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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 16 Février 2018
Document publié le Vendredi 16 février 2018 par la commune de Saint Martin de l'If.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 16 Février 2018)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Bois et produits du bois,
MAIRIE DE SAINT MARTIN DE L’IF
Département de Seine-Maritime Tél. : 02.35.91.27.15 E-mail : mairie@saintmartindelif.fr
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2018
Ordre du jour :
- A 20 h 30 : Présentation par les gendarmes de Pavilly de la « gendarmerie de proximité ». - Approbation du compte rendu de la dernière réunion du conseil municipal du 30 janvier 2018. - Validation du rapport de l’analyse des offres pour le marché de travaux de construction du cabinet médical. - Vote des comptes administratifs 2017 budget principal et budgets annexes - Vote des comptes de gestion 2017 budget principal et budgets annexes - Affectation du résultat des comptes administratifs 2017 budget principal et budgets annexes au budget primitif principal et budgets primitifs annexes 2018.
- Vote des subventions 2018
- Questions diverses
********************************************************************************** Nombre de Conseillers en exercice : 42
Nombre de Conseillers présents : 22
Nombre de Conseillers votants : 22+ 4 Procurations
Date de convocation : le 09 février 2018
Date d'affichage : le 09 février 2018
L'an deux mille dix huit, le vendredi seize février, à vingt heures trente minutes, les membres composant le Conseil Municipal, légalement convoqués, à la salle de la mairie, se sont réunis sous la présidence de Sylvain GARAND, maire. Etaient présents : M GARAND Sylvain maire de Saint Martin de l’If - maire délégué de Fréville, M ACHER Christophe 1 er adjoint de Saint Martin de l’If - maire délégué de Betteville, M CLECH Jean-Pierre maire délégué de La Folletière, M DUBOST Rémi maire délégué de Mont de l’If, M DUMONTIER Jean-François 1er adjoint de la commune déléguée de Betteville, MME NORDET Sandrine 2ème adjoint de la commune déléguée de Betteville, M VERDIERE Jean-Jacques 1er adjoint de la commune déléguée de Fréville, MME VIRVAUX Nadine 2ème adjoint de la commune déléguée de Fréville, M BROCHET Didier 3ème adjoint de la commune déléguée de Fréville, MME PONSAR Valérie 4ème adjoint de la commune déléguée de Fréville, MME LHERNAULT Martine 1er adjoint délégué de la commune de Mont de l’If, MME CANTREL Anita, MME DEBRAY Chantal, M DOUCET Jean-Marc, M DOUVILLE Olivier, M GAMARD Jean-Marie, M LECOURT Dominique, M LOISEL Laurent, MME LOZAY Stéphanie, M MOTTET Mickaël, MME SILLIARD Marie- Cécile, M TURPIN Jérémie, conseillers municipaux.
Etaient absents excusés : M LEBESNE Daniel 1er adjoint délégué de la commune de la Folletière, M AGASSE Cyril, M AUBERVILLE Jean-Marie, MME AUCLAIR Jeanine, M BARE Alain, M COLANGE Stéphane, MME DE SUTTER Chantal, MME DUTOT Bérengère, M FREMONT Frank, M HAAS François, M KACZMARCZYK Alexandre, MME KOLLMANN Marie, M LAVICE Alexis, M LEFEBVRE Dominique, M LEVASSEUR Eric, M MALANDAIN Thierry, MME MARCHAND Sarah, MME PADE Véronique, M SENARD Dominique, M VIGER Joël. Procurations : M Stéphane Colange à M Jérémie Turpin, MME Bérengère Dutot à M Mickaël Mottet, M Frank Frémont à M Olivier Douville, Monsieur Dominique Lefebvre à MME Anita Cantrel.
Monsieur Olivier Douville et monsieur Mickaël Mottet sont élus secrétaires de séance.
DELIBERATION N° 1 DATE : 16/02/2018
OBJET : Approbation du compte rendu de la dernière réunion du conseil municipal du 30 janvier 2018 et modification de l’ordre du jour
Monsieur le maire donne lecture du compte rendu de la dernière réunion en date du 30 janvier 2018, envoyé le 09 février 2018 par mail ou par voie postale aux conseillers municipaux
Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.
Puis, il demande aux conseillers s’ils acceptent de rajouter à l’ordre du jour les délibérations suivantes :
- Autorisation de signer une convention de regroupement pour le dépôt de dossiers de demandes de Certificats d’Economies d’Energie avec Certinergy
- Travaux liés à l’affaissement du talus route du Mesnil à Betteville
Le conseil municipal accepte à l’unanimité d’inscrire à l’ordre du jour les délibérations précitées.
1 DELIBERATION N° 2 DATE : 16/02/2018
OBJET : Validation du rapport de l’analyse des offres pour le marché de travaux de construction du cabinet médical
Monsieur le maire donne lecture du tableau récapitulatif de l’analyse des offres pour le marché de travaux de construction du cabinet médical :
Lots nature des travaux base+variantes entreprises retenues
Lot 01 Gros œuvre 135 443.96 Le Bâtiment avance Lot 02 Charpente bois bardage 046 800.40 Gallis Lot 03 Etanchéité 017 193.50 E.G.E. Lot 04 Couverture bardage zinc 031 032.76 Gauthier Lot 05 Ravalement 004 875,00 D.H.S.O. Lot 06 Menuiseries extérieures alu 053 098.50 Normandie Alu Lot 07 Menuiseries intérieures cloisons
Doublages faux-plafonds 046 437.50 Menuiserie Devilloise Lot 08 Revêtement de sols souples durs 019 054.10 Gamm Lot 09 Peinture 009 988.00 Zanone Peinture Lot 10 Chauffage ventilation plomberie
Sanitaire 069 414.46 Harlin
Lot 11 Electricité 028 727.15 Cogelec Lot 12 VRD 206 654.00 Have Somaco TOTAL € en H.T. 668 719.33 (soit 802 463.19 € T.T.C.)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adopter le rapport d’analyse d’offres ci- dessus et de lancer l’appel d’offres correspondant et autorise le maire à signer les marchés et avenants correspondants.
DELIBERATION N° 3 DATE : 16/02/2018
OBJET : Vote du compte administratif 2017 budget principal commune de Saint Martin de l’If Le conseil municipal réuni sous la présidence de Rémi Dubost, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2017 dressé par monsieur Sylvain Garand maire de Saint Martin de l’if, et après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer respectivement ainsi :
CA Dépenses € Recettes €
réalisations de l'exercice Fonctionnement 1 160 274,63 1 437 982,31
2017 Investissement 913 728,95 824 331,43
reports de l'exercice 2016 Fonctionnement 002 452 783,70
Investissement 001 119 535,00
Total réalisations+ reports 2 074 003,58 2 834 632,44
restes à réaliser à reporter Fonctionnement
en 2018 Investissement 1 140 351,80 425 776,00
Total restes à réaliser/ 2018 1 140 351,80 425 776,00
Résultat cumulé Fonctionnement 1 160 274,63 1 890 766,01
Investissement 2 054 080,75 1 369 642,43
TOTAL CUMULE 3 214 355,38 3 260 408,44
RESULTAT GLOBAL 46 053,06 €
Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
2 Reconnaît la sincérité des restes à réaliser
Voté et arrêté, à 24 voix pour (dont 4 procurations) et 1 abstention, les résultats définitifs tels que énumérés ci-dessus.
DELIBERATION N° 4 DATE : 16/02/2018
OBJET : Vote du compte administratif 2017 budget Espace commercial Le conseil municipal réuni sous la présidence de Rémi Dubost, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2017 dressé par monsieur Sylvain Garand maire de Saint Martin de l’if, et après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer respectivement ainsi :
ESPACECOMMERCIAL CA Dépenses € Recettes €
réalisations de l'exercice Fonctionnement 6 248,49 9 922,97
2017 Investissement 6 998,64 9 139,29
reports de l'exercice 2016 Fonctionnement 002 7 051,03
Investissement 001 9 026,29
Total réalisations+ reports 22 273,42 26 113,29
restes à réaliser à reporter Fonctionnement
en 2018 Investissement 1 234,03
Total restes à réaliser 2018 1 234,03
Résultat cumulé Fonctionnement 6 248,49 16 974,00
Investissement 17 258,96 9 139,29
TOTAL CUMULE 23 507,45 26 113,29
RESULTAT GLOBAL 2 605,84 €
Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser
Voté et arrêté, à 24 voix pour (dont 4 procurations) et 1 abstention, les résultats définitifs tels que énumérés ci-dessus.
DELIBERATION N° 5 DATE : 16/02/2018
OBJET : Vote du compte administratif 2017 budget Ferme de Brunville Le conseil municipal réuni sous la présidence de Rémi Dubost, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2017 dressé par monsieur Sylvain Garand maire de Saint Martin de l’if, et après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer respectivement ainsi :
FERME DEBRUNVILLE CA Dépenses € Recettes €
réalisations de l'exercice Fonctionnement 370,07 5 128.36
2017 Investissement 0 0
reports de l'exercice 2016 Fonctionnement 002 3 120,52
Investissement 001
Total réalisations+ reports 370,07 8 248,88
restes à réaliser à reporter Fonctionnement
3 en 2018 Investissement
Total restesà réaliser/ 2018
Résultat cumulé Fonctionnement 370,07 8 248,88
Investissement 0 0
TOTAL CUMULE 370,07 8 248,88
RESULTAT GLOBAL 7 878.81 €
Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser
Voté et arrêté, à l’unanimité, les résultats définitifs tels que énumérés ci-dessus.
DELIBERATION N° 6 DATE : 16/02/2018
OBJET : Vote du compte administratif 2017 budget annexe Voirie
Le conseil municipal réuni sous la présidence de Rémi Dubost, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2017 dressé par monsieur Sylvain Garand maire de Saint Martin de l’if, et après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer respectivement ainsi :
VOIRIE CA Dépenses € Recettes €
réalisations de l'exercice Fonctionnement 239 730,59 245 599,45
2017 Investissement 0 0
reports de l'exercice 2016 Fonctionnement 002
Investissement 001
Total réalisations+ reports 239 730,59 245 599,45
restes à réaliser à reporter Fonctionnement
en 2018 Investissement
Total restes à réaliser 2018
Résultat cumulé Fonctionnement 239 730,59 245 599,45
Investissement
TOTAL CUMULE 239 730,59 245 599,45
RESULTAT GLOBAL 5 868,86 €
Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser
Voté et arrêté, à l’unanimité, les résultats définitifs tels que énumérés ci-dessus.
DELIBERATION N° 7 DATE : 16/02/2018
OBJET : Vote du compte de gestion 2017 budget principal
Le conseil municipal réuni sous la présidence de monsieur Sylvain Garand, après s’être fait présenter le budget primitif principal de la commune de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux
4 de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l‘état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif principal de l’exercice 2017 ;
Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; - statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé de la commune de Saint Martin de l’If, pour l’exercice 2017 par le trésorier, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.
DELIBERATION N° 8 DATE : 16/02/2018
OBJET : Vote du compte de gestion 2017 budget annexe espace commercial
Le conseil municipal réuni sous la présidence de Sylvain Garand, après s’être fait présenter le budget primitif annexe de l’espace commercial de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l‘état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif annexe de l’exercice 2017 ; Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; - statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare, l’unanimité, que le compte de gestion du budget annexe « espace commercial » dressé, pour l’exercice 2017 par le trésorier, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.
DELIBERATION N° 9 DATE : 16/02/2018
OBJET : Vote du compte de gestion 2017 budget annexe la ferme de Brunville
Le conseil municipal réuni sous la présidence de Sylvain Garand, après s’être fait présenter le budget primitif annexe de « la Ferme de Brunville » de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l‘état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif annexe de l’exercice 2017 ; Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; - statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
5 - statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion du budget annexe « la Ferme de Brunville » dressé, pour l’exercice 2017 par le trésorier, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.
DELIBERATION N° 10 DATE : 16/02/2018
OBJET : Vote du compte de gestion 2017 budget annexe voirie
Le conseil municipal réuni sous la présidence de Sylvain Garand, après s’être fait présenter le budget primitif annexe voirie de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l‘état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif annexe de l’exercice 2017 ; Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; - statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion du budget annexe voirie dressé, pour l’exercice 2017 par le trésorier, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.
DELIBERATION N° 11 DATE : 16/02/2018
OBJET : Affectation du résultat du compte administratif 2017 budget principal au budget primitif principal 2018.
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Sylvain Garand, maire, après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice, constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de 730 491.38 €
- un déficit de 0.00 €
Décide, à l’unanimité, d'affecter le résultat de fonctionnement de la manière suivante :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 277 707.68 €
B Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 452 783.70 €
C Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser) 730 491.38 €
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D Solde d'exécution d'investissement 30 137.48 €
6 E Solde des restes à réaliser d'investissement -714 575.80 €
Besoin de financement F =D+E -684 438.32 €
AFFECTATION = C =G+H 730 491.38 €
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 684 438.32 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 46 053.06 €
DELIBERATION N° 12 DATE : 16/02/2018
OBJET : Affectation du résultat du compte administratif 2017 budget annexe espace commercial au budget annexe primitif 2018 espace commercial.
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Sylvain Garand, maire, après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice, constatant que le compte administratif fait apparaître : - un excédent de 10 725.51 €
- un déficit de 0.00 €
Décide, à l’unanimité, d'affecter le résultat de fonctionnement de la manière suivante :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 3 674.48 €
B Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 7 051.03 €
C Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser) 10 725.51 €
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D Solde d'exécution d'investissement -6 885.64 €
E Solde des restes à réaliser d'investissement -1 234.03 €
Besoin de financement F =D+E -8 119.67 €
AFFECTATION = C =G+H 10 725.51 €
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 8 119.67 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 2 605.84 €
DELIBERATION N° 13 DATE : 16/02/2018
OBJET : Affectation du résultat du compte administratif 2017 budget annexe la ferme de Brunville au budget annexe primitif 2018 la ferme de Brunville
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Sylvain Garand, maire, après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice, constatant que le compte administratif fait apparaître : - un excédent de 7 878.81 €
7 - un déficit de 0.00 €
Décide, à l’unanimité, d'affecter le résultat de fonctionnement de la manière suivante :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 4 758.29 €
B Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 3 120.52 €
C Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser) 7 878.81 €
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D Solde d'exécution d'investissement
E Solde des restes à réaliser d'investissement
Besoin de financement F =D+E
AFFECTATION = C =G+H 7 878.81 €
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement
G = au minimum, couverture du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 7 878.81 €
DELIBERATION N° 14 DATE : 16/02/2018
OBJET : Affectation du résultat du compte administratif 2017 budget annexe voirie au budget annexe primitif 2018 voirie
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Sylvain Garand, maire, après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice, constatant que le compte administratif fait apparaître : - un excédent de 5 868.86 €
- un déficit de 0.00 €
Décide, à l’unanimité, d'affecter le résultat de fonctionnement de la manière suivante :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 5 868.86 €
B Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
C Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser) 5 868.86 €
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D Solde d'exécution d'investissement
E Solde des restes à réaliser d'investissement (4)
8 Besoin de financement F =D+E
AFFECTATION = C =G+H 5 868.86 €
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement
G = au minimum, couverture du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 5 868.86 €
DELIBERATION N° 15 DATE : 16/02/2018
OBJET : Vote des subventions 2018
Le conseil municipal décide, à l’unanimité, sauf pour la subvention à l’association Aristraitchat qui a été votée avec 5 abstentions, d’accorder les subventions suivantes pour l’année 2018, sous réserve de disposer des bilans financiers 2017 des différentes associations :
BETTEVILLE 2017 2018 Anciens combattants 250€ 250 € Club Aérobic 250 € 250 € Club de l’amitié 1 000€ 1 000 € Hatha Yoga 100€ 100 € Tennis de table 400€ 400 € Amicale des pompiers Caudebec en Caux 250€ 250 € Coopérative scolaire 2 300 € 2 346 € Coopérative scolaire pour voyage scolaire en Bourgogne juin 2018 * 4 500 € * FREVILLE
Fanfare 515€ 515 € Anciens combattants 465€ 465 € Présence cauchoise 1 250€ 1 250 € Pétanque 500 € 500 € Aînés ruraux 700 € 700 € Comité des fêtes 4 040€ 4 040 € Coopérative scolaire 4 324 € 4 410 € Foyer rural 4 414€ 4 414 € Resto du cœur 384€ 384 € Commerçants 500€ 600 € MONT DE L’IF
Jump de l’If 1 500€ 1 500 €
SAINT MARTIN DE L’IF
Aristraitchat 200€ 300 € Croix Rouge Française 500 € 500 € CCAS 0 € 4 000 € CLIC 392 € 392 € Mission Locale Yvetot 400 € 400 € Ecole de musique 3 000 € 3 000 € Comité de jumelage 700 € 700 € Particuliers remboursement plaques 1 500 € -----
* A la demande des institutrices de l’école de Betteville, la maîtresse de l’école maternelle propose de partir en voyage scolaire pédagogique du 4 au 8 juin 2018 en Bourgogne avec 30 élèves. Cela coûterait aux familles 150 € par enfant (30 x 150= 4 500 €), 4 500 € à la commune et si besoin intervention du C.C.A.S. pour les familles de Saint Martin de l’If uniquement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal a accepté, à 20 voix pour (dont 2 procurations), 2 voix contre (dont 1 procuration), 4 abstentions (dont 1 procuration), d’ajouter en 2018 cette subvention exceptionnelle au budget primitif 2018.
DELIBERATION N° 16 DATE : 16/02/2018
9 OBJET : Autorisation de signer une convention de regroupement pour le dépôt de dossiers de demandes de Certificats d’Economies d’Energie avec Certinergy
Monsieur le maire informe que CertiNergy est une entreprise indépendante de référence du secteur des Certificats d’Economies d’Energie (CEE). Elle incite l’ensemble des collectivités territoriales à réduire leur consommation énergétique par la mise en œuvre de travaux d’efficacité énergétique et les accompagne ensuite dans le processus d’obtention des CEE générés par ces travaux. La collectivité locale installe ou fait installer pour son compte du matériel permettant une amélioration de sa performance énergétique globale. Le Territoire Communauté de communes de la Région d’Yvetot, labellisé territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV), remplit les critères d’éligibilité au sens de l’arrêté ministériel n°DEVR1705830A portant validation du programme « Economies d’énergie dans les TEPCV ». Et le 15/05/2017, la Communauté de communes de la Région d’Yvetot et CertiNergy ont signé un contrat de services portant sur la mise en œuvre et la valorisation des CEE générés par les opérations d’efficacité énergétique financées et réalisées par la Communauté de communes de la Région d’Yvetot ainsi que par les communes / EPCI incluses dans le Territoire. La commune de Saint Martin de l’If étant incluse dans le territoire de la Communauté de communes de la Région d’Yvetot, elle peut donc bénéficier des termes du Contrat de Services. Pour pouvoir déposer des dossiers de demande de CEE auprès du Pôle National CEE, comme l’y autorisent les dispositions de l’article L. 221-7 du Code de l’Energie, il est nécessaire de conclure une convention de regroupement entre la commune de Saint Martin de l’If et CERTINERGY et désigner CERTINERGY pour obtenir pour sur son compte, les CEE générés dans le cadre d’opérations réalisées et financées par la commune. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décidé à l’unanimité, de passer une convention de Regroupement pour le dépôt de dossiers de demandes de Certificats d’Economies d’Energie avec la société Certinergy, charge le maire de faire toutes les démarches nécessaires et en l’occurrence signer la convention correspondante.
DELIBERATION N° 17 DATE : 16/02/2018
OBJET : Travaux liés à l’affaissement du talus route du Mesnil à Betteville
Monsieur Acher informe que, lors des derniers épisodes pluvieux du mois de janvier 2018, le talus situé Route du Mesnil à Betteville s’est effondré et devient dangereux pour la circulation. Les travaux de soutien doivent être réalisés en urgence. Il donne lecture de plusieurs solutions pour les travaux correspondants.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- de retenir le devis de l’entreprise Lesueur qui correspond à la pose de traverses en chêne de 15 cm sur 26 cm dans une tranchée d’un mètre de profondeur remplie de béton, pour un montant H.T. de 5 328 € soit 6 393.60 € T.T.C.
- De solliciter une subvention auprès de madame la Préfète de Seine-Maritime dans le cadre du dispositif de la Dotation Solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par les évènements climatiques et géologiques.
DELIBERATION N° 18 DATE : 16/02/2018
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DSIL POUR L ECOLE DE BETTEVILLE
Monsieur le maire rappelle l’étude réalisée par l’architecte Pascal Valognes pour la construction à l’école de Betteville. Le montant estimatif s’élève à 259 890 € H.T. pour les travaux, 10 000 € H.T. pour les bureaux de contrôles et les sondages et environ 27 000 € H.T. pour la maîtrise d’œuvre, soit un montant estimatif global de 296 890 € H.T. ou 356 268 T.T.C. Il rappelle que cette dépense a été inscrite au budget 2017 et reconduite au budget primitif 2018
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- De solliciter une subvention dans le cadre de la DSIL auprès de la Préfecture de Seine-Maritime. - D’autoriser le maire à faire toutes les démarches nécessaires correspondantes.
10 QUESTIONS DIVERSES :
Présentation par les gendarmes de Pavilly de la « Gendarmerie de proximité » : Monsieur le maire donne la parole aux gendarmes pour informer le conseil municipal de leurs nouvelles fonctions de proximité auprès des citoyens des communes rurales.
Ecole de Betteville : Monsieur Brulin habitant depuis 2002 en face de l’école de Betteville demande à être entendu par le conseil municipal. Il explique qu’il n’est pas contre le projet de construction d’une nouvelle classe et d’un préau, mais n’est pas satisfait du déroulement de la procédure.
En septembre 2017, il a appris le projet de construction en mairie. En février dernier, Il s’est renseigné auprès des services du Département 76 qui ont lui dit que le dossier de demande de subvention était incomplet. Monsieur Brulin s’interroge sur le taux de fréquentation des élèves et le maintien de deux écoles à Saint Martin de l’If dans les années à venir. Il fait remarquer également que des espaces verts vont être supprimés. Il demande si d’autres implantations sont possibles car les fenêtres de sa maison donnent directement sur le projet et demande à voir avec l’architecte s’il est possible d’apporter une modification de la toiture et la transformer en toit terrasse pour diminuer de 3 mètres la hauteur prévue du bâtiment (actuellement 6,64 m). En conclusion, monsieur Brulin désire que le conseil municipal apporte des solutions pour éviter la gêne visuelle par cette nouvelle construction en face de chez lui. Il énumère les procédures de recours possibles : Tribunal Administratif, recours en mairie, Tribunal de Grande Instance,…
Monsieur le maire répond que le dossier sera complété après le résultat des appels d’offres des entreprises. Monsieur Acher rappelle que les appels d’offres ne peuvent être établis qu’après l’obtention du permis de construire.
Monsieur Gamard précise que c’est simplement une classe qui en remplace une autre. Madame Virvaux demande quels sont les impacts à prévoir si le projet est modifié. Monsieur le maire répond que les délais repartent à zéro, l’architecte doit retravailler sur le dossier (coût) et les subventions ne seront plus accordées du fait du dépassement des délais initiaux.
Monsieur Loisel demande qu’une étude d’impact sur l’ensoleillement soit réalisée par l’architecte. Monsieur Turpin fait remarquer qu’après examen des plans, il ne pense pas que les arguments avancés sur la gêne occasionnée par l’ensoleillement doivent être aussi catégoriques. Il souligne le danger de décaler le projet par rapport à désertion que connait l’école de Betteville. Madame Virvaux et monsieur Mottet interviennent. Monsieur le maire rappelle que les recours sont possibles en cas d’estimation de lèse. Monsieur Brulin réitère que la gêne occasionnée tient à l’architecture retenue qui n’est pas justifiée techniquement. Il se retire après avoir invité les conseillers municipaux à réétudier le projet. Le conseil municipal décide, à 18 voix pour dont 4 procurations, 7 abstentions et 1 contre de poursuivre le projet initial.
Problèmes de courrier postal : Madame Virvaux informe qu’elle a contacté monsieur Duhamel de La Poste. Celui-ci lui a affirmé que ce n’est pas possible que le courrier parte à Allouville-Bellefosse et le courrier de madame Padé (Impasse du Gué) est suivi de près par La Poste. Monsieur Mottet ajoute que l’impasse du Val au Cesne est répertoriée sur Google Maps à Touffreville-la-Corbeline.
Aménagement de la réserve incendie à Mont de l’If : Madame Lhernault revient sur sa demande pour le projet d’aménagement du terrain lié à la défense incendie à Mont de l’If. Monsieur le maire rappelle que les parcelles concernées sont liées à l’aménagement foncier de l’A150 et de ce fait, la durée des travaux est de 10 ans, Il reste donc 9 ans pour faire les travaux de ce bassin. Quant aux parcelles 1 et 2 elles sont cédées à un agriculteur par convention pour l’entretien.
Aucune autre question n’étant soulevée, la séance est levée.
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