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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 053
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 004 2
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 047 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 047 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2017-047
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2017-09-04-003 - Arrêté n°07/2017-10 du 4 septembre 2017 portant délégation de
signature - compétences propres au Responsable de l'Unité Départementale de Côte d'Or (6
pages) Page 4
21-2017-09-21-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/830399952 - Mme GALLY Lucie (2 pages) Page 11
21-2017-09-21-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/831949342 - M. GAUDILLERE Maxime (2 pages) Page 14
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2017-07-24-006 - Arrêté inter-préfectoral n°533 du 24 juillet 2017 portant modification
du comité de rivière chargé de participer à l'élaboration et au suivi du contrat global
SEQUANA (6 pages) Page 17
21-2017-09-13-005 - Arrêté préfectoral du 13 septembre 2017 fixant les travaux dont doit
s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement, ainsi que la base de
calcul et le montant de l'indemnité équivalente. (2 pages) Page 24
21-2017-09-08-003 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 modifiant arrêté du 28 avril
2015 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux et de l'instauration des
périmètres de protection du captage de la source de la Combe Lavaux à
Gevrey-Chambertin au profit de la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et
de Nuits-Saint-Georges (6 pages) Page 27
21-2017-09-12-007 - Arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2017 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de MIREBEAU SUR BEZE (2 pages) Page 34
21-2017-09-12-008 - Arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2017 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de POISEUL LA VILLE et
LAPERRIERE (2 pages) Page 37
21-2017-09-12-006 - Arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2017 portant
renouvellement du bureau et approuvant la mise en conformité des statuts de l'association
foncière de NESLE et MASSOULT (3 pages) Page 40
21-2017-09-14-001 - Arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2017 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de BAIGNEUX LES JUIFS (2 pages) Page 44
21-2017-09-14-002 - Arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2017 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière intercommunale d'ATHEE PONCEY
LES ATHEE (2 pages) Page 47
21-2017-09-18-001 - Arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2017 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière intercommunale de BELLENDOD
SUR SEINE et ORIGNY (2 pages) Page 50
21-2017-09-19-004 - Arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2017 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de LEVERNOIS (2 pages) Page 53
2 21-2017-09-08-004 - Arrêté préfectoral en date du 8 septembre 2017 approuvant la mise en
conformité des statuts de l'association foncière de NOIDAN (2 pages) Page 56
21-2017-09-19-002 - Arrêté préfectoral n° 622 du 19 septembre 2017 autorisant les
"RENCONTRES PEUGEOT SPORT" les samedis 23 et dimanche 24 septembre 2017 au
circuit Dijon-Prenois (2 pages) Page 59
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2017-09-01-015 - Arrêté portant délégation de signature du comptable, responsable du
service des impôts des particuliers et entreprises de Semur en Auxois (3 pages) Page 62
21-2017-09-01-014 - Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 66
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2017-09-12-009 - Arrêté préfectoral n° 610 MODIFIANT l'arrêté préfectoral n° 564 du
22 août 2017 relatif à la division annuelle des communes en plusieurs bureaux de vote et
portant transfert de certains lieux de vote (Marcilly sur Tille) (1 page) Page 69
21-2017-09-21-001 - ARRETE PREFECTORAL N° 625/SG du 21 septembre
2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, sous-préfet de
BEAUNE, ainsi qu'à certains fonctionnaires de la sous-préfecture de BEAUNE (7 pages) Page 71
21-2017-09-19-001 - Arrêté préfectoral n°621 du 19 septembre 2017 portant composition
de la commission d'organisation de l'élection des Juges au Tribunal de Commerce de Dijon
(2 pages) Page 79
Sous-préfecture de Montbard
21-2017-09-19-003 - Arrêté Préfectoral autorisant une compétition Interdépartementale de
Trial Ufolep sur terrain privé à La Roche en Brenil le 24 septembre 2017 (3 pages) Page 82
21-2017-09-15-001 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 86
3 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2017-09-04-003
Arrêté n°07/2017-10 du 4 septembre 2017 portant
délégation de signature - compétences propres au
Responsable de l'Unité Départementale de Côte d'Or
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-09-04-003 - Arrêté n°07/2017-10 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature - compétences propres au Responsable de l'Unité Départementale de Côte d'Or 4 SN. = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
ARRETE N° 07/2017-10 du 04 septembre 2017
UD 21 DIRECCTE BFC
Décision portant délégation de signature
de M. Jean RIBEIL
Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
de Bourgogne-Franche-Comté
Compétences propres
Responsable d'unité départementale
LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Vu le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu l'arrêté n°16.01 BAG du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l’arrêté du 1” janvier 2016 portant nomination de M. Jean RIBEIL, en qualité de directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bourgogne-Franche-
Comté ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2016 portant nomination de Dominique FORTEA-SANZ sur l'emploi de directeur
régional délégué de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Pascal FORNAGE, responsable du pôle
«entreprises, emploi, économie» de la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté, directeur régional adjoint ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Georges MARTINS-BALTAR, responsable du
pôle «politique du travail» de la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté, directeur régional adjoint ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2015 portant nomination de Mme Anne BAILBE, responsable de l'unité
départementale de la Côte d’Or ;
DÉCIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée, dans le ressort territorial de sa compétence, à Anne BAILBE,
responsable de l'unité départementale de la Côte d'Or, pour signer les actes et décisions mentionnés à
l’article 2.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-09-04-003 - Arrêté n°07/2017-10 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature - compétences propres au Responsable de l'Unité Départementale de Côte d'Or 5 Article 2
DÉCISIONS DISPOSITIONS
1- Relations du travail
RUPTURE Décisions d'homologation ou de refus Articles L.1237-14 et R.1237-3
CONVENTIONNELLE d'homologation des conventions de rupture du | du code du travail.
contrat de travail.
CONTRAT À DUREE Décision autorisant ou refusant l'emploi de Article L.1242-6 du code du
DETERMINÉE ET salariés titulaires d’un contrat à durée travail.
CONTRAT DE TRAVAIL déterminée ou des salariés temporaires pour
TEMPORAIRE remplacer un salarié dont le contrat de travail
est suspendu à la suite d’un conflit de travail.
Décision autorisant ou refusant l'emploi de Articles L.1242-6 ; D.1242-5;
salariés titulaires d’un contrat à durée L.4154-1 ; D.4154-1 à D.4154-6
déterminée ou des salariés temporaires pour et R.4154-5 du code du travail.
certains travaux dangereux.
Décision de retrait de la décision prise en Article D.4154-6 du code du
application de l’article D4154-3 du code du travail.
travail.
GROUPEMENT Décision d'opposition à l'exercice d'activité Articles L.1253-17 et D.1253-7
D'EMPLOYEURS d’un groupement d'employeurs. à D.1253-11 du code du
travail.
Décisions accordant ou refusant l'agrément à | Articles R.1253- 19 à R.1253-
un groupement d'employeurs. 26 du code du travail.
Décision retirant l'agrément à un groupement | Articles R.1253-27 à R.1253-29
d'employeurs. du code du travail.
CONTRAT Décision de suspension du contrat Articles L.6225-4 et R.6225-9
D'APPRENTISSAGE d'apprentissage du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de reprise | Article L.6225-5 du code du
de l'exécution du contrat d'apprentissage travail.
Décision d'interdiction de recrutement de Articles L.6225-6 et R.6225-10
nouveaux apprentis du code du travail.
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin | Article R.6225-11 et R.6225-12
à l'interdiction de recrutement des apprentis. du code du travail.
Enregistrement des contrats d'apprentissage Loi 2016-1088 du 08 août 2016
dans le secteur public art.73. Article L.6227-11 du
code du travail.
CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l'exonération. Article R6325-20 du code du
PROFESSIONNALISATION travail.
CONTRAT DE Décision de mise en demeure de l’entreprise | Article R.5121-33 du code du
GÉNÉRATION de régulariser sa situation au regard des | travail.
obligations mentionnées aux articles L 5121-10
à L5121-12 du code du travail.
Décision de contrôle de conformité prévue à | Article R.5121-32 du code du
l’article L5121-13 du code du travail. travail.
INTERESSEMENT ET Décision de retrait ou de modification des Article L.3345-2 du code du
PLAN D'ÉPARGNE dispositions d’un accord d'intéressement, de travail.
SALARIALE participation ou d’un règlement d'épargne
salariale.
TRAVAILLEURS Prime pour l'embauche d’un jeune handicapé | L.6222-38 et R.6222-55 à 58 du
HANDICAPES en contrat d'apprentissage code du travail
Arrêté du 15/03/1978 relatif à
la prime attribuée aux
employeurs formant des
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-09-04-003 - Arrêté n°07/2017-10 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature - compétences propres au Responsable de l'Unité Départementale de Côte d'Or 6 apprentis handicapés.
RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des Articles R.5422-3 et R.5422-4
travailleurs migrants. du code du travail.
EGALITE Procédure de rescrit en matière d'égalité | Ordonnance n°2015-1628 du
PROFESSIONNELLE professionnelle entre les femmes et les
hommes
10 décembre 2015 relative aux
garanties consistant en une
prise de position formelle,
opposable à l'administration,
sur l'application d’une norme à
la situation de fait ou au projet
du demandeur.
Art. L.2242-9-1 du code du
travail.
FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
Titre professionnel Désignation du jury du titre professionnel et
des certificats complémentaires
Article R.338-6 du code de
l'éducation.
Délivrance des titres professionnels du
ministère chargé de l'emploi et des certificats
de compétences professionnelles qui le
composent, et validation de jury
Décret n°2016-954 du 11 juillet
2016 relatif au titre
professionnel délivré par le
ministre chargé de l'emploi.
Validation des acquis de
l'expérience
Recevabilité des demandes de VAE. Arrêté du 22/12/2015 relatif
aux conditions de délivrance
du titre professionnel du
Ministère chargé de l'emploi.
Articles L.6412-2 et R.6412-1
du code du travail.
2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALES DU
TRAVAIL
Décision accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue du
travail.
Articles L.3121-21 ; L.3121-25
et R.3121-8 à R.3121-10 du
code du travail.
Décision accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne
de travail pour un secteur d'activité sur le plan
local, départemental ou interdépartemental.
Articles L.3121-25 et R.3121-
14 du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus d’une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne de travail pour un type d'activités
agricoles sur le plan local ou départemental.
Article R.713-26 et R.713-29
du code rural.
Décision accordant où refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue
pour un type d'activités et une région
déterminée.
Article R.713-32 du code rural.
Décision accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne
du travail pour les employeurs qui ne relèvent
pas des décisions prévues à l’article R 3121-26
du code du travail.
Article R.3121-16 du code du
travail.
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des heures
perdues.
Article R.3121-32 du code du
travail.
3- Relations collectives du travail
COMPTES DES
ORGANISATIONS
SYNDICALES
Décision de communication des comptes des
organisations syndicales.
Article D.2135-8 du code du
travail.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-09-04-003 - Arrêté n°07/2017-10 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature - compétences propres au Responsable de l'Unité Départementale de Côte d'Or 7 DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la suppression
du mandat de délégué syndical.
Articles L.2143-11 et R.2143-6
du code du travail.
REPRÉSENTANT DE LA
SECTION SYNDICALE
Décision autorisant ou refusant la suppression
du mandat de représentant de la section
syndicale.
Article L.2142-1-2 reprenant
les articles L.2143-11 et
R.2143-6 du code du travail.
ÉLECTIONS
PROFESSIONNELLES
Décisions imposant l'élection de délégués du
personnel de site, fixant le nombre et la
composition des collèges électoraux, fixant le
nombre des sièges et leur répartition par
collège.
Articles L.2312-5 et R.2312-1
du code du travail.
Décisions fixant la répartition du personnel
dans les collèges électoraux pour les élections
des délégués du personnel, fixant la répartition
des sièges entre les catégories de personnel
pour les élections des délégués du personnel.
Articles L.2314-11 et R.2314-6
du code du travail.
Décision de reconnaissance ou de perte de la
qualité d'établissement distinct (délégués du
personnel).
Articles L.2314-31 et R.2312-2
du code du travail.
Décision de reconnaissance ou de perte de la
qualité d'établissement distinct (comité
d'entreprise).
Articles L.2322-5 et R.2322-1
du code du travail.
Décisions fixant la répartition des sièges des
catégories de personnel pour les élections du
comité d'entreprise, fixant la répartition des
sièges entre les collèges électoraux pour les
élections du comité d'entreprise.
Articles L.2324-13 et R.2324-3
du code du travail.
Décisions fixant le nombre d'établissements
distincts pour les élections au comité central
d'entreprise, fixant la répartition des sièges
entre les établissements distincts et les
catégories pour les élections au comité central
d'entreprise.
Articles L.2327-7 et R.2327-3
du code du travail.
Décision de répartition des sièges au comité de
groupe entre les élus des différents collèges
électoraux.
Article R.2332-1 du code du
travail.
Décision de désignation d’un remplaçant du
représentant du personnel au sein du comité
de groupe.
Article R.2332-1 du code du
travail.
Décision d'autorisation ou de refus de
suppression d’un comité d'entreprise
européen.
Articles L.2345-1 et R.2345-1
du code du travail.
4- Santé et sécurité au travail
PLAN DE RÉALISATION Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des
mesures de prévention adopté par l’entreprise
dans le cadre des articles L4741-11 et suivants
du code du travail.
Article L.4741-11 du code du
travail.
VRD Décisions accordant ou refusant des
dérogations exceptionnelles aux prescriptions
techniques applicables avant l'exécution des
travaux : voies et réseaux divers.
Articles R.4533-6 et R.4533-7
du code du travail.
PYROTECHNIE Approbation ou non approbation de l'étude de
sécurité concernant les établissements
pyrotechniques.
Décret du 28 septembre 1979
concernant les établissements
pyrotechniques (art 85).
Articles R.4462-3 du code du
4
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-09-04-003 - Arrêté n°07/2017-10 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature - compétences propres au Responsable de l'Unité Départementale de Côte d'Or 8 travail.
Décision demandant au chef d'établissement
d'effectuer ou de faire effectuer des essais
complémentaires nécessaires à l'appréciation
des risques et de l'efficacité des mesures ou
des moyens de protection envisagés.
Décret du 28 septembre 1979
concernant les établissements
pyrotechniques (art 85).
Article R.4462-30 du code du
travail.
Approbation ou non approbation de l'étude de
sécurité pyrotechnique, préalable à l'exécution
des travaux du chantier de dépollution,
présentée par le maître d'ouvrage.
Article 8 du décret n°2005-
1325 du 26 octobre 2005
modifié par le décret
2010/1260 du 22 octobre
2010.
Décision demandant au maître d'ouvrage
d'effectuer ou de faire effectuer des essais
complémentaires nécessaires à l’appréciation
des risques et de l'efficacité des mesures ou
des moyens de protection envisagés.
Article 8 du décret n°2005-
1325 du 26 octobre 2005
modifié par le décret
2010/1260 du 22 octobre
2010.
DOUCHES ET TRAVAUX
INSALUBRES OÙ
SALISSANTS
Décision accordant ou refusant une dispense à
l'obligation de mettre des douches à
disposition des travailleurs
Article 3 de l'arrêté du 23
juillet 1947 fixant les
conditions dans lesquelles les
douches doivent être mises à
la disposition du personnel
effectuant des travaux
insalubres ou salissants.
ALLAITEMENT Décision d'autorisation ou refus d'autorisation
de dépasser le nombre maximum de berceaux
dans un local d'allaitement.
Article R.4152-17 du code du
travail.
5- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Décision désignant les membres de la
commission instituée auprès des caisses de
congés du Bâtiment et des Travaux Publics.
Article D.3141-35 du code du
travail.
Décision déterminant les périodes d’arrêts
saisonniers de travail par suite d’intempéries
pour les entreprises de BTP.
Articles D.5424-8 à D.5424-10
du code du travail.
6- Licenciements pour
motif économique
1/Pour les entreprises de 50 salariés ou plus,
lorsqu'un projet de licenciement concerne 10
salariés ou plus dans une même période de 30
Jours
Accusé de réception du projet de licenciement Article L.1233-46 du code du
travail
Injonction à l'employeur de fournir les
éléments d’information relatifs à la procédure
en cours ou de se conformer à une règle de
procédure prévue par les textes législatifs, les
conventions collectives ou un accord collectif
Articles L.1233-57-5 du code
du travail et D.1233-12 du
code du travail.
Formulation de toute observation ou
proposition à l'employeur concernant le
déroulement de la procédure ou les mesures
sociales
Articles L.1233-57 et L.1233-
57-6 du code du travail.
Décisions des contestations relatives à
l'expertise
Article L.4614-13 du code du
travail
Accusé de réception du dossier complet de
demande d'homologation du plan et/ou de
validation de l'accord
Article D.1233-14-1 du code
du travail.
Validation par l'autorité administrative de Article L.1233-57-2 du code du
5
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-09-04-003 - Arrêté n°07/2017-10 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature - compétences propres au Responsable de l'Unité Départementale de Côte d'Or 9 l'accord collectif mentionné à l’article L1233- travail.
24-1 du code du travail
Notification à l'employeur de la décision de Article L.1233-57-4 du code du
validation en cas d'accord collectif travail.
2/Dans les entreprises non soumises à un PSE, Articles L.1233-56 et D.1233-
formulation d'observations sur les mesures 11 du code du travail.
sociales
Article 3 :
En cas d’empêchement d'Anne BAILBE, subdélégation est donnée aux agents suivants, pour signer les actes
relatifs aux décisions mentionnés aux articles 1 et 2, à l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE,
- des mises en demeure relatives au contrat de génération,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant
d’une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
e Françoise JACROT, responsable du pôle 3°,
e Pierre GASSER et Angèle AUTIER, responsables des unités de contrôle.
rticle 4 :
Délégation est donnée à Anne BAILBE pour les recours gracieux formés à l'encontre des décisions
mentionnées à l’article 2.
Article 5 :
En l’absence de M. Jean RIBEIL, délégation est donnée pour :
- les mises en demeure pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à
l'obligation générale de santé et de sécurité,
- l’homologation des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cas d'absence d’accord collectif
(Code du travail art. L.1233-57-1, art. L.1233-57-3, art. D.1233-14).
aux personnes suivantes :
Dominique FORTEA-SANZ, directeur régional délégué,
et aux directeurs régionaux adjoints :
Pascal FORNAGE
Georges MARTINS-BALTAR
Article 5 :
Les décisions antérieures sont abrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 6 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département de la
Côte d’Or.
Fait à Besançon, le 04 septembre 2017
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-09-04-003 - Arrêté n°07/2017-10 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature - compétences propres au Responsable de l'Unité Départementale de Côte d'Or 10 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2017-09-21-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP/830399952 - Mme
GALLY Lucie
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-09-21-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/830399952 - Mme GALLY Lucie 11 _ Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE D’OR
Direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de BOURGOGNE – FRANCHE-COMTÉ
Unité Départementale de la Côte d’Or
Pôle 3E
19 bis – 21 Boulevard Voltaire
B.P. 81110
21011 DIJON CEDEX
Affaire suivie par : Francine BÉDIAT
Courriel : francine.bediat@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.80.45.75.07
Télécopie : 03.80.45.75.20
www.travail-solidarite.gouv.fr
www.economie.gouv.fr
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Madame GALLY Lucie
17 rue Claude Deschault
21380 ASNIERES LES DIJON
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/830399952
Déclaration formulée conformément à
l’article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Région Bourgogne – Franche-Comté, Préfète de la Côte d’Or et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE, la Directrice de l’Unité Départementale de la Côte d’Or,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Côte d'Or le 20 septembre 2017 par Mme GALLY Lucie, en qualité de micro- entrepreneur représentant l’organisme GALLY Lucie dont le siège social est situé 17 rue Claude Deschault – 21380 ASNIERES LES DIJON et enregistrée sous le n° SAP/830399952, pour les activités suivantes à l’exclusion de toute autre :
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile.
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-09-21-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/830399952 - Mme GALLY Lucie 12 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 21 septembre 2017
Pour la Préfète de Département,
et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,
Pour la Directrice de l’Unité Départementale empêchée,
La Directrice adjointe emploi,
Françoise JACROT
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-09-21-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/830399952 - Mme GALLY Lucie 13 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2017-09-21-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP/831949342 - M.
GAUDILLERE Maxime
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-09-21-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/831949342 - M. GAUDILLERE Maxime 14 _ Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE D’OR
Direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de BOURGOGNE – FRANCHE-COMTÉ
Unité Départementale de la Côte d’Or
Pôle 3E
19 bis – 21 Boulevard Voltaire
B.P. 81110
21011 DIJON CEDEX
Affaire suivie par : Francine BÉDIAT
Courriel : francine.bediat@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.80.45.75.07
Télécopie : 03.80.45.75.20
www.travail-solidarite.gouv.fr
www.economie.gouv.fr
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
M. GAUDILLERE Maxime
9 Allée Jean Monnet
Bâtiment B
Résidence Les Cerisiers
21240 TALANT
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/831949342
Déclaration formulée conformément à
l’article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Région Bourgogne – Franche-Comté, Préfète de la Côte d’Or et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE, la Directrice de l’Unité Départementale de la Côte d’Or,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Côte d'Or le 20 septembre 2017 par M. GAUDILLERE Maxime, en qualité de micro- entrepreneur représentant l’organisme ZEN & SERVICES+ dont le siège social est situé 9 Allée Jean Monnet – 21240 TALANT et enregistrée sous le n° SAP/831949342, pour les activités suivantes à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains ».
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
- Livraison de courses à domicile à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
- Assistance informatique à domicile.
- Assistance administrative à domicile.
Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-09-21-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/831949342 - M. GAUDILLERE Maxime 15 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 21 septembre 2017
Pour la Préfète de Département,
et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,
Pour la Directrice de l’Unité Départementale empêchée,
La Directrice adjointe emploi,
Françoise JACROT
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-09-21-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/831949342 - M. GAUDILLERE Maxime 16 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2017-07-24-006
Arrêté inter-préfectoral n°533 du 24 juillet 2017 portant
modification du comité de rivière chargé de participer à
l'élaboration et au suivi du contrat global SEQUANA
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-07-24-006 - Arrêté inter-préfectoral n°533 du 24 juillet 2017 portant modification du comité de rivière chargé de participer à l'élaboration et au suivi du contrat global SEQUANA 17 M = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
PRÉFET DE L’AUBE
PRÉFET DE L’YONNE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service de l’eau et des risques
Le préfet de l’Yonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet de la Haute-Marne
Officier de l’Ordre National du Mérite
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
La préfète de l’Aube
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE INTER-PREFECTORAL n° 533 du 24 juillet 2017 portant modification du comité de rivière chargé de participer à l’élaboration et au suivi du contrat global SEQUANA
VU le code de l’environnement et notamment son livre II ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie approuvé par arrêté préfectoral du 1er décembre 2015 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 23 mars 2007 portant constitution du comité de rivière chargé de participer à l'élaboration et au suivi du contrat de rivière SEQUANA ;
VU la circulaire du 30 janvier 2004 relative aux contrats de rivière et de baie ;
VU le diagnostic préalable au contrat global SEQUANA pour le bassin versant de la Haute Seine ;
VU l’avis favorable du 14 novembre 2012 du comité de bassin Seine-Normandie ;
Considérant qu’il convient d’élargir le comité de pilotage aux départements de l’Yonne et de la Haute-Marne ;
Considérant la nécessité de prendre en compte les changements intervenus au sein des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale et au sein des services de l’État et établissements publics ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Côte-d’Or, de l’Aube, de l’Yonne et de la Haute-Marne ;
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-07-24-006 - Arrêté inter-préfectoral n°533 du 24 juillet 2017 portant modification du comité de rivière chargé de participer à l'élaboration et au suivi du contrat global SEQUANA 18 A R R Ê T ENT
Article 1 - Composition
La composition du comité de rivière chargé de participer à titre consultatif aux travaux d'élaboration du dossier définitif du contrat global SEQUANA et de suivre ultérieurement l'exécution des opérations prévues dans ce cadre, est fixée comme suit :
1) Collège des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale
- un représentant du conseil régional de Bourgogne Franche Comté,
- un représentant du conseil régional Grand Est,
- un représentant du conseil départemental de la Côte-d'Or,
- un représentant du conseil départemental de l’Aube,
- un représentant du conseil départemental de la Haute-Marne,
- un représentant du conseil départemental de l’Yonne,
- - un représentant de l’association des maires de la Côte-d’Or,
- un représentant de l’association des maires de l’Aube,
- un représentant de l’association des maires de l’Yonne,
- un représentant de l’association des maires de la Haute-Marne,
- communauté d’agglomération, communauté de communes, syndicats de rivière, syndicats ayant compétence en matière d’eau potable ou d’assainissement :
- un représentant de la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole, - un représentant du syndicat mixte Sequana,
- un représentant de la communauté de communes du Pays Châtillonnais
- un représentant de la communauté de communes Fôret Seine et Suzon
- un représentant de la communauté de communes du Barséquannais en Champagne, - un représentant de la communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne - un représentant de la communauté de communes du Montbardois,
- un représentant de la communauté de communes du Chaourcois et du Val d’Armance, - un représentant de la communauté de communes d’Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais, - un représentant de la communauté de communes du Pays d’Alésia et de la Seine, - un représentant de la communauté de communes des Trois Forêts,
- un représentant du syndicat d’adduction d’eau de MONTIGNY-SUR-AUBE, - un représentant du syndicat d’adduction d’eau de MOLESME et VILLEDIEU, - un représentant du syndicat d’adduction d’eau de AIGNAY et ETALENTE, - un représentant du SIAEP et d’assainissement de BRION-SUR-OURCE,
- un représentant du syndicat d’adduction d’eau de COMBE NOIRE,
- un représentant du syndicat d’adduction d’eau de MEULSON et MAUVILLY, - un représentant du syndicat d’adduction d’eau de CHAUMONT OBTREE,
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-07-24-006 - Arrêté inter-préfectoral n°533 du 24 juillet 2017 portant modification du comité de rivière chargé de participer à l'élaboration et au suivi du contrat global SEQUANA 19 - un représentant du syndicat d’adduction d’eau de RIEL et AUTRICOURT, - un représentant du syndicat d’adduction d’eau de ETROCHEY,
- un représentant du syndicat d’adduction d’eau de NOIRON, CHARREY et GOMMEVILLE, - un représentant du syndicat d’adduction d’eau de LUCEY, LA CHAUME et FAVEROLLES, - un représentant du syndicat d’adduction d’eau de SAVOISY,
- un représentant du syndicat d’adduction d’eau de ETORMAY et LA VILLENEUVE, - un représentant du syndicat d’adduction d’eau de COULMIERS LE SEC, - un représentant du syndicat d’adduction d’eau de NICEY et GRISELLES, - un représentant du syndicat d’adduction d’eau de BELLENOD et ORIGNY, - un représentant du syndicat d’adduction d’eau de CHAMBAIN et BRUXEROLLES, - un représentant du syndicat intercommunal d’adduction d’eau de la FONTAINE de VAUCELLES, - un représentant du SIVOM de CHATILLON-SUR-SEINE,
- un représentant du SIVOM de MONTIGNY-SUR-AUBE,
- un représentant du SIVOM de LEUGLAY-VOULAINES,
- un représentant du SIVOM d'AIGNAY-LE-DUC,
- un représentant du SIVOM de RECEY-SUR-OURCE
- un représentant du syndicat départemental des eaux de l’Aube,
2) Collège des usagers
- un représentant de la chambre d'agriculture de la Côte d'Or
- un représentant de la chambre d'agriculture de l’Aube,
- un représentant de la chambre d'agriculture de l’Yonne,
- un représentant de la chambre d'agriculture de la Haute-Marne,
- un représentant du centre régional de la propriété forestière de Bourgogne, - un représentant du centre régional de la propriété forestière de Champagne-Ardenne, - un représentant de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Côte-d'Or,
- un représentant de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aube,
- un représentant de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l’Yonne,
- un représentant de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Haute-Marne,
- un représentant du conservatoire d’espaces naturels de Bourgogne,
- un représentant du conservatoire d’espaces naturels de Champagne Ardenne, - un représentant de la ligue de protection des oiseaux,
-un représentant de l’association « maison de la forêt »,
- un représentant du comité de l'Aube de la fédération française de canoë kayak, - un représentant du comité départemental du tourisme (CDT) de Côte d'Or, - un représentant du comité départemental du tourisme (CDT) de l'Aube,
- un représentant du comité départemental du tourisme (CDT) de l’Yonne,
- un représentant du comité départemental du tourisme (CDT) de la Haute-Marne, - un représentant du comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC), - un représentant du syndicat de défense des intérêts viticoles du chatillonnais,
3
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-07-24-006 - Arrêté inter-préfectoral n°533 du 24 juillet 2017 portant modification du comité de rivière chargé de participer à l'élaboration et au suivi du contrat global SEQUANA 20 - un représentant de l'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM),
- un représentant de l'union des consommateurs de Côte d'Or (UFC),
- un représentant de l'union des consommateurs de l'Aube (UFC),
- un représentant du comité des associations et des personnes pour la protection régionale de l’environnement (CAPREN),
- un représentant de la fédération auboise de protection de la nature et l’environnement (FAPNATE)
3) Collège des Administrations et établissements publics
- un représentant de la préfecture de la Côte-d'Or,
- un représentant de la préfecture de l'Aube,
- un représentant de la préfecture de l’Yonne,
- un représentant de la préfecture de la Haute-Marne,
- un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté,
- un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est,
- un représentant de l’agence de l'eau Seine-Normandie,
- un représentant de l’agence régionale de santé Bourgogne Franche-Comté, - un représentant de l’agence régionale de santé Grand Est,
- un représentant de la direction régionale des affaires culturelles Bourgogne Franche-Comté, - un représentant de la direction régionale des affaires culturelles Grand Est, - un représentant de l’office national des forêts Bourgogne Franche-Comté,
- un représentant de l’office national des forêts Grand Est,
- un représentant de l’office national de la chasse et de la faune sauvage Bourgogne Franche- Comté ,
- un représentant de l’office national de la chasse et de la faune sauvage Grand Est, - un représentant de l’agence française pour la biodiversité de la Côte-d’Or, - un représentant de l’agence française pour la biodiversité de l’Aube,
- un représentant de l’agence française pour la biodiversité de l’Yonne,
- un représentant de l’agence française pour la biodiversité de la Haute-Marne, - un représentant de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or, - un représentant de la direction départementale des territoires de l'Aube,
- un représentant de la direction départementale des territoires de l’Yonne,
- un représentant de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne, - un représentant du GIP du Parc National des forêts de Champagne,
- un représentant de l’EPTB Seine Grand Lacs.
4
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-07-24-006 - Arrêté inter-préfectoral n°533 du 24 juillet 2017 portant modification du comité de rivière chargé de participer à l'élaboration et au suivi du contrat global SEQUANA 21 Article 2 - Présidence
Le président du comité de rivière est un élu, membre du collège des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.
Article 3 – Participation extérieure
En fonction de l'ordre du jour, toute personne qualifiée pourra être associée aux travaux du comité de rivière sans voix délibérative.
Une fois constitué le comité de rivière pourra décider de créer un comité scientifique, composé d'experts reconnus dans le domaine de l'eau qui pourraient être entendus en tant que de besoin par le comité lors de ses travaux.
Article 4 – Fonctionnement
Le comité de rivière se réunit à l'initiative de son président.
Le secrétariat du comité est assuré par le syndicat mixte Sequana, structure porteuse du contrat.
Le comité de rivière pourra adopter un règlement intérieur, mettre en place toutes commissions de travail thématiques ou géographiques et former un bureau.
Il se réunira au minimum une fois par an.
Article 5 – Suivi opérationnel
Le compte-rendu des opérations effectuées dans l'année écoulée et le programme des opérations à réaliser au cours de l'année suivante sont soumis chaque année à l'approbation du comité.
Article 6 - Durée
Le comité de rivière est mis en place jusqu'à la fin du contrat. Au terme de la procédure, un rapport de réalisation du contrat et d'évaluation des résultats obtenus sera présenté au comité.
Article 7– Abrogation
L’arrêté inter-préfectoral du 23 mars 2007 est abrogé.
5
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-07-24-006 - Arrêté inter-préfectoral n°533 du 24 juillet 2017 portant modification du comité de rivière chargé de participer à l'élaboration et au suivi du contrat global SEQUANA 22 Article 8– Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Côte-d’Or, de l’Aube, de l’Yonne et de la Haute- Marne, le Sous-Préfet de Montbard, les directions départementales des territoires de la Côte-d'Or, de l'Aube, de l’Yonne et de la Haute-Marne, le Président du syndicat mixte Sequana sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Côte-d’Or, de l’Aube, de l’Yonne et de la Haute-Marne et notifié à chacun des membres du comité de rivière.
A TROYES, le 24 juillet 2017 A DIJON, le 24 juillet 2017
La préfète, La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé Isabelle DILHAC signé Pauline JOUAN
A AUXERRE, le 24 juillet 2017 A CHAUMONT, le 24 juillet 2017
Le préfet, La préfète,
signé Jean-Christophe MORAUD signé Françoise SOULIMAN
6
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-07-24-006 - Arrêté inter-préfectoral n°533 du 24 juillet 2017 portant modification du comité de rivière chargé de participer à l'élaboration et au suivi du contrat global SEQUANA 23 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2017-09-13-005
Arrêté préfectoral du 13 septembre 2017 fixant les travaux
dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation
tacite de défrichement, ainsi que la base de calcul et le
montant de l'indemnité équivalente.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-09-13-005 - Arrêté préfectoral du 13 septembre 2017 fixant les travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement, ainsi que la base de calcul et le montant de l'indemnité équivalente. 24 DX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service préservation et aménagement de
l’espace
Bureau chasse-forêt
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
ARRETE PREFECTORAL DU 13 SEPTEMBRE 2017
FIXANT LES TRAVAUX DONT DOIT S’ACQUITTER TOUT BENEFICIAIRE D’UNE AUTORISATION TACITE DE DEFRICHEMENT, AINSI QUE LA BASE DE CALCUL ET LE MONTANT DE L’INDEMNITE EQUIVALENTE
VU le code forestier et notamment ses articles L.341-6, L.341-9 et R.341-4 ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 fixant les travaux dont doit s’acquitter tout bénéficiaire d’une autorisation tacite de défrichement, ainsi que la base de calcul et le montant de l’indemnité équivalente ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1
En cas d’autorisation tacite de défrichement, le bénéficiaire de cette autorisation doit exécuter des travaux de boisement de terrains nus, qui ne sont pas en nature de bois, sur une surface équivalente à celle figurant à la demande d’autorisation.
Le bénéficiaire peut choisir de se libérer de l’obligation pré-citée en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité, dont le montant est égal à 2 380,00 €uros multipliés par la surface, exprimée en hectare, surface qui a fait l’objet de la demande d’autorisation.
Le montant de cette indemnité, calculé comme indiqué ce-dessus, ne peut être inférieure à 1 000,00 €uros.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-09-13-005 - Arrêté préfectoral du 13 septembre 2017 fixant les travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement, ainsi que la base de calcul et le montant de l'indemnité équivalente. 25 Article 2
Dans un délai d’un an suivant la date à laquelle l’autorisation est tacitement acquise, le bénéficiaire transmet à la direction départementale des territoires :
• soit un acte par lequel il s’engage à réaliser les travaux ;
• soit une déclaration par laquelle il indique choisir de verser l’indemnité.
Dans le cas du choix de la réalisation des travaux, ceux-ci doivent être exécutés dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de l’autorisation tacite. L’acte d’engagement doit comporter les précisions nécessaires pour permettre, par l’administration, un contrôle sur place de l’effectivité des travaux.
Dans le cas du choix de versement de l’indemnité, à réception de la déclaration, l’administration émet un titre de perception.
Si aucune de ces formalités n’a été accomplie dans un délai d’un an à compter de la date de l’autorisation tacite, l’indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement.
Article 3
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 4
L’arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 fixant les travaux dont doit s’acquitter tout bénéficiaire d’une autorisation tacite de défrichement, ainsi que la base de calcul et le montant de l’indemnité équivalente est abrogé.
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire Général,
Signé Serge BIDEAU
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-09-13-005 - Arrêté préfectoral du 13 septembre 2017 fixant les travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement, ainsi que la base de calcul et le montant de l'indemnité équivalente. 26 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2017-09-08-003
Arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 modifiant arrêté du
28 avril 2015 portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de
protection du captage de la source de la Combe Lavaux à
Gevrey-Chambertin au profit de la communauté de
communes de Gevrey-Chambertin et de
Nuits-Saint-Georges
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-09-08-003 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 modifiant arrêté du 28 avril 2015 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection du captage de la source de la Combe Lavaux à 27 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CÔTE-D’OR
ARRETE ARSBFC/DSP/DSE/UTSE2] LA PRÉFÈTE DE LA REGION BOURGOGNE -
N° 2017- 16 FRANCHE-COMTE
PRÉFÈTE DE LA COTE D'OR
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
LLLELLLSLLELELELLELLLSELLLLETXECTZ TES
Collectivité maître d'ouvrage : Communauté de Communes de GEVREY-CHAMBERTIN ET DE
NUITS-SAINT-GEORGES
Captage : Source de la Combe Lavaux (Code BSS: 04997X0015) située sur le territoire
communal de GEVREY-CHAMBERTIN.
Arrêté préfectoral modificatif
de l’arrêté préfectoral n° 2015-31 du 28 avril 2015 portant déclaration d’utilité publique la
dérivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection autour du captage
de la source de la Combe Lavaux.
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-[ et suivants et R.1321-1 et
suivants :
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 et suivants, L.215-13, R.214-1 et
suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'expropriation ;
VU le Code de justice administrative :
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.126-1, R.126-I et R.126-2 ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et
R.1321-38 du code de la santé publique ;
VU larrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-
10,R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique :
VU Je Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2015 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux el
l'instauration de périmètres de protection autour du captage de la source de la Combe Lavaux, et
autorisant l’utilisation de l’eau à des fins de consommation humaine ;
VU la demande du 24 août 2015 de la Communauté de Communes de Gevrey Chambertin et de
Nuits-Saint-Georges, sur la modification de l'arrêté préfectoral du 28 avril 2015, relative à
l'interdiction de construire au sein du périmètre rapproché de la source de la Combe Lavaux. La
ARS Bourgogne — lranche-Comté - Le Diapason - 2, Place des Savoirs — CS 73435 - 21035 DIJON Cedex Page & sur 6
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-09-08-003 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 modifiant arrêté du 28 avril 2015 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection du captage de la source de la Combe Lavaux à 28 demande porte sur l’aménagement des prescriptions pour une partie du périmètre de protection
rapprochée concernée par la création du lotissement les « Hauts de la Maladière » et l’assouplissement
des contraintes sur le lotissement existant « Bas de la Maladière » :
VU la réponse de l’ARS du 18 septembre 2015 au courrier de la Communauté de Communes de
Gevrey-Chambertin et de Nuits Saint Georges, sollicitant la nomination d’un hydrogéologue agréé,
afin d’obtenir un avis sur la demande de modification de l’arrêté préfectoral ;
VU l'avis d’hydrogéologue agréé du 22 janvier 2011 relatif à la définition des périmètres de
protection de la source de la Combe Lavaux ;
VU l'avis d’hydrogéologue agréé du 19 mars 2016 sur la modification du périmètre de protection
rapprochée de la source de la Combe Lavaux :
VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du 07juillet 2017 ;
CONSIDERANT que la demande de modification de l'interdiction de construire a fait l'objet d’un
avis d’hydrogéologue agréé ;
CONSIDERANT que l’hydrogéologue agréé précise dans son rapport qu’un projet d’aménagement
situé sur la commune de CHAMBOEUF aux « Hauts de la Maladière », ainsi que le maintien de la
constructibilité sur la zone du lotissement existant des « Bas de Maladière » paraissent compatibles
avec la protection du captage de la Combe Lavaux, sous réserve d’apporter une attention particulière à
la gestion des effluents liquides et aux dépôts de toute nature ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — MODIFICATION EN PERIMETRE RAPPROCHE
La prescription mentionnée à l’article VLB de l'arrêté préfectoral n°2015-31 du 28 avril 2015
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux du captage de la Combe Lavaux interdisant :
«toutes nouvelles constructions ou ouvrages, superficiels ou souterrains, temporaires ou définitifs,
autres que ceux nécessaires à la production, au traitement, au stockage et à la distribution d'eau
destinée à la consommation humaine »,
est modifiée :
pour ce qui concerne la parcelle n°76 de la section ZE d’une part
et n° 207 à 226 ; 228 à 230 ; 232, 233 et de 236 à 240 section AB d’autre part :
eo Comme suit, pour la parcelle n°76 de la section ZE, commune de Chamboeuf Hauts de
Maladière, lotissement en projet (voir plan)
« La construction d’habitation est autorisée, sous réserve :
- de la limitation des constructions à un lotissement communal (18 pavillons maximum) et à des
équipements publics,
- de la collecte des eaux usées, de leur traitement par une station d'épuration et de leur rejet à
l'extérieur des périmètres de protection de la source de la Combe Lavaux,
ARS Bourgogne -- Franche-C'omié - |.e Diapason - 2, Place des Savoirs — CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 2 sur 6
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captage, après passage par un (ou plusieurs) débourbeur-déshuileur suffisamment dimensionné
et conforme aux limitations de débit éventuellement imposées, munis de vannes de coupures
(un panneau indiquera les mesures à prendre en cas d’incendies ou de fortes précipitations), ces
dispositions ne préjugeant pas des autres réglementations imposées et tenant compte du
lotissement déjà existant,
de l’interdiction du stockage d’hydrocarbures liquides à pression ordinaire (le mode de
chauffage sera envisagé en conséquence). »
Comme suit pour les parcelles n° 207 à 226 ; 228 à 230 ; 232, 233 et de 236 à 240 section
AB, commune de Chamboeuf, Bas de Maladière, lotissement existant (voir plan)
« La réhabilitation, la reconstruction après démolition des immeubles et la construction d’annexes pour
les habitations existantes est autorisée sous réserve :
que les annexes soient limitées en surface à 50 m° et selon les règles d’occupation du sol,
de la collecte des eaux usées. de leur traitement par une station d’épuration et de leur rejet à
l'extérieur des périmètres de protection de la source de la Combe Lavaux,
d'une gestion des eaux pluviales de ruissellement des voiries avec rejet en dehors des
périmètres de protection du captage,
de l'interdiction du stockage d'hydrocarbures liquides à pression ordinaire (le mode de
chauffage sera envisagé en conséquence). »
Le PLU devra être révisé en conséquence,
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TETE : ï L
ce 37 Périmètre de Protection de
Captage
{ | Périmètre rapproché
| ... _1 Périmèire éloigné
Nouveau zonage
FT; AU : À urbaniser à court/moyen terme
__] Ap : Agricole, aucune construction permise
Ft UBp : Extension uniquement d'un bâti existant
UEP : Equipements d'intérêt public
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Partie sud du lotissement déjà urbanisé
Le reste de l’arrêté du 28 avril 2015 demeure sans changement.
ARTICLE 2 — Ï NFORMATIONS DES TIERS -PUBLICITE
En application de l'articie K.1321-13-1 du code de la santé publique, et en vue de Finformation des
tiers, le présent arrêté sera :
e notifié, par les soins de la Communauté de Communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-
Georges à chacun des propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de protection rapprochée ;
o inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Cêôte-d’Or ;
e affiché en mairies de Chamboeuf, Brochon et Gevrey-Chambertin, pendant une durée minimale de
deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux
locaux.
En application de l’article L.126-1 du code de l’urbanisme :
e les servitudes du présent arrêté sont annexées dans le plan local d'urbanisme de la commune
concernée par les périmètres de protection du captage, et dont la mise à jour doit être effective dans
un délai maximum de trois mois à compter de la notification du présent arrêté,
ÂRS Bourgogne - Franche-Comté - Le Diapason - 2, Place des Savoirs — CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page $ sur 6
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-09-08-003 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 modifiant arrêté du 28 avril 2015 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection du captage de la source de la Combe Lavaux à 32 ARTICLE 3 — SANCTIONS
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d'emprisonnement
et de 15 000 Euros d'amende le fait d'offrir ou de vendre au public de l'eau en vue de l'alimentation
humaine, sans s'être assuré que cette eau est propre à la consommation ou à l'usage qui en est fait, ou
de ne pas se conformer aux dispositions prévues au 1 de l'article L. 1321-4 ou le fait de refuser de
prendre toute mesure prévue au II de l'article L. 1321-4 pour faire cesser un risque grave pour la santé
publique.
En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 Euros d’amende le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à
recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles de
nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes. conduites, aqueducs,
réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.
ARTICLE 4 — DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé
publique.
Enfin, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Dijon, 22 rue d’Assas 21000 DIJON, dans les délais précisés ci-après.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.
En application de l’article R.421-1 à R.421-S du code de justice administrative, les prescriptions
peuvent être déférées à la juridiction administrative :
+ En ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, par toute personne ayant intérêt pour agir, dans
un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
e En ce qui concerne les servitudes publiques, par les propriétaires concernés dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 — EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or, le directeur général de l’agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur départemental des territoires de Côte-d’Or, le directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le
conservateur de la réserve naturelle « Combe Lavaux — Jean Rolland », le sous-préfet de Beaune, le
président de la communauté de communes de GEVREY-CHAMBERTIN ET DE NUITS-SAINT-
GEORGES, les maires des communes de GEVREY-CHAMBERTIN. CHAMBOEUF, BROCHON
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est adressée
au directeur du service départemental des archives de la Côte-d’Or.
Fait à DIJON, le ” 8 SEP. 2947
Liste des annexes :
Annexe 1 : plan parcellaire des périmètres de protection immédi rapprochée.
Annexe 2 : état parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée.
ARS Bourgogne — Franche-Comté - Le Diapason -- 2, Place des Savoirs - CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 6 sur 6
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-09-08-003 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 modifiant arrêté du 28 avril 2015 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection du captage de la source de la Combe Lavaux à 33 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2017-09-12-007
Arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2017 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de
MIREBEAU SUR BEZE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-09-12-007 - Arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2017 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de MIREBEAU SUR BEZE 34 M = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau nature sites énergies renouvelables
Affaire suivie par Evelyne Chazeirat
Tél. : 03 80 29 42 75
Fax : 03.80.29 43 99
Courriel : evelyne.chazeirat@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
ARRETE PREFECTORAL en date du 12 SEPTEMBRE 2017
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de MIREBEAU SUR BEZE
VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les articles L121-1 à L121-26 et L123-1 à L123-35 concernant l'aménagement foncier rural ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les articles L131-1, L133-1 à L133-7 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, notamment les articles R131-1 et R133-1 à R133-15 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 juillet 1970 portant constitution de l'association foncière de MIREBEAU SUR BEZE ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 juin 2011 dernier en date portant renouvellement du bureau de l'association foncière de MIREBEAU SUR BEZE ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 7 juillet 2017 désignant la moitié des membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 8 août 2017 désignant l'autre moitié des membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 86/SG du 17 février 2017 donnant délégation de signature à M. Jean- Luc IEMMOLO directeur départemental des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 591 du 30 août 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-09-12-007 - Arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2017 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de MIREBEAU SUR BEZE 35 A R R E T E
Article 1er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de MIREBEAU SUR BEZE pour une période de SIX ANS :
* le maire de la commune de MIREBEAU SUR BEZE ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent :
- Monsieur BINET Alexandre - Monsieur CHAIGNET Pierre - Monsieur BINET François - Monsieur CHANSON Bernard - Monsieur BOLLOTTE Christian - Monsieur CHANSON Christophe - Monsieur BOLLOTTE Daniel - Monsieur LOUET Antoine - Monsieur CARRY Philippe - Monsieur MARPAUX Frédéric
* un représentant du directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or avec voix consultative.
Article 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-président et le secrétaire.
Article 3 :
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière de MIREBEAU SUR BEZE et le maire de la commune de MIREBEAU SUR BEZE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et affiché dans la commune de MIREBEAU SUR BEZE.
Fait à DIJON, le 12 septembre 2017
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du service préservation et
aménagement de l'espace
Signé : Pierre ADAMI
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le destinataire de cette décision qui désire la contester ou toute personne qui considère que cette décision lui fait grief peut saisir le tribunal administratif de DIJON d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-09-12-007 - Arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2017 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de MIREBEAU SUR BEZE 36 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2017-09-12-008
Arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2017 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de
POISEUL LA VILLE et LAPERRIERE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-09-12-008 - Arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2017 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de POISEUL LA VILLE et LAPERRIERE 37 M = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau nature sites énergies renouvelables
Affaire suivie par Evelyne Chazeirat
Tél. : 03 80 29 42 75
Fax : 03.80.29 43 99
Courriel : evelyne.chazeirat@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
ARRETE PREFECTORAL en date du 12 SEPTEMBRE 2017
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de POISEUL LA VILLE et LAPERRIERE
VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les articles L121-1 à L121-26 et L123-1 à L123-35 concernant l'aménagement foncier rural ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les articles L131-1, L133-1 à L133-7 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, notamment les articles R131-1 et R133-1 à R133-15 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 1964 portant constitution de l'association foncière de POISEUL LA VILLE et LAPERRIERE ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 juillet 2011 dernier en date portant renouvellement du bureau de l'association foncière de POISEUL LA VILLE et LAPERRIERE ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 9 juin 2017 désignant la moitié des membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 8 août 2017 désignant l'autre moitié des membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 86/SG du 17 février 2017 donnant délégation de signature à M. Jean- Luc IEMMOLO directeur départemental des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 591 du 30 août 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-09-12-008 - Arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2017 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de POISEUL LA VILLE et LAPERRIERE 38 A R R E T E
Article 1er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de POISEUL LA VILLE et LAPERRIERE pour une période de SIX ANS :
* le maire de la commune de POISEUL LA VILLE et LAPERRIERE ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent :
- Monsieur BERTRAND Jean - Monsieur GRANDCHAMP Thierry - Monsieur BONNEFOY Yvon - Madame MARTENOT Maryline - Monsieur DARBOIS Michel - Monsieur MOYOT Eric - Monsieur DESCHAMPS Gérard - Madame PORCHEROT Chantal - Monsieur DESCHAMPS Jean-François - Monsieur PORCHEROT Nicolas - Monsieur DUMONT Michel - Madame SEGUIN Claire - Monsieur FROT Marc - Monsieur SULLIOT Jean-Pierre
* un représentant du directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or avec voix consultative.
Article 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-président et le secrétaire.
Article 3 :
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière de POISEUL LA VILLE et LAPERRIERE et le maire de la commune de POISEUL LA VILLE et LAPERRIERE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et affiché dans la commune de POISEUL LA VILLE et LAPERRIERE.
Fait à DIJON, le 12 septembre 2017
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du service préservation et
aménagement de l'espace
Signé : Pierre ADAMI
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le destinataire de cette décision qui désire la contester ou toute personne qui considère que cette décision lui fait grief peut saisir le tribunal administratif de DIJON d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-09-12-008 - Arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2017 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de POISEUL LA VILLE et LAPERRIERE 39 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2017-09-12-006
Arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2017 portant
renouvellement du bureau et approuvant la mise en
conformité des statuts de l'association foncière de NESLE
et MASSOULT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-09-12-006 - Arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2017 portant renouvellement du bureau et approuvant la mise en conformité des statuts de l'association foncière de NESLE et MASSOULT 40 M = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau nature site énergies renouvelables
Affaire suivie par Evelyne Chazeirat
Tél. : 03 80 29 42 75
Fax : 03.80.29 43 99
Courriel : evelyne.chazeirat@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
ARRETE PREFECTORAL en date du 12 septembre 2017 portant renouvellement du bureau et approuvant la mise en conformité des statuts de l'association foncière de NESLE et MASSOULT
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 60 ;
VU le décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et notamment ses articles 13,19,20,40 et 102 ;
VU l’article 95 de la loi n° 2005-157 du 25 février 2005 sur le développement des territoires ruraux ;
VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime en vigueur, partie législative, notamment les articles L121-1 à L121-26 et L123-1 à L123-35 concernant l'aménagement foncier rural ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime en vigueur, partie législative, notamment les articles L131-1, L133-1 à L133-7 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime en vigueur, partie réglementaire, notamment les articles R131-1 et R133-1 à R133-15 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;
VU la circulaire du ministère de l’intérieur du 11 juillet 2007 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2005 portant constitution de l'association foncière de NESLE et MASSOULT ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 mai 2011 dernier en date, portant renouvellement du bureau de l'association foncière de NESLE et MASSOULT ;
VU la délibération du conseil municipal du 9 août 2017 désignant la moitié des membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-09-12-006 - Arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2017 portant renouvellement du bureau et approuvant la mise en conformité des statuts de l'association foncière de NESLE et MASSOULT 41 VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 11 août 2017 nommant l'autre moitié des membres ;
VU la délibération de l’assemblée générale des propriétaires en date du 15 juin 2017 portant adoption des statuts proposés par le bureau de l'association conformément aux dispositions de l’ordonnance et du décret susvisés ;
VU le plan parcellaire déterminant le périmètre de l’association ainsi que la liste des terrains qui y sont inclus, pièces annexées aux statuts ;
VU le dépôt du dossier des statuts en date du 16 juin 2017 par le président de l'association foncière à la préfecture de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 86/SG du 17 février 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO directeur départemental des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 591 du 30 août 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E
Article 1er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de NESLE et MASSOULT pour une période de SIX ANS :
- le maire de la commune de NESLE et MASSOULT ou un conseiller municipal désigné par lui ;
- les propriétaires dont les noms suivent :
- Monsieur BAUDRY Jean-luc - Monsieur COUCHENEY Laurent - Monsieur CAYREL Patrick - Monsieur PRIEUR Jean-François - Monsieur CHAMBRETTE Nicolas - Monsieur THOMASSIN Jean-Marie - Monsieur CHAMBRETTE Vincent - Monsieur THOMASSIN Laurent - Monsieur COQUILLE Christophe - Monsieur RINGOT Christophe
- un représentant du directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or avec voix consultative ;
Article 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-président et le secrétaire.
Article 3 :
Sont également approuvés les statuts de l'association foncière de NESLE et MASSOULT tels qu'adoptés par son assemblée générale des propriétaires le 15 juin 2017 afin de les mettre en conformité avec les dispositions de l’ordonnance et du décret susvisés et auxquels sont annexés le plan parcellaire ainsi que la liste des terrains et des propriétaires.
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-09-12-006 - Arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2017 portant renouvellement du bureau et approuvant la mise en conformité des statuts de l'association foncière de NESLE et MASSOULT 42 Article 4 :
Le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière de NESLE et MASSOULT et les maires des communes de NESLE et MASSOULT, SAVOISY et BALOT sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. En outre l’arrêté sera notifié par le président à chacun des membres du bureau de l’association foncière, il sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association dans un délai de quinze jours à compter de sa date de publication et une copie sera adressée par la direction départementale des territoires à :
La Préfecture (bureau du courrier)
La sous-préfecture de Beaune,
La sous-préfecture de Montbard,
MM. les maires de NESLE et MASSOULT, SAVOISY et BALOT,
M. le président de la chambre d'agriculture de la Côte-d'Or,
Mme l’administratrice générale des finances publiques de la Côte-d'Or, division du secteur public local,
M. le directeur des archives départementales de la Côte-d'Or,
M. le directeur régional de l’INSEE de Bourgogne
Fait à DIJON, le 12 septembre 2017
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du service préservation
et aménagement de l'espace
Signé : Pierre ADAMI
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le destinataire de cette décision qui désire la contester ou toute personne qui considère que cette décision lui fait grief peut saisir le tribunal administratif de DIJON d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
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21-2017-09-14-001
Arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2017 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de
BAIGNEUX LES JUIFS
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-09-14-001 - Arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2017 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de BAIGNEUX LES JUIFS 44 EE = 3 Le] =, Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
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Bureau nature sites énergies renouvelables Officier de l’Ordre National du Mérite
Affaire suivie par Evelyne Chazcirat Chevalier de la Légion d’honneur
Tél. : 03 80 29 42 75
Fax : 03.80.29 43 99
Courriel : evelyne.chazeirat@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL en date du 14 SEPTEMBRE 2017
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de BAIGNEUX LES JUIFS
VU le livre I, titre Il du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les
articles L121-1 à L121-26 et L123-1 à L123-35 concernant l'aménagement foncier rural ;
VU le livre L titre III du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les
articles L131-1, L133-1 à L133-7 concernant les associations foncières d’aménagement foncier
agricole et forestier ;
VU le livre L titre III du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, notamment les
articles R131-1 et R133-1 à R133-15 concernant les associations foncières d’aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 septembre 1971 portant constitution de l'association foncière
de BAIGNEUX LES JUIFS ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 juin 2011 dernier en date portant renouvellement du bureau
de l'association foncière de BAIGNEUX LES JUIFS ;
VU Ia délibération du conseil municipal en date du13 juin 2017 désignant la moitié des membres
appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 11 septembre 2017 désignant
l'autre moitié des membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 86/SG du 17 février 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-
Luc IEMMOLO directeur départemental des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 591 du 30 août 2017 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIFON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-09-14-001 - Arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2017 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de BAIGNEUX LES JUIFS 45 ARRETE
Article 1er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de BAIGNEUX LES JUIFS pour une
période de SIX ANS :
* le maire de la commune de BAIGNEUX LES JUIFS ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent :
- Monsieur AUBRY Arnaud - Monsieur JACQUEMARD Pierre
- Monsieur BABOUILLARD Arnaud - Monsieur JOLIMET Jean-Louis
- Madame CHARON Geneviève - Monsieur MONTENOT Denis
- Monsieur FROIDUROT Vincent - Monsieur PARENT Arnaud
- Monsieur GERMAIN Olivier - Monsieur ROBIN Didier
- Monsieur GILQUIN Bernard - Monsieur TALPIN Thierry
* un représentant du directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or avec voix
consultative.
Article 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le
vice-président et le secrétaire.
Article 3 :
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association
foncière de BAIGNEUX LES JUIFS et le maire de la commune de BAIGNEUX LES JUIFS sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de
l’association foncière et affiché dans la commune de BAIGNEUX LES JUIFS.
Fait à DIJON, le 14 septembre 2017
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du service préservation et
aménagement de l'espace
Signé : Pierre ADAMI
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le destinataire de cette décision qui désire la contester ou toute personne qui considère que cette décision lui fait grief peut saisir le
tribunal administratif de DIJON d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à parti de la notification de la décision considérée.
Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 - fax : 03 80 29 43 99
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-09-14-001 - Arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2017 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de BAIGNEUX LES JUIFS 46 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2017-09-14-002
Arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2017 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière
intercommunale d'ATHEE PONCEY LES ATHEE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-09-14-002 - Arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2017 portant renouvellement du bureau de l'association foncière intercommunale d'ATHEE PONCEY LES ATHEE 47 M = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau nature sites énergies renouvelables
Affaire suivie par Evelyne Chazeirat
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La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
ARRETE PREFECTORAL en date du 14 SEPTEMBRE 2017 portant renouvellement du bureau de l'association foncière intercommunale d'ATHEE - PONCEY LES ATHEE
VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les articles L121-1 à L121-26 et L123-1 à L123-35 concernant l'aménagement foncier rural ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les articles L131-1, L133-1 à L133-7 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, notamment les articles R131-1 et R133-1 à R133-15 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 novembre 2007 portant constitution de l'association foncière intercommunale d'ATHEE - PONCEY LES ATHEE ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 novembre 2007 dernier en date portant renouvellement du bureau de l'association foncière intercommunale d'ATHEE - PONCEY LES ATHEE ;
VU la délibération du conseil municipal d'ATHEE en date du 25 avril 2017 et la délibération du conseil municiapl de PONCEY LES ATHEE en date du 6 juin 2017 désignant la moitié des membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 5 septembre 2017 désignant l'autre moitié des membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 86/SG du 17 février 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO directeur départemental des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 591 du 30 août 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-09-14-002 - Arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2017 portant renouvellement du bureau de l'association foncière intercommunale d'ATHEE PONCEY LES ATHEE 48 A R R E T E
Article 1er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière intercommunale d'ATHEE - PONCEY LES ATHEE pour une période de SIX ANS :
* les maires des communes d'ATHEE et PONCEY LES ATHEE ou un conseiller municipal désigné par eux ;
* les propriétaires dont les noms suivent :
- Monsieur CERF Philippe - Monsieur GABRIEL Jean
- Monsieur COLLIN Eric - Monsieur GARRIEN Jean-Paul - Monsieur COLLIN Sébastien - Monsieur GUEDENET Jean-Claude - Monsieur COURCAMBECK Guy - Monsieur LERAT Philippe
- Monsieur CROTET Hubert - Monsieur MONIN Claude
- Monsieur DERY Alain - Madame MONIN Odile
* un représentant du directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or avec voix consultative.
Article 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-président et le secrétaire.
Article 3 :
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière intercommunale d'ATHEE - PONCEY LES ATHEE et les maires des communes d'ATHEE et PONCEY LES ATHEE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière intercommunale d'ATHEE – PONCEY LES ATHEE et affiché dans les communes d'ATHEE et PONCEY LES ATHEE.
Fait à DIJON, le 14 septembre 2017
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du service préservation et
aménagement de l'espace
Signé : Pierre ADAMI
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le destinataire de cette décision qui désire la contester ou toute personne qui considère que cette décision lui fait grief peut saisir le tribunal administratif de DIJON d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-09-14-002 - Arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2017 portant renouvellement du bureau de l'association foncière intercommunale d'ATHEE PONCEY LES ATHEE 49 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2017-09-18-001
Arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2017 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière
intercommunale de BELLENDOD SUR SEINE et
ORIGNY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-09-18-001 - Arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2017 portant renouvellement du bureau de l'association foncière intercommunale de BELLENDOD SUR SEINE et ORIGNY 50 M = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau nature sites énergies renouvelables
Affaire suivie par Evelyne Chazeirat
Tél. : 03 80 29 42 75
Fax : 03.80.29 43 99
Courriel : evelyne.chazeirat@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
ARRETE PREFECTORAL en date du 18 SEPTEMBRE 2017 portant renouvellement du bureau de l'association foncière intercommunale de BELLENOD SUR SEINE et ORIGNY
VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les articles L121-1 à L121-26 et L123-1 à L123-35 concernant l'aménagement foncier rural ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les articles L131-1, L133-1 à L133-7 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, notamment les articles R131-1 et R133-1 à R133-15 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 septembre 1975 portant constitution de l'association foncière intercommunale de BELLENOD SUR SEINE et ORIGNY ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2011 dernier en date portant renouvellement du bureau de l'association foncière intercommunale de BELLENOD SUR SEINE et ORIGNY ;
VU la délibération du conseil municipal de BELLENOD SUR SEINE en date du 28 juin 2017 et la délibération du conseil municiapl d'ORIGNY en date du 4 juillet 2017 désignant la moitié des membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 11 septembre 2017 désignant l'autre moitié des membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 86/SG du 17 février 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO directeur départemental des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 591 du 30 août 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-09-18-001 - Arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2017 portant renouvellement du bureau de l'association foncière intercommunale de BELLENDOD SUR SEINE et ORIGNY 51 A R R E T E
Article 1er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière intercommunale de BELLENOD SUR SEINE et ORIGNY pour une période de SIX ANS :
* les maires des communes de BELLENOD SUR SEINE et d'ORIGNY ou un conseiller municipal désigné par eux ;
* les propriétaires dont les noms suivent :
- Monsieur BRUEY André - Monsieur FOUCHET Marc - Monsieur BOUCHER Roger - Monsieur JACQUINOT Serge - Monsieur COMPAROT Gérard - Monsieur MESTANIER Christian - Monsieur ELIE Bernard - Monsieur TRIBOLET Franck
* un représentant du directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or avec voix consultative.
Article 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-président et le secrétaire.
Article 3 :
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière intercommunale de BELLENOD SUR SEINE et ORIGNY et les maires des communes de BELLENOD SUR SEINE et d'ORIGNY sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière intercommunale de BELLENOD SUR SEINE et ORIGNY et affiché dans les communes de BELLENOD SUR SEINE et d'ORIGNY .
Fait à DIJON, le 18 septembre 2017
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du service préservation et
aménagement de l'espace
Signé : Pierre ADAMI
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le destinataire de cette décision qui désire la contester ou toute personne qui considère que cette décision lui fait grief peut saisir le tribunal administratif de DIJON d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-09-18-001 - Arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2017 portant renouvellement du bureau de l'association foncière intercommunale de BELLENDOD SUR SEINE et ORIGNY 52 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2017-09-19-004
Arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2017 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de
LEVERNOIS
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-09-19-004 - Arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2017 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de LEVERNOIS 53 M = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau nature sites énergies renouvelables
Affaire suivie par Evelyne Chazeirat
Tél. : 03 80 29 42 75
Fax : 03.80.29 43 99
Courriel : evelyne.chazeirat@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
ARRETE PREFECTORAL en date du 19 SEPTEMBRE 2017
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de LEVERNOIS
VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les articles L121-1 à L121-26 et L123-1 à L123-35 concernant l'aménagement foncier rural ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les articles L131-1, L133-1 à L133-7 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, notamment les articles R131-1 et R133-1 à R133-15 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 septembre 1971 portant constitution de l'association foncière de LEVERNOIS ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2011 dernier en date portant renouvellement du bureau de l'association foncière de LEVERNOIS ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 26 juin 2017 désignant la moitié des membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 12 septembre 2017 désignant l'autre moitié des membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 86/SG du 17 février 2017 donnant délégation de signature à M. Jean- Luc IEMMOLO directeur départemental des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 591 du 30 août 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-09-19-004 - Arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2017 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de LEVERNOIS 54 A R R E T E
Article 1er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de LEVERNOIS pour une période de SIX ANS :
* le maire de la commune de LEVERNOIS ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent :
- Monsieur BEAUT Pierre - Monsieur RENARD Jean-Pierre - Monsieur BLIN Michel - Monsieur TAINTURIER-WOLTERS Philippe - Monsieur GIBOULOT Gabriel - Monsieur TAINTURIER Pierre - Monsieur MONNOT Roger - Madame VONARBURG Marie-Claude
* un représentant du directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or avec voix consultative.
Article 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-président et le secrétaire.
Article 3 :
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière de LEVERNOIS et le maire de la commune de LEVERNOIS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et affiché dans la commune de LEVERNOIS.
Fait à DIJON, le 19 septembre 2017
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du service préservation et
aménagement de l'espace
Signé : Pierre ADAMI
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le destinataire de cette décision qui désire la contester ou toute personne qui considère que cette décision lui fait grief peut saisir le tribunal administratif de DIJON d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-09-19-004 - Arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2017 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de LEVERNOIS 55 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2017-09-08-004
Arrêté préfectoral en date du 8 septembre 2017 approuvant
la mise en conformité des statuts de l'association foncière
de NOIDAN
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-09-08-004 - Arrêté préfectoral en date du 8 septembre 2017 approuvant la mise en conformité des statuts de l'association foncière de NOIDAN 56 M = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau nature site énergies renouvelables
Affaire suivie par Evelyne Chazeirat
Tél. : 03 80 29 42 75
Fax : 03.80.29 43 99
Courriel : evelyne.chazeirat@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
ARRETE PREFECTORAL en date du 8 septembre 2017
approuvant la mise en conformité des statuts de l'association foncière de NOIDAN
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 60 ;
VU le décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et notamment ses articles 13,19,20,40 et 102 ;
VU l’article 95 de la loi n° 2005-157 du 25 février 2005 sur le développement des territoires ruraux ;
VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime en vigueur, partie législative, notamment les articles L121-1 à L121-26 et L123-1 à L123-35 concernant l'aménagement foncier rural ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime en vigueur, partie législative, notamment les articles L131-1, L133-1 à L133-7 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime en vigueur, partie réglementaire, notamment les articles R131-1 et R133-1 à R133-15 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;
VU la circulaire du ministère de l’intérieur du 11 juillet 2007 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant constitution de l'association foncière de NOIDAN ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 janvier 2012 dernier en date portant renouvellement du bureau de l'association foncière de NOIDAN ;
VU la délibération de l’assemblée générale des propriétaires en date du 4 juillet 2017 portant adoption des statuts proposés par le bureau de l'association conformément aux dispositions de l’ordonnance et du décret susvisés ;
VU le plan parcellaire déterminant le périmètre de l’association ainsi que la liste des terrains qui y sont inclus, pièces annexées aux statuts ;
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-09-08-004 - Arrêté préfectoral en date du 8 septembre 2017 approuvant la mise en conformité des statuts de l'association foncière de NOIDAN 57 VU le dépôt du dossier des statuts en date du 13 juillet 2017 par le président de l'association foncière à la sous-préfecture de Montbard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 86/SG du 17 février 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO directeur départemental des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 591 du 30 août 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E
Article 1er :
Sont approuvés les statuts de l'association foncière de NOIDAN tels qu'adoptés par son assemblée générale des propriétaires le 4 juillet 2017 afin de les mettre en conformité avec les dispositions de l’ordonnance et du décret susvisés et auxquels sont annexés le plan parcellaire ainsi que la liste des terrains et des propriétaires.
Article 2 :
Le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière de NOIDAN et le maire de la commune de NOIDAN sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. En outre l’arrêté sera notifié par le président à chacun des membres du bureau de l’association foncière, il sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association dans un délai de quinze jours à compter de sa date de publication et une copie sera adressée par la direction départementale des territoires à :
La Préfecture (bureau du courrier)
La sous-préfecture de Beaune,
La sous-préfecture de Montbard,
M. le maire de NOIDAN,
M. le président de la chambre d'agriculture de la Côte-d’Or,
Mme l’administratrice générale des finances publiques de la Côte-d’Or, division du secteur public local,
M. le directeur des archives départementales de la Côte-d’Or,
M. le directeur régional de l’INSEE de Bourgogne
Fait à DIJON, le 8 septembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du service préservation
et aménagement de l'espace
Signé : Pierre ADAMI
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le destinataire de cette décision qui désire la contester ou toute personne qui considère que cette décision lui fait grief peut saisir le tribunal administratif de DIJON d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée.
Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-09-08-004 - Arrêté préfectoral en date du 8 septembre 2017 approuvant la mise en conformité des statuts de l'association foncière de NOIDAN 58 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2017-09-19-002
Arrêté préfectoral n° 622 du 19 septembre 2017 autorisant
les "RENCONTRES PEUGEOT SPORT" les samedis 23
et dimanche 24 septembre 2017 au circuit Dijon-Prenois
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-09-19-002 - Arrêté préfectoral n° 622 du 19 septembre 2017 autorisant les "RENCONTRES PEUGEOT SPORT" les samedis 23 et dimanche 24 septembre 2017 au circuit Dijon-Prenois 59 DxX = a À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise
Affaire suivie par Véronique YGAUNIN
Tél. : 03.80.29.44.90
Fax : 03.80.29.42.15
Courriel : veronique.ygaunin@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 622 du 19 septembre 2017
autorisant les « RENCONTRES PEUGEOT SPORT » les samedii 23 et dimanche 24 septembre 2017 au circuit de DIJON-PRENOIS.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, et notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10 et R. 411-30, R. 411-32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 231-2, L. 232-2-1, L. 331-5 à L. 331-10, D. 331- 5, R. 331 18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A.331-32 ;
VU l'arrêté n° INTS 170 46 34 A du 20 mars 2017, du Ministre de l'Intérieur portant homologation du circuit de vitesse de DIJON-PRENOIS ;
VU la demande présentée le 17 juillet 2017 par l’ASAC Bourgogne aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser les samedi 23 et dimanche 24 septembre 2017 la manifestation « RENCONTRES PEUGEOT SPORT » au circuit automobile de DIJON-PRENOIS sis sur le territoire de la commune de PRENOIS – 21370 ;
VU le permis d'organisation n° 806 délivré le 1er septembre 2017 par la fédération française de sport automobile ;
VU l'attestation de police d'assurance n° R139792017 délivrée le 18 septembre 2017 et relative au contrat souscrit par l’ASAC Bourgogne auprès de la société d'assurance Lestienne pour la manifestation automobile dénommée « Rencontres Peugeot Sport » organisée les 23 et 24 septembre 2017 à PRENOIS ;
VU les avis émis par le directeur départemental de la cohésion sociale en date du 23 août 2017, le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne/Franche-Comté et du groupement de
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-09-19-002 - Arrêté préfectoral n° 622 du 19 septembre 2017 autorisant les "RENCONTRES PEUGEOT SPORT" les samedis 23 et dimanche 24 septembre 2017 au circuit Dijon-Prenois 60 Côte-d'Or en date du 18 août 2017 et du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Côte-d'Or en date du 24 août 2017.
CONSIDÉRANT que les membres de la commission départementale de la sécurité routière « section spécialisée pour les épreuves sportives » ont émis par voie électronique un avis réputé favorable au déroulement de cette épreuve à moteur ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er : La manifestation sportive dénommée « RENCONTRES PEUGEOT SPORT » organisée par l’ASAC Bourgogne – 9 rue des Ardennes – 21000 DIJON est autorisée à se dérouler les samedi 23 et dimanche 24 septembre 2017 au circuit de DIJON-PRENOIS, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée et à la prescription fixée en annexe.
Article 2 : Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France (soit par le répondeur téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de prendre les dispositions qui s’imposent (voire d’annuler la manifestation).
Article 3 : Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale, le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne/Franche-Comté et du groupement de Côte-d'Or, le directeur des agences du conseil départemental et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de PRENOIS, au directeur du circuit de DIJON-PRENOIS, au président de l’ASAC Bourgogne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 19 septembre 2017
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service de la sécurité
et de l’éducation routière,
SIGNE
Christian DELANGLE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-09-19-002 - Arrêté préfectoral n° 622 du 19 septembre 2017 autorisant les "RENCONTRES PEUGEOT SPORT" les samedis 23 et dimanche 24 septembre 2017 au circuit Dijon-Prenois 61 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2017-09-01-015
Arrêté portant délégation de signature du comptable,
responsable du service des impôts des particuliers et
entreprises de
Semur en Auxois
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-09-01-015 - Arrêté portant délégation de signature du comptable, responsable du service des impôts des particuliers et entreprises de 62 Centre des Finances Publiques
Services des impôts des particuliers et des entreprises
3 place de la gare
21140 Semur en Auxois
Arrêté portant délégation de signature
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers et entreprises de
Semur en Auxois,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Délégation de signature est donnée à Madame Claudine SANIAL adjointe au
responsable du SIP-SIE de Semur en Auxois , à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de
50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet, dans la limite de 50 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont
tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
30 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-09-01-015 - Arrêté portant délégation de signature du comptable, responsable du service des impôts des particuliers et entreprises de 63 gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 25 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe PICARD, contrôleur
principal; Madame Christine MARICHAL, contrôleuse principale, au service des impôts
des particuliers et des entreprises de Semur en Auxois , à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10
000 € ;
2°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais
de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000
€ ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé
ne pouvant porter sur une somme supérieure à 10 000 € et une durée supérieure à 6
mois ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service ;
e) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution
comptable des décisions contentieuses et gracieuses.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) sans limitation de montant, les bordereaux de situation, ainsi que les mains levées
d'avis à tiers détenteur ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-09-01-015 - Arrêté portant délégation de signature du comptable, responsable du service des impôts des particuliers et entreprises de 64 sign
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme NAIMI Sandra Agente - 3 mois 3 000,00 € M PONTOUT Julien Agent - 3 mois 3 000,00 €
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Côte d'Or
A Semur en Auxois le 01/09/2017
La comptable,
Agnès THIERRY
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-09-01-015 - Arrêté portant délégation de signature du comptable, responsable du service des impôts des particuliers et entreprises de 65 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2017-09-01-014
Décision de subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-09-01-014 - Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 66 x À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PE ue."
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE- FRANCHE-COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR
Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
La directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 17 décembre 2015, nommant Mme Christiane BARRET préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or (hors classe) ;
VU l’arrêté n° 2012-0076 du 27 mars 2012, portant nomination et affectation de Mme Dominique DIMEY, administratrice des finances publiques à la direction régionale des finances publiques de la Bourgogne et du département de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral N° 40/SG du 31 janvier 2017, donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Dominique DIMEY, administratrice des finances publiques ;
VU l’article 5 de l’arrêté précité autorisant Mme Dominique DIMEY à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-09-01-014 - Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 67 sign
D E C I D E :
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dominique DIMEY, la délégation qui lui est conférée par arrêté de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d’Or en date du 1er janvier 2016, sera exercée par :
M. Guillaume MERTZWEILLER, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Philippe VILLIER, inspecteur divisionnaire hors classe,
Mme Françoise BRELOT-COTTARD, inspectrice divisionnaire,
Mme Marie-Claire GOUJON, inspectrice divisionnaire,
Article 2 : La subdélégation de signature est donnée, dans la limite des conditions mentionnées dans l'arrêté préfectoral susvisé, pour les fonctions de mise à disposition des crédits dans Chorus et de validation des actes initiés dans Chorus Formulaires, à :
Mme Françoise BRELOT-COTTARD, inspectrice divisionnaire,
M. Denis BAEZA, contrôleur des finances publiques.
Article 3 : La subdélégation de signature est donnée, dans la limite des conditions mentionnées dans l'arrêté préfectoral susvisé, pour les fonctions de validation des frais de déplacement dans chorus DT à :
Mme Elsa BAILLIEUX, inspectrice des finances publiques,
Mme Isabelle GARCIN, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Myriam LEBRERE, agente administrative des finances publiques.
Fait à Dijon, le 1er septembre 2017
L'administratrice des Finances publiques
Dominique DIMEY
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-09-01-014 - Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 68 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2017-09-12-009
Arrêté préfectoral n° 610 MODIFIANT l'arrêté préfectoral
n° 564 du 22 août 2017 relatif à la division annuelle des
communes en plusieurs bureaux de vote et portant transfert
de certains lieux de vote (Marcilly sur Tille)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-09-12-009 - Arrêté préfectoral n° 610 MODIFIANT l'arrêté préfectoral n° 564 du 22 août 2017 relatif à la division annuelle des communes en plusieurs bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote (Marcilly sur Tille) 69 Ex = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
BUREAU ELECTIONS ET REGLEMENTATIONS
Affaire suivie par Mme CENINI
Tél. : 03.80.44.65.41
Fax : 03.80.44.69.20
Courriel : fabienne.cenini@cote-dor.gouv.fr
La Préfète de la région Bourgogne – Franche-Comté
Préfète de la Côte d’Or
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 610 du 12 septembre 2017
MODIFIANT l’arrêté préfectoral n° 564 du 22 août 2017
relatif à la division annuelle des communes en plusieurs bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote
VU le code électoral et notamment ses articles L. 17 et R. 40 ;
VU le décret n° 2014-175 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Côte d’Or ;
VU la demande du maire de la commune de Marcilly-sur-Tille ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
A R R E T E
Article 1er – L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 564 du 22 août 2017 relatif à la création de 2 bureaux de vote sur la commune de MARCILLY-SUR-TILLE est modifié ainsi qu’il suit :
Bureau n° 1 : Salle du Monument – Place du Monument
Supprimer :
- Place Villeneuve Moret
- Rue Hoche
Article 2 – Le reste de l’arrêté préfectoral n° 564 du 22 août 2017 demeure sans changement.
Article 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or et Maire de la commune de Marcilly-sur-Tille sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 12 septembre 2017
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé : Serge BIDEAU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-09-12-009 - Arrêté préfectoral n° 610 MODIFIANT l'arrêté préfectoral n° 564 du 22 août 2017 relatif à la division annuelle des communes en plusieurs bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote (Marcilly sur Tille) 70 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2017-09-21-001
ARRETE PREFECTORAL N° 625/SG du 21 septembre
2017
donnant délégation de signature à M. Jean-Baptiste
PEYRAT,
sous-préfet de BEAUNE, ainsi qu'à certains fonctionnaires
de la sous-préfecture de BEAUNE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-09-21-001 - ARRETE PREFECTORAL N° 625/SG du 21 septembre 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, 71 où a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
SERVICE DE PILOTAGE DES POLITIQUES
INTERMINISTÉRIELLES ET DE LA COORDINATION
Affaire suivie par Mme Fabienne MERGEY
Tél. : 03.80.44.65.18
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La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N°472/SG du 10 Juillet 2017
donnant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT,
sous-préfet de BEAUNE, ainsi qu'à certains fonctionnaires
de la sous-préfecture de BEAUNE
VU la loi de finances rectificative n° 2009-122 du 4 février 2009 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne – Franche-Comté, préfète de la Côte d'Or (hors classe) ;
VU le décret du 18 mars 2016 nommant M. Serge BIDEAU, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or (classe fonctionnelle II) ;
VU le décret du 27 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Baptiste PEYRAT, sous-préfet de Beaune ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1378/SG du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à Mme Florence, sous-préfète de BEAUNE, ainsi qu’à certains fonctionnaires de la sous-préfecture de BEAUNE ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-09-21-001 - ARRETE PREFECTORAL N° 625/SG du 21 septembre 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, 72 - 2 -
A R R E T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 1378/SG du 30 décembre 2016, donnant délégation de signature à Mme Florence VILMUS, sous-préfète de Beaune, et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 2 : À compter du 17 juillet 2017, délégation de signature est donnée à M. Jean- Baptiste PEYRAT, sous-préfet de Beaune, à l'effet de signer les décisions suivantes dans le ressort de l’arrondissement de Beaune :
POLICE GÉNÉRALE :
1. Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion des locataires ;
2. indemnisation en responsabilité de l'État en cas de refus d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;
3. réquisitions de logements ;
4. toute autorisation relative à la police des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
5. fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois ;
6. décisions relatives au transfert de licences de débit de boissons ;
7. arrêtés portant autorisation de loteries et tombolas dont le capital d'émission est inférieur ou égal à 7 622 euros ;
8. cartes nationales d'identité, titres de voyage ;
9. abrogation des visas consulaires de moins de trois mois ;
10. documents portant recueil et justificatif de la manifestation de la volonté d'acquérir la nationalité française ;
11. récépissés de brocanteurs, colporteurs, revendeurs d'objets mobiliers ;
12. livrets spéciaux de circulation ;
13. récépissés de loteries instantanées de la Française des Jeux ;
14. autorisations de haut-parleurs mobiles sur la voie publique ;
15. autorisations des courses pédestres, cyclistes, hippiques et manifestations nautiques se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, et manifestations de véhicules à moteurs sur voie ouverte à la circulation ou sur circuits homologués ou non, et homologation des circuits pour manifestations de véhicules à moteur ;
16. autorisations d'utilisation temporaire des locaux scolaires ;
17. reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
18. agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-pêche, et délivrance des cartes d'agrément ;
19. installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-09-21-001 - ARRETE PREFECTORAL N° 625/SG du 21 septembre 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, 73 - 3 -
20. nomination des commissaires-enquêteurs et ouverture des enquêtes de commodo et incommodo : tous actes de procédure ;
21. autorisations de versement d'indemnités aux fonctionnaires de l'État pour les services rendus aux communes et établissements publics communaux ou intercommunaux, dans la limite réglementaire ;
22. autorisations de poursuite par voie de vente ;
23. arrêtés modifiant les heures de scrutin pour les élections aux Chambres Consulaires et à la Mutualité Sociale Agricole ;
24. arrêtés d'occupation temporaire et de pénétration sur les propriétés privées en vue de la réalisation de travaux publics ;
25. autorisation de signer les conventions d'habilitation et d'agrément des professionnels de l'automobile ;
26. en matière de législation funéraire :
• arrêtés d'inhumation et de crémation hors des délais légaux,
• arrêtés d'inhumation en terrain privé,
• arrêtés de transport de corps hors du territoire national,
• arrêtés de transport d'urne cinéraire hors du territoire national,
• habilitation des entreprises de pompes funèbres ;
27. décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement, y compris les décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;
28. arrêtés préfectoraux de dérogation aux règles de sécurité et d'accessibilité concernant les établissements recevant du public ;
29. arrêtés portant rattachement d'une personne sans résidence ni domicile fixe à une commune de l'arrondissement ;
30. arrêtés autorisant l'installation ou l'extension de systèmes de vidéo-protection.
ADMINISTRATION LOCALE :
1. Acceptation des démissions d'adjoint ;
2. lettres d'observation aux collectivités dans le cadre du contrôle des actes et du contrôle budgétaire ;
3. création, modification et dissolution des associations syndicales libres et des associations foncières urbaines libres ;
4. création, contrôle, modification, dissolution, union et fusion des associations syndicales autorisées ;
5. création, contrôle, modification, dissolution des associations foncières urbaines autorisées et transformation des associations foncières de remembrement en associations syndicales autorisées ;
6. création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, des communautés de communes et des syndicats mixtes de 1ère ou 2ème catégorie lorsque tous les membres et le siège sont dans l'arrondissement ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-09-21-001 - ARRETE PREFECTORAL N° 625/SG du 21 septembre 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, 74 - 4 -
7. demande au maire de réunir le conseil municipal avec possibilité d'abréger le délai en cas d'urgence (article L.2121.9 du code général des collectivités territoriales) ;
8. demande d'avis du conseil municipal prévu par l'article L.2121.29 du code général des collectivités territoriales ;
9. convocation des électeurs pour toute élection municipale complémentaire (et notamment en application de l'article L.258 du code électoral) ;
10. réception des candidatures et délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs de déclarations de candidatures pour les élections municipales complémentaires dans les communes de l'arrondissement de Beaune ;
11. substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122.34, L.2213.17, et L.2215.1 du code général des collectivités territoriales ;
12. convocation des électeurs pour la désignation des commissions syndicales, fixation de la durée de la commission, consultation de la commission et consultation du conseil municipal ;
13. approbation des délibérations des conseils municipaux prévue à l'article L.2544.4 du code général des collectivités territoriales (section de commune possédant un patrimoine séparé) ;
14. en matière de sections de commune :
• arrêtés prononçant le transfert des biens d'une section de commune à la commune (article L.2411.11 du code général des collectivités territoriales) ;
• convocation des électeurs dans le cas prévu à l'article L.2411.9 du code général des collectivités territoriales ;
15. en matière de biens indivis :
• constitution des commissions syndicales en l'absence de décision des conseils municipaux concernés et arrêté constitutif en cas d'accord des conseils municipaux (articles L.5222.1 du code général des collectivités territoriales) ;
• répartition des excédents en cas de désaccord ou si les conseils municipaux n'ont pas délibéré dans les délais prescrits (article L.5222.2 du code général des collectivités territoriales) ;
16. approbation des délibérations, budgets et marchés des associations foncières de remembrement, des associations syndicales autorisées et des associations foncières urbaines autorisées ;
17. rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières de remembrement ;
18. états annuels de notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales (états nos 1253 et 1259 MI) ;
19. création d'office des cimetières dans les cas prévus par la loi ;
20. prescription des enquêtes préalables à la modification des limites territoriales des communes prévues à l'article L.2112.2 du code général des collectivités territoriales ;
21. arrêtés portant modification des limites territoriales des communes situées dans l'arrondissement, dans le cas où les limites cantonales ou départementales ne sont pas modifiées ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-09-21-001 - ARRETE PREFECTORAL N° 625/SG du 21 septembre 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, 75 - 5 -
22. institution de la commission syndicale prévue à l'article L.2112.3 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions définies à l'article R.151.6 du code des communes ;
23. désignation du délégué de l'administration au sein des commissions communales chargées de réviser la liste électorale composant le collège départemental des propriétaires forestiers ;
24. contrôle de légalité des actes des sociétés d'économie mixte dont le siège est situé dans l'arrondissement ;
25. décisions d'agrément des agents de police municipale (article 7 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999) et cartes professionnelles correspondantes ;
26. arrêtés de paiement FCTVA et leur notification ;
27. convention entre le représentant de l'État et les bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA ;
28. arrêtés constatant que les collectivités bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA, ont ou n'ont pas respecté leurs engagements.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Thomas DURET, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Beaune, à l'effet de signer dans le ressort de l'arrondissement de Beaune les documents suivants :
1.décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement, y compris les décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;
2.arrêtés préfectoraux de dérogation aux règles de sécurité et d'accessibilité concernant les établissements recevant du public ;
3.rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières de remembrement ou par les associations syndicales autorisées ;
4.états annuels de notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales (états nos 1253 et 1259 MI) ;
5.cartes nationales d'identité, titres de voyage ;
6.récépissés de brocanteurs, de colporteurs, revendeurs d'objets mobiliers ;
7.livrets spéciaux de circulation ;
8.en matière de législation funéraire :
• arrêtés d'inhumation et de crémation hors des délais légaux,
• arrêtés d'inhumation en terrain privé,
• arrêtés de transport de corps hors du territoire national,
• arrêtés de transport d'urne cinéraire hors du territoire national,
• habilitation des entreprises de pompes funèbres ;
9.récépissés de loteries instantanées de la Française des Jeux ;
10.arrêtés portant autorisation de loteries et tombolas dont le capital d'émission est inférieur ou égal à 7 622 euros ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-09-21-001 - ARRETE PREFECTORAL N° 625/SG du 21 septembre 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, 76 - 6 -
11.autorisations des haut-parleurs mobiles sur la voie publique ;
12.autorisations des courses pédestres, cyclistes et hippiques et manifestations nautiques se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement et manifestations de véhicules moteurs sur voie ouverte à la circulation ou sur circuit homologué ou non, et homologation des circuits pour manifestations de véhicules à moteur ;
13.reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
14.agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-pêche, et délivrance des cartes d'agrément ;
15.décisions d'agrément des agents de police municipale et cartes professionnelles correspondantes ;
16.installation et prestation de serment des fonctionnaires de l’État ;
17.autorisation de signer les conventions d'habilitation et d'agrément des professionnels de l'automobile ;
18.arrêtés portant rattachement d'une personne sans résidence ni domicile fixe à une commune de l'arrondissement ;
19.tout document et correspondance administratifs non opposables aux tiers, visa des rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières de remembrement ou par les associations syndicales autorisées ;
20.arrêtés de paiement FCTVA et leur notification ;
21.convention entre le représentant de l’État et les bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA ;
22.arrêtés constatant que les collectivités bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA, ont ou n'ont pas respecté leurs engagements ;
23.convocation des électeurs pour toute élection municipale complémentaire (et notamment en application de l'article L.258 du code électoral) ;
24.réception des candidatures et délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs de déclarations de candidatures pour les élections municipales complémentaires dans les communes de l'arrondissement de Beaune ;
25.attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas DURET, la délégation qui lui est consentie par l'article 3, sera exercée par Mme Anne CARPONCIN, attachée, adjointe au secrétaire général.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas DURET et de Mme Anne CARPONCIN, la délégation consentie par l'article 3 sera exercée par Madame Cécile RAVRY, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du pôle « citoyenneté ».
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste PEYRAT, sous-préfet de l'arrondissement de Beaune, et notamment pendant ses congés, la délégation de signature qui lui est consentie par l'article 2 du présent arrêté pourra être exercée par M. Serge BIDEAU, secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-09-21-001 - ARRETE PREFECTORAL N° 625/SG du 21 septembre 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, 77 - 7 -
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, le sous-préfet de Beaune, le secrétaire général de la sous-préfecture de Beaune, l'adjointe au secrétaire général de la sous- préfecture de Beaune et la chef du pôle « citoyenneté », sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 10 Juillet 2017
La préfète,
SIGNÉ
Christiane BARRET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-09-21-001 - ARRETE PREFECTORAL N° 625/SG du 21 septembre 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, 78 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2017-09-19-001
Arrêté préfectoral n°621 du 19 septembre 2017 portant
composition de la commission d'organisation de l'élection
des Juges au Tribunal de Commerce de Dijon
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-09-19-001 - Arrêté préfectoral n°621 du 19 septembre 2017 portant composition de la commission d'organisation de l'élection des Juges au Tribunal de Commerce de Dijon 79 DxX = a À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau Élections et réglementations
Affaire suivie par E. FINOT
Tél. : 03.80.44. 65.43
Fax : 03.80.44. 69.20
Courriel : eric.finot@cote-dor.gouv.fr La Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 621 du 19 septembre 2017
portant composition de la commission d'organisation de l'élection des Juges au Tribunal de Commerce de Dijon
VU les articles L.723-13 et R.723-8 du Code de Commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 600 du 05 septembre 2017 relatif à l'élection des Juges au Tribunal de Commerce de Dijon et portant convocation des électeurs;
VU l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Dijon du 11 septembre 2017 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R E T E
Article 1er : La composition de la commission d'organisation de l'élection des Juges au Tribunal de Commerce de Dijon est composée de :
Président : Monsieur Bruno LAPLANE, Président du Tribunal de Grande Instance de Dijon.
Membres :
Monsieur Philippe BLONDEAU, Vice-Président chargé du service du Tribunal d’Instance de Dijon,
Madame Sophie BAILLY, Vice-président chargé du service du Tribunal d'Instance de Dijon.
Secrétaire: Maître Sandra MOURGUES, Greffière salariée au Tribunal de Commerce de Dijon.
La commission procédera au dépouillement des votes au Tribunal de Commerce de Dijon - salle de réunion au 2éme étage - le jeudi 5 octobre 2017 à 14 h 30.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-09-19-001 - Arrêté préfectoral n°621 du 19 septembre 2017 portant composition de la commission d'organisation de l'élection des Juges au Tribunal de Commerce de Dijon 80 - 2 -
Article 2 : Dans l'éventualité d'un second tour, la commission d'organisation de l'élection des Juges au Tribunal de Commerce de Dijon, procédera au dépouillement des votes au Tribunal de Commerce de Dijon - salle de réunion au 2éme étage - le mercredi 18 octobre 2017 à 14 h 30 dans la formation suivante:
Président : Monsieur Bruno LAPLANE, Président du Tribunal de Grande Instance de Dijon.
Membres :
Madame Sophie BAILLY Vice-Président chargé du service du Tribunal d'Instance de Dijon,
Monsieur Mathieu GOZDZIASZEK, Jude placé auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de Dijon.
Secrétaire : Maître Sandra MOURGUES, Greffière salariée au Tribunal de Commerce de Dijon.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 19 septembre 22017
La Préfète,
pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général,
Signé Serge BIDEAU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-09-19-001 - Arrêté préfectoral n°621 du 19 septembre 2017 portant composition de la commission d'organisation de l'élection des Juges au Tribunal de Commerce de Dijon 81 Sous-préfecture de Montbard
21-2017-09-19-003
Arrêté Préfectoral autorisant une compétition
Interdépartementale de Trial Ufolep sur terrain privé à La
Roche en Brenil le 24 septembre 2017
Sous-préfecture de Montbard - 21-2017-09-19-003 - Arrêté Préfectoral autorisant une compétition Interdépartementale de Trial Ufolep sur terrain privé à La Roche en Brenil le 24 septembre 2017 82 SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD
Pôle Réglementation
Affaire suivie par Sylvie DAUMAIN
& 03.80.89.22.07
Fax : 03.80.89.22.02
Courriel : sylvie. daumain@(@cote-dor.gouv.fr
LE SOUS-PRÉFET DE MONTBARD
ARRÊTÉ PREFECTORAL
autorisant une Compétition Interdépartementale de TRIAL UFOLEP
sur terrain privé à La Roche-en-Brenil le 24 septembre 2017
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et
suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et E.. 3221-S5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, KR. 411-5, R. 411-10 et
KR. 411-21 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D.331-5,
KR. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, À. 331-18 et À. 331-32 ;
VU l'arrêté de Madame la Préfète de la région Bourgogne — Franche-Comté, Préfète
de la Côte-d'Or, n°995/SG en date du 10 juin 2017, donnant délégation de signature à M. Joël
BOURGEOT, Sous-Préfet de MONTBARD: ;
VU la demande du 19 juin 2017 présentée par le Président de l'association « Moto
Cross Rochelois » aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une épreuve de TRIAL, le
dimanche 24 septembre 2017 sur le terrain privé situé « Maison des Gardes, Les Bruyères de
Valères » sur le territoire de La Roche en Brenil;
VU le visa délivré le 6 juillet 2017 par l'UFOLEP ;
VU le règlement particulier de l'épreuve ;
VU l'engagement pris par l'organisateur de prendre en charge les frais occasionnés
par la mise en place des différents services de sécurité à l'occasion de déroulement de l'épreuve :
VU la visite sur site efféctuée le 15 avril 2016
Sous-préfecture de Montbard - 21-2017-09-19-003 - Arrêté Préfectoral autorisant une compétition Interdépartementale de Trial Ufolep sur terrain privé à La Roche en Brenil le 24 septembre 2017 83 VU l'attestation d'assurance — police n° 1102/0002/17, délivrée par S.A.S. assurances
LESTIENNE -— BP 34 — 51873 REIMS Cedex, en date du 12 juillet 2017, garantissant la
responsabilité civile de l'association « Moto Cross Rocheloiïs » pour l'épreuve susvisée ;
CONSIDERANT que les membres de la commission départementale de sécurité
routière « section spécialisée pour les épreuves sportives » ont émis par voie électronique un avis
réputé favorable au déroulement de cette épreuve à moteur ;
VU les avis du Président du Conseil Départemental, du Directeur Départemental des
Services d'Incendie et de Secours, du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, du
Commandant de la Région Bourgogne/Franche-Comté et du Groupement de la Côte-d'Or, de la
Direction Départementale du Territoire de Côte-d'Or ;
VU l'avis du Maire de La Roche-en-Brenil ;
VU l'autorisation de M. Eric DORÉ pour utiliser son terrain ;
ARRÊTE
Article 1er : l'association « Moto Cross Rochelois » - Bierre en Morvan — 21530 LA ROCHE
EN BRENIL - est autorisée à organiser une épreuve de TRIAL le dimanche 24 septembre
2017, de 08h30 à 18h30, sur le terrain privé lieu dit « Maison des Gardes, Les Bruyères de
Valères » sur le territoire de La-Roche-en-Brenil;, conformément aux modalités exposées dans
la demande susvisée.
Article 2 : cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des droits des tiers et de la
stricte observation des dispositions des textes précités.
Article 3 : les organisateurs devront, quarante huit heures avant la date de la manifestation :
- en faire la déclaration à la mairie de LA ROCHE EN BRENIL.
Article 4 : l'organisateur technique désigné attestera (attestation jointe) auprès du représentant
de la Gendarmerie que l'ensemble des mesures sont prises conformément aux prescriptions
contenues dans l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'épreuve. Le Commandant du Groupement
de Gendarmerie de la Côte d'Or, ou son représentant, est chargé de vérifier et d'exiger, avant le
commencement de la manifestation, que l'ensemble des conditions mises à l'octroi de la présente
autorisation est effectivement respecté et d'interdire la manifestation si ces conditions ne sont pas
remplies.
L'attestation ci-jointe devra être transmise immédiatement à la Sous-Préfecture au
n° : 03.80.89.22.02.
Article 5 : la présente autorisation ne deviendra définitive qu'après l'accomplissement de ces
formalités, sous réserve de la stricte application des normes fixées par le règlement établi par la
Fédération Française de Motocyclisme.
Article 6 : en aucun cas la responsabilité de l'Etat, du département et de la commune ne pourra
être engagée et aucun recours ne pourra éventuellement être exercé contre eux.
Sous-préfecture de Montbard - 21-2017-09-19-003 - Arrêté Préfectoral autorisant une compétition Interdépartementale de Trial Ufolep sur terrain privé à La Roche en Brenil le 24 septembre 2017 84 Article 7 : en cas d’accident entraînant le sauvetage ou l’évacuation de personnes, l’organisateur
devra prendre toute disposition pour alerter les sapeurs pompiers par appel au 18 ou au 112,
l’accès et l’intervention devront être facilités, l’appelant veillera à préciser l’adresse exacte de
l’accident et l’épreuve devra être neutralisée ;
Article 8 : avant la compétition, les organisateurs devront interroger Météo France (notamment
par le biais du répondeur téléphonique au 08.92.68.02.21, ou sur le site internet www.meteo.fr
afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans
l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de prendre les dispositions qui
s'imposent (voire d'annuler la manifestation) et d'informer l'autorité municipale.
Article 9 : la présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur prenne à sa
charge les frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de la sécurité
à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations,
modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux
concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 10 : la présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît
que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en
demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter
par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la
manifestation en vue d'assurer leur protection.
Article 11 : Le Sous-Préfet de Montbard, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et
de Secours, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, du Commandant de la Région
Bourgogne/Franche-Comté et du Groupement de la Côte-d’Or, le Maire de La Roche-en-Brenil
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au Délégué Départemental UFOLEP, au Président de l'association « Moto Cross
Rochelois » et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Montbard, le 19 septembre 2017
Pour le Sous-Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
signé Marguerite MOINDROT
Sous-préfecture de Montbard - 21-2017-09-19-003 - Arrêté Préfectoral autorisant une compétition Interdépartementale de Trial Ufolep sur terrain privé à La Roche en Brenil le 24 septembre 2017 85 Sous-préfecture de Montbard
21-2017-09-15-001
Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire
Sous-préfecture de Montbard - 21-2017-09-15-001 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 86 SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD
Secrétariat Général
Affaire suivie par Sylvie DAUMAIN
Tél. : 03.80.89. 22.07
Fax : 03.80.89. 22.02
Courriel :sylviedaumain(cote-dor.pref. gouv.fr
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DANS
LE DOMAINE FUNERAIRE
LE SOUS-PREFET MONTBARD,
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-23 à
L2223-25 et R.2223-56 à R .2223-65 ;
la loi n° 93.23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
le décret n° 98.447 du 2 juin 1998 modifiant le décret n° 95.653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres ;
le décret n° 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;
l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Bourgogne, Préfet de la Côte d'Or n° 995/SG, du 10 juin 2016, donnant délégation de signature à M. Joël BOURGEOT, Sous-Préfet de MONTBARD .
l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2015 portant autorisation de création d'une chambre
funéraire sise impasse des muses lieu dit « en malpat » - 21500 MONTBARD ;
l'arrêté préfectoral d’habilitation du 15 septembre 2017 ;
la demande renouvellement d'habilitation funéraire, en date du ler septembre 2017, formulée par Monsieur Jean-Luc LEFEVRE, gérant de la « Sarl Pompes funèbres Jean-Luc LEFEVRE » sise 9, rue d'Abrantès - 21500 MONTBARD;
le rapport de vérification de conformité n° 9297923-001-1 du 25 août 2016 réalisé le 23 août 2016 par le bureau de contrôle Apave et fournie par Monsieur Jean-Luc LEFEVRE ;
CONSIDERANT que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sous-préfecture de Montbard - 21-2017-09-15-001 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 87 CONSIDERANT que la « Sarl Pompes Funèbres Jean-Luc LEFEVRE » remplit l'ensemble des
conditions définies par les dispositions susvisées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La « Sarl Pompes Funèbres Jean-Luc LEFEVRE », dont le siège est sis 09, rue
d'abrantès - 21500 MONTBARD et exploitée par Monsieur Jean-Luc LEFEVRE, est habilitée pour
la gestion de la chambre funéraire sise, impasses des muses — lieu dit «en malpat » 21500
MONTBARD.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 2017/03SPM/01
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée pour 6 ans, soit le 15 septembre 2023.
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée un mois au
moins avant la date d'échéance avec un nouveau rapport de vérification de la chambre funéraire.
ARTICLE 5 : Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré
dans un délais de deux mois à la Sous-Préfecture de MONTBARD,.
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions
de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales auxquelles est
soumise la présente habilitation ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Montbard est chargée de l’exécution
du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean-Luc LEFEVRE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de la Côte d'Or et dont copie sera transmise à :
— Madame le Maire de MONTBARD),
— Monsieur le Chef d’Escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de
MONTBARD,
— Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Fait à MONTBARD), le 15 septembre 2017
Pour le Sous-Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
signé Marguerite MOINDROT
Sous-préfecture de Montbard - 21-2017-09-15-001 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 88