Déliberation - note de presentation breve et synthetique a joindre au budget 2025 1

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Déliberation - note de presentation breve et synthetique a joindre au budget 2025 1 Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Vieux-Moulin. Lien du pdf (Déliberation - note de presentation breve et synthetique a joindre au budget 2025 1)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Budget, 1

COMMUNE DE VIEUX-MOULIN

NOTE DE PRÉSENTATION BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2025

L’article L 2313-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et

synthétique, retraçant les informations financières essentielles, est jointe au budget primitif afin de

permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. La présente note répond à cette obligation pour la

commune; elle est disponible sur le site internet de la commune. (https://vieux-moulin.fr/).

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année

2025. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité.

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.

Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le

30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans un délai

de 15 jours maximum après la date limite de vote du budget. Par cet acte, le Maire, ordonnateur est

autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui

s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Le budget 2025 a été voté le 1er avril 2025 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple

demande au secrétariat général de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux. Ce budget a été

réalisé sur les bases du débat d’orientation budgétaire présenté le 18 janvier 2025. Il a été établi avec

la volonté :

– de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services

rendus aux habitants ;

– de contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt ;

– de mobiliser des subventions auprès de l’Etat, de conseil départemental, de la Région et de l’EPCI

chaque fois que possible.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D’un

côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le

versement des salaires des agents de la commune; de l’autre, la section d’investissement qui a

vocation à préparer l’avenir.

I. La section de fonctionnement

a) Généralités

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien.

La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au

fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C’est un peu comme le budget d’une

famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation,

loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits…).2

Pour notre commune :

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations

fournies à la population (cantine, cimetière, revenus des locations), aux impôts locaux, aux dotations

versées par l’État, à diverses subventions.

Les recettes de fonctionnement 2025 représentent 850 227.14 euros.

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l’entretien

et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures,

les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des

emprunts à payer.

Les salaires représentent 35.19 % des dépenses de fonctionnement de la commune.

Les dépenses de fonctionnement 2025 représentent 599 227.14 euros.

Au final, l’écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de

fonctionnement constitue l’autofinancement, c’est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-

même ses projets d’investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.

En 2025, l’autofinancement prévisionnel dégagé de la section de fonctionnement est de 251 000 euros.

Les recettes de fonctionnement des villes ont beaucoup baissé du fait d’aides de l’État en constante

diminution. Le montant, pour notre commune, de la DGF en 2023 = 18 714 €, en 2024= 17 694 €,

prévision 2025 = 13081 €.

Il existe trois principaux types de recettes pour une commune :

 Les impôts locaux (montant total pour 2024 = 379 424 € et prévision 2025 = 385 399 €.

 Les dotations versées par l’État.

 Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population.

b) Les principales dépenses et recettes de la section :

Dépenses Montant Recettes Montant

Dépenses courantes 194 624.14 Solde de fonctionnement

reporté

+ 322 249.14

Dépenses de personnel 299 153.00 Recettes des services 31 500

Autres dépenses de

gestion courante

59 150.00 Impôts et taxes 386 000

34 000

Dépenses financières 3 300 Dotations et

participations

45 178

Autres dépenses -

ARCBA

42 000 Autres recettes de gestion

courante

30 800

Total dépenses réelles 599 227.14 Autres recettes 5003

Virement à la section

d’investissement

251 000

Total général 850 227.14 € Total général 850 227.14 €

c) La fiscalité

Les taux des impôts locaux pour 2025 : concernant les ménages

une augmentation pour la Taxe d’habitation (11.47%)

une stabilité pour la Taxe foncière sur le bâti ( depuis 2015, 37.23%)

une stabilité pour la Taxe foncière sur le non bâti (depuis 2015, 61.03%)

Le produit attendu de la fiscalité locale s’élève à 385 399 €.

d) Les dotations de l’État

Les dotations attendues de l’État s’élèveront à 13 081 € soit une baisse de 26% par rapport à l’an passé.4

II. La section d’investissement

a) Généralités

Le budget d’investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui

implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d’investissement est liée aux

projets de la ville à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère

exceptionnel. Pour un foyer, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine

familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule…

Le budget d’investissement de la commune regroupe :

 En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du

patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel,

d’informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d’études et de travaux soit sur des

structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

 En recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les

recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement) et les

subventions d’investissement perçues en lien avec les projets d’investissement retenus (par

exemple : des subventions relatives à la réfection du réseau d’éclairage public…).

b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement

Dépenses Montant Recettes Montant

Solde d’investissement

reporté

+ 128 941.27

Virement de la section de

fonctionnement

251 000

Remboursement

d’emprunts

32 000 FCTVA

Travaux de bâtiments (à

lister)

279 000 (Presbytère, Bac

dégraisseur cantine, Mur

Square Dr Paul)

Mise en réserves 22 000

Travaux de voirie (à

lister)

252 768.27

(Enfouissement,

Végétalisation cour école,

Éclairage public rue A

Lanson)

Subventions 169 717.93

Charges (écritures

d’ordre entre sections)

7 890.93 Produits (écritures

d’ordre entre section)

7 890.93

Total général 571 659.20 € Total général 571 659.20 €5

c) Les principaux projets de l’année 2025 sont les suivants :

 Paiement de la phase enfouissement réalisé en 2024.

 Réhabilitation du presbytère.

 Réfection du mur du square Paul.

 Végétalisation de la cour de l’école.

 Pose d’un bac dégraisseur à la cantine scolaire.

 Modification des boules lumineuses de la rue Arnold Lanson.

d) Les subventions d’investissements prévues :

 de l’État : 47 968 €

 de la Région : 10 000 €

 du Département : 42 590 €

 de l’ agglomération ARCBA : 78 159 €

III. Les données synthétiques du budget – Récapitulation

a)

Recettes et dépenses de fonctionnement : 850 227.14 €

Recettes et dépenses d’investissement : 571 659.20 €

b) Principaux ratios

Pour une population de 628 habitants

Dépenses réelles de fonctionnement / population 954,18

Recettes réelles de fonctionnement / population 840,73

Dépenses d’équipement brut / population 846,76

Encours de dette / population 512,70

DGF / population 41,40

Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement 49,92 %

Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles

de fonctionnement 119,56 %

Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 100,72 %

Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement 60,98 %

Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement -13,49 %6

c) État de la dette

Emprunt - Caisse des dépôts – 180 000€ - 4.51% - annualité 12871.76€ - échéance 2025 – Ecole

Maternelle.

Emprunt – Crédit Agricole – 20 000€ - 1.15% - annualité 1987.53€ - échéance 2027 – Cabinet médical.

Emprunt – Caisse d’Épargne – 200 000€ - 3.55% - annualité 13245.83€ - échéance 2027 – Ecole

Maternelle.

Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats

mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L.2121-26, L.3121-17, L.4132-16,

L.5211-46, L.5421-5, L.5621-9 et L.5721-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le

droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets,

comptes et arrêtés.

Fait à Vieux-Moulin, le 28 avril 2025.

Le Maire,

Mme Béatrice MARTIN