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Procès Verbal - PV 00030604 D
Procès Verbal - PV 20095092 D
Document publié le Lundi 30 mars 2009 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20095092 D)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Séance du lundi 30 mars 2009
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DELEGATION DE Mme Anne WALRYCK Séance du lundi 30 mars 2009
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D -20090156
Adhésion de la Ville de Bordeaux à l’association énergie cités.
Madame Anne WALRYCK, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Energie-Cités est l’association des autorités locales européennes pour une politique énergétique locale durable. Elle a été créée en 1990 et représente plus de 1000 villes dans 26 pays.
Energie-Cités, en collaboration avec les réseaux européens Climate Alliance, Eurocities, CCPE et Fedarene, dirige en outre le bureau de la Convention des Maires, à laquelle la Ville a adhéré par délibération en date du 2 mars 2009.
Ses principaux objectifs à l’égard des autorités locales européennes membres sont de :
• Renforcer leur rôle et leurs compétences dans le domaine de l’énergie durable,
• Représenter leurs intérêts et peser sur la politique et les propositions des institutions de l’Union Européenne dans les domaines de l’énergie, de la protection de l’Environnement et des politiques urbaines,
• Développer et promouvoir leurs initiatives par des échanges d’expériences, des transferts de savoir-faire et le montage de projets communs.
Etre membre d’Energie-Cités permettra ainsi à la ville de :
• Découvrir de nouvelles pratiques et élargir ses partenariats avec d’autres autorités locales,
• Donner son opinion sur des propositions de la communauté européenne et des futures directions politiques,
• Participer à des projets soutenus par la commission européenne,
• Publier des informations sur sa municipalité à un niveau international,
• Bénéficier de services exclusifs : une assistance individuelle dans la préparation de projets, entre autres.
C’est pourquoi, au regard des principaux objectifs d’Energie-Cité d’une part, et du fait de pouvoir bénéficier et s’ouvrir, en tant que membre, à toute l’information et l’aide, tant dans le domaine de la communication de nos actions au niveau international que dans l’assistance de nos projets d’autre part, il apparaît important et utile, pour promouvoir et contribuer à la politique de développement durable de notre ville, d’adhérer à cette association.
La Ville, pour cette adhésion, devra s’acquitter d’un montant de 2 500 €.
En conséquence, et considérant l’intérêt pour la Ville de Bordeaux d’adhérer à l’Association Energie-Cités, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à procéder à cette adhésion. Séance du lundi 30 mars 2009
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MME WALRYCK. –
Monsieur le Maire, mes chers collègues, la délibération 156 vous propose que la Ville de Bordeaux adhère à l’association Energie Cités.
C’est une association des autorités locales européennes pour une politique énergétique locale durable créée en 1990, regroupant aujourd’hui 1000 villes dans 26 pays de l’Union Européenne, pour un montant de 2.500 euros.
A cet égard, la question ayant été posée en commission, on s’était engagé à fournir la liste de nos adhésions à différents réseaux aujourd’hui.
Sur un plan mondial nous adhérons depuis le Conseil Municipal de janvier dernier au Conseil National pour les Initiatives écologiques Locales.
Nous adhérons également depuis une date antérieure au Botanic Garden Conservation International, c’est-à-dire au Conservatoire International des Jardins Botaniques dont nous avons eu une réunion à Bordeaux le 6 décembre dernier.
Sur un plan européen nous adhérons depuis le mois de mars dernier à la Convention des Maires des Villes d’Europe dont l’adhésion est gratuite, je le précise.
Enfin sur un plan plus national nous adhérons au Comité 21 depuis le Conseil Municipal du 19 mai dernier au cours duquel nous avions pris cette décision.
Cette adhésion nous est extrêmement utile puisqu’elle nous permet d’être en relation avec l’ensemble des collectivités qui sont aujourd’hui associées et engagées dans le cadre d’une démarche Agenda 21.
C’est une adhésion également intéressante parce qu’elle nous permet d’avoir des contacts avec d’autres catégories que sont les entreprises, les universités et les associations et de contribuer à l’élaboration d’échanges d’expériences et de projets communs.
Nous sommes également membres de la Commission Développement Durable dans le cadre de notre adhésion à l’Association des Maires des Grandes Villes de France. Là aussi une collaboration très fructueuse.
Nous sommes également adhérents au Club des Villes et Territoires Cyclables. Là aussi c’est une association intéressante en termes de lobbying puisque par exemple nous sommes sollicités et nous contribuerons dans le cadre des propositions qui vont être faites bientôt par le Ministre Borloo pour un futur plan vélo.
Nous sommes également membres de la Société Française d’Arboriculture.
Sur un plan local nous avons adhéré, comme vous le savez, par une délibération du Conseil Municipal de décembre 2008 à « J’éco-l’eau ». C’est une adhésion gratuite au club girondin qui a été créée par la Commission Locale de l’Eau et du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux, c’est-à-dire le SAGE.
Nous sommes également membres du Conseil Départemental des Agendas 21 qui est animé par le Conseil Général de la Gironde. Séance du lundi 30 mars 2009
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Et tout dernièrement, depuis le 20 mars, membres du Club des Elus du Développement Durable de la Gironde.
Enfin, sur un plan régional nous sommes également membres du Comité de Pilotage Régional Projets Territoriaux Développement Durable et Agenda 21 piloté par la préfecture de l’Aquitaine.
M. LE MAIRE. -
Merci. Questions ?
M. PAPADATO.
M. PAPADATO. -
Monsieur le Maire, je profite de cette délibération pour vous faire une demande. Je souhaiterais avoir la liste des bâtiments municipaux et privés s’il en existe, raccordés aux différentes stations de géothermie sur Bordeaux, notamment Mériadeck et Benauge, et les projets en cours concernant la station du Grand Parc.
En effet, travaillant sur Saint-Bruno j’ai longtemps pensé que le groupe scolaire Saint- Bruno était raccordé à la géothermie. C’est ce qu’on me disait. J’ai récemment appris que depuis des années ce n’est pas la géothermie qui fonctionne mais le fioul. Je sais que le fioul vient en appoint, mais là il n’y a même pas d’appoint. La géothermie c’est zéro.
Je suis assez étonné et un peu inquiet, parce que ça fait des années que ça dure. Donc j’aimerais bien que me soit communiquée la liste de tous les bâtiments municipaux qui sont raccordés à la géothermie et les projets en cours, notamment sur la station du Grand Parc.
Il y a quelques années, je me souviens que lorsqu’il a fallu changer la chaudière du Grand Parc j’avais soumis l’idée de raccorder la chaudière à la station de géothermie du Grand Parc, mais Mme BOURRAGUE qui était très férue d’écologie à l’époque m’avait dit que ce n’était pas possible.
Je le regrette. Je suis étonné et un peu en colère, parce que je trouve que lorsqu’on met en avant le développement durable, la première des choses c’est d’utiliser ce qui existe sur le terrain. Malheureusement depuis des années ce n’est pas à l’ordre du jour. Je sais que c’est Gaz de Bordeaux qui gère tout ça, mais la Ville de Bordeaux aurait pu avoir le courage de remonter les bretelles à Gaz de Bordeaux.
M. LE MAIRE. -
M. MAURIN.
M. MAURIN. -
Mon intervention ne concerne pas directement l’objet de la délibération nous autorisant à signer l’adhésion à l’association Energie Cités. Quoique, comme dans cette délibération il est fortement question des institutions de l’Union Européenne, ma question portant sur vos réponses à la colère des usagers de Gaz de Bordeaux face aux augmentations des tarifs d’abonnements domestiques, est loin d’être, me semble-t-il, hors sujet.
En effet, en application zélée de la loi du 3 janvier 2003 découlant des Directives Européennes de libéralisation du marché du gaz, Gaz de Bordeaux a décidé sans Séance du lundi 30 mars 2009
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information préalable des usagers, sans information du Conseil Municipal de la Ville pourtant actionnaire majoritaire, d’augmenter les tarifs d’abonnements de 80 à 180% selon les tranches tarifaires.
Devant le tollé provoqué par cette mesure critiquable tant sur la forme que sur le fond, devant également la mobilisation publique des usagers, le Directeur de Gaz de Bordeaux a annoncé que la société allait revenir aux anciens tarifs de juillet 2008.
Monsieur le Maire, ma question est la suivante : avez-vous des informations complémentaires propices à rassurer les usagers mécontents ? Merci.
M. LE MAIRE. -
Merci. Sur la question de M. PAPADATO, la géothermie et Saint-Bruno, Mme WALRYCK.
MME WALRYCK. -
Je suis désolée M. PAPADATO, je ne suis pas en capacité pour Saint-Bruno de vous donner maintenant la réponse. On vous la fera passer.
S’agissant du raccordement à la géothermie d’un certain nombre de secteurs, nous sommes en train pour la fin de l’année de finaliser les conditions de raccordement du secteur de l’Hôtel de Ville.
Sur le reste on vous répondra de façon détaillée.
M. LE MAIRE. -
Y compris sur l’ensemble des bâtiments municipaux qui sont raccordés à la géothermie. On doit bien en avoir le catalogue, si je puis dire.
Sur Gaz de Bordeaux, M. PALAU qui préside le Conseil d’Administration du Gaz.
M. PALAU. –
Monsieur le Maire, mes chers collègues, sur la hausse du prix de l’abonnement du gaz, en premier lieu il convient de rappeler que depuis juillet 2007 les consommateurs ont le choix entre deux types de tarifs :
Les tarifs dérégulés, dont nous ne faisons d’ailleurs pas la promotion, librement fixés par le fournisseur en fonction des règles du marché.
S’agissant des tarifs régulés qui sont des barèmes encadrés, leur mode de fixation et le mécanisme d’évolution sont fixés par les pouvoirs publics. La fixation des tarifs régulés est encadrée par des textes réglementaires, la loi du 3 juillet 2003 et les décrets du 21 décembre 2007 notamment, qui instituent un véritable contrôle.
Ainsi la procédure définie par les textes prévoit que 21 jours avant la mise en œuvre d’une modification de tarif, les opérateurs tels que Gaz de Bordeaux doivent adresser aux ministres de tutelle un dépôt précisant les évolutions à la hausse ou à la baisse envisagées.
Les ministres saisissent à leur tour la Commission de Régulation de l’Energie, la CRE, qui analyse la demande et émet un avis, lequel est d’ailleurs publié sur son site. Séance du lundi 30 mars 2009
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Les ministres prennent alors la décision et donnent leur accord sur l’évolution envisagée, la refuse, ou invitent les fournisseurs à revoir leur demande.
Les tarifs de Gaz de Bordeaux sont réexaminés 4 fois par an en dates fixes : 1 er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre, ce qui explique que notre Conseil n’a pas à délibérer sur les tarifs parce que nous n’en avons pas la tutelle, mais bien les ministres.
En second lieu, s’agissant plus précisément de la composition des tarifs, il convient de souligner que concernant les parties fixées, je me permets de vous lire rapidement le texte :
« Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l’article 7 de la loi du 3 juillet 2003 qui dispose que les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures . Ils couvrent l’ensemble de ces coûts.
Les coûts fixes intégrés dans la partie fixe du tarif. Il s’agit notamment du coût de transit dû au titre de l’utilisation des différents réseaux qui permettent d’acheminer le gaz de leur point d’entrée à la frontière jusqu’au client final, et des coûts de stockage de contribution tarifaire d’acheminement.
Les coûts proportionnels qui sont intégrés dans la part proportionnelle et qui correspondent aux coûts de l’énergie. Ces coûts varient en fonction de l’évolution du prix auquel Gaz de Bordeaux achète le gaz.
Les coûts sont répartis et affectés par des tarifs afin notamment de s’assurer :
- que les tarifs régulés ne subventionnent pas les tarifs dérégulés.
- que les tarifs régulés, certains barèmes correspondant à certains usages, ne subventionnent pas les tarifs utilisés par d’autres usages
- que les activités de fourniture ne subventionnent pas les activités de prestation de service. »
Je tiens à votre disposition ici une décision du Conseil d’Etat qui a clairement stipulé que :
« Selon l’article 5 de la loi du 3 janvier 2003 dont les critères d’application ont été précisés par le Conseil d’Etat le 6 décembre 2007, les tarifs doivent permettre au moins de couvrir les coûts moyens complets - Il s’agissait de GDF Suez qui, je le rappelle, représente 98% du marché de distribution du gaz domestique dans notre pays -
La non prise en compte du nouveau tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution dans les tarifs réglementés de vente en distribution publique est un frein au développement de la concurrence. »
Ce qui avait donné lieu à l’époque, là je parle de décembre 2007, au fait que la CRE émette un avis défavorable sur les tarifs déposés par Gaz de France Suez.
Devant cette cacophonie, Monsieur le Maire a décidé d’écrire aux ministres dont nous dépendons pour leur demander la tenue d’une table ronde de façon à ce que les règles du jeu soient les mêmes.
Gaz de Bordeaux a aujourd’hui fait ce qu’on lui avait demandé de faire, y compris par écrit. Nous avons été les seuls à le faire. Ce qui explique la distorsion de concurrence qui Séance du lundi 30 mars 2009
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existe désormais entre les tarifs de Gaz de Bordeaux et ceux des autres entreprises de distribution d’énergie.
Donc nous avons pris la décision de revenir à la structure tarifaire de juillet 2008, et nous avons déposé pas plus tard qu’il y a 10 jours une modification de nos tarifs et de notre structure tarifaire dont nous attendons le retour aujourd’hui de la CRE.
Nous avons écouté nos clients. Ils nous ont vertement reproché le fait d’avoir observé scrupuleusement la loi qui était celle qu’on nous demandait de mettre en œuvre. On a entendu.
Gaz de Bordeaux n’a pas vocation à ferrailler seul. En tout cas Gaz de Bordeaux entend à la fois respecter les textes, mais aussi ses clients.
Merci Monsieur le Maire.
M. LE MAIRE. -
Merci. Sur cette affaire, la source de nos difficultés c’est que Gaz de Bordeaux – je parle sous le contrôle de M. PALAU – a appliqué la loi et les instructions de l’autorité qui contrôle le secteur de l’énergie, c’est-à-dire la CRE.
Le problème c’est que les autres opérateurs de gaz ne l’ont pas fait, en particulier Gaz de France.
Donc par excès de ce que vous avez appelé de zèle, mais de souci d’appliquer les textes, nous nous sommes mis dans cette difficulté.
Il est clair que Gaz de Bordeaux a certainement sous-estimé les conséquences que cela allait avoir, puisque cela aboutit à une augmentation. Globalement, Gaz de Bordeaux ne va pas retirer plus d’argent, mais la partie fixe abonnement a augmenté relativement, alors que la partie relative aux consommations, elle, diminuait.
L’os, si je puis dire, c’est que la plupart du temps ce sont les petits foyers, ou les personnes âgées qui consomment peu qui ont encaissé le choc, puisqu’ils ont payé l’abonnement de toute façon, qui, lui, est fixe.
Voilà ce qui explique ce qui s’est passé.
Alors Gaz de Bordeaux a décidé de revenir au tarif antérieur. Il reste un petit problème c’est de savoir si cette mesure est rétroactive ou pas puisque les nouveaux tarifs ont été fixés au 1 er janvier et qu’on est le 1 er avril.
Donc moi je demande à Gaz de Bordeaux de regarder dans quelle mesure on peut appliquer une rétro-activité sur cette mesure pour faire en sorte que l’augmentation des tarifs soit annulée.
J’ai saisi par ailleurs la CRE et le ministère de tutelle pour appeler leur attention sur cette distorsion de concurrence, puisque nous avons un concurrent de Gaz de Bordeaux, et d’autres d’ailleurs, qui sont amenés aujourd’hui à pouvoir faire des offres au consommateur final et qu’ils n’appliquent pas les textes. Ce qui est manifestement une mauvaise manière vis-à-vis de nous.
Enfin, je m’étais opposé au 1er janvier de l’année dernière à la hausse du gaz qui aurait dû résulter de l’évolution du prix des carburants. Il n’y a pas eu de hausse du gaz ce 1 er Séance du lundi 30 mars 2009
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janvier, et nous allons appliquer la baisse prescrite par le gouvernement dans les jours qui viennent.
Le résultat c’est que le résultat de Gaz de Bordeaux va être profondément détérioré et que l’actionnaire majoritaire que nous sommes en verra la différence sur les dividendes que nous verse Gaz de Bordeaux. En quelque sorte nous allons diviser par deux, ou même un facteur supérieur à deux les bénéfices et donc les dividendes de Gaz de Bordeaux. C’est donc le contribuable qui va en subir les conséquences.
L’usager va entrer dans ses droits antérieurs, si je puis dire, qui ne sont pas des droits puisque nous avons appliqué la loi. Il va se retrouver dans la situation antérieure, et c’est le contribuable qui naturellement paiera la différence, puisqu’il n’y a pas de secret, tout est dans tout, et vous l’avez rappelé, la Ville est actionnaire majoritaire de Gaz de Bordeaux.
Voilà où en est la situation. M. PALAU je vous demande de relayer auprès du Directeur du Gaz de Bordeaux ces demandes, notamment la demande de rétroactivité du retour à la tarification antérieure.
Mais on ne pourra pas continuer comme ça. Donc si les autres n’appliquent pas la loi on sera bien obligé de ne pas l’appliquer non plus, sinon on se fera manger progressivement sur le marché bordelais et au-delà de Bordeaux.
Là-dessus ce n’est pas un vote, c’est ce qu’on appelle « un cavalier budgétaire » de M. MAURIN sur Energie Cités
Quel est le vote des uns et des autres sur la 156 ?
Pas de problèmes ?
(Aucun)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 30 mars 2009
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D -20090157
Conventions d’occupation du domaine public pour l’exploitation
d’attractions enfantines au jardin public et au parc bordelais et
de la buvette située au jardin public. Autorisation. Signature.
Madame Anne WALRYCK, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Les conventions autorisant divers intervenants à exploiter des attractions enfantines au Jardin Public et au Parc Bordelais, ainsi que la buvette située au Jardin Public, sont arrivées à expiration.
Pour assurer la continuité de ces animations, vous avez autorisé Monsieur le Maire par la délibération 20080484 du 29 septembre 2008 à procéder à une mise en concurrence préalable pour sélectionner les lauréats sur la base d’un appel à candidatures.
L’examen des dossiers de candidature a permis de retenir les offres suivantes :
Lot
N° ACTIVITE EXERCEE
LIEU D’EXERCICE
DE CETTE
ACTIVITE
CANDIDATS
RETENUS
Montant
redevance
Durée
convention
1 Voitures électriques Parc Bordelais Bernard PUECH 1500 € + 5% du CA HT
7 ans
2 Bateau à passagers Parc Bordelais Bernard PUECH 1300 € + 5% du CA HT
7 ans
3 Train électrique Parc Bordelais Bernard PUECH 1100 € + 5%
du CA HT
7 ans
4 Théâtre de
marionnettes
Parc Bordelais PH. GUERIN 1 000 € 7 ans
5 Théâtre de
marionnettes
Jardin Public PH. GUERIN 1 000 € 7 ans
6 Buvette Jardin Public J. H. CASTEL 1000 € + 5%
du CA HT
7 ans
Ces dossiers répondaient en effet aux critères de sélection énumérés dans le cahier des charges à savoir :
- la qualité des aménagements à réaliser
- le niveau de qualité des prestations
- la bonne adéquation entre la nature des services proposés et leur coût pour les visiteurs
- l’équilibre économique et la viabilité du projet
- le montant de la redevance proposée
En conséquence, Mesdames et Messieurs, je vous demande de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à conclure avec les lauréats la convention d’occupation du domaine public consentie pour une durée de sept ans. Séance du lundi 30 mars 2009
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CONVENTION D’OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC ENTRE LA VILLE DE
BORDEAUX ET M. PUECH POUR
L’EXPLOITATION DE PETITES VOITURES
ELECTRIQUES AU PARC BORDELAIS
Entre
La Ville de Bordeaux représentée par son Maire, M. Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du …reçue à la Préfecture de la Gironde…, et domicilié à cette fin en l’Hôtel de Ville, place Pey Berland 33 077 BORDEAUX CEDEX,
Ci-après désignée, la Ville,
Et
Monsieur Bernard PUECH
Domicilié 6, rue Louis Pasteur
33600 PESSAC
Ci-après désigné, l’occupant,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’autoriser M. PUECH à occuper le domaine public de la Ville de Bordeaux pour lui permettre d’exploiter les petites voitures électriques.
L’occupant réalisera à sa charge la construction des voitures, les aménagements nécessaires à cette animation et en assurera le parfait entretien.
L’activité ne doit en aucune manière venir troubler la quiétude, la sécurité et la tranquillité des lieux.
L’occupation temporaire du domaine public résultant de l’exploitation de petites voitures électriques au Parc Bordelais se traduit juridiquement par la conclusion d’une convention d’occupation temporaire du domaine public.
ARTICLE 2 – DUREE DU CONTRAT
La convention est conclue pour une durée de sept ans à partir de sa signature. Séance du lundi 30 mars 2009
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La durée de la convention pourra être abrégée selon les clauses prévues ci-après.
ARTICLE 3 – ETAT DES LIEUX
L’occupant déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepter en l’état, renonçant à réclamer aucune réduction de redevance, indemnité pour quelque motif que ce soit.
Il devra, en particulier, effectuer, à ses frais exclusifs, tous aménagements et modificatifs requis par une réglementation quelconque, présente ou à venir et après avoir obtenu l’accord préalable et express de la Ville.
Il assurera tous les frais de branchements aux divers réseaux, notamment l’eau, l’assainissement, l’électricité et le téléphone sans qu’il puisse à la fin du contrat prétendre pour cela à une quelconque indemnisation ou reprise.
Un état des lieux contradictoire devra être réalisé avant l’entrée en jouissance de l’occupant, après l’achèvement des travaux et aménagements et avant sa sortie des lieux.
L’occupant devra laisser en permanence, les lieux en bon état d’entretien. La Ville se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l’exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l’exploitant ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
La Ville reste libre de modifier l’aménagement du Parc Bordelais sans pour autant que l’occupant puisse prétendre à quelque droit que ce soit ni indemnisation.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’EXPLOITATION
Le circuit des voitures sera constitué d’une piste bordée d’un trottoir.
Ce circuit comportera également une allée d’accès et un ensemble de garde-corps métalliques pour contenir les enfants et le public en toute sécurité.
Pour amener les voitures sur le lieu d’exploitation, l’occupant est autorisé à pénétrer dans le parc avec son véhicule de transport uniquement pour l’aller-retour, étant entendu que le véhicule ne pourra stationner dans ledit parc.
Chaque soir, les voitures devront être retirées du circuit, celui-ci et les protections restant fixes.
A l’occasion de la tenue des manifestations autorisées par l’Administration Municipale à l’intérieur du Parc Bordelais, l’attraction ne pourra être exercée, sauf entente préalable avec les organisateurs et après accord de l’Administration Municipale. Cette suppression ne pourra donner lieu à réclamation de la part de l’occupant.
ARTICLE 5 – MODALITES D’EXPLOITATION
Aucun aménagement permettant le séjour et l’habitation sur les lieux ne sera autorisé.
L’occupant devra préciser les jours et horaires d’ouverture au public de son activité. Séance du lundi 30 mars 2009
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Il s’engage à exercer son activité pendant 150 jours par an minimum.
Ces jours et horaires ne devront pas dépasser ceux d’ouverture du jardin établis par le règlement municipal auquel l’exploitant devra se conformer. Il ne pourra prétendre au maintien des horaires actuellement en vigueur. Si toutefois une modification des horaires et jours d’ouverture avait pour conséquence de réduire de plus de 10% la période d’exploitation, une indemnisation pourrait être établie soit à l’amiable soit devant les tribunaux.
L’occupant ne pourra pas s’opposer à la fermeture ou la restriction d’accès au jardin en cas de force majeure ou d’atteinte existante ou prévisionnelle quant à l’ordre, l’hygiène et la sécurité publique.
Sous peine de résiliation immédiate, l’exploitation ne pourra porter atteinte à la tranquillité, la sécurité et à l'hygiène publique. Dans ce cas, la résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation. Il en sera de même pour toute atteinte à la moralité et aux bonnes mœurs.
Aucune nuisance sonore de quelque nature que ce soit n’est autorisée.
L’occupant disposera de deux heures avant et de deux heures après l’ouverture de son activité pour effectuer les tâches nécessaires à la mise en ordre, la réparation, le nettoyage etc. liés à ses activités.
La Ville de Bordeaux pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à effet de vérifier, notamment, les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
Aucune circulation de véhicule à moteur thermique ne sera autorisée dans l’enceinte du jardin pendant les heures d’ouverture au public.
Il assurera lui-même l’évacuation des déchets de ses activités et à ses frais. Il disposera de containers réglementaires fermés, poubelles et récipients en nombre suffisant.
La Ville pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à l’effet de vérifier, notamment, les conditions sanitaires et d’hygiène des lieux.
Pour ce qui est des abords immédiats, il assurera notamment à cet effet la mise en place et l’entretien d’un nombre suffisant de poubelles. Le matériel ne devra comporter aucune inscription publicitaire de quelque nature que ce soit. Aux alentours de l’aire d’exploitation, il devra veiller au ramassage des déchets provenant notamment de son activité.
ARTICLE 6 – ENTRETIEN – REPARATION – SECURITE
Dans un souci d’hygiène et de sécurité ainsi que d’esthétique, le matériel et les équipements devront être constamment maintenus en parfait état de fonctionnement ; leur propreté et leur aspect devront demeurer sans cesse impeccables.
L’occupant sera tenu d’effectuer, sans délai et à ses frais, toutes remises en état ou adaptation des matériels et des équipements rendus nécessaires par l’évolution de la législation et par l’usure due à l’utilisation normale des équipements. Séance du lundi 30 mars 2009
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Dans l’éventualité où les travaux de réparation ou d’entretien ne seraient pas réalisés, la Ville après mise en demeure pourra faire procéder à une exécution d’office aux frais de l’occupant ou résilier sans possibilité d’indemnisation pour l’occupant le présent contrat.
Conformément au décret 96-1136 du 18 décembre 1996, et l’article L.221-1 du code de la consommation, l’occupant offrira un service qui ne devra pas porter atteinte à la santé des personnes, et donc respecter les exigences de sécurité figurant en annexe à ce décret.
En conséquence, l’occupant devra tenir :
un registre avec un plan d’entretien et de surveillance du matériel. Des documents attestant que l’entretien et les inspections périodiques du matériel et de l’aire sont régulièrement effectués par le responsable et les attestations seront incluses dans ledit registre.
A la signature du contrat, et ensuite à la demande de la Ville, l’occupant devra pouvoir fournir à tout moment un certificat délivré par un laboratoire agréé, attestant de la conformité des équipements à la réglementation en vigueur.
Lors de l’exploitation, l’occupant est tenu de détenir en état de fonctionnement un téléphone portable, de façon notamment à pouvoir avertir les secours en cas d’accident.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la Ville de Bordeaux tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice au domaine public, et / ou aux droits de la Ville et dont il aura eu connaissance.
ARTICLE 7 – TRAVAUX
Après la prise d’effet de la convention, l’occupant s’engage à réaliser les travaux et aménagements après acceptation de son projet par la Ville.
Ces travaux et aménagements ainsi que les branchements seront intégralement à la charge de l’occupant. Ils seront réalisés conformément aux règles de l’art et aux lois et règlements en vigueur.
L’occupant ne pourra procéder, sans l’accord préalable et écrit de la Ville, à des travaux.
Dans le délai de quinze jours à dater de la fin des travaux, il sera établi un état des lieux contradictoire par les représentants de la Ville.
ARTICLE 8 – PERSONNEL
L’occupant devra vérifier que tout intervenant, pour son compte, possède les qualifications professionnelles et assurances requises et en justifier à première demande écrite de la Ville.
S’agissant d’une activité offerte aux enfants et aux jeunes enfants, l’occupant devra attester sur l’honneur que lui-même et que le personnel qu’il emploie n’a jamais subi aucune condamnation interdisant le contact et la fréquentation des enfants. S’il était constaté que l’exploitant ou le personnel employé a eu une condamnation lui interdisant le contact et la fréquentation des enfants, il y aurait annulation du contrat immédiate sans indemnisation. Séance du lundi 30 mars 2009
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Le personnel employé devra être formé et disposer des qualifications nécessaires et ce en nombre suffisant au regard des activités et leur nature. Il devra attester d’un état de santé compatible avec l’encadrement des enfants et des jeunes.
Le personnel employé devra être en situation régulière au regard de la loi et du code du travail notamment.
En cas de constat par la Ville du non-respect de l’une de ces clauses, il y aura nullité immédiate du présent contrat et ce sans indemnisation de quelque nature que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 9 – AFFICHAGE ET PUBLICITE
Tout affichage et publicité quelconque autre que ceux se rapportant à l’activité ou aux activités définies dans le présent contrat sont strictement interdits. Aucune indication et/ou publicité ne devra être apposée sur les grilles et portes du jardin.
Toute publicité est interdite sur le matériel.
L’occupant devra, avant toute réalisation, recueillir l’autorisation expresse de la Ville, et se conformer à toutes réglementations applicables, à ses frais, risques et périls exclusifs.
ARTICLE 10 – TARIFS
L’occupant devra maintenir en permanence clairement affichés les tarifs à l’attention des usagers.
La redevance, et par conséquence, le tarif, ne pourront être révisés que sur requête du bénéficiaire, justifiée par la situation économique et sur présentation du compte d'exploitation de l'exercice précédent. Dans le cas où le tarif indiqué viendrait à être révisé, la redevance mise à la charge de l'occupant serait elle-même modifiée.
L'occupant ne pourra appliquer aux usagers de son exploitation d'autres tarifs que ceux indiqués en accord avec l'Administration Municipale. Il ne pourra, sous aucun prétexte, les modifier si peu que ce soit sous peine de résiliation sans préavis de la présente convention.
Seul un tarif inférieur à celui fixé dans le contrat pourra être pratiqué pour les enfants des écoles, des patronages, des institutions charitables et d'assistance.
Le modèle de l’affiche sera soumis à l’agrément de la Ville.
ARTICLE 11 – REDEVANCE
En contrepartie de l’autorisation d’occuper le domaine public, l’occupant s’engage à verser une redevance annuelle, comprenant une partie fixe d’un montant de 1 500 € et une partie variable égale à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes.
Selon le mode de calcul retenu pour la redevance, il devra, pour permettre le calcul, communiquer chaque année avant le 31 mai à la Ville, les documents comptables certifiés (compte de résultats par exemple), et les documents fiscaux se rapportant à son activité de l’année civile précédente. Il doit également se soumettre à tout contrôle en vue de vérifier la réalité du chiffre d’affaires communiqué. Séance du lundi 30 mars 2009
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Les sommes dues par l’occupant au titre de la redevance d’occupation temporaire du domaine public sont indépendantes de tous droits et taxes mis à sa charge à un autre titre.
Si nécessaire l’occupant proposera les modalités de révision de ladite redevance de façon simple, claire et précise.
Toute somme due à un titre quelconque par l’occupant dans le cadre des présentes, de leurs suites et conséquences, s’entend hors tous droits et taxes en sus à la charge de l’occupant et ce quel qu’en soit le redevable légal.
ARTICLE 12 – ASSURANCE – RECOURS
Sauf le cas de faute lourde de la Ville, dont la preuve serait rapportée par l’occupant, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la Ville, à raison des conséquences des accidents et dommages quels qu’ils soient, survenant à l’occupant, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour leur compte.
L’occupant s’engage à garantir la Ville contre tous recours, quels qu’ils soient, à la suite d’accidents ou de dommages causés par les personnes ci-dessus visées au premier alinéa.
De même, l’occupant prend acte que la Ville est dégagée de toute responsabilité dans tous les cas d’effraction, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque, de perte ou dommage survenant aux personnes et/ou aux biens dont il a la charge.
L’occupant s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée :
- à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés aux tiers ou aux personnes.
- à la suite de tous dommages y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés, aux bâtiments, aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la Ville.
A ce titre, l’occupant devra souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis à vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins ou des tiers : Cette police devra prévoir :
1 – pour la garantie Responsabilité civile vis-à-vis des tiers :
- une garantie à concurrence de 7 623 000€ environ par sinistre et par an pour les dommages corporels,
- une garantie à concurrence de 1 525 000 € environ par sinistre et par an pour les dommages matériels et immatériels, consécutifs ou non.
2 – pour la garantie Responsabilité Civile vis-à-vis de la Ville de Bordeaux, y compris les risques locatifs : Séance du lundi 30 mars 2009
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- une garantie à concurrence de 1 525 000 € environ par sinistre et par an pour les risques incendie/explosions/dégâts des eaux/recours des voisins ou des tiers.
- ainsi qu’une renonciation à recours de l’occupant et de ses assureurs au-delà de ces sommes. Pour leur part, la Ville et ses assureurs subrogés renoncent également à recours contre l’occupant au-delà de ces sommes.
L’occupant souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’il jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés renonce à tous recours qu’il serait fondé à exercer contre la Ville et ses assureurs pour tous les dommages subis.
L’occupant devra remettre à la Ville copie de sa police d’assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur.
Au cas où ces documents ne seraient pas remis à la Ville huit (8) jours avant le début de l’occupation, la Ville se réserve le droit de ne pas autoriser l’accès au lieu concerné par les présentes.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels ou biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 13 – CARACTERE PERSONNEL DU CONTRAT
L’occupant s’engage à occuper lui-même et sans discontinuité les lieux mis à sa disposition. Toute mise à disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, à titre onéreux ou gratuit, est rigoureusement interdite, et ce, compris dans le cadre d’une location-gérance.
Le présent contrat est accordé personnellement et en exclusivité à l’occupant et ne pourra être rétrocédé par lui.
Le non-respect de cette clause entraînera la résiliation immédiate et sans indemnisation du présent contrat.
Il pourra cependant se faire assister par un personnel qualifié nécessaire, qui sera recruté par ses soins, mais devra signaler à l’avance les noms et adresse de ces personnes.
Toute cession ou apport à un tiers à quelque titre ou sous quelque modalité que ce soit, de tout ou partie des droits résultant des présentes, est également interdit sous peine de résiliation immédiate et sans indemnisation du présent contrat.
Toute modification du statut juridique de l’occupant, de la composition des organes de direction, de la répartition du capital social, en cas de société notamment, devra être portée, par écrit, à la connaissance de la Ville et ce, dans les quinze jours calendaires de la date de survenance d’une telle modification.
En cas de décès de l’occupant ou de disparition de sa société, le présent contrat cessera et ne sera pas transmissible à ses ayants droits.
En cas de maladie ou d’indisposition momentanée et de plus de quinze jours ne lui permettant plus d’exercer ses fonctions et responsabilités, il devra indiquer alors à la Ville et sous huit jours, les mesures momentanées qu’il entend prendre pour assurer la continuité de l’activité pour la période prévisible de son indisponibilité. Séance du lundi 30 mars 2009
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ARTICLE 14 – OBLIGATIONS FINANCIERES
Indépendamment de la redevance prévue par le contrat, l’occupant doit supporter :
les frais de son personnel,
tous les impôts, taxes concernant ou induits par l’exploitation et l’occupation qui font l’objet de la présente convention,
il sera tenu responsable de toutes contraventions pouvant être relevées à l’encontre de son commerce par tous magistrats ou fonctionnaires qualifiés pour inobservations ou inexécutions des prescriptions en vigueur,
les frais d’impression des tarifs et documents promotionnels,
le montant des consommations d’eau, d’électricité, de téléphone. Le renouvellement de l’appareillage courant ainsi que la maintenance et l’entretien des installations techniques
Les contrats d’entretien relatifs à l’ensemble des équipements liés au fonctionnement du bâtiment notamment :
- installations électriques
- extincteurs
ARTICLE 15 –DEMANDE DE RESILIATION PAR L’OCCUPANT
L’occupant pourra demander à la Ville la résiliation de l’autorisation qui lui aura été accordée par le présent contrat mais il devra présenter sa demande SIX MOIS au moins avant l’échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Monsieur le MAIRE DE BORDEAUX, qui statuera sans avoir à motiver sa décision, la résiliation du contrat, étant entendu que cette mesure ne saurait donner lieu à une indemnité au profit de l’occupant.
ARTICLE 16 – RESILIATION PAR LA VILLE
En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci avant et ne donnant pas droit à indemnisation, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention, et ce, pour tout motif d’intérêt général.
La dénonciation du contrat par anticipation par la Ville interviendra alors sous préavis de 6 mois, sauf cas d’urgence, comme des impératifs d’utilisation de l’espace pour des nécessités publiques ou des aménagements publics dont la réalisation ferait apparaître des contraintes de temps en matière de sécurité ou d’hygiène publique notamment.
Dans ce cas, l’occupant sera remboursé de la valeur résiduelle des dépenses réellement supportées dans le cadre de la présente convention et des avenants éventuels et sous la condition que lesdits travaux ou autres aient été réalisés dans le respect de toutes les conditions ci-dessus stipulées, et compte tenu de leur durée d’amortissement, laquelle ne pourra être supérieure à sept ans.
Résiliation du fait du comportement de l’occupant
En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci avant, le présent contrat pourra être résilié par la Ville par simple lettre recommandée avec accusé de réception, au cas d’inexécution par l’occupant de l’une quelconque de ses obligations, quinze jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai. Séance du lundi 30 mars 2009
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Le présent contrat sera résiliable par simple lettre recommandée avec accusé de réception :
a. au cas d’incapacité juridique ou faillite personnelle de l’occupant ou au cas de dissolution de la Société occupante,
b. au cas où l’occupant viendrait à cesser volontairement ou non, pour quelque motif que ce soit, d’exercer dans les lieux l’activité prévue,
c. au cas de destruction totale des lieux et ce, en application expresse de l’article 1722 du Code Civil,
d. au cas où l’occupant perdrait, à quelque moment ou pour quelque cause que ce soit, la qualité d’associé majoritaire de la société occupante et/ou la qualité de Président de ladite Société ou de gérant,
e. en cas de désordre, de scandale, d’infraction à la réglementation applicable à un titre quelconque à l’activité exercée dans les lieux,
f. en cas de décès de l’occupant, le contrat sera résilié de plein droit,
g. en cas de condamnation pour crime ou délit.
Dès la date d’effet de la résiliation, l’occupant sera tenu d’évacuer, sans délai, les lieux objet des présentes. A défaut, il sera redevable, par jour de retard, d’une pénalité égale à 20% du montant de la redevance en cours, et sous réserve de tous autres droits et recours de la Ville.
En cas de liquidation judiciaire, le contrat serait résilié par une simple notification.
Résiliation pour raisons de force majeure
Si la fermeture du lieu ou la cessation de l’activité de l’occupant venait à être décidée en cours de contrat, pour une raison de force majeure telle par exemple que l’exécution de travaux ou réparations importantes, le contrat serait interrompu de plein droit, pendant la durée de cette fermeture, sans que l’occupant puisse prétendre, de ce fait, à aucune indemnité. Il en sera de même pour une réquisition du terrain ou pour des mesures d’ordre et de sécurité publique.
La redevance serait alors due par l’occupant au prorata du nombre de mois d’ouverture, la fraction de mois en excédent étant considérée comme nulle lorsqu’elle serait inférieure à seize jours et comme un mois entier lorsqu’elle serait supérieure à quinze jours.
Toutefois, si l’événement a une durée certaine et prévisible qui est inférieure à la durée restant à courir au regard de l’échéance du présent contrat, le contrat peut alors d’un commun accord des parties être suspendu sans pour autant que l’occupant puisse prétendre à une quelconque indemnisation à quelque titre que ce soit. Dans ce cas, la redevance serait également suspendue pour la même durée.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE
Le contrat est conclu sous le régime des occupations temporaires du domaine public. En conséquence, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la Séance du lundi 30 mars 2009
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propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux à l’occupant et/ou quelque autre droit.
ARTICLE 18 – PORTEE DU CONTRAT
Les présentes ne pourront être modifiées que par voie d’avenant écrit et signé par les personnes dûment habilitées à cet effet par chaque partie et dans les formes qui auront permis son établissement. Séance du lundi 30 mars 2009
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ARTICLE 19 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tous les litiges qui pourraient s’élever au titre des présentes, entre la Ville et l’occupant seront portés devant les juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
FAIT A BORDEAUX, le ……………………..
L’OCCUPANT, Pour la Ville de Bordeaux
Monsieur le Maire, Séance du lundi 30 mars 2009
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CONVENTION D’OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC ENTRE LA VILLE DE
BORDEAUX ET M. J H CASTEL POUR
L’EXPLOITATION DE LA BUVETTE DU
JARDIN PUBLIC
Entre
La Ville de Bordeaux représentée par son Maire, M. Alain Juppé, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du …reçue à la Préfecture de la Gironde…, et domicilié à cette fin en l’Hôtel de Ville, place Pey Berland 33 077 BORDEAUX CEDEX,
Ci-après désignée, la Ville,
Et M. J.H. CASTEL, domicilié
LD Cardinal
53, rue Laroque
33560 SAINTE EULALIE
Ci-après désigné, l’occupant,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
Considérant l’intérêt qu’il y a pour la Ville et ses habitants à développer dans le Jardin Public des animations de qualité, le Conseil Municipal a décidé le principe de l’installation et l’exploitation d’une buvette au Jardin Public.
L’occupation temporaire du domaine public résultant de l’exploitation d’une buvette au Jardin Public se traduit juridiquement par la conclusion d’une convention d’occupation temporaire du domaine public.
Le présent document a pour objet de fixer les conditions d’exploitation de la buvette du Jardin Public.
L’occupant réalisera à sa charge l’aménagement de la construction mise à la disposition pour cette animation et en assurera le parfait entretien.
ARTICLE 2 - LOCALISATION Séance du lundi 30 mars 2009
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L’animation s’exercera à l’intérieur du Jardin Public dans la partie centrale, avant le pont donnant accès à l’île aux enfants.
L’occupant devra s’engager à maintenir en permanence le libre accès au Jardin Public ainsi que de bonnes conditions de circulation dans les allées.
ARTICLE 3 – DUREE DU CONTRAT
La convention est conclue pour une durée de 7 ans à partir de sa signature
La durée du contrat pourra être abrégée selon les clauses prévues ci-après.
ARTICLE 4 – ETAT DES LIEUX
L’occupant déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepter en l’état. Il ne pourra réclamer ni réduction de la partie fixe de la redevance ni indemnité pour quelque motif que ce soit, notamment au cas d’erreur, défaut, non-conformité des lieux avec une réglementation quelconque.
L’occupant devra, en particulier, effectuer, à ses frais exclusifs, tous aménagements et modificatifs requis par une réglementation quelconque, présente ou à venir, et, après avoir obtenu l’accord préalable et exprès de la Ville de BORDEAUX.
Un état des lieux contradictoire sera dressé tant avant l’entrée en jouissance de l’occupant qu’avant sa sortie des lieux.
L’occupant devra laisser en permanence les lieux en bon état d’entretien et de réparation. La Ville de BORDEAUX se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l’exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l’occupant ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
La Ville reste libre de modifier l’aménagement du Jardin Public sans pour autant que l’occupant puisse prétendre à quelque droit que ce soit ni indemnisation.
ARTICLE 5 – ACTIVITES EXERCEES PAR L’OCCUPANT
L’occupant est autorisé, pendant toute la durée du contrat, à occuper l’emplacement réservé à la buvette (licence 1, propriété de l’occupant), et à vendre les produits suivants :
- Vente de boissons gazeuses, boissons froides, boissons chaudes, gaufres, glaces, confiseries, pâtisserie, produits alimentaires divers et jouets,
- Vente de pellicules et appareils photos jetables, piles, livres et ouvrages relatifs au jardin, cartes postales relatives au jardin, timbres.
La vente d’aliments pour animaux est strictement interdite.
Tous les jeux d’argent, de quelque nature qu’ils soient, ainsi que les appareils de musique et de chant, seront formellement interdits.
Les jeux d’enfants qui ne sont pas en relation directe avec l’activité et son apprentissage ne sont pas autorisés qu’ils soient gratuits ou non. Séance du lundi 30 mars 2009
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Aucun aménagement permettant le séjour et l’habitation sur les lieux ne sera autorisé. Séance du lundi 30 mars 2009
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ARTICLE 6 – MODALITES D’EXPLOITATION
La buvette doit être ouverte 150 jours par an au moins, indépendamment des conditions atmosphériques et en particulier les mercredis , samedis, dimanches et jours fériés et lors des manifestations exceptionnelles.
L’occupant devra préciser au public les horaires d’ouverture de son activité.
Ces jours et horaires ne devront pas dépasser ceux d’ouverture du jardin établis par le règlement municipal auquel l’occupant devra se conformer. Il ne pourra prétendre au maintien des horaires actuellement en vigueur. Si toutefois une modification des horaires et jours d’ouverture avait pour conséquence de réduire de plus de 10% la période d’exploitation telle qu’elle ressort du présent contrat une indemnisation pourrait être établie soit à l’amiable soit devant les tribunaux.
A l’occasion de la tenue des manifestations autorisées par la Ville de BORDEAUX à l’intérieur du Jardin Public, l’exploitation de la buvette ne pourra être exercée, sauf entente préalable avec les organisateurs et après autorisation expresse de la Ville de BORDEAUX. Cette suspension provisoire ne pourra pas donner lieu à réclamation et à demande d’indemnité de la part de l’occupant, il en sera de même lors de réalisation de travaux dans le jardin par la Ville de BORDEAUX.
L’occupant ne pourra pas s’opposer à la fermeture ou la restriction d’accès au jardin en cas de force majeure ou d’atteinte existante ou prévisionnelle quant à l’ordre, l’hygiène et la sécurité publique.
L’occupant disposera de deux heures avant et de deux heures après l’ouverture de son activité pour effectuer les tâches nécessaires à la mise en ordre, la préparation, le nettoyage, etc. liés à ses activités.
Il a obligation de prévoir la place nécessaire pour rentrer chaque jour la totalité de son matériel extérieur.
Aux alentours de l’aire d’exploitation, il devra veiller au ramassage des déchets provenant notamment de son activité. Il assurera notamment à cet effet, la mise en place et l’entretien d’un nombre suffisant de poubelles.
La Ville pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à l’effet de vérifier, notamment, les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
Aucune circulation de véhicule à moteur thermique ne sera autorisée dans l’enceinte du jardin pendant les heures d’ouverture.
Dans le cas d’une nécessité exceptionnelle pour l’occupant de pénétrer dans le jardin avec son véhicule muni d’une autorisation expresse, la circulation se fera avec toutes les précautions d’usage, en dehors des heures d’ouverture au public.
Aucune nuisance sonore de quelque nature que ce soit n’est autorisée.
Sous peine de résiliation immédiate, l’exploitation ne pourra porter atteinte à la tranquillité, la sécurité et à l’hygiène publique. Dans ce cas, elle ne donnera lieu à aucune indemnisation. Il en sera de même pour toute atteinte à la moralité et aux bonnes mœurs. Séance du lundi 30 mars 2009
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ARTICLE 7 – ENTRETIEN – REPARATION - SECURITE
Dans un souci d’hygiène et de sécurité ainsi que d’esthétique, le matériel et les équipements devront être constamment maintenus en parfait état de fonctionnement ; leur propreté et leur aspect devront demeurer sans cesse impeccables.
L’occupant sera tenu d’effectuer, sans délai et à ses frais, toutes remises en état ou adaptation des matériels, des équipements rendues nécessaires par l’évolution de la législation et par l’usure due à l’utilisation normale des équipements. Dans le cas contraire, la Ville après mise en demeure pourra résilier sans possibilité d’indemnisation pour l’occupant, le présent contrat.
Conformément au décret 96-1136 du 18 décembre 1996, et l’article L.221-1 du code de la consommation, l’occupant offrira un service qui ne devra pas porter atteinte à la santé des personnes, et donc respecter les exigences de sécurité figurant en annexe à ce décret.
A la signature du contrat et ensuite à la demande de la Ville, l’occupant devra pouvoir fournir à tout moment un certificat délivré par un laboratoire agréé, attestant de la conformité des équipements à la réglementation en vigueur.
Lors de l’exploitation, l’occupant est tenu de détenir en état de fonctionnement, un téléphone portable, afin d’être joint en permanence.
Il s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la Ville tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice au domaine public, et/ou aux droits de la Ville et dont il aura eu connaissance.
ARTICLE 8 – TRAVAUX
L’occupant ne pourra procéder, sans l’accord préalable et écrit de la Ville de BORDEAUX, à des travaux, aménagements, installations, étant précisé qu’au cas d’autorisation, ils devront être réalisés après obtention de tous autorisations et permis nécessaires, tous plans et devis descriptifs devant également être soumis à l’approbation préalable et écrite de la Ville de Bordeaux.
Tous travaux éventuels devront être réalisés dans le respect de toutes réglementations en vigueur.
L’occupant devra souscrire toutes polices d’assurances nécessaires, vérifier que tous intervenants possèdent les qualifications professionnelles et assurances requises, justifier du tout à première demande écrite de la Ville de BORDEAUX.
Dans le délai de quinze jours à dater de la fin des travaux, il sera établi un état des lieux contradictoire par les représentants de la Ville de BORDEAUX, auquel sera joint une série de plans d’exécution.
Tous travaux, aménagements, installations deviendront, dès leur réalisation, la propriété de la Ville de BORDEAUX, sans aucune indemnité à sa charge. L’occupant sera tenu de fournir dès réception des travaux l’ensemble des plans et notices techniques afférents aux dits travaux et ouvrages. Séance du lundi 30 mars 2009
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ARTICLE 9 – PERSONNEL
L’occupant devra vérifier que tout intervenant, pour son compte, possède les qualifications professionnelles et assurances requises et en justifier à la première demande écrite de la Ville.
S’agissant d’une activité offerte aux enfants et aux jeunes enfants, l’occupant devra attester sur l’honneur que lui-même et que le personnel qu’il emploie n’a jamais subi aucune condamnation interdisant le contact et la fréquentation des enfants. S’il était constaté que l’occupant ou le personnel employé a eu une condamnation lui interdisant le contact et la fréquentation des enfants, il y aurait annulation du contrat immédiate sans indemnisation.
Le personnel employé devra être formé et disposer des qualifications nécessaires et ce en nombre suffisant au regard des activités et de leur nature. Il devra attester d’un état de santé compatible avec l’encadrement des enfants et des jeunes.
Le personnel employé devra être en situation régulière au regard de la loi et notamment du Code du Travail.
ARTICLE 10 - AFFICHAGE ET PUBLICITE
Tout affichage et publicité quelconque autre que ceux se rapportant à l'activité définie dans le présent contrat sont strictement interdits.
Pour ceux autorisés, l'occupant devra, avant toute réalisation, recueillir l'autorisation expresse de la Ville de Bordeaux, et se conformer à toutes réglementations applicables, à ses frais, risques et périls exclusifs.
ARTICLE 11 - TARIFS
En cas de modification tarifaire, l'occupant est tenu d'en avertir la Ville de Bordeaux deux mois à l'avance par envoi postal recommandé avec accusé de réception.
L'occupant ne pourra appliquer aux usagers de son exploitation d'autres tarifs que ceux indiqués après accord de la Ville de Bordeaux.
L'occupant devra maintenir en permanence clairement affiché ses tarifs, ainsi que son règlement à l'attention des usagers.
ARTICLE 12 - REDEVANCE
En contrepartie de l’autorisation d’occuper le domaine public, l’occupant s’engage à verser une redevance annuelle, comprenant une partie fixe d’un montant de 1 000 € et une partie variable égale à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes.
L’occupant devra, pour permettre le calcul de la redevance, communiquer chaque année avant le 31 mai à la Ville, les documents comptables certifiés (compte de résultats par exemple), et les documents fiscaux se rapportant à son activité de l’année civile précédente. Il doit également se soumettre à tout contrôle en vue de vérifier la réalité du chiffre d’affaires communiqué. Séance du lundi 30 mars 2009
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Les sommes dues par l’occupant au titre de la redevance d’occupation temporaire du domaine public sont indépendantes de tous droits et taxes mis à sa charge à un autre titre.
ARTICLE 13 - ASSURANCES-RECOURS
L’occupant s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée :
A la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédentes, causés aux tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux.
A la suite de tous dommages y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés, aux bâtiments, aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la Ville.
A ce titre, l’occupant devra souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers :
1 – pour la Garantie Responsabilité civile vis-à-vis des tiers :
Une garantie à concurrence de 7 623 000 € par sinistre et par an pour les dommages corporels.
Une garantie à concurrence de 1 525 000 € par sinistre pour les dommages matériels et immatériels consécutifs.
2 – pour la Garantie Responsabilité Civile vis-à-vis de la Ville de Bordeaux, y compris les risques locatifs :
Une garantie à concurrence de 1 525 000 € par sinistre pur les risques incendie, explosions, dégâts des eaux.
Pour leur part, la Ville et ses assureurs subrogés renoncent à recours contre l’occupant au-delà de ces sommes.
L’occupant souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’il jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés renoncent à tous recours qu’il serait fondé à exercer contre la Ville et ses assureurs pour tous les dommages subis.
L’occupant devra remettre à la Ville copie de sa police d’assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur.
Au cas où ces documents ne seraient pas remis à la Ville huit (8) jours avant le début de l’occupation, la Ville se réserve le droit de ne pas autoriser l’accès au lieu concerné par les présentes.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels ou biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables. Séance du lundi 30 mars 2009
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ARTICLE 14 - CARACTERE PERSONNEL DU CONTRAT
L'occupant s'engage à occuper lui-même et sans discontinuité les lieux mis à sa disposition. Toute mise à disposition au profit d'un tiers quel qu'il soit, à titre onéreux ou gratuit, est rigoureusement interdite, et ce y compris dans le cadre d'une location- gérance.
Le présent contrat est accordé personnellement et en exclusivité à l'occupant et ne pourra être rétrocédé par lui.
Le non respect de cette clause entraînera la résiliation immédiate et sans indemnisation du présent contrat.
Il pourra cependant se faire assister par un personnel qualifié nécessaire, qui sera recruté par ses soins, mais devra signaler à l'avance les nom et adresse de ces personnes et leur embauche ne sera effectuée qu'avec l'agrément de la Ville de Bordeaux.
Toute cession ou apport à un tiers à quelque titre ou sous quelque modalité que ce soit, de tout ou partie des droits résultant des présentes, est également interdit sous peine de résiliation immédiate et sans indemnisation du présent contrat. S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant pas ouvrir droit à la propriété commerciale pour l’occupant, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège social ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville.
Toute modification du statut juridique de l'occupant, de la composition des organes de direction, de la répartition du capital social, en cas de société notamment, devra être portée, par écrit, à la connaissance de la Ville de BORDEAUX et ce, dans les quinze jours calendaires de la date de survenance d'une telle modification.
En cas de décès de l'occupant ou de disparition de sa société, le présent contrat cessera et ne sera pas transmissible à ses ayants droits.
En cas de maladie ou d’indisposition momentanée et de plus de quinze jours ne lui permettant plus d’exercer ses fonctions et responsabilités, il devra indiquer alors à la Ville et sous huit jours, les mesures momentanées qu’il entend prendre pour assurer la continuité de l’activité pour la période prévisible de son indisponibilité.
ARTICLE 15 – OBLIGATIONS FINANCIERES
Indépendamment de la redevance prévue par le contrat, l’occupant doit supporter en particulier :
Les frais de son personnel.
Tous les impôts, taxes concernant ou induits par l’exploitation et l’occupation qui font l’objet de la présente convention.
Il sera tenu responsable de toutes contraventions pouvant être relevées à l’encontre de son commerce par tous magistrats ou fonctionnaires qualifiés pour inobservations ou inexécutions des prescriptions en vigueur.
Les frais d’impression des tarifs et documents promotionnels.
Le montant des consommations d’eau, d’électricité, de téléphone. Le renouvellement de l’appareillage courant ainsi que la maintenance et l’entretien des installations techniques.
Les contrats d’entretien relatifs à l’ensemble des équipements liés au fonctionnement du bâtiment notamment : Séance du lundi 30 mars 2009
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Installations électriques
extincteurs Séance du lundi 30 mars 2009
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ARTICLE 16 – DEMANDE DE RESILIATION PAR L'OCCUPANT
L'occupant pourra demander à la Ville de Bordeaux le retrait de l'autorisation qui lui aura été accordée mais il devra présenter sa demande 6 MOIS au moins avant l'échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Monsieur LE MAIRE DE BORDEAUX, qui statuera sans avoir à motiver sa décision, l'annulation du contrat, étant entendu que cette mesure ne saurait donner lieu à une indemnité au profit de l'occupant.
ARTICLE 17 - RESILIATION PAR LA VILLE
En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci avant, la Ville de Bordeaux se réserve le droit de reprendre les biens objet de la présente convention, et ce, pour tout motif d'intérêt général.
La dénonciation du contrat par anticipation par la Ville de Bordeaux interviendra sous préavis de 6 mois, sauf cas d'urgence, comme des impératifs d’utilisation de l’espace pour des nécessités publiques ou des aménagements publics dont la réalisation ferait apparaître des contraintes de temps en matière de sécurité ou d’hygiène publique notamment.
Dans ce cas, l'occupant sera remboursé de la valeur résiduelle des dépenses réellement supportées dans le cadre de la présente convention et des avenants éventuels et sous la condition que lesdits travaux ou autres aient été réalisés dans le respect de toutes les conditions ci-dessus stipulées et compte tenu de leur durée d’amortissement, laquelle ne pourra être inférieure à 3 ans sans pouvoir excéder 7 ans.
Résiliation du fait du comportement de l’occupant
En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci avant, le présent contrat pourra être résilié par la Ville de BORDEAUX par simple lettre recommandée avec accusé de réception, au cas d'inexécution par l'occupant de l'une quelconque de ses obligations, quinze jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai.
Le présent contrat sera résiliable par simple lettre recommandée avec accusé de réception :
au cas d'incapacité juridique ou faillite personnelle de l'occupant ou au cas de dissolution de la Société occupante
- au cas où l'occupant viendrait à cesser volontairement ou non, pour quelque motif que ce soit, d'exercer dans les lieux l'activité prévue
- au cas de destruction totale des lieux et ce, en application expresse de l'article 1722 du Code Civil
- au cas où l'occupant perdrait, à quelque moment ou pour quelque cause que ce soit, la qualité d'associé majoritaire de la société occupante et/ou la qualité de Président de ladite Société ou de gérant
- en cas de désordre, de scandale, d'infraction à la réglementation applicable à un titre quelconque à l'activité exercée dans les lieux Séance du lundi 30 mars 2009
288
- en cas de décès de l'occupant, le contrat sera résilié de plein droit
- en cas de condamnation pour crime ou délit
Dès la date d'effet de la résiliation, l'occupant sera tenu d'évacuer, sans délai, les lieux objet des présentes. A défaut, l'occupant sera redevable, par jour de retard, d'une pénalité égale à 20% du montant de la redevance, et sous réserve de tous autres droits et recours de la Ville de Bordeaux.
En cas de liquidation judiciaire, le contrat serait résilié par une simple notification.
Résiliation pour raisons de force majeure
Si la fermeture du lieu ou la cessation de l'activité de l'occupant venaient à être décidées en cours de contrat, pour une raison de force majeure telle l'exécution de travaux ou réparations importantes, le contrat serait interrompu de plein droit, pendant la durée de cette fermeture, sans que l'occupant puisse prétendre, de ce fait, à aucune indemnité.
La redevance serait alors due par l'occupant au prorata du nombre de mois d'ouverture, la fraction de mois en excédent étant considérée comme nulle lorsqu'elle serait inférieure à seize jours et comme un mois entier lorsqu'elle serait supérieure à quinze jours.
Toutefois, si l’évènement a une durée certaine et prévisible qui est inférieure à la durée restant à courir au regard de l’échéance du présent contrat, le contrat peut alors d’un commun accord des parties être suspendu sans pour autant que l’occupant puisse prétendre à une quelconque indemnisation à quelque titre que ce soit. Dans ce cas, la redevance serait également suspendue pour la même durée.
ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE
Le contrat est conclu sous le régime des occupations temporaires du domaine public. En conséquence, l'occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux à l'occupant et/ou quelque autre droit.
ARTICLE 19- PORTEE DU CONTRAT
Les présentes ne pourront être modifiées que par voie d'avenant écrit et signé par les personnes dûment habilitées à cet effet par chaque partie et dans les formes qui auront permis son établissement.
ARTICLE 20 - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tous les litiges qui pourraient s'élever au titre des présentes, entre la Ville et l'occupant, seront portés devant les juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
FAIT A BORDEAUX, le ……………………..
L’OCCUPANT, Pour la Ville de Bordeaux
Monsieur le Maire, Séance du lundi 30 mars 2009
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CONVENTION D’OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC ENTRE LA VILLE DE
BORDEAUX ET M. PUECH POUR
L’EXPLOITATION D’UN BATEAU A
PASSAGERS AU PARC BORDELAIS
Entre
La Ville de Bordeaux représentée par son Maire, M. Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du …reçue à la Préfecture de la Gironde…, et domicilié à cette fin en l’Hôtel de Ville, place Pey Berland 33 077 BORDEAUX CEDEX,
Ci-après désignée, la Ville,
Et
Monsieur Bernard PUECH
Domicilié 6, rue Louis Pasteur
33600 PESSAC
Ci-après désigné, l’occupant,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
La présente convention a pour objet d’autoriser M. PUECH à occuper le plan d’eau du Parc Bordelais, dépendant du domaine public de la Ville de Bordeaux, pour lui permettre d’exploiter un bateau à passagers .
L’occupant réalisera à sa charge la construction du bateau les aménagements nécessaires à cette animation et en assurera le parfait entretien.
L’activité ne doit en aucune manière venir troubler la quiétude, la sécurité et la tranquillité des lieux.
L’occupation temporaire du domaine public résultant de l’exploitation d’un bateau à passagers au Parc Bordelais se traduit juridiquement par la conclusion d’une convention d’occupation temporaire du domaine public.
ARTICLE 2 – DUREE DU CONTRAT Séance du lundi 30 mars 2009
290
La convention est conclue pour une durée de sept ans à partir de sa signature.
La durée de la convention pourra être abrégée selon les clauses prévues ci-après.
ARTICLE 3 – ETAT DES LIEUX
L’occupant déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepter en l’état, renonçant à ne réclamer aucune réduction de redevance, indemnité pour quelque motif que ce soit.
Il devra, en particulier, effectuer, à ses frais exclusifs, tous aménagements et modificatifs requis par une réglementation quelconque, présente ou à venir et après avoir obtenu l’accord préalable et exprès de la Ville de Bordeaux.
Il assurera tous les frais de branchements aux divers réseaux, notamment l’eau, l’assainissement, l’électricité et le téléphone sans qu’il puisse à la fin du contrat prétendre pour cela à une quelconque indemnisation ou reprise.
Un état des lieux contradictoire devra être réalisé avant l’entrée en jouissance de l’occupant, après l’achèvement des travaux et aménagements et avant sa sortie des lieux.
L’occupant devra laisser en permanence, les lieux, bâtiments et aménagements en bon état d’entretien et de réparations. La Ville de Bordeaux se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l’exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l’occupant ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
La Ville reste libre de modifier l’aménagement du Parc Bordelais sans pour autant que l’occupant puisse prétendre à quelque droit que ce soit ni indemnisation.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’EXPLOITATION
L’animation s’exercera à l’intérieur du Parc Bordelais sur le plan d’eau.
L'occupant est autorisé, pendant toute la durée du contrat, à faire circuler sur le plan d'eau du Parc Bordelais, un bateau équipé d'un moteur électrique.
Le nombre de personnes qui pourront être admises à bord lors de chaque voyage, équipage en sus, sera de cinquante (50) au maximum. Toute augmentation du nombre fixé des passagers pourra entraîner de plein droit la résiliation du contrat, et l'occupant sera tenu responsable en cas d'accident.
Le bateau devra être conforme aux normes de sécurité en vigueur, et l'équipage habilité à le manœuvrer. Il devra toujours être muni de bouées et d'appareils de sauvetage conformes à ceux existants dans les postes de sauvetage établis sur les quais du Port Autonome.
Le trajet du bateau consistera dans le tour du plan d'eau, et il ne pourra y circuler qu'aux heures fixées par l'Administration. A l'occasion de la tenue des manifestations autorisées par l'Administration Municipale à l'intérieur du Parc Bordelais, l'attraction ne pourra être exercée, sauf entente préalable avec les organisateurs et après accord de l'Administration Municipale. Séance du lundi 30 mars 2009
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En aucun cas et sous aucun prétexte, à moins d'absolue nécessité, l'embarquement et le débarquement ne pourront s'effectuer autrement qu'à l'endroit déterminé à cet effet en accord avec le Service des Espaces Verts.
L'occupant ne pourra en aucun cas réclamer à la Ville une indemnité pour interruption de service du bateau résultant soit de l'abaissement du niveau du plan d'eau pour en nettoyer le fond, soit de la présence de glace en hiver, soit pour toute autre cause.
Le nettoyage du bateau lui-même ne devra, en aucun cas, être effectué avec des produits détergents ou nocifs pour la faune et la flore du plan d'eau.
ARTICLE 5 – MODALITES D’EXPLOITATION
L’occupant devra préciser au public les horaires d’ouverture de son activité.
Il s’engage à exercer son activité pendant 150 jours par an minimum.
Ces jours et horaires ne devront pas dépasser ceux d’ouverture du jardin établis par le règlement municipal auquel l’occupant devra se conformer. Il ne pourra prétendre au maintien des horaires actuellement en vigueur. Si toutefois une modification des horaires et jours d’ouverture avait pour conséquence de réduire de plus de 10% la période d’exploitation telle qu’elle ressort du présent contrat une indemnisation pourrait être établie soit à l’amiable soit devant les tribunaux.
L’occupant ne pourra pas s’opposer à la fermeture ou la restriction d’accès au jardin en cas de force majeure ou d’atteinte existante ou prévisionnelle quant à l’ordre, l’hygiène et la sécurité publique.
Sous peine de résiliation immédiate, l’exploitation ne pourra porter atteinte à la tranquillité, la sécurité et à l'hygiène publique. Dans ce cas, la résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation. Il en sera de même pour toute atteinte à la moralité et aux bonnes mœurs.
Aucune nuisance sonore de quelque nature que ce soit n’est autorisée.
L’occupant disposera de deux heures avant et de deux heures après l’ouverture de son activité pour effectuer les tâches nécessaires à la mise en ordre, la préparation, le nettoyage, etc…liés à ses activités.
La Ville pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à l’effet de vérifier, notamment, les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
Aucune circulation de véhicule à moteur thermique ne sera autorisée dans l’enceinte du parc pendant les heures d’ouverture au public.
Dans le cas d’une nécessité exceptionnelle pour l’occupant de pénétrer dans le Parc avec son véhicule muni d’une autorisation expresse, la circulation se fera avec toutes les précautions d’usage, en dehors des heures d’ouverture au public.
Il assurera lui-même l’évacuation des déchets de ses activités et à ses frais. Il disposera de containers réglementaires fermés, poubelles et récipients en nombre suffisant.
La Ville pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à l’effet de vérifier, notamment, les conditions sanitaires et d’hygiène des lieux. Séance du lundi 30 mars 2009
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Pour ce qui est des abords immédiats, il assurera notamment à cet effet la mise en place et l’entretien d’un nombre suffisant de poubelles. Le matériel ne devra comporter aucune inscription publicitaire de quelque nature que ce soit. Aux alentours de l’aire d’exploitation, il devra veiller au ramassage des déchets provenant notamment de son activité.
ARTICLE 6 – ENTRETIEN – REPARATION – SECURITE
La passerelle d'embarquement, le sentier d'accès, la partie de la berge au droit de l'appontement, le grillage placé de part et d'autre de l'entrée de la passerelle, l'installation électrique nécessaire à la recharge des batteries, devront être tenus en parfait état de fonctionnement et de propreté par l'occupant au même titre que les abords immédiats.
Les frais résultant des consommations électriques et de location du compteur seront à la charge du titulaire.
L'occupant est tenu de faire procéder à des visites de sécurité du bateau par le Service Maritime et de Navigation. Le compte-rendu de cette visite sera transmis à la Ville de BORDEAUX ainsi que le Permis de Navigation.
L'occupant devra effectuer, sans délai et à ses frais, toutes remises en état, ou adaptation des équipements rendus nécessaires par l'évolution de la législation et par l'usure due à l'utilisation normale des équipements.
L'occupant devra pouvoir fournir à tout moment un certificat délivré par un laboratoire agréé attestant de la conformité des équipements à la réglementation en vigueur. Dans tous les cas, un certificat sera fourni annuellement.
Lors de l’exploitation, l’occupant est tenu de détenir en état de fonctionnement un téléphone portable, de façon notamment à pouvoir avertir les secours en cas d’accident.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la Ville de Bordeaux tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice au domaine public, et / ou aux droits de la Ville et dont il aura eu connaissance.
ARTICLE 7 – TRAVAUX
Après la prise d’effet de la convention, l’occupant s’engage à réaliser les travaux et aménagements après acceptation de son projet par la Ville.
Ces travaux et aménagements ainsi que les branchements seront intégralement à la charge de l’occupant. Ils seront réalisés conformément aux règles de l’art et aux lois et règlements en vigueur.
L’occupant ne pourra procéder, sans l’accord préalable et écrit de la Ville, à des travaux.
Dans le délai de quinze jours à dater de la fin des travaux, il sera établi un état des lieux contradictoire par les représentants de la Ville.
ARTICLE 8 – PERSONNEL
L’occupant devra vérifier que tout intervenant, pour son compte, possède les qualifications professionnelles et assurances requises et en justifier à la première demande écrite de la Ville. Séance du lundi 30 mars 2009
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S’agissant d’une activité offerte aux enfants et aux jeunes enfants, l’occupant devra attester sur l’honneur que lui-même et que le personnel qu’il emploie n’a jamais subi aucune condamnation interdisant le contact et la fréquentation des enfants. S’il était constaté que l’occupant ou le personnel employé a eu une condamnation lui interdisant le contact et la fréquentation des enfants, il y aurait annulation du contrat immédiate sans indemnisation.
Le personnel employé devra être formé et disposer des qualifications nécessaires et ce en nombre suffisant au regard des activités et leur nature. Il devra attester d’un état de santé compatible avec l’encadrement des enfants et des jeunes.
Le personnel employé devra être en situation régulière au regard de la loi et notamment du Code du Travail. En cas de constat par la Ville du non respect de l’une de ces clauses, il y aura nullité immédiate du présent contrat et ce sans indemnisation de quelque nature que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 9 – AFFICHAGE ET PUBLICITE
Tout affichage et publicité quelconque autre que ceux se rapportant à l’activité ou aux activités définies dans le présent contrat sont strictement interdits. Aucune indication et/ou publicité ne devra être apposée sur les grilles et portes du jardin.
Toute publicité est interdite sur le mobilier, le matériel et les bâtiments.
Pour ceux autorisés, l’occupant devra, avant toute réalisation, recueillir l’autorisation expresse de la Ville, et se conformer à toutes réglementations applicables, à ses frais, risques et périls exclusifs.
ARTICLE 10 – TARIFS
L’occupant devra maintenir en permanence clairement affichés les tarifs à l’attention des usagers.
La redevance, et par conséquence, le tarif, ne pourront être révisés que sur requête du bénéficiaire, justifiée par la situation économique et sur présentation du compte d'exploitation de l'exercice précédent. Dans le cas où le tarif indiqué viendrait à être révisé, la redevance mise à la charge de l'occupant serait elle-même modifiée.
L'occupant ne pourra appliquer aux usagers de son exploitation d'autres tarifs que ceux indiqués en accord avec l'Administration Municipale. Il ne pourra, sous aucun prétexte, les modifier si peu que ce soit sous peine de résiliation sans préavis de la présente convention.
Seul un tarif inférieur à celui fixé dans le contrat pourra être pratiqué pour les enfants des écoles, des patronages, des institutions charitables et d'assistance.
Le modèle de l’affiche sera soumis à l’agrément de la Ville.
ARTICLE 11 – REDEVANCE
En contrepartie de l’autorisation d’occuper le domaine public, l’occupant s’engage à verser une redevance annuelle, comprenant une partie fixe d’un montant de 1 300 € et une partie variable égale à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes. Séance du lundi 30 mars 2009
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Selon le mode de calcul retenu pour la redevance, il devra, pour permettre le calcul, communiquer chaque année avant le 31 mai à la Ville, les documents comptables certifiés (compte de résultats par exemple), et les documents fiscaux se rapportant à son activité de l’année civile précédente. Il doit également se soumettre à tout contrôle en vue de vérifier la réalité du chiffre d’affaires communiqué.
Les sommes dues par l’occupant au titre de la redevance d’occupation temporaire du domaine public sont indépendantes de tous droits et taxes mis à sa charge à un autre titre.
Si nécessaire l’occupant proposera les modalités de révision de ladite redevance de façon simple, claire et précise.
Toute somme due à un titre quelconque par l’occupant dans le cadre des présentes, de leurs suites et conséquences, s’entend hors tous droits et taxes en sus à la charge de l’occupant et ce quel qu’en soit le redevable légal.
ARTICLE 12 – ASSURANCE – RECOURS
Sauf le cas de faute lourde de la Ville, dont la preuve serait rapportée par l’occupant, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la Ville, à raison des conséquences des accidents et dommages quels qu’ils soient, survenant à l’occupant, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour leur compte.
L’occupant s’engage à garantir la Ville contre tous recours, quels qu’ils soient, à la suite d’accidents ou de dommages causés par les personnes ci-dessus visées au premier alinéa.
De même, l’occupant prend acte que la Ville est dégagée de toute responsabilité dans tous les cas d’effraction, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque, de perte ou dommage survenant aux personnes et/ou aux biens dont il a la charge.
L’occupant s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée :
- à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédentes, causés aux tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux.
- à la suite de tous dommages y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés, aux bâtiments, aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la Ville.
A ce titre, l’occupant devra souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis à vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers : Cette police devra prévoir :
1 – Pour la Garantie Responsabilité civile vis-à-vis des tiers : Séance du lundi 30 mars 2009
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Une garantie à concurrence de 7 623 000 € par sinistre et par an pour les dommages corporels,
Une garantie à concurrence de 1 525 000 € par sinistre pour les dommages matériels et immatériels consécutifs.
2 – Pour la Garantie Responsabilité Civile vis-à-vis de la Ville de Bordeaux, y compris les risques locatifs :
- Une garantie à concurrence de 1 525 000 € par sinistre pour les risques incendie, explosions, dégâts des eaux,
- Pour leur part, la Ville et ses assureurs subrogés renoncent à recours contre l’occupant au-delà de ces sommes.
L’occupant souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’il jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés renoncent à tous recours qu’il serait fondé à exercer contre la Ville et ses assureurs pour tous les dommages subis.
L’occupant devra remettre à la Ville copie de sa police d’assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur.
Au cas où ces documents ne seraient pas remis à la Ville huit (8) jours avant le début de l’occupation, la Ville se réserve le droit de ne pas autoriser l’accès au lieu concerné par les présentes.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels ou biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 13 – CARACTERE PERSONNEL DU CONTRAT
L’occupant s’engage à occuper lui-même et sans discontinuité les lieux mis à sa disposition. Toute mise à disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, à titre onéreux ou gratuit, est rigoureusement interdite, et ce, y compris dans le cadre d’une location- gérance.
Le présent contrat est accordé personnellement et en exclusivité à l’occupant et ne pourra être rétrocédé par lui.
Le non-respect de cette clause entraînera la résiliation immédiate et sans indemnisation du présent contrat.
Il pourra cependant se faire assister par un personnel qualifié nécessaire, qui sera recruté par ses soins, selon les règles prévues par le Code du Travail.
Toute cession ou apport à un tiers à quelque titre ou sous quelque modalité que ce soit, de tout ou partie des droits résultant des présentes, est également interdit sous peine de résiliation immédiate et sans indemnisation du présent contrat.
Toute modification du statut juridique de l’occupant, de la composition des organes de direction, de la répartition du capital social, en cas de société notamment, devra être portée, par écrit, à la connaissance de la Ville et ce, dans les quinze jours calendaires de la date de survenance d’une telle modification. Séance du lundi 30 mars 2009
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En cas de décès de l’occupant ou de disparition de sa société, le présent contrat cessera et ne sera pas transmissible à ses ayants droits.
En cas de maladie ou d’indisposition momentanée et de plus de quinze jours ne lui permettant plus d’exercer ses fonctions et responsabilités, il devra indiquer alors à la Ville et sous huit jours, les mesures momentanées qu’il entend prendre pour assurer la continuité de l’activité pour la période prévisible de son indisponibilité.
ARTICLE 14 – OBLIGATIONS FINANCIERES
Indépendamment de la redevance prévue par le contrat l’occupant doit supporter en particulier :
- les frais de son personnel,
- tous les impôts, taxes concernant ou induits par l’exploitation et l’occupation qui font l’objet du présent cahier des charges,
- il sera tenu responsable de toutes contraventions pouvant être relevées à l’encontre de son commerce par tous magistrats ou fonctionnaires qualifiés pour inobservations ou inexécutions des prescriptions en vigueur, - les frais d’impression des tarifs et documents promotionnels,
- le montant des consommations d’eau, d’électricité, de téléphone, - le renouvellement de l’appareillage courant ainsi que la maintenance et l’entretien des installations techniques,
- le contrat d’entretien du bateau
ARTICLE 15 –DEMANDE DE RESILIATION PAR L’OCCUPANT
L’occupant pourra demander à la Ville la résiliation de l’autorisation qui lui aura été accordée par le présent contrat mais il devra présenter sa demande SIX MOIS au moins avant l’échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Monsieur le MAIRE DE BORDEAUX, qui l’acceptera, étant entendu que cette mesure ne saurait donner lieu à une indemnité au profit de l’occupant.
ARTICLE 16 – RESILIATION PAR LA VILLE
En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci avant et ne donnant pas droit à indemnisation, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention, et ce, pour tout motif d’intérêt général.
La dénonciation du contrat par anticipation par la Ville interviendra alors sous préavis de 6 mois, sauf cas d’urgence, comme des impératifs d’utilisation de l’espace pour des nécessités publiques ou des aménagements publics dont la réalisation ferait apparaître des contraintes de temps en matière de sécurité ou d’hygiène publique notamment.
Dans ce cas, l’occupant sera remboursé de la valeur résiduelle des dépenses réellement supportées dans le cadre de la présente convention et des avenants éventuels et sous la condition que lesdits travaux ou autres aient été réalisés dans le respect de toutes les conditions ci-dessus stipulées, et compte tenu de leur durée d’amortissement, laquelle ne pourra être inférieure à trois ans sans pouvoir excéder sept ans.
Résiliation du fait du comportement de l’occupant
En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci avant, le présent contrat pourra être résilié par la Ville par simple lettre recommandée avec accusé de réception, au Séance du lundi 30 mars 2009
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cas d’inexécution par l’occupant de l’une quelconque de ses obligations, quinze jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai.
Le présent contrat sera résiliable par simple lettre recommandée avec accusé de réception :
- au cas d’incapacité juridique ou faillite personnelle de l’occupant ou au cas de dissolution de la Société occupante,
- au cas où l’occupant viendrait à cesser volontairement ou non, pour quelque motif que ce soit, d’exercer dans les lieux l’activité prévue,
- au cas de destruction totale des lieux et ce, en application expresse de l’article 1722 du Code Civil,
- au cas où l’occupant perdrait, à quelque moment ou pour quelque cause que ce soit, la qualité d’associé majoritaire de la société occupante et/ou la qualité de Président de ladite Société ou de gérant,
- en cas de désordre, de scandale, d’infraction à la réglementation applicable à un titre quelconque à l’activité exercée dans les lieux,
- en cas de décès de l’occupant, le contrat sera résilié de plein droit,
- en cas de condamnation pour crime ou délit.
Dès la date d’effet de la résiliation, l’occupant sera tenu d’évacuer, sans délai, les lieux objet des présentes. A défaut, il sera redevable, par jour de retard, d’une pénalité égale à 20% du montant de la redevance en cours, et sous réserve de tous autres droits et recours de la Ville.
En cas de liquidation judiciaire, le contrat serait résilié par une simple notification.
Résiliation pour raisons de force majeure
Si la fermeture du lieu ou la cessation de l’activité de l’occupant venait à être décidée en cours de contrat, pour une raison de force majeure telle par exemple que l’exécution de travaux ou réparations importantes, le contrat serait interrompu de plein droit, pendant la durée de cette fermeture, sans que l’occupant puisse prétendre, de ce fait, à aucune indemnité. Il en sera de même pour une réquisition du terrain ou pour des mesures d’ordre et de sécurité publique.
La redevance serait alors due par l’occupant au prorata du nombre de mois d’ouverture, la fraction de mois en excédent étant considérée comme nulle lorsqu’elle serait inférieure à seize jours et comme un mois entier lorsqu’elle serait supérieure à quinze jours.
Toutefois, si l’événement a une durée certaine et prévisible qui est inférieure à la durée restant à courir au regard de l’échéance du présent contrat, le contrat peut alors d’un commun accord des parties être suspendu sans pour autant que l’occupant puisse prétendre à une quelconque indemnisation à quelque titre que ce soit. Dans ce cas, la redevance serait également suspendue pour la même durée.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE Séance du lundi 30 mars 2009
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Le contrat est conclu sous le régime des occupations temporaires du domaine public. En conséquence, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux à l’occupant et/ou quelque autre droit. Séance du lundi 30 mars 2009
299
ARTICLE 18 – PORTEE DU CONTRAT
Les présentes ne pourront être modifiées que par voie d’avenant écrit et signé par les personnes dûment habilitées à cet effet par chaque partie et dans les formes qui auront permis son établissement.
ARTICLE 19 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tous les litiges qui pourraient s’élever au titre des présentes, entre la Ville et l’occupant seront portés devant les juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
FAIT A BORDEAUX, le ……………………..
L’OCCUPANT, Pour la Ville de Bordeaux
Monsieur le Maire, Séance du lundi 30 mars 2009
300
CONVENTION D’OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC ENTRE LA VILLE DE
BORDEAUX ET M. PHILIPPE GUERIN POUR
L’EXPLOITATION D’UN THEATRE DE
MARIONNETTES AU
JARDIN PUBLIC
ENTRE:
La Ville de BORDEAUX
représentée par son Maire M. Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du
reçue à la Préfecture de la Gironde le
Ci-après dénommée, la Ville,
ET
Monsieur Philippe GUERIN Artiste Marionnettiste
Domicilié 8, rue Mondaut
33150 CENON
Ci-après dénommé, l'occupant,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
Considérant l’intérêt qu’il y pour la Ville et ses habitants à développer dans le Parc Bordelais et le Jardin Public des animations de qualité, le conseil municipal a décidé le principe de la création et de l’exploitation d’un théâtre de marionnettes au Jardin Public.
L’occupant réalisera à sa charge la création du théâtre, les aménagements nécessaires à cette animation et en assurera le parfait entretien.
L’activité ne doit en aucune manière venir troubler la quiétude, la sécurité et la tranquillité des lieux.
L’occupation temporaire du domaine public résultant de l’exploitation d’un théâtre de marionnettes au Jardin Public se traduit juridiquement par la conclusion d’une convention d’occupation temporaire du domaine public. Séance du lundi 30 mars 2009
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ARTICLE 2 - LOCALISATION
L’emplacement de ce théâtre de marionnettes est fixé dans la grande allée à proximité de la buvette. L’occupant ne pourra pas déplacer l’activité autorisée sans une autorisation écrite expresse et préalable de la Ville de BORDEAUX.
Cette localisation pourra être modifiée, en cours de contrat, à la demande de la Ville de BORDEAUX.
Le nouvel emplacement sera déterminé en accord avec l’occupant.
ARTICLE 3 – DUREE DU CONTRAT
La convention est conclue pour une durée de sept ans à partir de sa signature.
La durée du contrat pourra être abrégée selon les clauses prévues ci-après.
ARTICLE 4 – ETAT DES LIEUX
L’occupant déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepter en l’état, renonçant à réclamer aucune réduction de redevance, indemnité pour quelque motif que ce soit, notamment au cas d’erreur, défaut, non-conformité des lieux avec une réglementation quelconque.
L’occupant devra, en particulier, effectuer, à ses frais exclusifs, tous aménagements et modificatifs requis par une réglementation quelconque, présente ou à venir, et, après avoir obtenu l’accord préalable et exprès de la Ville de BORDEAUX ;
Un état des lieux contradictoire sera dressé tant avant l’entrée en jouissance de l’occupant qu’avant sa sortie des lieux.
L’occupant devra laisser en permanence les lieux en bon état d’entretien et de réparations. La Ville de BORDEAUX se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l’exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l’occupant ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
La Ville reste libre de modifier l’aménagement du Jardin Public sans pour autant que l’occupant puisse prétendre à quelque droit que ce soit ni indemnisation.
ARTICLE 5 - CONDITIONS D’EXPLOITATION
Pour amener le matériel sur le lieu d'exploitation, l'occupant est autorisé à pénétrer dans le jardin avec son véhicule de transport uniquement pour l'aller-retour, étant entendu que le véhicule ne pourra stationner dans ledit jardin. A l'exception du théâtre, tout le matériel annexe, (bancs, barrières de protection etc...), devra chaque soir être enlevé et rangé, soit à l'intérieur du théâtre, soit à l'extérieur du Jardin Public.
Toutes dispositions devront être prises afin que les jeunes enfants bénéficiaires habituels de ce spectacle, restent sous la surveillance des parents.
A l'occasion de la tenue des manifestations autorisées par l'Administration Municipale à l'intérieur du Jardin Public, l'attraction ne pourra être exercée, sauf entente préalable avec Séance du lundi 30 mars 2009
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les organisateurs et après accord de l'Administration Municipale. Cette suppression ne pourra donner lieu à réclamation de la part de l'occupant.
ARTICLE 6 – MODALITES D’EXPLOITATION
Aucun aménagement permettant le séjour et l’habitation sur les lieux ne sera autorisé.
L’occupant devra préciser les jours et horaires d’ouverture au public de son activité.
Il s’engage à exercer son activité pendant 150 jours par an minimum.
Ces jours et horaires ne devront pas dépasser ceux d’ouverture du jardin établis par le règlement municipal auquel l’occupant devra se conformer. Il ne pourra prétendre au maintien des horaires actuellement en vigueur. Si toutefois une modification des horaires et jours d’ouverture avait pour conséquence de réduire de plus de 10% la période d’exploitation, une indemnisation pourrait être établie soit à l’amiable soit devant les tribunaux.
L’occupant ne pourra pas s’opposer à la fermeture ou la restriction d’accès au jardin en cas de force majeure ou d’atteinte existante ou prévisionnelle quant à l’ordre, l’hygiène et la sécurité publique.
Sous peine de résiliation immédiate, l’exploitation ne pourra porter atteinte à la tranquillité, la sécurité et à l'hygiène publique. Dans ce cas, la résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation. Il en sera de même pour toute atteinte à la moralité et aux bonnes mœurs.
Aucune nuisance sonore de quelque nature que ce soit n’est autorisée.
L’occupant disposera de deux heures avant et de deux heures après l’ouverture de son activité pour effectuer les tâches nécessaires à la mise en ordre, la réparation, le nettoyage etc. liés à ses activités.
La Ville de Bordeaux pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à effet de vérifier, notamment, les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
Aucune circulation de véhicule à moteur thermique ne sera autorisée dans l’enceinte du jardin pendant les heures d’ouverture au public.
Dans le cas d’une nécessité exceptionnelle pour l’occupant de pénétrer dans le jardin avec son véhicule muni d’une autorisation expresse, la circulation se fera avec toutes les précautions d’usage, en dehors des heures d’ouverture au public.
ARTICLE 7 – ENTRETIEN – REPARATION - SECURITE
Dans un souci d’hygiène et de sécurité ainsi que d’esthétique, le matériel et les équipements devront être constamment maintenus en parfait état de fonctionnement ; leur propreté et leur aspect devront demeurer sans cesse impeccables.
L’occupant sera tenu d’effectuer, sans délai et à ses frais, toutes remises en état ou adaptation des matériels, des équipements rendues nécessaires par l’évolution de la législation et par l’usure due à l’utilisation normale des équipements. Dans le cas contraire, la Ville après mise en demeure pourra résilier sans possibilité d’indemnisation pour l’occupant, le présent contrat. Séance du lundi 30 mars 2009
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Conformément au décret 96-1136 du 18 décembre 1996, et l’article L.221-1 du code de la consommation, l’occupant offrira un service qui ne devra pas porter atteinte à la santé des personnes, et donc respecter les exigences de sécurité figurant en annexe à ce décret.
A la signature du contrat et ensuite à la demande de la Ville, l’occupant devra pouvoir fournir à tout moment un certificat délivré par un laboratoire agréé, attestant de la conformité des équipements à la réglementation en vigueur.
Lors de l’exploitation, l’occupant est tenu de détenir en état de fonctionnement, un téléphone portable, afin d’être joint en permanence.
Il s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la Ville tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice au domaine public, et/ou aux droits de la Ville et dont il aura eu connaissance.
ARTICLE 8 – TRAVAUX
L’occupant ne pourra procéder, sans l’accord préalable et écrit de la Ville de BORDEAUX, à des travaux, aménagements, installations, étant précisé qu’au cas d’autorisation, ils devront être réalisés après obtention de tous autorisations et permis nécessaires, tous plans et devis descriptifs devant également être soumis à l’approbation préalable et écrite de la Ville de Bordeaux.
Tous travaux éventuels devront être réalisés dans le respect de toutes réglementations en vigueur.
L’occupant devra souscrire toutes polices d’assurances nécessaires, vérifier que tous intervenants possèdent les qualifications professionnelles et assurances requises, justifier du tout à première demande écrite de la Ville de BORDEAUX.
Dans le délai de quinze jours à dater de la fin des travaux, il sera établi un état des lieux contradictoire par les représentants de la Ville de BORDEAUX, auquel sera joint une série de plans d’exécution.
Tous travaux, aménagements, installations deviendront, dès leur réalisation, la propriété de la Ville de BORDEAUX, sans aucune indemnité à sa charge. L’occupant sera tenu de fournir dès réception des travaux l’ensemble des plans et notices techniques afférents aux dits travaux et ouvrages.
ARTICLE 9 – PERSONNEL
L’occupant devra vérifier que tout intervenant, pour son compte, possède les qualifications professionnelles et assurances requises et en justifier à la première demande écrite de la Ville.
S’agissant d’une activité offerte aux enfants et aux jeunes enfants, l’occupant devra attester sur l’honneur que lui-même et que le personnel qu’il emploie n’a jamais subi aucune condamnation interdisant le contact et la fréquentation des enfants. S’il était constaté que l’occupant ou le personnel employé a eu une condamnation lui interdisant le contact et la fréquentation des enfants, il y aurait annulation du contrat immédiate sans indemnisation. Séance du lundi 30 mars 2009
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Le personnel employé devra être formé et disposer des qualifications nécessaires et ce en nombre suffisant au regard des activités et de leur nature. Il devra attester d’un état de santé compatible avec l’encadrement des enfants et des jeunes.
Le personnel employé devra être en situation régulière au regard de la loi et notamment du Code du Travail.
ARTICLE 10 - AFFICHAGE ET PUBLICITE
Tout affichage et publicité quelconque autre que ceux se rapportant à l'activité définie dans le présent contrat sont strictement interdits.
Pour ceux autorisés, l'occupant devra, avant toute réalisation, recueillir l'autorisation expresse de la Ville de Bordeaux, et se conformer à toutes réglementations applicables, à ses frais, risques et périls exclusifs.
ARTICLE 11 - TARIFS
En cas de modification tarifaire, l'occupant est tenu d'en avertir la Ville de Bordeaux deux mois à l'avance par envoi postal recommandé avec accusé de réception.
L'occupant ne pourra appliquer aux usagers de son exploitation d'autres tarifs que ceux indiqués après accord de la Ville de Bordeaux.
L'occupant devra maintenir en permanence clairement affiché ses tarifs, ainsi que son règlement à l'attention des usagers.
ARTICLE 12 - REDEVANCE
En contrepartie de l’autorisation d’occuper le domaine public, l’occupant s’engage à verser une redevance annuelle de 1 000 €.
Les sommes dues par l’occupant au titre de la redevance d’occupation temporaire du domaine public sont indépendantes de tous droits et taxes mis à sa charge à un autre titre.
Si nécessaire l’occupant proposera les modalités de révision de ladite redevance de façon simple, claire et précise.
Toute somme due à un titre quelconque par l’occupant dans le cadre des présentes, de leurs suites et conséquences, s’entend hors tous droits et taxes en sus à la charge de l’occupant et ce quel qu’en soit le redevable légal.
ARTICLE 13 - ASSURANCES-RECOURS
L’occupant s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée :
- A la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédentes, causés aux tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux. Séance du lundi 30 mars 2009
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- A la suite de tous dommages y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés, aux bâtiments, aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la Ville.
A ce titre, l’occupant devra souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers :
1 – pour la Garantie Responsabilité civile vis-à-vis des tiers :
Une garantie à concurrence de 7 623 000 € par sinistre et par an pour les dommages corporels.
Une garantie à concurrence de 1 525 000 € par sinistre pour les dommages matériels et immatériels consécutifs.
2 – pour la Garantie Responsabilité Civile vis-à-vis de la Ville de Bordeaux, y compris les risques locatifs :
- Une garantie à concurrence de 1 525 000 € par sinistre pur les risques incendie, explosions, dégâts des eaux.
- Pour leur part, la Ville et ses assureurs subrogés renoncent à recours contre l’occupant au-delà de ces sommes.
L’occupant souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’il jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés renoncent à tous recours qu’il serait fondé à exercer contre la Ville et ses assureurs pour tous les dommages subis.
L’occupant devra remettre à la Ville copie de sa police d’assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur.
Au cas où ces documents ne seraient pas remis à la Ville huit (8) jours avant le début de l’occupation, la Ville se réserve le droit de ne pas autoriser l’accès au lieu concerné par les présentes.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels ou biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 14 - CARACTERE PERSONNEL DU CONTRAT
L'occupant s'engage à occuper lui-même et sans discontinuité les lieux mis à sa disposition. Toute mise à disposition au profit d'un tiers quel qu'il soit, à titre onéreux ou gratuit, est rigoureusement interdite, et ce y compris dans le cadre d'une location- gérance.
Le présent contrat est accordé personnellement et en exclusivité à l'occupant et ne pourra être rétrocédé par lui.
Le non respect de cette clause entraînera la résiliation immédiate et sans indemnisation du présent contrat. Séance du lundi 30 mars 2009
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Il pourra cependant se faire assister par un personnel qualifié nécessaire, qui sera recruté par ses soins, mais devra signaler à l'avance les noms et adresse de ces personnes et leur embauche ne sera effectuée qu'avec l'agrément de la Ville de Bordeaux.
Toute cession ou apport à un tiers à quelque titre ou sous quelque modalité que ce soit, de tout ou partie des droits résultant des présentes, est également interdit sous peine de résiliation immédiate et sans indemnisation du présent contrat. S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant pas ouvrir droit à la propriété commerciale pour l’occupant, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège social ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville.
Toute modification du statut juridique de l'occupant, de la composition des organes de direction, de la répartition du capital social, en cas de société notamment, devra être portée, par écrit, à la connaissance de la Ville de BORDEAUX et ce, dans les quinze jours calendaires de la date de survenance d'une telle modification.
En cas de décès de l'occupant ou de disparition de sa société, le présent contrat cessera et ne sera pas transmissible à ses ayants droits.
En cas de maladie ou d’indisposition momentanée et de plus de quinze jours ne lui permettant plus d’exercer ses fonctions et responsabilités, il devra indiquer alors à la Ville et sous huit jours, les mesures momentanées qu’il entend prendre pour assurer la continuité de l’activité pour la période prévisible de son indisponibilité.
ARTICLE 15 – OBLIGATIONS FINANCIERES
Indépendamment de la redevance prévue par le contrat, l’occupant doit supporter en particulier :
Les frais de son personnel.
Tous les impôts, taxes concernant ou induits par l’exploitation et l’occupation qui font l’objet de la présente convention.
Il sera tenu responsable de toutes contraventions pouvant être relevées à l’encontre de son commerce par tous magistrats ou fonctionnaires qualifiés pour inobservations ou inexécutions des prescriptions en vigueur.
Les frais d’impression des tarifs et documents promotionnels.
Le montant des consommations d’eau, d’électricité, de téléphone. Le renouvellement de l’appareillage courant ainsi que la maintenance et l’entretien des installations techniques.
Les contrats d’entretien relatifs à l’ensemble des équipements liés au fonctionnement du bâtiment notamment :
- Installations électriques
- extincteurs
ARTICLE 16 – DEMANDE DE RESILIATION PAR L'OCCUPANT
L'occupant pourra demander à la Ville de Bordeaux le retrait de l'autorisation qui lui aura été accordée mais il devra présenter sa demande 6 MOIS au moins avant l'échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Monsieur LE MAIRE DE BORDEAUX, qui statuera sans avoir à motiver sa décision, l'annulation du contrat, étant entendu que cette mesure ne saurait donner lieu à une indemnité au profit de l'occupant.
ARTICLE 17 - RESILIATION PAR LA VILLE Séance du lundi 30 mars 2009
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En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci avant, la Ville de Bordeaux se réserve le droit de reprendre les biens objet de la présente convention, et ce, pour tout motif d'intérêt général.
La dénonciation du contrat par anticipation par la Ville de Bordeaux interviendra sous préavis de 6 mois, sauf cas d'urgence, comme des impératifs d’utilisation de l’espace pour des nécessités publiques ou des aménagements publics dont la réalisation ferait apparaître des contraintes de temps en matière de sécurité ou d’hygiène publique notamment.
Dans ce cas, l'occupant sera remboursé de la valeur résiduelle des dépenses réellement supportées dans le cadre de la présente convention et des avenants éventuels et sous la condition que lesdits travaux ou autres aient été réalisés dans le respect de toutes les conditions ci-dessus stipulées et compte tenu de leur durée d’amortissement, laquelle ne pourra être supérieure à 7 ans.
Résiliation du fait du comportement de l’occupant
En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci avant, le présent contrat pourra être résilié par la Ville de BORDEAUX par simple lettre recommandée avec accusé de réception, au cas d'inexécution par l'occupant de l'une quelconque de ses obligations, quinze jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai.
Le présent contrat sera résiliable par simple lettre recommandée avec accusé de réception :
- au cas d'incapacité juridique ou faillite personnelle de l'occupant ou au cas de dissolution de la Société occupante
- au cas où l'occupant viendrait à cesser volontairement ou non, pour quelque motif que ce soit, d'exercer dans les lieux l'activité prévue
- au cas de destruction totale des lieux et ce, en application expresse de l'article 1722 du Code Civil
- au cas où l'occupant perdrait, à quelque moment ou pour quelque cause que ce soit, la qualité d'associé majoritaire de la société occupante et/ou la qualité de Président de ladite Société ou de gérant
- en cas de désordre, de scandale, d'infraction à la réglementation applicable à un titre quelconque à l'activité exercée dans les lieux
- en cas de décès de l'occupant, le contrat sera résilié de plein droit
- en cas de condamnation pour crime ou délit
Dès la date d'effet de la résiliation, l'occupant sera tenu d'évacuer, sans délai, les lieux objet des présentes. A défaut, l'occupant sera redevable, par jour de retard, d'une pénalité égale à 20% du montant de la redevance, et sous réserve de tous autres droits et recours de la Ville de Bordeaux. Séance du lundi 30 mars 2009
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En cas de liquidation judiciaire, le contrat serait résilié par une simple notification.
Résiliation pour raisons de force majeure
Si la fermeture du lieu ou la cessation de l'activité de l'occupant venaient à être décidées en cours de contrat, pour une raison de force majeure telle l'exécution de travaux ou réparations importantes, le contrat serait interrompu de plein droit, pendant la durée de cette fermeture, sans que l'occupant puisse prétendre, de ce fait, à aucune indemnité.
La redevance serait alors due par l'occupant au prorata du nombre de mois d'ouverture, la fraction de mois en excédent étant considérée comme nulle lorsqu'elle serait inférieure à seize jours et comme un mois entier lorsqu'elle serait supérieure à quinze jours.
Toutefois, si l’évènement a une durée certaine et prévisible qui est inférieure à la durée restant à courir au regard de l’échéance du présent contrat, le contrat peut alors d’un commun accord des parties être suspendu sans pour autant que l’occupant puisse prétendre à une quelconque indemnisation à quelque titre que ce soit. Dans ce cas, la redevance serait également suspendue pour la même durée.
ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE
Le contrat est conclu sous le régime des occupations temporaires du domaine public. En conséquence, l'occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux à l'occupant et/ou quelque autre droit.
ARTICLE 19- PORTEE DU CONTRAT
Les présentes ne pourront être modifiées que par voie d'avenant écrit et signé par les personnes dûment habilitées à cet effet par chaque partie et dans les formes qui auront permis son établissement.
ARTICLE 20 - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tous les litiges qui pourraient s'élever au titre des présentes, entre la Ville et l'occupant, seront portés devant les juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
FAIT A BORDEAUX, le ……………………..
L’OCCUPANT, Pour la Ville de Bordeaux
Monsieur le Maire, Séance du lundi 30 mars 2009
309
CONVENTION D’OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC ENTRE LA VILLE DE
BORDEAUX ET M. PHILIPPE GUERIN POUR
L’EXPLOITATION D’UN THEATRE DE
MARIONNETTES AU
PARC BORDELAIS
ENTRE:
La Ville de BORDEAUX
représentée par son Maire M. Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du
reçue à la Préfecture de la Gironde le
Ci-après dénommée, la Ville,
ET
Monsieur Philippe GUERIN Artiste Marionnettiste
Domicilié 8, rue Mondaut
33150 CENON
Ci-après dénommé, l'occupant,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
Considérant l’intérêt qu’il y pour la Ville et ses habitants à développer dans le Parc Bordelais et le Jardin Public des animations de qualité, le conseil municipal a décidé le principe de la création et de l’exploitation d’un théâtre de marionnettes au Parc Bordelais.
L’occupant réalisera à sa charge la création du théâtre, les aménagements nécessaires à cette animation et en assurera le parfait entretien.
L’activité ne doit en aucune manière venir troubler la quiétude, la sécurité et la tranquillité des lieux.
L’occupation temporaire du domaine public résultant de l’exploitation d’un théâtre de marionnettes au Parc Bordelais se traduit juridiquement par la conclusion d’une convention d’occupation temporaire du domaine public. Séance du lundi 30 mars 2009
310
ARTICLE 2 - LOCALISATION
L’emplacement de ce théâtre de marionnettes est fixé le long de la grande allée à proximité du bois de sequoïas. L’occupant ne pourra pas déplacer l’activité autorisée sans une autorisation écrite expresse et préalable de la Ville de BORDEAUX.
Cette localisation pourra être modifiée, en cours de contrat, à la demande de la Ville de BORDEAUX.
Le nouvel emplacement sera déterminé en accord avec l’occupant.
ARTICLE 3 – DUREE DU CONTRAT
La convention est conclue pour une durée minimum de sept ans à partir de sa signature.
La durée du contrat pourra être abrégée selon les clauses prévues ci-après.
ARTICLE 4 – ETAT DES LIEUX
L’occupant déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepter en l’état, renonçant à réclamer aucune réduction de redevance, indemnité pour quelque motif que ce soit, notamment au cas d’erreur, défaut, non-conformité des lieux avec une réglementation quelconque.
L’occupant devra, en particulier, effectuer, à ses frais exclusifs, tous aménagements et modificatifs requis par une réglementation quelconque, présente ou à venir, et, après avoir obtenu l’accord préalable et exprès de la Ville de BORDEAUX ;
Un état des lieux contradictoire sera dressé tant avant l’entrée en jouissance de l’occupant qu’avant sa sortie des lieux.
L’occupant devra laisser en permanence les lieux en bon état d’entretien et de réparations. La Ville de BORDEAUX se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l’exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l’occupant ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
La Ville reste libre de modifier l’aménagement du Parc Bordelais sans pour autant que l’occupant puisse prétendre à quelque droit que ce soit ni indemnisation.
ARTICLE 5 - CONDITIONS D’EXPLOITATION
Pour amener le matériel sur le lieu d'exploitation, l'occupant est autorisé à pénétrer dans le parc avec son véhicule de transport uniquement pour l'aller-retour, étant entendu que le véhicule ne pourra stationner dans ledit parc. A l'exception du théâtre, tout le matériel annexe, (bancs, barrières de protection etc...), devra chaque soir être enlevé et rangé, soit à l'intérieur du théâtre, soit à l'extérieur du Parc Bordelais.
Toutes dispositions devront être prises afin que les jeunes enfants bénéficiaires habituels de ce spectacle, restent sous la surveillance des parents.
A l'occasion de la tenue des manifestations autorisées par l'Administration Municipale à l'intérieur du Parc Bordelais, l'attraction ne pourra être exercée, sauf entente préalable Séance du lundi 30 mars 2009
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avec les organisateurs et après accord de l'Administration Municipale. Cette suppression ne pourra donner lieu à réclamation de la part de l'occupant.
ARTICLE 6 – MODALITES D’EXPLOITATION
Aucun aménagement permettant le séjour et l’habitation sur les lieux ne sera autorisé.
L’occupant devra préciser les jours et horaires d’ouverture au public de son activité.
Il s’engage à exercer son activité pendant 150 jours par an minimum.
Ces jours et horaires ne devront pas dépasser ceux d’ouverture du jardin établis par le règlement municipal auquel l’occupant devra se conformer. Il ne pourra prétendre au maintien des horaires actuellement en vigueur. Si toutefois une modification des horaires et jours d’ouverture avait pour conséquence de réduire de plus de 10% la période d’exploitation, une indemnisation pourrait être établie soit à l’amiable soit devant les tribunaux.
L’occupant ne pourra pas s’opposer à la fermeture ou la restriction d’accès au jardin en cas de force majeure ou d’atteinte existante ou prévisionnelle quant à l’ordre, l’hygiène et la sécurité publique.
Sous peine de résiliation immédiate, l’exploitation ne pourra porter atteinte à la tranquillité, la sécurité et à l'hygiène publique. Dans ce cas, la résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation. Il en sera de même pour toute atteinte à la moralité et aux bonnes mœurs.
Aucune nuisance sonore de quelque nature que ce soit n’est autorisée.
L’occupant disposera de deux heures avant et de deux heures après l’ouverture de son activité pour effectuer les tâches nécessaires à la mise en ordre, la réparation, le nettoyage etc. liés à ses activités.
La Ville de Bordeaux pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à effet de vérifier, notamment, les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
Aucune circulation de véhicule à moteur thermique ne sera autorisée dans l’enceinte du parc pendant les heures d’ouverture au public.
Dans le cas d’une nécessité exceptionnelle pour l’occupant de pénétrer dans le parc avec son véhicule muni d’une autorisation expresse, la circulation se fera avec toutes les précautions d’usage, en dehors des heures d’ouverture au public.
ARTICLE 7 – ENTRETIEN – REPARATION - SECURITE
Dans un souci d’hygiène et de sécurité ainsi que d’esthétique, le matériel et les équipements devront être constamment maintenus en parfait état de fonctionnement ; leur propreté et leur aspect devront demeurer sans cesse impeccables.
L’occupant sera tenu d’effectuer, sans délai et à ses frais, toutes remises en état ou adaptation des matériels, des équipements rendues nécessaires par l’évolution de la législation et par l’usure due à l’utilisation normale des équipements. Dans le cas Séance du lundi 30 mars 2009
312
contraire, la Ville après mise en demeure pourra résilier sans possibilité d’indemnisation pour l’occupant, le présent contrat.
Conformément au décret 96-1136 du 18 décembre 1996, et l’article L.221-1 du code de la consommation, l’occupant offrira un service qui ne devra pas porter atteinte à la santé des personnes, et donc respecter les exigences de sécurité figurant en annexe à ce décret.
A la signature du contrat et ensuite à la demande de la Ville, l’occupant devra pouvoir fournir à tout moment un certificat délivré par un laboratoire agréé, attestant de la conformité des équipements à la réglementation en vigueur.
Lors de l’exploitation, l’occupant est tenu de détenir en état de fonctionnement, un téléphone portable, afin d’être joint en permanence.
Il s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la Ville tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice au domaine public, et/ou aux droits de la Ville et dont il aura eu connaissance.
ARTICLE 8 – TRAVAUX
L’occupant ne pourra procéder, sans l’accord préalable et écrit de la Ville de BORDEAUX, à des travaux, aménagements, installations, étant précisé qu’au cas d’autorisation, ils devront être réalisés après obtention de tous autorisations et permis nécessaires, tous plans et devis descriptifs devant également être soumis à l’approbation préalable et écrite de la Ville de Bordeaux.
Tous travaux éventuels devront être réalisés dans le respect de toutes réglementations en vigueur.
L’occupant devra souscrire toutes polices d’assurances nécessaires, vérifier que tous intervenants possèdent les qualifications professionnelles et assurances requises, justifier du tout à première demande écrite de la Ville de BORDEAUX.
Dans le délai de quinze jours à dater de la fin des travaux, il sera établi un état des lieux contradictoire par les représentants de la Ville de BORDEAUX, auquel sera joint une série de plans d’exécution.
Tous travaux, aménagements, installations deviendront, dès leur réalisation, la propriété de la Ville de BORDEAUX, sans aucune indemnité à sa charge. L’occupant sera tenu de fournir dès réception des travaux l’ensemble des plans et notices techniques afférents aux dits travaux et ouvrages.
ARTICLE 9 – PERSONNEL
L’occupant devra vérifier que tout intervenant, pour son compte, possède les qualifications professionnelles et assurances requises et en justifier à la première demande écrite de la Ville.
S’agissant d’une activité offerte aux enfants et aux jeunes enfants, l’occupant devra attester sur l’honneur que lui-même et que le personnel qu’il emploie n’a jamais subi aucune condamnation interdisant le contact et la fréquentation des enfants. S’il était constaté que l’occupant ou le personnel employé a eu une condamnation lui interdisant le Séance du lundi 30 mars 2009
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contact et la fréquentation des enfants, il y aurait annulation du contrat immédiate sans indemnisation.
Le personnel employé devra être formé et disposer des qualifications nécessaires et ce en nombre suffisant au regard des activités et de leur nature. Il devra attester d’un état de santé compatible avec l’encadrement des enfants et des jeunes.
Le personnel employé devra être en situation régulière au regard de la loi et notamment du Code du Travail.
ARTICLE 10 - AFFICHAGE ET PUBLICITE
Tout affichage et publicité quelconque autre que ceux se rapportant à l'activité définie dans le présent contrat sont strictement interdits.
Pour ceux autorisés, l'occupant devra, avant toute réalisation, recueillir l'autorisation expresse de la Ville de Bordeaux, et se conformer à toutes réglementations applicables, à ses frais, risques et périls exclusifs.
ARTICLE 11 - TARIFS
En cas de modification tarifaire, l'occupant est tenu d'en avertir la Ville de Bordeaux deux mois à l'avance par envoi postal recommandé avec accusé de réception.
L'occupant ne pourra appliquer aux usagers de son exploitation d'autres tarifs que ceux indiqués après accord de la Ville de Bordeaux.
L'occupant devra maintenir en permanence clairement affiché ses tarifs, ainsi que son règlement à l'attention des usagers.
ARTICLE 12 - REDEVANCE
En contrepartie de l’autorisation d’occuper le domaine public, l’occupant s’engage à verser une redevance annuelle de 1 000 €.
Les sommes dues par l’occupant au titre de la redevance d’occupation temporaire du domaine public sont indépendantes de tous droits et taxes mis à sa charge à un autre titre.
Si nécessaire l’occupant proposera les modalités de révision de ladite redevance de façon simple, claire et précise.
Toute somme due à un titre quelconque par l’occupant dans le cadre des présentes, de leurs suites et conséquences, s’entend hors tous droits et taxes en sus à la charge de l’occupant et ce quel qu’en soit le redevable légal.
ARTICLE 13 - ASSURANCES-RECOURS
L’occupant s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée : Séance du lundi 30 mars 2009
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A la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédentes, causés aux tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux.
A la suite de tous dommages y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés, aux bâtiments, aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la Ville.
A ce titre, l’occupant devra souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers :
1 – pour la Garantie Responsabilité civile vis-à-vis des tiers :
Une garantie à concurrence de 7 623 000 € par sinistre et par an pour les dommages corporels.
Une garantie à concurrence de 1 525 000 € par sinistre pour les dommages matériels et immatériels consécutifs.
2 – pour la Garantie Responsabilité Civile vis-à-vis de la Ville de Bordeaux, y compris les risques locatifs :
Une garantie à concurrence de 1 525 000 € par sinistre pur les risques incendie, explosions, dégâts des eaux.
Pour leur part, la Ville et ses assureurs subrogés renoncent à recours contre l’occupant au-delà de ces sommes.
L’occupant souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’il jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés renoncent à tous recours qu’il serait fondé à exercer contre la Ville et ses assureurs pour tous les dommages subis.
L’occupant devra remettre à la Ville copie de sa police d’assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur.
Au cas où ces documents ne seraient pas remis à la Ville huit (8) jours avant le début de l’occupation, la Ville se réserve le droit de ne pas autoriser l’accès au lieu concerné par les présentes.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels ou biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 14 - CARACTERE PERSONNEL DU CONTRAT
L'occupant s'engage à occuper lui-même et sans discontinuité les lieux mis à sa disposition. Toute mise à disposition au profit d'un tiers quel qu'il soit, à titre onéreux ou gratuit, est rigoureusement interdite, et ce y compris dans le cadre d'une location- gérance.
Le présent contrat est accordé personnellement et en exclusivité à l'occupant et ne pourra être rétrocédé par lui. Séance du lundi 30 mars 2009
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Le non respect de cette clause entraînera la résiliation immédiate et sans indemnisation du présent contrat.
Il pourra cependant se faire assister par un personnel qualifié nécessaire, qui sera recruté par ses soins, mais devra signaler à l'avance les noms et adresse de ces personnes et leur embauche ne sera effectuée qu'avec l'agrément de la Ville de Bordeaux.
Toute cession ou apport à un tiers à quelque titre ou sous quelque modalité que ce soit, de tout ou partie des droits résultant des présentes, est également interdit sous peine de résiliation immédiate et sans indemnisation du présent contrat. S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant pas ouvrir droit à la propriété commerciale pour l’occupant, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège social ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville.
Toute modification du statut juridique de l'occupant, de la composition des organes de direction, de la répartition du capital social, en cas de société notamment, devra être portée, par écrit, à la connaissance de la Ville de BORDEAUX et ce, dans les quinze jours calendaires de la date de survenance d'une telle modification.
En cas de décès de l'occupant ou de disparition de sa société, le présent contrat cessera et ne sera pas transmissible à ses ayants droits.
En cas de maladie ou d’indisposition momentanée et de plus de quinze jours ne lui permettant plus d’exercer ses fonctions et responsabilités, il devra indiquer alors à la Ville et sous huit jours, les mesures momentanées qu’il entend prendre pour assurer la continuité de l’activité pour la période prévisible de son indisponibilité.
ARTICLE 15 – OBLIGATIONS FINANCIERES
Indépendamment de la redevance prévue par le contrat, l’occupant doit supporter en particulier :
Les frais de son personnel.
Tous les impôts, taxes concernant ou induits par l’exploitation et l’occupation qui font l’objet de la présente convention.
Il sera tenu responsable de toutes contraventions pouvant être relevées à l’encontre de son commerce par tous magistrats ou fonctionnaires qualifiés pour inobservations ou inexécutions des prescriptions en vigueur.
Les frais d’impression des tarifs et documents promotionnels.
Le montant des consommations d’eau, d’électricité, de téléphone. Le renouvellement de l’appareillage courant ainsi que la maintenance et l’entretien des installations techniques.
Les contrats d’entretien relatifs à l’ensemble des équipements liés au fonctionnement du bâtiment notamment :
Installations électriques
extincteurs
ARTICLE 16 – DEMANDE DE RESILIATION PAR L'OCCUPANT
L'occupant pourra demander à la Ville de Bordeaux le retrait de l'autorisation qui lui aura été accordée mais il devra présenter sa demande 6 MOIS au moins avant l'échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Monsieur LE MAIRE DE BORDEAUX, qui statuera sans avoir à motiver sa décision, l'annulation du Séance du lundi 30 mars 2009
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contrat, étant entendu que cette mesure ne saurait donner lieu à une indemnité au profit de l'occupant. Séance du lundi 30 mars 2009
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ARTICLE 17 - RESILIATION PAR LA VILLE
En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci avant, la Ville de Bordeaux se réserve le droit de reprendre les biens objet de la présente convention, et ce, pour tout motif d'intérêt général.
La dénonciation du contrat par anticipation par la Ville de Bordeaux interviendra sous préavis de 6 mois, sauf cas d'urgence, comme des impératifs d’utilisation de l’espace pour des nécessités publiques ou des aménagements publics dont la réalisation ferait apparaître des contraintes de temps en matière de sécurité ou d’hygiène publique notamment.
Dans ce cas, l'occupant sera remboursé de la valeur résiduelle des dépenses réellement supportées dans le cadre de la présente convention et des avenants éventuels et sous la condition que lesdits travaux ou autres aient été réalisés dans le respect de toutes les conditions ci-dessus stipulées et compte tenu de leur durée d’amortissement, laquelle ne pourra être supérieure à 7 ans.
Résiliation du fait du comportement de l’occupant
En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci avant, le présent contrat pourra être résilié par la Ville de BORDEAUX par simple lettre recommandée avec accusé de réception, au cas d'inexécution par l'occupant de l'une quelconque de ses obligations, quinze jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai.
Le présent contrat sera résiliable par simple lettre recommandée avec accusé de réception :
- au cas d'incapacité juridique ou faillite personnelle de l'occupant ou au cas de dissolution de la Société occupante
- au cas où l'occupant viendrait à cesser volontairement ou non, pour quelque motif que ce soit, d'exercer dans les lieux l'activité prévue
- au cas de destruction totale des lieux et ce, en application expresse de l'article 1722 du Code Civil
- au cas où l'occupant perdrait, à quelque moment ou pour quelque cause que ce soit, la qualité d'associé majoritaire de la société occupante et/ou la qualité de Président de ladite Société ou de gérant
- en cas de désordre, de scandale, d'infraction à la réglementation applicable à un titre quelconque à l'activité exercée dans les lieux
- en cas de décès de l'occupant, le contrat sera résilié de plein droit
- en cas de condamnation pour crime ou délit
Dès la date d'effet de la résiliation, l'occupant sera tenu d'évacuer, sans délai, les lieux objet des présentes. A défaut, l'occupant sera redevable, par jour de retard, d'une pénalité égale à 20% du montant de la redevance, et sous réserve de tous autres droits et recours de la Ville de Bordeaux. Séance du lundi 30 mars 2009
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En cas de liquidation judiciaire, le contrat serait résilié par une simple notification.
Résiliation pour raisons de force majeure
Si la fermeture du lieu ou la cessation de l'activité de l'occupant venaient à être décidées en cours de contrat, pour une raison de force majeure telle l'exécution de travaux ou réparations importantes, le contrat serait interrompu de plein droit, pendant la durée de cette fermeture, sans que l'occupant puisse prétendre, de ce fait, à aucune indemnité.
La redevance serait alors due par l'occupant au prorata du nombre de mois d'ouverture, la fraction de mois en excédent étant considérée comme nulle lorsqu'elle serait inférieure à seize jours et comme un mois entier lorsqu'elle serait supérieure à quinze jours.
Toutefois, si l’évènement a une durée certaine et prévisible qui est inférieure à la durée restant à courir au regard de l’échéance du présent contrat, le contrat peut alors d’un commun accord des parties être suspendu sans pour autant que l’occupant puisse prétendre à une quelconque indemnisation à quelque titre que ce soit. Dans ce cas, la redevance serait également suspendue pour la même durée.
ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE
Le contrat est conclu sous le régime des occupations temporaires du domaine public. En conséquence, l'occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux à l'occupant et/ou quelque autre droit.
ARTICLE 19- PORTEE DU CONTRAT
Les présentes ne pourront être modifiées que par voie d'avenant écrit et signé par les personnes dûment habilitées à cet effet par chaque partie et dans les formes qui auront permis son établissement.
ARTICLE 20 - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tous les litiges qui pourraient s'élever au titre des présentes, entre la Ville et l'occupant, seront portés devant les juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
FAIT A BORDEAUX, le ……………………..
L’OCCUPANT, Pour la Ville de Bordeaux
Monsieur le Maire, Séance du lundi 30 mars 2009
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CONVENTION D’OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC ENTRE LA VILLE DE
BORDEAUX ET M. PUECH POUR
L’EXPLOITATION DE D’UN TRAIN
ELECTRIQUE AU PARC BORDELAIS
Entre
La Ville de Bordeaux représentée par son Maire, M. Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du …reçue à la Préfecture de la Gironde…, et domicilié à cette fin en l’Hôtel de Ville, place Pey Berland 33 077 BORDEAUX CEDEX,
Ci-après désignée, la Ville,
Et
Monsieur Bernard PUECH
Domicilié 6, rue Louis Pasteur
33600 PESSAC
Ci-après désigné, l’occupant,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
La présente convention a pour objet d’autoriser M. PUECH à occuper le domaine public de la Ville de Bordeaux pour lui permettre d’exploiter un train électrique au Parc Bordelais.
L’occupant réalisera à sa charge la construction du train, les aménagements nécessaires à cette animation et en assurera le parfait entretien.
L’activité ne doit en aucune manière venir troubler la quiétude, la sécurité et la tranquillité des lieux.
L’occupation temporaire du domaine public résultant de l’exploitation d’un train au Parc Bordelais se traduit juridiquement par la conclusion d’une convention d’occupation temporaire du domaine public.
ARTICLE 2 – DUREE DU CONTRAT
La convention est conclue pour une durée de sept ans à partir de sa signature.
La durée de la convention pourra être abrégée selon les clauses prévues ci-après. Séance du lundi 30 mars 2009
320 Séance du lundi 30 mars 2009
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ARTICLE 3 – ETAT DES LIEUX
L’occupant déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepter en l’état, renonçant à réclamer aucune réduction de redevance, indemnité pour quelque motif que ce soit.
Il devra, en particulier, effectuer, à ses frais exclusifs, tous aménagements et modificatifs requis par une réglementation quelconque, présente ou à venir et après avoir obtenu l’accord préalable et express de la Ville.
Il assurera tous les frais de branchements aux divers réseaux, notamment l’eau, l’assainissement, l’électricité et le téléphone sans qu’il puisse à la fin du contrat prétendre pour cela à une quelconque indemnisation ou reprise.
Un état des lieux contradictoire devra être réalisé avant l’entrée en jouissance de l’occupant, après l’achèvement des travaux et aménagements et avant sa sortie des lieux.
La Ville s’engage à assurer l’entretien du jardin en dehors des emplacements attribués dans le cadre de la présente convention et en dehors de toute dégradation qui serait causée par l’activité qui fait l’objet du présent contrat.
L’occupant devra laisser en permanence, les lieux en bon état d’entretien. La Ville se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l’exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l’exploitant ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
La Ville reste libre de modifier l’aménagement du Parc Bordelais sans pour autant que l’exploitant puisse prétendre à quelque droit que ce soit ni indemnisation.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’EXPLOITATION
L’animation s’exercera exclusivement selon un itinéraire pré défini en accord avec la Direction des Espaces Verts.
Le train fonctionnera électriquement.
Les batteries de la locomotive pourront être rechargées à l’aide d’un poste de recharge fixe fonctionnant sur 200 ou 380 volts. L’emplacement de ce poste sera déterminé en accord avec la Direction des Espaces Verts et l’E.D.F.
A l’occasion de la tenue des manifestations autorisées par l’Administration Municipale à l’intérieur du Parc Bordelais, l’attraction ne pourra être exercée, sauf entente préalable avec les organisateurs et après accord de l’Administration Municipale. Cette suppression ne pourra donner lieu à réclamation de la part de l’exploitant.
L’occupant devra s’engager à maintenir en permanence le libre accès pour les autres usagers.
ARTICLE 5 – MODALITES D’EXPLOITATION
Aucun aménagement permettant le séjour et l’habitation sur les lieux ne sera autorisé.
L’exploitant devra préciser les jours et horaires d’ouverture au public de son activité. Séance du lundi 30 mars 2009
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Il s’engage à exercer son activité pendant 150 jours par an minimum.
Ces jours et horaires ne devront pas dépasser ceux d’ouverture du jardin établis par le règlement municipal auquel l’exploitant devra se conformer. Il ne pourra prétendre au maintien des horaires actuellement en vigueur. Si toutefois une modification des horaires et jours d’ouverture avait pour conséquence de réduire de plus de 10% la période d’exploitation, une indemnisation pourrait être établie soit à l’amiable soit devant les tribunaux.
L’occupant ne pourra pas s’opposer à la fermeture ou la restriction d’accès au jardin en cas de force majeure ou d’atteinte existante ou prévisionnelle quant à l’ordre, l’hygiène et la sécurité publique.
Sous peine de résiliation immédiate, l’exploitation ne pourra porter atteinte à la tranquillité, la sécurité et à l'hygiène publique. Dans ce cas, la résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation. Il en sera de même pour toute atteinte à la moralité et aux bonnes mœurs.
Aucune nuisance sonore de quelque nature que ce soit n’est autorisée.
L’occupant disposera de deux heures avant et de deux heures après l’ouverture de son activité pour effectuer les tâches nécessaires à la mise en ordre, la réparation, le nettoyage etc. liés à ses activités.
La Ville de Bordeaux pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à effet de vérifier, notamment, les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
Aucune circulation de véhicule à moteur thermique ne sera autorisée dans l’enceinte du jardin pendant les heures d’ouverture au public.
Il assurera lui-même l’évacuation des déchets de ses activités et à ses frais. Il disposera de containers réglementaires fermés, poubelles et récipients en nombre suffisant.
La Ville pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à l’effet de vérifier, notamment, les conditions sanitaires et d’hygiène des lieux.
Pour ce qui est des abords immédiats, il assurera notamment à cet effet la mise en place et l’entretien d’un nombre suffisant de poubelles. Le matériel ne devra comporter aucune inscription publicitaire de quelque nature que ce soit. Aux alentours de l’aire d’exploitation, il devra veiller au ramassage des déchets provenant notamment de son activité.
ARTICLE 6 – ENTRETIEN – REPARATION – SECURITE
Dans un souci d’hygiène et de sécurité ainsi que d’esthétique, le matériel et les équipements devront être constamment maintenus en parfait état de fonctionnement ; leur propreté et leur aspect devront demeurer sans cesse impeccables.
L’occupant sera tenu d’effectuer, sans délai et à ses frais, toutes remises en état ou adaptation des matériels et des équipements rendus nécessaires par l’évolution de la législation et par l’usure due à l’utilisation normale des équipements. Dans l’éventualité où les travaux de réparation ou d’entretien ne seraient pas réalisés, la Ville après mise en demeure pourra faire procéder à une exécution d’office aux frais de l’exploitant ou résilier sans possibilité d’indemnisation pour l’occupant le présent contrat. Séance du lundi 30 mars 2009
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Lors de l’exploitation, l’occupant est tenu de détenir en état de fonctionnement un téléphone portable, de façon notamment à pouvoir avertir les secours en cas d’accident.
Il s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la Ville tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice au domaine public, et/ou aux droits de la Ville et dont il aura eu connaissance.
ARTICLE 7 – TRAVAUX
Après la prise d’effet de la convention, l’exploitant s’engage à réaliser les travaux et aménagements après acceptation de son projet par la Ville.
Ces travaux et aménagements ainsi que les branchements seront intégralement à la charge de l’occupant. Ils seront réalisés conformément aux règles de l’art et aux lois et règlements en vigueur.
L’occupant ne pourra procéder, sans l’accord préalable et écrit de la Ville, à des travaux.
Dans le délai de quinze jours à dater de la fin des travaux, il sera établi un état des lieux contradictoire par les représentants de la Ville.
ARTICLE 8 – PERSONNEL
L’occupant devra vérifier que tout intervenant, pour son compte, possède les qualifications professionnelles et assurances requises et en justifier à première demande écrite de la Ville.
S’agissant d’une activité offerte aux enfants et aux jeunes enfants, l’occupant devra attester sur l’honneur que lui-même et que le personnel qu’il emploie n’a jamais subi aucune condamnation interdisant le contact et la fréquentation des enfants. S’il était constaté que l’exploitant ou le personnel employé a eu une condamnation lui interdisant le contact et la fréquentation des enfants, il y aurait annulation du contrat immédiate sans indemnisation.
Le personnel employé devra être formé et disposer des qualifications nécessaires et ce en nombre suffisant au regard des activités et leur nature. Il devra attester d’un état de santé compatible avec l’encadrement des enfants et des jeunes.
Le personnel employé devra être en situation régulière au regard de la loi et du code du travail notamment.
En cas de constat par la Ville du non-respect de l’une de ces clauses, il y aura nullité immédiate du présent contrat et ce sans indemnisation de quelque nature que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 9 – AFFICHAGE ET PUBLICITE
Tout affichage et publicité quelconque autre que ceux se rapportant à l’activité ou aux activités définies dans le présent contrat sont strictement interdits. Aucune indication et/ou publicité ne devra être apposée sur les grilles et portes du jardin.
Toute publicité est interdite sur le matériel. Séance du lundi 30 mars 2009
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L’exploitant devra, avant toute réalisation, recueillir l’autorisation expresse de la Ville, et se conformer à toutes réglementations applicables, à ses frais, risques et périls exclusifs.
ARTICLE 10 – TARIFS
L’occupant devra maintenir en permanence clairement affichés les tarifs à l’attention des usagers.
La redevance, et par conséquence, le tarif, ne pourront être révisés que sur requête du bénéficiaire, justifiée par la situation économique et sur présentation du compte d'exploitation de l'exercice précédent. Dans le cas où le tarif indiqué viendrait à être révisé, la redevance mise à la charge de l'occupant serait elle-même modifiée.
L'occupant ne pourra appliquer aux usagers de son exploitation d'autres tarifs que ceux indiqués en accord avec l'Administration Municipale. Il ne pourra, sous aucun prétexte, les modifier si peu que ce soit sous peine de résiliation sans préavis de la présente concession.
Seul un tarif inférieur à celui fixé dans le contrat pourra être pratiqué pour les enfants des écoles, des patronages, des institutions charitables et d'assistance.
Le modèle de l’affiche sera soumis à l’agrément de la Ville.
ARTICLE 11 – REDEVANCE
En contrepartie de l’autorisation d’occuper le domaine public, l’occupant s’engage à verser une redevance annuelle, comprenant une partie fixe d’un montant de 1 100 € et une partie variable égale à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes.
Selon le mode de calcul retenu pour la redevance, il devra, pour permettre le calcul, communiquer chaque année avant le 31 mai à la Ville, les documents comptables certifiés (compte de résultats par exemple), et les documents fiscaux se rapportant à son activité de l’année civile précédente. Il doit également se soumettre à tout contrôle en vue de vérifier la réalité du chiffre d’affaires communiqué.
Les sommes dues par l’occupant au titre de la redevance d’occupation temporaire du domaine public sont indépendantes de tous droits et taxes mis à sa charge à un autre titre.
Si nécessaire l’exploitant proposera les modalités de révision de ladite redevance de façon simple, claire et précise.
Toute somme due à un titre quelconque par l’exploitant dans le cadre des présentes, de leurs suites et conséquences, s’entend hors tous droits et taxes en sus à la charge de l’occupant et ce quel qu’en soit le redevable légal.
ARTICLE 12 – ASSURANCE – RECOURS
Sauf le cas de faute lourde de la Ville, dont la preuve serait rapportée par l’exploitant, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la Ville, à raison des conséquences des accidents et dommages quels qu’ils soient, survenant à l’exploitant, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour leur compte. Séance du lundi 30 mars 2009
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L’exploitant s’engage à garantir la Ville contre tous recours, quels qu’ils soient, à la suite d’accidents ou de dommages causés par les personnes ci-dessus visées au premier alinéa.
De même, l’exploitant prend acte que la Ville est dégagée de toute responsabilité dans tous les cas d’effraction, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque, de perte ou dommage survenant aux personnes et/ou aux biens dont il a la charge.
L’exploitant s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée :
à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés aux tiers ou aux personnes.
à la suite de tous dommages y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés, aux bâtiments, aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la Ville.
A ce titre, l’occupant devra souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis à vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins ou des tiers : Cette police devra prévoir :
1 – pour la garantie Responsabilité civile vis-à-vis des tiers :
une garantie à concurrence de 7 623 000€ environ par sinistre et par an pour les dommages corporels,
une garantie à concurrence de 1 525 000 € environ par sinistre et par an pour les dommages matériels et immatériels, consécutifs ou non.
2 – pour la garantie Responsabilité Civile vis-à-vis de la Ville de Bordeaux, y compris les risques locatifs :
une garantie à concurrence de 1 525 000 € environ par sinistre et par an pour les risques incendie/explosions/dégâts des eaux/recours des voisins ou des tiers.
ainsi qu’une renonciation à recours de l’occupant et de ses assureurs au-delà de ces sommes. Pour leur part, la Ville et ses assureurs subrogés renoncent également à recours contre l’occupant au-delà de ces sommes.
L’occupant souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’il jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés renonce à tous recours qu’il serait fondé à exercer contre la Ville et ses assureurs pour tous les dommages subis.
L’occupant devra remettre à la Ville copie de sa police d’assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur.
Au cas où ces documents ne seraient pas remis à la Ville huit (8) jours avant le début de l’occupation, la Ville se réserve le droit de ne pas autoriser l’accès au lieu concerné par les présentes. Séance du lundi 30 mars 2009
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La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels ou biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables. Séance du lundi 30 mars 2009
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ARTICLE 13 – CARACTERE PERSONNEL DU CONTRAT
L’occupant s’engage à occuper lui-même et sans discontinuité les lieux mis à sa disposition. Toute mise à disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, à titre onéreux ou gratuit, est rigoureusement interdite, et ce, compris dans le cadre d’une location-gérance.
Le présent contrat est accordé personnellement et en exclusivité à l’occupant et ne pourra être rétrocédé par lui.
Le non-respect de cette clause entraînera la résiliation immédiate et sans indemnisation du présent contrat.
Il pourra cependant se faire assister par un personnel qualifié nécessaire, qui sera recruté par ses soins, mais devra signaler à l’avance les noms et adresse de ces personnes.
Toute cession ou apport à un tiers à quelque titre ou sous quelque modalité que ce soit, de tout ou partie des droits résultant des présentes, est également interdit sous peine de résiliation immédiate et sans indemnisation du présent contrat.
Toute modification du statut juridique de l’exploitant, de la composition des organes de direction, de la répartition du capital social, en cas de société notamment, devra être portée, par écrit, à la connaissance de la Ville et ce, dans les quinze jours calendaires de la date de survenance d’une telle modification.
En cas de décès de l’occupant ou de disparition de sa société, le présent contrat cessera et ne sera pas transmissible à ses ayants droits.
En cas de maladie ou d’indisposition momentanée et de plus de quinze jours ne lui permettant plus d’exercer ses fonctions et responsabilités, il devra indiquer alors à la Ville et sous huit jours, les mesures momentanées qu’il entend prendre pour assurer la continuité de l’activité pour la période prévisible de son indisponibilité.
ARTICLE 14 – OBLIGATIONS FINANCIERES
Indépendamment de la redevance prévue par le contrat, l’occupant doit supporter :
- les frais de son personnel,
- tous les impôts, taxes concernant ou induits par l’exploitation et l’occupation qui font l’objet de la présente convention,
- il sera tenu responsable de toutes contraventions pouvant être relevées à l’encontre de son commerce par tous magistrats ou fonctionnaires qualifiés pour inobservations ou inexécutions des prescriptions en vigueur, - les frais d’impression des tarifs et documents promotionnels,
- le montant des consommations d’eau, d’électricité, de téléphone.
ARTICLE 15 –DEMANDE DE RESILIATION PAR L’OCCUPANT
L’occupant pourra demander à la Ville la résiliation de l’autorisation qui lui aura été accordée par le présent contrat mais il devra présenter sa demande SIX MOIS au moins avant l’échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Monsieur le MAIRE DE BORDEAUX, qui statuera sans avoir à motiver sa décision, la résiliation du contrat, étant entendu que cette mesure ne saurait donner lieu à une indemnité au profit de l’occupant. Séance du lundi 30 mars 2009
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ARTICLE 16 – RESILIATION PAR LA VILLE
En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci avant et ne donnant pas droit à indemnisation, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention, et ce, pour tout motif d’intérêt général.
La dénonciation du contrat par anticipation par la Ville interviendra alors sous préavis de 6 mois, sauf cas d’urgence, comme des impératifs d’utilisation de l’espace pour des nécessités publiques ou des aménagements publics dont la réalisation ferait apparaître des contraintes de temps en matière de sécurité ou d’hygiène publique notamment.
Dans ce cas, l’occupant sera remboursé de la valeur résiduelle des dépenses réellement supportées dans le cadre de la présente convention et des avenants éventuels et sous la condition que lesdits travaux ou autres aient été réalisés dans le respect de toutes les conditions ci-dessus stipulées, et compte tenu de leur durée d’amortissement, laquelle ne pourra être inférieure à trois ans sans pouvoir excéder sept ans.
Résiliation du fait du comportement de l’occupant
En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci avant, le présent contrat pourra être résilié par la Ville par simple lettre recommandée avec accusé de réception, au cas d’inexécution par l’occupant de l’une quelconque de ses obligations, quinze jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai.
Le présent contrat sera résiliable par simple lettre recommandée avec accusé de réception :
- au cas d’incapacité juridique ou faillite personnelle de l’occupant ou au cas de dissolution de la Société occupante,
- au cas où l’occupant viendrait à cesser volontairement ou non, pour quelque motif que ce soit, d’exercer dans les lieux l’activité prévue,
- au cas de destruction totale des lieux et ce, en application expresse de l’article 1722 du Code Civil,
- au cas où l’occupant perdrait, à quelque moment ou pour quelque cause que ce soit, la qualité d’associé majoritaire de la société occupante et/ou la qualité de Président de ladite Société ou de gérant,
- en cas de désordre, de scandale, d’infraction à la réglementation applicable à un titre quelconque à l’activité exercée dans les lieux,
- en cas de décès de l’occupant, le contrat sera résilié de plein droit,
- en cas de condamnation pour crime ou délit.
- Dès la date d’effet de la résiliation, l’occupant sera tenu d’évacuer, sans délai, les lieux objet des présentes. A défaut, il sera redevable, par jour de retard, d’une pénalité égale à 20% du montant de la redevance en cours, et sous réserve de tous autres droits et recours de la Ville. Séance du lundi 30 mars 2009
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- En cas de liquidation judiciaire, le contrat serait résilié par une simple
notification.
Résiliation pour raisons de force majeure
Si la fermeture du lieu ou la cessation de l’activité de l’occupant venait à être décidée en cours de contrat, pour une raison de force majeure telle par exemple que l’exécution de travaux ou réparations importantes, le contrat serait interrompu de plein droit, pendant la durée de cette fermeture, sans que l’occupant puisse prétendre, de ce fait, à aucune indemnité. Il en sera de même pour une réquisition du terrain ou pour des mesures d’ordre et de sécurité publique.
La redevance serait alors due par l’occupant au prorata du nombre de mois d’ouverture, la fraction de mois en excédent étant considérée comme nulle lorsqu’elle serait inférieure à seize jours et comme un mois entier lorsqu’elle serait supérieure à quinze jours.
Toutefois, si l’événement a une durée certaine et prévisible qui est inférieure à la durée restant à courir au regard de l’échéance du présent contrat, le contrat peut alors d’un commun accord des parties être suspendu sans pour autant que l’occupant puisse prétendre à une quelconque indemnisation à quelque titre que ce soit. Dans ce cas, la redevance serait également suspendue pour la même durée.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE
Le contrat est conclu sous le régime des occupations temporaires du domaine public. En conséquence, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux à l’occupant et/ou quelque autre droit.
ARTICLE 18 – PORTEE DU CONTRAT
Les présentes ne pourront être modifiées que par voie d’avenant écrit et signé par les personnes dûment habilitées à cet effet par chaque partie et dans les formes qui auront permis son établissement.
ARTICLE 19 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tous les litiges qui pourraient s’élever au titre des présentes, entre la Ville et l’occupant seront portés devant les juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
FAIT A BORDEAUX, le ……………………..
L’OCCUPANT, Pour la Ville de Bordeaux
Monsieur le Maire,
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 30 mars 2009
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D -20090158
Prix d’encouragement décernes aux élèves et bourses
municipales. Année scolaire 2008 2009.
Madame Anne WALRYCK, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Au cours de sa réunion du 30 janvier 2009, le Conseil d’Administration du Lycée Horticole Camille Godard de la Ville de Bordeaux, a décidé de reconduire le prix d’encouragement trimestriel de 61 € attribué à tous les élèves ayant obtenu une note trimestrielle égale ou supérieure à 12/20 en Travaux Pratiques d’application, conformément à l’Article 7 du Règlement Intérieur du Lycée. Ce prix subordonné à l’avis préalable du Conseil des Professeurs peut être minoré ou supprimé pour manque de travail ou mauvais comportement.
Par ailleurs, le Conseil d’Administration, au cours de la même séance, a décidé d’attribuer une bourse municipale annuelle de 339 € par famille pour l’année 2008-2009 à : BENAOUALI Tayeb, et une demi – bourse, d’un montant de 169.50 € à : ALVES Baptiste, BARTSCH Gordon, BREDARD Camille, BUCHOUL Nicolas, DONAT Jonathan, GANDOIN Laura, et ROUAN-NONES Anaïs demeurant hors Bordeaux, selon les critères qui ont été définis par la délibération 97 / 598 du 24 Novembre 1997.
Nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter les propositions du Conseil d’Administration du Lycée Horticole Camille Godard de la Ville de Bordeaux et autoriser Monsieur Le Maire à imputer les dépenses en résultant sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville, sur l’exercice 2009, BX 22, Nature 6714, Enveloppe 013315.
M. LE MAIRE. -
On pourrait passer un peu vite, Mme WALRYCK, sur les deux délibérations suivantes qui ne posent de problèmes à personne ?
Si, à Mme DIEZ.
MME DIEZ.-
Monsieur le Maire, je voudrais intervenir sur la 158.
J’ai eu à plusieurs reprises l’occasion d’intervenir concernant cette délibération. Notre groupe jusqu’à maintenant n’a jamais eu de problèmes concernant l’octroi d’une bourse annuelle attribuée aux enfants du lycée horticole de notre ville.
Il n’en reste pas moins que l’attribution d’une prime de 61 euros concernant une note de 12 pour des élèves de ce lycée, nous interpelle. Nous aimerions plutôt voir dans ces cas- là l’attribution d’une aide pour un voyage dans le but de leur faire apprendre quelque chose concernant leur future profession. Néanmoins cette somme de 61 euros pourrait être transformée d’une autre façon. Séance du lundi 30 mars 2009
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Aussi un petit clin d’œil. La bourse a été augmentée, mais les jeunes se font en quelque sorte avoir, puisque depuis 2002 cette valeur de 61 euros, elle, n’a pas suivi l’augmentation.
Je veux bien croire que l’on en soit en quelque sorte rendu à la prime au résultat,. C’est vrai que c’est dans l’air du temps. Mais pour être un peu plus dans l’air du temps, pourquoi ne pas leur attribuer des stocks option ? Ça c’est vraiment dans l’air du temps.
M. LE MAIRE. -
Merci Madame.
Mme WALRYCK.
MME WALRYCK. -
.(…Hors micro)… dans lequel siègent des représentants des étudiants, des enseignants, etc.
Néanmoins sur votre suggestion je suis assez en phase avec votre proposition. Je pense qu’il conviendra au cours d’un prochain Conseil d’Administration de voir de quelle façon on pourrait éventuellement faire évoluer ce prix d’encouragement aux élèves.
M. LE MAIRE. -
Merci.
Pas d’oppositions ?
Mme DIEZ vous vous abstenez sur la 158.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTE