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Déliberation - d2026 031 remboursement des frais de deplacement tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Loubert.
Lien du pdf (Déliberation - d2026 031 remboursement des frais de deplacement tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 08/06/2026
FS Reçu en préfecture le 08/06/2026
fe A Dubté le SL ID : 033-213304322-20260605-D2026_031-DE
EXTRAIT
NN ANT! DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SAINT-LOUBERT DU CONSEIL MUNICIPAL 1BBESSUSNSERENENENRSSSEREEEESEESSNRESSNRESESSSRRENSNSSNERENRNENSRENERENENRES| Nombre de Conseillers : L'an deux mille vingt-six, le 05 juin à 19 heures En exercice : 11 Le Conseil Municipal de SAINT-LOUBERT dûment convoqué, Présents : 09 S'est réuni en session ordinaire, Pouvoir : 01 En salle du Conseil Municipal, sous la présidence de
Absents : 02 M. LATAPY Christopher, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 mai 2026
Étaient présents : M. Christopher LATAPY, Mme Julie BOUTOULLE, Mme Sophie BAEZ, M. Francis DARTEYRE, Mme Christel VIDEAU, Mme Frédérique MONIER, Mme Laurence CLEMENT-SALON, M.
Guillaume ROBLES.
Étaient absents: Mme Céline JACCKEL, M. Mickaël GALISSAIRE, M. Romain OPILLARD qui donne
pourvoir à M. Francis DARTEYRE.
Secrétaire de séance : Mme Laurence CLEMENT-SALON
OBJET : D2026-031 Remboursement des frais de déplacement
Le Conseil Municipal,
Vu le Gode Générale des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 relatif aux frais de déplacement des personnels des collectivités
territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel fixant les taux des indemnités kilométriques applicables aux agents territoriaux ;
Considérant que certains agents communaux sont amenés à effectuer des déplacements pour les besoins du service, notamment pour les interventions techniques, les achats de fournitures et matériels ou les
missions liées au fonctionnement communal ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Article 1 : Les agents communaux autorisés par le Maire pourront effectuer des déplacements pour les
besoins du service.
Article 2 : Les frais de déplacement seront remboursés selon les taux réglementaires en vigueur
applicables à la fonction publique territoriale.
Article 3 : Le remboursement interviendra sur présentation d'un état détaillé des déplacements
accompagné des justificatifs nécessaires et validé par le Maire.
Article 4 : Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.
Article 5 : Les frais kilométriques sont rétroactifs au 1°" avril 2026.
Le Maire,
M. Christopher LATAPY
Le Maire : - Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ;
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.