Déliberation - 2023.01.12.17 pup dantas

Documents similaires

Déliberation - 2022.01.04.15 pup bernardini

Déliberation - 2021.02.07.28 pup bianchini

Déliberation - 2021.01.02.16 pup dantas

Déliberation - 2022.01.06.31 pup carbonite

unknown - 2021.01.02.16a1 convention pup dantas

Déliberation - 2021.01.12.16 modif 1 pup curbaia

unknown - 2023.01.12.17a1 avenant pup dantas

Déliberation - 2024.01.12.36a1 avenant n2 pup dantas

Déliberation - 2024.01.07.19 avenant 1 pup hauts de miomu

Déliberation - 2024.01.12.36 pup dantas

Déliberation - 2023.01.12.17 pup dantas Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2023.01.12.17 pup dantas)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, 2023/DEC/01/17

Extrait du registre des délibérations du

Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 21 décembre 2023

Objet : Avenant n°1 à la convention de projet urbain partenarial au bénéfice de M Dantas

Date de la convocation : 15 décembre 2023

Date d’affichage de la convocation : 15 décembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 21 du mois de décembre à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.

Nombre de membres composant l’assemblée : 42

Nombre de membres en exercice : 42

Quorum : 22

Nombre de membres présents : 28

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer

Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DEL MORO Alain ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.

Etaient absents : Madame PELLEGRI Leslie ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia.

Ont donné pouvoir :

Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;

Madame PIPERI Linda à Madame LACAVE Mattea ;

Monsieur De ZERBI Lisandru à Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur FABIANI François à Monsieur TIERI Paul ;

Madame LUCIANI Emmanuelle à Françoise FILIPPI ;

Monsieur PAOLI Jean-François à Monsieur ZUCCARELLI Jean ;

Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina.

Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau2023/DEC/01/17

Le conseil municipal,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.332-11-3, L.332-11-4, L. 332-15 ;

Vu la délibération de notre collectivité n°2021/FEV/01/16 en date du 4 février 2021 portant approbation d’un Projet Urbain Partenarial (PUP) au bénéfice de Joachim Dantas ;

Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 19 décembre 2023 ;

Considérant que le Projet Urbain Partenarial (PUP) précise que dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par un Plan Local d'Urbanisme (PLU), lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15, le ou les propriétaires des terrains, le ou les aménageurs et le ou les constructeurs peuvent conclure avec la Ville, compétente en matière de plan local d'urbanisme, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements ;

Considérant qu’au sein du périmètre objet de la convention, les constructions et équipements sont exonérées de la part communale de la taxe d’aménagement ;

Considérant que le Code de l'urbanisme prévoit qu'il appartient à la commune, seule compétente en matière de plan local d'urbanisme, de consentir ou non sur son territoire à la conclusion d'une convention relative à un tel mode de financement des équipements publics ;

Considérant la convention citée ayant fait l’objet du permis de construire n°02B 033 20 A 0026, notre collectivité s’est engagée à réaliser des équipements publics (ouvrage routier, murets) avant le 31 décembre 2023 ;

Considérant que le phasage des travaux prévoit que la réalisation par la Ville de Bastia de l’ouvrage routier et de ses dépendances doit intervenir après l’achèvement du chantier de M. DANTAS, ce dernier ayant pris du retard, la Ville ne pourra pas respecter le calendrier fixé dans la convention de PUP ;

Considérant qu’il convient ainsi de passer un avenant n°1 à la convention du 24 février 2021 pour la proroger jusqu’au 31 décembre 2024.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Paul TIERI

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité

Article 1:

Approuve l’avenant n°1 à la convention de projet urbain partenarial relative à l’opération Machjone conduite par M. DANTAS et ayant fait l’objet du permis de construire n°02B 033 20 A 0026.

Article 2 :

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de projet urbain partenarial en date du 24 février 2021 dont le projet est en annexe.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.2023/DEC/01/17

Le Maire,

Pierre SAVELLI

Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.

Signé électroniquement le 26/12/2023