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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+18+publié+le+28+mars+2013
Document publié le Jeudi 28 mars 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+18+publié+le+28+mars+2013)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 18 - MARS 2013
http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté N °2013081-0003 - Arrêté n °SGAP/ DRH/ BPRS/ CAR/2013-0001A, modifiant la
composition de la commission administrative paritaire locale compétente à
l'égard des adjoints techniques de la police nationale dans le ressort du SGAP de Versailles. .................................... 1
Arrêté N °2013084-0003 - Arrêté n °2013-00363 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne. .................................... 5
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
Arrêté N °2013044-0002 - Arrête n ° 13- PREF- DPAT/3 -0033 du13 février 2013 portant
habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SAS POMPES FUNEBRES ROGER MARIN sis à LA FERTE ALAIS .................................... 16
Arrêté N °2013045-0005 - Arrêté n ° 13- PREF- DPAT/3 -0034 du 14 février 2013 portant attribution du titre de Maître Restaurateur .................................... 19
DRCL
Arrêté N °2011339-0004 - Arrêté inter préfectoral n ° 2011339-004 portant adhésion
de la commune de Ris- Orangis au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (75) .................................... 22
Arrêté N °2013077-0004 - Arrêté préfectoral n ° 2013- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/110
du 18 mars 2013 mettant en demeure la société GEODIS LOGISTICS BEVERAGE de
déposer un dossier de demande d'enregistrement pour son installation sise Rue de la Mare à Valet à Marolles- en- Hurepoix (91630)
.................................... 26
Arrêté N °2013077-0005 - Arrêté préfectoral n ° 2013- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/111
du 18 mars 2013 mettant en demeure la société GEODIS LOGISTICS BEVERAGE de
respecter pour son installation sise Rue de la Mare à Valet à
Marolles- en- Hurepoix (91630) certaines prescriptions de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères,
.................................... 30
Arrêté N °2013077-0006 - Arrêté préfectoral n ° 2013- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/112
du 18 mars 2013 portant suspension d'exploitation de l'installation de la
société GEODIS LOGISTICS BEVERAGE sise Rue de la Mare à Valet à
Marolles- en- Hurepoix (91630) jusqu'à la décision relative à la demande
d'enregistrement .................................... 35
Arrêté N °2013077-0007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n ° 2013.PRÉF.DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/108
du 18 mars 2013 portant autorisation de prélever l'eau souterraine après la
réalisation d'un forage d'irrigation sur le territoire de la commune de
Congerville- Thionville par l'Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) GUERIN- THIONVILLE .................................... 39 DRHM
Arrêté N °2013081-0004 - ARRETE N ° 2013.PREF.DRHM/ PFF 006 du 22 mars 2013
portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire par intérim et d'un
suppléant auprès de la police municipale de YERRES .................................... 48
Sous- Préfecture d'Etampes
Arrêté N °2013081-0002 - arrêté n °46/13/ SPE/ BTPA/ MOT 21-13 du 22 mars 2013
portant autorisation d'une épreuve de trial moto- cross intitulée "41ème
Trial de Maisse - Trial du Comard" le dimanche 24 mars 2013 sur la commune de Maisse .................................... 51
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté N °2013081-0001 - arrêté n °ARS-91-2013- OS- A- n °13 autorisant le transfert
de l'officine de pharmacie sise à MASSY, du 10 rue Nicolas Appert au 99 avenue de Paris .................................... 60
Décision - Décision n °2013/030 portant désignation des médecins de l'Agence Régionale de Santé Ile- de- France chargés d'émettre des avis relatifs à l'état de santé des personnes demandant une carte de séjour temporaire pour raisons de santé .................................... 64
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Groupe Public de Santé Perray- Vaucluse
Décision - Décision n °2013-022 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane PIERREFITTE, chef du pôle ressources humaines .................................... 68
Décision - Décision n °2013-026 portant délégation de signature à Monsieur Claude LESCOUET, Coordonnateur général des activités de soins .................................... 73
Décision - Décision du 25 février 2013 portant attribution de compétence et délégation de signature de Monsieur Jean François BOSLE, chargé des finances et du contrôle de gestion des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay .................................... 75
91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Pôle Prévention
Arrêté N °2013085-0001 - arrêté n ° 2013- DDCS-91-14 du 26 mars 2013, portant attribution d'agrément à l'association sportive "HANDI CHAMPCUEIL SPORTS ET
LOISIRS (H.C.S.L.)" .................................... 80
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté N °2013071-0007 - Arrêté Préfectoral 2013- DDT- SPAU n °135 du 12 mars 2013
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune d'ATHIS- MONS .................................... 83
Arrêté N °2013071-0008 - Arrêté Préfectoral 2013- DDT- SPAU n °136 du 12 mars 2013
mettant à jour le plan d'occupation des sols de la commune de VIDELLES .................................... 86 Arrêté N °2013071-0009 - Arrêté Préfectoral 2013- DDT- SPAU n °137 du 12 mars 2013
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de RIS- ORANGIS .................................... 89
Arrêté N °2013071-0010 - Arrêté Préfectoral 2013- DDT- SPAU n °138 du 12 mars 2013
mettant à jour le plan d'occupation des sols de la commune de SERMAISE .................................... 92
Arrêté N °2013071-0011 - Arrêté Préfectoral 2013- DDT- SPAU n °139 du 12 mars 2013
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune d'EVRY .................................... 95
Arrêté N °2013071-0012 - Arrêté Préfectoral 2013- DDT- SPAU n °140 du 12 mars 2013
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de RIS- ORANGIS .................................... 98
Arrêté N °2013071-0013 - Arrêté Préfectoral 2013- DDT- SPAU n °141 du 12 mars 2013
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de SOISY- SUR- SEINE .................................... 101
Arrêté N °2013074-0005 - Arrêté 2013- DDT- SPAU n ° 147 du 15 mars 2013 portant
refus de dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'aménagement d'un institut d'esthétique Body Minute au 204 boulevard Henri Barbusse à Draveil .................................... 104
Arrêté N °2013079-0001 - Arrêté Préfectoral 2013- DDT- SPAU n °148 du 20 mars 2013
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de SAINT MAURICE MONTCOURONNE .................................... 107
STSR
Arrêté N °2013058-0004 - Arrêté Préfectoral n ° 2013/ DDT/ STSR n ° 120 du 27 février
2013 portant réglementation permanente de la vitesse sur la RN 449 dans les deux sens de circulation du PR 0 au PR 0 + 1450, communes d'EVRY et de RIS- ORANGIS
.................................... 111
91 - Maison d'Arrêt de Fleury- Mérogis
Décision - 2013- D - 15 DSD du 26 mars 2013 - annule et remplace décision n °2013- D- DSD du 18 mars 2013 .................................... 118
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement Arrêté N °2013084-0002 - Arrêté préfectoral n ° 2013/ DDT/ STSR/150 du 25 mars 2013
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN104 intérieure du PR 44+500 au PR 59+000 .................................... 120 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013081-0003
signé par le Préfet de Police
le 22 Mars 2013
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté n °SGAP/ DRH/ BPRS/
CAR/2013-0001A, modifiant la composition
de la commission administrative paritaire
locale compétente à l'égard des adjoints
techniques de la police nationale dans le
ressort du SGAP de Versailles.
Arrêté N°2013081-0003 - 28/03/2013 Page 1 Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
SECRETARIAT GENERAL
POUR
L'ADMINISTRATION
DE LA POLICE
DE VERSAILLES
Le Préfet de Police
Secrétariat Général pour
l'administration de la police de Versailles
Direction des Ressources Humaines
SGAP/DRH/BPRS/CAR/2013-0001A
VU là loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat,
VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires et
sa circulaire d'application en date du 23 avrit 1999,
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la Police Nationale,
VU le décret n° 2002-0916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux Secrétariats Généraux pour
l'Administration de la Police,
VU le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires
communes applicables aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat,
VU le décret du 07 octobre 2009 portant nomination de Monsieur Michel HURLIN en qualité de
Secrétaire Général pour l'Administration de la Police de Versailles,
VU le décret n°2012-1455 du 24 décembre 2012 modifiant le décret n°88-379 du 20 avril 1988
portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police,
VU l'arrêté ministériel INT C 0600707 A du 1° septembre 2006 modifié instituant les commissions
administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des secrétaires administratifs,
adjoints administratifs, agents administratifs et agents des services techniques de la police nationale,
VU arrêté préfectoral SGAP/DRH/BPRS/CAR/2010-0026 À du 9 février 2010 fixant la date des
élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative
paritaire locale du SGAP de Versailles compétente à l'égard des adjoints techniques de la police
VU l'arrêté préfectoral SGAP/DRH/BPRS/2012-0003A du 13 septembre 2012 portant composition de
la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard du corps des
adjoints techniques de la police nationale,
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant abrogation de l'arrêté du 11 juillet 1995 modifié portant
création de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse
VU Farrêté préfectoral N° 2013-0057 du 11 février 2013 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles,
24 rue Saint-Louis - BP 10183 — 78001 Versailles Cedex - tél : 01-39-66-20-00 - Fax : 01-39-66-20-73
Page 2 Arrêté N°2013081-0003 - 28/03/2013 Considérant l’arrêté du 24 décembre 2012 portant abrogation de l'arrêté du 11 juillet 1995 modifié portant création de l'Ecole nationale des officier de police de Canne-Eciuse, et plus particulièrement ses articles Lu et 2,
SUR la proposition du Secrétaire Général pour l'Administration de la Police de Versailles,
- ARRÈTE -
Article 1 : Les dispositions de l’article 1° de l'arrêté préfectoral SGAP/DRH/BPRS/CAR/2012-0004A en date du 13 septembre 2012 portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale dans le ressort du Secrétariat Général pour l'Administration de la Police de Versailles sont modifiées ainsi qu'il suit
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires :
Madame Karine SABATE-DUMONTEIL
Secrétaire générale adjointe de l'Ecole nationale supérieure de police du site de Cannes-Ecluse
Suppléants:
Madame Séverine DILLON
Coordinatrice des unités de l'Ecole nationale supérieure de police du site de Cannes-Ecluse
Article 2 : La composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints techniques de la police nationale dans le ressort du Secrétariat Général pour l'Administration de la Police de Versailles est fixée ainsi qu'il suit :
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION:
Titulaires :
Monsieur Michel HURLIN
Secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles
Président
Monsieur Jean-François BAS
Directeur Zonal des CRS Paris Ile de France
Madame Karine SABATE-DUMONTEIL
Secrétaire générale adjointe de l'Ecole nationale supérieure de police du site de Cannes-Ecluse
Madame Laurène CAPELLE
Chef du CRF de Gif-sur-Yvette
Madame Véronique PERRIN |
Chef du bureau des affaires budgétaires et de l'inventaire du DRT de Boullay Les Troux
Suppléants :
Monsieur Alain THIVON
Directeur des Ressources Humaines du SGAP de Versailles
Monsieur Bernard MAFIOLY
Chef du Bureau des Personnels et de la Formation de la Direction Zonale des CRS Paris fle-de- France
Arrêté N°2013081-0003 - 28/03/2013 Page 3 Monsieur Benoît MARTINET
Chef du bureau des personnels de l'Etat-Major de la direction zonale des CRS
Paris lie-de-France
Madame Agnès BALANCON
Chef du CRF de Draveil
Madame Séverine DILLON
Coordinatrice des unités de l'Ecole nationale supérieure de police du site de Cannes-Ecluse
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires : Suppléants :
Grade d'adjoint technique principal de 2°" classe :
Monsieur Jean-Luc PENOT
ENSP site de Cannes-Ecluse
SNIPAT
Grade d'adjoint technique de 1°" classe :
Monsieur Arezki SADEK
CRS N°2 de Vaucresson
SNIPAT
Monsieur Philippe VIGERIE
CRS n°8 Bièvres
ALLIANCE-SNAPATSI
Grade d'adioint technique de 2°" classe :
Monsieur Jérôme ROULLEY
CRS 3 Quincy sous Sénart
ALLIANCE - SNAPATSI
Monsieur Christophe GUILLEMAN
CNT Montlignon
CGT POLICE
Monsieur Gérard LEBOUCQ
ENSP site de Cannes-Ecluse
SNIPAT
Madame Nadine PEPIN
CRS 7 Deuil la Barre
SNIPAT
Madame Lolita BLONDEL
CRS 3 Quincy sous Sénart
ALLIANCE-SNAPASTI
Monsieur Mickaël CICERON
CRF Gif sur Yvette
ALLIANCE - SNAPATSI
Monsieur Souleymane DOSSO
CRS 5 Massy
CGT POLICE
Article 3 : Le Secrétaire Général pour l'Administration de la police de Versailles est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
2 2 MARS 2013 Fait à Versailles, le
Page 4
Par délégation,
Le Secrétaire Général
pour l'Administration de la Police de Versailles
Î
PT
Michel HURLIN
Arrêté N°2013081-0003 - 28/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013084-0003
signé par le Préfet de Police
le 25 Mars 2013
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté n °2013-00363 accordant délégation de
la signature préfectorale au sein de la direction
de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne.
Arrêté N°2013084-0003 - 28/03/2013 Page 5 a
PRÉFECTURE DE POLICE
CABINET DU PRÉFET
arrténo 2013-00363
accordant délégation de La signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L.444-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et 14, ainsi que L.2521-1 ;
Vu le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu Le décret n°79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu le décret n° 97-200 du 5 mars 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur, du produit des recettes encaissées par l'État au titre des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2009-8908 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1*
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 1997 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
110
Page 6 Arrêté N°2013084-0003 - 28/03/2013 Yu l'amêté préfectoral n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture e police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-00865 du 1° décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions
de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
Vu le décret en date du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe)
détaché en qualité de directeur de l’École nationale d’administration, est nommé préfet de police de
Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 7 février 2013 par lequel M. Jacques MERIC, inspecteur général des services actifs
de la police nationale, conseiller police au cabinet du ministre de l'intérieur, est nommé directeur des
services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne à la préfecture de police :
Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2013 par lequel M. Philippe PRUNIER, inspecteur général des
services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris, est
nommé directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris :
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2013 par lequel M. Pascal LE BORGNE est nommé directeur
territorial de la sécurité de proximité de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2009 par lequel M. Éric DRAILLARD est nommé directeur
territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2011 par lequel M. Serge CASTELLO est nommé directeur
territorial de la sécurité de proximité de Seïne-Saint-Denis :
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2009 par lequel M. Jean-Yves OSES est nommé directeur
territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
Arrête
TITRE 1 - DÉLÉGATIONS EN MATIÈRE DE POLICE ADMINISTRATIVE ET DANS LE
DOMAINE COMPTABLE ET BUDGÉTAIRE
Article 1°
Délégation est donnée à M. Jacques MERIC, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et
conventions nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 1°
décembre 2010 susvisé ainsi que les pièces comptables relatives aux conventions de concours
apportés par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret n°
97 199 du 5 mars 1997 susvisé et les factures correspondantes, et les décisions individuelles relatives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jacques MERIC, la délégation qui lui est accordée par
l’article 1% est exercée par M. Philippe PRUNIER, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques MERIC ou de son adjoint, la délégation qui leur
est accordée par l’article 1° est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
2/10
2013-CC56
Arrêté N°2013084-0003 - 28/03/2013 Page 7 - M. Pascal LE BORGNE, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris ;
- M. Éric DRAILLARD), directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
- M. Serge CASTELLO), directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
- M. Jean-Yves OSES, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne. - M. Daniel PADOIN, chef d’état-major ;
- M. Thierry BALANGER, adjoint au sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Serge RIVAYRAND, sous-directeur régional de la police des transports.
Chapitre 1 - Délégations de signature au sein des directions territoriales
Article 3
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui lui est accordée par l’article 1 est exercée par M. Jean-Luc MERCIER, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Yves ADAM, chef du 1° district à la DTSP 75, commissaire central du 8°" arrondissement;
- M. Bernard BOBRO WSKA, chef du 2°" district à la DTSP 75, commissaire central du 20°"° arrondissement ;
- M. Serge QUILICHINI, chef du 3°" district à la DTSP 75, commissaire central du 13°7° arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 — 1* district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves ADAM, la délégation qui lui est accordée par
le présent article est exercée par M. Yves LAFILLE, adjoint au chef du 1° district à la DTSP 75, commissaire centrai du 1° arrondissement et, dans la Émite de leurs atrributions respectives, par :
- Mme Valérie GOETZ, commissaire centrale du 1°” arrondissement et; en son absence, par son adjoint M. Vincent KOZIEROW ;
- M. Francis VINCENTI, commissaire central du 2% arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Tony MARIET ;
- M. Yves LAFILLE, commissaire central du 3°" arrondissement et, en son absence, par son adjointe Mme Laurence DE MELLIS ;
- M. Dominique DAGUE, commissaire central du 4% arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Nicolas RALLIERES ;
- M. Laurent MERCIER, commissaire central du 9% arrondissement et, en son absence, par son adjoint Mme Véronique ROBERT ;
- M. Jéan-Pascal RAMON, commissaire central du 16*"% arrondissement et, en son absence , M. Julien MINICONI, commissaire central adjoint du 16% arrondissement ;
- Mme Rachel COSTARD, commissaire centrale du 17% arrondissement et, en son absence, par son adjoïnt M. Bruno AUTHAMAYOU.
Délégation de la DTSP 75 -- 2°" district
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est
accordée par le présent article est exercée par M. Dominique SERNICLAY, adjoint au chef du 2°%° district à la DTSP 75, commissaire central du 12% arrondissement et, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- M. Gilbert GRINSTEIN, commissaire central du 10°" arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric SEGURA ;
3ñ0
2013-00363
Page 8 Arrêté N°2013084-0003 - 28/03/2013 - M. Stéphane WIERZBA, commissaire central du 11°% arrondissement et, en son absence,
par son adjoint M. Alexandre NASCIOLI ;
- M. Dominique SERNICLAY, commissaire central du 12°" arrondissement et, en son
absence, par son adjoint M. Vincent PROBST ;
- M. Nelson BOUARD, commissaire central du 18°" arrondissement et, en son absence, par
son adjoint M. David LE BARS :
- M. Jacques RIGON, commissaire central du 19% arrondissement et, en son absence, par son
adjoint M. Hervé LUXEMBOURGER, commissaire central adjoint du 19%
arrondissement ;
- M. François JOENNOZ, commissaire central adjoint du 20°"° arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 — 3°% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge QUILICHINI, la délégation qui lui est accordée
par le présent article est exercée par M. Nicolas DUQUESNEL, commissaire central du 15°
arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Muriel SOBRY/RICHARDOT, commissaire centrale du 5°" arrondissement et, en
son absence, par son adjointe Mme Rachel ABREU ;
- Mme Stéphanie BIUNDO ép. KRYSZTOFIAK, commissaire centrale du 6°"
arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Sylvain CHARPENTIER :;
- M. Damien VALLOT, commissaire central du 07°" arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Alexandre LOHR ;
- M. LAFON Vincent, commissaire central adjoint du 132% arrondissement 5
- Mme Bénédicte MARGENET BAUDRY, commissaire centrale du 14°"
arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Pierre DELCOURT ;
- M. Nicolas DUQUESNEL, commissaire central du 15°% arrondissement et, en son
absence, par son adjointe Mme Amélie LOURTET.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Érie DRAILLARD), la délégation qui lui est accordée par l'article 2 est exercée par M. François LEGER, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DTSP 92), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Patrick NAULEAU, Chef d’État-major et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Dominique LASSERRE/CUSSIGH, chef du 1° district à la DTSP 92, commissaire
centrale d’ASNIÈRES-SUR-SEINE ;
- M. Olivier HAUSSAIRE, chef du 2°" district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;
- M. Alain VERON, chef du 3% district à la DTSP 92, commissaire central de BOULOGNE- BILLANCOURT ;
- Mme Johanna PRIMEVERT, chef du 4% district à la DTSP 92, commissaire centrale d'ANTONY.
Délégation de la DTSP 92 — 1* district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dominique LASSERRE/CUSSIGEH, la délégation qui
lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel MERICAM, commissaire central]
adjoint, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Catherine JOURDAN, chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE et, en
son absence, par son adjoint M. Patrick GUEZ ;
4f10
20135-00563
Arrêté N°2013084-0003 - 28/03/2013 Page 9 - M. Arnaud VERHILLE, chef de la circonscription de COLOMBES et, en son absence, par son adjoint Pascal DIGOUT ;
- M. Olivier BONNEFOND, chef de la circonscription de GENNEVILLIERS et, en son absence, par son adjoint M. Eric DUBRULLE ;
- Mme Anne-Gabrielle GAY-BELLILE, chef de la circonscription de LEVALLOIS- PERRET et, en son absence, par son adjoint M. Gérard BARRERE ;
- M. Éric LEVIN, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE et, en son absence, par son adjoint M. Dominique SABOURAULT.
Délégation de la DTSP 92 — 2°% district
En cas d’absence où d’empêchement de M. Olivier HAUSSAIRE, chef du 2°” district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Séraphia SCHERRER, commissaire centrale adjointe de NANTERRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Estelle BALIT, chef de [a circonscription de COURBEVOIE et en son absence, par son
adjointe Mme Sylvie FIFIS ;
- M. Emmanuel GAUTHIER, chef de la circonscription de LA-DÉFENSE et, en son absence, par son adjointe Mme Christine PEYTAVIN ;
- M. Lucien MONERA, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES et, en son
absence ; par son adjointe Mme Corinne TARDIEUX ;
- Mme Héloïse GRESY, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE et, en son
absence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- Mme Anne-Charlotte VAUTRIN, chef de la circonscription de PUTEAUX et, en son
absence, par son adjoint Philippe GOY ;
- M. Thibault GAMESS, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAIÏSON et en son
absence, par son adjoint M. Christophe TANGUY ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef de circonscription de SURESKES et, en son absence, par M.
Thierry BEAUSSE,
Délégation de la DTSP 92 — 3°% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain VERON, la délégation qui lui est accordée par Le
présent article est exercée par M. Benjamin BOULAY, commissaire central adjoint de
BOULOGNE-BILLANCOURT, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Philippe GOSSELIN, chef de la circonscription d’ISSY-LES-MOULINEAUX et en son
absence, par M. Jean-Marc GIACOBI ;
- Mme Yannette BOIS, chef de la circonscription de MEUDON et, en son absence, par son
adjoint M. Bruno MAURICE ;
- M. Grégory YAOUANC, chef de la circonscription de SAINT-CLOUD et, en son absence,
par son adjoint Jean-Luc CAZZIN ;
- Mme Fanélie RAVEROT, chef de la circonscription de SÈVRES et, en son absence, par son adjointe Mme Catherine JACQUET.
Délégation de la DTSP 92 — 4% district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Johanna PRIMEVERT, la délégation qui lui est
accordée par le présent article est exercée par Mme Yasmine PRUDENTE, commissaire centrale
adjointe d'ANTONY et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Ophélie BOUCHAB-DESEZ, chef de la circonscription de BAGNEUX et, en son
absence, par son adjoint M. Jean-Yves CHAPIN ;
510
2013-60563
Page 10 Arrêté N°2013084-0003 - 28/03/2013 - M. Jean-François GALLAND, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY et, en
son absence, par son adjointe Mme Sylvie BONDOUX;
- Mme Elise SADOULET, chef de la circonscription de CLAMART et, en son absence, par
son adjoint M. Rémi THOMAS ;
- M. Jean-Pierre CASSOL, chef de la circonscription de MONTROUGE et, en son absence,
par son adjoint M. Philippe MAURICE :
- Mme Camille CHAIZE, chef de la circonscription de VANVES et, en son absence, par son
adjoint M. Hervé DURIF.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge CASTELLO, la délégation qui lui est accordée par
l'article 2 est exercée par Mme Valérie MARTINEAU, directeur adjoint de la direction térritoriale
de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP93), et, en cas d’absence ou d’empêchement
de ce dernier, par M. Philippe TIRELOQUE, Chef d’État-major et, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Joëlle LASSERRE, chef du 1 district à la DTSP 93, commissaire centrale de
BOBIGNY - NOISY-LE-SEC ;
- M. Christian MEYER, chef du 2°% district à la DTSP 93, commissaire central de SAINT-
DENIS :
- M. Maurice SIGNOLET, chef du 3% district à la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-SOUS-BOIS ;
- M. Thierry SATIAT, chef du 4% district à la DTSP 93, commissaire central de
MONTREUIL-SOUS-BOIS.
Délégation de la DTSP 93 - 1° district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Joëlle LASSERRE, la délégation qui lui est accordée
par le présent article est exercée par M. Vincent SARGUET, commissaire central adjoint de
BOBIGNY - NOISY-LE-SEC et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier AUBRY, chef de la circonscription de BONDY et, en son absence, par son adjoint
M.Philippe PUECH ;
- M. Nicolas VIOLLAND, chef de la circonscription de DRANCY et, en son absence, par son
adjoint M. Gilles GOUDINOUX ;
- M. Gabriel MILEOT, chef de la circonscription des LILAS et, en son absence, par son
adjointe Mme Emilie BONO ;
- M. Stéphane CASSARA, chef de la circonscription de PANTIN et, en son absence, par son
adjoint M. Éric BOURGE.
Délégation de la DTSP 93 - 2°% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian MEYER, la délégation qui lui est accordée par
le présent article est exercée par Mme Marie PELTIER, commissaire centrale adjointe de
SAINT-DENTS et, dans la limite de leurs attributions respectives, exercée par :
- Mme Fabienne AZALBERT, commissaire centrale d’AUBER VILLIERS et, en son absence,
par son adjoint M. Olivier CALIA ;
- M. Jérôme MAZZARIOEL, chef de la circonscription d'ÉPINAY-SUR-SEINE et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Marc SELARIES ;
- M. Matthieu RINGOT, chef de la circonscription de LA COURNEUVE et, en son absence,
par son adjoint M. Jacques CREPIN ;
6/10
201:-60363
Arrêté N°2013084-0003 - 28/03/2013 Page 11 - Mme Anouck FOURMIGUE, chef de la circonscription de SAINT-OUEN et, en son absence, par son adjoint M. Norbert MUSTACCHIA ;
- M. Pierre CABON, chef de la circonscription de STAINS et, en son absence, par son adjoint M. Réjane BIDAULT.
Délégation de la DTSP 93 - 3°%° district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maurice SIGNOLET, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Anne KRAMATA, commissaire centrale adjointe d'AULNAY-SOUS-BOIS et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Tristan RATEL, chef de ia circonscription du BLANC-MESNIL et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Philippe OSTERMANN ;
- M. Alexis DURAND), chef de la circonscription du RAINCY et, en son absence, par son | adjoint M. Xavier DEBLIQUY ;
- M. Christian FOURDAN, chef de la circonscription de LIVRY-GARGAN et, en son absence, par son adjointe Mme Céline DOPIERA ;
- M. Jean-Pierre GAUTHIER, chef de la circonscription de VILLEPINTE et, en son absence, par son adjointe Mme Isabelle RIVIERE.
Délégation de la DTSP 93 - 4°" district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry SATIAT, la délégation qui lui est accordée par
le présent article est exercée par M. TONY SARTINI, commissaire central adjoint de MONTREUIL-SOUS-BOIS et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Stéphanie PEREIRA DE ABREU, chef de la circonscription de GAGNY et, en son
absence par son adjoint M. François SABATTE
- M. Patrick SANSONNET chef adjoint de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE ;
- M. Christophe BALLET, chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND et, en son
absence, par son adjoint M. Norbert AREND ;
- M. Didier SACALINI, chef de circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS et, en son absence
M. Pierre BERMOND), adjoint au chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS.
- M. Olivier SIMON, chef de circonscription de CLICHY-MONTFERMEIL et, en son
absence, par son adjoint M. Frédéric MAURICE.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves OSES, la délégation qui lui est accordée par
l’article 2 est exercée par M. Ludovic KAUFFMAN, directeur adjoint de la direction territoriale de
la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94) et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier, par Mme Nelly JAUNEAU-POIRIER, Chef d’Etat-major dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Xavier PALDACCI, chef du 1° district à la DTSP 94, commissaire central de CRÉTEIL ;
- Mme Patricia MORIN-PAYE, chef du 2°" district à la DTSP 94, commissaire centrale de VITRY-SUR-SEINE ;
- M. Alain MARCIANO, chef du 3% district à la DTSP 94, commissaire central de L'HAY- LES-ROSES ;
- M. Dominique BONGRAIN, chef du 4" district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR-MARNE.
710
2013-6056
Page 12 Arrêté N°2013084-0003 - 28/03/2013 Délégation de la DTSP 94 — 1* district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier PALDACCI, la délégation qui lui est accordée
par le présent article est exercée par M. Christophe GUENARD, commissaire central adjoint de
CRÉTEIL et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Philippe ODERA, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE et, en son absence, par
son adjoint M. Frédéric POSTEC ;
-. M. Denis MARTIN, chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER et; en son
absence, par son adjoint M. Laurent PICQUET ;
- M. Pascal GAUTHIER, chef de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT et; en son
absence, par son adjoint M. Fabrice HONORE ;
- Mme Nathalie TAVERNIER/CHAUX, chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT et,
en son absence, par son adjoint M. Éric MONLEAU ;
- M. Paul ANCELE, chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES et, en son
absence, par son adjoint M. Michel DOHÔOLLO.
Délégation de la DTSP 94 — 2% district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Patricia MORIN-PAYE, la délégation qui lui est
accordée par le présent article est exercée par Mme Valérie LACROIX, commissaire centrale
adjointe de VITRY-SUR-SEINE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- MRégis ORSONI, chef adjoint de la circonscription d’IVRY-SUR-SEINE ;
- Mme Virginie BRUNNER, chef de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-
GEORGES et; en son absence, par son adjoint M. Alain STRABONI ;
- M. Martial BERNE, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI et, en son absence, par
son adjoint M. Thierry OYEZ ;
Délégation de la DTSP 94 — 3°% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain MARCIANDO), la délégation qui lui est accordée
par le présent article est exercée par M. Ludovic GIRAL, commissaire central adjoint de L'HAY-
LES-ROSES et, dans la limite de ses attributions, par M. Luca TOGNI, chef de la circonscription du
KREMLIN-BICETRE et, en son absence, par son adjoint M. Yann CZÉRNIK.
Délégation de la DTSP 94 — 4% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BONGRAIN, chef du 4°" district à la DTSP
94, commissaire central de NOGENT-SUR-MARNE, la délégation qui lui est accordée par le
présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Philippe PEREZ, chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE et, en son
absence, par son adjoint M. Jean-Michel CLAMENS ;
- Mme Sarah TOURNEMIRE, chef de la circonscription de CHENNEVIÈRES-SUR-
MARNE et, en son absence, par son adjoint Mme Sylvie DEGERINE ;
- M. Lino CERMARIA, chef de [a circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS et, en son
absence, par son adjoint M. Claude-Michel SIRVENT ;
- M. Blaise LECHEVALIER, chef de la circonscription de VINCENNES et, en son absence,
par son adjoint M. Jean-Marc AKNIN.
810
20173-00363
Arrêté N°2013084-0003 - 28/03/2013 Page 13 Chapitre II - Délégations de signature au sein des services centraux
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel PADOIN, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée par M. Frédéri CHEYRE, adjoint au chef d’état-major.
Article 8
En cas d’absence où d’empêchement de M. Thierry BALLANGER, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier BOURDE, chef de service de la brigade anti-criminalité de nuit, et en son absence, par son adjoint M. Guillaume CARDY ;
- M. Jérôme CLEMENT, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d'intervention.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge RIVAYRAND), la délégation qui lui est accordée
par l’article 2 est exercée par M. Stéphane STRINGHETTA, adjoint au sous-directeur.
TITRE 11 - DÉLÉGATIONS EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE
Article 10
Délégation est donnée à M. Jacques MERIC à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées, à compter du ler janvier 2008, aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de la police nationale ;
- les agents des services techniques de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité ;
- les fonctionnaires des administrations parisiennes relevant du corps des agents de surveillance de Paris.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques MERIC, la délégation qui lui est accordée par l'article 10 est exercée par M. Philippe PRUNIER
TITRE UE - DÉLÉGATION EN MATIÈRE D'ORDRE DE MISSION
Article 12
Délégation de signature est donnée à M. Jacques MERIC à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
9710
2013-C05€3
Page 14 Arrêté N°2013084-0003 - 28/03/2013 Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques MERIC, la délégation qui lui est accordée par
l’article 12 est exercée par M. Philippe PRUNIER et, en cas d’absence où d’empêchement de ce
dernier, par M. Daniel MONTIEL.
Article 14
En d’absence ou d’empêchement de M. Daniel MONTIEL, la délégation qui lui est accordée par
Varticle 13 est exercée par M. Jean-Marc DARRAS, adjoint au sous-directeur de la gestion
opérationnelle, et Mme Jacqueline BADOUX-PELISSIER, chef du service de gestion
opérationnelle.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 15
Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et
de la préfecture de police et des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin
municipal officiel de la ville de Paris.
Bernard BOUCAULT
Faità Paris,le 9 5 MARS 201
10/10
2013-00363
Arrêté N°2013084-0003 - 28/03/2013 Page 15 Page 16
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013044-0002
signé par la Directrice des Polices Administratives et des Titres
le 13 Février 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BREL
Arrête n ° 13- PREF- DPAT/3 -0033 du13
février 2013 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement de la
SAS POMPES FUNEBRES ROGER MARIN
sis à LA FERTE ALAIS
Arrêté N°2013044-0002 - 28/03/2013 EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DES TITRES
manne ARRETE N° 13-PREF-DPAT/3-0033 Boulevard de France
du 13 février 2013
91010 EVRY CEDEX
Portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement de la SAS POMPES
FUNEBRES ROGER MARIN sis à
LA FERTE ALAIS
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-23 et R2223-56,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU), Préfet hors cadre, en
qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-041 du 3 septembre 2012 portant délégation de signature à
Mme Christiane LECORBEILLER, Directrice des Polices Administratives et des Titres,
VU la demande d’habilitation présentée par Monsieur Philippe LE NORMAND, Directeur Général de
la Société par Actions Simplifiée POMPES FUNEBRES ROGER MARIN sise 1, route de Chevannes
91750 CHAMPCUEIL, pour l'établissement sis 4, rue Sainte Barbe 91590 LA FERTE ALAIS,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrêté N°2013044-0002 - 28/03/2013 Page 17 ARRETE
ARTICLE 1- L'établissement de la Société par Actions Simplifiée POMPES FUNEBRES ROGER
MARIN, dont le directeur Général est Monsieur Philippe LENORMAND, sis 4 rue Sainte Barbe
91590 LA FERTE ALAIS, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques,
Transport de corps avant et après mise en bière,
Fourniture de corbillard,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes funéraires,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
1
ARTICLE 2 - Le numéro de l'habilitation est 13 91 178.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 - Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas
échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5 - Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra
être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 - L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, pour les motifs suivants :
e non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
e non respect du règlement national des pompes funèbres,
e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
e atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à l’entreprise
requérante au Sous-Préfet d'Etampes ainsi qu’au Maire de LA FERTE ALAIS.
FaitàEVRY,le 3 FEY 2013
Pour le Préfet, par délégation,
La Directrice de P lices Administratives et des Titres
Christiân. CORBEILLER
Page 18 Arrêté N°2013044-0002 - 28/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013045-0005
signé par la Directrice des Polices Administratives et des Titres
le 14 Février 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BREL
Arrêté n ° 13- PREF- DPAT/3 -0034 du 14
février 2013 portant attribution du titre de
Maître Restaurateur
Arrêté N°2013045-0005 - 28/03/2013 Page 19 24
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DES TITRES
mu ARRETE N° 13-PREF-DPAT/3-0034
Boulevard de France du 14 février 2013
91010 EVRY CEDEX
portant attribution du titre de
MAITRE-RESTAURATEUR
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’ Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de « Maître-Restaurateur »,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet hors cadre,en
qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de «Maître-
Restaurateur »,
VU l'arrêté du 14 septembre 2007, du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi relatif aux
conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier dudit titre,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-041 du 3 septembre 2012 portant délégation de signature à
Mme Christiane LECORBEILLER, Directrice des Polices Administratives et des Titres,
VU le dossier présenté par Madame Céline DREUX , exploitant le restaurant à l'enseigne «LE
BOUCHE A OREILLE » situé 11, rue de la Chapelle 91150 BOUTERVILLIERS en vue d'obtenir le
titre de « Maître-Restaurateur », et parvenu complet en Préfecture de l'Essonne le 13 février 2013,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Page 20 Arrêté N°2013045-0005 - 28/03/2013 ARRETE
ARTICLE 1er : Le titre de « Maître-Restaurateur » est délivré à Madame Céline DREUX, gérante de
la SARL DREUX exploitant le restaurant à l'enseigne « LE BOUCHE A OREILLE » situé11 rue de la
Chapelle 91150 BOUTERVILLIERS.
ARTICLE 2 : Le titre de « Maître-Restaurateur » est délivré pour une durée de quatre ans, à compter
de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Madame Céline DREUX pourra demander le renouvellement de ce titre en présentant
sa demande deux mois au moins avant l'expiration de ce dernier.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental de la
Protection des Populations et la Directrice Départementale des Finances Publiques sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
Pour le Préfet, par délégation
La Directrice des Polices Administratives et des Titres
il CORBEILLER
Arrêté N°2013045-0005 - 28/03/2013 Page 21 Page 22
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2011339-0004
signé par le Secrétaire Général
le 05 Décembre 2011
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BIEFA
Arrêté inter préfectoral n ° 2011339-004
portant adhésion de la commune de Ris-
Orangis au Syndicat intercommunal funéraire
de la région parisienne (75)
Arrêté N°2011339-0004 - 28/03/2013 | $ Liberté « Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE PARIS
PRERECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
PREFECTURE DE PARIS
PREFECTURE DES YVELINES
PREFECTURE DE L'ESSONNE
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Arrêté préfectoral n° 2011339-004 en date du $ décembre 2011
portant adhésion de la commune de Ris-Orangis (91)
au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,
Le préfet des Yvelines,
Le préfet de Essonne,
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le préfet du Val-de-Marne,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses aiticles L.5211-17,
L. 5211-18, 1.5711-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1926 modifié par arrêté du 6 février 1926 portant
création du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour les pompes funèbres ;
Vu l'arrêté infer-préfectoral du 26 mars 2003 adoptant la modification de la
dénomination et des statuts du syndicat ;
RAA-REG n° 166 du 6,12,11
5, rue Leblanc — 75911 PARIS Cedex 15 - Tél, : OI 82 52 40 00
Arrêté N°2011339-0004 - 28/03/2013 Page 23 Page 24
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2007-155-1 du 4 juin 2007 portant, notanunent, modification des statuts du Syndicat Intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Ris-Orangls en date du 27 janvier 2011 sollicitant l'adhésion de la Ville au SIFPUREP ;
Vu la délibération n° 2011-06-27 en date du 30 juin 2011, du comité syndical du
SICUREP approuvant Padhésion de la commune de Ris-Orangis ;
Vu la circulatre n° 2011-19 en date du 22 juillet 2011 transmise par lettre recommandée avec accusé de réception le 26 juillet suivant et sollicitant l'avis des membres du SIFUREP ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont remplies ;
ARRETENT
Article 1e: La commune de Ris-Orangis est adimise à adhérer au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP),
Article 2 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, Les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Selne-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exéoution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes adininistratifs de chacune de ces préfectures,
Fait à Paris, le à décembre 2011
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,
le préfet, secrétaire général dela préfec e de Paris,
S3
+
a fand MUNCH
Arrêté N°2011339-0004 - 28/03/2013 Pour le préfet du département
des Yvelines,
et par délégation,
le secrétaire gfnéral
Pour le préfet du département
de la Selne-Saint-Denis,
et par délégation,
le secrétaire géi “0
Erle SPITZ
Pour Le préfet du département
de l'Essonne,
et par délégation,
le secrétaiye général
Pascal SANJUAN
Pour le préfet du département
des Hauts-de-Seine,
et par délégation,
le secrétaire général
Didier MONTCHAMP
Pour Le préfet du département
du Val-de-Marne,
et par délégation,
le secrétaire général
TT S
Christian ROCK
Arrêté N°2011339-0004 - 28/03/2013 Page 25 Page 26
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013077-0004
signé par le Secrétaire Général
le 18 Mars 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFTI
Arrêté préfectoral n ° 2013- PREF/ DRCL/
BEPAFT SSPILL/110 du 18 mars 2013
mettant en demeure la société GEODIS
LOGISTICS BEVERAGE de déposer un
dossier de demande d'enregistrement pour son
installation sise Rue de la Mare à Valet à
Marolles- en- Hurepoix (91630)
Arrêté N°2013077-0004 - 28/03/2013 EX 2 Liberté » Égolits + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/110 du 18 mars 2013
mettant en demeure la société GEODIS LOGISTICS BEVERAGE de déposer un dossier de demande
d'enregistrement pour son installation sise Rue de la Mare à Valet à Marolles-en-Hurepoix (91630)
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les artictes L.511-1, L.514-2 et R.512-46-1,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2016 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité
de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU f'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de signature à
M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de
pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères
(matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 14 février 2013, établi à la suite d'une visite
d'inspection effectuée le 29 janvier 2013 de l'établissement de la société GEODIS LOGISTICS BEVERAGE
situé Rue de la Mare à Valet à Marolles-en-Hurepoix (91630),
CONSIDERANT que la société GEODIS LOGISTICS BEVERAGE exerce une activité de stockage de
matières plastiques, essentiellement composées de caisses en plastique pour le stockage de bouteilles en
verre, pour un volume d'environ 16 000 m° de matières plastiques,
13
Adresse postale : Boulevard de France - 91610 EVRY CEDEX -— Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture dela préfets 3lbs WyESSQNUE.gouv.fr Page 27 CONSIDERANT que cette activité relève du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2663 de la
nomenclature des installations classées,
CONSIDERANT que la société GEODIS LOGISTICS BEVERAGE exploite une installation classée pour la
protection de l'environnement relevant du régime de l'enregistrement, sans avoir déposé le dossier relatif à la
demande d'enregistrement prévue à l'article R.512-46-1 du code de l'environnement, ni obtenu l'arrêté
d'enregistrement requis par le code de l'environnement,
CONSIDERANT qu'aucun acte administratif n'a été délivré au titre de la législation sur les installations
classées pour la protection de l'environnement pour l'exploitation de cette installation,
CONSIDERANT que lors de la visite du 29 janvier 2013, l'inspection a constaté plusieurs non-conformités
notables à l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 15 avril 2010 susvisé,
CONSIDERANT que cette activité de stockage de matières plastiques présente un risque d'incendie avec un
haut pouvoir calorifique et un dégagement de fumées toxiques, ainsi qu'un risque de pollution des réseaux
d'eaux pluviales par les eaux d'incendie,
CONSIDERANT que l'établissement est situé à proximité immédiate de la ligne du RER C (la voie ferrée
longe le site à l'Est),
CONSIDERANT que de ce fait, la protection des intérêts visés par l'article L.S11-1 du code de
l'environnement n'est pas garantie et qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.514-2
de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société GEODIS LOGISTICS BEVERAGE, dont le siège social est situé 7/9 Allée de
l'Europe, 92615 Clichy Cedex, est mise en demeure de déposer avant le 30 juin 2013 un dossier de demande
d'enregistrement conformément à l'article R.512-46-1 du code de l'environnement pour son installation sise
Rue de la Mare à Valet à Marolles-en-Hurepoix (91630).
ARTICLE 2 : En cas de non respect des injonctions susvisées dans les délais impartis, il sera fait obligation,
indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues à l'article L.514-1
du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal
Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage de cette décision ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
ARTICLE5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France chargé de
l'inspection des installations classées,
L'exploitant, la société GEODIS LOGISTICS BEVERAGE,
Page 28 Arrêté N°2013077-0004 - 28/03/2013 243 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la
société GEODIS LOGISTICS BEVERAGE, et dont une copie est transmise pour information à Monsieur Le
Sous-Préfet de Palaiseau et Monsieur le Maire de Marolles-en-Hurepoix.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Alain ESPINASSE
3/3
Arrêté N°2013077-0004 - 28/03/2013 Page 29 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013077-0005
signé par le Secrétaire Général
le 18 Mars 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFTI
Arrêté préfectoral n ° 2013- PREF/ DRCL/
BEPAFI/ SSPILL/111 du 18 mars 2013
mettant en demeure la société GEODIS
LOGISTICS BEVERAGE de respecter pour
son installation sise Rue de la Mare à Valet à
Marolles- en- Hurepoix (91630) certaines
prescriptions de l'arrêté ministériel du 15 avril
2010 relatif aux prescriptions générales
applicables aux stockages de pneumatiques et
de produits dont 50 % au moins de la masse
totale unitaire est composée de polymères
Page 30 (matières plastiquesosaotehoncSdasomères, T Arrêté N°2013077-0005 - 28/03/2013 Page 51 4
Liberté + Égelité » Freteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/111 du 18 mars 2013
mettant en demeure la société GEODIS LOGISTICS BEVERAGE de respecter pour son installation
sise Rue de la Mare à Valet à Marolles-en-Hurepoix (91630) certaines prescriptions de l'arrêté
ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de
pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de
polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.511-1, L.514-1 et R.512-1,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité
de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU farrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de signature à
M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de
pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères
(matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 14 février 2013, établi à la suite d'une visite
d'inspection effectuée le 29 janvier 2013 de l'établissement de la société GEODIS LOGISTICS BEVERAGE
situé Rue de la Mare à Valet à Marolles-en-Hurepoix (91630),
133
Adresse postale : Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX — Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Page 32 Horaires d'ouverture dalméfemrez fh-Lébs-wmsssonne. gouv.fr CONSIDERANT que ia société GEODIS LOGISTICS BEVERAGE exerce une activité de stockage de
matières plastiques, essentiellement composées de caisses en plastique pour le stockage de bouteilles en
verre, pour un volume d'environ 16 000 m° de matières plastiques, en l'absence de tout acte administratif
délivré au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement pour
l'exploitation de cette installation,
CONSIDERANT que cette activité relève du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2663 de la
nomenclature des installations classées,
CONSIDERANT que lors de la visite du 29 janvier 2013, l'inspection a constaté plusieurs non-conformités
notables à l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 15 avril 2010 susvisé,
CONSIDERANT en effet que :
— les stockages ne sont pas implantés à plus de 20 mètres des limites de propriété
— certains flots de stockage de matières plastiques dépassent le volume maximal de 2 000 m°
— le passage libre d'au moins 2 mètres de large sur le pourtour des flots n'est pas systématiquement
respecté
— la voie engins ne fait pas le périmètre de l'installation notamment au niveau du bâtiment Sud
— aucune aire de retournement n'est prévue et accessible
— une partie de la voie engins est obstruée par des palettes
— le poteau incendie est situé à plus de 100 mètres du bâtiment situé au Sud
— l'exploitant n'est pas en mesure de justifier du débit et de la pression d'eau dans ledit poteau
— deux issues de secours sont cadenassées et une issue de secours est obstruée par une palette
contenant des bouteilles
— les issues de secours ne sont pas en nombre suffisant pour permettre que certaines parties des
bâtiments formant cul-de-sac ne soient pas distantes de plus de 25 mètres d'une issue
— le site n'est pas équipé d'un dispositif de rétention des eaux d'incendie
— les eaux pluviales ne passent pas par un débourbeur-séparateur d'hydrocarbures,
CONSIDERANT que la société GEODIS LOGISTICS BEVERAGE ne respecte pas les articles 2.1, 2.2.2,
2.2.5, 22.13, 2.2.15, 2.4.1 et 3.4 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales
applicables aux stockages de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est
composée de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement,
CONSIDERANT que cette activité de stockage de matières plastiques présente un risque d'incendie avec un
haut pouvoir calorifique et un dégagement de fumées toxiques, ainsi qu'un risque de pollution des réseaux
d'eaux pluviales par les eaux d'incendie,
CONSIDERANT que l'établissement est situé à proximité immédiate de la ligne du RER C (la voie ferrée
longe le site à l'Est),
CONSIDERANT que de ce fait, la protection des intérêts visés par l'article L.511-1 du code de
l'environnement n'est pas garantie et qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.514-1
de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société GEODIS LOGISTICS BEVERAGE, dont le siège social est situé 7/9 Allée de
l'Europe, 92615 Clichy Cedex, est mise en demeure de respecter pour son installation sise Rue de la Mare à
Valet à Marolles-en-Hurepoix (91630) les prescriptions des articles suivants de l'annexe I de l'arrêté
ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de pneumatiques et
Arrêté N°2013077-0005 - 28/03/2013 2/3 Page 33 de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques,
caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de
la rubrique n° 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
avant le 15 avril 2013 :
- l'article 2.1 en disposant les stockages de matières plastiques à plus de 20 mètres des limites de propriété ;
- l'article 2.4.1 en organisant les stockages de matières plastiques de manière à former des flots de stockage
de moins de 2 000 m° disposant de passages mesurant à minima 2 mètres de large sur tout le pourtour de ces
îlots ;
- l'article 2.2.2 en disposant d'une voie engins faisant le périmètre de toute l'installation ou en cas
d'impossibilité, d'une voie de retournement disponible en permanence ;
avant le 15 juin 2013 :
- l'article 2.2.13 en disposant de plusieurs poteaux incendie dont le dimensionnement est défini selon la règle
D9 permettant de fournir un débit minimum de 120 m°/h pendant deux heures et situés à moins de 100
mètres de l'accès du bâtiment Sud ;
- l'article 2.2.5 en aménageant les accès du dépôt de manière à ce que l'intervention des secours soit facilitée
et que tout point du dépôt ne soit pas distant de plus de 50 mêtres effectifs de l'un d'eux et 25 mètres dans les
parties de l'entrepôt formant cul-de-sac ;
avant le 15 septembre 2013 :
- l'article 2.2.15 en disposant d'un système permettant de retenir l'ensemble des eaux et écoulements
susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre ;
- l'article 3.4 en équipant le réseau d'eaux pluviales susceptibles d'être polluées de débourbeurs-séparateurs
d'hydrocarbures.
ARTICLE 2 : En cas de non respect des injonctions susvisées dans Les délais impartis, il sera fait obligation,
indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues à l'article L.514-1
du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal
Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage de cette décision ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
ARTICLE $ : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France chargé de
l'inspection des installations classées,
L'exploitant, la société GEODIS LOGISTICS BEVERAGE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la
société GEODIS LOGISTICS BEVERAGE, et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le
Sous-Préfet de Palaiseau et Monsieur le Maire de Marolles-en-Hurepoix.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général —
-Kain ESPINASSE
3/3 Page 34 Arrêté N°2013077-0005 - 28/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013077-0006
signé par le Secrétaire Général
le 18 Mars 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFTI
Arrêté préfectoral n ° 2013- PREF/ DRCL/
BEPAFI/ SSPILL/112 du 18 mars 2013
portant suspension d'exploitation de
l'installation de la société GEODIS
LOGISTICS BEVERAGE sise Rue de la Mare
à Valet à Marolles- en- Hurepoix (91630)
jusqu'à la décision relative à la demande
d'enregistrement
Arrêté N°2013077-0006 - 28/03/2013 Page 35 Ez © y Liberté » Égaliet v Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/112 du 18 mars 2013
portant suspension d'exploitation de l'installation de la société GEODIS LOGISTICS BEVERAGE
sise Rue de la Mare à Valet à Marolles-en-Hurepoix (91630)
jusqu'à la décision relative à la demande d'enregistrement
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.511-1, L.514-2 et R.512-1,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité
de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de signature à
M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de
pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères
(matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement,
VU le rapport de l'inspection des instailations classées en date du 14 février 2013, établi à la suite d'une visite
d'inspection effectuée Le 29 janvier 2013 de l'établissement de la société GEODIS LOGISTICS BEVERAGE
situé Rue de la Mare à Valet à Marolles-en-Hurepoix (91630),
CONSIDERANT que la société GEODIS LOGISTICS BEVERAGE exerce une activité de stockage de
matières plastiques, essentiellement composées de caisses en plastique pour le stockage de bouteilles en
verre, pour un volume d'environ 16 000 m° de matières plastiques,
18
Adresse postale : Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX -— Standard : 01.69.91.91.91 Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h— wwyw.essonne.gouv.fr Page 36 Ariéié N°2013077-0006 - 28/03/2013 E CONSIDERANT que cette activité relève du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2663 de la
nomenclature des installations classées,
CONSIDERANT que la société GEODIS LOGISTICS BEVERAGE exploite une installation classée pour la
protection de l'environnement relevant du régime de l'enregistrement, sans avoir déposé le dossier relatif à la
demande d'enregistrement prévue à l'article R.512-46-1 du code de l'environnement, ni obtenu l'arrêté
d'enregistrement requis par le code de l'environnement,
CONSIDERANT qu'aucun acte administratif n'a été délivré au titre de la législation sur les installations
classées pour la protection de l'environnement pour l'exploitation de cette installation,
CONSIDERANT que lors de la visite du 29 janvier 2013, l'inspection a constaté plusieurs non-conformités
notables à l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 15 avril 2010 susvisé,
CONSIDERANT en effet que :
— les stockages ne sont pas implantés à plus de 20 mètres des limites de propriété
— certains flots de stockage de matières plastiques dépassent le volume maximal de 2 000 m°
— le passage libre d'au moins 2 mètres de large sur le pourtour des flots n'est pas systématiquement
respecté
— la voie engins ne fait pas le périmètre de l'installation notamment au niveau du bâtiment Sud
— aucune aire de retournement n'est prévue et accessible
— une partie de la voie engins est obstruée par des palettes
— Je poteau incendie est situé à plus de 100 mètres du bâtiment situé au Sud
— l'exploitant n'est pas en mesure de justifier du débit et de la pression d'eau dans ledit poteau
— deux issues de secours sont cadenassées ef une issue de secours est obstruée par une palette
contenant des bouteilles
— les issues de secours ne sont pas en nombre suffisant pour permettre que certaines parties des
bâtiments formant cul-de-sac ne soient pas distantes de plus de 25 mètres d'une issue
— le site n'est pas équipé d'un dispositif de rétention des eaux d'incendie
— les eaux pluviales ne passent pas par un débourbeur-séparateur d'hydrocarbures,
CONSIDERANT que :
— les services de secours ne peuvent intervenir dans des conditions garantissant leur sécurité,
— les moyens de protection incendie ne sont pas dimensionnés à l'activité de stockage de matières
plastiques du site,
— la disposition des stockages ne permet pas de s'opposer à la propagation d'un incendie
— Je site n'est pas équipé d'un dispositif de prévention de pollution des eaux pluviales et de dispositif de
rétention des eaux d'incendie,
CONSIDERANT que cette activité de stockage de matières plastiques présente un risque d'incendie avec un
haut pouvoir calorifique et un dégagement de fumées toxiques, ainsi qu'un risque de pollution des réseaux
d'eaux pluviales par les eaux d'incendie,
CONSIDERANT que l'établissement est situé à proximité immédiate de la ligne du RER C (la voie ferrée
longe le site à l'Est),
CONSIDERANT que de ce fait, la protection des intérêts visés par l'article L.511-1 du code de
l'environnement n'est pas garantie et qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.514-2
de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Arrêté N°2013077-0006 - 28/03/2013 23 Page 37 ARTICLE 1° : L'exploitation de l'installation de la société GEODIS LOGISTICS BEVERAGE, dont le
siège social est situé 7/9 Allée de l'Europe, 92615 Clichy Cedex, sise Rue de la Mare à Valet à Marolles-en-
Hurepoix (91630), est suspendue jusqu'à la décision relative à la demande d'enregistrement.
ARTICLE 2 : Pendant la durée de suspension de fonctionnement, l'exploitant est tenu d'assurer à son
personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit
jusqu'alors, conformément à l'article L.514-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : En cas de non respect des injonctions susvisées dans les délais impartis, il sera fait obligation,
indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues à l'article L.514-]
du code de l'environnement.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Eile peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal
Adiministratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage de cette décision ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
ARTICLE 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France chargé de
l'inspection des installations classées,
L'exploitant, La société GEODIS LOGISTICS BEVERAGE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la
société GEODIS LOGISTICS BEVERAGE, et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le
Sous-Préfet de Palaiseau et Monsieur le Maire de Marolles-en-Hurepoix.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
“Alain ESPINASSE
3/3
Page 38 Arrêté N°2013077-0006 - 28/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013077-0007
signé par le Secrétaire Général
le 18 Mars 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFTI
ARRÊTÉ PRÉFECTORALn °
2013.PRÉF.DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/108 du
18 mars 2013 portant autorisation de prélever
l'eau souterraine après la réalisation d'un
forage d'irrigation sur le territoire de la
commune de Congerville- Thionville par
l'Exploitation Agricole à Responsabilité
Limitée (EARL) GUERIN- THIONVILLE
Arrêté N°2013077-0007 - 28/03/2013 Page 39 E = Libecté + Égalité + Fraternité Lbecté * Fgalta * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
——— DIRECTION.DES-RELATIONS -
Te TT Rs AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETESPUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL,
Portant autorisation de prélever l'
territoire de la commune de Congerviile-Thionville par l'Exploitation
é
é
€
n° 2013.PRÉFDRCL/BEPAFT/SSPILL/108 du 18 mars 2013
eau souterraine après la réalisation d'un forage d'irrigation sur le
Agricole à Responsabilité
Limitée ŒARL) GUERIN-THIONVILLE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 123-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 214- 1 et suivants, R.214-1
à R.214-60 ;
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
.
le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité
de Préfet de l'Essonne ;
le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne
:
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de
la rubrique 1.1.1.0. de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1:2.0. 1.2.1.0. 12.2.0,,
ou 1.3.1,0., de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le Programme pluriannuel de mesure
;
147
Adresse postale : Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX -— Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture;6 PEessonne souv.fr Page 40 Arrêté VU l'arrêté n° 2010-PREF-DC1/2-030 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répatition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la 7 pêche ef abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 3décembre 2008 ;
VU l'arrêté n° 2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu ;
VU Ie dossier comportant une note de présentation non technique, parvenu au Guichet Unique de l’eau le 29 mars 2012 et complété le 21 juin 2012, transmis par l'EARL GUERIN-THIONVILLE, sollicitant l'autorisation de prélever l'eau souterraine après la réalisation d'un forage d'irrigation sur le territoire de la commune de Congerville-Thionville ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012.PREF.DRCL/BÉPAFT/SSPILL/544 du 28 août 2012 portant ouverture d’une enquête publique préalable à l'autorisation de prélever l'eau souterraine après la réalisation d'un forage d'irrigation sur le territoire de la commune de Congerville-Thionville par l'EARL GUERIN- THIONVILLE ;
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 15 octobre 2012 au jeudi IS novembre 2012 inclus ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus en préfecture le 28 décembre 2012 ;
VU _le rapport du Bureau de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne en date du 23 janvier 2013 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Essonne émis lors de sa séance du 21 février 2013 ;
VU _le projet d'arrêté préfectoral notifié à l'EARL GUERIN-THIONVILLE, par courrier en date du 26 février 2013 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands,
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l'article L. 210-1 et suivants du Code de l'Environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
Article 1er
L'EARL GUERIN-THIONVILLE représentée par Monsieur Thierry GUERIN — 15 rue de Grès — 91740 CONGERVILLE-THIONVILLE, également dénommée "le bénéficiaire de l'autorisation”, est autorisée à réaliser et exploiter un forage d'irrigation sur le territoire de la commune de CONGERVILLE-THION- VILLE.
Arrêté N°2013077-0007 - 28/03/2013 217 Page 41 Cet ouvrage relève de la nomenclature des opérations soumises à auto
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement sous les risation ou à déclaration en application rubriques suivantes :
| rubique Intitulé Régime Arrêté dePiTESCrIplions ? ‘générales -”
modifié portant application du
k , décret n° 96-102 du 2 février
Sondage, forage, ÿ compris les essais de 1996 et fixant les prescriptions pompage, création de puits où d'ouvrage générales applicables aux souterrain, non destiné à un usage domes-
sondage, forage, création de
tique, exécuté en vue de la recherche on puifs où
d'ouvrage souterrain 11.10. | de la surveillance
d'eaux souterraines OÙ |Déclaration |soumis à déclaration en en vue d'effectuer
un prélèvement tempo- application des articles
L.214-1 raire ou
permanent dans les eaux souter- à
L2143 du code de
raines, y compris dans les nappes d'ac- l'environnement et relevant de Ja compagnement de cours d'eau, rubrique 1.1.1.0. de la
nomenclature annexée au décret
s- n°93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
Arrêté du 11 septembre 2003 À l'exception
des prélèvements faisant modifié portant application
du l'objet d'une convention avec
l'attributaire décret n° 96-102 du 2 février
du débit affecté prévu à l'article L.214-9 1996 et fixant
les prescriptions du code
de l'environnement, ouvrages, générales applicables aux installations, travaux permettant
un prélè- prélèvements soumis à
1.3,1.0. | Vement total d'eau dans une zone où des Autorisati autorisation en application des mesures
permanentes de répartition quan- utorisation articles L.214-1 à L.214-3 du titative instituées, notamment
au titre de code de l'environnement et l'article L.211-2 du code de l'environne- relevant des
rubriques 1.1.2.0., ment, ont
prévu l'abaissement des seuils : 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h ; la nomenclature
annexée au
décret n°93-743 du 29 mars |
1993 modifié
Le bénéficiaire de l'autorisation sera tenu de se «
police, le mode de distribution ou le partage des eaux.
onformer à tous les règlements existants ou à venir sur la
Les caractéristiques principales de l'ouvrage autorisé sont les suivantes :
localisation : - commune de CONGERVILLE-THIONVILLE (cf. plans annexés au présent arrêté)
- parcelle :Zone NC section ZI n° 25 (en bordure du chemin rural n°5)
- coordonnées Lambert II étendu (approximatives): X= 574,837 m
Y=2375 313 m
Z= 148 mNGF profondeur
: 84 m
débit de prélèvement maximal : 120 m3/h — Calcaire de Brie
identification mentionnant les références
Le forage sera équipé d'un compteur volumétrique et d'une plaque d'
eau attribués à chaque
de l'arrêté d'autorisation. Les prélèvements se feront dans la limite des volumes d’ exploitation par l'Organisme
Unique de Gestion de Irrigation en Ile de France,
Arrêté N°2013077-0007 - 28/03/2013 347 Page 42 Article 2
La présente autorisation est accordée au titre du Code de l'Environnement dans les conditions détaillées au dossier de demande, sous réserve des prescriptions paiticulières fixées dans le présent arrêté, et
indépendamment des autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations.
Article 3
L'autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans à partir de a notification du présent arrêté.
Si le bénéficiaire de l'autorisation désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, dans un délai
d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d’expiration fixée dans le présent article, en faire la
demande par écrit, au Préfet de l'Essonne en indiquant la durée pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée.
Elle sera périmée s’il n’en a pas été fait usage au bout du délai de 3 ans à partir de la notification du présent arrêté.
Article 4
Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions seront prises pour ne pas porter atteinte au milieu naturel.
Le service chargé de la Police de l’Eau devra être informé au moins quinze jours à l’avance de la date de
début de chantier, Il sera informé immédiatement par télécopie de tout incident pouvant porter atteinte à l'environnement.
Article 5 : Prescriptions particulières
a) Pompage d'essai
Les pompages d'essais seront effectués avec une pompe capable de fournir 120 m3/h pour 80m HMT, et se dérouleront en 2 phases :
1ère phase : Un pompage par paliers qui consistera en au moins 3 paliers à débit constant de 2 heures chacun (soit un volume maximal de 600 m3) afin de déterminer la courbe caractéristique de l'ouvrage et si possible le débit critique.
2ème phase : Dès que le niveau statique de la nappe sera stabilisé au niveau initial, un pompage d'au moins 12 heures à débit constant (proche du débit d'exploitation ou critique) sera effectué puis la remonté de la nappe sera suivie pendant 2 heures. Le débit de pompage sera déterminé à l'issue du pompage par paliers et aura pour valeur maximum 120 m3/h (capacité maximale de la pompe). Le volume maximal pompé lors de cette phase sera d'environ 1440 m3.
Les eaux de pompage seront évacuées au niveau de la parcelle aitenante au site du forage.
b) Analyse de l'eau
Des prélèvements seront réalisés à l'issue du pompage longue durée conformément aux normes en vigueur et seront comparés au SEQ'Eaux souterraines usage itrigation. L'analyse portera sur les paramètres : Résidu sec 180°, Chlorures, Calcium, magnésium, sodium, Escherichia coli, arsenic, cadmium, chrome total, cuivre, nickel, plomb, sélénium, zinc.
Les résultats de ces suivis seront transmis au service en charge de la police de l’eau.
c) Protection tête de puits
La tête de puits sera rehaussée d'au moins 1 m par rapport au sol et fermée par un. capot de fermeture soudé. Une margelle cimentée (3m° sur 0,3m d'épaisseur) sera mise en place. Si le forage est équipé et relié
Arrêté N°2013077-0007 - 28/03/2013 417 Page 43 aux atroseurs, une chambre bétonnée, enterrée pourra être réalisée (dans ce cas le forage gardera une
margelle d'au moins 0,5 m par rapport au fond de la chambre).
Un forage non équipé de son groupe de pompage doit obligatoirement être fermé par un capot cadenassé.
Article 6 : Abandon
En cas d'abandon, il sera procédé au comblement du forage conformément à l'arrêté ministériel du 11
septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation,
Article 7
Le bénéficiaire de l'autorisation sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la
police, le mode de distribution ou le partage des eaux.
Article 8
À la demande du bénéficiaire de l'autorisation on à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés
complémentaires après avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des
éléments mentionnés à l'article L. 213-9 du Code de PEnvironnement rend nécessaire, ou atténuer celles des
prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié,
Ils peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l'article R. 214-6 du Code de
l'Environnement ou leur mise à jour.
Article 9
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité où à leur
voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation,
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le Préfet fixe, s'il y a lieu des prescriptions complémentaires.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les
éléments énumérés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, le Préfet invite le bénéficiaire de
l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que
la demande d'autorisation primitive.
Article 10
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire
la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des
travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du
nouveau bénéficiaire et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de
cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans la demande d'autorisation ou la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, doit faire l'objet
d'une déclaration, par le bénéficiaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet, dans le mois qui suit
la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. IL est donné acte de
cette déclaration.
Page 44 Arrêté N°2013077-0007 - 28/03/2013 517 Article 11
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisés par le
présent arrêté et de nature à potter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de
PEnvironnement, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 de ce code.
A2
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
Article 13
Les agents chargés de Ia police de l'eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités
autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement.
Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 14
L'autorisation peut être retirée où modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1) dans l'intérêt de la salubrité publique et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2) pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3) en cas de menace majeure pour le milieu aquatique et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4) lorsque Les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 15
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté entraîne Les sanctions administratives prévues à l’article
L. 216-1 du Code de l'Environnement, les amendes prévues pour les contraventions de 5% classe de l’article
R. 216-12 du Code de l'Environnement et une amende de 150 000 euros en cas d’obstacle à agent mentionné
à l’article L. 216-3 du même code.
Article 16
L'arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne. Il sera
notifié à l'EARL GUERIN-THIONVILLE et affiché par ses soins sur le site des travaux.
Un extrait et une copie du présent arrêté seront adressés au maire de la commune de CONGERVILLE-
THIONVILLE, pour être respectivement affichés dans la mairie pendant au moins un mois et mis à la
disposition du public. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire et
adressé au Préfet.
Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la Préfecture de l'Essonne ainsi que
dans la mairie de la commune de CONGERVILLE-THIONVILLE pendant deux mois à compter de la
publication du présent arrêté.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais de l'EARL GUERIN-
THIONVILLE, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département : "Le Parisien - édition Essonne" et
"Le Républicain".
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet des Services de l'Etat en
Essonne, pendant un an au moins (hftp://www.essonne.gouv.f/fre/Publications-legales/Arretes/Eau-arretes-
http://wvww.essonne.gouv.fr/Publications-legales/Enquetes- prefectoraux-et-recepisses-de-declaration et
publiques/Eau)
Arrêté N°2013077-0007 - 28/03/2013 617 Page 45 Article 17 : Délais et voies de recours
(Articles L. 214-10, L. 514-6 et R. 514-3-1 du Code de l'Environnement)
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
dés inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L, 211-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de
cette décision. Si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de
six mois après cette mise en service,
- par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 18
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Sous-Préfet d'Etampes, la Directrice Départementale
des Territoires de l'Essonne, le Maire de la commune de CONGERVILLE-THIONVILLE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information
au Directeur de l'Agence de l'Eau du Bassin Seine-Normandie ainsi qu'au Président de l'Association
« Organisme Unique de Gestion de l'Irrigation enIle de France ».
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
«#* Alain ESPINASSE
Page 46 Arrêté N°2013077-0007 - 28/03/2013 17 CE à Lo
ANNEXE
Plans de situation
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EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013081-0004
signé par le Secrétaire Général
le 22 Mars 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRHM
Plateforme CHORUS
ARRETE N ° 2013.PREF.DRHM/ PFF 006 du
22 mars 2013 portant nomination d'un
régisseur de recettes titulaire par intérim et
d'un suppléant auprès de la police municipale
de YERRES
Arrêté N°2013081-0004 - 28/03/2013 Liberté « Liberté + Égalité Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction des Ressources Humaines et des Mutualisations
Plate-forme financière
ARRETE
N°2013.PREF.DRHM/PFF 006 du 22 mars 2013
portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire par intérim et d’un suppléant
auprès de la police municipale de YERRES
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des |
régisseurs,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en
qualité de préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée
aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du
cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la
valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
VU Parrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies
d’avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du
ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU Parrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3/1393 du 2 décembre 2002 portant institution d’une régie
de recettes auprès de la police municipale de la commune de YERRES,
VU l'arrêté n° 2008.PREF.DCI3/0054 du 2 octobre 2008 portant nomination d’un régisseur de
recettes titulaire et d'un suppléant auprès de la police municipale de YERRES,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de signature à
M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu, A
Arrêté N°2013081-0004 - 28/03/2013 Page 49 2
VU larrêté préfectoral n° 2010.PREF.DRHM/PFF 0015 du 9 avril 2010, portant nomination d’un
régisseur de recettes titulaire et de deux suppléants auprès de la police municipale de YERRES,
VU la lettre du député-maire de YERRES du 18 mars 2013,
VU l’avis de la directrice départementale des finances publiques de l’Essonne du 22 août 2008 pour
M. DERQUENNE et du 25 mars 2010 pour Mme LIEBE,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1”: M. Jean-Claude DERQUENNE, Chef de service à la police municipale de la
commune de YERRES, est nommé régisseur titulaire par intérim pour percevoir le produit des
amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général
des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la
route en remplacement de M. Éric FLAGEUL
ARTICLE2 : En cas d’absence pour congé, maladie ou tout autre empêchement exceptionnel pour
une durée ne pouvant excéder deux mois, Mme Roselyne LIEBE, adjoint administratif est désignée
régisseur suppléant.
ARTICLE 3 : Le régisseur tient une comptabilité deniers et une comptabilité matière.
ARTICLE 4 : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au
régisseur de recettes est fixé à 110 euros (cent dix euros).
ARTICLE 5 : Conformément à l’article 1* de l’arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur de recettes
est dispensé de constituer un cautionnement.
ARTICLE 6: Le régisseur titulaire par intérim et le régisseur suppléant, pendant la durée du
remplacement, sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement
responsables de Ia conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi
que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectués.
ARTICLE 7 : Le régisseur titulaire par intérim et le régisseur suppléant ne doivent pas percevoir de
sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine
d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites
pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal.
ARTICLE 8 : L’arrêté préfectoral n° 2010.PREF.DRHM/PFF 0015 du 9 avril 2010 susvisé est
abrogé.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le député-maire de YERRES et la
directrice départementale des finances publiques de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne et notifié aux intéressés.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Afein ESPINASSE
Page 50 Arrêté N°2013081-0004 - 28/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013081-0002
signé par le Sous- Préfet d'Etampes
le 22 Mars 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
Sous- Préfecture d'Etampes
BTPA
arrêté n °46/13/ SPE/ BTPA/ MOT 21-13 du
22 mars 2013 portant autorisation d'une
épreuve de trial moto- cross intitulée "41ème
Trial de Maisse - Trial du Comard” le
dimanche 24 mars 2013 sur la commune de
Maisse
Arrêté N°2013081-0002 - 28/03/2013 Page 51 RÉPUBLIQUE FANÇAE
PREFET DE L' ESSONNE
SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
Bureau des l'itres et des Polices Administratives
ARRÊTE
n°kb /3/SPE/BTPAIMOT 21-13 du 2 2 HARS 2083
portant autorisation d’une épreuve de trial moto-cross
intitulée « 41ème Trial de Maisse - Trial du Comardh
le dimanche 24 mars 2013 sur la commune de Maisse
LE PREFET DE L’'ESSONNE
Officier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU le code de l'environnement, notamment l'article L 414-14 et R 414-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ct à l'action des services de l'État dans les régions ct départements,
VU le décrot n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZFEAU, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 04 septembre 2012 portant nomination du Sous-Préfct d’Etampes, M. Ghyslain CITATEF,
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux disposi prévisionnels de secours,
VU Parrêté préfectoral de l'Essonne n° 2012-PREF-MC-047 en date du ler octobre 2012 portant délégation de signature à M. Ghyslain CHATEL, Sous-Préfet d' Etampes,
3081-0002 - 29032013 Page 52 VU la demande formulée par M. Laurent CHASSAGNE, Président du Trial Club de
Marcoussis- 3 Clos du Houssay — 91460 MARCOUSSIS, à l'effet d’être autorisée à organiser
Le 24 mas 2013 unc épreuve de trial intitulée « 41ème Trial de Maisse - Triaf du Comard »
sur un circuit non homologué situé sur la comrane de MAISSE,
VU l'attestation de police d'assurance, conforme au modèle type prévu par la réglementation
générale des épreuves sportives, présentée par l'organisateur pour cette manifestation,
VU le règlement de l'épreuve,
VU les avis recueillis au cours de l'instruction de la demande,
VU l'avis favorable de fa Commission Dépariemtentale de la Sécurité Routière en date du
24 mars 2013,
SUR proposition du Sous-Préfet d’Etampes,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: le Trial Ciub de Marcoussis, représenté par M. Laurent CHASSAGNL,
ést autorisé à organiser une éprouve de trial intitulée « 4lème ‘Trial de Maisse
du Comard» sur un circuit occasionnellement aménagé à ect eflel sur le territoire de la
commune de Maisse.
ARTICLE _2 : L'organisateur devra être en possession des accords des propriétaires de tous
Les terrains privés traversés.
ARTICLE _3 : Les organisateurs devront prendre loutes dispositions utiles pour asurer ln
Sécurité des concurrents ct du public. Ils devront mette cn place un dispositif prévisionnel de
secours conformément à l'arrêté ministériel du 07 novembre 2006 ( JO du 21 novembre
2006). En outre, les organisateurs devront avertir 72 heures avant le début de la manifestation
le Chef du groupement temitoriat compétent da Service Départemental d'incendie el de
Secours (cf _plan ci-joint}, ainsi que le Centre Hospitalier d'Etampes et Le Centre [ospitalicr
Sud Francilien.
ARTICLE4 : L'accès au Centre de Secours devra être préservé de fout stationnement,
ans que Le chemin de dégagement vers la D 449. Le poteau incendie se trouvant à la
hauteur de la maison de retraite doit être libre d'accès (cinq mètres de chaque côté). Les
accès au parking et à l'entrée de la maison de retraite devront être dégagés pour
permettre l'accès des services d'incendie et de secours,
L'aceës au PADOC pour les secours devra également être assuré. L'organisateur devra
disposer de moyens d'aterte 18-112.
En cas d'incilent, le point de ralliement des secours
«départfarrivée ».
Les extincteurs mis à disposition devront être adaptés aux risques.
Le balisage des zones d'évolution et du transit de motos par rapport au public devra être
mis eu place.
effectuera près de la ligne
Arte ADO ONG» DICO Fes ARTICLE S : L'organisateur devra prendre toutes dispositions utiles pour assurer la sécurité
des concurrents et notamment mettre en place un nombre suffisant de commissaires de course,
munis du brassard réglementaire, chargés d'assurer le maintien de l’ordre, ct porteurs d’une
copie du présent arrêlé,
La modification et la matérialisation des points de départ et d'arrivée devront
être conformes aux mesures adoptées en accord avec la mairie de Maisse.
ARTICLE 6 : Les services de la Direction Départementale des Territoires, en liaison avec les
services de police ou de gendarmerie, sont chargés de s'assurer que les dispositifs el
aménagements qui devront être mis en place par les organisateurs pour assurer la sécurité du
public et des concurrents ont été réalisés.
ARTICLE 7: La présente autorisation est accordée aux frais, risques el périls du Comité
Départemental Motocycliste de l'Essonne qui demeure responsable de tous les accidents de
quelque nature qu'ils soient el de lous les dommages causés aux liers tant du fait de la
manifestation que de ses conséquences.
L’organisateur aura à sa charge, les indemnités qui pourraient être réclamées
de ce fait, sans qu'il puisse exorcer aucun recours contre l'Etat, le Département ct la
Commune.
Avant le début de la manifestation, l'organisateur devra impérativement
produire à la Sous-Préfecture d’Etampes (fax : 01 69 92 99 61) une attestation écrite
précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
ARTICLE 8: L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée À tout moment par les
Services de la Gendarmerie Nationale s'il apparaîl que les consignes de sécurité ou le
règlement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés.
Cette épreuve devra se dérouler conformément aux prescriptions du règlement
national de la Fédération Française de Motocyelisme el du règlement particulier de l'épreuve.
ARTICLE _9 : Le Sous-Prélet d'Elampes, le Maire de Maisse, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Essonne, le Directeur Départemental des
Territoires el le Directeur Déparlemental du Service d’ Incendie et de Secours sont chargé
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au club organisateur, ]
Pour lc Préfct,
Le Sous-Préfet d'Etamphs
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RÉPONTIQUE HRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE ROUTIERE
PROCES VERBAL DU 21 MARS 2013
« 419°° TRIAL DE MAISSE»
Observation et avis
Monsieur Le Préfèt de Ju w
l'Essonne
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Monsieur le Maire de Maisso ñ ïsh. A ï Ï
Monsient le Président du JF LUKACS à L Conseil Général
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013081-0001
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 22 Mars 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
arrêté n °ARS-91-2013- OS- A- n °13
autorisant le transfert de l'officine de
pharmacie sise à MASSY, du 10 rue Nicolas
Appert au 99 avenue de Paris
Page 60 Arrêté N°2013081-0001 - 28/03/2013 VU
VU
VU
VU
VU
VU
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Ar ® D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRÊTÉ n°ARS-91-2013-OS-A-n°13
autorisant le transfert de l’officine de pharmacie sise à MASSY,
du 10 rue Nicolas Appert au 99 avenue de Paris
Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L5125-3 et suivants,
R5125-4 et suivants ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales
de Santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des
agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur
générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France ;
l'arrêté n° DS-2013/019 du 8 février 2013 du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile-de-France portant délégation de signature à Monsieur
Eric VECHARD, délégué territorial de l'Essonne ;
l'arrêté du 21 mars 2000 modifié fixant la liste des pièces justificatives devant
être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement
d’officines de pharmacie ;
la demande présentée par la SELARL Pharmacie HACINI LE MEZO, en vue
d'obtenir l'autorisation de transférer l’officine de pharmacie sise à MASSY, du 10
rue Nicolas Appert au 99 avenue de Paris ; dont le dossier a été déclaré complet
le 7 janvier 2013 ;
l'avis du Conseil Régional d'Ile de France de l'Ordre National des Pharmaciens
en date du 14 février 2013;
l'avis de l’Union Nationale des Pharmaciens d'Ile de France en date du 1° mars
2013 :
l'avis du Syndicat des Pharmaciens de l'Essonne en date du 11 mars 2013 ; «
l'avis du préfet de l'Essonne en date du 29 janvier 2013 ;
Arrêté N°2013081-0001 - 28/03/2013 Page 61 Considérant que l'article L.5125-3 du Code de la Santé Publique prévoit qu'un
transfert d'officine de pharmacie doit répondre de façon optimale aux besoins en
médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil de l’officine sans
compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population
résidente de la commune ou du quartier d’origine ;
Considérant que l'article L. 5125-14 de ce même Code, prévoit qu'un transfert d’une
officine de pharmacie peut s'effectuer au sein de la même commune :
Considérant que la commune de MASSY compte une population municipale, au
recensement du 1°’ janvier 2013, de 42 258 habitants pour 13 pharmacies ouvertes
au public, donc 4 officines en excédent par rapport aux quotas de population
applicables ;
Considérant qu'aucun projet de regroupement n'est envisagé par les pharmaciens
sur la commune ;
Considérant que le transfert projeté permettra de renforcer l'offre en médicaments
d'un quartier en développement qui a accueilli de 2009 à 2012, 4 600 habitants
supplémentaires et prévoit d'accueillir en :
e 2013, 3 224 habitants,
e 2014, 470 habitants,
e 2015, 165 habitants,
e À partir de 2016, 2 050 habitants,
Soit à terme, plus de 10 000 habitants :
Considérant que le quartier d’origine restera desservi par deux officines :
Considérant que le transfert projeté permettra d'améliorer les conditions d'accueil de
la clientèle ;
Considérant que le nouveau local proposé, sous réserve de la réalisation des
aménagements prévus, est conforme aux conditions minimales d'installation prévues
par l'article L. 5125-3 et les articles R.5125-9 et R5125-10 du Code de la Santé
Publique ;
Page 62 Arrêté N°2013081-0001 - 28/03/2013 ARRETE
ARTICLE 1er -— Le transfert de l’officine de pharmacie sise à MASSY, du 10 rue
Nicolas Appert au 99 avenue de Paris, sollicité par la SELARL Pharmacie HACINI
LE MEZO, est AUTORISE {licence de transfert PHAR NAT n° 91#001555 ).
ARTICLE 2 - La présente autorisation cessera d'être valable si dans un délai d'un an,
à compter de sa notification, le transfert de l'officine n'a pas eu lieu.
ARTICLE 3 - Sauf dans le cas de force majeure prévu à l’article L.5125-7, la pharmacie
dont le transfert est autorisé ne pourra être cédée, transférée ou faire l’objet d’un
regroupement avant un délai de cinq ans.
ARTICLE 4 - Cette décision peut faire l'objet, soit d'un recours gracieux auprès du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France, soit d’un recours
hiérarchique auprès du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé ou encore, d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à
compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 -— Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
EVRY, le 2 2 MARS 2013
Pour le directeur général de l'Agence,
Pour le Délégué Territorial de
l'Essonne,
Le Responsable du pôle offre de soins
et médiçce»social,
[#2]
Arrêté N°2013081-0001 - 28/03/2013 Page 63 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de- France
le 08 Mars 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Décision n °2013/030 portant désignation des
médecins de l'Agence Régionale de Santé Ile-
de- France chargés d'émettre des avis relatifs à
l'état de santé des personnes demandant une
carte de séjour temporaire pour raisons de
santé
Page 64 Décision - 28/03/2013 AT © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
[IIFIT
TI
Décision n° 2013/030
portant désignation des médecins de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
chargés d'émettre des avis relatifs à l'état de santé des personnes demandant une
carte de séjour temporaire pour raisons de santé
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles
L.313-11 11°, L.511-4 10°, L.521-3 5°, L.523-4 et R.313-22 dans sa rédaction issue du
décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16
juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour
VU l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission
des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R.313-22 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un
titre de séjour pour raison de santé
DECIDE
Article 1er
Les médecins de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France dont les noms suivent sont
désignés pour rendre les avis prévus par les articles L.313-11, 11° et R.313-22 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans les conditions prévues par
l'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé :
En Seine-et-Marne
- Monsieur le Docteur Claude CROIZE
- Monsieur le Docteur Pierre Emmanuel DEBERTRAND
- Madame le Docteur Sophie FRANCEZON
- Madame le Docteur Françoise JAY-RAYON
- Madame le Docteur Patricia LORTIC
Dans les Yvelines
- Monsieur le Docteur Hung DO CAO
- Monsieur le Docteur Francis GOUX
Dans l'Essonne
|| Décision - 28/03/2013 Page 65 - Monsieur le Docteur Philippe BARGMAN
- Monsieur le Docteur Hervé DADILLON
- Madame le Docteur Catherine GOLDSTEIN
- Madame le Docteur Nathalie KHENISSI
- Madame le Docteur Madeleine PUIA
- Madame le Docteur Diane WALLET
Dans les Hauts-de-Seine
- Madame le Docteur Marie-Christine BAUWENS
- Madame le Docteur Isabelle CHARASSON-BELKAÏD
- Madame le Docteur Sophie GAUTHIER
- Madame le Docteur Marcelle KERMORVANT
- Monsieur le Docteur Marc LOSSOUARN
- Madame le Docteur Béatrice SERRECCHIA
- Madame le Docteur Dominique SERVAIS
- Monsieur le Docteur Jean Frédéric WESTPHAL
En Seine-Saint-Denis
- Madame le Docteur Laurence DESPLANQUES
- Monsieur le Docteur Didier FAURY
- Monsieur le Docteur Hervé JULIAN
- Madame le Docteur Martine MURE
- Madame le Docteur Aminata SARR
Dans le Val de Marne
- Madame le Docteur Stéphanie ALLARD
- Madame le Docteur Jeanne BATBEDAT
- Monsieur le Docteur Matthieu BOUSSARIE
- Monsieur le Docteur Bakary DIAKITE
- Monsieur le Docteur Luc GARÇON
- Monsieur le Docteur Jacques JOLY
- Madame le Docteur Monique MELLAT
- Madame le Docteur Marie-Françoise RASPILLER
- Madame le Docteur Sylvie TRIDON
- Monsieur le Docteur Xavier WAGNER
Dans le Val d'Oise
- Monsieur le Docteur Gérard BRULE
- Madame le Docteur Colette BŒUF
- Monsieur le Docteur Lionel LAVIN
- Monsieur le Docteur Rémi LECOENT
- Monsieur le Docteur Yves MANZINI
- Madame le Docteur Sonia MICHAUT
- Monsieur le Docteur Jean-Marc PAGANI
- Monsieur le Docteur Yves SIMON-LORIERE
Page 66 Décision - 28/03/2013 Article 2
La décision n° DS-2012/047 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France est abrogée.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Région Ile-de-France et aux recueils administratifs des huit préfectures de département de
la région Ile-de-France.
Fait à Paris, le — 8 MARS 2013
Claude EVIN
Décision - 28/03/2013 Page 67 Page 68
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par la Directrice
le 01 Mars 2013
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Groupe Public de Santé Perray- Vaucluse
Décision n °2013-022 portant délégation de
signature à Monsieur Stéphane
PIERREFITTE, chef du pôle ressources
humaines
Décision - 28/03/2013 GROUPE PUBLIC DE SANTE PERRAY-VAUCLUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR
Décision enregistrée sous le n°
2013-022
Objet : délégation de signature à Monsieur Stéphane PIERREFITTE, Chef du pôle ressources humaines
La directrice du Groupe public de santé Perray-Vaucluse,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 26 décembre 2007
prononçant la nomination de Madame Carole FESTA en qualité de Directrice du Groupe Public de Santé
Perray-Vaucluse ;
Vu l'arrêté en date du 21 octobre 2011 prononçant la nomination de Monsieur Stéphane PIERREFITTE au
sein du Groupe Public de Santé Perray-Vauciuse à compter du 14 novembre 2011;
4
Vu la décision en date du décembre 2011 prononçant la nomination de Madame Emmanuelle DE
BACKER au sein du Groupe Public de Santé Perray-Vauciuse
Vu le contrat de travail en date du 28 juillet 2008 de Madame Sophie MANIFACIER au sein du Groupe
Public de Santé Perray-Vaucluse
Vu la décision en date du 1”juin 2010 prononçant la nomination de Mademoiselle Leslie PAILLER au sein
du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse
Vu l'arrêté en date du 28 juin 2004 prononçant la nomination de Madame Catherine KNISY au sein du
Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse
Vu l'organisation interne de l'établissement ;
Considérant les affectations des personnels de direction dans les différentes fonctions au sein du Groupe
Public de Santé Perray-Vaucluse ;
Considérant les nécessités de service ;
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Stéphane PIERREFITTE, Chef du pôle
ressources humaines, à l'effet de signer :
- tous actes, décisions et documents relevant des matières mentionnées à l'annexe 1.
Article 2 :
Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Stéphane PIERREFITTE, Chef du pôle
ressources humaines, à l'effet de signer :
- tous actes, décisions et documents relevant de la gestion courante des questions liées aux
ressources humaines de l'établissement mentionnés à l'annexe 2.
1/4
Décision - 28/03/2013 Page 69 Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane PIERREFITTE, la délégation de signature
donnée à l'article 2 est exercée par Madame Emmanuelle DE BACKER, attachée d'administration
hospitalière, placée sous l'autorité de Madame Carole FESTA.
Article 4 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane PIERREFITTE ou de Madame Emmanuelle
DE BACKER, la délégation de signature donnée à l'article 2 est exercée par Madame Sophie
MANIFACIER, adjoint des cadres hospitalier, placée sous l'autorité de Madame Carole FESTA.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane PIERREFITTE, de Madame Emmanuelle DE
BACKER ou de Madame Sophie MANIFACIER, la délégation de signature donnée à l’article 2 est exercée
par Mademoiselle Leslie PAILLER, adjoint des cadres hospitalier, ou par Madame Catherine KNISY,
adjoint des cadres hospitalier, placées sous l'autorité de Madame Carole FESTA.
Article 6 :
La présente décision prend effet à compter du 18 mars 2013. Toute délégation de signature antérieure en
matière de ressources humaines est annulée.
Article 7 :
La présente décision sera notifiée à l'intéressé, communiquée au conseil de surveillance du Groupe Public
de Santé Perray-Vaucluse, transmise au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Stéphane RREFITTE
Chef du pôle ressû
L'intéressé a pris connaissance le :
Emmanuelle DE BACKER
«e
L
Attachée d'administration hospitalière
L'intéressée a pris connaissance le :
Catherine
Adjoint des cadres hospitaliers
L'intéressée a pris connaissance le :
Copies :
+ Dossiers administratifs des intéressés.
e Trésorerie;
e intéressés.
Page 70
Fait à Paris, le 1% mars 2013,
Carole F
,
Directrice du Sfoupe Public de Santé Perray-
Vaucluse
Sophie MANIFACIER
Adfoi es hospitaliers
L'intéressée a pris connaissance le :
Leslie PAILLER {L
Adjoint des cadres hospitaliers
L'intéressée a pris connaissance le :
LS. . 20 .
2/4
Décision - 28/03/2013 Annexe 1
Pièces et documents pouvant être signés uniquement par le Chef du pôle ressources humaines :
-__ renouvellement des contrats d'engagement ;
- contrats de mise à disposition des personnels intérimaires ;
- contrats de remplacement des congés annuels :
- décisions individuelles constitutives de recrutements de personnels non médicaux sur des postes
non permanents ;
- engagement et mandatement de la paie ;
- pièces relatives au contrôle et à la vérification de la paye ;
- ordres de reversement et avances ;
- courriers et rapports relatifs à une procédure disciplinaire, à une rupture de contrat de travail, à un
licenciement ;
- notes d’information relatives aux actions de formation et aux concours :
- _ conventions de formation ;
- tableaux d'avancement, de grades et d'échelons soumis à la CAPL ;
- attestations de salaires pour le paiement des indemnités journalières des personnels non médicaux
et les courriers d'envoi ;
- tableaux de services mensuels des personnels non médicaux.
3/4
Décision - 28/03/2013 Page 71 Annexe 2
Gestion courante des questions liées aux ressources humaines de l'établissement :
Page 72
engagement et mandatement de la paie ;
pièces relatives au contrôle et à la vérification de la paye :
ordres de reversement et avances :
bordereaux d'envoi ;
ampliations de décisions, d'avenants et de contrats des personnels non médicaux j
courriers d'envoi de notification d'avancement, d'échelon, des personnels non médicaux à
courriers de réponse aux demandes d'emploi ;
déclaration d'accident de travail ou de trajet des personnels non médicaux ;
lettre de rappel pour la régularisation de la situation administrative :
certificats de présence ;
demande de validation de services de la CNRACL ;
demande d'immatriculation à la sécurité sociale :
lettres de congés exceptionnels et autorisations d'absence diverses (y compris pour les activités
syndicales) ;
certificats de plus de 1200 heures (URSAFF), de non paiement de SFT, de présence d'emploi des
personnels non médicaux ;
lettre d'avis d'opposition sur salaire ;
convocation des agents à une expertise médicale :
courriers au médecin agréé pour diligenter une expertise.
4/4
Décision - 28/03/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par la Directrice
le 25 Mars 2013
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Groupe Public de Santé Perray- Vaucluse
Décision n °2013-026 portant délégation de
signature à Monsieur Claude LESCOUET,
Coordonnateur général des activités de soins
Décision - 28/03/2013 Page 73 GROUPE PUBLIC DE SANTE PERRAY-VAUCLUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR
Décision enregistrée sous le n°
2013-026
Objet : délégation de signature à Monsieur Claude LESCOUET, Coordonnateur général des activités de
soins
La directrice du Groupe public de santé Perray-Vaucluse,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 ;
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 26 décembre 2007
prononçant la nomination de Madame Carole FESTA en qualité de Directrice du Groupe Public de Santé
Perray-Vaucluse ;
Vu l'arrêté en date du 24 décembre 2010 prononçant l'affectation de Monsieur Claude LESCOUET en
qualité de coordonnateur général des activités de soins au sein du Groupe Public de Santé Perray-
Vaucluse ;
Vu l’organisation interne de l'établissement ;
Considérant les affectations des personnels de direction dans les différentes fonctions au sein du Groupe
Public de Santé Perray-Vaucluse ;
Considérant les nécessités de service ;
DECIDE
Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Claude LESCOUET pour signer tous les
actes, décisions et documents administratifs et toutes les pièces comptables en cas d'absence ou
d'empêchement de la Directrice.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'intéressé, communiquée au conseil de surveillance du Groupe Public
de Santé Perray-Vaucluse, transmise au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Article 3 :
La présente décision prend effet à compter de sa publication.
Fait à Paris, le 25 mars 2013,
Directrice dyGroupe Public de Santé Perray-
Vaucluse
Copies :
- Dossier administratif de M. Claude LESCOUET ;
- Trésorerie ;
- M. Claude LESCOUET.
Page 74 Décision - 28/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par le Directeur du Centre Hospitalier
le 25 Février 2013
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Centre Hospitalier de Longjumeau
Décision du 25 février 2013 portant attribution
de compétence et délégation de signature de
Monsieur Jean François BOSLE, chargé des
finances et du contrôle de gestion des Centres
Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay
Décision - 28/03/2013 Page 75 Centre Hospitalier d'ORSAY
® centre Hospitalier deLONGJUMEAU
DECISION
Portant attribution de compétence et délégation de signature
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs
d'établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2008.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n°
86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2009 portant nomination de Monsieur Eric GRAINDORGE en qualité
de Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,
Vu le contrat de travail en date du 1er décembre 2009 de Monsieur Jean-François BOSLE en qualité de
chargé des finances, du contrôle de gestion, des admissions, de la facturation et du service social aux
centres hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,
Vu l’organisation de la direction,
DECIDE
Article 1°:
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-François BOSLE, chargé des finances, du contrôle
de gestion, des admissions, de la facturation et du service social aux centres hospitaliers de
Longjumeau et d'Orsay pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les
comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
- toute correspondance et actes administratifs et d’état-civil ayant trait aux admissions (secteurs
admissions des hospitalisés, caisses et soins externes, bureau des rendez vous, archives) des
centres hospitaliers d'Orsay et de Longjumeau,
- tout acte relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques
et aux modalités de leur prise en charge, ayant trait au service des admissions — gestion des
malades — frais de séjour des unités de psychiatrie du centre hospitalier d'Orsay.
- tout acte, correspondance, document comptable se rapportant à l'exécution budgétaire des
Page 78eNtres hospitaliers d'Orsay et de Longjumeg 25032013 Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux
concernant l'organisation interne de sa direction. Elle exclut également les conventions et les courriers
destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général,
Conseil Régional, Trésor Public ..),
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-François BOSLE, en qualité de directeur référent
du pôle d'appui aux activités cliniques du centre hospitalier d'Orsay et du pôle médico-technique et
fonctions médicales du centre hospitalier de Longjumeau pour signer, dans la limite de ses
attributions :
- toutes pièces et correspondances se rapportant à la gestion et au fonctionnement interne des
pôles d'activité clinique.
Cette délégation exclut également les notes de services ou tout document à portée générale autres
que ceux concernant l’organisation interne de sa direction.
Article 3 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François BOSLE, délégation est donnée à
Madame Bernadette SIROU, attachée d’administration hospitalière à la Direction des finances du
centre hospitalier de Longjumeau, pour les actes suivants :
- les documents comptables se rapportant à l'exécution budgétaire et documents administratifs
relevant de sa direction, pour le compte du centre hospitalier de Longjumeau, à l'exception des
courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales,
Conseil Général, Conseil Régional, ...).
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux
concernant l’organisation interne de sa direction.
Article 4 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Bernadette SIROU, délégation est donnée à
Madame Marion KHIR, adjoint des cadres hospitaliers à la Direction des finances du centre hospitalier
de Longjumeau, pour les actes suivants :
- les documents comptables se rapportant à l’exécution budgétaire et documents administratifs
relevant de sa direction, pour le compte du centre hospitalier de Longjumeau, à l’exception des
courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales,
Conseil Général, Conseil Régional, ...).
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux
concernant l’organisation interne de sa direction d’affectation.
Article 5 :
En cas d’absence où d’empêchement de Monsieur Jean-François BOSLE, délégation est donnée à
Madame Véronique SIROU, adjoint des cadres hospitaliers à la Direction des finances du centre
hospitalier d'Orsay, pour les actes suivants :
- les documents comptables se rapportant à l'exécution budgétaire et documents administratifs
relevant de sa direction, pour le compte du centre hospitalier d'Orsay, à l'exception des courriers
destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil
Général, Conseil Régional, ...).
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux
concernant l’organisation interne de sa direction g'affectatio®:; Page 77 Article 6 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François BOSLE, délégation est donnée à
Madame Françoise FAYET, attachée d'administration hospitalière à la Direction des finances du centre
hospitalier d'Orsay et mandataire judiciaire pour le centre hospitalier d'Orsay, pour les actes suivants :
- toutes correspondances, actes administratifs et actes relatifs aux droits et à la protection des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux
concernant l’organisation interne de sa direction d'affectation.
Article 7 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François BOSLE, délégation est donnée à
Madame Valérie CORLIEU, attachée d'administration hospitalière au sein de la direction des
admissions du centre hospitalier de Longjumeau pour les actes suivants :
- toutes correspondances et actes administratifs et d’état-civil ayant trait aux admissions (secteurs
admission des hospitalisés, caisses et soins externes, bureau des rendez vous, archives) ainsi que
les élections de domicile, à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels
{notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, ....) ;
Article 8 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie CORLIEU, délégation est donnée à Madame
Patricia LEROUX adjoint des cadres hospitaliers, Madame Chantal COLLARD, adjoint des cadres
hospitaliers et Madame Nathalie MACQUET, technicien hospitalier pour :
- tous actes de gestion courante relevant de la gestion administrative de la clientèle,
notamment ceux relatifs à l’état civil, à la gestion administrative des décès, à la facturation des
séjours et des soins externes, ainsi que les élections de domicile.
Article 9 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François BOSLE, délégation est donnée à
Madame Sylviane CANTO, attachée d'administration hospitalière au sein de la direction des admissions
du centre hospitalier d'Orsay pour les actes suivants :
- toutes correspondances et actes administratifs et d’état-civil ayant trait aux admissions (secteurs
admission des hospitalisés, caisses et soins externes, bureau des rendez-vous, archives) ainsi que
les élections de domicile, à l'exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels
{notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, .) ;
-__ toutes correspondances et actes administratifs et d’état-civil relatifs aux modalités de la prise en
charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, ayant trait au service des admissions
— gestion des malades — frais de séjour des unités de psychiatrie du centre hospitalier d'Orsay.
Article 10 :
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Sylviane CANTO, délégation est donnée à Madame
Pascale LE BOZEC, adjoint des cadres hospitaliers pour le centre hospitalier d'Orsay, pour :
- tous actes de gestion courante relevant de la gestion administrative de la clientèle,
notamment ceux relatifs à l’état civil, à la gestion administrative des décès, à la facturation des
séjours et des soins externes, ainsi que les élections de domicile.
Page 78 Décision - 28/03/2013 Article 11 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sylviane CANTO, délégation est donnée à Madame
Nathalie BRUCE, adjoint des cadres hospitaliers pour le centre hospitalier d'Orsay, pour :
- tous actes de gestion courante relevant de la gestion administrative de la clientèle,
notamment ceux relatifs à l’état civil, à la gestion administrative des décès, à la facturation des
séjours et des soins externes, ainsi que les élections de domicile ;
-__ toutes correspondances et actes administratifs et d’état-civil relatifs aux modalités de la prise
en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, ayant trait au service des
admissions — gestion des malades — frais de séjour des unités de psychiatrie du centre
hospitalier d'Orsay.
Article 12 :
Durant les périodes où il assure une astreinte de direction, délégation est donnée à Monsieur Jean-
François BOSLE, pour les centres hospitaliers d'Orsay et de Longjumeau, pour signer au nom du
directeur, dans les cas où l’imprévu et l’urgence le justifient :
- tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au
maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
-__ tous actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements d'organes,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 13 :
La présente décision annule et remplace la décision du 11 septembre 2012. Elle sera communiquée
aux Trésoriers, Receveurs du centre hospitalier de Longjumeau et du centre hospitalier d'Orsay, et sera
publiée dans les conditions réglementaires.
Fait à Longjumeau, le mil 2013.
Le chargé de/mfssion, directeur,
Signatufe et/palapñe ?
+
Jean-Fhnçois BOSLE Eric GRAINDORGE L'attachée d'administration hospitalière, L'attachée d'administration hospitalière,
Wibiane CANTÉ— vaiène U L'attachée d'administration hospitalière, L’attachée d'administration hospitalière,
"HE FAYET L'adjoint des cadres Mospitaliers,
L’adjoint des cadres hospitaliers, L'adjoint des cad ST
CE COLLARD Pa: C ospitalier, L'adjoint(dosca res hospitaliers,
lathalie MACQUET Patricia LEROUX
L'adjoint des cadres hospitaliers,
Vérénique SIROU
Décision - 28/03/2013 Page 79 Page 80
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013085-0001
signé par le Chef du Pôle Prévention
le 26 Mars 2013
91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Pôle Prévention
2013- DDCS-91-14 du 26 mars 2013, portant
attribution d'agrément à l'association sportive
"HANDI CHAMPCUEIL SPORTS ET
LOISIRS (H.C.S.L.)
Arrêté N°2013085-0001 - 28/03/2013 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
ARRETE
N°2013-DDCS-91-14 du 26 mars 2013
portant attribution d'agrément aux associations sportives
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code du sport notamment son article L.121-4 et ses articles L.121-1 à R.121-6
relatifs à l’agrément des groupements sportifs,
le code de l’éducation dans ses articles, L.552-1 à 552-4, L.841-1 à 841-4,
la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’association,
le décret d’application du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique
pour l’exécution de la loi du 1” juillet 1901,
l’ordonnance n° 2206-596 du 23 mai 2006 portant publication de la partie législative
du code du sport,
le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU,
Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
larrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-011 du 02 avril 2012 portant délégation de
signature à Monsieur Christian RASOLOSON, Directeur départemental de la
Cohésion sociale de l'Essonne,
l'arrêté préfectoral n° 2012-DDCS-91-49 n° 01 du 2 mai 2012 portant délégation de
signature à Monsieur Bernard BRONCHART, Inspecteur à la Direction
départementale de la Cohésion sociale de l’Essonne ;
Sur proposition du Directeur départemental de la Cohésion sociale
Direction départementale de la Cohésion sociale (DDCS91) — Immeuble Europe 1
5-7 rue François Truffaut — 91080 COURCOURONNES
Tél. : 01 69 87 30 00 — fax. : O1 60 77 83 17
Arrêté N°2013085-0001 - 28/03/2013 Page 81 ARRETE
Article 1er: L’association désignée ci-après agréée pour la pratique du sport indiqué :
Fédération Numéro
Association Siège Social Discipline d’agréme Date nt
HANDI CHAMPCUEIL 5 rue de Beauvais
SP N : LE Fe 21750 Charpeneil Handisport | 91917 | 26/03/2013
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
départemental de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux présidents des associations intéressées.
Arrêté n° 2013-DDCS-91-14 du 26 mars 2013
Page 82
Fait à Courcouronnes, le 26/03/2013
Pr/le Préfet et par délégation,
Pr/ le Directeur départemental
délégation,
L’Inspecteur de la Jeunesse
Chef du Pôle Prévention,
Arrêté N°2013085-0001 - 28/03/2013
et par
des Sports, EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013071-0007
signé par le Préfet de l'Essonne
le 12 Mars 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté Préfectoral 2013- DDT- SPAU n °135
du 12 mars 2013 mettant à jour le plan local
d'urbanisme de la commune d'ATHIS- MONS
Arrêté N°2013071-0007 - 28/03/2013 Page 83 2
EX is Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2013-DDT-SPAU n° 135 du 12 mars 2013
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune
d'ATHIS-MONS
LE PREÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan local d'urbanisme d'ATHIS-MONS approuvé le 14 décembre 2005, modifié ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
NU l'arrêté inter préfectoral n°2010-PREF-DRCL/577 du 21 décembre 2010 ;
> _ portant déclaration d'utilité publique :
- pour l'instauration des périmètres de protection autour de la prise d'eau en
Seine (BSS 02194X0342) de l'usine de production d'eau potable de
Vigneux-sur-Seine située sur la commune de Vigneux-sur-Seine et des
servitudes s'y afférentes ;
> _ portant autorisation :
- de prélever et rejeter les eaux en Seine selon les articles L.214-1 à L.214-6 et
L.215-13 du code l'environnement, au profit de la société Eau et Force.
VU la lettre de mise en demeure d'annexer la servitude d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 20 janvier 2011 ;
Page 84 Arrêté N°2013071-0007 - 28/03/2013 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire
n'a pas procédé à la mise à jour du PLU pour intégrer ladite servitude d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Le PLU de la commune de d'ATHIS-MONS est mis à jour à compter de la date
du présent arrêté.
À cet effet, sont intégrés dans les annexes du document d'urbanisme susvisé l'arrêté
inter préfectoral précité du 21 décembre 2010 et les annexes qui l'accompagnent (*).
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune d'ATHIS-MONS qui procédera à son affichage en mairie
pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code de
l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction des Services Fiscaux.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Signé
Alain ESPINASSE
Liste des annexes :
annexe 1 : périmètres de protection et rapprochée ;
annexe 2 : état parcellaire.
(*) Ces pièces sont également consultables à la Direction Départementale des Territoires.
Arrêté N°2013071-0007 - 28/03/2013 Page 85 Page 86
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013071-0008
signé par le Préfet de l'Essonne
le 12 Mars 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté Préfectoral 2013- DDT- SPAU n °136
du 12 mars 2013 mettant à jour le plan
d'occupation des sols de la commune de
VIDELLES
Arrêté N°2013071-0008 - 28/03/2013 2
EX is Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2013-DDT-SPAU n° 136 du 12 mars 2013
mettant à jour le plan d'occupation des sols de la commune de
VIDELLES
LE PREÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan d'occupation des sols de VIDELLES approuvé le 27 mai 1999, modifié et révisé
par procédure simplifiée ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-DRCL/BEPAFI/SSPILL 630 du 10 novembre 2011 ;
> portant déclaration d'utilité publique :
- pour la dérivation des eaux souterraines,
- pour l'instauration des périmètres de protection autour des forages V2 (BSS
02577X0161) et V3 (BSS 02577X0163), situé sur la commune de VIDELLES et des
servitudes y afférentes,
Y portant autorisation d'exploiter les forages V2 (BSS 02577X0161) et V3 (BSS
02577X0163) de VIDELLES, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et L.215-13 du
code l'environnement.
VU la lettre de mise en demeure d'annexer la servitude d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 21 novembre 2011 ;
Arrêté N°2013071-0008 - 28/03/2013 Page 87 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire
n'a pas procédé à la mise à jour du POS pour intégrer ladite servitude d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Le POS de la commune de VIDELLES est mis à jour à compter de la date du
présent arrêté.
À cet effet, sont intégrés dans les annexes du document d'urbanisme susvisé l'arrêté
préfectoral précité du 10 novembre 2011 et les annexes qui l'accompagnent (*).
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de VIDELLES qui procédera à son affichage en mairie
pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code de
l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction des Services Fiscaux.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Alain ESPINASSE
Liste des annexes :
annexe 1 : périmètres de protection et rapprochée ;
annexe 2 : état parcellaire.
(*) Ces pièces sont également consultables à la Direction Départementale des Territoires
Page 88 Arrêté N°2013071-0008 - 28/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013071-0009
signé par le Préfet de l'Essonne
le 12 Mars 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté Préfectoral 2013- DDT- SPAU n °137
du 12 mars 2013 mettant à jour le plan local
d'urbanisme de la commune de RIS-
ORANGIS
Arrêté N°2013071-0009 - 28/03/2013 Page 89 2
EX is Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2013-DDT-SPAU n° 137 du 12 mars 2013
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de
RIS-ORANGIS
LE PREÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan local d'urbanisme de RIS-ORANGIS approuvé le 20 décembre 2007, modifié et
révisé par procédure simplifiée ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
VU l'arrêté inter préfectoral n°2011-PREF-DRCL/BEPAFI/SSPILL/ 272 du 15 juin 2011;
> portant déclaration d'utilité publique :
- pour l'instauration des périmètres de protection autour de la prise d'eau en
Seine (BSS 02197X0290) de l'usine de production d'eau potable de
Viry-Châtillon située sur la commune de Viry-Châtillon et des servitudes s'y
afférentes ;
> portant autorisation :
- de prélever et rejeter les eaux en Seine selon les articles L.214-1 à L.214-6
du code l'environnement, au profit de la société Eau et Force.
VU la lettre de mise en demeure d'annexer la servitude d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 23 juin 2011 ;
Page 90 Arrêté N°2013071-0009 - 28/03/2013 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire
n'a pas procédé à la mise à jour du PLU pour intégrer ladite servitude d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Le PLU de la commune de RIS-ORANGIS est mis à jour à compter de la date
du présent arrêté.
À cet effet, sont intégrés dans les annexes du document d'urbanisme susvisé l'arrêté
inter préfectoral précité du 15 juin 2011 et les annexes qui l'accompagnent (*).
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de RIS-ORANGIS qui procédera à son affichage en mairie
pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code de
l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction des Services Fiscaux.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Signé
Alain ESPINASSE
Liste des annexes :
annexe 1 : périmètres de protection et rapprochée ;
annexe 2 : état parcellaire.
(*) Ces pièces sont également consultables à la Direction Départementale des Territoires.
Arrêté N°2013071-0009 - 28/03/2013 Page 91 Page 92
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013071-0010
signé par le Préfet de l'Essonne
le 12 Mars 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté Préfectoral 2013- DDT- SPAU n °138
du 12 mars 2013 mettant à jour le plan
d'occupation des sols de la commune de
SERMAISE
Arrêté N°2013071-0010 - 28/03/2013 2
EX is Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2013-DDT-SPAU n° 138 du 12 mars 2013
mettant à jour le plan d'occupation des sols de la commune de
SERMAISE
LE PREÉFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan d'occupation des sols de SERMAISE approuvé le 17 juin 1998 et révisé par
procédure simplifiée
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/444 du 12 juillet 2012 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour de
l'établissement OM Group sur les communes de Saint-Chéron et Sermaise ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer la servitude d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 23 juillet 2012 ;
Arrêté N°2013071-0010 - 28/03/2013 Page 93 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant cette notification, le maire n'a pas
procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols (POS) pour intégrer ladite servitude
d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Le POS de la commune de SERMAISE est mis à jour à compter de la date du
présent arrêté.
A cet effet, sont intégrés dans les annexes du document d'urbanisme susvisé l'arrêté
précité du 12 juillet 2012 portant sur l'approbation du plan de prévention des risques
technologiques autour de l'établissement autour OM Goubp.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de SERMAISE qui procédera à son affichage en mairie
pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code de
l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction des Services Fiscaux.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Signé
Alain ESPINASSE
Copie : de l'arrêté préfectoral de référence.
Page 94 Arrêté N°2013071-0010 - 28/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013071-0011
signé par le Préfet de l'Essonne
le 12 Mars 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté Préfectoral 2013- DDT- SPAU n °139
du 12 mars 2013 mettant à jour le plan local
d'urbanisme de la commune d'EVRY
Arrêté N°2013071-0011 - 28/03/2013 Page 95 2
EX is Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2013-DDT-SPAU n° 139 du 12 mars 2013
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune
d'EVRY
LE PREÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan local d'urbanisme d'EVRY approuvé le 2 avril 2009 ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
VU l'arrêté inter préfectoral n°2011-PREF-DRCL/BEPAFI/SSPILL/ 272 du 15 juin 2011;
> _ portant déclaration d'utilité publique :
- pour l'instauration des périmètres de protection autour de la prise d'eau en
Seine (BSS 02197X0290) de l'usine de production d'eau potable de
Viry-Châtillon située sur la commune de Viry-Châtillon et des servitudes s'y
afférentes ;
> _ portant autorisation :
- de prélever et rejeter les eaux en Seine selon les articles L.214-1 à L.214-6
du code l'environnement, au profit de la société Eau et Force.
VU la lettre de mise en demeure d'annexer la servitude d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 23 juin 2011 ;
Page %6 Arrêté N°2013071-0011 - 28/03/2013 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire
n'a pas procédé à la mise à jour du PLU pour intégrer ladite servitude d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Le PLU de la commune de d'EVRY est mis à jour à compter de la date du
présent arrêté.
À cet effet, sont intégrés dans les annexes du document d'urbanisme susvisé l'arrêté
inter préfectoral précité du 15 juin 2011 et les annexes qui l'accompagnent (*).
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune d'EVRY qui procédera à son affichage en mairie pendant un
mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code de l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction des Services Fiscaux.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Signé
Alain ESPINASSE
Liste des annexes :
annexe 1 : périmètres de protection et rapprochée ;
annexe 2 : état parcellaire.
(*) Ces pièces sont également consultables à la Direction Départementale des Territoires.
Arrêté N°2013071-0011 - 28/03/2013 Page 97 Page 98
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013071-0012
signé par le Préfet de l'Essonne
le 12 Mars 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté Préfectoral 2013- DDT- SPAU n °140
du 12 mars 2013 mettant à jour le plan local
d'urbanisme de la commune de RIS-
ORANGIS
Arrêté N°2013071-0012 - 28/03/2013 2
EX is Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2013-DDT-SPAU n° 140 du 12 mars 2013
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de
RIS-ORANGIS
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
NU le plan local d'urbanisme de RIS-ORANGIS approuvé le 20 décembre 2007, modifié et
révisé par procédure simplifiée ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
NU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-DRCL/BEPAFI/SSPILL/337 du 8 juillet 2011 ;
> _ portant déclaration d'utilité publique :
- pour la dérivation des eaux souterraines,
- pour l'instauration des périmètres de protection autour des forages Fibis
(BSS 02197X0216), F2 (BSS 02197X0146), F3 (BSS 02197X0218), F4bis (BSS
02197X0129), F6bis (BSS 021997X0130) à l'Yprésien et F5 (BSS 0219X0073) à
l'Albien, situés sur la commune de VIRY-CHATILLON et des servitudes y afférentes
Y portant autorisation d'exploiter les forages Fibis (BSS 02197X0216),
F2 (BSS 02197X0146), F3 (BSS 02197X0218), F4bis (BSS 02197X0129), FGbis
(BSS 02197X0130) à l'Yprésien, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et L.215-13
du code de l'environnement.
Arrêté N°2013071-0012 - 28/03/2013 Page 99 2 -
VU la lettre de mise en demeure d'annexer la servitude d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 22 juillet 2011 ;
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire
n'a pas procédé à la mise à jour du PLU pour intégrer ladite servitude d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Le PLU de la commune de RIS-ORANGIS est mis à jour à compter de la date
du présent arrêté.
A cet effet, sont intégrés dans les annexes du document d'urbanisme susvisé l'arrêté
préfectoral précité du 8 juillet 2011 et les annexes qui l'accompagnent (*).
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de RIS-ORANGIS qui procédera à son affichage en mairie
pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code de
l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction des Services Fiscaux.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Signé
Alain ESPINASSE
Liste des annexes :
annexe 1 : périmètres de protection et rapprochée ;
annexe 2 : état parcellaire.
(*) Ces pièces sont également consultables à la Direction Départementale des Territoires.
Page 100 Arrêté N°2013071-0012 - 28/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013071-0013
signé par le Préfet de l'Essonne
le 12 Mars 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté Préfectoral 2013- DDT- SPAU n °141
du 12 mars 2013 mettant à jour le plan local
d'urbanisme de la commune de SOISY- SUR-
SEINE
Arrêté N°2013071-0013 - 28/03/2013 Page 101 2
EX is Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2013-DDT-SPAU n° 141 du 12 mars 2013
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de
SOISY-SUR-SEINE
LE PREÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan local d'urbanisme de SOISY-SUR-SEINE approuvé le 17 juin 2005, modifié et
révisé par procédure simplifiée ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
VU l'arrêté inter préfectoral n°2011-PREF-DRCL/BEPAFI/SSPILL/ 272 du 15 juin 2011;
> portant déclaration d'utilité publique :
- pour l'instauration des périmètres de protection autour de la prise d'eau en
Seine (BSS 02197X0290) de l'usine de production d'eau potable de
Viry-Châtillon située sur la commune de Viry-Châtillon et des servitudes s'y
afférentes ;
> portant autorisation :
- de prélever et rejeter les eaux en Seine selon les articles L.214-1 à L.214-6
du code l'environnement, au profit de la société Eau et Force.
VU la lettre de mise en demeure d'annexer la servitude d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 23 juin 2011 ;
Page 102 Arrêté N°2013071-0013 - 28/03/2013 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire
n'a pas procédé à la mise à jour du PLU pour intégrer ladite servitude d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Le PLU de la commune de SOISY-SUR-SEINE est mis à jour à compter de la
date du présent arrêté.
À cet effet, sont intégrés dans les annexes du document d'urbanisme susvisé l'arrêté
inter préfectoral précité du 15 juin 2011 et les annexes qui l'accompagnent (*).
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de SOISY-SUR-SEINE qui procédera à son affichage en
mairie pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code
de l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction des Services Fiscaux.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Signé
Alain ESPINASSE
Liste des annexes :
annexe 1 : périmètres de protection et rapprochée ;
annexe 2 : état parcellaire.
(*) Ces pièces sont également consultables à la Direction Départementale des Territoires.
Arrêté N°2013071-0013 - 28/03/2013 Page 103 Page 104
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013074-0005
signé par la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
le 15 Mars 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté 2013- DDT- SPAU n ° 147 du 15 mars
2013 portant refus de dérogation aux règles
d'accessibilité concernant l'aménagement d'un
institut d'esthétique Body Minute au 204
boulevard Henri Barbusse à Draveil
Arrêté N°2013074-0005 - 28/03/2013 El
UE L Liberté + Égalité + Fraternité RéPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction
Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
Bureau Application du Droit des Sols
ARRETE
2013-DDT-SPAU n°\4+ du 15 MAR 2013
portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l'aménagement d'un institut d'esthétique Body Minute
au 204 boulevard Henri Barbusse à Draveil
LE PREFET DE L'ESSONNE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10 ;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux
d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de
l'habitation ;
VU l'arrêté du 1° août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à
R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées
des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la
création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-
19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées
des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU les arrêtés préfectoraux n°s 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 & 33 du 21 mars 2011 relatif à la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Arrêté N°2013074-0005 - 28/03/2013 Page 105 VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-058 du 12 novembre 2012 portant délégation de signature à
Madame Marie-Claire Bozonnet Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° 091 201 12 10014 assortie d'une demande de dérogation,
enregistrée 21 novembre 2012, sollicitée par Madame Nourry Angélique pour l'aménagement d'un institut de
soins esthétiques au 204 boulevard Henri Barbusse à Draveil
VU l'avis défavorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 21 février 2013 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
+ Que les motifs de la dérogation ne sont pas suffisamment explicites;
+ Qu'il n'est pas prévu de sonnette à l'entrée afin de permettre à une personne à mobilité
réduite de signaler sa présence et de bénéficier de l'aide de l'assistance d'un membre du
personnel.
+ Le manque de précision sur les caractéristiques de la rampe.
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code
de la construction et de l'habitation est REFUSEE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires
et Monsieur le Maire de Draveil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
La directrice départementale des territoires,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative.
Page 106 Arrêté N°2013074-0005 - 28/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013079-0001
signé par le Préfet de l'Essonne
le 20 Mars 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté Préfectoral 2013- DDT- SPAU n °148
du 20 mars 2013 mettant à jour le plan local
d'urbanisme de la commune de SAINT
MAURICE MONTCOURONNE
Arrêté N°2013079-0001 - 28/03/2013 Page 107 2
EX is Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2013-DDT-SPAU n° 148 du 20 mars 2013
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de
SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan local d'urbanisme de SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE approuvé le
08 novembre 2007, modifié et révisé par procédure simplifiée ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
NU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-DRCL/BEPAFI/SSPILL/ 659 du 29 novembre 2011,
modifiant l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-DRCL/BEPAFI/SSPILL/ 285 du 21 juin 2011 ;
> portant déclaration d'utilité publique :
- pour la dérivation des eaux souterraines ;
- pour l'instauration des périmètres de protection autour du forage « Pihale 2 »
(BSS 02564X0092), situé sur la commune de SAINT-MAURICE-
MONCOURONNE et des servitudes y afférentes;
Page 108 Arrêté N°2013079-0001 - 28/03/2013 2 -
> portant autorisation d'exploiter le forage « Pihale 2» (BSS 02564X0092), au titre
des articles L.214-1 à L.214-6 et L.215-3 du code de l'environnement;
> portant modification de l'arrêté n°86-1533 du 21 mai 1986 modifié portant
déclaration d'utilité publique de la délimitation des périmètres de protection et
institution des servitudes sur les terrains compris dans le périmètre de protection
des puits SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE « Pihale » (BSS 02564X0014)
- Maître d'ouvrage : syndicat intercommunal pour l'adduction en eau potable de la
région d'Angervilliers.
VU les lettres de mise en demeure d'annexer la servitude d'utilité publique au document
d'urbanisme adressé au maire le 21 juin 2011 pour l'arrêté n° 285 du 21 juin et le
01 décembre 2011 pour l'arrêté modificatif n°659 du 29 novembre 2011 ;
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant ces mises en demeure, le maire
n'a pas procédé à la mise à jour du PLU pour intégrer ladite servitude d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Le PLU de la commune de SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE est mis à jour
à compter de la date du présent arrêté.
A cet effet, sont intégrés dans les annexes du document d'urbanisme susvisé l'arrêté
préfectoral précité du 29 novembre 2011 et les annexes qui l'accompagnent (*).
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE qui procédera à
son affichage en mairie pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article
R.123.22 du code de l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction des Services Fiscaux.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Arrêté N°2013079-0001 - 28/03/2013 Page 109 -3-
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
signé
Alain ESPINASSE
Arrêté du 21 juin 2011 :
annexe 1 : périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée ;
annexe 2 : état parcellaire.
Arrêté modificatif du 29 novembre 2011 :
annexe 1 : périmètres de protection immédiate, rapprochée ;
annexe 2 : état parcellaire.
(*) Ces pièces sont également consultables à la Direction Départementale des Territoires.
Page 110 Arrêté N°2013079-0001 - 28/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013058-0004
signé par la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
le 27 Février 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
STSR
Arrêté Préfectoral n ° 2013/ DDT/ STSR n °
120 du 27 février 2013 portant réglementation
permanente de la vitesse sur la RN 449 dans
les deux sens de circulation du PR 0 au PR 0 +
1450, communes d'EVRY et de RIS-
ORANGIS
Arrêté N°2013058-0004 - 28/03/2013 Page 111 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
Direction Départementale des
territoires de l'Essonne
Arrêté Préfectoral N° 2013-DDT-STSR 120 du 27 février 2013 portant réglementation permanente de la vitesse sur la RN 449 dans les deux sens de circulation du PR 0 au PR 0+1450, communes d' EVRY et de RIS-ORANGIS
Le Préfet de l'Essonne
officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 411-8, 411-4, 411-5, 411-6, 411-8 et 411-9.
VU le Code des Collectivités Territoriales,
VU le code pénal et notamment l’article R 610-5,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l' État dans les régions et les départements, modifié par le décret 2005-1621 du 22 décembre 2005,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Quatrième partie — signalisation de prescription),
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
CONSIDERANT que par mesure de sécurité et dans un souci de cohérence, il y a lieu d'harmoniser les limitations de vitesse sur la RN449, dans les deux sens de circulation, du PR 0 au PR 0+1450, communes de EVRY et RIS- ORANGIS
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
Page 112 Arrêté N°2013058-0004 - 28/03/2013 ARTICLE PREMIER:
ARRETE
A compter de la date de signature du présent arrêté et de la mise en place de la signalisation spécifique, la
vitesse des véhicules circulant sur la RN 449 est limitée comme suit:
RN 449 - LIMITATION DE VITESSE
- AXE ET BRETELLES DE LIAISON -
- Sens Evry vers RN441/A6 — PR 0+000 au PR 0+1450 -
Axe Bretelle de liaison
PR 6 Vies] | ÈS Libellé (Séquence) Début Fin l'axe Vitesse
0+000 0+500 Bretelle n° 1 sur Le plan incluse
(Du divergent avec la (au pont de la SNCF 50 0+450 | entre la RD 91 venant de la RN 7 50
RD 91) exclu) et la RN 449
0+500 0+1450 Bretelle de sortie n° 2 sur le plan
(Du pont de la SNCF | (au convergent avec la 70 0+1000 | sortie en direction de la RN 104 50
inclus) RN 441 sens A6 Paris) sens Melun-Versailles
RN 449 - LIMITATION DE VITESSE
- AXE ET BRETELLES DE LIAISON -
- Sens RN 104 ext. vers Evry-centre — PR 0+1220 au PR 0+000 -
Axe Bretelle de liaison
PR & Vitesse Fi de Libellé Géquenss) Début Fin l'axe Vitesse
_ vec la 0+185 Bretelle en direction d'A6 et RN Este (au pont de la SNCF 70 0+900 RN 441 sens Province-Paris 50 IDF RRISERUES inclus) thietelle dé soitie a° 3 surteplan) venant de Versailles) mi 7e ce sort sur ep
+
(Du _ pes SNCF 0+000 Bretelle incluse entre la RN 449 et P exclu (au convergent avec la 50 0+200 | la RD 91 en direction de la RN 7 50 RD 91) (Bretelle n° 4 sur le plan)
Arrêté N°2013058-0004 - 28/03/2013 Page 113 ARTICLE 2:
Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers par une signalisation conforme, mise en place par la Direction des Routes d'Ile-de-France (DRIEA IF/DiRIF/SEER/AGER-S/U.E.R Villabé)
ARTICLE 3:
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
ARTICLE 4:
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbal et les contrevenants poursuivis conformément à la loi.
ARTICLE 5:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
Le Directeur des Routes d'Ile de France,
La Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique en Essonne,
et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6:
Copie sera adressée pour information :
- à Monsieur le Directeur du Centre Régional d'Information et de Coordination Routière (C.R.I.C.R) à Créteil, - à Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne, — à Monsieur le Président du Conseil Général de l'Essonne, - à Monsieur le commandant de la Gendarmerie de Brunoy, - aux Maires de communes de Evry et de Ris Orangis,
- au responsable de l'UER de VILLABE.
Le Préfet de l'Essonne
Michel FUZEAU
Page 114 Arrêté N°2013058-0004 - 28/03/2013 Arrêté N°2013058-0004 - 28/03/2013 Page 115 RQ sa S ù NI œ SI Rd pa S I z & & È +
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PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par le Directeur
le 26 Mars 2013
91 - Maison d'Arrêt de Fleury- Mérogis
2013- D - 15 DSD du 26 mars 2013 - annule et
remplace décision n °2013- D- DSD du 18
mars 2013
Page 118 Décision - 28/03/2013 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fleury-Mérogis, le 26 mars 2013
2013 - D —- 15 - DSD
Décision du 26 mars 2013
portant délégation permanente de signature
(annule et remplace la décision n°2013 - D - 14 - DSD du 18 mars 2013)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 : D 432-3 ; R. 57-
7-60 ; Di24; D 337;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 20 février 2012,
nommant Monsieur Hubert MOREAU en qualité de chef d'établissement de la maison
d'arrêt de FLEURY-MEROGIS.
Monsieur Hubert MOREAU, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-
MEROGIS
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à Mesdames et
Messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Olivier PIPINO, Stéphane
RABERIN, Marie-Anne GANAŸYE, Guillaume GRAS, Nathalie PERROT, Laure HACCOUN,
Isabelle LORENTZ, Caroline DAGAIN, Evelyne LE CLOIREC, Sarah CHEFAI, Nourredine
BRAHIMI, Stéphanie HERY, à Messieurs les capitaines des services pénitentiaires :
Alain BERQUIER, Ruffin NKOUKA-NKODIA, Vincent VIRAYE, Mario GUZZO, Frédi DUPRAT,
Ahmed HIRTI, Jean-Paul LUSTIG, Emmanuel SILVESTRE, Isabelle MOLINIE et à
Mesdames et Messieurs Îles lieutenants des services pénitentiaires : Coralie
MAUREL, Mariana MENDEZ, Roselyne DRU, Laurent LAMOVALTAY, Jean-Pierre
DELAUNAY, Franck BOHANNE, Vincent BURDY, Amandine SANNIER, Jennifer VOVAN,
Franck MAZIA, David POINCON, Boury DIOUF, Saloha BAKARI, Ameth GAYE, Audrey
RAFFLEGEAU, Florence MARTINEAU, Marlène DRU-DECROIX, Ingrid AUGE, Mohamed
HOCINE, Anouar BEN M'BAREK, Raphaël BAMBE, Sharem BLACHERE, Marc Marie DESIR,
Christelle CLARABON, Hélène PRZYDRYGA, Alexandra BOTTEGA, Arnaud BONVOISIN,
Isabelle SERRANO, Farid ALLAL, Karl DESPAUX, Jean-Claude BERNAT, Ronan MELCUS,
Eric CARRIES maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte
ou pour des associations, (art. D 432-3) ;
Décision - 28/03/2013 Page 119 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013084-0002
signé par la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
le 25 Mars 2013
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Arrêté préfectoral n ° 2013/ DDT/ STSR/150
du 25 mars 2013 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN104
intérieure du PR 44+500 au PR 59+000
Page 120 Arrêté N°2013084-0002 - 28/03/2013 a
Libené » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires de fEssonne
Arrêté Préfectoral n° 2013/DDT/STSR/ 150 du 25 mars 2013 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la R.N.104 intérieure du P.R. 44+500 au P.R. 59+000
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de FOrdre National du Mérite
VU Le Code de la Route
VU Le Code Pénal
VU Le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’État dans les régions et les départements,
VU Lacirculairen °96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l’Équipement, du
Logement, des Transports et du Tourisme, relative à l'exploitation sous chantier,
VU La circulaire 2013 du Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie
fixant annuellement le calendrier des « Jours hors Chantier »,
VU L'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU L’instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le
modifiant et le complétant,
VU L'arrêté préfectoral 2012/PREF/MC/058 du 12 novembre 2012 portant délégation de
signature à Madame Marie-Claire Bozonnet Directrice Départementale des Territoires de
l'Essonne,
VU L'arrêté n°2012-DDT-BAJ-537 du 28 novembre 2012 portant délégation de signature de
la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ,
VU l'avis favorable du PCTT d’Arcueil,
VU l'avis favorable de la CASIF,
VU l'avis favorable du Conseil Général,
Arrêté N°2013084-0002 - 28/03/2013 Page 121 Page 122
VU l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie de l’Essonne,
VU l'avis favorable de la DDSP,
VU l'avis favorable de COFIROUTE
CONSIDERANT qu’il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique et de
permettre les travaux de sécurités sur la R.N.104 dans le sens intérieur du PR 44+500 au PR
59+000 sur le territoire des communes de Fleury-Mérogis, Sainte-Geneviève des Bois, Saint-
Michel-sur-Orge, Brétigny, Linas et Marcoussis, Les Ulis.
Il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur la R.N.104 intérieure du P.R. 44+500
au PR 59+000 et la bretelle de l’ Autoroute A10 sens province / Paris en direction de la RN 104
sens extérieur entre les PR (COFIROUTE) 2+650 et 2.
SUR proposition du Chef de l'AGER Sud pour le Directeur des Routes d'Ile de France
ARRETE
ARTICLE er
Ï - La circulation sera réglementée comme suit : pendant la durée des travaux, la R.N.104
intérieure, sens A6 vers A10, sera fermée entre les P.R. 44+500 et 59+000. Les travaux
seront réalisés de nuit, la semaine 13 durant 3 nuits.
Déviations :
Du mardi au vendredi entre 21h30 et 4h30, le trafic de la R.N.104 sens intérieur sera dévié
comme suit :
— Afin d'éviter aux usagers de l'A.6 venant de province voulant emprunter la RN.104 intérieure
et être déviés sur le réseau secondaire, des panneaux d'informations à message variable seront
activés sur la section courante de A6 :
— Afin d'éviter aux usagers de la RN 104 venant de l'AS ou de l'A4 voulant emprunter la RN.104
intérieure et être déviés sur Le réseau secondaire, des panneaux d'informations seront mis en place
sur la section courante de l'AS et de La RN 104 ;
— Pour les usagers de la RN104 intérieure en direction de Versailles, une signalisation de
déviation sera mise en place par la RN 104 extérieure direction A6 vers PARIS, puis A 126
extérieure vers A10 et A10 vers RN 118
— Pour les usagers de la RD19 se déplaçant en direction de Fleury-Mérogis, voulant emprunter
la RN.104 intérieure, une signalisation de déviation sera mise en place par la RN 104 extérieure
direction A6 vers PARIS, puis À 126 extérieure vers A10 et A10 vers RN 118
— Pour les usagers de la RD445 à Fleury-Mérogis, voulant emprunter la RN.104 intérieure, une
signalisation de déviation sera mise en place par la RN 104 extérieure direction A6 vers PARIS,
puis À 126 extérieure vers A10 et A10 vers RN 118
Arrêté N°2013084-0002 - 28/03/2013 — Pour les usagers de la RD117 à Sainte-Geneviève des Bois, voulant emprunter la RN.104
intérieure, une signalisation de déviation sera mise en place par la RN 104 direction A6 vers
PARIS, puis À 126 extérieure vers ALO et A10 vers RN 118
— Pour les usagers de la rue des Rosières à Saint-Michel sur Orge, voulant emprunter la RN.104
intérieure, une signalisation de déviation sera mise en place par la RN 104 extérieure direction A6
vers PARIS, puis À 126 extérieure vers A10 et A10 vers RN 118
— Pour les usagers de la RD133 à Saint-Michel-sur-Orge, voulant emprunter la RN.104
intérieure, une signalisation de déviation sera mise en place par la RN 104 extérieure direction A6
vers PARIS, puis À 126 extérieure vers A10 et A10 vers RN 118
- Pour les usagers de la RN20 en direction de Paris, voulant emprunter la RN.104 intérieure,
une signalisation de déviation sera mise en place par la RN104 extérieur direction A6 vers
PARIS, puis À 126 extérieure vers A10 et A10 vers RN 118
- Pour les usagers de la RN20 en direction de la province, voulant emprunter la RN.104
intérieure, une signalisation de déviation sera mise en place par la RN 104 extérieure direction A6
vers PARIS, puis À 126 extérieure vers A10 et A10 vers RN 118
— Pour les usagers déviés de la RN 104 intérieure, venant de la RD19 se déplaçant en direction
de la RN 20, une signalisation de déviation sera mise en place par les RN20 vers la province,
RD191 et retour sur l'A10 ou l'AII province.
IT - La circulation sera réglementée comme suit : pendant la durée des travaux, la bretelle
d’A10 sens province / Paris vers la RN 104 extérieure (appelée « F6 ») sera fermée entre les
PR (COFIROUTE) 2+650 et 2. Les travaux seront réalisés de nuit, la semaine 13 durant 3
nuits.
Déviation :
Du mardi au vendredi entre 21h30 et 4h30, le trafic de la bretelle d’A10 sens province /
Paris direction « A6 - A4 METZ - NANCY- EVRY- LINAS - MONTLHERY -
ARPAJON sens intérieur sera dévié comme suit :
- Prendre la collectrice RN 104 - RN 118 sens intérieur direction VERSAILLES -
PARIS porte de ST CLOUD), puis sortie n°14, RD 446 au « Ring des Ulis » et enfin
reprendre la collectrice RN 118-RN 104 direction EVRY - LYON.
ARTICLE 2
Des panneaux d'information seront mis en place en amont et en aval du chantier. L'information
sera reléguée par SYTADIN, les panneaux à message variable, les presses locales et communales.
ARTICLE 3
La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967
relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à
chaussées séparées selon le cas).
La signalisation sera mise en place par la Direction des Routes Ile de France - SEER — AGER sud
—U.ER. d'ORSAY et UER de Villabé.
Arrêté N°2013084-0002 - 28/03/2013 Page 123 La fermeture de la bretelle d’A10 sens province / Paris direction RN 104 extérieure appelée
« F6 » sera réalisée par les services de COFIROUTE, Centre d'Exploitation de Ponthévrard.
ARTICLE 4
Les restrictions de circulation définies ci-dessus s'appliqueront entre le mardi et le vendredi de
21h30 à 4 h 30 pour la bretelle COFIROUTE.
ARTICLE 5
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions
contraires antérieures y compris la suspension relative aux clauses de limitation de tonnage qui ne
sont pas induites par une restriction motivée au regard d’un ouvrage dégradé qui ne supporte pas
de surcharge roulante affirmée.
ARTICLE 6
e Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,
Le Directeur des Routes d'Ile de France,
La Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,
+ Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Ile de France
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Essonne ;
Et dont une copie sera adressée à:
e Monsieur le Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires
routiers,
e Monsieur le Président du Conseil Général,
+ Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours.
e Messieurs les maires
Pour le Préfet
La Directrice Départementale des Territoires de
Arrêté N°2013084-0002 - 28/03/2013