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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2022 07 007 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 6 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2022 07 007 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Ruralité, Union Européenne, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2022-07-007
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2022 Sommaire
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher /
41-2022-07-06-00001 - AP précisant pour la campagne viticole 2022 les aires
de production viticoles de Loir-et-Cher touchées par des phénomènes
climatiques défavorables ayant entraîné des pertes significatives de récolte
(2 pages) Page 3
2 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2022-07-06-00001
AP précisant pour la campagne viticole 2022 les
aires de production viticoles de Loir-et-Cher
touchées par des phénomènes climatiques
défavorables ayant entraîné des pertes
significatives de récolte
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-07-06-00001 - AP précisant pour la campagne viticole 2022 les aires de production viticoles de Loir-et-Cher touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes 3 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
| ARRÊTE préfectoral N°
précisant pour la campagne viticole 2022 les aires de production viticoles de Loir-et-Cher touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes significatives de récolte
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu l’article 302 G du code général des impôts;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 modifié fixant au titre des années
couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutée en 2014 et jusqu'à son terme années les modalités d'application de l’article L.361- 4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de
l'assurance contre certains risques agricoles ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 modifié fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climätiques défavorables reconnus officiellement comme tels au titre des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le
développement rural débutée en 2014 et jusqu'à son terme ;
: Vu l’article 1 de l'arrêté ministériel. du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant
le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins;
Vu les épisodes de grêle survenus les 4 et 19 juin 2022 dans le département de Loir-et-
cher; _
Vu la demande formulée par la Fédération des associations viticoles de Loir-et-Cher en date du 22 juin 2022 compte-tenu des épisodes de grêle des 4 et 19 juin 2022 et sollicitant la mise en œuvre du dispositif des achats de vendanges et de moûts à la suite de
phénomènes climatiques défavorables ;
Considérant les épisodes de grêle des 4 et 19 juin 2022, et les dégâts occasionnés sur les aires de production viticole des communes d'Angé, Pouillé, Bourré, Thésée, Monthou-sur- Cher, Pontlevoy, Choussy, Oisly, Fresnes, Le Controis-en-Sologne (comprenant les anciennes communes de Thenay, Feings, Contres et Fougères-sur-Bièvre), Cheverny, Cour- Cheverny, Mont-Prés-Chambord et Veuzain-sur-Loire qui risquent occasionner des pertes de récolte viticole significatives au titre de la campagne 2022.
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l'abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX Téléphone : 02 54 55 73 50 - Télécopie : 02 54 55 75 77
Site Internet : wwwrloir-et-chergouvfr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h - 12h et 13h30 -17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-07-06-00001 - AP précisant pour la campagne viticole 2022 les aires de production viticoles de Loir-et-Cher touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes 4 Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1: Les exploitants des parcelles situées sur les aires de production viticole des communes d'Angé, Pouillé, Bourré, Thésée, Monthou-sur-Cher, Pontlevoy, Choussy, Oisly, Fresnes, Le Controis-en-Sologne (comprenant les anciennes communes de Thenay, Feings, Contres et Fougères-sur-Bièvre), Cheverny, Cour-Cheverny, Mont-Prés-Chambord et Veuzain-sur-Loire peuvent bénéficier des dispositions prévues par l'arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins.
Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice régionale des douanes et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 0 6 JUIL. 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et_ pas délégation,
| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : |. un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : | Dans ces deux cas. le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours. |
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. dans le délai de
deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
| www.telerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 17, quai de l'abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX Téléphone : 02 54 55 73 50 - Télécopie : 02 54 55 75 77
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h - 12h et 13h30 -17h
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