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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+16+publié+le+21+mars+2013
Document publié le Jeudi 21 mars 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+16+publié+le+21+mars+2013)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 16 - MARS 2013
http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté N °2013073-0003 - Arrêté n °2013-00318bis portant cessation d'interdiction de la circulation des véhicules "non articulés" de plus de 3,5 tonnes
transportant des marchandises sur tout ou partie des axes du plan neige verglas d'Ile- de- France. .................................... 1
Arrêté N °2013074-0001 - Arrêté n °2013-00320 portant cessation de la limitation de la vitesse et interdiction de dépassement faites aux véhicules de plus de 3,5 tonnes et aux véhicules de transport de matières dangereuses sur l'ensemble des axes du plan neige verglas d'Ile- de- France. .................................... 4
Arrêté N °2013074-0002 - Arrêté n °2013-00321 portant cessation de l'interdiction de la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes "articulés"
transportant des marchandises et des véhicules de transport de matières
dangereuses sur N 118 (axe du plan neige verglas d'Ile- de- France) .................................... 7
Arrêté N °2013074-0003 - Arrêté n °2013-00322 portant cessation de l'interdiction de la circulation des véhicules "non articulés" de plus de 3,5 tonnes
transportant des marchandises sur la N118 (axe du plan neige verglas d'Ile de France) .................................... 10
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
Arrêté N °2013077-0003 - arrêté n °2013- PREF- DPAT/3-0052 portant création d'une
zone intercommunale de taxis .................................... 13
DRCL
Arrêté N °2013042-0004 - Arrêté préfectoral n °2013042-0004 du 11 février 2013 portant adhésion de la commune de Sceaux (92) au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne .................................... 16
Arrêté N °2013078-0001 - n ° 2013- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL 047 du 19 mars 2013
mettant en demeure la société ARTHUS BERTRAND de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral n ° 2011.PREF.DRIEE/0022 du 14 janvier 2011 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement des installations
situées 26/34 rue de la Fromenterie à PALAISEAU (91220) .................................... 20
DRHM
Arrêté N °2013074-0004 - ARRETE N ° 2013.PREF.DRHM/ PFF 005 du 15 mars 2013 portant
nomination d'un régisseur de recettes d'État auprès du commissariat de police d'ATHIS- MONS .................................... 25
Secrétariat Général
Autre - Annulation partielle par le Conseil d'État de l'arrêté n °09-1185 du
préfet de région du 08/09/2009 établissant le périmètre et la liste des communes de l'unité urbaine de Paris .................................... 29 91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté N °2013072-0005 - Arrêté conjoint N ° 2013 - 12 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS- TS) .................................... 39
Arrêté N °2013067-0001 - Arrêté n °2013/015- DS/ MRIC portant désignation d'un inspecteur au titre de l'article L.1435-7 du code de la Santé Publique .................................... 42
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Groupe Public de Santé Perray- Vaucluse
Décision - Décision n °2013-021 portant délégation de signature à Madame Audrey DESMONS, ingénieur en chef .................................... 45
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté N °2013073-0004 - Arrêté interpréfectoral n ° 935 du 14 mars 2013
approuvant le plan de prévention du bruit dans l'environnement de l'aérodrome de Paris- Orly .................................... 47
91 - Maison d'Arrêt de Fleury- Mérogis
Décision - 2013 - D - 02 - DSD du 18 mars 2013 .................................... 52
Décision - 2013 - D - 03 - DSD du 18 mars 2013 .................................... 54
Décision - 2013 - D - 04 - DSD du 18 mars 2013 .................................... 56
Décision - 2013 - D - 05 - DSD du 18 mars 2013 .................................... 58
Décision - 2013 - D - 06 - DSD du 18 mars 2013 .................................... 61
Décision - 2013 - D - 07 - DSD du 18 mars 2013 .................................... 63
Décision - 2013 - D - 08 - DSD du 18 mars 2013 .................................... 65
Décision - 2013 - D - 09 - DSD du 18 mars 2013 .................................... 67
Décision - 2013 - D - 10 - DSD du 18 mars 2013 .................................... 69
Décision - 2013 - D - 11- DSD du 18 mars 2013 .................................... 72
Décision - 2013 - D -12 - DSD du 18 mars 2013 .................................... 75
Décision - 2013 - D - 13 - DSD du 18 mars 2013 .................................... 77
Décision - 2013 - D - 14 - DSD du 18 mars 2013 .................................... 79 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013073-0003
signé par le Préfet de Police
le 14 Mars 2013
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté n °2013-00318bis portant cessation
d'interdiction de la circulation des véhicules
"non articulés" de plus de 3,5 tonnes
transportant des marchandises sur tout ou
partie des axes du plan neige verglas d'Ile- de-
France.
Arrêté N°2013073-0003 - 21/03/2013 Page 1 Page 2
Ed
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE POLICE,
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ARRÊTÉ N°2013-00318 bi
PORTANT CESSATION DE L’INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES VEHICULES «NON ARTICULES » DE PLUS DE 3,5 TONNES TRANSPORTANT DES MARCHANDISES
SUR TOUT OU PARTIE DES AXES DU PLAN NEIGE VERGLAS D'ILE DE FRANCE
Le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le codé de la route, notamment son article R.411-18 ;
Va le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-I ;
Vu le code de la défense, notamment son article R*1311-29 :
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national :
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2011- 00853 du 4 novembre 2011 instituant un plan de gestion des
conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région d'Ile-de-France dénommé Plan Neige Verglas d’Ile-de-France (PNVIF) :
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu Parrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'instruction du 14 novembre 201 1 relative au tri des poids lourds en période d’intempéries ;
Considérant que l’amélioration des conditions de circulation sur les axes du plan neige verglas
d'Ile-de-France rend possible la circulation des véhicules « non articulés » dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes transportant des marchandises,
Considérant les avis recueillis auprès des préfets des zones de défense et de sécurité limitrophes et des départements d’Ile-de-France,
Arrêté N°2013073-0003 - 21/03/2013 ARRETE
Article 1 : Abrogation
L’arrêti n°2013-00316 en date du mercredi 13 mars 2013 portant interdiction de la circulation des véhicules
«non articulés » de plus de 3.5 tonnes transportant des marchandises sur les axes
précisés en annexe esi abrogé à compter du jeudi 14 mars 2013 à 09h00.
Article À :
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, les préfets des départements de la
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de
Marne, et du Val d'Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation, et le directeur du PC zonal
de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de léxécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le prése't arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région
d'Ile-de-France et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article 2 ainsi qu'aux services
suivants :
- Région de la gendarmerie d'Ile-de-France ;
- Direction zonale CRS d'Ile-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d’lle-de-France :
- Direction de l’ordre public et de la circulation ;
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne
-_ Directions départementales de 14 sécurité publique 77, 78, S1 et 95 :
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF,
SAP ;
- M. le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- MM les présidents des Conseils Généraux d’Ile-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le jeudi 14 mars 2013
Pour le Préfet de Police, préfet de la zone
de défense-etdesécurité de Paris,
Arrêté N°2013073-0003 - 21/03/2013 Page 3 Page 4
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013074-0001
signé par le Préfet de Police
le 15 Mars 2013
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté n °2013-00320 portant cessation de la
limitation de la vitesse et interdiction de
dépassement faites aux véhicules de plus de
3,5 tonnes et aux véhicules de transport de
matières dangereuses sur l'ensemble des axes
du plan neige verglas d'Tle- de- France.
Arrêté N°2013074-0001 - 21/03/2013 D Er À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE POLICE,
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ARRÊTÉ N° 2013-00320
PORTANT CESSATION DE LA LIMITATION DE LA VITESSE ET INTERDICTION DE
DEPASSEMENT FAITES AUX VEHICULES DE PLUS DE 3,5 TONNES ET AUX
VEHICULES DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES SUR L'ENSEMBLE DES
AXES DU PLAN NEIGE VERGLAS D’ILE-DE-FRANCE
Le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-I ;
Vu le code de la défense, notamment son article R*1311-29 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2011- 00853 du 4 novembre 2011 instituant un plan de gestion des
conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région d’Ile-de-France dénommé plan
neige ou verglas en Ile-de-France (PNVIF) ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d’intempéries ;
Considérant l’amélioration des conditions de circulation sur les axes du Plan Neige Verglas d’Ile-de-
France,
Considérant que l’amélioration de ces conditions de circulation rend possible la cessation de la
limitation de la vitesse et l’interdiction de dépassement faites aux véhicules de plus de 3.5 tonnes et
aux véhicules des transports de matières dangereuses,
Considérant les avis recueillis auprès des préfets des zones de défense et de sécurité limitrophes et
des départements d’Ile-de-France,
Arrêté N°2013074-0001 - 21/03/2013 Page 5 ARRETE
Article 1 : Abrogation
L’arrêté n° 2013-00291 bis en date du 10 mars 2013 portant limitation de la vitesse et interdiction de
dépassement faites aux véhicules de plus de 3,5 tonnes et aux véhicules de transport de matières
dangereuses sur l’ensemble des axes du plan neige verglas d’Ile-de-France est abrogé à compter du
vendredi 15 mars 2013 à 11h30.
Article 2 :
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, les préfets des départements de la
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de
Marne, et du Val d'Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation, et le directeur du PC zonal
de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région
d'Ile-de-France et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article 3 ainsi qu’aux services
suivants :
- _ Région de gendarmerie d’Ile-de-France ;
- Direction zonale CRS d’Ile-de-France ;
- _ Compagnies autoroutières de CRS d’Ile-de-France ;
- Direction de l’ordre public et de la circulation ;
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF,
SAPN) ;
- M.le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- _ MM les présidents des Conseils Généraux d’Ile-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 15 mars 2013
Pour le Préfet de Police, préfet de la zone
de défense et de sécurité de Paris
Le préfet. secrétaire général de la zone de défense et de,sécurité d Ï
Page 6 Arrêté N°2013074-0001 - 21/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013074-0002
signé par le Préfet de Police
le 15 Mars 2013
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté n °2013-00321 portant cessation de
l'interdiction de la circulation des véhicules de
plus de 3,5 tonnes "articulés" transportant des
marchandises et des véhicules de transport de
matières dangereuses sur N 118 (axe du plan
neige verglas d'Ile- de- France)
Arrêté N°2013074-0002 - 21/03/2013 Page 7 A À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE POLICE,
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ARRÊTÉ N° 2013-00321
PORTANT CESSATION DE L’INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES VEHICULES
DE PLUS DE 3.5 TONNES « ARTICULES » TRANSPORTANT DES MARCHANDISES ET
DES VEHICULES DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES SUR N118 (AXE DU
PLAN NEIGE VERGLAS D’ILE-DE-FRANCE)
Le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R*1311-29 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2011- 00853 du 4 novembre 2011 instituant un plan de gestion des
conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région d’Ile-de-France dénommé Plan
Neige Verglas d’Ile-de-France (PNVIF) ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d’intempéries ;
Considérant que l’amélioration des conditions de circulation sur les axes du plan neige verglas
d'Ile-de-France rend possible la circulation des véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes
«articulé » transportant des marchandises et des véhicules de transport de matières dangereuses
Considérant les avis recueillis auprès des préfets des zones de défense et de sécurité limitrophes et
des départements d’Ile-de-France,
Page 8 Arrêté N°2013074-0002 - 21/03/2013 ARRETE
Article 1 : Abrogation
L'arrêté n° 2013-00300 en date du 11 mars 2013 portant interdiction de la circulation des véhicules
«articulés » de plus de 3.5 tonnes transportant des marchandises et des véhicules de transports
de matières dangereuses sur la N118 dans les deux sens de circulation entre la RD7 à Sèvres (92) et
l'autoroute A10 (échangeur de Courtaboeuf (91)) est abrogé à compter du vendredi 15 mars 2013 à
09h00.
Article 2 :
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, les préfets des départements de la
Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de
Marne, et du Val d’Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation, et le directeur du PC zonal
de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région
d'Ile-de-France et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article 2 ainsi qu’aux services
suivants :
- _ Région de la gendarmerie d’Ile-de-France ;
- Direction zonale CRS d’Ile-de-France ;
- _ Compagnies autoroutières de CRS d’Ile-de-France ;
- Direction de l’ordre public et de la circulation ;
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne
- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF,
SAPN) ;
- _M.le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- _ MMles présidents des Conseils Généraux d’Ile-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 15 mars 2013
Pour le Préfet de Police, préfet de la zone
de défense et de sécurité de Paris,
Le préfet. secrétaire énéraldeta 7
zone’ de défense et|de s cürité de Paris
—Märtine MONTELL
Arrêté N°2013074-0002 - 21/03/2013 Page 9 Page 10
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013074-0003
signé par le Préfet de Police
le 15 Mars 2013
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté n °2013-00322 portant cessation de
l'interdiction de la circulation des véhicules
"non articulés" de plus de 3,5 tonnes
transportant des marchandises sur la N118
(axe du plan neige verglas d'Ile de France)
Arrêté N°2013074-0003 - 21/03/2013 se à À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE POLICE,
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ARRÊTÉ N°2013-00322
PORTANT CESSATION DE L’INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES VEHICULES
«NON ARTICULES » DE PLUS DE 3,5 TONNES TRANSPORTANT DE MARCHANDISES
SUR LA N 118 (AXE DU PLAN NEIGE VERGLAS D’ILE-DE-FRANCE)
Le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R*1311-29 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2011- 00853 du 4 novembre 2011 instituant un plan de gestion des
conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région d’Ile-de-France dénommé Plan
Neige Verglas d’Ile-de-France (PNVIF) ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d’intempéries ;
Considérant que l’amélioration des conditions de circulation sur les axes du plan neige verglas
d’Ile-de-France rend possible la circulation des véhicules « non articulés » dont le PTAC est supérieur
à 3,5 tonnes transportant des marchandises,
Considérant les avis recueillis auprès des préfets des zones de défense et de sécurité limitrophes et
des départements d’Ile-de-France,
Arrêté N°2013074-0003 - 21/03/2013 Page 11 ARRETE
Article 1 : Abrogation
L’arrêté n° 2013-00301 en date du 11 mars 2013 portant interdiction de la circulation des véhicules
«non articulés » de plus de 3.5 tonnes transportant de marchandises sur la N118 dans les deux
sens de circulation entre la RD7 à Sèvres (92) et l'autoroute A10 (échangeur de Courtaboeuf (91) est
abrogé à compter du vendredi 15 mars 2013 à 09h00.
Article 2 :
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, les préfets des départements de la
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de
Marne, et du Val d'Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation, et le directeur du PC zonal
de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région
d'Ile-de-France et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article 2 ainsi qu’aux services
suivants :
-__ Région de la gendarmerie d’Ile-de-France ;
-__ Direction zonale CRS d’Ile-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d’Ile-de-France ;
-__ Direction de l’ordre public et de la circulation ;
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne
- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;
-_ Direction des transports et de la protection du public ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF,
SAPN) ;
- M.le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- MM les présidents des Conseils Généraux d’Ile-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 15 mars 2013
Pour le Préfet de Police, préfet de la zone
de défense et de sécurité de Paris,
Le préfet, secrétaire général de la
artine MONTEIL
Page 12 Arrêté N°2013074-0003 - 21/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013077-0003
signé par le Secrétaire Général
le 18 Mars 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BREL
arrêté n °2013- PREF- DPAT/3-0052 portant
création d'une zone intercommunale de taxis
Arrêté N°2013077-0003 - 21/03/2013 Page 13 b | 2, Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
Direction des Polices Administratives et des Titres
Bureau de la Réglementation
Section des activités réglementées
Euy,le [18 MAR 201
ARRETE n° 2013-PREF-DPAT/3-0052
portant création d'une zone intercommunale de taxis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 relatif aux
pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département,
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la
profession
d'exploitant de taxi,
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier
1995,
Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale
des taxis,
Vu l'avis émis le 5 février 2013 par la commission départementale des taxis,
Vu la demande présentée le 15 octobre 2012 par la commune de Quincy sous Sénart,
Vu l'avis favorable émis le 28 février 2013 par le maire de la commune de Boussy Saint
Antoine,
Sur proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1er : Il est créé une zone intercommunale de stationnement des véhicules de taxis sur
les communes de Boussy Saint Antoine et Quincy Sous Sénart.
Article 2 : Seuls sont autorisés à stationner dans cette zone, les taxis des deux communes
précités.
Article 3 : Les taxis des communes extérieurs à celles où sont implantées les gares ne sont
autorisés à y stationner qu'en cas de réservation préalable dont les conducteurs devront
apporter la preuve en cas de contrôle.
Article 4 : Le nombre de taxis autorisés à stationner dans les limites territoriales de la zone
intercommunale est de quatre.
Article 5 : Les quatre taxis sont répartis dans les limites des deux communes de manière
suivante :
- Commune de Boussy Saint Antoine : 2
- Commune de Quincy Sous Sénart : 2
Article 6 : Le nombre des taxis pourra être modifié par le préfet à la demande des maires des
communes susvisées ou des maires de la communauté d'agglomération et après avis de la
commission départementale des taxis.
Page 14 Arrêté N°2013077-0003 - 21/03/2013 Article 7 : Les maires pourront assortir les autorisations de stationnement des taxis de
conditions particulières telles que l'obligation de stationner à certains moments sur leur
commune de rattachement.
Article 8 : Les conducteurs de taxi régulièrement autorisés par l'une des communes visées à
l'article 5 pourront stationner aux emplacements prévus à cet effet par arrêté municipal, dans
l'ordre d'arrivée et desservir toutes les communes de cette zone intercommunale.
Article 9 : Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet
d'une publication au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet, par délégation
Le Secrétaire Général
AT CA
Alain ESPINASSE
Arrêté N°2013077-0003 - 21/03/2013 Page 15 Page 16
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013042-0004
signé par le Secrétaire Général
le 11 Février 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BIEFA
Arrêté préfectoral n °2013042-0004 du 11
février 2013 portant adhésion de la commune
de Sceaux (92) au Syndicat intercommunal
funéraire de la région parisienne
Arrêté N°2013042-0004 - 21/03/2013 Le Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE PARIS
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
PREFECTURE DE PARIS
PREFECTURE DES YVELINES
PREFECTURE DE L’ESSONNE
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Arrêté préfectoral n° 2013042-0004 en date du 11 février 2013
portant adhésion de la commune de Sceaux (92)
au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,
Le préfet des Yvelines,
Le préfet de l'Essonne,
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le préfet du Val-de-Marne,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L. 5211-18, L.5711-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1926 modifié par arrêté du 6 février 1926 portant création du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour les pompes funèbres ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 26 mars 2003 adoptant la modification de la dénomination et des statuts du syndicat ;
RAA-REG n° 28 du 15.02,13
5, rue Leblanc — 75911 PARIS Cedex 15 - Tél. : 01 82 52 40 00 Arrêté N°2013042-0004 - 21/03/2013 Page 17 Vu lParrêté inter-préfectoral n° 2007-155-1 du 4 juin 2007 portant, notamment,
modification des statuts du Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne
(SIFUREP) ;
Vu la délibération n° 11-f-4 du conseil municipal de la ville de Sceaux en date du 8
décembre 2011 sollicitant l’adhésion de la Ville au SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2012-06-14 en date du 21 juin 2012, du comité syndical du SIFUREP approuvant l'adhésion de la commune de Sceaux ;
Vu la circulaire n° 2012-18 en date du 3 septembre 2012 transmise par lettre
recommandée avec accusé de réception le 5 septembre suivant et sollicitant l'avis des
membres du SIFUREP ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont remplies ;
ARRETENT
Article 1e : La commune de Sceaux est admise à adhérer au Syndicat Interconmmunal
Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP).
Article 2 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d’Ile-de-France,
préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines,
de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saïint-Denis et du Val-de-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Fait à Paris, le 11 février 2013
Pour Ampliation Pour le préfet de la région d'Ile-de-France, : préfet de Paris, Dr
Le dhét au HbUÉEAù * ana préfet, secrétaire généraldelai Piéfécture de Paris,
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Page 18 Arrêté N°2013042-0004 - 21/03/2013 Pour le préfet du dépaftement
des Yvelines "
je
Philippe CASTANET
Pour le préfet du département
de la Seine-Saint-Denis,
et par délégation,
le secrétaire général
Eric SPITZ
Pour le préfet du département
de l’Essonne,
et par délégation,
le secrétaire général
Alain ESPINASSE
Pour le préfet du département
des Hauts-de-Seine,
et par délégation,
le secrétaire général
LU AU
Didier MONTCHAMP
Pour le préfet du département
du Val-de-Marne,
et par délégation,
le secrétaire général adjoint
LT
Herve CARRERE
Arrêté N°2013042-0004 - 21/03/2013 Page 19 Page 20
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013078-0001
signé par le Secrétaire Général
le 19 Mars 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFTI
n ° 2013- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL
047 du 19 mars 2013 mettant en demeure la
société ARTHUS BERTRAND de respecter
certaines dispositions de l'arrêté préfectoral n °
2011.PREF.DRIEE/0022 du 14 janvier 2011
portant actualisation des prescriptions de
fonctionnement des installations situées 26/34
rue de la Fromenterie à PALAISEAU (91220)
Arrêté N°2013078-0001 - 21/03/2013 7
EX #] Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFTSSPILL/ 047 du 19 MARS 2013
mettant en demeure la Société ARTHUS BERTRAND de respecter certaines dispositions de
l'arrêté préfectoral n° 2011.PREF.DRIEE/0022 du 14 janvier 2011 portant actualisation des
prescriptions de fonctionnement des installations situées 26/34 rue de la Fromenterie à
PALAISEAU (91120)
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.511-1, L.514-1 et R.512-1,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en
qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de signature à
M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2005 modifié relatif au programme national d'action contre la
pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses,
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 relatif au installations de traitements de surfaces soumises à
autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées,
VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes et
des déchets,
Arrêté N°2013078-0001 - 21/03/2013 Page 21 VU l'arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DCL/0281 du 28 juillet 2003 autorisant la société ARTHUS
BERTRANDà exploiter au 26/34 rue de la Fromenterie à PALAISEAU (91120) les activités suivantes :
* n° 2565-24 (À) : revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou
chimique. Volume total des cuves de traïtement = 4 800 litres,
*__n°2560-2 (D) : travail mécanique des métaux et alliages. Puissance totale des machines fixes
associées = 248 kW,
* n°2561 (D) : trempe, recuit ou revenu des métaux et alliages. Deux fours d'une puissance
totale de 35 kW,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011.PREF.DRIEE.0022 du 14 janvier 2011 portant actualisation des
prescriptions de fonctionnement des installations de traitement de surface exploitées par la Société
ARTHUS BERTRAND sur son site de PALAISEAU (91125) - 26/34, rue de la Fromenterie,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 13 décembre 2012, établi à la suite
d'une visite d'inspection effectuée le 13 novembre 2012,
CONSIDERANT qu'il n'existe pas de système de désenfumage sur le site comme le prévoient les
dispositions de l'article 7.2.2.2 de l'arrêté préfectoral susvisé,
CONSIDERANT que l'analyse du risque foudre n'a pas été réalisée conformément à l'article 7.2.4 de
l'arrêté préfectoral n° 2011.PREF.DRIEE.0022 du 14 janvier 2011,
CONSIDERANT que la recherche de substances dangereuses dans l'eau n'a pas été réalisée comme le
prévoient les dispositions du titre 8 de l'arrêté préfectoral n° 2011.PREF.DRIEE.0022 du 14 janvier
2011,
CONSIDERANT que le contrôle des rejets atmosphériques par un organisme agrée n'a pas été réalisé
conformément aux dispositions de l'article 3.2.5 de l'arrêté préfectoral n° 2011.PREF.DRIEE.0022 du
14 janvier 2011,
CONSIDERANT que, de ce fait, la protection des intérêts visés par l'article L.511-1 du code de
l'environnement n'est pas garantie et qu'il convient de faire application des dispositions de l'article
L.514-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : À compter de la notification du présent arrêté, la Société ARTHUS BERTRAND), dont
le siège social est situé 6 place Saint-Germain-des-Près à PARIS (75006), est mise en demeure de
respecter, pour son établissement situé 26/34 rue de la Fromenterie, sur le territoire de la commune de
PALAISEAU (91120), les prescriptions suivantes de l'arrêté préfectoral n° 2011.PREF.DRIEE.0022 du
14 janvier 2011 :
°__ avant le 15 juin 2013
© réaliser une analyse du risque foudre conformément à l'article 7.2.4 relatif à la protection
contre la foudre,
© rechercher les substances dangereuses dans l'eau conformément au titre 8 relatif à la
recherche de substances dangereuses dans l'eau. (1! convient d'engager au minimum la 1°
campagne de mesure sur les 6 prévues dans ce délai)
© réaliser un contrôle des rejets atmosphériques par un organisme agréé conformément à
l'article 3.2.5 relatif à la surveillance des effluents atmosphériques
Page 22 Arrêté N°2013078-0001 - 21/03/2013 *__ avant le 15 septembre 2013
° mettre en place un système de désenfumage dans les bâtiments abritant les installations
classées en partie haute de dispositifs conformément à l'article 7.2.2.2 relatif au
désenfumage des bâtiments et locaux,
ARTICLE 2 : En cas de non respect des injonctions susvisées dans les délais impartis, il sera fait
obligation, indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues à
l'article L.514-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
(Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage de cette décision. Si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
ARTICLE5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs des installations classées,
L'exploitant,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'exploitant,
la société ARTHUS BERTRAND et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-
Préfet de PALAISEAU et Monsieur le maire de PALAISEAU.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
7 Alain ESPINASSE
Arrêté N°2013078-0001 - 21/03/2013 Page 23 Page 24 Arrêté N°2013078-0001 - 21/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013074-0004
signé par le Secrétaire Général
le 15 Mars 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRHM
Plateforme CHORUS
ARRETE N ° 2013.PREF.DRHM/ PFF 005 du
15 mars 2013 portant nomination d'un
régisseur de recettes d'État auprès du commissariat de police d'ATHIS- MONS
Arrêté N°2013074-0004 - 21/03/2013 Page 25 Liberté « Liberté» Égalité » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction des Ressources Humaines et des Mutualisations
Plate-forme financière
ARRETE
N° 2013.PREF.DRHM/PFF 005 du 15 mars 2013
portant nomination d’un régisseur de recettes d'État
auprès du commissariat de police d’ATHIS-MONS
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à lPorganisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre,
en qualité de préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant
du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation
de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
VU Parrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies
d’avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du
ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire,
VU larrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l'arrêté préfectoral n° 93-6066 du 23 décembre 1993 instituant une régie de recettes auprès du
commissariat de police d’ATHIS-MONS,
Page 26 Arrêté N°2013074-0004 - 21/03/2013 2
VU larrêté préfectoral n° 2012. PREF.DREM/PFF 0017 du 20 avril 2012 modifié portant
nomination d’un régisseur de recettes d'État auprès du commissariat de police d’ATHIS-MONS,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de signature à M.
Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
VU la demande de la direction départementale de la sécurité publique de l'Essonne du 28 février
2013,
VU l'avis de la directrice départementale des finances publiques de l’Essonne du 11 mars 2013,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1° : M. Michel MALLEA, commandant de police, est nommé régisseur de recettes
auprès du commissariat de police d’ATHIS-MONS pour l’encaissement des amendes forfaitaires et
des consignations, en remplacement de M. Patrick BOURDON.
ARTICLE2 : En cas d’absence pour congé, maladie ou tout autre empêchement exceptionnel pour
une durée ne pouvant excéder 2 mois de M. MALLEA, Mme Corinne BUFFEREAU-
MOUCHON, commandant de police, est nommée régisseur de recettes suppléant.
ARTICLE3 : Les montants maxima autorisés de l’encaisse et de l’avoir sont fixés à 1 220 € (mille
deux cent vingt euros).
ARTICLE4 : Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent dont
le montant maximum est fixé à 46 € (quarante-six euros).
ARTICLE 5 : Le dispositif dérogatoire et spécifique mis en œuvre en mai 1990 auprès des
différents services verbalisateurs est maintenu. En conséquence, le régisseur de recettes est dispensé
de l’obligation d’ouvrir un compte de dépôts de fonds au Trésor.
ARTICLE6 : Conformément à l’article 1 de l'arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur de recettes
est dispensé de constituer un cautionnement.
ARTICLE 7 : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au
régisseur de recettes est fixé à 110 € (cent dix euros).
ARTICLE 8 : Le régisseur tient une comptabilité deniers et une comptabilité matière.
ARTICLE 9 : Le régisseur est conformément à la réglementation en vigueur personnellement et
pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et pièces comptables qu'il a
reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'il a éventuellement effectués.
Arrêté N°2013074-0004 - 21/03/2013 Page 27 3
ARTICLE 10 : Le régisseur ne doit pas percevoir de sommes pour les produits autres que ceux
énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitué comptable de fait et de
s'exposer aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du nouveau code pénal.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n° 2012. PREF.DRHM/PFF 0017 du 20 avril 2012 susvisé
ainsi que les arrêtés le modifiant sont abrogés.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le directeur départemental de la
sécurité publique de l’Essonne et la directrice départementale des finances publiques de l'Essonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et notifié aux intéressés.
Le Préfet,
Pour __ Pal “Général
Alain ESPINASSE
Page 28 Arrêté N°2013074-0004 - 21/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Préfet de la Région Ile- de- France, Préfet de Paris
le 06 Mars 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
Secrétariat Général
Mission Coordination
Annulation partielle par le Conseil d'État de
l'arrêté n °09-1185 du préfet de région du
08/09/2009 établissant le périmètre et la liste
des communes de l'unité urbaine de Paris
Autre - 21/03/2013 Page 29 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE REGION D’ILE-DE-FRANCE
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
Préfecture de Paris
Mission des affaires juridiques
Bureau du conseil et de l'expertise juridiques
Affaire suivie par : Joëlle MATHIEU
Téléphone : O1 82 52 45.23
Direction des services administratifs
Bureau des affaires générales
Affaire suivie par : Claude ORESTER
Téléphone : O1 82 52 42.73
Lois qu us _- . | J Le Préfet de la Région d’Ile-de-France,
Préfet de Paris
Paris, le
LA
G
à
Madame et Messieurs les préfets d'T& d Fa ace.
OBJET : Annulation partielle par le Conseil d’Etat de l’arrêté du préfet de région du 8 septembre 2009
établissant le périmètre et la liste des communes de l’unité urbaine de Paris
P.J.: arrêt du Conseil d'Etat du 13/02/2013 ; arrêté n°09-1185 du 8/09/2009 ; un tableau
Le Conseil d'Etat a, par décision du 13 février 2013, annulé partiellement l’arrêté n°09-1185 du 8
septembre 2009 établissant le périmètre et la liste des communes de l’unité urbaine de Paris , en tant
qu'il inscrit sur la liste de l'unité urbaine de Paris les six communes de :
- Brie-Comte-Robert et Claye-Souilly (77)
- Louvres, Moisselles, Montsoult et Persan (95).
Ayant au total à examiner quatorze communes, le Conseil d'Etat a par ailleurs considéré légale
l'intégration dans cette unité urbaine des huit communes de :
- Collégien (77)
- Aubergenville et Flins-sur-Seine (78) ;
- Nozay et Villejust (91)
-Goussainville, Le Thillay et Vaudherland (95).
Aux termes de l’article L. 3132-25-1 du code du travail, issu de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009, des
dérogations à la règle du repos hebdomadaire dominical peuvent être accordées, à certaines conditions,
dans des périmètres d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) situés au sein des unités urbaines
de plus de un million d’habitants.
Le Conseil d'Etat a rappelé dans l’arrêt du 13 février 2013 que, selon les dispositions de l’article
L.3132-25-2 du code du travail, les unités urbaines sont établies sur la base des résultats du
recensement de la population. En effet, le Conseil constitutionnel n’a déclaré ces dispositions
suffisamment précises et, par suite, conformes à la Constitution, qu’en raison de ce que le législateur
devait être regardé comme s’étant référé à la notion préexistante d’unité urbaine définie par l'INSEE à
la date de la promulgation de la loi du 10 août 2009.
5, rue Leblanc — 75911 PARIS Cedex 15
Page 30 Téléphone : O1 82 52 40 00 Egx,01 82 52 45 56 L'unité urbaine, telle que définie par l'INSEE à cette date, est une commune ou un ensemble de
communes présentant une zone de bâti continu, c’est-à-dire sans coupure de plus de 200 mètres entre
deux constructions, comptant au moins 2000 habitants, chaque commune composant l’unité urbaine
devant en outre compter, sur la partie de son territoire en continuité de bâti, au moins la moitié de sa
population.
Or, en l’espèce, les communes de Brie-Comte-Robert, Claye-Souilly, Louvres, Moisselles, Montsoult et
Persan ne présentaient pas la continuité d’urbanisation ou la densité de population nécessaires pour
figurer, à la date de l’arrêté, sur la liste établie par le préfet de la région Ile-de-France.
L'arrêté est directement annulé (rétroactivement) de manière partielle par le juge administratif en ce
qu’il inscrit les communes de Brie-Comte-Robert, de Claye-Souilly, de Louvres, de Moisselles, de
Montsoult et de Persan sur la liste des communes de l’unité urbaine de Paris
Ainsi, il n’est pas nécessaire de modifier l’arrêté du 8 septembre 2009. Par ailleurs, ce retrait ne remet
pas en cause la cohérence de l’unité urbaine.
Il nous appartient de respecter cette décision de justice. Je prévois de la faire publier aux deux nr
des actes administratifs de la préfecture de région. Au niveau de votre département, la même démarch
pourrait être réalisée et une information des communes concernées envisagée.
Par ailleurs, je souhaite procéder à un recensement exhaustif concernant les périmètres d’usage de
consommation exceptionnel (PUCE) au niveau de la région d’Ile-de-France. A cette fin, vous voudrez
bien remplir le tableau ci-joint en indiquant pour votre département :
- les arrêtés de périmètre d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) que vous avez pris ;
- les autorisations délivrées pour chacun de ces arrêtés ;
- les recours déposés contre chacun de ces actes (date, demandeur, date du jugement éventuel)
et le retourner à mes services (SGAR-Direction des services administratifs-Bureau des affaires
générales et Mission des affaires juridiques).
Jean DAUBIGNY
2
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N° 335640
ECLI:FR:CESSR:2013:335640.20130213
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère et 6ème sous-sections réunies
Mme Chrystelle Naudan-Carastro, rapporteur
M. Alexandre Lallet, rapporteur public
lecture du mercredi 13 février 2013
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, 1° sous le n° 335640, la requête, enregistrée le 18 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour
la fédération des employés et cadres de la CGT - Force ouvrière, dont le siège est 38, rue d’Eragny à Saint-Ouen-l’Aumone (25310),
représentée par son secrétaire général, l’union départementale des syndicats de la CGT - Force ouvrière, dont le siège est au syndicat
Cité Artisanale, 26, rue Francis Combe à Cergy-Pontoise cedex (95014), représentée par son secrétaire général, et le syndicat
Force ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise, dont le siège est au syndicat Cité Attisanale, 26, rue Francis
Combe à Cergy-Pontoise cedex (95014), représenté par son secrétaire général ; la fédération des employés et cadres de la CGT - Force
ouvrière et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 09-1185 du 8 septembre 2009 par lequel le préfet de la région Ile-de-France a
établi le périmètre et la liste des communes de l’unité urbaine de Paris ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir les deux décisions implicites de rejet résultant du silence gardé, d’une part, par le préfet de la région Ile-de-France
et, d’autre part, par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, sur leurs recours
tendant au retrait de cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
;
Vu, 2° sous le n° 337195, la requête, enregistrée le 2 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la fédération
des syndicats CFTC commerce services et force de vente, dont le siège est 251, rue du Faubourg Saint-Martin à Paris (75010), représenté par
son président ; la fédération des syndicats CFTC commerce services et force de vente (CFTC - CSFV)
demande au Conseil d’Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même arrêté du préfet de la région Ile-de-France ;
2°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la région Ile-de- France sur son
recours tendant au retrait de cet arrêté ;
3°) de mettre respectivement à la charge de l’Etat et de la région Île-de-France le versement de la somme de 2 500 euros au titre de Particle L. 761-1
du code de justice administrative :
Vu, 3° sous le n° 337196, la requête, enregistrée le 2 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la fédération nationale
des détaillants en chaussures de France et le syndicat des détaillants en chaussures de Paris Ile-de-France et Centre, dont le siège est
46, boulevard Magenta à Paris (75010), représentés par leurs présidents : la fédération nationale des détaillants en chaussures
de France et autre demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir le même arrêté du préfet de la région Ile-de-France ;
2°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la région Ile-de-France sur leur
recours tendant au retrait de cet arrêté ;
3°) de mettre respectivement à la charge de l’Etat et de la région Ile-de-France le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la Constitution, notamment son article 62 ;
Vu la convention n° 106 du 26 juin 1957 de l’Organisation internationale du travail relative au repos hebdomadaire dans le commerce et
les bureaux :
Vu le code du travail, modifié notamment par la loi n° 2009-9074 du 10 août 2009 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-588 DC du 6 août 2009 ;
Vu le code de justice administrative :
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Chrystelle Naudan-Carastro, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
1. Considérant qu’aux termes de l’article L. 3132-25-1 du code du travail, issu de la loi du 10 août 2009 réaffirmant le principe
du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines
grandes agglomérations pour les salariés volontaires, des dérogations à la règle du repos hebdomadaire
dominical peuvent être accordées, à certaines conditions, dans des “ périmètres d’usage de consommation exceptionnel “ (PUCE) situés
au sein des unités urbaines de plus de un million d’habitants ; que l’article L. 3132-25-2 du même code dispose que : “ La
I LE Autre - 21/03/2013 Page 33 liste et le périmètre des unités urbaines mentionnées à l’article L. 3132-25-1 sont établis par le préfet de région sur la base des
résultats du recensement de la population “ ; que pour l’application de ces dispositions, l’arrêté du 8 septembre 2009 du préfet de
la région Ile-de-France a établi le périmètre de l’unité urbaine de Paris en fixant la liste des communes qui la composent ; que les
requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre cet arrêté ; qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision :
Sur les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de la convention n° 106 de POrganisation internationale du
travail concernant le repos hebdomadaire dans le commerce et les bureaux :
En ce qui concerne le respect des exigences de l’article 7 de la convention :
2. Considérant que les stipulations du premier paragraphe de l’article 7 de la convention n° 106 de POrganisation internationale
du travail prévoient les conditions dans lesquelles “ des mesures pourront être prises, par l'autorité compétente ou par l’organisme
approprié dans chaque pays “ en vue d’introduire des dérogations au principe selon lequel le repos hebdomadaire doit
correspondre au jour de la semaine reconnu comme jour de repos par la tradition ou les usages du pays ; qu’aux termes des
stipulations du quatrième paragraphe du même article : “ Toute mesure portant sur l’application des dispositions des paragraphes
1, 2 et 3 du présent article devra être prise en consultation avec les organisations représentatives des employeurs et des
travailleurs intéressés, s’il en existe “ ; que les requérants soutiennent que la loi du 10 août 2009, qui a modifié les règles
législatives relatives au repos dominical, n’a pas été adoptée selon une procédure compatible avec ces dernières stipulations ;
qu’ils en déduisent que l’arrêté attaqué, qui permet la mise en oeuvre de certaines dispositions de cette loi dans la région JIle-de-
France, est, par suite, entaché d’illégalité ;
3. Considérant, en premier lieu, que si les requérants allèguent que la réforme du régime du repos dominical par la loi du 10 août
2009 n’aurait pris la forme d’une proposition de loi que dans le but d’écarter l’application des dispositions de la loi du 31 janvier
2007 relative à la modernisation du dialogue social, ce moyen est, en tout état de cause, sans incidence sur la compatibilité de ces
dispositions législatives avec les stipulations de la convention n° 106 :
4. Considérant, en second lieu, que les dispositions de l’article L. 3132-25-3 du code du travail, issues de la loi du 10 août 2009,
subordonnent toute autorisation permettant de déroger à la règle du repos dominical dans les “ périmètres d’usage de
consommation exceptionnel “ à la conclusion d’un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, d’un avis du comité d'entreprise ou
des délégués du personnel sur une demande de l’employeur ; qu’ainsi, les mesures dérogatoires au repos dominical ne peuvent
entrer en vigueur sans une consultation préalable des employeurs et des salariés qu’elles concernent : que par ailleurs, et en tout
état de cause, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés ont été mises en mesure d'exprimer leur avis au cours
de la procédure d'élaboration de la loi sur l’ensemble des questions traitées par cette dernière ; que, dans ces conditions, le moyen
tiré de ce que l'arrêté attaqué serait illégal au motif que les dispositions législatives dont il permet la mise en oeuvre seraient
incompatibles avec les stipulations citées ci-dessus du paragraphe 4 de l’article 7 de la convention n° 106 doit, en tout état de
cause, être écarté ;
En ce qui concerne le respect des exigences de l’article 10 de la convention :
5. Considérant qu’aux termes de cet article : “ 1. Des mesures appropriées seront prises pour assurer la bonne application des
règles ou dispositions relatives au repos hebdomadaire, par une inspection adéquate ou par d’autres moyens. / 2. Si les moyens
par lesquels il est donné effet aux dispositions de la présente convention le permettent, l’application effective desdites dispositions
sera assurée par l'institution d’un système de sanctions adéquat “ ;
6. Considérant, d’une part, que les dispositions de la loi du 10 août 2009 ne font nullement obstacle à ce que l'autorité
administrative constate et poursuive les infractions aux règles du repos dominical définies par le code du travail : qu’elles ne
mettent par ailleurs aucun terme aux procédures engagées, avant leur entrée en vigueur, sur le fondement des dispositions qui
étaient alors applicables ;
7. Considérant, d’autre part, que si les dispositions dérogatoires introduites par la loi du 10 août 2009 ont notamment vocation à
s’appliquer, en vertu de l’article L. 3132-25-1 du code du travail, dans des périmètres caractérisés par “ des habitudes de
consommation dominicale “, cette condition qui porte sur l’existence d’une consommation dominicale de la part des habitants
d’un territoire donné, effectuée le cas échéant ailleurs que sur le territoire où ils habitent, et non sur l'existence d’un travail
dominical dans ce même territoire, ne suppose pas, par elle-même, que les règles du repos dominical auraient été préalablement
méconnues sur le territoire en question ;
8. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu’en rendant applicable en Ile-de-
France certaines dispositions de la loi du 10 août 2009, l'arrêté attaqué serait incompatible avec les stipulations de l’article 10 de
la convention n° 106 de POrganisation internationale du travail ;
Sur les autres moyens relatifs à la légalité interne de l’arrêté attaqué, pris dans son ensemble :
9. Considérant que le moyen tiré de ce que la loi du 10 août 2009 fausserait la concurrence et méconnaîtrait par suite le traité sur
l’Union Européenne n’est assorti d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé :
2
Page 34 Autre - 21/03/2013 10. Considérant que l’arrêté attaqué a, ainsi qu’il a été dit, pour seul objet de fixer le périmètre de l’unité urbaine au sein de
laquelle seront ultérieurement définis les “ périmètres d'usage de consommation exceptionnels “ ouvrant droit à l’octroi possible
de dérogations individuelles au principe du repos dominical ; que, dans ces conditions, les requérants ne sauraient, en tout état de cause,
utilement soutenir qu’il permet d’obtenir des dérogations à la règle du repos dominical en se prévalant de situations
illégalement constituées ;
Sur les communes rattachées par l’arrêté attaqué à l’unité urbaine de Paris :
11. Considérant que l’article L. 3132-25-2 du code du travail, issu de la loi du 10 août 2009 et déjà cité ci-dessus, prévoit que les unités
urbaines mentionnées à l’article L. 3132-25-1 du même code sont établies sur la base des résultats du recensement de la population ;
que le Conseil constitutionnel n’a, dans sa décision n° 2009-588 DC du 6 août 2009, déclaré ces dispositions
suffisamment précises et, par suite, conformes à la Constitution, qu’en raison de ce que le législateur devait être regardé
comme s’étant référé à la notion préexistante d’unité urbaine définie par l’Institut national de la statistique et des études
économiques (INSEE) à la date de la promulgation de la loi du 10 août 2009 ;
12. Considérant que l’unité urbaine, telle que définie par l'INSEE à la date mentionnée ci-dessus, est une commune ou un
ensemble de communes présentant une zone de bâti continu, c’est-à-dire sans coupure de plus de 200 mètres entre deux
constructions, comptant au moins 2 000 habitants ;
13. Considérant, par suite, que pour établir la liste des communes faisant partie de l’unité urbaine de Paris pour l’application de Particle
L. 3132-25-1 du code du travail, il appartenait au préfet de la région Ile-de-France d’ajouter à la ville de Paris celles
des communes qui, à la date de sa décision, présentaient une continuité de bâti avec la ville de Paris, sous réserve que la
commune ainsi ajoutée à Punité urbaine compte, sur la partie de son territoire en continuité de bâti avec la ville de Paris,
au moins la moitié de sa population ;
: 14. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que les communes de Brie-Comte-Robert, Claye-Souilly, Louvres, Moisselles,
Montsoult et Persan, qui d’ailleurs ne font pas partie de la liste des communes composant l’unité urbaine de Paris établie
par INSEE sur la base du recensement de 2007 et de l’urbanisation observée au 1er janvier 2010, ne présentaient pas la
continuité d’urbanisation ou la densité de population nécessaires pour qu’elles figurent, à la date de l’arrêté attaqué, sur la liste
établie par le préfet de la région Ile-de-France :
15. Considérant, en revanche, qu’il ressort des pièces du dossier que les communes d’Aubergenville, Collégien, Flins-sur-Seine,
Goussainville, Le Thillay, Nozay, Vaudherland et Villejust, dont les requérants contestent également l’inclusion dans l’unité urbaine
de Paris, répondaient, à la date de la décision attaquée, aux conditions auxquelles est subordonné le rattachement à une unité
urbaine ; que la seule circonstance que ces communes ne figuraient pas sur la liste établie par l’Institut national
de la statistique et des études économiques en 2009, sur la base du recensement de Pannée 1999 et de l’urbanisation
observée à la même époque, est sans incidence sur le bien-fondé de ce rattachement ; que, contrairement à ce qui est soutenu, il
ne ressort pas des pièces du dossier que leur inscription visait exclusivement à favoriser certains intérêts commerciaux ;
16. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l’annulation de Parrêté du 8
septembre 2009 en tant qu’il inscrit sur la liste des communes de l’unité urbaine de Paris les communes de Brie-Comte-
Robert, Claye-Souilly, Louvres, Moisselles, Montsoult et Persan ; qu’ils sont, pour les mêmes motifs, fondés à demander dans cette
même mesure l’annulation des décisions implicites par lesquelles le ministre du travail, des relations sociales, de la famille,
de la solidarité et de la ville, d’une part, et, d’autre part, le préfet de la région Ile-de-France, ont rejeté leurs demandes
tendant au retrait de cet arrêté ;
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
17. Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500
euros à la fédération des syndicats CFTC commerce services et force de vente et le versement de la somme de 750 euros chacun
à la fédération nationale des détaillants en chaussures de France et au syndicat des détaillants en chaussures de Paris Ile-
de-France et Centre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu’il n’y a pas lieu, en
revanche, compte tenu des moyens soulevés dans leur requête, de mettre à la charge de l'Etat la somme dont la fédération des
employés et cadres de la CGT - Force ouvrière, l’union départementale des syndicats de la CGT - Force ouvrière et le syndicat Force ouvrière
des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise demandent le versement au même titre ;
18. Considérant, par ailleurs, qu’il résulte des termes de ce même article L. 761-1 du code de justice administrative que seules les
parties à l'instance peuvent en solliciter l’application ou voir mettre à leur charge une somme sur son fondement : qu’il suit de là que
les conclusions par lesquelles la fédération des syndicats CFTC commerce services et force de vente, la fédération nationale
des détaillants en chaussures de France et le syndicat des détaillants en chaussures de Paris Ile-de-France et Centre sollicitent que les frais
qu’ils ont exposés soient partiellement mis à la charge de la région Ile-de-France, qui n’a pas la qualité de partie dans la
présente instance, ne peuvent qu'être rejetées ;
DECIDE:
Aurre - 21/03/2013 Page 35 Article 1er : L’arrêté du préfet de la région Ile-de-France du 8 septembre 2009 est annulé en tant qw’il inscrit sur la liste des
communes de l’unité urbaine de Paris les communes de Brie-Comte-Robert, Claye-Souilly, Louvres, Moisselles, Montsoult et
Persan.
Atticle 2 : Les décisions implicites par lesquelles le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la
ville et le préfet de la région Ile-de-France ont rejeté les recours hiérarchiques ou gracieux de la fédération des employés et cadres
de la CGT - Force ouvrière, du syndicat Force ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise, de la fédération des
syndicats CFTC commerce service et forces de vente, de la fédération nationale des détaillants en chaussures et du syndicat des
détaillants en chaussures de Paris Ile-de-France et Centre sont annulées en tant qu’elles concernent les communes mentionnées à
l'article ler.
Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 500 euros à la fédération des syndicats CFTC commerce services et force de vente, une
somme de 750 euros à la fédération nationale des détaillants en chaussures de France et une somme de 750 euros au syndicat des
détaillants en chaussures de Paris Ile-de-France et Centre, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Auticle 5 : La présente décision sera notifiée à la fédération des employés et cadres de la CGT - Force ouvrière, à l’union
départementale des syndicats de la CGT - Force ouvrière, au syndicat Force ouvrière des employés et cadres du commerce du Val
d'Oise, à la fédération des syndicats CFTC commerce services et force de vente, à la fédération nationale des détaillants en
chaussures de France, au syndicat des détaillants en chaussures de Paris Ile-de-France et Centre ‘et au ministre du travail, de
l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
ECLTFR:CESSR:2013:335640.20130213
Abstrats : 66-03-02 TRAVAIL ET EMPLOL CONDITIONS DE TRAVAIL. REPOS HEBDOMADAIRE. - DÉROGATIONS
AU REPOS DOMINICAL (ART. L. 3132-25-1 DU CODE DU TRAVAIL) - PÉRIMÈTRE - PUCE SITUÉES DANS DES
UNITÉS URBAINES DÉPASSANT UN MILLION D'HABITANTS - NOTION D’UNITÉ URBAINE AU SENS DE CES
DISPOSITIONS - DÉFINITION DE L’INSEE À LA DATE DE PROMULGATION DE LA LOI DU 10 AOÛT 2009, AU
REGARD DE LAQUELLE LE CONS. CONST. A JUGÉ LA LOI SUFFISAMMENT PRÉCISE [RJI].
Résumé : 66-03-02 Aux termes de Particle L. 3132-25-1 du code du travail, issu de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009, des
dérogations à la règle du repos hebdomadaire dominical peuvent être accordées, à certaines conditions, dans des périmètres
d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) situés au sein des unités urbaines de plus de un million d'habitants. L'article L.
3132-25-2 du code du travail prévoit que les unités urbaines mentionnées à l’article L. 3132-25-1 du même code sont établies sur
la base des résultats du recensement de la population, le Conseil constitutionnel n’ayant, dans sa décision n° 2009-588 DC du 6
août 2009, déclaré ces dispositions suffisamment précises et, par suite, conformes à la Constitution qu’en raison de ce que le
législateur devait être regardé comme s’étant référé à la notion préexistante d’unité urbaine définie par l’Institut national de la
statistique et des études économiques (INSEE) à la date de la promulgation de la loi du 10 août 2009. L'unité urbaine, telle que
définie par l'INSEE à la date mentionnée ci-dessus, est une commune ou un ensemble de communes présentant une zone de bâti
continu, c’est-à-dire sans coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions, comptant au moins 2000 habitants, chaque
commune composant l’unité urbaine devant en outre compter, sur la partie de son territoire en continuité de bâti, au moins la
moitié de sa population.
[RJ1] Cf Cons. const. décision n° 2009-588 DC du 6 août 2009.
4
Page 36 Autre - 21/03/2013 RAA préfecture de région -n° 2009 - 09 - 1 -septembre 2009
RAA Préfecture de Paris n°13 16-09-2009
ARRÊTÉ n° 09-1185 du 8 septembre 2009
établissant le périmètre et la liste des communes de l’unité urbaine de Paris
LE PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code du travail,
VU le code de commerce,
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos
dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes
et zones touristiques ct thermales ainsi que dans certaines grandes
agglomérations pour les salariés volontaires,
VU le décret n° 2004-734 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements,
SUR proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture de la région
d'Ile-de-France,
ARRÊTE
Article ler
Conformément aux dispositions de l’article L.3132-25-2 du code du travail,
les communes de l’unité urbaine de Paris sont les suivantes :
Paris
au sein du département de Seine-et-Marne :
Boïissettes, Boissise-le-Roi, Brou-sur-Chantereine, Brie-Comte-Robert,
Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Cesson, Chalifert,
Champs-sur-Marne, Chanteloup-en-Brie, Chelles, Chessy, Claye-Souilly,
Collégien, Combs-la-Ville, Conches-sur-Gondoire, Courtry, Croissy-
Beaubourg, Dammarie-les-Lys, Dampmart, Emérainville, Gouvernes,
Guermantes, Lagny-sur- Mame, Lésigny, Livry-sur-Seine, Lognes, Le Mée-
sur-Seine, Melun, Mitry-Mory, Montévrain, Nandy, Noisiel, Pomponne,
Pontault-Combault, Pringy, La Rochette, Roissy-en-Brie, Rubelles, Saint-
Fargeau-Ponthierry, Saint-Thibault-des-Vignes, Savigny-le-Temple, Servon,
Thorigny-sur-Marne, Torcy, Vaires-sur-Marne, Vaux-le-Pénit, Vert-Saint-
Denis, Villeparisis :
au sein du département des Yvelines :
Achères, Aigremont, Andrésy, Aubergenville, Bazoches-sur-Guyonne, Bois-
d’Arcy, Bougival, Buc, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine,
La Celle-Saint-Cloud, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Chatou,
Le Chesnay, Chevreuse, Les Clayes-sous-Bois, Coignières, Conflans-Sainte-
Honorine, Croissy-sur-Seine, Elancourt, L'Étang-la-Ville, Évecquemont,
Flins-sur-Seine, Follainville-Dennemont, Fontenay-fe-Fleury, Fourqueux,
Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Guyancourt, Hardricourt, Houilles, Issou,
Jouars-Pontchartrain, Jouy-en-Josas, Juziers, Limay, Les Loges-en-Josas,
Louveciennes, Magnanville, Magny-les-Hameaux, Maisons-Laffitte, Mantes-
la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Maurecourt,
Maurepas, Médan, Le Mesnil-le-Roi, Le Mesnil-Saint-Denis, Meulan, Mézy-
sur-Seine, Montesson, Montigny-le-Bretonneux, Les Mureaux, Neauphle-le-
Château, Neauphie-le-Vieux, Orgeval, Le Pecq, Plaisir, Poissy, Porcheville,
Le Port-Marly, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Saint-Germain-en-Laye,
Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Saint-Rémy-l’Honoré, Sartrouville Trappes, Le
Tremblay-sur-Mauldre, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Vélizy-Villacoublay,
Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, La Verrière, Versailles, Le Vésinet,
Villennes-sur-Seine, Villepreux, Villiers-Saint-Frédéric, Viroflay,
Voisins-le-Bretonneux ;
au sein du département de l'Essonne :
Arpajon, Athis-Mons, Ballainvilliers, Bièvres, Boissy-sous-Saint-Yon,
Bondoufle, Boussy-Saint-Antoine, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Breux-Jouy,
Brunoy, Bruyères-le-Chatel, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin,
Corbeil-Essonnes, Le Coudray-Montceaux, Courcouronnes, Crosne, Draveil,
Egly, Epinay-sous-Sénart, Epinay-sur-Orge, Etiolles, Evry, Fleury-Merogis,
Fontenay-le-Vicomte, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Grigny, leny,
Juvisy-sur-Orge, Leuville-sur-Orge, Linas, Lisses, Longjumeau, Longpont-
sur-Orge, Marcoussis, Massy, Mennecy, Montgeron, Montlhéry, Morangis,
Morsang-sur-Orge, Morsang-sur-Seine, La Norville, Nozay, Ollainville,
Ormoy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Le Plessis-Pâté, Quincy-sous-
Sénart, Ris-Orangis, Saclay, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-les-
Arpajon, Saint-Germain-les-Corbeïl, Saint-Michel-sur-Orge, Saint-Pierre-
Autre - 21/03/2013
du-Perray, Saintry-sur-Seine, Saint-Yon, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-
Orge, Soisy-sur-Seine, Varennes-Jarcy, Vauhallan, Verrières-le-Buisson,
Vigneux-sur-Seine, Villabé, Villebon-sur-Yvette, La Ville-du-Bois, Villejust,
Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Orge, Viry-Châtillon, Wissous, Yerres,
Les Ulis ;
au sein du département des Hauts-de-Seine :
Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt,
Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Chaville, Clamart, Clichy,
Colombes, Courbevoie, Fontenay-aux-Roses, Garches, La Garenne-
Colombes, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret,
Malakoff, Marnes-la-Coquette, Meudon, Montrouge, Nanterre, Neuilly-sur-
Seine, Le Plessis-Robinson, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Sceaux,
Sèvres, Suresnes, Vanves, Vaucresson, Ville-d’Avray, Villeneuve-la-Garenne
3
au sein du département de la Seine-Saint-Denis :
Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bagnolet, Le Blanc-Mesnil, Bobigny,
Bondy, Le Bourget, Clichy-sous-Bois, Coubron, La Courneuve, Drancy,
Dugny, Epinay-sur-Seine, Gagny, Gournay-sur-Marne, L’Île-Saint-Denis, Les
Lilas, Livry-Gargan, Montfermeil, Montreuil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-
Marne, Noisy-le-Grand, Noisy-le-Sec, Pantin, Les Pavillons-sous-Bois,
Pierrefitte-sur-Seine, Le Pré-Saint-Gervais, Le Raincy, Romainville, Rosny-
sous-Bois, Saint-Denis, Saint-Ouen, Sevran, Stains, Tremblay-en-France,
Vaujours, Villemomble, Villepinte, Villetaneuse :
au sein du département du Val-de-Marne :
Ablon-sur-Seine, Alfortville, Arcueil, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-
Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont,
Chennevières-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Fontenay-
sous-Bois, Fresnes, Gentilly, L'Haÿ-les-Roses, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-
Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Limeil-Brévannes, Maisons-Aïfort, Mandres-les-
Roses, Marolles-en-Brie, Nogent-sur-Marne, Noiseau, Orly, Ormesson-sur-
Marne, Périgny, Le Perreux-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, La Queue-en-
Brie, Rungis, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Santeny,
Sucy-en-Brie, Thiais, Valenton, Villecresnes, Villejuif, Villeneuve-le-Roi,
Villeneuve-Saint-Georges, Villiers-sur-Marne, Vincennes, Vitry-sur-Seine ;
au sein du département du Val d'Oise :
Andilly, Argenteuil, Arnouville-lès-Gonesse, Auvers-sur-Oise, Beauchamp,
Bessancourt, Bezons, Bonneuil-en-France, Bouffémont, Butry-sur-Oise,
Cergy, Champagne-sur-Oise, Cormeilles-en-Parisis, Courdimanche, Deuil-la-
Barre, Domont, Eaubonne, Ecouen, Enghien-les-Bains, Eragny, Ermont,
Ezanville, Franconville, Frépillon, La Frette-sur-Seine, Garges-lès-Gonesse,
Gonesse, Groslay, Goussainville, Herblay, Le Thillay, L’Isle-Adam, Louvres,
Jouy-le-Moutier, Margency, Mériel, Méry-sur-Oise, Moisselles, Montigny-
les-Cormeilles, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Montsoult,
Nesles-la-Vallée, Neuviile-sur-Oise, Osny, Parmain, Persan, Pierrelaye,
Piscop, Le Plessis-Bouchard, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Roissy-en-France,
Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Ouen-
lAumône, Saint-Prix, Sannois, Sarcelles, Soisy-sous-Montmorency, Taverny,
Valmondois, Vaudherland, Vauréal, Villiers-Adam, Villiers-le-Bel.
Article 2
Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Île-de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et des préfectures
de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de PEssonne, des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val d'Oise.
Fait à Paris, le 8 septembre 2009
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Daniel CANEPA
Page 37 BE MirccurenePanss po RANCE | UNITE URBAINE DE PARIS 2010 ET DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 13 FEVRIER 2013
77:
Commentaire :
La décision du Conseë d'Etat du 13 février 2013 permet d'entrer en conformité avec l'unité urbaine da Paris 2010 {elle qu'elle est déterminée par l'INSEE (ce qu'Austre celle certe)
[ZZZA Unité urbaine de Paris 2010
Impact da [a déclalon du Consell d'Etat
sur l'arrêté du 8 soptembre 2009 :
Communes Invalidées PS Carto : SGAR - Févrisr 2012
CET communes conftrméss D t. . Fans commemel : AU Ea-ds-Frence
‘| Page 38 | Autre - 21/03/2013. E = Af Liberté + Égalité « Fraternité are Régionale de Santé le-de-France RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
ARRETE CONJOINT N° 2013 - 12
portant modification de la composition du comité départemental de l’aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE.
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R6313-1 et suivants ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU les propositions des organismes dont les représentants sont membres du CODAMUPS ;
VU larrêté n° 2011-16 du 27 janvier 2011 portant désignation des membres du CODAMUPS-TS
VU les réponses aux courriels et lettres de saisine des organismes représentatifs ;.
ARRÊTENT
Article 1°” : En application de l’article 1% du décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant
certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, l’arrêté n° 2011-16
du 27 janvier 2011 modifié portant désignation des membres du comité départemental de l’aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, est modifié comme suit :
I- sont nommés en qualité de membres suppléants des membres titulaires désignés au 3° de l’arrêté
susmentionné :
Arrêté N°2013072-0005 - 21/03/2013 Page 39 Il -
M. le Docteur André LEON en qualité de suppléant de M. le Docteur Marc BRAY, désigné
sur proposition du Conseil Départemental de l’Essonne de l’Ordre des Médecins au titre
du 3°, a, de l’article R. 6313-1 du code de la santé publique.
M. Jean-Baptiste FLANDIN en qualité de suppléant de M. Sylvain LEJAL, représentant
de la délégation départementale de l’Essonne de la Croix-Rouge Française au titre du 3°, cç,
de l’article R. 6313-1 du code de la santé publique.
M. le Docteur Mathieu de LACOSTE en qualité de suppléant de M. le Docteur Jean-Pierre ROSSI,
représentant de l’Association Départementale de l’Urgence Médicale de l’Essonne (ADUM)
au titre du 3°, f, de l’article R. 6313-1 du code de la santé publique.
M. le Docteur Nicolas BERTHO en qualité de suppléant de M. le Docteur Philippe PARANQUE,
représentant de SOS Médecins de l’Essonne au titre du 3°, f, de l’article R. 6313-1 du code
de la santé publique.
M. Jean-Pierre COUDRAY en qualité de suppléant de M. Alexandre BREIL, représentant de
la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP) au titre du 3°, h, de l’article R. 6313-1 du code
de la santé publique.
M'* Elisabeth CALMON en qualité de suppléante de M" Evelyne GAUSSENS, représentant
de la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne (FEHAP) au titre du 3°, h,
de l’article R. 6313-1 du code de la santé publique.
M. Thierry CHARTRAIN en qualité de suppléant de M. Franck TRIBOTE, représentant de
PAssociation Départementale de Réponse à l’Urgence (ADRU) au titre du 3°, j, de l’article R.
6313-1 du code de la santé publique.
M. Jacques BESNIER en qualité de suppléant de M" Patricia PETIT, représentant de la Fédération
des Syndicats Pharmaceutiques de France au titre du 3°, m, de l’article R. 6313-1 du code
de la santé publique.
M'® Le Docteur Pascale COLSON en qualité de suppléante de M. le Docteur Pascal DARDENNE,
désigné sur proposition de lPOrdre Départemental des Chirurgiens Dentistes au titre du 3°, n,
de l’article R. 6313-1 du code de la santé publique.
M. le Docteur Patrick BORDIER en qualité de suppléant de M. le Docteur Jean-François
CHABENAT, représentant de l’Union Régionale des Professionnels de Santé des Chirurgiens
Dentistes au titre du 3°, o, de l’article R. 6313-1 du code de la santé publique.
est nommé en qualité de membre suppléant du membre titulaire désigné au 4° de l’arrêté
susmentionné :
M. Gilbert POMMEREAU en qualité de suppléant de M" Bérénice ABOILLARD, représentant
l’Union Départementale des Associations Familiales de l'Essonne (UDAF) au titre du 4°,
de l’article R. 6313-1 du code de la santé publique.
Page 40 Arrêté N°2013072-0005 - 21/03/2013 Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le délégué territorial de lagence régionale de santé d’Ile-de-
France dans le département de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la région Ile-de-France et
de la préfecture de l’Essonne.
Fait à Evry, le 1 3 MARS 2013
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
Le Délégué Territorial de l'Essonne
Arrêté N°2013072-0005 - 21/03/2013 Page 41 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013067-0001
signé par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de- France
le 08 Mars 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté n ‘°2013/015- DS/ MRIC portant
désignation d'un inspecteur au titre de l'article
L.1435-7 du code de la Santé Publique
Page 42 Arrêté N°2013067-0001 - 21/03/2013 © D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
ARRETE n° 2013/015- DS/MRIC
portant désignation d’un inspecteur
au titre de l’article L.1435-7 du code de la santé publique
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de l'Ile-de-France,
Vu le Code de la Santé Publique en ses articles L.1435-7 et R.1435-10 à R.1435-15 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Claude EVIN en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de la Santé d'Ile-de-France ;
VU le décret n°2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des
inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des
établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil
VU l'arrêté du 19 janvier 2011 relatif à la formation des inspecteurs et contrôleurs des
agences régionales de santé ;
VU l'arrêté n° 256 en date du 27 juillet 2012 de prise en charge à compter du 1* juin 2012,
par voie de détachement, de Madame Valérie QUERMELIN dans le corps des infirmiers des
administrations de l'Etat ;
VU l'attestation de fin de formation en date du 14 décembre 2012 validant le parcours de
formation préalable obligatoire de Madame Valérie QUERMELIN ;
ARRETE
Article 1”: Madame Valérie QUERMELIN est désignée en qualité d'inspecteur pour
exercer les missions définies aux articles L. 1421-1 du code de la santé publique et L. 313-
13 du code de l'action sociale et des familles.
35 rue de la Gare
Le Millénaire 2
75935 Paris Cedex 19
. Arrêté N°2013067-0001 - 21/03/2013
www.ars.iledefrance.sante.fr
Page 43 Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Région d'Ile-de-France et de la Préfecture de l'Essonne.
Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée cet arrêté d'habilitation pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy 75181 PARIS Cedex 04.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans
un délai franc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 4 : La directrice générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le — 8 MARS 2013
Le Directeur Général
< Claude EVIN
35 rue de la Gare
Le Millénaire 2 2
75935 Paris Cedex 19
TT" Page 44 Arrêté N°2013067-0001 - 21/03/2013
www.ars.iledefrance.sante.fr EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par la Directrice
le 26 Février 2013
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Groupe Public de Santé Perray- Vaucluse
Décision n °2013-021 portant délégation de
signature à Madame Audrey DESMONS,
ingénieur en chef
Décision - 21/03/2013 Page 45 GROUPE PUBLIC DE SANTE PERRAY-VAUCLUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR
Décision enregistrée sous le n°
2013-021
Objet : délégation de signature à Madame Audrey DESMONS, ingénieur en chef
La directrice du Groupe public de santé Perray-Vaucluse,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 26 décembre 2007
prononçant la nomination de Madame Carole FESTA en qualité de Directrice du Groupe Public de Santé
Perray-Vaucluse ;
Vu la décision de la Directrice en date du 14 février 2013 nommant Madame Audrey DESMONS en qualité
d'ingénieur en chef au sein du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse ;
Vu la nécessité de continuité du service public hospitalier nécessitant la mise en place d'une garde
administrative ;
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Audrey DESMONS pour prendre les actes, décisions et
documents nécessaires dans le cadre de l’accomplissement des gardes administratives.
La délégation de signature sur le fondement de l’article 1 de la présente décision n'est accordée que dans
la limite des plages horaires de garde administrative afin :
- D'apporter une réponse immédiate à des situations pouvant avoir des effets sur la santé, la
sécurité ou le confort des patients et des personnels ;
- De prendre les mesures conservatoires qui s'imposeraient ;
-_ D'assurer le bon fonctionnement administratif de l'établissement, dans le respect des exigences
légales et réglementaires qui imposeraient la prise de décision sous des délais incompatibles avec
le retour de la directrice de l'établissement.
Article 2 :
La présente décision prend effet à compter du 1% avril 2013.
Article 3 :
La présente décision sera notifiée à l'intéressée, communiquée au conseil de surveillance du Groupe
Public de Santé Perray-Vaucluse, transmise au comptable de l'établissement et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Paris, le 26 février 2013,
Audrey DESMONS Carole FESTA
Ingénieur en chef Directrice du Grétpe Public de Santé Perray- Vaucluse: Ë
L'intéressée a pris connaissance le: 2Lo3. 8e 4,
Copies :
e Dossier administratif de Mme Audrey DESMONS ;
e Trésorerie;
°e Mme Audrey DESMONS.
Page 46 Décision - 21/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013073-0004
signé par le Préfet de l'Essonne
le 14 Mars 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté interpréfectoral n ° 935 du 14 mars
2013 approuvant le plan de prévention du bruit
dans l'environnement de l'aérodrome de Paris-
Orly
Arrêté N°2013073-0004 - 21/03/2013 Page 47 +
HpeC b | Liberté + Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
APPROUVANT LE PLAN DE PRÉVENTION DU BRUIT DANS L'ENVIRONNEMENT
DE L'AERODROME DE PARIS-ORLY
n° 125 au 14 mors 2013
Les préfets des départements du Val-de-Marne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine
VU la directive n°2002/49/CE du parlement européen et du conseil du 25 juin 2002 à l'évaluation et la
gestion du bruit dans l’environnement ;
VU le code de l’environnement notamment les articles L.572-1 à L.572-11 et R.572-1 à R.572-11 ;
VU le code de l'urbanisme notamment l'article R. 147-5-1 ;
VU le décret n°2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de
prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de
prévention du bruit dans l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2006 fixant la liste des aérodromes mentionnés au I de l'article R. 147-
5-1 du code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2012/4640 du 21 décembre 2012 approuvant le plan d'exposition au bruit
de l'aérodrome Paris-Orly ;
VU la consultation du public, via l'enquête publique réalisée dans le cadre de la révision du plan
d'exposition au bruit de l'aérodrome de Paris-Orly,
VU le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête sur la révision du plan
d’exposition au bruit de l'aérodrome de Paris-Orly incluant le plan de prévention du bruit dans
l'environnement, remis au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris le 4 mai 2012, émettant un
avis favorable sans réserve ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne, de l'Essonne et des
Hauts-de-Seine;
1/
Page 48 Arrêté N°2013073-0004 - 21/03/2013 ARRÊTENT
Article 1
Le plan de prévention du bruit dans l’environnement de l'aéroport de Paris-Orly, annexé au présent
arrêté, est approuvé. Il est annexé au rapport de présentation du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome
de Paris-Orly approuvé le 21 décembre 2012.
Article 2
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Val-de-Marne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine et est transmis aux maires des communes citées en annexe de cet arrêté, concernées en tout ou partie, par le plan de prévention du bruit dans l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté et le plan de prévention du bruit dans l'environnement sont tenus à la disposition du public dans les services de l’État des départements du Val-de-Marne, de l'Essonne et des Hauts-de- Seine. Ils sont également mis en ligne sur le site Internet de ces mêmes services.
Article 4
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d’État selon les dispositions de l'article R.311-1 du code de justice administrative dans un délai de 2 mois à compter de la date de la dernière mesure de publicité.
Article 5
Les secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne, de l’Essonne et des Hauts-de-Seine, les sous-
préfets d'Antony et de Palaiseau sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait le à 4 MARS 2013
Le préfet du Val-de-Marne Le préfet de l'Essonne
Pour le Préfet et par délégation,
Christian ROCK
Le préfet des Hauts-de-Seine
Biche! FUZEAU
Pour b Préfet des Hauts de Seine,
et par délégalion,
Le Secrétaire Général,
LU
Didier MONTCHAMP : ”
Arrêté N°2013073-0004 - 21/03/2013 Page 49 Annexe
Liste des communes concernées en tout ou partie
par le plan de prévention du bruit dans l'environnement
Département du Val-de-Marne :
Communes :
Ablon-sur-Seine
Boissy-Saint-Léger
Limeil-Brévannes
Marolles-en-Brie
Santeny
Sucy-en-Brie
Valenton
Villecresnes
Orty Villeneuve-le-Roi
La Queue-en-Brie Villeneuve-Saint-Georges
Rungis
Établissements publics de coopération intercommunale :
Communauté de communes du
Plateau briard
Communauté d'agglomération
du Haut Val-de-Marne
Communauté d'agglomération
Plaine centrale du Val-de-Marne
Département des Hauts-de-Seine :
Commune :
Antony
Établissement public de coopération intercommunale :
Communauté d'agglomération
des Hauts-de-Bièvre
Département de l'Essonne :
Communes :
Page 50
Athis-Mons Orsay
Champlan Palaiseau
Chiliy-Mazarin Paray-Vieile-Poste
Crosne Saint-Jean-de-Beauregard
Les Ulis Saulx-les-Chartreux
Longjumeau Vigneux-sur-Seine
Marcoussis Villebon-sur-Y vette
Massy Villejust
Morangis Wissous
Nozay Yerres
Arrêté N°2013073-0004 - 21/03/2013
3/ Établissements publics de coopération intercommunale :
Communauté de communes du
Pays de Limours
Communauté d'agglomération
des Hauts-de-Bièvre
Communauté d'agglomération
Sénart-Val-de-Seine
Communauté d'agglomération
Les Portes de l'Essonne
Communauté d'agglomération
Europ'Essonne
Communauté d'agglomération du
Val-d'Yerres
Communauté d'agglomération du
Plateau de Saclay
Arrêté N°2013073-0004 - 21/03/2013
4
Page 51 Page 52
EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par le Directeur
le 18 Mars 2013
91 - Maison d'Arrêt de Fleury- Mérogis
2013 - D - 02 - DSD du 18 mars 2013
Décision - 21/03/2013 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fleury-Mérogis, le 18 mars 2013
2013 - D - 02 - DSD
Décision du 18 mars 2013
portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-66 : R. 57-
7-70 ; R.57-7-65 ; R.57-7-62 à R.57-7-78; R. 57-7-72 ; R. 57-7-76 ; R. 57-7-67: R.
57-7-70 :
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 20 février 2012,
nommant Monsieur Hubert MOREAU en qualité de chef d'établissement de la maison
d'arrêt de FLEURY-MEROGIS.
Monsieur Hubert MOREAU, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-
MEROGIS
DECIDE
Article _1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à messieurs les
directeurs des services pénitentiaires : Olivier PIPINO, Stéphane RABERIN, aux
fins de :
- placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier
renouvellement de la mesure, (art. R. 57-7-66 : R. 57-7-70) :
- placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence,
(art. R.57-7-65) :
- décision de mise à l'isolement, (art. R.57-7-62 à R.57-7-78) ;
- décision de levée d'isolement, (art. R. 57-7-72 ; R. 57-7-76) ;
- rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la
mesure d'isolement, (art. R. 57-7-67 : R. 57-7-70) :
Décision - 21/03/2013 Page 53 Page 54
EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par le Directeur
le 18 Mars 2013
91 - Maison d'Arrêt de Fleury- Mérogis
2013 - D - 03 - DSD du 18 mars 2013
Décision - 21/03/2013 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fleury-Mérogis, le 18 mars 2013
2013 -— D — 03 - DSD
Décision du 18 mars 2013
portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-18 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 20 février 2012,
nommant Monsieur Hubert MOREAU en qualité de chef d'établissement de la maison
d'arrêt de FLEURY-MEROGIS.
Monsieur Hubert MOREAU, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-
MEROGIS
DECIDE
Article 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à Mesdames et
Messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Olivier PIPINO, Stéphane
RABERIN, Marie-Anne GANAYE, Guillaume GRAS, Nathalie PERROT, Laure HACCOUN,
Isabelle LORENTZ, Caroline DAGAIN, Evelyne LE CLOIREC, Sarah CHEFAI, Nourredine
BRAHIMI, Stéphanie HERY à maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins :
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en
cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire (art. R. 57-7-18),
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est
donnée délégation permanente de signature à Messieurs les capitaines des services
pénitentiaires : Alain BERQUIER, Ruffin NKOUKA-NKODIA, Vincent VIRAYE, Mario
GUZZO, Frédi DUPRAT, Ahmed HIRTI, Jean-Paul LUSTIG, Emmanuel SILVESTRE, Isabelle
MOLINIE et Mesdames et Messieurs les lieutenants des services pénitentiaires :
Coralie MAUREL, Mariana MENDEZ, Roselyne DRU, Laurent LAMOVALTAY, Jean-Pierre
DELAUNAY, Franck BOHANNE, Vincent BURDY, Amandine SANNIER, Jennifer VOVAN,
Franck MAZIA, David POINCON, Boury DIOUF, Saloha BAKARI, Ameth GAYE, Audrey
RAFFLEGEAU, Florence MARTINEAU, Marlène DRU-DECROIX, Ingrid AUGE, Mohamed
HOCINE, Anouar BEN M'BAREK, Raphaël BAMBE, Sharem BLACHERE, Marc Marie DESIR,
Christelle CLARABON, Hélène PRZYDRYGA, Alexandra BOTTEGA, Arnaud BONVOISIN,
Isabelle SERRANO, Farid ALLAL, Karl DESPAUX, Jean: ÉRER RER NAT Ronan MELCUS,
Eric CARRIES. .
Décision - 21/03/2013 Page 55 Page 56
EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par le Directeur
le 18 Mars 2013
91 - Maison d'Arrêt de Fleury- Mérogis
2013 - D - 04 - DSD du 18 mars 2013
Décision - 21/03/2013 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fleury-Mérogis, le 18 mars 2013
2013 - D — 04 - DSD
Décision du 18 mars 2013
portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24; D 259:
D 389 ; D 390 ; D 390-1 ; D 414:
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 20 février 2012,
nommant Monsieur Hubert MOREAU en qualité de chef d'établissement de la maison
d'arrêt de FLEURY-MEROGIS.
Monsieur Hubert MOREAU, chef d'établissement de iàa maison d'arrêt de FLEURY-
MEROGIS
DECIDE
Article 1: qu’à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d‘empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et
messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Olivier PIPINO, Stéphane
RABERIN, Marie-Anne GANAYE, Nourredine BRAHIMI, Stéphanie HERY et Laure HACCOUN à maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou
plaintes, (art. D 259) ;
- autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers
non titulaires d’une habilitation (art. D 389) :
- autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant
dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé, et aux
personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la
prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit
licite ou illicite, (art. D 390 - art. D 390-1) ; interdiction pour des personnes
détenues condamnées de correspondre avec des personnes autres que leur
conjoint où leur famille, (art. D 414) :
Article 2 : en cas d'absence ou d ‘empêchement des personnes visées à l'article 1, est
donnée délégation permanente de signature à LR Êus Viper VIRAYE capitaine des services pénitentiaires. NY]
Décision - 21/0372013 TT Page 57 Page 58
EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par le Directeur
le 18 Mars 2013
91 - Maison d'Arrêt de Fleury- Mérogis
2013 - D - 05 - DSD du 18 mars 2013
Décision - 21/03/2013 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fleury-Mérogis, le 18 mars 2013
2013 - D - 05 - DSD
Décision du 18 mars 2013
portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; D.122 ; D.273 ; D
274 : D.330 ; D.331 ; D.332 ; D.340 ; D.395 ; D.421 ; D.422 ; D.431 ; D.443-2: R.
57-7-25 ; R57-7-64 : R. 57-7-15
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 20 février 2012,
nommant Monsieur Hubert MOREAU en qualité de chef d'établissement de la maison
d'arrêt de FLEURY-MEROGIS.
Monsieur Hubert MOREAU, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-
MEROGIS
DECIDE
Article 1 : qu’à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et
messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Olivier PIPINO, Stéphane
RABERIN, Marie-Anne GANAYE, Guillaume GRAS, Nathalie PERROT, Laure HACCOUN,
Isabelle LORENTZ, Caroline DAGAIN, Evelyne LE CLOIREC, Sarah CHEFAI, Nourredine
BRAHIMI, Stéphanie HERY, à maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins :
- de fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant
d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, sont
autorisés à détenir (art. D.122),
- de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments,
matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide,
une agression ou une évasion (art. D.273),
- autorisation d'entrée ou de sortie d'argent, correspondance où objet en détention (art.
D 274),
- d'autoriser pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur depuis la part
disponible de leur compte nominatif (art. D.330),
- d'autoriser pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de Caisse
d'Epargne (art. D.331),
- de retenir sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés (art. D.332),
Décision - 21/03/2013 Page 59 - d'autoriser de remettre à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui
appartenant qui ne peuvent pas être transféré en raison de leur volume ou de leur
poids (art. D.340),
- d'autoriser pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent
provenant de la part disponible de son compte nominatif (art. D.395),
- d'autoriser pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille, des sommes figurant
sur leur part disponible (art. D.421),
- d'autoriser pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non
titulaires d'un permis permanent de visite (art. D.422),
- d'autoriser de recevoir des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors
des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite
(art. D.431),
- d'autoriser de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites,
des publications écrites et audiovisuelles (art. D.443-2),
- de désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française (art. R. 57-7-25 et R. 57-7-64),
- d'engager des poursuites disciplinaires (art. R. 57-7-15),
Article 2 : qu'à en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1,
est donnée délégation permanente de signature à Messieurs les capitaines des
services pénitentiaires : Alain BERQUIER, Vincent VIRAYE, Mario GUZZO, Frédi
DUPRAT, Ahmed HIRTI, et mesdames et messieurs les lieutenants des service
pénitentiaires : Jennifer VOVAN, Amandine SANNIER, Jean-Claude BERNAT, David
POINCON, Franck MAZIA, Isabelle SERRANO, Arnaud BONVOISIN, Mohammed HOCINE.
Page 60 Décision - 21/03/2013 EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par le Directeur
le 18 Mars 2013
91 - Maison d'Arrêt de Fleury- Mérogis
2013 - D - 06 - DSD du 18 mars 2013
Décision - 21/03/2013 Page 61 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fleury-Mérogis, le 18 mars 2013
2013 - D - 06 - DSD
Décision du 18 mars 2013
portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-8-10 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'articie 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 20 février 2012,
nommant Monsieur Hubert MOREAU en qualité de chef d'établissement de la maison
d'arrêt de FLEURY-MEROGIS.
Monsieur Hubert MOREAU, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-
MEROGIS
DECIDE
Article 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et
messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Olivier PIPINO, Stéphane
RABERIN, Marie-Anne GANAŸE, Guillaume GRAS, Nathalie PERROT, Laure HACCOUN,
Isabelle LORENTZ, Caroline DAGAIN, Evelyne LE CLOIREC, Sarah CHEFAI, Nourredine
BRAHIMI, Stéphanie HERY et à monsieur Vincent VIRAYE, capitaine des services
pénitentiaires à maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins :
- de délivrance, refus, suspensions, retrait des permis de visite des condamnés, y
compris lorsque le visiteur est un avocat, un auxiliaire de justice ou un officier ministériel
(octroi et retrait), (art. R. 57-8-10),
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l’article 1, est
donnée délégation permanente de signature à messieurs les capitaines des services
pénitentiaires : Alain BERQUIER, Mario GUZZO, et mesdames et messieurs les
lieutenants des service pénitentiaires : Isabelle SERRANO, Arnaud BONVOISIN à
maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins :
-_pour là maison d'arrêt des hommes : de délivrance des permis de visite des
condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat, un auxiliaire de justice ou un
officier ministériel, en matière d'octroi uniquement (art. R. 57-8-10),
#, . Le
Page 62 Décision - 210384 EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par le Directeur
le 18 Mars 2013
91 - Maison d'Arrêt de Fleury- Mérogis
2013 - D - 07 - DSD du 18 mars 2013
Décision - 21/03/2013 Page 63 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fleury-Mérogis, le 18 mars 2013
2013 - D - 07 - DSD
Décision du 18 mars 2013
portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-6 : R. 57-
7-7 ; R. 57-7-54 à R. 57-7-59 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 20 février 2012,
nommant Monsieur Hubert MOREAU en qualité de chef d'établissement de la maison
d'arrêt de FLEURY-MEROGIS.
Monsieur Hubert MOREAU, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-
MEROGIS
DECIDE
Article 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à Mesdames et
Messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Olivier PIPINO, Stéphane
RABERIN, Marie-Anne GANAYŸE, Guillaume GRAS, Nathalie PERROT, Laure HACCOUN,
Isabelle LORENTZ, Caroline DAGAIN, Evelyne LE CLOIREC, Sarah CHEFAI, Nourredine
BRAHIMI, Stéphanie HERY à maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins :
- de présider la commission de discipline (art. R. 57-7-6),
- de prononcer des sanctions disciplinaires (art. R. 57-7-7),
- d'ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaire (art. R. 57-7-
54 à R. 57-7-59),
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l’article 1, est
donnée délégation permanente de signature à messieurs les capitaines des services
pénitentiaires : Alain BERQUIER, Vincent VIRAYE et mesdames et messieurs les
lieutenants des service pénitentiaires : Isabelle SERRANO, Arnaud BONVOISIN.
Page 64 Décision - 21/03/2013 EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par le Directeur
le 18 Mars 2013
91 - Maison d'Arrêt de Fleury- Mérogis
2013 - D - 08 - DSD du 18 mars 2013
Décision - 21/03/2013 Page 65 Ministère de la justice et des libertés
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fleury-Mérogis, 18 mars 2013
2013 — D - 08 - DSD
Décision du 18 mars 2013
portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; D.332 :
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012, nommant Monsieur
Hubert MOREAU en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-
MEROGIS.
Monsieur Hubert MOREAU, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-
MEROGIS
DECIDE
Article 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à Mesdames et
Messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Olivier PIPINO, Stéphane
RABERIN, Marie-Anne GANAŸE, Guillaume GRAS, Nathalie PERROT, Laure HACCOUN,
Isabelle LORENTZ, Caroline DAGAIN, Evelyne LE CLOIREC, Sarah CHEFAI, Nourredine
BRAHIMI, Stéphanie HERY à maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins :
- de retenir sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés (art. D.332),
Article 2 : qu'à en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l’article 1,
est donnée délégation permanente de signature à Messieurs les capitaines des
services pénitentiaires : Alain BERQUIER, Vincent VIRAYE, Mario GUZZO, Frédi
DUPRAT, Ahmed HIRTI, et à Mesdames et Messieurs les lieutenants des services
pénitentiaires : Amandine SANNIER, Jennifer VOVAN, Franck MAZIA, David POINCON,
Jean-Claude BERNAT, .
Page 66 Décision - 21/03/2013 EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par le Directeur
le 18 Mars 2013
91 - Maison d'Arrêt de Fleury- Mérogis
2013 - D - 09 - DSD du 18 mars 2013
Décision - 21/03/2013 Page 67 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fleury-Mérogis, le 18 mars 2013
2013 - D - 09 - DSD
Décision du 18 mars 2013
portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24; R. 57-8-12 ;
R.57-8-11 ; D 446 ; D 436-2 :
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du i7 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 20 février 2012,
nommant Monsieur Hubert MOREAU en qualité de chef d'établissement de la maison
d'arrêt de FLEURY-MEROGIS.
Monsieur Hubert MOREAU, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-
MEROGIS
DECIDE
Article 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à Mesdames et
Messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Olivier PIPINO, Stéphane
RABERIN, Marie-Anne GANAŸYE, Guillaume GRAS, Nathalie PERROT, Laure HACCOUN,
Isabelle LORENTZ, Caroline DAGAIN, Evelyne LE CLOIREC, Sarah CHEFAI, Nourredine
BRAHIMI, Stéphanie HERY, à maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation,
(art. R. 57-8-12):
- refus temporaire de visiter un détenu titulaire d’un permis de visite, (art. R.57-8-
11);
- autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour
des personnes détenues ; (art. D 446) ;
- autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés
par l'éducation nationale ; (art. D 436-2) ;
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est
donnée délégation permanente de signature à messieurs les capitaines des services
pénitentiaires : Alain BERQUIER, Vincent VIRAYE, GUZZO Mario et à mesdames et
messieurs les lieutenants des service pénitentiaires : Isabelle SERRANO, Hélène
PRZYDRYGA et Arnaud BONVOISIN.
Page 68 Décision - 21/03/2013 EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par le Directeur
le 18 Mars 2013
91 - Maison d'Arrêt de Fleury- Mérogis
2013 - D - 10 - DSD du 18 mars 2013
Décision - 21/03/2013 Page 69 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fleury-Mérogis, le 14 mars 2013
2013 - D - 10 - DSD
Décision du 18 mars 2013
portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 : D94 ; D93 : R.57-7-79 :
D383-3 ; D370 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012, nommant Monsieur Hubert
MOREAU en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS.
Monsieur Hubert MOREAU, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
DECIDE
Article 1: qu'à compter de ia publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à Mesdames et Messieurs
les directeurs des services pénitentiaires : Olivier PIPINO, Stéphane RABERIN, Marie-Anne
GANAYE, Guillaume GRAS, Nathalie PERROT, Laure HACCOUN, Isabelle LORENTZ, Caroline
DAGAIN, Evelyne LE CLOIREC, Sarah CHEFAI, Nourredine BRAHIMI, Stéphanie HERY à maison
d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins :
- d'affectation des personnes détenues en cellule, (art. R. 57-6-24),
- de suspendre l'encellulement individuel d’une personne détenue, (art. D94),
- de désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, (art. D93),
- de procéder à la fouille des personnes détenues, (art. R. 57-7-79),
- d'employer des moyens de contrainte à l'encontre de la personne détenue, (art. D283-3),
- affectation des personnes détenues malades dans les cellules situées à proximité de l'UCSA,
(art. D370),
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est
donnée délégation permanente de signature à Messieurs les capitaines des services
pénitentiaires : Alain BERQUIER, Ruffin NKOUKA-NKODIA, Vincent VIRAYE, Mario GUZZO,
Frédi DUPRAT, Ahmed HIRTI, Jean-Paul LUSTIG, Emmanuel SILVESTRE, Isabelle MOLINIE
et Mesdames et Messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Coralie
MAUREL, Mariana MENDEZ, Roselyne DRU, Laurent LAMOVALTAY, Jean-Pierre DELAUNAY,
Franck BOHANNE, Vincent BURDY, Amandine SANNIER, Jennifer VOVAN, Franck MAZIA,
David POINCON, Boury DIOUF, Saloha BAKARI, Ameth GAYE, Audrey RAFFLEGEAU,
Florence MARTINEAU, Marlène DRU-DECROIX, Ingrid AUGE, Mohamed HOCINE, Anouar
BEN M'BAREK, Raphaël BAMBE, Sharem BLACHERE, Marc Marie DESIR, Christelle
CLARABON, Hélène PRZYDRYGA, Alexandra BOTTEGA, Arnaud BONVOISIN, Isabelle
SERRANO, Farid ALLAL, Karl DESPAUX, Jean-Claude BERNAT, Ronan MELCUS, Eric
CARRIES.
Page 70 Décision - 21/03/2013 En service de nuit,
à rmmesdames et Messieurs les premiers surveillants des services pénitentiaires : Olivier
GOMEZ, Eric WAWRZYNIAK, Jean-Luc MARINETTE, Laurent Saint-Aignan, Virginie MARECHAUX,
Yann VAISSIE, Ali DINI, Nathalie VIGNOL, Emmanuel BEAUMONT, Jean-Claude SNAGG, Roberto
SEGOR, Marcel ABROUSSE, Hamidou CHINDRA, Christophe MERLE, Grégory DEMAILLY, Gaëlle
SAINT-AGNAN, Patrick FAURE, Rony BONCOEUR, Jean-Marie RECIMER, Sonia LAW-LAT, Patricia
RAMAKA, Mustapha BOUCHEMA, Raphaël PATRICE, Dominique GERTY, Gérard VAUCLIN, Abad
GRINI, Marie-Paule SULLY, Aline PAPIUS, Jérôme LORENZI, Patricia JEUDY, Bruno LATCHIA,
Jean-François DUMAILLET, Richard CELINI, Patricia ROCHEMONT, Cinthia VINGADASSAMY,
Antonio ASSOUMAYA, Fred PICOT, Josiane MITEL, Béatrice DAUMALIN, Christelle BURON, Karyn
MARTIN, César NSITUWENEWO, Florence SOUCRAYE, Aurélie BOLIN, Didier HOULES, Patricia
BRIAND, Jean-Paul GARDAVEAUD, Denis ARNAUD, Stéphane FROMENTIN, Laurent CRAMPE,
Didier KANDASSAMY, Bénédicte DELCOURT, Cécile HANAT, Joseph JASMIN, Valérie COULON,
François BLANC, Géraldine PILET, Adèle LEBOUTEILLER, Casimir MALOUNGILA, Sabine
BOUQUETY, Céline COLAS, Eric BLATON, Carole CHERY, Fredia DERBY, Patrick GOMAN, Philippe
JUNCOSA, Mike MARTINON, Kattia MISCHER, Yohanne MURCY, Cécile RADEGONDE, Didier
SUENON NESTAR, Eric HEMON, David GUENE, Jean-Marc TEPLIK, Olivier FURMAN, Olivier
HAZARD, Amal DANI. et à_ Messieurs les majors des services pénitentiaires : Denis
LEVASSEUR, Dominique FOLETTI, Parfait SOUNOUVOU et à Fabrice MICHEL, Thierry VINCENT,
Gérald BOULIERAC, Bruno DESVARD, Fabrice HOUEL.
Dans le cadre de l'application des articles D93 et R. 57-6-24, il sera tenu compte des critères
suivants pour les affectations ou ré-affectations :
de la séparation des :
- Condamnés/Prévenus
- Moins de 21 ans/Plus de 21 ans
- Primo-incarcéré/Incarcérés multiples
- Procédure criminelle/Procédure correctionnelle
-__Fumeurs/Non fumeurs
- Des prescriptions médicales
- Des consignes de Juge d'instruction
- Des interdictions de communiquer
- Des contraintes judiciaires
La motivation du changement d'affectation ou d'affectation en cellule multiple devra être
mentionnée sur GIDE.
La fiche comportant ces modifications devra être imprimée et mis au dossier de ia personne
détenue.
Dans le cadre de l'application de l’article D283-3, un compte rendu écrit conformément à la
note de service n°07-284/CAB du 22 aout 2007 sera systématiquement adressé sans délai au
chef d'établissement sous couvert du responsable de la structure (MAH - MAF - CID).
Décision - 21/03/2013 Page 71 Page 72
EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par le Directeur
le 18 Mars 2013
91 - Maison d'Arrêt de Fleury- Mérogis
2013 - D - 11- DSD du 18 mars 2013
Décision - 21/03/2013 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fleury-Mérogis, le 18 mars 2013
2013 - D - 11 - DSD
Décision du 18 mars 2013
portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R.57-6-24 ; D277
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012, nommant Monsieur
Hubert MOREAU en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-
MEROGIS.
Monsieur Hubert MOREAU, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-
MEROGIS
DECIDE
Article 1 : qu’à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et
messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Olivier PIPINO, Stéphane
RABERIN, Marie-Anne GANAŸYE, Nathalie PERROT, Laure HACCOUN, à mesdames ies
attachées d'administration du ministère de la Justices : Martine TERRYN, Monette
BEÉAUGENDRE, Christine COLLINET, à messieurs les capitaines des services
pénitentiaires : Frédi DUPRAT, Mario GUZZO, à mesdames les lieutenants des
services pénitentiaires : Alexandra BOTTEGA, Hélène PRZYDRYGA, Christelle
CLARABON, à messieurs les majors des services pénitentiaires : Bruno DESVARD, à
messieurs les directeurs techniques des services pénitentiaires : Pascal FRAYSSE,
Eric PILARD, Eric CHALARD, à maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins :
- de délivrance des autorisations d'accès sur les trois sites (R.57-6-24 ;
D277)
Article 2 : qu’à compter de ia publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à madame Stéphanie
HERY, directrice des services pénitentiaires et à monsieur Vincent VIRAYE, capitaine des
services pénitentiaires.
- de délivrance des autorisations d'accès sur la maison d'arrêt des
femmes (R.57-6-24 ; D277)
Décision - 21/03/2013 Page 73 Article 3: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d’empêchement est donnée délégation permanente de signature à monsieur Nourredine
BRAHIMI, directeur des services pénitentiaires.
- de délivrance des autorisations d'accès sur le centre de jeunes détenus
(R.57-6-24 ; D277)
Page 74 Décision - 21/03/2013 EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par le Directeur
le 18 Mars 2013
91 - Maison d'Arrêt de Fleury- Mérogis
2013 - D -12 - DSD du 18 mars 2013
Décision - 21/03/2013 Page 75 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fleury-Mérogis, le 18 mars 2013
2013 — D — 12 - DSD
Décision du 18 mars 2013
portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; D.332 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 20 février 2012,
nommant Monsieur Hubert MOREAU en qualité de chef d'établissement de la maison
d'arrêt de FLEURY-MEROGIS.
Monsieur Hubert MOREAU, chef d'établissement de là maison d'arrêt de FLEURY-
MEROGIS
DECIDE
Article 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et
messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Olivier PIPINO, Stéphane
RABERIN, Marie-Anne GANAYE, Guillaume GRAS, Nathalie PERROT, Laure HACCOUN,
Isabelle LORENTZ, Caroline DAGAIN, Evelyne LE CLOIREC, Sarah CHEFAI, Nourredine
BRAHIMI, Stéphanie HERY, à maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins :
- de retenir sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés (art. D.332),
Article 2 : qu'à en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1,
est donnée délégation permanente de signature à messieurs les capitaines des
services pénitentiaires: Ahmed HIRTI, Vincent VIRAYE, Mario GUZZO, Frédi
DUPRAT, Alain BERQUIER à mesdames et messieurs les lieutenants des services
pénitentiaires :Isabelle SERRANO, Arnaud BONVOISIN.
Page 76 Décision - 21/03/2013 EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par le Directeur
le 18 Mars 2013
91 - Maison d'Arrêt de Fleury- Mérogis
2013 - D - 13 - DSD du 18 mars 2013
Décision - 21/03/2013 Page 77 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fleury-Mérogis, le 18 mars 2013
2013 - D - 13 - DSD
Décision du 18 mars 2013
portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; D. 439-4 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice des libertés en date du 20 février 2012, nommant
Monsieur Hubert MOREAU en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de
FLEURY-MEROGIS.
Monsieur Hubert MOREAU, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-
MEROGIS
DECIDE
Article 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature Mesdames et
Messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Olivier PIPINO, Stéphane
RABERIN, Marie-Anne GANAYE, Nourredine BRAHIMI, Stéphanie HERY, Laure
HACCOUN, et madame Hélène PRZYDRYGA, lieutenant des services pénitentiaire, à
maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- Autorisation pour des ministres du culte extérieur de célébrer des offices ou
prêches, (art. D. 439-4) ;
Page 78 Décision - 21/03/2013 EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par le Directeur
le 18 Mars 2013
91 - Maison d'Arrêt de Fleury- Mérogis
2013 - D - 14 - DSD du 18 mars 2013
Décision - 21/03/2013 Page 79 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fleury-Mérogis, le 18 mars 2013
2013 - D - 14 - DSD
Décision du 18 mars 2013
portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; D 432-3 : R. 57-
7-60 ; D i24;: D 337 :
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 20 février 2012,
nommant Monsieur Hubert MOREAU en qualité de chef d'établissement de la maison
d'arrêt de FLEURY-MEROGIS.
Monsieur Hubert MOREAU, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-
MEROGIS
DECIDE
Article 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à Mesdames et
Messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Olivier PIPINO, Stéphane
RABERIN, Marie-Anne GANAYE, Guillaume GRAS, Nathalie PERROT, Laure HACCOUN,
Isabelle LORENTZ, Caroline DAGAIN, Evelyne LE CLOIREC, Sarah CHEFAI, Nourredine
BRAHIMI, Stéphanie HERY à maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte
ou pour des associations, (art. D 432-3) ;
- dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions, (art. R. 57-
7-60) ;
- réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à
l'extérieur, (art. D 124) ;
- refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les personnes
détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, (art. D 337) ;
FT ge Par
Page 80 Décision - 21/03/2013