Compte-Rendu - CR 4 avril 23

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Compte-Rendu - CR 4 avril 23 Document publié le Samedi 1 juillet 2023 par la commune de Verseilles-le-Bas. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 4 avril 23)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Transports, Réunion du conseil municipal du 4 avril2023

Tous les conseillers étaient présents sauf,

Excusés ayant donné pouvoir : Mme BONNARD Gabrielle a donné pouvoir à M. PAIN Sébastien et M. ASDRUBAL Elie

a donné pouvoir à M. COZZELLA Laurent.

Excusée : Mme MERCIER Estelle

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer.

Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT,M. Vincent GARZINO a été désigné en qualité de secrétaire par le Conseil

Municipal.

Approbation du Compte Financier Unique 2022_Budget principal

Madame le Maire rappelle que la commune de Verseilles le Bas expérimente le Compte Financier Unique (CFU) qui a vocation à devenir la nouvelle présentation des comptes locaux. Il s’agit d’un compte commun à l’ordonnateur et au comptable et se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Elle rappelle que la collectivité a appliqué le référentiel budgétaire et comptable M57 abrégé. Vu l’article L1612-12 et suivants,

Vu l’article 242 de la Loi de Finances pour 2019 modifié par l’article 137 de la Loi de Finances pour 2021 permettant aux collectivités d’expérimenter le CFU

Considérant que Madame le Maire a quitté la séance, conformément à l’article 2121-14 du Code général des Collectivités Territoriales

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par :9 VOIX POUR, approuve le compte financier unique du budget principal de la commune de Verseilles le Bas comme suit :

2022

Section d’investissement Recettes 86 599.82 €

Dépenses 76 965.53 €

Totaux 9 634.29 €

Section de fonctionnement Recettes 81 033.05 €

Dépenses 67 964.88 €

Totaux 13 068.17 €

Investissement Fonctionnement Totaux

Résultats au 31/12/2021 + 4 417.19€ + 26 514.74 € + 30 931.93 €

Résultat exercice 2022 + 9 634.29 € + 13 068.17 € + 22 702.46 €

Résultat de clôture au

31/12/2022

+ 14 051.48 € + 39 582.92 € + 53 634.39 €

Restes à réaliser 2022 -17 629.00 € 0 -17 629.00 €

Résultat cumulé au

31/12/2022

- 3 577.52 € 39 582.92 € 36 005.39 €

Affectation du résultat

Après avoir entendu Le Compte Financier unique de l’exercice 2022, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2022, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve l’affectation du résultat de l’exercice 2022 comme suit :

-Report de l’excédent de 14051,48 € en recettes d’investissement au compte 001 du budget 2023 -Report de l’excédent de 36005,39 € en recettes de fonctionnement au compte 002du budget 2023 -Couverture du déficit de 3577, 52 € au compte 1068 en recettes d’investissement du budget 2023Vote des Quatre taxes

La communauté de communes ayant augmenté son taux en 2022 et les bases fiscales étant revalorisées de 7% pour compenser l’inflation, le maire propose aux conseillers de ne pas augmenter les taux des différentes taxes soit : - 32,56% pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties

- 13,13% pour la Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties

- 9,76% pour la Contribution Foncière des Entreprises

- 11,17% pour la Taxe d’Habitation des Résidences Secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de reconduire les taux des taxes directes locales et autorise le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.

Dispositif Gérer mes Biens Immobiliers à effectuer avant le 1er juillet 2023 en se connectant sur votre espace impôts.gouv.fr (Nbre d’occupants et superficie des locaux)

Vote budget primitif 2023

Le Maire présente le budget primitif principal de l’exercice 2023 de la commune. Le budget de la section Fonctionnement pour les dépenses et les recettes s’équilibre à 119 018,39 € Le budget de la section Investissement pour les dépenses et les recettes s’équilibre à 70 715 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve le budget primitif principal à l’unanimité et autorise le maire à signer tout document relatif à cette délibération.

Achat d’extincteurs

Suite à la vérification des extincteurs répartis entre les différents bâtiments communaux, il s’est avéré nécessaire de remplacer celui de la mairie et celui de la salle des fêtes. Pour ne pas perdre la subvention allouée par Groupama, le Maire a eu recours à la délégation accordée par le Conseil Municipal (alinéa 4 de l’article 2122-22 du CGCT) pour procéder au remplacement de ces 2 appareils pour la somme de 267,20 € HT Ces extincteurs devraient être subventionnés à 50% par Groupama

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le remplacement de 2 extincteurs pour la somme de 267,20 € HT et décide d’inscrire cette dépense en Investissement au chapitre 21 du budget 2023.

Adhésion au SMIPEP des communes de Celles en Bassigny et Lavernoy

Vu la délibération N°2023/01 du Conseil Municipal de Celles en Bassigny ; Vu la délibération N° 2023_1 du Conseil Municipal de Lavernoy ;

Vu la délibération N) 20230222 du SMIPEP Sud Hte -Marne

Après avoir entendu les explications de Mme le Maire ;

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,accepte l’adhésion des communes de Celles en Bassigny et Lavernoy au SMIPEP Sud Haute-Marne,

Adhésion au SDED Ville de St Dizier et modification des statuts

Vu la délibération de la ville de St Dizier du 15 décembre 2022 demandant son adhésion au SDED 52 pour le transfert de sa compétence « installation de recharges de véhicules électriques (IRVE) » Vu la délibération du SDED 52 du 2 février 2023 acceptant l’adhésion de la ville de St Dizier et prenant acte du transfert concomitant de sa compétence « IRVE ».

Considérant que suite à ces adhésions et transfert de compétences les annexes au statut du SDED 52 doivent être mis à jour.

En conséquence, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, donne un avis favorable -à la demande d’adhésion de la ville de St Dizier au SDED 52

-aux modifications statutaires du SDED 52,dont une copie est jointe à la présente délibération

INFORMATIONS DIVERSES :

Devis nettoyage du château d’eau

Coût du nettoyage du château d’eau pour 2022 payé en 2023 : 468 € augmentation de 5 € en 2023 Réponse de l’ARS concernant le nettoyage du château d’eau : désinfection obligatoire (Art. 13 de l’arrêté préfectoral).PLUI-H :

Un atelier est prévu le 11 avril pour référencer les logements vacants, les corps de ferme à diviser, projeter les logements neufs et les démolitions et reconstruction

Ravalement des façades de la mairie

Mme l’Architecte des bâtiments de France émet des prescriptions concernant les coloris de ravalement du bâtiment de la mairie. Les murs doivent être de teinte RDS 075 80 20. Les fenêtres gris clair RDS000 75 00 ou blanc cassé 080 90 05. Le RAL 7012 uniquement pour les portes.

Date commencement des travaux ? Qui participe ? Durée ?

Achat de terrain

Mme le Maire de Verseilles le Haut a proposé de vendre à la commune de Verseilles le Bas la parcelle de terrain où est implantée la réserve incendie commune à nos deux collectivités. Or, le Conseil Municipal de Verseilles le Haut est partagé quant au bien-fondé de cette vente et souhaite réaliser un « sondage d’opinion » auprès des habitants.

Bilan eau 2022

Pour l’année 2022 les dépenses / recettes laissent apparaître un solde positif mais la pose des compteurs d’eau et le nettoyage du château d’eau ont été payées en 2023.

Bilan conso électricité mairie : avant/après travaux

Suite aux travaux de rénovation de la mairie, la consommation d’électricité a été divisée par 4 ; La facture seulement par 2

CCID

Désignation d’un bâtiment en catégorie 6. L’administration va renvoyer les PV. Nouvelle réunion ou signature siaccordpour le local choisi

Aménagement extérieur de la mairie

5 places de stationnement existent. Pas de possibilité de stationnement en épi. Mur du fond (n’appartient pas à la commune). Enlever la table de pique-nique pour y installer une grande jardinière. Même modèle mais en plus petit sous le préau.

Projet ferme de la Losne

La ferme de la Losne m’a contactée samedi après-midi au sujet de son projet de station-service au Gaz (Bio méthane) et souhaite nous le présenter soit à la mairie, soit sur site.

Compte-rendu différentes commissions

Verseilles le Bas, le 4 avril 2023

Le Maire,

Marie-Josèphe DELAITRE