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Arrêté - 1891679
Arrêté - 2021265
unknown - 1579589
unknown - 1929348
unknown - 1929338
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Caëstre.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
COMMUNE
DE
CAËSTRE
Prononcé
par
le Maire
au
nom
de
L'ETAT
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
D’AUTORISATION
DOSSIER
N°
DP
059
120
25
00004
Dépôt le : 13/01/2025 Complet
le :13/01/2025
Demandeur
: Etablissement
Public
Foncier
de
Hauts
de
France, Représenté
par
:Catherine
BARDY
Adresse
du
demandeur
: 594
, Avenue
Willy
Brandt
59777
LILLE
(ANCIENNEMENT
EURALILLE)
Nature
des travaux
: travaux
de
reprise
de
façade
de
bâtiments
riverains
et mise
en
place
de
clôtures
Sur
un
terrain
sis
à :
Chemin
des
Ecoliers
Références
cadastrales
: A 764,
À 1146,
À 767,
À 768,
À 1198
Surface de plancher créée :
0m
fact"
m°
24/2825
Le
Maire
de
la
commune
de
CAËSTRE,
Vu
la demande
d’autorisation
susvisée,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et suivants,
R421-1
et suivants,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
valant
programme
local
de
l'Habitat
(PLUi-H)
dans
sa
dernière
version
applicable,
Vu
l'avis de
dépôt
affiché
le 13/01/2025,
Considérant
ladite
demande
de
déclaration
préalable
qui
à ce jour
fait l’objet
d’une
autorisation
tacite
en
date
du
14/02/2025,
ARRÊTE : ARTICLE
UNIQUE
La
présente
demande
d’autorisation
dont
les
références
sont
reprises
dans
le
cadre
ci-dessus
EST
ACCORDEE
TACITEMENT
en
date
du
14/02/2025.
CAËSTRE,
le
14,
59.
9095
Le
Maire,
<
M.
Jean-Luc
SCHRICKE
/:
Date
d’affichage
de
l'arrêté :
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
co:
des collectivités
territoriales.
OBSERVATIONS:
fons prévues
à l’article L.2131-2
du
code
général
L'ensemble
du
territoire
intercommunal
peut
être
affecté
par des
phénomènes
de
retrait-gonflement
des
argiles.
DP
059
120
25
00004
Page
1
sur
2 INFORMATIONS
:
-La
présente
décision
ne vaut
pas
autorisation
au
titre du
Code
civil / Droit
privé
-Les
eaux
pluviales
devront
obligatoirement
être
recueillies
sur la parcelle.
-La
puissance
pour
laquelle
le
projet
a été
instruit
est
de
12Kva.
En
cas
de
renforcement
de
réseaux,
les
frais
inhérents
au
raccordement
seront
à la charge
du
pétitionnaire.
-Le
pétitionnaire
devra
respecter
le
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
(RDDECI)
conformément
à l’arrêté
préfectoral
du
27/04/2017.
-Tous
travaux
d'aménagement
et/ou
d'accès
à la parcelle
devront
obligatoirement
faire
l’objet
d’une
demande
de
permission
de voirie
(Mairie
ou
Département).
Tout
travaux
de
raccordement,
d'entretien,
de
dégradation
ou
de
modification
du
domaine
public
seront
à
la
charge
du
pétitionnaire. -Pour
les dossiers
déposés
à compter
du
1er
septembre
2022,
et sauf
cas
particuliers,
les pétitionnaires
se voyant
délivrer
une
autorisation
d'urbanisme
devront
déclarer
les
surfaces
taxables
créées
soumises
à
la
Taxe
d'Aménagement
auprès
des
services
fiscaux,
dans
les
90
jours
suivant
l'achèvement
de
la
construction
(au
sens
de
l'article
1406
du
CGI)
sur
l'espace
sécurisé
du
site
Www.impots.gouv.fr
via
le service
" Biens
immobiliers".
INFORMATIONS
- A LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut/peuvent
contester
la
légalité
de
La
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À cet effet il(s) peut/peuvent
saisir le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
L'affichage
est effectué
par
Les soins
du/des
bénéficiaire(s)
sur
un
panneau
de
plus
de
80 centimètres
de
manière
à être visible
depuis
la voie
publique.
I[(s) doit/doivent
indiquer
Le nom,
la raison
ou
la dénomination
sociale
du/des
bénéficiaire(s),
la date
et le numéro
de
l'autorisation,
et s’il y a lieu
la superficie
du
terrain,
la superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
Il(s)
doit/doivent
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté. L'affichage
doit
également
mentionner
qu’en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
le recours
devra
être
notifié
sous
peine
d’irrecevabilité
à l'autorité
qui
a délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son/ses
bénéficiaire(s). Cet
affichage
n’est
pas
obligatoire
pour
les
déclarations
préalables
portant
sur
une
coupe
ou
un
abattage
d’arbres
situés
en
dehors
des
secteurs
urbanisés.
Durée
de validité
de
l'autorisation
:
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si Les travaux
ne sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours,
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si
Les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la
prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
peut/peuvent
commencer
les travaux
après
avoir:
- adressé
au
maire,
en
trois exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le modèle
de
déclaration
CERFA
n° 13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
pour
un
permis
de
construire
ou
un
permis
d'aménager; - installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention :
l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours. - dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
Le retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est tenue
d’en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
et de
lui permettre
de
répondre
à ses observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation :
Il(s) doit/doivent
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
DP 059
120 25 00004
Page
2
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