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Déliberation - 2021.01.02.16 pup dantas
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2021.01.02.16 pup dantas)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
2021/FEV/01/16 Page 1 sur 3
Objet : Approbation d’un Projet Urbain Partenarial au bénéfice de Joachim Dantas Date de la convocation : vendredi 30 janvier 2021
Date d’affichage de la convocation : vendredi 30 janvier 2021
L’an deux mille vingt et un, le 4 février à 14h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l'assemblée : 43
Nombre de membres en exercice : 43
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 35
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame De GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DASSIBAT Franck ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame Leslie PELLEGRI ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame TIMSIT Christelle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame BELGODERE Danièle ; Madame GONZALEZ-COLOMBANI Carulina ; Madame Lauda GUIDICELLI.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame FILIPPI Françoise à Madame LACAVE Mattea ;
Monsieur LINALE Serge à Monsieur TIERI Paul ;
Monsieur de CASALTA Jean Sébastien à Madame VESPERINI Françoise.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de la ville de Bastia
du jeudi 4 février 2021 2021/FEV/01/16 Page 2 sur 3
Le conseil municipal,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.332-11-3, L.332-11-4, L. 332-15
Vu l’avis favorable de la commission de l’aménagement de l’espace urbain en date du 2 février 2021 ;
Considérant que le Projet Urbain Partenarial (PUP) précise que dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par un Plan Local d'Urbanisme (PLU), lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15, le ou les propriétaires des terrains, le ou les aménageurs et le ou les constructeurs peuvent conclure avec la Ville, compétente en matière de plan local d'urbanisme, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements ;
Considérant qu’au sein du périmètre objet de la convention, les constructions et équipements sont exonérées de la part communale de la taxe d’aménagement ;
Considérant que le Code de l'urbanisme prévoit qu'il appartient à la commune, seule compétente en matière de plan local d'urbanisme, de consentir ou non sur son territoire à la conclusion d'une convention relative à un tel mode de financement des équipements publics ;
Considérant que Joaquim Dantas, sollicite à l’occasion de son permis de construire sous le n° 02B 033 20 A 0026, la mise en œuvre d’un PUP afin de pouvoir mener à bien un programme de 22 logements, Quartier du Machjo sur un terrain cadastré BN n° 47 ;
Considérant que l’opération nécessite des aménagements permettant la desserte satisfaisante du terrain d’assiette, ce qui conduit notre collectivité à définir la conduite de l’aménagement ;
Considérant que la convention prévoit une acquisition d’une bande de terrain de 510 m2 par la ville en déduction d’une partie de la somme à devoir ;
Considérant que ce terrain permettra éventuellement de poursuivre la voie d’Uccini et la réalisation d’un bassin de rétention nécessaire en cas d’aménagements des parties supérieures ;
Considérant qu’afin de valider les modalités de prise en charge de ces ouvrages par Joaquim Dantas, une convention entre la personne réalisant l’opération immobilière et notre collectivité doit être établie.
Après avoir entendu le rapport de Paul TIERI,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité,
Article 1:
- Approuve le périmètre de convention du Projet Urbain Partenarial (PUP), tel que figurant en annexe.
Article 2 :
- Approuve le projet de convention de Projet Urbain Partenarial tel que figurant en annexe qui expirera lorsque les obligations des parties dans la présente convention auront été exécutées.
Article 3 :
- Décide de fixer le montant mis à la charge du constructeur à 90 800 euros TTC.
Article 4 : 2021/FEV/01/16 Page 3 sur 3
- Précise que la participation du constructeur au coût des équipements publics sera acquittée sous forme d'une contribution financière et foncière.
Article 5 :
- Précise que son paiement s’effectuera en deux fois, conformément à la convention telle que figurant en annexe.
Article 6 :
- Décide d’appliquer une exonération de la part communale de la taxe d’aménagement dans le périmètre de la convention pendant une période de 5 ans conformément à l’article L. 332-11-4 du Code de l’urbanisme.
Article 7 :
- Précise que cette exonération interviendra à compter de la signature de la convention.
Article 8 :
- Décide que toute modification éventuelle des modalités d’exécution de la convention de Projet Urbain Partenarial devra faire l’objet d’avenants à celle-ci.
Article 9 :
- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et son annexe ainsi que ses avenants éventuels avec Joaquim DANTAS.
Article 10 :
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et pièces nécessaires à l’exécution de cette convention.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre Savelli
Signé par : Pierre SAVELLI
Date : 24/02/2021
Qualité : MAIRE