à ce jour. Il est donc nécessaire de se positionner par rapport à ce projet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

 d’engager les travaux en amont de l’implantation du site retenu, d’assurer la maîtrise d’ouvrage correspondante aux frais d’acquisition du terrain si nécessaire, frais d’électrification et de viabilisation du terrain à la réalisation de la dalle et de l’implantation du pylône sont intégralement pris en charge par la subvention d’Etat.

 De lancer un appel d’offres correspondant aux travaux précités.

 D’autoriser le maire à prélever, en dépenses imprévues d’investissement budget 2016, la somme prévisionnelle de 25 000 € (correspondant à 20 % pour une subvention maximum de 100 000 € : 80%) pour réaliser les travaux correspondants.

 D’autoriser le maire à signer une convention auprès de la Caisse des Dépôts pour le compte de l’Etat en vue du financement du projet (dalle et pylône) à hauteur de 100 000 € maximum.

DELIBERATION N° 3 DATE : 16/09/2016

Objet : Demande de retrait de la métropole Rouen Normandie

- Vu la délibération du 4 février 2016 de la Métropole Rouen Normandie demandant le retrait du SDE76, - Vu la délibération du 10 juin 2016 du SDE76 acceptant ce retrait,

- Considérant que la Métropole, selon les termes de sa délibération, "souhaite exercer directement sa compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité sur la totalité de son territoire afin de pouvoir y mettre en place un schéma directeur des énergies" et demande le retrait du SDE76, - Considérant que le retrait n'est possible qu'avec l'accord du SDE76 et de ses adhérents dans les conditions de majorité requises lors de la création du SDE76,

- Considérant qu'il implique le retrait de 41 communes du SDE76,

- Considérant que la conséquence du retrait sera la rétrocession des biens mis à disposition des 41 communes concernées (opérations sans aucun flux financier), la réduction de notre périmètre, le transfert des quotes- parts d'emprunts des 41 communes à la Métropole qui les remboursera intégralement au SDE76, la conservation de notre personnel,

- Considérant qu'aucun excédent de trésorerie n'est à reverser à la Métropole, - Considérant que le mandat de co-maîtrise d'ouvrage et son avenant n° 1 permettent de terminer les travaux et de régler les factures des programmes en cours sur les 41 communes, au-delà de la date de départ de la Métropole dans le respect de l'équilibre financier initial,

- Considérant que la consultation de la CDCI n'est pas requise,

- Considérant que le retrait de la Métropole n'impacte que la compétence électrique, celle-ci ayant déjà repris les compétences gaz et éclairage public lié à la voirie,

- Considérant que les 41 communes du territoire de la Métropole resteront cependant adhérentes au SDE76 pour l'éclairage public non lié à la voirie métropolitaine et, donc, pour les compétences annexes au SDE76, - Considérant que chaque adhérent dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification par le SDE76 de sa délibération pour se prononcer à son tour sur le retrait envisagé (à défaut de délibération dans ce délai, notre décision sera réputée défavorable),

- Considérant que le SDE76 a donné son avis favorable au retrait de la Métropole,

Il est proposé d'accepter le retrait de la Métropole du SDE76, ou de refuser le retrait de la Métropole du SDE76.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal accepte le retrait de la Métropole Rouen Normandie du SDE76.

DELIBERATION N° 4 DATE : 16/09/2016

Objet : Adhésion au Fonds de Solidarité Logement

2Monsieur le maire rappelle que la subvention pour le Fonds Solidarité, Logement, Eau et Energie, qui s’élève en fonction du nombre d’habitants en 2016 à 1294 € (1702 H x 0.76 €=1293.52), a été votée le 15 mars dernier. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité, de verser la subvention F.S.L. au Département de Seine-Maritime dont le montant s’élève à 690 € en 2015 et charge le maire de signer la convention correspondante avec le Président du Département de Seine-Maritime et d’accepter pour la période 2015-2016-2017 que la convention annuelle soit reconductible tacitement deux fois, tout en sachant que la commune a la possibilité de dénoncer les conventions avec un préavis de trois mois.

DELIBERATION N° 5 DATE : 16/09/2016

Objet : Convention servitude ENEDIS.

Monsieur le maire explique que, pour alimenter en électricité le nouveau lotissement George Sand, rue des Deux Mares, situé à Fréville, la Société ENEDIS doit passer sur un terrain communal. Monsieur le maire propose d’accorder une servitude de passage du réseau sur ce terrain.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Accepte le passage du réseau HTA souterrain sur la parcelle AD 504 appartenant à la commune déléguée de Fréville, commune de Saint Martin de l’if.

- Autorise le maire à signer une convention avec la Société ENEDIS correspondante à cette servitude.

DELIBERATION N° 6 DATE : 16/09/2016

Objet : Autorisation d’heures complémentaires pour le poste d’adjoint technique 2ème classe, à Betteville

Monsieur le maire rappelle que lors de la dernière réunion en date du 05 juillet dernier le conseil municipal, avait délibéré pour augmenter l’horaire hebdomadaire de 7/35ème H à 20,70/35ème Heures sur le poste d’adjoint technique territorial 2ème classe occupé actuellement par Mme Antor, à compter du 1er septembre 2016, à la cantine de Betteville. Ce poste doit assurer également les remplacements en cas de congés divers (maladie, vacances, …). Il est donc nécessaire d’autoriser la réalisation d’heures complémentaires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’accorder sur ce poste la possibilité de faire des heures complémentaires en fonction des besoins de remplacement, à compter du 20 septembre 2016.

DELIBERATION N° 7 DATE : 16/09/2016

Objet : Récapitulatif des modifications des rues souhaitées sur la commune de Saint Martin de l’If

Monsieur le maire informe que la commission chargée de travailler sur la nouvelle dénomination des rues concernant les rues en doublon sur la commune de Saint Martin de l’If a réalisé un tableau récapitulatif des modifications à apporter.

Monsieur le maire donne lecture du tableau et propose de le valider.

DENOMINATION ACTUELLE COMMENTAIRES ET ACTIONS PROPOSEES

CHEMIN DU BOIS DE CAUX N EXISTE PAS

Rue du VAL DE LA HAYE

Attribuer un numéro pour les 3 clients qui sont dans le

chemin privé et les contacter pour leur expliquer que la

poste se rend compte qu'il y a un kilomètre de voie

privée pour desservir trois clients

CHEMIN DU VAL AU CESNE CHEMIN DU VAL

3IMPASSE DU VAL AU CESNE IMPASSE DU GUE (é)

RUE DE LA COUPELLERIE (la folletière) RUE DE LA BRIQUETERIE

RUE ET ROUTE DE LA COUSINERIE Tout passe en RUE de la Cousinerie (vérifier la concordance des numéros) manque le n°530

ROUTE D EPINAY SUR DUCLAIR ROUTE D'EPINAY

RUE DE L ANCIENNE ECOLE RUE DE L ECOLE DES FILLES

IMPASSE DE L EGLISE (fréville) IMPASSE DU PRESBYTERE

CHEMIN DE CARVILLE LA FOLLETIERE CHEMIN DE CARVILLE

ROUTE DE LA FOLLETIERE SUR LA

FOLLETIERE et route de la forêt sur

BETTEVILLE

A SUPPRIMER, REMPLACER PAR ROUTE DE LA COURTE

CÔTE

ROUTE DE LA FOLLETIERE D289

( BETTEVILLE)

Agrandir la Portion De Voie ROUTE DE LA FOLLETIERE

SUR LA COMMUNE DE LA FOLLETIERE (voie non nommé

sur la Folletière)

IMPASSE DE LA FORET

A supprimer sur Betteville mais à créer sur Fréville n°474

et 430 attribués

ROUTE DE FREVILLE (Mont de l'If) ROUTE DES ECURIES

IMPASSE DE LA FERME DU BOURG A SUPPRIMER SI EXISTANTE (Fréville)

LE MOUCHEL SI TOUT SEUL A SUPPRIMER

ROUTE ET RUE DE LA PIERRE SUPPRIMER rue (Fréville)

SQUARE DES TILLEULS A SUPPRIMER au profit de la résidence des tilleuls(les n° sont cohérents, manque deux numéros 6 et 7 qui sont sur

une autre rue perpendiculaire

ESPLANADE DES TILLEULS Résidence des Tilleuls (pancartes directionnelles)

LA VAUDRERIE IMPASSE DE LA VAUDRERIE

ROUTE D'YVETOT La route disparaît au profit de la RUE d'Yvetot (la numérotation est à refaire)

ROUTE DE CROIXMARE(Mont de l'If) Rue de Croixmare

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, les propositions faites par la commission. Monsieur le maire est chargé de transmettre ce tableau aux services de La Poste pour son application.

DELIBERATION N° 8 DATE : 16/09/2016

Objet : Participation financière pour les élèves bénéficiant d’un PAI (Projet d’Accueil Individualisé) fréquentant la cantine scolaire

Monsieur le maire informe que l’école de Betteville accueille cette année un élève bénéficiant d’un Projet d’Accueil Individualisé l’autorisant à apporter son repas à la cantine pour raisons médicales et se pose la question du financement de ce service individualisé. Monsieur le maire propose de faire payer une participation par repas et fixer le montant correspondant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal propose, à l’unanimité, que pour tout enfant qui emporte son repas complet à la cantine et qui bénéficie d’un P.A.I. (pour raison de santé uniquement) le repas ne sera pas facturé.

DELIBERATION N° 9 DATE : 16/09/2016

OBJET : Réorganisation des services

Monsieur le maire informe que madame Céline Coguyec, adjoint technique territorial 2ème classe, pour des raisons personnelles, a demandé de réduire son temps de travail, à compter du 1er novembre prochain. Un quota d’heures correspondant à l’accompagnement des enfants le midi et la surveillance cantine va donc être libéré

4pour créer un poste d’adjoint technique territorial deuxième classe contractuel, soit 5.32 h hebdomadaires pendant la période scolaire x 36 semaines, soit 4.08 h hebdomadaires annualisées.

Par ailleurs, monsieur le maire informe que madame Laura Monjeot, employée sous contrat de droit privé « emploi d’avenir », en qualité d’agent des écoles maternelles a demandé de réduire son temps de travail, à compter du 1er novembre prochain. Un quota d’heures correspondant aux 2 heures de ménage à la bibliothèque toute l’année et à 1h 30 de ménage du Mobil-Home tous le mardis soirs pendant la période scolaire (36 semaines) va donc être libéré pour attribuer ces 3.15 h hebdomadaires annualisées au poste d’adjoint technique territorial deuxième classe contractuel créé ci-dessus.

Donc, vu la lettre de madame Coguyec demandant la diminution de ses horaires à Fréville, en date du 06 septembre 2016,

Vu la possibilité de créer un poste d’adjoint technique 2ème classe contractuel pour 4.08 h hebdomadaires annualisées.

Vu la saisine du comité technique du Centre de Gestion de la Seine –Maritime en date du 30 septembre 2016, Vu la proposition de monsieur le maire de diminuer l’horaire hebdomadaire, Et vu la lettre de madame Laura Monjeot demandant la diminution de ses horaires à Fréville, en date du 12 septembre 2016,

Vu la possibilité d’ajouter 3.15 h hebdomadaires annualisées au poste d’adjoint technique 2ème classe contractuel créé ci-dessus pour 4.08 h hebdomadaires annualisées, soit au total 7,23 heures hebdomadaires annualisées, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte, à 27 voix et 5 procurations pour, 1voix contre,  la demande de réduction du poste d’adjoint technique territorial 2ème classe occupé actuellement par madame Céline Coguyec qui passerait de 16 h à 11,88 heures hebdomadaires annualisées, à compter du 1er novembre 2016,

 la demande de réduction du poste d’agent de droit privé « emploi d’avenir » occupé actuellement par madame Laura Monjeot qui passerait de 35 h à 32 heures hebdomadaires annualisées, à compter du 1er novembre 2016. Le conseil municipal charge le maire de signer la nouvelle convention correspondante pour la durée du contrat restant à courir prévue initialement (du 01/11/2016 jusqu’au 14/09/2017 inclus).

 la création d’un poste d’adjoint technique territorial 2ème classe contractuel d’une durée minimum de 7,23 heures hebdomadaires annualisées. Il charge monsieur le maire de signer le contrat correspondant du 1er novembre 2016 jusqu’au 31 juillet 2018 et la possibilité de réaliser des heures complémentaires sur le nouveau poste d’adjoint technique territorial 2ème classe contractuel, lors de remplacements pour congés divers du personnel de la commune.

DELIBERATION N° 10 DATE : 16/09/2016

OBJET : TAXE D AMENAGEMENT

Vu les Articles L. 331-1 et suivants ainsi que R. 331-1 et suivants du code de l’urbanisme, Monsieur le maire informe que pour la commune déléguée de Fréville dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU), la taxe d’aménagement était instituée de plein droit et le montant s’élevait à 1% (taux minimum). Pour les communes déléguées de Betteville et La Folletière qui travaillent avec le règlement d’urbanisme et Mont de l’if avec la carte communale, il est nécessaire de prendre une délibération pour instituer cette taxe qui s’applique aux opérations d'aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation, sous réserve des exonérations. Pour fixer le taux de la taxe, les collectivités bénéficiaires doivent le voter avant le 30 novembre d’une année pour application l’année suivante, dans les limites fixées par l’article L. 331-5 du code d’urbanisme, qui varient en fonction de la nature du bénéficiaire et, pour les communes, selon l’aménagement à réaliser. Dans tous les cas, la délibération est valable un an et reconduite de plein droit l’année suivante si aucune nouvelle délibération n’a été adoptée avant le 30 novembre. Les taux doivent demeurer dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’appliquer la taxe d’aménagement sur tout le territoire de la commune de Saint Martin de l’If, à compter du 1er janvier 2017, au taux minimum de 1%.

DELIBERATION N° 11 DATE : 16/09/2016

OBJET : ETUDE POUR TRAVAUX DE CANALISATION DES EAUX PLUVIALES RUE D’YVETOT

5Monsieur le maire explique que, la veille, un gros orage est survenu dans la commune déléguée de Fréville et que les problèmes liés au ruissellement des eaux pluviales qui perdurent depuis 15 ans ont ressurgi, en l’occurrence l’inondation de la maison située au 157 rue d’Yvetot.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de faire réaliser une étude par le syndicat des Bassins Versants et le devis correspondant pour canaliser les eaux de pluie, à hauteur du N° 157 rue d’Yvetot.

PROGRAMME DES TRAVAUX EN 2017 : Monsieur Garand donne la parole à Monsieur Gamard, président de la commission des travaux qui présente les tableaux annexés (N°3) en vue de définir les travaux prioritaires en 2017.

Le conseil municipal décide d’entériner les décisions prises par la commission des travaux, à savoir, prévoir en :

1. la réalisation du pôle médical à Fréville,

2. La construction d’un préau et d’une classe à Betteville,

3. La réhabilitation de la boucherie à Fréville.

Monsieur le maire précise que lors d’une prochaine réunion, il sera nécessaire de lancer un appel d’offres pour retenir un architecte en vue de la réalisation du pôle médical en 2017.

Monsieur Loisel pose la question de savoir s’il est toujours bien utile de conserver le presbytère de Fréville. Monsieur le maire précise qu’il y a déjà eu des débats à ce propos et que les loyers perçus n’ont pas servi à financer des travaux au presbytère, mais pour d’autres travaux communaux.

QUESTIONS DIVERSES

 Monsieur Acher donne lecture de la lettre de démission de madame Mauricette Leconte de son poste de conseillère municipale, en date du 06 septembre 2016.

 Monsieur le maire informe qu’il n’est pas nécessaire d’avoir en permanence deux personnes pour encadrer les enfants à la garderie périscolaire. Une personne peut donc surveiller seule les enfants à condition bien sûr de respecter le taux d’encadrement en vigueur.

 Monsieur le maire présente le tableau de répartition des délégués des communes adhérentes à la communauté de communes de la région d’Yvetot (CCRY) (annexe N°1). Il précise que la commune de Saint Martin de l’If aura probablement 3 délégués.

 Monsieur le maire explique qu’il a adressé le tableau des dotations financières de l’Etat (annexe N°2) pour information et fait remarquer que la commune nouvelle a bien bénéficié de 5% supplémentaires liés à la création de la commune nouvelle.

 Monsieur Gamard fait part d’un problème de compteurs d’eau à installer en supplément à la nouvelle cantine scolaire et précise que cela coûterait 2394 € TTC. Monsieur Gamard est chargé de revoir ce dossier avec monsieur Dubost, président du Syndicat d’eau.

 Monsieur Frémont signale de nombreux disfonctionnements dans les transports scolaires. Monsieur le maire informe qu’il en a déjà fait part aux services concernés du Département 76.  Madame Dutot demande si les employés du SIVOM peuvent nettoyer le panneau « Fréville » à l’entrée du bourg, rue de Barentin. Elle demande également s’il y a eu des dégâts sur les parcelles du nouveau lotissement George Sand lors du dernier orage. Monsieur le maire répond qu’une réunion est prévue avec le lotisseur pour solutionner les problèmes de ruissellement.

 Monsieur Frémont informe que lors du dernier gros orage, les fossés rue de la Promenade débordaient et demande quand le syndicat des bassins versants va les nettoyer. Monsieur le maire est chargé de voir avec le Syndicat.

 Monsieur Douville signale qu’une lampe est à changer rue de Caudebec à Fréville.

Aucune autre question n’étant soulevée, la séance est levée à 23 h 30.

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