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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2022 02 007 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 7 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2022 02 007 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2022-02-007
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2022 Sommaire
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher /
41-2022-02-07-00001 - Arrêté autorisant l'OPH Terres de Loire Habitat à
procéder à la démolition de 3 logements sociaux situés 12-14 et 16 allée des
platanes à Blois (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2022-02-07-00001
Arrêté autorisant l'OPH Terres de Loire Habitat à
procéder à la démolition de 3 logements sociaux
situés 12-14 et 16 allée des platanes à Blois
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-02-07-00001 - Arrêté autorisant l'OPH Terres de Loire Habitat à procéder à la démolition de 3 logements sociaux situés 12-14 et 16 allée des platanes à Blois 3 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
autorisant l'Office Public de l'Habitat Terres de Loire Habitat à procéder à la démolition de 3 logements sociaux situés 12-14 et 16 allée des Platanes à BLOIS
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.443-15-1 et R.443-17 relatifs
aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier;
Vu la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative à la démolition des logements locatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de logements sociaux ;
Vu le décret du 06 janvier 2021 nommant Monsieur François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 janvier 2021:
Vu l'avis réputé favorable du maire de la commune de Blois ;
Vu l'avis favorable du conseil d'administration de Terres de Loire Habitat du 14 septembre 2021 validant la démolition ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2021-02-15-003 du 15 février 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur SEAC'’H Patrick, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-09-27-0004 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Considérant la vacance des logements ;
Considérant que l'état des logements situés 12-14 et 16 Allée des Platanes ne permet plus d'assurer la maintenance nécessaire à leurs pérennités ;
Considérant les fissures d'ordre structurel apparues consécutivement à des mouvements de terrain important ;
Considérant l'engagement de Terres de Loire Habitat de reconstruire des logements sur l'emprise foncière libérée ;
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher 31. Mail Pierre Charlot —- 41000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddti@loir-et-cher. gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h / 2
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-02-07-00001 - Arrêté autorisant l'OPH Terres de Loire Habitat à procéder à la démolition de 3 logements sociaux situés 12-14 et 16 allée des platanes à Blois 4 ARRÊTE
Article 1 :
L'Office Public de l'Habitat Terres de Loire Habitat est autorisée à démolir les logements situés 11-14 et 16 Allée des Platanes sur le territoire de la Commune de Blois.
Article 2 :
L'Office Public de l'Habitat Terres de Loire Habitat est exonérée à 100% du montant du remboursement des aides de l'État pour tenir compte de la charge de la vacance et de l'incidence du coût de cette démolition.
Article 3 :
Le préfet de Loir-et-Cher et le directeur départemental des territoires sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher, dont ampliation sera adressée à:
Monsieur le Directeur Général de Terres de Loire Habitat,
M.le Maire de la Commune de Blois,
M. le Président de la Communauté de Communes d'Agglopolys,
M. le Directeur Régional de la Banque des Territoires.
Fait à Blois, le {7 FEV 399:
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
ervice, Habitat, Bâtiment et
Rénoÿation Urbaine,
Didier BRILL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex :; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31. Mail Pierre Charlot _ 41000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouvfr Messagerie : ddt@loir-et-cher. gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h /2
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