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Déliberation - 1939171
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Campénéac.
Lien du pdf (Déliberation - 1939171)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le
DEPARTEM ENT DU MORBI HAN ID : 056-215600321-20250327-2025 019-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE CAMPENEAC
Séance du 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept mars à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de
Campénéac, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil de Campénéac,
sous la présidence de Madame RENAUDIE Hania, Maire.
Date de Convocation : 20 mars 2025.
Présents : RENAUDIE Hania, Maire - GABARD Bruno - NOEL Pierre - LARGEAU Chantal - SAVIGNE Pascal
MORIN DIEGO Isabelle - WHITE Cécile - JUGEL Stéven - DRAGON Sandra - ALIX Mathilde - MOUNIER
Benoit - DELOURME Jean-Pierre - PICARD Laurence - GRANDVALLET Chantal - DELERUE David -
PONGERARD Pascale.
Absents excusés : LE MOIGNE Nolwenn ayant donné procuration à Chantal LARGEAU, MAHIEUX
Jérémy ayant donné procuration à Benoit MOUNIER, DENIS Stéphane ayant donné procuration à
Laurence PICARD.
Secrétaire de séance : Isabelle MORIN DIEGO.
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 16 à 20h00
Votants : 19 à 20h00
Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.
Délibération n°2025/19
Objet : Refacturation du coût des fournitures et travaux concernant une intervention pour le compte
d’un tiers.
Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’actuellement la Commune ne peut pas refacturer
aux administrés les prestations pour lesquelles elle serait amenée à faire intervenir des entreprises
pour pallier à leur négligence.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L2121-29
relatif à la gestion des affaires de la commune,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal procède à un vote donnant les résultats suivants :
- Présents : 16 - Pour:19 - Majorité absolue : 10
- Votants : 19 - Contre :0 -_ Suffrages exprimés : 19
-__ Abstention : O Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le
ID : 056-215600321-20250327-2025 019-DE
Compte tenu de ces éléments, le Conseil municipal à l'unanimité, décide que :
- Le coût facturé TTC à la Commune par le ou les fournisseurs ou prestataires de service sont
refacturés aux tiers concernés par l'intervention.
Isabelle MORIN DIEGO,
Secrétaire e séan
JÎW TU
Hania RENAUDI
Maire.