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unknown - 2021269
unknown - 2076102
Arrêté - 1891679
Arrêté - 2021265
unknown - 1929348
unknown - 1579589
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Caëstre.
Lien du pdf (unknown - 1579589)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
COMMUNE
DE
CAËSTRE
Prononcé
par
le
Maire
au
nom
de
la
commune
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
D'’AUTORISATION
DOSSIER
Déposée
le
:17/11/2023
N°
PC
059
120
23
O0006
Demandeur(s):
Monsieur
SANTY
Patrick
Surface
de
plancher
créée :
Adresse
du
demandeur:
115,
rue
du
Chevalier
aveugle
0
m?
59190
CAESTRE
.
DESTINATION
:
Nature
des
travaux
: Construction
d'un
garage
HABITATION
- LOGEMENT
Sur
un
terrain
sis
à
: 115
rue
du
Chevalier
aveugle
Référence(s)
cadastrale(s)
: ZH
101
Arret
me
14
ait
Le
Maire
de
la commune
DE
CAËSTRE,
VU
la
demande
de
permis
de
construire
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
R
421-1
et
suivants,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
valant
programme
local
de
l'Habitat
(PLUIi-H)
approuvé
le
27/01/2020, Vu
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLUI-H
approuvée
le
15/03/2022,
Vu
la
modification
n°1
de
droit
commun
du
PLUI-H
approuvée
le
13/12/2022,
Vu
la
modification
simplifiée
n°2
du
PLUIi-H
approuvée
le 04/07/2023,
Vu
la
révision
allégée
n°1
du
PLUIi-H,
approuvée
le
14
novembre
2023,
Vu
lavis
de
dépôt
affiché
le
17/11/2023,
Vu
l'avis
favorable
de
la
D.R.A.C.
Service
Archéologie
en
date
du
08/12/2023
Vu
la consultation
de
NOREADE
via
PLAT'AU
en
date
du
05/12/2023
ARRÊTE ARTICLE
UNIQUE :
La
présente
demande
d'autorisation
dont
les
références
sont
reprises
dans
le
cadre
ci-
dessus
est
ACCORDÉE
pour
la
construction
d'un
garage
sur
un
terrain
situé
au
115
rue
du
Chevalier
aveugle
à
CAËSTRE
(59190)
dont
les
références
cadastrales
sont
ZH
101. CAËSTRE, le
?
fe uner
loct
Le
Maire,
Teun
rie
SC
€ Ve
Date
d'affichage
de
l'arrêté:
©
oÙ
ê4
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
OBSERVATIONS : L'ensemble
du
territoire
intercommunal
peut
être
affecté
par
des
phénomènes
de
retrait-gonflement
des
argiles
Les
éventuelles
observations
de
Noréade
qui
vous
seront
transmises
ultérieurement,
seront
strictement
respectées.
INFORMATIONS
:
-La
présente
décision
ne
vaut
pas
autorisation
au
titre
du
Code
civil
/ Droit
privé
-Les
eaux
pluviales
devront
obligatoirement
être
recueillies
sur
la
parcelle.
-Le
pétitionnaire
devra
respecter
le
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
(RDDECI)
conformément
à
l'arrêté
préfectoral
du
27/04/2017.
PC 059
120 23 00006
Page
1
sur
2 -Tous
travaux
d'aménagement
et/ou
d'accès
à
la
parcelle
devront
obligatoirement
faire
l’objet
d'une
demande
de
permission
de
voirie
(Mairie
ou
Département).
-Conformément
à
l'article
L
332-15
du
code
de
l'urbanisme
- "Branchement
des
équipements
propres" :
le
pétitionnaire
AE
contact
avec
le
Réseau
Public
Fibre
SEE
: contacter
CAP
FIBRE
au
0
800
159
162.
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la
voie
publique.
Il doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
et
s’il y
a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
Il doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu’en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à
l’autorité
qui
a
délivré
l'autorisation,
ainsi
qu’à
son
bénéficiaire. Cet
affichage
n’est
pas
obligatoire
pour
les
déclarations
préalables
portant
sur
une
coupe
ou
un
abattage
d'arbres
situés
en
dehors
des
secteurs
urbanisés.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la
prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux. Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
PC 059
120
23 00006
Page
2
sur
2