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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 PV Conseil Municipal du 27 mars)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit,
Feuillet n° 2025 /
Visa
CONSEIL MUNICIPAL DE
PARCAY-MESLAY
Séance du jeudi 27 mars 2025
20h
PROCÉS-VERBAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-15,
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept mars à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay,
légalement convoqués le vingt-et-un mars, se sont réunis en séance publique, en Mairie principale, sous la
présidence de Monsieur Bruno FENET, Maire, en vue de délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour, tel
que précisé infra.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
En application de l’article L. 2121-15, Monsieur Jean-Pierre GILET est, à l'unanimité, désigné pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
Puis il est procédé à l’appel nominal des membres de l’assemblée ;
Début de séance :
Présent.e.s :
Membres en exercice: | 19 Monsieur Bruno FENET, Madame Agnès NARCY, Madame Christine , BOULAY, Monsieur Damien MORIEUX, Madame Eugénie TERRIEN, er _ Monsieur Jean-Marie GALPIN, Monsieur Gérard BLANCHARD, Madame Pouvoirs : 1 Stéphanie BORREGA, Madame Angélique BOUÉ, Madame Sophie CARTIER, Madame Marie-Christine CAUWET, Monsieur Jean-Marc GILET,
Abeentelec cel 1 Monsieur Jean-Pierre GILET, Monsieur Jean-Dominique MARCHADIER,
Monsieur Géraud PAPON, Madame Brigitte RICHARD, Monsieur
Votants : 18 Matthieu TABURET.
A donné pouvoir :
Monsieur Laurent MARCHAIS à Monsieur Matthieu TABURET.
Absente excusée :
Madame Slavica TANKOSKA.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer sur les points inscrits à l’ordre du
jour suivant :
Page 1 sur 21 ORDRE DU JOUR
o Approbation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 30 janvier 2025
o Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Maire sur le fondement de l’article L 2122-22 du C.G.C.T.
Intercommunalité
N°2025-07 | Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des | Adoptée à l’unanimité
Charges Transférées (CLECT) pour 2025 (18 POUR, O0 CONTRE,
Rapporteur : Monsieur FENET 0 ABSTENTION)
Finances
N° 2025-08 | Approbation du Compte de gestion 2024 Adoptée à l’unanimité
Rapporteur : Madame BOULAY (18 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION)
N°2025-09 | Approbation du Compte administratif 2024 du budget | Adoptée à l'unanimité principal (17 POUR, O0 CONTRE,
Rapporteur: Madame BOULAY 0 ABSTENTION)
N°2025-10 | Affectation des résultats 2024 du budget principal Adoptée à l’unanimité
Rapporteur: Madame BOULAY (19 POUR, 0 CONTRE,
0 ABSTENTION)
N°2025-11 | Fixation des taux de fiscalité directe locale 2025 Adoptée à l'unanimité
Rapporteur: Madame BOULAY (19 POUR, O CONTRE,
0 ABSTENTION)
N°2025-12 | Adoption du Budget Primitif de la commune pour l'exercice | Adoptée à l'unanimité
2025 (19 POUR, O0 CONTRE,
Rapporteur: Madame BOULAY O0 ABSTENTION)
N°2025-13 | Subvention de fonctionnement 2025 - Association dont des | Adoptée à l'unanimité
membres du Conseil municipal font partie - Avionnette Parçay- | (18 POUR, 0 CONTRE, Meslay Football Club O ABSTENTION)
Rapporteur : Madame BOULAY
N° 2025-14 | Subvention de fonctionnement 2025 - Association dont des | Adoptée à l'unanimité
membres du Conseil municipal font partie - Syndicat de | (17 POUR, 0 CONTRE,
Chasse 0 ABSTENTION)
Rapporteur : Madame BOULAY
N° 2025-15 | Subventions exceptionnelle et de fonctionnement - | Adoptée à l’unanimité Association Banda Soiffée (19 POUR, 0 CONTRE, Rapporteur : Madame BOULAY O ABSTENTION)
N°2025-16 | Subventions exceptionnelle et de fonctionnement - | Adoptée à l'unanimité
Association Fêtes parcillonnes (18 POUR, 0 CONTRE,
Rapporteur : Madame BOULAY 0 ABSTENTION)
N°2025-17 | Subvention de fonctionnement 2024 - Établissements de | Adoptée à l’unanimité
formation (19 POUR, O0 CONTRE,
Rapporteur : Madame BOULAY O ABSTENTION)
fu Feuillet n° 2025 /
Visa
Foncier
N° 2025-18 | Bilan des cessions et acquisitions 2024 Adoptée à l’unanimité
Rapporteur: Monsieur FENET (19 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION)
Ressources humaines
N°2025-19 | Recrutement d’ un agent contractuel sur un emploi non | Adoptée à l'unanimité
permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement | (19 POUR, O CONTRE, temporaire d'activité 0 ABSTENTION)
Rapporteur : Monsieur FENET
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU 30 JANVIER 2025
Le procès-verbal ayant été transmis préalablement à l’ensemble des membres de l'Assemblée, une lecture
succincte est faite par Monsieur le Maire aux membres du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- ARRETE le procès-verbal de la séance du 30 janvier 2025 tel que transcrit et transmis préalablement aux
membres de l’assemblée ;
- AUTORISE Monsieur le Maire et Monsieur Jean-Marc GILET, secrétaire de séance, à signer ledit procès-
verbal.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer sur ce point :
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 18 VOIX POUR
- 0 VOIX CONTRE
- O0 ABSTENTION
INFORMATION SUR LES DÉCISIONS DU MAIRE
PRISES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU C.G.C.T.
Monsieur le Maire informe avoir pris la décision suivante :
- Décision n° 2025-08 du 23 janvier 2025 approuvant la sous-traitance confiée à PEREIRA RENOVATION
(37510 BALLAN-MIRE), pour la prestation de maçonnerie du lot n°2 - Espaces verts/maçonnerie du
marché de travaux d'aménagement des abords de la Mairie, pour un montant de 15 903,60 euros HT.
- Décision n° 2025-09 - Pas de décision.
- Décision n° 2025-10 du 6 mars 2025 accordant dans le cimetière communal le cavurne à l’espace
cinéraire n° 41, à l’effet d'y fonder la sépulture familiale selon les indications données en tant que
Page 3 sur 21 concessionnaire, pour une durée de 50 ans, à compter du 5 mars 2025, pour un montant en recette de
660 euros.
- Décision n° 2025-11 du 6 mars 2025 accordant dans le cimetière communal le cavurne à l’espace
cinéraire n° 40, à l'effet d'y fonder la sépulture familiale selon les indications données en tant que
concessionnaire, pour une durée de 50 ans, à compter du 6 mars 2025, pour un montant en recette de
660 euros.
- Décision n° 2025-12 du 13 mars 2025 accordant dans le cimetière communal le cavurne à l’espace
cinéraire n° 42, à l'effet d’y fonder la sépulture familiale selon les indications données en tant que
concessionnaire, pour une durée de 50 ans, à compter du 13 mars 2025, pour un montant en recette de
660 euros.
- Décision n° 2025-13 du 17 mars 2025 accordant dans le cimetière communal le terrain carré 13,
emplacement n° 572, à l'effet d’y fonder la sépulture nominative selon les indications données en tant
que concessionnaire, pour une durée de 30 ans, à compter du 17 mars 2025, pour un montant en
recette de 200 euros.
DÉLIBÉRATIONS
Exécutoires à la date du 02.04.2025 - Reçues par le contrôle de légalité et publiées le 02.04.2025.
Délibération n° 2025-07 - Approbation du rapport de la Commission Locale
d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) pour 2025
Monsieur le Maire expose :
La Commune de Parçay-Meslay, en qualité de membre de la Métropole « Tours Métropole Val de de Loire »,
siège à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), instance chargée de se prononcer
sur le montant des transferts de charges entre la Métropole et ses Communes membres, suite aux
compétences que notre Commune a transférées à la Métropole.
La commune a désigné un représentant titulaire et un représentant suppléant par délibération du 19 mai 2021.
Au titre de l'exercice 2025, la CLECT s’est réunie le 10 février 2025.
Le Conseil municipal trouvera en annexe le rapport annuel 2025 de la CLECT et son annexe financière.
VU le rapport 2025 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées et son annexe financière ;
Monsieur MORIEUX demande si une renégociation est envisageable.
Monsieur le Maire répond par la négative.
Sur le rapport de Monsieur le Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris dans la
présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré : Feuillet n° 2025 /
Visa
- APPROUVE le rapport 2025 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées et son annexe
financière, dont un exemplaire est joint à la présente délibération.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer sur ce point :
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 18 VOIX POUR
- 0 VOIX CONTRE
- O ABSTENTION
Délibération n° 2025-08 - Approbation du Compte de gestion 2024
Madame BOULAY expose :
En application des dispositions de l’article L. 2121-31 alinéa 2 du CGCT, le Conseil Municipal entend, débat et
arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif.
CONSIDÉRANT que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2024 a été réalisée ;
Considérant que pour les opérations de l'exercice 2024, le Maire certifie l'identité des valeurs avec celles du
Trésorier, des écritures, des dépenses et des recettes en section de fonctionnement et en section
d'investissement ;
CONSIDÉRANT la régularité des écritures du compte de gestion de Monsieur le Trésorier de Joué-lès-Tours ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Commission Finances du 5 mars 2025 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-31 ;
VU la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
Sur le rapport de Madame Christine BOULAY, 2°"° Adjointe au Maire déléguée aux finances, tel que transmis
préalablement aux membres et tel que repris dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- PREND ACTE du compte de gestion du receveur principal pour l'exercice 2024 ;
- DÉCLARE que le compte de gestion, dressé pour l'exercice 2024, n’appelle ni observations, ni réserves.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer sur ce point :
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 18 VOIX POUR
- 0 VOIX CONTRE
- 0 ABSTENTION
Page 5 sur 21 Délibération n° 2025-09 - Approbation du Compte Administratif 2024 du budget
principal
Madame BOULAY expose :
L'article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Le Conseil municipal arrête le
compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire ».
CONSIDÉRANT que l'article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « L'arrêté des
comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif
présenté selon le cas par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional
après transmission, au plus tard le 1°’ juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le
comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au
plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption. »
CONSIDÉRANT que l’article L. 2121-14 du même code prévoit que « Le conseil municipal est présidé par le
Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu,
le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la
discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. » :;
Madame Christine BOULAY, Adjointe déléguée aux finances, est donc élue à main levée et à l’unanimité pour
présider la séance, pour le vote de la présente, en lieu et place du Maire empêché qui se retire au moment
du vote ;
CONSIDÉRANT les documents budgétaires réglementaires détaillés du Compte Administratif et la présentation
synthétique retraçant les informations financières essentielles infra ;
CONSIDÉRANT que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d'exécution
d'écritures avec le compte administratif ;
VU la délibération n° 2024-11 du Conseil Municipal en date du 28 mars 2024 approuvant le budget primitif de la
commune pour l'exercice 2024 ;
VU la délibération n° 2024-38 du Conseil Municipal en date du 27 juin 2024 portant adoption de la décision
modificative n° 1 ;
VU la délibération n° 2024-48 du Conseil Municipal en date du 19 septembre 2024 portant adoption de la
décision modificative n° 2 ;
VU la délibération n° 2024-61 du Conseil Municipal en date du 14 novembre 2024 portant adoption de la
décision modificative n° 3 ;
VU l'avis de la Commission Finances du 5 mars 2025 ;
Sur le rapport de Madame Christine BOULAY, 2°"° Adjointe au Maire déléguée aux finances, tel que transmis
préalablement aux membres et tel que repris dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré : Feuillet n° 2025 /
Visa
- APPROUVE le compte administratif du Budget principal de l'exercice 2024, lequel fait ressortir un résultat de
clôture de 1 539 454.81 € avant prise en compte des restes à réaliser et de 511 509,83 € après prise en compte
des restes à réaliser en investissement.
E | Prévus 3 406 987,00 € 3 406 987,00 €
Ê Réalisés 2 682 224,01 € (a) 3 377 622,12 € (b) 695 398,11 € (b-a) Ga ê Résultats
6 |antérieurs 0,00 300 000,00 € { c) 300 000,00 € { c) _ | [reporté R002
Ë [prévus 3 577 851,00 € 3 577 851,00 €
Inn
LE æ | Réalisés 1 970 396,79 € (d} 2 101 386,03 € {e) 130 98924€(e-d)
à
Ée Reste à réaliser 1459 763,78 € 431 818,80 €
re 21 Résultats
_ [antérieurs 0 413 067,46 € 413 067,46 € (f)
_ [reporté R002
695 398,11€ (b-a) + 300 000,00 € (c ) = 995 398,11 €
130 989,24 € { e - d) + 413 067,46 € {f) = 544 056,70 €
1 539 454,81 €
- CONSTATE pour la comptabilité principale les identités de valeur avec les indications du compte de gestion
relatives au report à nouveau, au résultat de l’exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan
d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
- ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer sur ce point :
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
- 17 VOIX POUR
- O0 VOIX CONTRE
- 0 ABSTENTION
Délibération n° 2025-10 - Affectation des résultats 2024 du budget principal
Madame BOULAY expose :
L'article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Le résultat excédentaire de la
section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est
affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état
de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.
Page 7 sur 21 La délibération d'affectation prise par l'assemblée délibérante est produite à l'appui de la décision budgétaire
de reprise de ce résultat. Lorsque le compte administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en
section d'investissement, le résultat de la section de fonctionnement constaté au compte administratif est
repris à cette section sauf si le conseil en décide autrement.
Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l'excédent de la section
d'investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte
administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice. » ;
CONSIDÉRANT les résultats du compte administratif du budget principal :
VU l'avis de la Commission Finances du 5 mars 2025 :
Sur le rapport de Madame Christine BOULAY, 2°" Adjointe au Maire déléguée aux finances, tel que transmis
préalablement aux membres et tel que repris dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- AFFECTE les résultats de l'exercice 2024 du Budget Principal comme suit :
Affectation des résultats de l’exercice 2024
Résultat de fonctionnement
A- Résultat de l'exercice 695 398,11 €
B- Résultat antérieur reporté
Ligne 002 du compte administratif 300 000,00 €
C- Résultat à affecter (A+B) 995 398,11 €
D- Solde d'exécution d'investissement 544 056,70 €
Excédent d'investissement
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer sur ce point : Feuillet n° 2025 /
Visa
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 19 VOIX POUR
- O0 VOIX CONTRE
- O0 ABSTENTION
Délibération n° 2025-11 - Fixation des taux de fiscalité locale 2025
Madame BOULAY expose :
Par délibération n° 2024-10 en date du 28 mars 2024, le Conseil Municipal a fixé les taux des impôts pour
l’année 2024 à :
o Taxe foncière bâtie (TFB) : 33,60 % (intégrant le taux départemental de 16,48 %)
o Taxe foncière non bâtie (TFNB) : 38,34 %
ll est précisé que ces taux sont stables depuis plusieurs années.
Par ailleurs, depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019, soit 13,32 %, jusqu'en 2022 inclus suite à
la réforme de la fiscalité directe locale.
À compter de 2023, le taux de TH (sur jes résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article
1636 B sexies du CGl.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses
articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ;
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 {notamment son article 16) ;
VU l’article 1639 A du Code Général des Impôts ;
VU l'avis de la Commission Finances du 5 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes suivantes pour l’année 2025,
soit sur les taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe
d'habitation ;
CONSIDÉRANT le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes
depuis 2021 ;
Il'est proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2025 par rapport à 2024 à :
o TFB:33,60%
o TFNB: 38,34%
Par ailleurs, il est proposé de maintenir le taux de la taxe d’habitation à 13,32 %.
Sur le rapport de Madame Christine BOULAY, 2°" Adjointe au Maire déléguée aux finances, tel que transmis
préalablement aux membres et tel que repris dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
Page 9 sur 21 - DÉCIDE d’appliquer pour l’année 2025 les taux suivants aux impôts directs locaux :
o Taxe foncière bâtie : 33,60 %
o Taxe foncière non bâtie : 38,34 %X
o Taxe d'habitation (Résidences secondaires, logements vacants) : 13,32 %.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer sur ce point :
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 19 VOIX POUR
- 0 VOIX CONTRE
- DO ABSTENTION
Délibération n° 2025-12 - Adoption du Budget Primitif de la commune pour l'exercice
2025
Madame BOULAY expose :
l'est présenté à l'assemblée le projet de budget de la commune pour l'exercice 2024, détaillant les dépenses et
les recettes par chapitre et articles budgétaires.
Virements de crédits M57
Depuis le 1° janvier 2024, le Budget de la Commune respecte la nomenclature budgétaire M57 (en
remplacement de la M14). Parmi les nouveautés, le conseil municipal peut, conformément à l'article L.5217-10-
6 du CGCT, déléguer à l'exécutif au moment du vote du budget annuel la possibilité de procéder en cours
d'exécution budgétaire à des virements de crédits entre chapitres budgétaires dans la limite maximale de 7,5 %
des dépenses réelles sans avoir besoin de recourir à une décision modificative du budget. La délégation doit
être précisée dans la maquette budgétaire et vaut autorisation. Le plafond ne peut dépasser 7,5 % des
dépenses réelles de la section (dépenses de personnel comprises). Les virements ne peuvent être utilisés pour
les dépenses de personnel (une décision modificative reste nécessaire). Le Maire informe l'assemblée
délibérante des virements de crédits réalisés lors de sa plus proche séance. Les décisions de virements sont
ensuite envoyées au contrôle de légalité de la Préfecture. Madame BOULAY propose donc à l'assemblée de
déléguer à l'exécutif communal la possibilité de procéder en cours d'exécution budgétaire à des virements de
crédits entre chapitres budgétaires dans la limite maximale de 7,5 % des dépenses réelles de la section de
fonctionnement (dépenses de personnel comprises) et de 7,5 % des dépenses réelles de la section
d'investissement.
Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus en 2024
Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à
la proximité de l’action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités
perçues par les élus locaux. Il revient aux collectivités et EPCI-FP d'établir chaque année un état récapitulatif
des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil, « au titre de tout mandat ou
de toute fonction », exercés en leur sein et au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain, puis au sein de
toute société d'économie mixte/société publique locale.
Ainsi, pour l’adoption du budget de l’année 2025, il convient de présenter un état portant sur les indemnités et
rémunérations perçues par les élus en 2024, qui est donc proposé en annexe du budget.
Considérant les documents budgétaires réglementaires détaillés du Budget Primitif et la présentation
synthétique retraçant les informations financières essentielles tel que joints ; Feuillet n° 2025 /
Visa
Considérant que le projet de budget a été soumis aux membres de l'assemblée délibérante dans un délai de
douze jours calendaires avant l'ouverture de la séance d'examen du budget primitif 2025 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants, L.2311-1 et
suivants, L.2312-1 et suivants, puis L.2313-1, relatifs à l'adoption et l’exécution des budgets communaux ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2311-7 relatif à l'attribution des
subventions ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU l’avis de la Commission Finances du 5 mars 2025 ;
Monsieur le Maire rappelle que la prudence est de mise avec les prévisions de recettes, concernant entre autres
la TVA. Il ajoute que le budget de fonctionnement doit être maîtrisé, notamment en ce qui concerne les charges
de personnel, même si une marge de sécurité doit être prévue en cas de besoin car la fongibilité des crédits
n'est, dans ce cas, pas possible.
Monsieur le Maire rappelle également que l'investissement reflète le dynamisme de la commune et que, dans
ce cadre, d'importantes actions ont été mises en œuvre en 2024, telles que l'acquisition de la propriété dite
« Pinon ». Il ajoute que, dans cette continuité, d'importantes opérations sont aussi prévues en 2025, comme la
restauration de l’église, les travaux dans les écoles avec la renaturation et l'entretien usuel, l'aire de jeux de la
Mulocherie, ou encore la rénovation du bâtiment Sainte-Bernadette. I! évoque ensuite les travaux réalisés via
l’enveloppe TMVL, tels que la poursuite du programme d‘enfouissement des réseaux, les aménagements de
surfaces, puis l'éclairage des pistes cyclables.
Monsieur MORIEUX souhaite savoir si l’autolaveuse prévue pour le vestiaire du foot sera utilisée dans d’autres
structures.
Plusieurs membres lui confirment qu’elle n’est destinée qu'à l'entretien du vestiaire du foot.
Sur le rapport de Madame Christine BOULAY, 2°" Adjointe au Maire déléguée aux finances, tel que transmis
préalablement aux membres et tel que repris dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- PREND ACTE de la communication de l'état récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus en 2024 ;
- AUTORISE le Maire, conformément à l'article L. 5217-10-6 du CGCT, à opérer des virements de crédits de
paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites
suivantes :
-_ Fonctionnement : 7,50 %
- Investissement : 7,50 %
- APPROUVE l'attribution des subventions conformément à la liste des bénéficiaires, portant l’objet et le
montant pour chaque subvention attribuée, telle que dressée dans l’état annexé au budget. Étant entendu que
la mise au vote des subventions sollicitées par des associations dont des membres de l’assemblée font partie,
fait l’objet d’une délibération spécifique ;
- ADOPTE le Budget Primitif de l’année 2025 tel que présenté et joint.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer sur ce point :
Page 11 sur 21 ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 19 VOIX POUR
- 0 VOIX CONTRE
- O0 ABSTENTION
Délibération n° 2025-13 - Subvention de fonctionnement 2025 aux associations
dont des membres du Conseil municipal font partie - Avionnette Parçay-Meslay
Football Club
Madame BOULAY expose :
Outre les subventions qui ont été attribuées dans le cadre du vote du budget primitif, il convient maintenant de
se prononcer sur les demandes de subvention faites par des associations dont des membres du Conseil
municipal font partie.
L'article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose en effet que « Sont illégales
les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait
l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».
Étant entendu que, dans le cadre de l'attribution d’une subvention, le délit de prise illégale d'intérêt peut être
notamment caractérisé dès lors qu’un élu municipal exerce, au sein de l’association municipale concernée, une
fonction de membre du bureau. L'élu doit alors veiller à ne pas être rapporteur du projet, à ne pas participer ni
aux débats, ni au vote du dispositif de la délibération.
CONSIDÉRANT que l’Avionnette Parçay-Meslay Football Club a présenté, en date du 7 janvier 2025 une
demande de subvention de fonctionnement d’un montant de 9 000 € et que Monsieur Laurent MARCHAIS,
membre de la présente assemblée, est Président de ladite association ;
Monsieur Laurent MARCHAIS ne peut participer au vote de l'attribution de cette subvention, son pouvoir est
donc nul et non avenu pour cette délibération.
CONSIDÉRANT l'intérêt de soutenir les associations qui participent à l’animation de la vie locale ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2131-11 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment ses articles 9-1 et 10 ;
VU l'avis de la Commission Vie locale et associative en date du 29 janvier 2025 ;
VU l'avis de la Commission des Finances en date du 5 décembre 2025;
Sur le rapport de Madame Christine BOULAY, 2°" Adjointe au Maire déléguée aux finances, tel que transmis
préalablement aux membres et tel que repris dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE l'attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 7 500 € à l'association
l’'Avionnette Parçay-Meslay Football Club, au titre de l’année 2025 ; Feuillet n° 2025 /
Visa
- DIT que cette dépense sera imputée au chapitre 65 - Article 65748 de la section de fonctionnement du budget
de l’année 2025.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer sur ce point :
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
- 18 VOIX POUR
- O VOIX CONTRE
- O ABSTENTION
Délibération n° 2025-14 - Subvention de fonctionnement 2025 aux associations
dont des membres du Conseil municipal font partie - Syndicat de Chasse
Madame BOULAY expose :
Outre les subventions qui ont été attribuées dans le cadre du vote du budget primitif, il convient maintenant de
se prononcer sur les demandes de subvention faites par des associations dont des membres du Conseil
municipal font partie.
L'article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose en effet que « Sont illégales
les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait
l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».
Étant entendu que, dans le cadre de l'attribution d’une subvention, le délit de prise illégale d'intérêt peut être
notamment caractérisé dès lors qu’un élu municipal exerce, au sein de l’association municipale concernée, une
fonction de membre du bureau. L’élu doit alors veiller à ne pas être rapporteur du projet, à ne pas participer ni
aux débats, ni au vote du dispositif de la délibération.
CONSIDÉRANT que le Syndicat de Chasse a présenté, en date du 8 janvier 2025 , une demande de subvention
de fonctionnement d’un montant de 500 € et que Messieurs Jean-Marie GALPIN et Damien MORIEUX,
membres de la présente assemblée, sont respectivement Président et Trésorier de ladite association ;
Messieurs Jean-Marie GALPIN et Damien MORIEUX ne participent donc ni aux débats, ni au vote de
l'attribution de cette subvention.
CONSIDÉRANT l'intérêt de soutenir les associations qui participent à l’animation de la vie locale ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2131-11 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment ses articles 9-1 et 10 ;
VU l'avis de la Commission Vie locale et associative en date du 29 janvier 2025 ;
VU l'avis de la Commission des Finances en date du 5 décembre 2025 :
Sur le rapport de Madame Christine BOULAY, 2°" Adjointe au Maire déléguée aux finances, tel que transmis
préalablement aux membres et tel que repris dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
Page 13 sur 21 - APPROUVE l'attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 500 € à l’association Syndicat
de Chasse, au titre de l’année 2025.
- DIT que cette dépense sera imputée au chapitre 65 - Article 65748 de la section de fonctionnement du budget
de l’année 2025.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer sur ce point :
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 17 VOIX POUR
- 0 VOIX CONTRE
- OC ABSTENTION
Délibération n° 2025-15 - Subvention de fonctionnement 2025 - Association Banda
Soiffée
Madame BOULAY expose :
L'important tissu associatif parcillon contribue au développement de l'attractivité de la commune.
En ce sens, la Municipalité soutient activement les associations, notamment par la mise à disposition de biens
communaux (salles et matériels), ainsi que le versement de subventions de fonctionnement attribuées chaque
année, qui ont d’ailleurs été délibérées dans le cadre de l'adoption du budget primitif et via une délibération à
part pour les associations dont un membre du conseil est intéressé.
En outre, les associations peuvent également constituer un dossier de demande de subvention exceptionnelle,
pour des actions ponctuelles qu’elles souhaitent mettre en œuvre au profit des habitants de la commune.
C'est dans ce cadre que l'association Banda Soiffée a sollicité le versement d’une subvention d’un montant de 1
500 €, d’une part pour une aide au financement de leur évènement « Parçay met les watts 2024 », organisé le 7
décembre 2024, et d’autre part au titre de la gestion courante et globale de l’association.
L'article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose en effet que « Sont illégales
les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait
l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».
Étant entendu que, dans le cadre de l'attribution d’une subvention, le délit de prise illégale d'intérêt peut être
notamment caractérisé dès lors qu’un élu municipal exerce, au sein de l’association municipale concernée, une
fonction de membre du bureau. L'élu doit alors veiller à ne pas être rapporteur du projet, à ne pas participer ni
aux débats, ni au vote du dispositif de la délibération.
CONSIDÉRANT qu'aucun membre de l'assemblée n’est intéressé :
CONSIDÉRANT l'intérêt de soutenir les associations qui participent à l'animation de la vie locale ;
CONSIDÉRANT que l'association Banda Soiffée a présenté, en date du 19 avril 2024, une demande de
subvention d’un montant de 1 500 € ;
CONSIDÉRANT que l'association Banda Soiffée n'avait pas besoin d’une avance et qu’il a été demandé aux
représentants de fournir, après l'évènement, un bilan détaillé des dépenses et recettes pour confirmer le besoin
d'accompagnement financier, par là-même son montant ; Feuillet n° 2025 /
Visa
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2131-11 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment ses articles 9-1 et 10 :
VU l'avis de la Commission Vie locale et associative en date du 29 janvier 2025 ;
VU l'avis de la Commission des Finances en date du 5 décembre 2025 :
Sur le rapport de Madame Christine BOULAY, 2°" Adjointe au Maire déléguée aux finances, tel que transmis
préalablement aux membres et tel que repris dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE l'attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 100 € à l'association Banda
Soiffée, pour une aide au financement de leur évènement « Parçay met les watts 2024 », organisée le 7
décembre 2024 et pour lequel un bilan détaillé a été transmis en date du 10 janvier 2025 ;
- APPROUVE l'attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 400 € à l'association Banda
Soiffée, au titre de la gestion courante et globale de l'association ;
- DIT que ces dépenses seront imputées au chapitre 65 - Article 65748 de la section de fonctionnement du
budget de l’année 2025.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer sur ce point :
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 19 VOIX POUR
- O0 VOIX CONTRE
- O ABSTENTION
Délibération n° 2025-16 - Subventions exceptionnelle et de fonctionnement 2025 -
Fêtes parcillonnes
Madame BOULAY expose :
L'important tissu associatif parcillon contribue au développement de l'attractivité de la commune.
En ce sens, la Municipalité soutient activement les associations, notamment par la mise à disposition de biens
communaux (salles et matériels), ainsi que le versement de subventions de fonctionnement attribuées chaque
année, qui ont d’ailleurs été délibérées dans le cadre de l'adoption du budget primitif et via une délibération à
part pour les associations dont un membre du conseil est intéressé.
En outre, les associations peuvent également constituer un dossier de demande de subvention exceptionnelle,
pour des actions ponctuelles qu’elles souhaitent mettre en œuvre au profit des habitants de la commune.
C’est dans ce cadre que l’association Fêtes parcillonnes a sollicité le versement d’une subvention d’un montant
de 12 500 €. Ce, d’une part à hauteur d’un montant prévisionnel de 10 000 € pour une aide au financement de
Page 15 sur 21 l'évènement « Fête du village et de la musique », qui est prévu le 22 juin 2025, en partenariat avec la
municipalité, et d'autre part à hauteur de 2 500 € au titre de la gestion courante et globale de l’association.
L'article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose en effet que « Sont illégales
les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait
l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».
Étant entendu que, dans le cadre de l'attribution d’une subvention, le délit de prise illégale d'intérêt peut être
notamment caractérisé dès lors qu’un élu municipal exerce, au sein de l’association municipale concernée, une
fonction de membre du bureau. L’élu doit alors veiller à ne pas être rapporteur du projet, à ne pas participer ni
aux débats, ni au vote du dispositif de la délibération.
CONSIDÉRANT que Madame Sophie CARTIER, membre de la présente assemblée, est membre de ladite
association ;
Madame Sophie CARTIER ne participe donc ni aux débats, ni au vote de l’attribution de cette subvention.
CONSIDÉRANT l'intérêt de soutenir les associations qui participent à l’animation de la vie locale ;
CONSIDÉRANT que l'association Fêtes parcillonnes a présenté, en date du 13 janvier 2025, une demande de
subvention d'un montant total de 12 500 €. Ce, d’une part à hauteur d’un montant prévisionnel de 10 000 €
pour une aide au financement de l'évènement « Fête du village et de la musique », qui est prévu le 22 juin
2025, en partenariat avec la municipalité, et d'autre part à hauteur de 2 500 € au titre de la gestion courante et
globale de l’association ;
CONSIDÉRANT que l'association Fête parcillonnes sollicite une avance pour la subvention exceptionnelle
demandée ;
CONSIDÉRANT qu'il est entendu qu’il sera demandé aux représentants de fournir, après l'évènement, un bilan
détaillé des dépenses et recettes, ainsi que toutes factures justificatives afférentes, pour confirmer le montant
final du besoin d'accompagnement financier et que le solde sera alors versé au regard de ce bilan ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2131-11 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment ses articles 9-1 et 10 ;
VU l'avis de la Commission Vie locale et associative en date du 29 janvier 2025 ;
VU l'avis de la Commission des Finances en date du 5 décembre 2025 :
Sur le rapport de Madame Christine BOULAY, 2°"e Adjointe au Maire déléguée aux finances, tel que transmis
préalablement aux membres et tel que repris dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE j'attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant maximum de 10 000 € à l’association
Fêtes parcillonnes, pour une aide au financement de l'évènement « Fête du village et de la musique », qui est
prévu le 22 juin 2025, en partenariat avec la municipalité;
- APPROUVE le versement, dès le rendu exécutoire de la présente, d’une avance de 7 500 € sur cette
subvention exceptionnelle ;
- DIT qu'il est entendu qu’il sera demandé aux représentants de fournir, après l'évènement, un bilan détaillé des Feuillet n° 2025 /
Visa
dépenses et recettes, ainsi que toutes factures justificatives afférentes, pour confirmer le montant final du
besoin d'accompagnement financier et que le solde sera alors versé au regard de ce bilan ;
- APPROUVE l'attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 2 500 € à l’association Fêtes
parcillonnes, au titre de la gestion courante et globale de l’association ;
- DIT que ces dépenses seront imputées au chapitre 65 - Article 65748 de la section de fonctionnement du
budget de l’année 2025.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer sur ce point :
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 18 VOIX POUR
- 0 VOIX CONTRE
- O0 ABSTENTION
Délibération n° 2025-17 - Subvention de Fonctionnement 2025 aux établissements
de formation - Campus des Métiers et de l'Artisanat Centre-Val de Loire -BTP CFA
37
Madame BOULAY expose :
La commune a été destinataire d’une demande de subvention émanant de deux organismes de formation, l’une
du Campus des Métiers et de l'Artisanat Centre-Val de Loire et l’autre du Centre BTP CFA 37.
Outre la formation dispensée dans leur établissement, tous deux mettent en œuvre un projet éducatif qui
concoure à l'éducation à la citoyenneté des apprenants, favorisant le vivre ensemble, la découverte et la
réflexion de sujets sociétaux. Les équipes d’animation et pédagogiques mettent en place, en ce sens, des
actions socioéducatives.
Cette activité, distincte de la formation professionnelle, nécessite des moyens pour lesquels ils sollicitent une
subvention.
ll est proposé d'attribuer à chaque établissement une subvention à hauteur de 44 euros par élève apprenti
domicilié à Parçay-Meslay.
CONSIDÉRANT que le Campus des Métiers et de l'Artisanat Centre-Val de Loire compte, parmi ses inscrits, 2
élèves apprentis résidents de Parcay-Meslay ;
CONSIDÉRANT que le BPT CFA 37 compte, parmi ses inscrits, 1 élève apprenti résident de Parcay-Meslay ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de soutenir les actions de ces centres de formation à la faveur des jeunes parcillons ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2131-11 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment ses articles 9-1 et 10 ;
VU l'avis de la Commission des Finances en date du 05 février 2025 ;
Page 17 sur 21 Sur le rapport de Madame Christine BOULAY, 2°" Adjointe au Maire déléguée aux finances, tel que transmis
préalablement aux membres et tel que repris dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
z
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE l'attribution au Campus des Métiers et de l'Artisanat Centre-Val de Loire une subvention d’un
montant de 88 €, au titre de l’année 2025 ;
- APPROUVE l'attribution au BPT CFA 37 une subvention d’un montant de 44 €, au titre de l’année 2025 ;
- DIT que ces dépenses seront imputées au chapitre 65 - Article 65748 de la section de fonctionnement du
budget de l’année 2025.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer sur ce point :
ADOPTÉ A L’'UNANIMITÉ
- 19 VOIX POUR
- O0 VOIX CONTRE
- O0 ABSTENTION
Délibération n° 2025-18 - Bilan des cessions et acquisitions 2024
Monsieur le Maire expose :
L'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Le bilan des acquisitions et
cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne
publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à
une délibération du Conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. ».
Monsieur le Maire rappelle que ce bilan concerne, en sus des acquisitions et cessions effectuées par la
commune, les acquisitions et cessions effectuées par l’Etablissement Public Foncier local et Nexity, relatives à
l'aménagement de la ZAC de Logerie.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte des tableaux
annexés à la présente délibération, synthétisant le bilan des acquisitions et des cessions pour le compte de la
commune au titre de l’année 2024
VU l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'annexe à la présente délibération rappelant le bilan des cessions et des acquisitions sur l’année 2024;
Sur le rapport de Monsieur le Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris dans la
présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré : Feuillet n° 2025 /
Visa
- PREND ACTE du bilan présenté par Monsieur le Maire et tel qu’annexé à la présente.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer sur ce point :
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 19 VOIX POUR
- D VOIX CONTRE
- DO ABSTENTION
Délibération n° 2025-19 - Recrutement d'un agent contractuel sur un emploi non
permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité
Monsieur le Maire expose :
L'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer
l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Les services de la commune de Parçay-Meslay se sont dotés d’un nouveau logiciel de gestion du cimetière
communal. La mise en œuvre de ce nouvel outil nécessite un important travail de fiabilisation des données de
l’ancien logiciel de gestion du cimetière municipal. Afin de mener à bien cette mission, il est proposé au Conseil
municipal de créer un emploi non permanent d’adjoint administratif territorial à temps complet pour exercer
les fonctions d’agent administratif gestionnaire du cimetière à compter du 1° mai 2025.
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel conformément à l’articte L.332-23 du Code général de la
fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un
accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de
dix-huit mois.
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie C de la filière administrative, du cadre
d’emplois des adjoints administratifs territoriaux au grade d’adjoint administratif.
Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 mois et au maximum
de 12 mois sur une même période de 18 mois consécutive, renouvellements inclus.
Sa rémunération sera calculée par référence à l'échelle indiciaire du grade d’adjoint administratif.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification
requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-23,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 1,
VU le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels
de la fonction publique territoriale,
VU le tableau des effectifs,
Page 19 sur 21 CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à la mise en
œuvre d’un nouvel outil, caractérisant un accroissement temporaire d'activité;
Monsieur PAPON s'interroge sur la possibilité de confier cette mission à un stagiaire.
Après échanges, les membres du Conseil municipal estiment que le recrutement d’un agent est plus approprié
pour cette fonction.
Sur le rapport de Monsieur le Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris dans la
présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- DÉCIDE de créer un emploi non permanent d'agent administratif gestionnaire du cimetière à temps complet
{(35/35î") de catégorie C, de la filière administrative, du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux
au grade d’adjoint administratif pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ;
- PRÉCISE que la durée du contrat sera fixée à 3 mois renouvelable dans la limite de 12 mois sur une même
période de 18 mois consécutive, renouvellements inclus ;
- MODIFIE le tableau des effectifs, en conséquence, à compter du 1° mai 2025 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-23 du Code
général de la fonction publique et à signer le contrat afférent. Il sera chargé de la détermination de la
rémunération du candidat retenu, par référence à l'échelle indiciaire du grade d’adjoint administratif, selon ses
compétences, son expérience et son profil.
- DIT que les crédits autorisant la dépense seront inscrits au budget de l'exercice 2025.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer sur ce point :
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
- 19 VOIX POUR
- 0 VOIX CONTRE
- 0 ABSTENTION
L'ordre du jour étant épuisé à 21h34, Monsieur le Maire propose aux membres de l'assemblée de leur partager
diverses informations sur la vie locale.
INFORMATIONS DIVERSES
Déclaration d’Intention d’aliéner :
Parcelles : D 1671, ZI 608 et 579, ZD 336.
Travaux - Actualités :
o Travaux d'aménagement de surface rue de Frasne
o Surpresseur- Avancée des travaux - Rue de la Mairie Feuillet n° 2025 /
Visa
o Remplacement du réseau chauffage - École maternelle
o Travaux d'aménagement des parvis des mairies
Madame TERRIEN propose de mettre une pancarte pour expliquer aux administrés le motif de
neutralisation des 3 places de stationnement, qui sont en phase d’engazonnement jusqu’au début du
mois de juillet.
Rétrospective - Évènementiel :
o Théâtre de la Compagnole - Janvier et février
o Bibliothèque - Atelier manga - 12 février
o Salon peinture Riage - Du samedi 15 au 23 février
o ALSH - Conte ta soupe - 7 mars
o Plantation de l’arbre de la Libération à la Base aérienne 705 avec le CMJ - 12 mars
o Marche citoyenne de ramassage des déchets - Samedi 15 mars
o Concert de Printemps de la Société Musicale - Samedi 15 mars
© Carnaval - Dimanche 23 mars
Prochains Evènements :
o Vide-greniers - 4 mai
o Cérémonie commémorative - 8 mai
Puis, Monsieur le Maire informe que la date de la prochaine séance du Conseil Municipal est fixée au jeudi 22
mai 2025.
La séance est levée à 21h50.
Îe
Le secrétaire de séance, Lé Maire,
| Bruno FENET
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