Compte-Rendu - CR 20 fev 24

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Déliberation - BULLETIN N 24

Compte-Rendu - CR 24 fev 2023 compressed 1

PLU - Annexes - dispositions abrogation pos

Compte-Rendu - CR 20 fev 24 Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Verseilles-le-Bas. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 20 fev 24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, Réunion du 20 février 2024

Présents :Laurent Prost, Alain Delamaere, Gabrielle Bonnard, Vincent Garzino, Micheline Auvigne, Sébastien Pain, Marie- Josèphe Delaitre, Laurent Cozzella, Frédéric Verdy Absents excusés: Estelle Mercier. Elie Asdrubal

Secrétaire de séance : Laurent Cozzella

Approbation du PV du conseil municipal du 25 janvier 2024

Mme Bonnard Gabrielle informe le conseil municipal qu’elle vote contre le PV. Elle déplore à nouveau qu’aucun échange, aucune opinion exprimée sur chaque point porté à l’ordre du jour, dont l’objectif est d’informer les citoyens et les éclairer sur la décision prise par le conseil municipal, ne soient pas mentionnés.

Elle demande également si le PV est visé par le secrétaire de séance avant l’affichage.

Le maire répond par la négative.

Mme Bonnard Gabrielle rappelle qu’elle a envoyé le 28 janvier 2024 à tous les conseillers les textes concernant l’ordonnance n°2021- 1310 du 7 octobre 2021dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

Suite aux échanges il est décidé de faire évoluer la prise de notes.

Concernant la délibération 2024/01 (demande de raccordement SMIPEP du GAEC de la Losne) Mme Bonnard Gabrielle demande qu’il soit ajouté au PV son intervention qui justifie son vote : « Une vannette située devant la maison de M. Garnier Jean-Michel serait susceptible de corriger la pression sollicitée. Elle avait été baissée il y a quelques années à la demande du GAEC de la Losne et propose de faire un essai »

Madame le Maire précise qu’elle ignorait que la pression à la ferme de la Losne pouvait être modulée à partir de cette vannette

Concernant la délibération 2024/03 (Proposition d’adhésion à la fondation du Patrimoine) Mme Bonnard Gabrielle demande aux conseillers s’ils ont eu connaissance du « Dossier village d’Avenir »

Mme le maire répond qu’elle a reçu l’information mais qu’elle ne l’a pas transmise au conseil municipal. Elle devait faire face à une surcharge de travail et le délai de réponse pour envoyer une lettre de candidature était trop court.

Amélioration du réseau de distribution d’eau potable et remplacement d’une borne incendie : choix de l’entreprise

Village : Devis Robin Devis Dupont Devis Bongarzone Devis Mathieu

Losne : Devis Dupont Devis Mathieu

Tableau comparatif

Robin 12486 € HT- Dupont 28698€ HT- Bongarzone 31798€ HT- Mathieu 33879€ HT

Suite à consultation de diverses entreprises et la réception des devis, le Maire propose au Conseil municipal d’attribuer la prestation de travaux qui ont été validés lors de la réunion du 24 janvier 2024 et plus précisément la mise en place de 13 compteurs d’eau en limite de propriété et le remplacement d’une borne incendie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de retenir l’entreprise Dupont pour les travaux d’amélioration du réseau de distribution d’eau potable et le remplacement d’une borne incendie.

- Accepte le devis pour un montant estimatif de 28698 € HT.

- Décide d’inscrire les travaux à la section d’investissement chapitre 21 du budget 2024 - Autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier

-

Chemin rural des Carrons : déclassement de la partie inférieure en vue de son aliénation

Délibérations 2012/2017 Enquête publique Arpentage Photo cheminTableau chemins ruraux 1 Tableau chemins ruraux 2

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que la partie supérieure du chemin rural des Carrons a été déclassée suite à la délibération 2012/246 du 14 septembre 2012. Le bornage de la partie inférieure a été effectué en 2012 Le projet de construction ayant été abandonné en 2013, en 2017, la Mairie a proposé aux propriétaires riverains d’acquérir la partie supérieure déclassée. Cette vente ne s’est pas réalisée suite aux décès respectifs des riverains en 2017 et 2018. Un couple souhaite acquérir la parcelle AA118 dans le but d’y construire deux maisons et souhaite également acheter le chemin dit « des Carrons »dans son entièreté, ce chemin ne desservant plus que cette parcelle. La partie inférieure est actuellement classée dans la voirie communale, ce qui implique d’importants travaux de voirie pour rendre carrossable ce chemin. Sortie de Marie-Josèphe Delaitre

Mme le Maire informe le Conseil Municipal d’un projet de construction dans une partie de la parcelle cadastrée AA118 et du souhait des futurs acquéreurs d’acheter le chemin des Carrons dans son entièreté, la partie supérieure étant déclassée depuis l’année 2012. Au préalable, il sera nécessaire de désaffecter la partie inférieure du chemin rural N°6 dans sa partie enherbée (environ 500m2) et de réaliser une enquête publique afin de la déclasser. Mme Bonnard Gabrielle demande quel est le classement réel de ce chemin. Est-ce que ce projet de construction est une demande d’un promoteur ?.

Mme le Maire précise que c’est un chemin rural desservant une parcelle qui appartient à la famille Delaitre en indivision.

M. Cozzella Laurent s’interroge sur la largeur du chemin (5m ou 8m) et sur les limites du terrain. La confusion pourrait être due à la référence d’un projet qui ne s’est pas concrétisé. Mme Auvigne Micheline demande s’il existe un titre de propriété de la commune, des documents cadastraux ?

Mme le Maire affirme que le chemin est de 8 m et qu’il est borné et montre un document datant de 1887

M. Cozzella Laurent prétend que le chemin actuel a une largeur de 5 m. Mme Bonnard Gabrielle demande le report de la délibération afin d’obtenir des informations complémentaires.

Mme le Maire informe le conseil qu’une enquête publique sera nécessaire. M. Garzino Vincent fait remarquer qu’il aurait été préférable de connaître cette information avant le débat.

Mme le Maire quitte la salle de mairie lors du vote.

Au regard des différentes interrogations restées en suspend le conseil se prononce à l’unanimité contre le projet de déclassement présenté par Mme le Maire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité pour, le Conseil Municipal

- Refuse la désaffectation (Le Maire a indiqué que la désaffectation est la première étape du déclassement). de la partie inférieure du chemin rural des Carrons N° 6 - Décide de procéder à une enquête publique afin de le déclasser et charge M. le Premier Adjoint de nommer un commissaire enquêteur (Est-ce au 1er adjoint de nommer ?) - Autorise M. le Premier Adjoint à entreprendre toutes les démarches inhérentes à ce dossier. - (Je ne comprends pas cette conclusion )

- C’est la délibération que vous avez votée et charger le premier adjoint de la suite des démarches est un conseil de la préfecture pour éviter le risque de conflit d’intérêts. D’ailleurs quand Mme Bonnard s’interrogeait sur l’utilité de l’enquête publique le Maire a précisé s’être renseigné au préalable, et avoir obtenu les renseignements à la préfecture.

Débat d’orientation du PADD CCAVM PADD

Fin janvier 2024, je vous ai transmis le document élaboré par le bureau d’étude citadia, le service urbanisme de la CCAVM et les élus communautaires. Il ne correspond pas tout à fait aux souhaits des élus parce qu’il doit s’inscrire dans les différents documents d’urbanisme dont il dépend ( Scot, Sraddet… Ce soir, lors d’un débat, nous devons donner notre avis sur ce projet sans obligation d’approbation. Avez- vous eu le temps de prendre connaissance de ce document ?

Rôle éco paysager de la trame bleue et de la trame verte.

Volet agricole : Valorisation des productions agricoles

Urbanisme : 9 logements à l’ha pour le secteur de la VingeanneURBANISME

Elaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUiH) tenant lieu de programme local de l’habitat

Débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 « Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové » (ALUR)

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-1 et suivants, R.153-1 et suivants et l’article L.103-3 concernant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L.302-1 et suivants et R.302-1 et suivants ;

Vu le transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents en tenant lieu ou de carte communale, suivant l’article 136 de la loi ALUR du 24 mars 2014 ;

Vu la délibération n°27/18 du 29 Mars 2018 portant prescription par la Communauté de Communes d’Auberive, Vingeanne, Montsaugeonnais de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de programme local de l’Habitat (PLUIH), de ses objectifs et de ses modalités de concertation ;

Vu la délibération n°082/21 du 29 juin 2021 sur les modalités de concertations pour l’élaboration du Plan local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat ;

Vu l’article L.151-2 du Code de l’Urbanisme précisant que les plans locaux d’urbanisme comporte un Projet d’Aménagement et de Développement Durables ;

Vu l’article L.151-5 du Code de l’Urbanisme précisant que leProjet d’Aménagement et de Développement définit : - Les orientations générales des politique d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

- Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune ;

- Fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain ;

- Peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu’il existe une ou plusieurs communes nouvelles

Vu l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme qui précise qu’un débat sur les orientations générales du PADD du futur PLUI a lieu au sein des conseils municipaux, ainsi qu’au sein du Conseil communautaire au plus tard deux mois avant l’examen du projet de PLUI H ;

Vu la délibération n°124-23 du conseil communautaire en date du 14 décembre 2023 actant que le débat sur les orientations du PADD a eu lieu ;

CONSIDERANT que le projet de PADD du PLUI H de la Communauté de commune Auberive, Vingeanne, Montsaugeonnais s’articule autour des 3 axes suivant, issus d’une concertation avec les élus locaux :

AXE 1 : DES LEVIERS ECONOMIQUES EVIDENTS AFIN DE DEVELOPPER LA DEMOGRAPHIE

Orientation 1.1 : Développer le tissu économique local en anticipant les besoins des activités implantées et qui souhaitent s’installer sur le territoire

Orientation 1.2 : créer un tissu commercial local dynamique et diversifié

Orientation 1.3 : Encourager la diversification des modes de déplacements, en les sécurisant et en développant le maillage sur l’ensemble de la CCAVM

Orientation 1.4 : Encourager la mobilisation et le déploiement des énergies locales et renouvelablesAXE 2 : UN TERRITOIRE D’AGRICULTURE ET DE FORETS : UN SOCLE ECOLOGIQUE ET PAYSAGER AU SERVICE

D’UNE IDENTITE AFFIRMEE

Orientation 2.1 : Préserver le rôle éco-paysager de la Trame Verte et Bleue pour une biodiversité riche et

une image de naturalité qualitative pérennisée

Orientation 2.2 : Placer la richesse paysagère au cœur du projet communautaire

Orientation 2.3 : Déployer une offre touristique respectueuse des ressources du territoire et axée vers le

«ressourcement»

Orientation 2.4 : Valoriser l’activité et les productions agricoles, au cœur de l’économie et de l’identité du

territoire

AXE 3 : D’UN ARCHIPEL A UNE COMPLEMENTARITE DE VILLAGES : DES DYNAMIQUES LOCALES A

CONFORTER

Orientation 3.1 : Mettre en place les conditions d’un retour à une dynamique démographique positive pour

l’ensemble de la CCAVM

Orientation 3.2 : Valoriser le patrimoine existant, vecteur d’identité

Orientation 3.3 : Elargir l’offre d’équipements et de services sur le territoire afin de réduire les «flux

contraints» vers Langres ou Dijon

Orientation3.4:Affirmerunestratégiefoncièreàl’échelledelaCCAVM,etlimiterlesimpactsdesdéveloppementsp

rojetéssurlesespacesnaturels,agricolesetforestiers

Orientation 3.5 : Œuvrer pour un développement résilient et cohérent avec la disponibilité des ressources

CONSIDERANT que le projet de PADD a été travaillé par les élus de la Communauté de Communes Auberive

Vingeanne Montsaugeonnais lors de plusieurs ateliers thématiques :

- Ateliers « habitat, fonctionnement urbain » les 12 janvier 2022 et 8 juin 2022 - Atelier « économie, tourisme et environnement » les 13 janvier 2022 et 23 juin 2022 - Atelier « agricole » les 28 septembre 2021 et 23 juin 2022 ;

CONSIDERANT que le projet de PADD, à la suite de ces ateliers a été présenté et débattu en conférence des maires

les 24 novembre 2022 et 4 juillet 2023 ;

CONSIDERANT que le projet de PADD a été présenté aux Personnes Publiques Associées le 05 octobre 2023 ;

CONSIDERANT que les conseillers municipaux ont reçu en amont de la présente séance, annexé à la convocation le

projet intégral du PADD ;

Après cet exposé, le Maire déclare que le débat s’instaure.

Le Conseil Municipal, a décidé

− DE PRENDRE ACTE du débat qui s’est tenu sur les orientations générales du PADD du PLUIH en cours d’élaboration, débat formalisé par cette délibération.

Le conseil reconnait avoir débattu et pris acte de ce PADD et pourra s’appuyer sur ce document pour la réalisation des projets futurs. Il est nécessaire de décliner les différents axes pour envisager des projets concrets.Le conseil reconnaît avoir pris connaissance des informations transmises par le PADD et envisage de s’appuyer sur ce document pour la réalisation de ses futurs projets et mentionne qu’il est nécessaire de décliner les différents axes pour l’élaboration de projets concrets.

Sécurisation de la sortie de l’aire de convivialité

Visite technique Comptage routier RD333

Panneau enfants Panneau zone 30 Panneau limite 30

Par courrier du 27 novembre 2023, la commune a sollicité l’avis des services du département pour une assistance technique de la voirie. Une réunion sur site a eu lieu le 12 février pour cibler les besoins de la commune.

Le comptage routier de 2019 démontre que le comportement de 85% des usagers est tolérable.

L’aire de convivialité est partagée entre les enfants et les boulistes et plusieurs solutions sont envisagées :

Soit, en amont, sur la RD333, positionner un panonceau indiquant un risque et la nécessité de ralentir ;

Soit, créer une zone 30 KM/h dans le centre du village

Soit, passer tout le village à 30 KM/h

En 2018, dans la montée de la rue St Martin, la chaussée a été configurée avec une largeur de 4,50m ce qui ne permet pas une vitesse excessive. Dans le cas d’une chaussée à 5 m :

VL VL c’est à 50 Km/h VL PL c’est au pas PL PL empiètement sur trottoirs

Tarifs des panneaux 30 km/h =141,50 €HT x2 Panneau enfants 216,50€ HT panneau zone 30= 181 HT x 8

Mme le Maire rappelle au conseil municipal, que par un courrier du 27 novembre 2023, la commune a sollicité l’avis des services techniques du département. Une visite a eu lieu sur site le 12 février afin d’étudier les solutions techniques.

M. Verdy Frédéric précise qu’il est nécessaire de justifier la demande de changement de vitesse sur une zone déterminée.

Mme Bonnard Gabrielle propose de passer tout le village à 30 km/h, aucun conseiller n’est favorable à cette solution.

Après avoir pris connaissance de l’étude réalisée et après débat, le conseil municipal à l’ unanimité :

- Décide d’installer un panneau de prévention sur le trottoir, 50 m au dessus de la sortie de l’aire de convivialité

- Donne tout pouvoir au Maire pour exécuter cette délibération.

Questions et communication diverses :

Label Village d’avenir Guide France ruralité

Label créé en novembre 2023, principalement pour accompagner les collectivités en ingénierie, pour la 1ère vague, La Sous- préfecture a contacté la mairie de Longeau-Percey préalablement au montage du dossier. Les autres communes (Vaillant, Leuchey, Aujeurres….) ont effectué une candidature groupée. A ce jour, pas de chargé de mission recruté. Dans le but d’être prêts lors de l’appel de candidatures pour la seconde vague, voulez- vous constituer un groupe de travail ? Si oui, qui veut participer ?

Mme Bonnard Gabrielle précise que le conseil municipal pourrait envisager un projet commun avec les communes environnantes (Verseilles-le-haut, Villegusien, Orcevaux, Flagey et Longeau) afin d’encourager la diversification des modes de déplacements en envisageant la construction de pistes cyclables et pédestres.

Infiltrations dues aux intempériesDébut février, l’eau de pluie s’est infiltrée vraisemblablement par le toit de la mairie. Déclaration de sinistre effectuée à Groupama. Des travaux de réparation sont à envisager dans un premier temps.

Pose de joints en silicone pour rétablir l’étanchéité. Après le passage de M. l’Architecte des Bâtiments de France, et avec son accord, demander un devis pour un toit en bacacier.

Plusieurs conseillers regrettent que la réfection du toit n’ait pas été retenue lors des travaux de réaménagement de la mairie.

Mme le Maire répond que nous n’avions pas assez d’argent.que nous avons entrepris les travaux de rénovation intérieure de la mairie avec une capacité d’autofinancement de 8000 € ce qui ne permettait pas de réaliser des travaux supplémentaires. Après le paiement des factures des travaux, il restait 3000€ au fond de roulement

Un désaccord demeure sur ce point.

Mme Auvigne Micheline propose de bâcher le toit pour pallier ces infiltrations d’eau dans l’immédiateté.

Transfert de la compétence « Eau » Modèle refus

La plupart des maires refusent de transférer la compétence « Eau » aux Communautés de Communes. La CCAVM organise un débat lors du prochain conseil communautaire. Cependant, la loi étant votée, les services de l’Etat commencent à préparer ce transfert. Les enjeux budgétaires, financiers, juridiques et organisationnels justifient une anticipation. A la date du transfert des compétences, l’EPCI est substitué de plein droit aux communes propriétaires dans tous les actes et délibérations ( contrats et marchés conclus pour l’aménagement, l’entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. Le bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des droits et obligations du propriétaire des biens et équipements considérés, à l’exception du droit d’aliéner. Cependant, la CCAVM ne disposant pas du personnel nécessaire pour relever les compteurs, entretenir les réseaux et facturer ces prestations et la consommation d’eau, par l’entremise de M. Guené nous incite à une délégation de gestion, sous la forme d’une convention. Le transfert des excédents budgétaires sera facultatif. Les « restes à recouvrer »seront à la charge de la commune.

Nous devons intégrer le coût RH (15 h/an) dans le budget « Eau ». Bénévolat de Laurent pas pris en compte mais il est délégué au « service de l’eau »et nous pourrons « refacturer » à la CCAVM ces services. Ce qui va renchérir le coût de l’eau auquel s’ajoutera la TVA à 5,5%. Pour l’assainissement, la TVA sera de 10% et le réseau d’eaux pluviales ne sera pas systématiquement transférable.

Dans le cadre de la délégation de gestion, la CC peut déléguer tout ou partie des compétences, sur tout ou partie du territoire, pour une durée déterminée. Le délégant CC est seul responsable de la compétence qu’il détient ; Il vote les tarifs.

Le délégataire « commune »agit au nom et pour le compte du délégant et lui rend compte.

Mme Auvigne Micheline demande des précisions sur le rôle de M. Guené. Mme le Maire répond que M. Guené a proposé son aide afin de faciliter ce transfert de compétence.

Le conseil municipal ne cautionne pas ce transfert de la compétence « eau »

Relevé semestriel des compteurs d’eau

Pour être en adéquation avec l’année civile, le relevé des compteurs d’eau aura lieu aux mois de juillet et décembre en 2024 et en décembre 2025

Le conseil municipal approuve cette décision

Investissements 2024 :

Travaux sur le réseau de distribution d’eau 34437,60 € TTC. L’effacement des réseaux étant prévu en 2025, pas de gros investissements pour le toit de la mairie et pour l’église cette année.M. Cozzella Laurent demande à Mme Bonnard Gabrielle et M. Garzino Vincent de faire le CR au conseil municipal de leur entrevue avec M. Chavaroc sur les capacités de financement de la commune.

Mme Le Maire informe le conseil municipal qu’elle a reçu un rapport de la part de M. Chavaroc concernant ce même sujet et l’a présenté aux conseillers.

Mme Bonnard Gabrielle demande si le SDED a fait parvenir à la commune le devis concernant l’effacement des réseaux.

Mme le Maire informe qu’elle a sollicité à maintes reprises le SDED sans résultat.

Organisation des festivités du 14 juillet

La municipalité de Verseilles le Bas envisage de réitérer la formule de 2023, c’est à dire à l’espace picnic de Verseilles le Haut, en commun avec la municipalité de Verseilles le Haut (si accord) et suggère qu’en 2025, le 14 juillet en commun soit à la halle. Mme Bonnard Gabrielle souligne une volonté apparente de réunir les habitants de Verseilles-le- Bas et de Verseilles-le-haut pour les animations festives. Ne pourrait-on pas envisager une réflexion sur un regroupement de ces deux communes avec celle de Longeau en commune nouvelle ?

Fleurissement

Mme Bonnard Gabrielle, M. Delamaere Alain et M. Prost Laurent proposent différents petits travaux qui seront effectués par leur soin.

- Passer le nettoyeur haute pression sur l’entourage de l’ancienne fontaine près de l’habitation de Jean Michel Garnier et de repeindre la borne fontaine. - Passer le nettoyeur haute pression sur le mur à l’entrée de l’église et de changer les jardinières

- Passer le nettoyeur haute pression sur le château d’eau et le repeindre. - Combler avec de la terre les contours du château d’eau.

M. Cozzella Laurent précise qu’il se chargera de trouver de la terre et de la transporter au château d’eau.

La séance est close à 23h