Compte-Rendu - CR 24 oct 23

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Déliberation - BULLETIN N 24

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Compte-Rendu - CR du 26 oct 2023

Compte-Rendu - CR 23 MARS 2017

Compte-Rendu - CR 24 oct 23 Document publié le Mardi 24 octobre 2023 par la commune de Verseilles-le-Bas. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 24 oct 23)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Environnement, Réunion du 24 octobre 2023

Présents : Mesdames DELAITRE Marie-Josèphe, BONNARD Gabrielle, MERCIER Estelle et MIOT-AUVIGNE Micheline Messieurs PROST Laurent, ASDRUBAL Elie, DELAMAERE Alain, PAIN Sébastien, GARZINO Vincent et VERDY Frédéric (arrivé à 21h)

Excusé ayant donné pouvoir : M. COZZELLA Laurent a donné pouvoir à M. GARZINO Vincent Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer. Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT, Mme Micheline MIOT-AUVIGNE a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal.

Projet d’effacement des réseaux (possibilité de financement)

Dans un premier temps, il était prévu d’emprunter 125000 € pour une première tranche de travaux mais jeudi après-midi, M. Mielle vice-président du SDED a informé M. Chavaroc qu’en raison du coût de l’étude (10 000 €) et du faible montant des travaux (moins de 200 000 € à la charge de la commune), l’effacement des réseaux serait réalisé en une seule fois donc montant du prêt 180 000 €. La réfection des trottoirs risque de rester à la charge totale de la commune, la CCAVM envisageant de supprimer les fonds de concours. Les subventions accordées pour les compteurs d’eau sont soumises au taux fixé en fin d’année par la préfète (40% en 2023). Vendredi soir, aucune banque n’acceptait de financer ce projet. La situation s’est débloquée quand j’ai proposé le remboursement anticipé de deux des 3 emprunts.

Suite à la délibération du 8 octobre 2019, le Syndicat Départemental de l’Energie et des Déchets a inscrit la commune de Verseilles le Bas pour la réalisation des travaux d’effacement des réseaux en 2024. Le devis s’élève à la somme de168 101 € avec un reste à charge pour la commune de 168 101€ (ni TVA récupérable ni subvention). Le devis de l’entreprise de TP pour la mise en limite des propriétés des compteurs d’eau s’élève à 35 146 € avec un taux de subventions espérées de 50%. Le goudronnage des trottoirs n’est pas comptabilisé dans ce projet. Le coût sera au mieux de 50% à la charge de la commune si la CCAVM applique le fonds de concours et au pire de100% à la charge de la commune. Demande de financement de 180 000 € auprès de divers organismes.

Banque Durée Taux Rbt trimestriel Rbt Annuel Coût de l’emprunt CMut/ CIC 200€ 25 ans 4,45% 2992.21x4 11968.84 299220 € C.Mut/CIC 25 ans 4,45% 12076.63 301915 € C. A. 20 ans 4,44% 23406,63x4 13626,52 272530 € C.A. 20 ans 4,44% 13765,86 275317 € B. Populaire 15 ans(125ke) 4,65% 2905,29x4 11621,16 49317, € Le crédit agricole a fait une simulation, mais au vu de notre dossier, ne fera pas de proposition de prêt. La Banque populaire ne prête pas sur une durée supérieure à 15 ans. Le Crédit Mutuel subordonne l’offre de prêt au remboursement anticipé des emprunts

souscrits à la caisse d’Epargne en 2014 et au crédit Mutuel en 2015 et attire l’attention du Conseil Municipal sur les taux élevés et sur la longue durée de ce prêt (25 ans).

Organisme

prêteur

Montant

initial Taux

Fin

prévisio

n

Capital

restant dû

Frais de

rembours

ement

anticipé

Intérêts

courus

depuis

dernière

échéance

TOTAL

Intérêts

non

remboursé

s

Economi

e

rembours

ement

anticipé

CAISSE

D'EPARG

NE

40 000,00 € 2,74% 2029 15679 ,95 € 143,06 € 334,16 € 16157,17 € 1 503,70 € 1026,48 €

CREDIT

MUTUEL 35 000,00 € 1,55% 2030

17 339,71

€ 134,38 € 97,93 €

17 572,02

€

993,68

€ 859,30 €

75 000,00 € 32019,66 € 2 497,38 € 2219,79 €

Monsieur Chavaroc, Conseiller aux décideurs locaux informe les conseillers municipaux que si la commune accepte cette proposition de prêt, elle pourra mener les travaux à venir, faire

face aux remboursements des échéances mais risque de s'exposer à avoir une CAF proche de "zéro" pour les années 2026 à 2032 (notamment une fois la compétence eau excédentaire transférée et dans l'attente de la fin du remboursement du prêt Crédit Mutuel de 2017). Tout nouveau projet d'investissement sera fort compromis jusqu'en 2032.Mr Mielle vice président du SDED propose, en cas de problème pour 2024, de reporter les travaux en 2025 ou 2026. Il est demandé au Conseil Municipal :

• de se prononcer sur le principe d’engager les travaux d’effacement des réseaux • En cas d’accord de principe, d’autoriser le remboursement anticipé des 2 prêts susvisés • En cas d’accord de principe, d’autoriser le Maire à souscrire l’offre de prêt la plus intéressante pour la Commune dans la limite de l’offre proposée par le Crédit mutuel. Après en avoir délibéré par voix pour, le Conseil Municipal décide le principe

• d’engager les travaux d’effacement des réseaux proposés par le SDED à hauteur d’un montant estimatif de 203247 €. Dont 23247 € d’autofinancement

• De rembourser par anticipation les prêts souscrits auprès de la Caisse d’Epargne en 2014 (40000 € au taux de 2,74%) et du crédit Mutuel en 2015 (35000 € au taux de 1,55%).• De charger Mme le Maire de signer tout document

Suite à un débat sur ce qui a été évoqué ci-dessus, la majorité des membres du Conseil Municipal : - n’est pas favorable à un remboursement anticipé des emprunts susmentionnés ; - décide de surseoir à cette délibération ;

- demande la prolongation du délai de validité de l’emprunt ;

- sollicite de nouveaux devis d’entreprises de travaux publics pour la pose des compteurs d’eau et l’éventuelle réfection des trottoirs et demande un délai de réflexion jusqu’à la prochaine réunion de conseil municipal.

Achat de terrain à la commune de Verseilles le Haut

Le maire présente la proposition de la commune de Verseilles le Haut de vendre à la commune de Verseilles le Bas pour la somme de 1000 €,en l’état actuel, la parcelle OA 0582, comprenant la réserve incendie et la partie récemment déboisée qui n’est pas dessouchée. Si la commune de Verseilles le Bas se porte acquéreur de cette parcelle, la commune de Verseilles le Haut se chargera de faire le nécessaire pour en obtenir la distraction des services de l’Etat et de l’ONF. Dans le cas contraire, la parcelle OA 0582 restera propriété de la commune de Verseilles le Haut. Après en avoir délibéré par 8 voix pour,1 voix contre et 2 abstentions, le Conseil Municipal décide :

- D’acheter à la commune de Verseilles le Haut, pour la somme de 1000 € la parcelle OA 0582 en son état actuel après distraction obtenue par la commune de Verseilles le Haut.

- De charger le Maire de signer tout document afférent à cette acquisition

Renouvellement de bail rural Sortie de Frédéric Verdy

Le bail de M. Jean-Michel Garnier expire en décembre 2023. Il m’a informée de sa décision de le renouveler pour les parcelles A766 ET A768 et de ne pas le renouveler pour les parcelles A752 et A795 qui seront libres à la location à partir du 1er janvier 2024. Trois éventuels preneurs sollicitent un bail ; Mme Corvasce, Mme Legall comme pâture pour leurs chevaux, et le Gaec des amazones pour une plantation de saules.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 6 voix pour,3 contre et 1 abstention décide :

- D’attribuer les parcelles A 752 et A 795 disponibles à la location à Sandrine Corvasce

- De charger le Maire de la rédaction du bail et de signer tout document

Création d’un numéro d’adressage

L’immeuble cadastré AA 33 sis rue St Etourni est pourvu de 2 entrées, dont une, donnant accès à un second logement. Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tels que les secours, la délivrance du courrier, etc…d’identifier clairement la seconde adresse et de lui attribuer le numéro 14 bis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte par 11 voix pour :

- de valider le numéro 14 bis, seconde adresse de l’immeuble cadastré AA 33

- d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Transfert de compétence GEMAPI au SITIV Présentation La CCAVM collecte la taxe GEMAPI par le biais de la taxe Foncière . Elle prévoit le transfert de la gestion de cette taxe au Syndicat en charge de l’entretien de la Tille

VU la délibération n°55/20 en date du 28 juillet 2020, approuvant le regroupement et les statuts du nouveau syndicat Intercommunal de la Tille, de l’Ignon et de la Venelle ;

CONSIDERANT qu’au 1er janvier 2018, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) se sont vu confier la compétence (Gestion des Milieux Aquatiques et Protection des inondations (GEMAPI), instituée par laloi portant Modernisation de l'Action Publique Territoriale et Affirmation des Métropoles (dite loi MAPTAM) du 27janvier 2014 et la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe).

CONSIDERANT que ces lois incitent par ailleurs les collectivités territoriales à organiser la mise en œuvre de ces compétences connexesrelatives à la gestion de l'eau et des rivières au travers de syndicats mixtes œuvrant à l'échelle de bassins hydrographiques cohérents.

CONSIDERANT la mise en place de la compétence GEMAPI qui vise ainsi à aborder de manière conjointe la prévention des inondationset la gestion des milieux aquatiques et des rivières. Vu la compétence obligatoire GEMAPI qui s'articule autour de 4 missions définies par le Code de l'Environnement (1",2",5'et 8' de l'article L.211-7 dudit code) comme suit :

1 L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin,

2 L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau,à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

5 La défense contre les inondations et contre la mer,

8 La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que lesformations boisées riveraines.

CONSIDERANT qu’à cette compétence obligatoire, peut être rattaché, dans un souci de cohérence de l'action territoriale, un certainnombre de compétences facultatives qui concourent également à la gestion équilibrée de la ressource en eau au seindu grand cycle de l'eau. Telles que les compétences mentionnées aux articles 3,4,6,7,9,10, 11 et 12 de I'articleL.211-7 comme suit : 3 L'approvisionnement en eau,

4 La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, o 6o La lutte contre la pollution,

7La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines,

9 Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile,

10 L’Exploitation, l’entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants, 11 La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques,

12 L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de lagestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un regroupement de sous bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

CONSIDERANT qu’à ce jour, les compétences 1, 2 et 8 sont exercées par le SITIV, dans un souci de clarté et afin d'avoir une approche complète et globale de la gestion en eau au sein du grand cyclede l'eau, il est proposé de modifier les statuts du SITIV pour y intégrer les compétences optionnelles associées à ce cycle, soit les compétences 7, 11 et 12 de l'article L211-7 du Code de l'Environnement. CONSIDERANT que ce transfert permettranotammentau SITIV d'assurer l'animation des dispositifs de planification, tel le SAGE, et contractuels, tel le contrat debassin Tille.

CONSIDERANT que pour que les nouveaux statuts soient validés, les deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant plus de 2/3 de la population doivent les approuver dans les trois mois,Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, par 3 voix pour, 1 voix contre, et 7 abstentions

DONNE UN AVIS FAVORABLE/ au transfert au SITIV de compétences des missions 7, 11 et 12 précitées:

- De protection et de conservation des eaux superficielles et souterraines ;

-La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

-L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la

protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous-bassins, ou

dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique

- APPROUVE les nouveaux Statuts de la Communauté de Communes ainsi modifiés par ce transfert. - CHARGE le président de solliciter les communes adhérentes pour approuver les nouveaux statuts du syndicat - CHARGE le Maire de signer tous documents nécessaires

Adhésion au nouveau périmètre de l’Etablissement Public d’Aménagement et de gestion de l’Eau SEQUANA Présentation

VU la modification des statuts de l’EPAGE Sequana et de leurs annexes par délibération du 11 juillet 2023.

VU les modifications statutaires portant sur l’extension du périmètre de l’EPAGE Sequana à certaines communes de la

Communauté de Communes d’Auberive, Vingeanne et Montsaugeonnais (CCAVM).

CONSIDERANT que ladite extension du périmètre de l’EPAGE Sequana intégrera :

- la communauté de communes d’Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais pour 24 communes - la communauté de communes du Montbardois pour 8 communes - la communauté de communes du Pays d’Alésia et de la Seine pour 5 communes - la communauté de communes Forêt, Seine et Suzon pour 3 communes - la communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne pour 7 communes - la communauté de communes du Châtillonnais pour 96 communes. CONSIDERANT que l’adhésion de la CCAVM permettra au syndicat d’exercer la compétence de gestion de milieux

aquatiques et prévention des inondations par la réalisation d’études, de travaux, d’aménagement, d’entretien et de

protection et restauration de sites, ainsi que la compétence « animation et concertation dans les domaines de la prévention

du risque d’inondation ainsi que la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un

sous bassin ou un groupement de sous bassin, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ».

le Maire indique que les communes de la CCAVM déjà adhérentes au titre du cours d’eau de l’Ource, et concernées par

l’extension, seront les suivantes : Auberive, Colmier le Bas, Colmier le Haut, Poinsenot, Poinson les Grancey, Vals des

Tilles et Villars Santenoge.

le Maire précise aussi que l’adhésion à l’EPAGE Sequana concernera en outre les communes suivantes : Aprey, Arbot,

Aujeurres, Aulnoy sur Aube, Bay sur Aube, Germaines, Perrogney les Fontaines, Praslay, Rochetaillée, Rouelles, Rouvres

sur Aube, Saint Loup sur Aujon, Ternat, Vauxbons, Vitry en Montagne et Vivey au titre des cours d’eau de l’Aube et de

l’Aujon.

CONSIDERANT que Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la

notification de cette délibération pour se prononcer,

Le Conseil Municipal, par 4 voix pour et 7 abstentions

Après en avoir délibéré :

- ACCEPTE le projet d’extension du périmètre des communes déjà adhérentes à l’EPAGE Sequana - DECIDE D’ADHERER à l’EPAGE Sequana et au projet de modifications statutaires - CHARGE le Maire de signer toutes pièces nécessairesAdhésion au contrat de Groupe d’assurance statutaire

La proposition la moins chère ne couvre pas les arrêts maladie ordinaire. Actuellement, nos agents ne sont pas concernés par la maternité (choix 8,32%).La rémunération est due à taux plein pendant les trois premiers mois de maladie hors jour de carence. En cas de souhait de modification de contrat, prévenir l’assureur par AR 3 mois à l’avance.

Le Maire rappelle qu’en vertu de l’application de l’article26 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret N° 86-552 du 14 mars 1986.

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : à l’unanimité

➢ décide :

Article 1er : d’accepter la proposition suivante

Assureur : CNP Courtier : Yvelin

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2024)

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Pour les agents (titulaires ou stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L : Risques garantis et conditions : tous les risques sauf maternité avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 8,32%.

Pour les agents (titulaires ou stagiaires) non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et les agents contractuels : Risques garantis et conditions : Congé pour invalidité imputable au service, grave maladie, maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant, maladie ordinaire Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 1,63%

SPL-XDEMAT : renouvellement de la convention de prestations intégrées Par délibération du 10 juin 2014, notre conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-XDEMAT créée en février 2012 par les départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne et rejoint ensuite par la Haute-Marne et d’autres départements afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme XACTES, XFLUCO, XCONVOC,XURBA…

A cette fin, il a acheté une action de la société, désigné son représentant au sein de l’assemblée générale, approuvé les statuts de la société SPL-XDEMAT et le pacte d’actionnaires, signé une convention de prestations intégrées et versé chaque année une cotisation à la société.

Cette convention arrivant à expiration, il convient pour continuer à bénéficier des outils de dématérialisation proposés par cette société, de la renouveler en signant une nouvelle convention. Les tarifs de base de SPL-XDEMAT n,ont pas changé depuis sa création et de nouveaux outils sont chaque année développés pour répondre aux besoins des collectivités actionnaires.

Après examen du projet de convention proposé pour une durée de 5 ans, je prie le Conseil de bien vouloir approuver la signature de cette convention avec la société SPL-XDEMAT.

Délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-1, L.1524-5 et L.1531-1, Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-XDEMAT, Vu le projet de convention de prestations intégrées,

Le Conseil Municipal, après examen, par 11 voix pour décide :

- D’approuver le renouvellement a compter du 31 décembre 2023, pour 5 années, de la convention de prestations intégrées entre la Collectivité et la société SPL-XDEMAT, afin de continuer à bénéficier des outils de dématérialisation mis par la société à la disposition de ses actionnaires.

- D’autoriser Mme le Maire à signer la convention correspondante dont le projet figure en annexe

Achat de cuisinière pour la salle des fêtes

4 PROPOSITIONS

Piano de cuisson BOULANGER – 4 PLAQUES – 1 FOUR 1 599 €

Piano de cuisson BUT – 5 PLAQUES – 3 FOURS 1 572,96 €

Piano de cuisson LECLERC – 4 PLAQUES – 1 FOUR 1 679 €

Piano de cuisson LECLERC – 4 PLAQUES – 3 FOURS 2 599 €

Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu’en raison de sa vétusté et d’un défaut de sécurité, la cuisinière au gaz de la salle des fêtes nécessite d’être changée et présente différents modèles de cuisinières électriques. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 11 voix pour opte pour l’achat d’une cuisinière électrique dans la limite de 2000 € et charge Mme le Maire de faire le nécessaire.Demande de subvention de l’association Egalité Santé

L’association Egalité Santé qui préconise un hôpital avec plateau technique à Rolampont a entrepris une action judiciaire

contre le projet de plateau technique à Chaumont

Mail du 15/09/23 « Nous vous invitons à vous saisir de ce sujet dans vos instances, et nous sommes à votre disposition

pour expliquer : nous sommes déjà intervenus auprès de plusieurs conseils municipaux, nous sommes prêts à continuer.

Certaines communes ont d'ailleurs élargi à leur population qui s'est montrée curieuse et avisée. Nous pouvons aussi

intervenir dans les conseils communautaires ou autres instances. C'est un luxe de la démocratie de pouvoir informer les

personnes face à un choix et nous sommes généreux de notre temps pour favoriser ce point.

Nous invitons ceux qui nous soutiennent à subventionner l'association qui engage des frais par son recours en justice. Nous remercions ici ceux qui ont déjà voté la subvention. »

Après en avoir délibéré, par 11 voix pour, le conseil municipal laisse libre choix aux habitants d’adhérer à l’association égalité santé et de la subventionner.

Questions et communications diverses

EnR Éolien Photovoltaïque

Réunion publique d’information des habitants le vendredi 27 octobre à 18 h et mise à disposition d’un registre de doléances aux jours et heures ouvrés de la mairie jusqu’au samedi 18 novembre à 12 h

Travaux de voirie voirie Verseilles

La CCAVM souhaite connaitre les besoins de travaux sur la voirie.

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Le Maire, Marie-Josèphe DELAITRE