Compte-Rendu - 2024 PV Conseil Municipal du 28 mars

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Compte-Rendu - 2024 PV Conseil Municipal du 28 mars Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Parçay-Meslay. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 PV Conseil Municipal du 28 mars)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Énergies, CONSEIL MUNICIPAL DE

PARCAY-MESLAY

Séance du jeudi 28 mars 2024

20h

PROCÉS-VERBAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-15,

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mars à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de Parçay-

Meslay, légalement convoqués le 22 mars, se sont réunis en séance publique, en Mairie principale, sous la

présidence de Monsieur Bruno FENET, Maire, en vue de délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour, tel

que précisé infra.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE

En application de l’article L2121-15, Madame Stéphanie BORREGA est, à l'unanimité, désignée pour remplir les

fonctions de secrétaire de séance.

Puis il est procédé à l’appel nominal des membres de l’assemblée ;

Présents :

Monsieur Bruno FENET, Madame Agnès NARCY, Madame Christine

BOULAY, Monsieur Damien MORIEUX, Madame Eugénie TERRIEN,

Membres en exercice : 19 Monsieur Jean-Marie GALPIN, Monsieur Gérard BLANCHARD, Madame

Stéphanie BORREGA, Madame Angélique BOUÉ, Madame Sophie

Présents : 18 CARTIER, Madame Marie-Christine CAUWET, Monsieur Jean-Marc GILET,

Monsieur Jean-Pierre GILET, Monsieur Jean-Dominique MARCHADIER,

Pouvoirs : 1 Monsieur Laurent MARCHAIS, Madame Brigitte RICHARD, Monsieur

Matthieu TABURET, Madame Slavica TANKOSKA.

Absent excusé : 0

Ont donné pouvoir à :

Votants : 19 Monsieur Géraud PAPON à Monsieur Matthieu TABURET.

Conseillés empêchés, intéressés :

Pour la délibération n° 8 :

Monsieur Bruno FENET, Maire, empêché pour le vote du CA,.

Pour la délibération n°_12 :

Monsieur Laurent MARCHAIS pour la subvention de l’Avionnette Parçay-

Meslay Football Club.

Monsieur Jean-Dominique MARCHADIER pour la subvention du Club

Retraite et Loisirs.

Messieurs Jean-Marie GALPIN et Damien MORIEUX pour la subvention du

Syndicat de Chasse.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer sur les points inscrits à l’ordre du

jour suivant :

Page 1 sur 23Ressources humaines

N° 2024-17 | Actualisation du tableau des effectifs des services municipaux Adoptée

Rapporteur : Monsieur le Maire (19 POUR, O CONTRE, 0 ABSTENTION)

N° 2024-18 | Approbation de l'avenant n° 1 à la convention d'adhésion au service de Adoptée

médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique {19 POUR, 0 CONTRE,

Territoriale d’Indre-et-Loire 0 ABSTENTION)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Espace public - Qualité de vie - Sécurité

N° 2024-19 | Avis relatif à l'adhésion de la Commune de la Tour-Saint-Gelin au Adoptée

syndicat Cavités 37 (19 POUR, O0 CONTRE,

Rapporteur : Monsieur GILET O ABSTENTION)

ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU 25 JANVIER 2024

Le procès-verbal ayant été transmis préalablement à l’ensemble des membres de l'Assemblée, une lecture

succincte est faite par Monsieur le Maire aux membres du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- ARRETE le procès-verbal de la séance du 25 janvier 2024 tel que transcrit et transmis préalablement aux

membres de l’assemblée ;

- AUTORISE Monsieur le Maire et Madame Slavica TANKOSKA, secrétaire de séance, à signer ledit procès-

verbal.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

- 19 VOIX POUR

- 0 VOIX CONTRE

- 0 ABSTENTION

INFORMATION SUR LES DÉCISIONS DU MAIRE

PRISES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU C.G.C.T.

Monsieur le Maire informe avoir pris les décisions suivantes :

- Décision n° 2024-05 du 30 janvier 2024 approuvant l’avenant n° 1 au marché 2023-01/04 relatif aux

travaux de menuiseries extérieures dans le cadre de la construction d’une maison médicale, d’un

montant en plus-value de 442,90 € HT.

- Décision n° 2024-06 du 31 janvier 2024 approuvant l'acte de sous-traitance à la Société CHAPE & CO

(37100 Tours), déclaré par l’entreprise BRIAULT CONSTRUCTION dans le cadre de l'exécution du marché

n° 2023-01/02, pour la pose d’isolant et la réalisation d’une chape hydraulique pour un montant de 3

250€ HT.

Page 3 sur 23- Décision n° 2024-07 du 31 janvier 2024 approuvant l’avenant n° 1 au marché 2023-01/09 relatif aux

travaux d'électricité CFO-CFA dans le cadre de la construction d’une maison médicale, d’un montant en

plus-value de 479,06 € HT.

- Décision n° 2024-08 du 31 janvier 2024 approuvant l'avenant n° 1 au marché 2023-01/06 relatif aux

travaux de menuiseries intérieures dans le cadre de la construction d’une maison médicale, d’un

montant en plus-value de 5 733,21 € HIT.

- Décision n° 2024-09 du 31 janvier 2024 portant la clôture de la régie « Les Devos de l’humour » à

compter du 1° février 2024 et actant par là-même la fin des fonctions du régisseur et du mandataire

suppléant.

- Décision n° 2024-10 du 2 février 2024 portant la clôture de la régie pour la vente du livre « Une

histoire de Parçay-Meslay » à compter du 2 février 2024 et actant par là-même la fin des fonctions du

régisseur et du mandataire suppléant.

- Décision n° 2024-11 du 2 février 2024 approuvant un contrat de services pour une solution

informatique de traitement des protocoles et échanges au niveau national, , ainsi qu’à plusieurs

services applicatifs, passé avec la SA BERGER-LEVRAULT (92100 Boulogne-Billancourt), pour une

période de 36 mois, pour un montant annuel maximum de 1 500,00 € HT.

- Décision n° 2024-12 du 2 février 2024 approuvant un contrat de maintenance ORACLE standard

Edition ESL Magnus, passé avec la SA BERGER-LEVRAULT (92100 Boulogne-Billancourt), pour une

période de 36 mois, pour un montant annuel de 105,80 € HT.

- Décision n° 2024-13 du 4 mars 2024 approuvant l'acte de sous-traitance à la Société SATIVA PAYSAGE

(41100 Vendôme), déclaré par la SARL GEOPLUS dans le cadre de l'exécution du marché de maîtrise

d'œuvre pour le réaménagement des abords de la Mairie, pour la prestation de conception et

aménagements paysagers pour un montant de 6 240 € HIT.

- Décision n° 2024-14 du 4 mars 2024 approuvant l’avenant n° 3 au marché 2023-01/02 relatif aux

travaux de gros œuvre, maçonnerie et ravalement dans le cadre de la construction d’une maison

médicale, d’un montant en plus-value de 704,60 € HT.

- Décision n° 2024-15 du 15 mars 2024 approuvant l'avenant n° 2 au marché 2023-01/04 relatif aux

travaux de menuiseries extérieures dans le cadre de la construction d’une maison médicale, d’un

montant en plus-value de 687,55 € HIT.

- Décision n° 2024-16 du 19 mars 2024 approuvant le renouvellement de la concession funéraire n° 358

d’une superficie de 2 m2, pour une durée de 50 ans à compter du 13 octobre 2028, moyennant une

redevance d’un montant de 340,00 €.

Concernant la décision n° 2024-16, il est précisé qu’une décision est nécessaire pour tout renouvellement de

concession, considérant que le Conseil municipal, par sa délibération 2023-05, à délégué à Monsieur le Maire la

compétence de prononcer la délivrance et la reprise des concessions.

DÉLIBÉRATIONS

Exécutoires à la date du 03.04.2024 - Reçues par le contrôle de légalité et publiées le 03.04.2024.

Avant d'aborder les points délibératifs, Monsieur le Maire précise que celui portant sur le compromis de vente

avec l’indivision PINON, pour l’acquisition des parcelles D2392 et D2393, doit faire l’objet d’un report car l'acte

notarié à intervenir n'a pu être finalisé avant la séance.

Ledit projet fait donc l’objet d’un report décidé à l'unanimité.

Page 4 sur 23Délibération n° 2024-07 - Approbation du Compte de gestion 2023

Madame Christine BOULAY expose :

En application des dispositions de l’article L. 2121-31 alinéa 2 du CGCT, le Conseil Municipal entend, débat et

arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif.

Considérant que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2023 a été réalisée ;

Considérant que pour les opérations de l'exercice 2023, le Maire certifie l’identité des valeurs avec celles du

Trésorier, des écritures, des dépenses et des recettes en section de fonctionnement et en section

d'investissement ;

Considérant la régularité des écritures du compte de gestion de Monsieur le Trésorier de Joué-lès-Tours ;

Considérant l'avis de la Commission Finances du 13 mars 2024 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-31 ;

VU la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

Sur le rapport de Madame Christine BOULAY, 2°" Adjointe au Maire déléguée aux finances, tel que transmis

préalablement aux membres et tel que repris dans la présente :

Le Conseil Municipal,

,

Après en avoir délibéré :

- PREND ACTE du compte de gestion du receveur principal pour l’exercice 2023,

- DÉCLARE que le compte de gestion, dressé pour l'exercice 2023, n’appelle ni observations, ni réserves.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

- 19 VOIX POUR

- O0 VOIX CONTRE

- O0 ABSTENTION

Délibération n° 2024-08 - Approbation du Compte Administratif 2023 du budget

principal

Madame Christine BOULAY expose :

L'article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Le Conseil municipal arrête le

compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire ».

Considérant que l’article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « L'arrêté des

comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte

administratif présenté selon le cas par le maire, le président du conseil départemental ou le président du

conseil régional après transmission, au plus tard le 1°’ juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion

établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit

intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.

Page 5 sur 23Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption. »

Considérant que l’article L. 2121-14 du même code prévoit que « Le conseil municipal est présidé par le Maire

et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le

conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la

discussion ; maïs il doit se retirer au moment du vote. » ;

Madame Christine BOULAY, Adjointe déléguée aux finances, est donc élue à main levée à l’unanimité pour

présider la séance, pour le vote de la présente, en lieu et place du Maire empêché ;

Considérant les documents budgétaires réglementaires détaillés du Compte Administratif et la présentation

synthétique retraçant les informations financières essentielles infra ;

Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d'exécution d’écritures

avec le compte administratif;

VU la délibération n° 2023-15 du Conseil Municipal en date du 30 mars 2023 approuvant le budget primitif de

la commune pour l’exercice 2023 ;

VU la délibération n° 2023-42 du Conseil Municipal en date du 29 juin 2023 portant adoption de la décision

modificative n° 1 ;

VU la délibération n° 2023-51 du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2023 portant adoption de la

décision modificative n° 2 ;

VU la délibération n° 2023-60 du Conseil Municipal en date du 9 novembre 2023 portant adoption de la

décision modificative n°3 ;

VU la délibération n° 2023-66 du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2023 portant adoption de la

décision modificative n° 4 ;

VU l'avis de la Commission Finances du 13 mars 2024 ;

Sur le rapport de Madame Christine BOULAY, 2°" Adjointe au Maire déléguée aux finances, tel que transmis

préalablement aux membres et tel que repris dans la présente :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE le compte administratif du Budget principal de l'exercice 2023, lequel fait ressortir un résultat de

clôture de 1 236 080,95 € avant prise en compte des restes à réaliser et de 727 617,41 € après prise en compte

des restes à réaliser en investissement.

Dépenses Recettes Solde

| Résultats propres à l'exercice 2023 2 566 342,44 € 3 089 355,93 € 523 013,49 €

Section de Résultats antérieurs reportés R 002 0€ 300 000,00 € 300 000,00 €

fonctionnement é à

RESUNES ° ds 2 566 342,44 € 3 389 355,93 € 823 013,49 € __| Excédent de fonctionnement

. Résultats propres à l’exercice 2023 1 294 216,51 € 1718 083,32 € 423 866,81 €

u SEtle Résultats antérieurs reportés R 001 10 799,35 € 0€ - 10 799,35 € d'investissement

Restes à réaliser 827 690,94 € 319 227,40 € | - 508 463,54 €

RutatsE aient er 2 132 706,80 € 2037 310,72 € -95 396,08 € Besoin d’investissement

Résultat de Hors RAR 1 236 080,95 € Clôture de

l'exercice 2023 | Avec RAR 727 617,41 €

Page 6 sur 23- CONSTATE pour la comptabilité principale les identités de valeur avec les indications du compte de gestion

relatives au report à nouveau, au résultat de l'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan

d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

- 18 VOIX POUR

- DO VOIX CONTRE

- O ABSTENTION

Délibération n° 2024-09 - Affectation des résultats 2023 du budget principal

Madame Christine BOULAY expose :

L'article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Le résultat excédentaire de la

section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est

affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout

état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.

La délibération d'affectation prise par l'assemblée délibérante est produite à l'appui de la décision budgétaire

de reprise de ce résultat. Lorsque le compte administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en

section d'investissement, le résultat de la section de fonctionnement constaté au compte administratif est

repris à cette section sauf si le conseil en décide autrement.

Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l'excédent de la section

d'investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte

administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice. » ;

Considérant les résultats du compte administratif du budget principal ;

VU l'avis de la Commission Finances du 13 mars 2024 ;

Sur le rapport de Madame Christine BOULAY, 2" Adjointe au Maire déléguée aux finances, tel que transmis

préalablement aux membres et tel que repris dans la présente :

Le Conseil Municipal,

/

Après en avoir délibéré :

- AFFECTE les résultats de l'exercice 2023 du Budget Principal comme suit :

Affectation des résultats de l’exercice 2023

Résultat de fonctionnement

À - Résultat de l’exercice 523 013,49 €

B - Résultat antérieur reporté 300 000,00 €

Ligne 002 du compte administratif

C - Résultat à affecter (A+B) 823 013,49 €

D - Solde d'exécution d'investissement 413 067,46 €

R 001 (déficit d'investissement)

Page 7 sur 23AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

1. Affectation en réserves R 1068 en investissement dont : 523 013,49 €

a. Affectation en couverture du besoin de financement de la section 95 396,08 €

d'investissement (R 1068)

b. Affectation en dotation complémentaire d'investissement {R 1068) 427 617,41 €

2. Report en fonctionnement R 002 300 000,00 €

AFFECTATION DU RESULTAT D’INVESTISSEMENT

1. Affectation en investissement R 001 413 067,46 €

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

- 19 VOIX POUR

- D VOIX CONTRE

- 0 ABSTENTION

Délibération n° 2024-10 - Fixation des taux de fiscalité directe locale 2024

Madame Christine BOULAY expose :

Par délibération n° 2023-14 en date du 30 mars 2023, le Conseil Municipal a fixé les taux des impôts pour

l’année 2023 à :

o Taxe foncière bâtie (TFB) : 33,60 % (intégrant le taux départemental de 16,48 %)

o Taxe foncière non bâtie (TFNB) : 38,34 %

Il'est précisé que ces taux sont stables depuis plusieurs années.

Par ailleurs, depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019, soit 13,32 %, jusqu'en 2022 inclus suite à

la réforme de la fiscalité directe locale.

À compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à

l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article

1636 B sexies du CGI.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses

articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

VU l’article 1639 À du Code Général des Impôts,

VU l'avis de la Commission Finances du 13 mars 2024,

Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes suivantes pour l’année 2024 : taxe

foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d’habitation.

Considérant le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes

depuis 2021 ;

Page 8 sur 23Ilest proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2024 par rapport à 2023 à :

o TFB :33,60 %

o TFNB: 38,34%

Par ailleurs, il est proposé de maintenir le taux de la taxe d’habitation à 13,32 %.

Monsieur le Maire précise que ces taux, en comparaison de ceux votés par toutes les communes voisines, sont

les plus bas.

Sur le rapport de Madame Christine BOULAY, 2°" Adjointe au Maire déléguée aux finances, tel que transmis

préalablement aux membres et tel que repris dans la présente :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- DÉCIDE d'appliquer pour l’année 2024 les taux suivants aux impôts directs locaux :

o Taxe foncière bâtie : 33,60 %,

o Taxe foncière non bâtie : 38,34 %.

o Taxe d’habitation (Résidences secondaires, logements vacants) : 13,32 %

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

- 19 VOIX POUR

- 0 VOIX CONTRE

- O0 ABSTENTION

Délibération n° 2024-11 - Adoption du Budget Primitif de la commune pour l'exercice

2024

Madame Christine BOULAY expose :

Est présenté le projet de budget de la commune pour l’exercice 2024, détaillant les dépenses et les recettes par

chapitre et articles budgétaires.

Madame RICHARD aimerait savoir à quoi correspond la Dotation Nationale de Péréquation.

Madame BOULAY indique qu'il s’agit d’une composante de la Dotation globale de fonctionnement qui

constitue la principale dotation de fonctionnement de l’État aux collectivités locales.

Virements de crédits M57

Il est également précisé que depuis le 1° janvier 2024, le Budget de la Commune respecte là nomenclature

budgétaire M57 (en remplacement de la M14).

Parmi les nouveautés, le conseil municipal peut, conformément à l'article L. 5217-10-6 du CGCT, déléguer à

l'exécutif au moment du vote du budget annuel la possibilité de procéder en cours d'exécution budgétaire à

des virements de crédits entre chapitres budgétaires dans la limite maximale de 7,5 % des dépenses réelles

sans avoir besoin de recourir à une décision modificative du budget.

Page 9 sur 23La délégation doit être précisée dans la maquette budgétaire et vaut autorisation. Le plafond ne peut dépasser

7,5 % des dépenses réelles de la section (dépenses de personnel comprises). Les virements ne peuvent être

utilisés pour les dépenses de personnel {une décision modificative reste nécessaire). Le Maire informe

l'assemblée délibérante des virements de crédits réalisés lors de sa plus proche séance. Les décisions de

virements sont ensuite envoyées au contrôle de légalité de la Préfecture.

il est donc proposé à l’assemblée de déléguer à l'exécutif communal la possibilité de procéder en cours

d'exécution budgétaire à des virements de crédits entre chapitres budgétaires dans la limite maximale de 7,5 %

des dépenses réelles de la section de fonctionnement (dépenses de personnel comprises) et de 7,5 % des

dépenses réelles de la section d'investissement.

Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus en 2023

Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à

la proximité de l’action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités

perçues par les élus locaux. || revient aux collectivités et EPCI-FP d'établir chaque année un état récapitulatif

des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil, « au titre de tout mandat ou

de toute fonction », exercés en leur sein et au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain, puis au sein

de toute société d'économie mixte/société publique locale.

Ainsi, pour l'adoption du budget de l’année 2024, il convient de présenter un état portant sur les indemnités et

rémunérations perçues par les élus en 2023, qui est donc proposé en annexe du budget.

Considérant les documents budgétaires réglementaires détaillés du Budget Administratif et la présentation

synthétique retraçant les informations financières essentielles tel que joints ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants, L. 2311-1 et

suivants, L. 2312-1 et suivants, puis L. 2313-1, relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2311-7 relatif à l’attribution des

subventions ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

VU l'avis de la Commission Finances du 13 mars 2024 ;

Sur le rapport de Madame Christine BOULAY, 2°" Adjointe au Maire déléguée aux finances, tel que transmis

préalablement aux membres et tel que repris dans la présente :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- PREND ACTE de la communication de l'état récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus en 2023.

- AUTORISE l'exécutif, conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, à opérer des virements de crédits de

paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites

suivantes :

o Fonctionnement : 7,50 %

o Investissement : 7,50 %

- APPROUVE l'attribution des subventions conformément à la liste des bénéficiaires, portant l’objet et le

montant pour chaque subvention attribuée, telle que dressée dans l’état annexé au budget. Étant entendu que

la mise au vote des subventions sollicitées par des associations dont des membres de l'assemblée font partie,

fait l’objet d’une délibération spécifique.

Page 10 sur 23ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

- 19 VOIX POUR

- 0 VOIX CONTRE

- O0 ABSTENTION

Délibération n° 2024-12 - Attribution d’une subvention de fonctionnement 2024 aux

associations dont des membres du Conseil municipal font partie

Madame Christine BOULAY expose :

Outre les subventions qui ont été attribuées dans le cadre du vote du budget primitif, il convient maintenant de

se prononcer sur les demandes de subvention faites par des associations dont des membres du Conseil

municipal font partie.

L'article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose en effet que « Sont illégales

les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait

l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».

Étant entendu que, dans le cadre de l'attribution d’une subvention, le délit de prise illégale d'intérêt peut être

notamment caractérisé dès lors qu’un élu municipal exerce, au sein de l’association municipale concernée, une

fonction de membre du bureau. L’élu doit alors veiller à ne pas être rapporteur du projet, à ne pas participer ni

aux débats, ni au vote du dispositif de la délibération.

Considérant que l’Avionnette Parçay-Meslay Football Club a présenté, en date du 10 janvier 2024, une

demande de subvention de fonctionnement d’un montant de 9 000 € et que Monsieur Laurent MARCHAIS,

membre de la présente assemblée, est Président de ladite association ;

Monsieur Laurent MARCHAIS ne participe donc ni aux débats, ni au vote de l'attribution de cette subvention.

Considérant que le Club Retraite et Loisirs a présenté, en date du 22 janvier 2024, une demande de subvention

de fonctionnement d’un montant de 400 € et que Monsieur Jean-Dominique MARCHADIER, membre de la

présente assemblée, est Trésorier adjoint de ladite association ;

Monsieur Jean-Dominique MARCHADIER ne participe donc ni aux débats, ni au vote de l'attribution de cette

subvention.

Considérant que le Syndicat de Chasse a présenté, en date du 15 janvier 2024, une demande de subvention de

fonctionnement d’un montant de 500 € et que Messieurs Jean-Marie GALPIN et Damien MORIEUX, membres

de la présente assemblée, sont respectivement Président et Trésorier de ladite association ;

Messieurs Jean-Marie GALPIN et Damien MORIEUX ne participent donc ni aux débats, ni au vote de

l’attribution de cette subvention.

Ainsi, il est procédé à une mise au débat et aux voix séparées de ces 3 demandes après que chaque conseiller

intéressé ait quitté la séance.

Considérant l'intérêt de soutenir les associations qui participent à l’animation de la vie locale ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2131-11 ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations, notamment ses articles 9-1 et 10;

Page 11 sur 23VU l'avis de la Commission des Finances en date du 13 mars 2024 ;

Sur le rapport de Madame Christine BOULAY, 2°" Adjointe au Maire déléguée aux finances, tel que transmis

préalablement aux membres et tel que repris dans la présente :

Le Conseil Municipal,

s

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE l'attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 9 000 € à l'association

l’Avionnette Parçay-Meslay Football Club, au titre de l’année 2024.

- APPROUVE l'attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 400 £€ à l'association Club

retraite et Loisirs, au titre de l’année 2024.

- APPROUVE l'attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 500 € à l’association Syndicat

de Chasse, au titre de l’année 2024.

- DIT que ces dépenses seront imputées au chapitre 65 - Article 65748 de la section de fonctionnement du

budget de l'année 2024.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

- 18 VOIX POUR l'attribution à l’association l’Avionnette Parçay-Mesiay Football Ciub

- 18 VOIX POUR l'attribution à l’association Club retraite et Loisirs

- 17 VOIX POUR l'attribution à l'association Syndicat de Chasse

- DO VOIX CONTRE

- D ABSTENTION

Délibération n° 2024-13 - Convention Inter-communale d’Attribution des logements

sociaux 2024 - 2029 et Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement

social et d'Information des Demandeurs 2024-2029

Monsieur le Maire expose :

Le 7 novembre 2023, la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de Tours Métropole Val de Loire

(TMVL), réunie en assemblée plénière, a validé les orientations stratégiques et engagements partenariaux

intégrés dans le projet de convention intercommunale d’attribution 2024 -2029 ainsi que le plan partenarial de

gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs 2024-2029.

il est précisé que les travaux d'élaboration de ces documents ont reposé sur une démarche de concertation

organisée durant l’année 2023, associant l’ensemble des membres de la CIL (État, Conseil départemental

d’Indre-et-Loire, communes, bailleurs sociaux, Action Logement et associations d'insertion par le logement).

Convention intercommunale d'attribution (CIA) des logements sociaux 2024-2029 :

La Convention intercommunale d'attribution est un document contractuel qui comporte des orientations

stratégiques en matière d’attribution de logements locatifs sociaux ainsi que les engagements quantifiés et

territorialisés des bailleurs sociaux et réservataires. Les coopération et actions des différents partenaires

doivent permettre de concilier le droit au logement avec l’enjeu de mixité sociale.

Page 12 sur 23Le point de départ consiste en un diagnostic de l’occupation du parc locatif social qui met en évidence que

celui-ci abrite une part croissante de ménages vulnérables. Le parc locatif social accueille toujours plus de

personnes seules et de familles monoparentales. Par ailleurs, les personnes de moins de 25 ans demeurent

surreprésentées (37 %). Enfin des écarts de revenus demeurent importants entre les locataires du parc locatif

social des quartiers de la politique de la ville et ceux résidant en dehors de ces quartiers.

Une analyse des unités résidentielles au regard de 4 critères (part des ménages avec des revenus compris entre

40 % et 60 % des plafonds PLUS, taux des familles monoparentales, taux des ménages avec 3 enfants ou plus,

par des ménages bénéficiaires de l’Aide Personnalisée au logement (APL)) met également en évidence que les

logements considérés comme « fragiles » ou en « fragilité apparente » se situent prioritairement dans les

quartiers politique de la ville, représentant ainsi 70,7 % des logements contre 33,8 % hors quartiers prioritaires

de la ville.

Enfin, le diagnostic met en évidence une inadéquation entre l'offre à bas loyer et la demande exprimée par les

ménages du 1° quartile La proportion de demandes émanant de ménages disposant de ressources inférieures

au seuil du 1°’ quartile excède très largement la part de logements d’une pièce ou de deux pièces mobilisables

chaque année parmi les logements non fragiles et à bas loyer situé en dehors des quartiers politique de la ville.

Sur la base de ce diagnostic et des échanges entre partenaires, il ressort que les principales orientations

retenues pour la période 2024-2029 poursuivent les objectifs suivants :

- Agir sur l’offre de logements pour rééquilibrer l’occupation du parc locatif social,

- Favoriser la mixité sociale à travers les attributions de logements sociaux,

- Faciliter l’accès et le maintien dans un logement des publics fragiles,

- Accompagner les locataires dans leurs parcours résidentiels,

- Piloter et évaluer la CIA en lien avec le Programme Local de l'Habitat 4 (PLH 4).

Ces orientations se déclinent en 14 engagements partenariaux qui constituent le programme d'action sur la

période 2024-2029 parmi lesquelles :

- Restructurer de grands logements hors Quartiers prioritaires de la Ville (QPV) en petites typologies

{action1),

- Créer un observatoire des loyers du parc locatif social (action 2),

- Expérimenter une politique d'attribution à l'immeuble sur des résidences à fort enjeu de mixité sociale

(action 3),

- Elaborer une charte partenariale en matière d’attributions de logements sociaux (action 5),

- Fiabiliser la source de calcul du seuil du 1°’ quartile (action 7),

- Faciliter les parcours résidentiels des locataires du parc locatif social (action 11).

Il est à noter que ce projet intègre la nouvelle géographie prioritaire, avec l’ajout de 3 nouveaux quartiers

prioritaires de la politique de la ville (QPV) : Les Tourettes à Tours, Galboisière à Saint-Pierre-des-Corps et

Morier à Joué-lès-Tours.

Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGDID)

2024-2029 :

La Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a engagé une réforme de la

gestion de la demande et des attributions des logements locatifs sociaux. Dans son article 97, celle-ci prévoit

que tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), tenus d'élaborer un PLH ou ayant la

compétence habitat et comptant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), doivent

établir un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs

(PPGDID).

Page 13 sur 23Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs {PPGDID)

doit définir des orientations destinées à satisfaire l’information des demandeurs avant et après le dépôt de la

demande, organiser un Service d’Information et d’Accueil du Demandeur (SIAD), assurer la gestion partagée

des demandes de logement social et mettre en place et évaluer la cotation.

Dans le cadre du projet de PPGDID 2024-2029, les orientations définies sont :

- Accueillir, informer et accompagner les demandeurs d’un logement social,

- Mettre en œuvre la gestion partagée de la demande de logement social,

-_ Traiter collectivement les demandes des ménages en difficultés pour accéder ou se maintenir dans un

logement,

- Favoriser les mutations au sein du parc locatif social,

- Suivre la mise en œuvre des dispositifs expérimentaux,

- Piloter et évaluer la mise en œuvre du PPGDID en lien avec le Programme Local de l’Habitat 4 (PLH 4).

Ces orientations sont déclinées en actions dont certaines sont nouvelles :

- Harmoniser l'information délivrée aux demandeurs à l’échelle de la Métropole,

- Améliorer la communication auprès du grand public,

-__ Structurer et animer un Service d'Information et d'Accueil du Demandeur (SIAD), en lien avec le projet

de création d’une maison de l’habitat,

- Outiller les commissions d'attribution des logements et d'examen de l’occupation des logements

(Caleol} sur la qualification de l’offre de logements sociaux (actualisation de l’indice de Fragilité Socio-

Locative tous les 2 ans).

Dès lors, conformément aux articles L. 441-1-6 et R. 441-2-11 du Code de la Construction et de l’Habitation, il

appartient aux communes de se prononcer sur les deux projets de convention, tel que transmis par les services

de TMVL et joints à la présente.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment son article L. 441-1-6 ;

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 441-1 et suivants et R. 441-5 et

suivants,

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du

numérique,

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration,

VU le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs

sociaux,

Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris

dans la présente :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

Page 14 sur 23- ÉMET un avis favorable au projet de Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) 2024 - 2029, telle

qu’annexée à la présente,

- ÉMET un avis favorable au projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et

d’information des Demandeurs (PPGDID) 2024-2029.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdits documents et tous autres afférents.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

- 19 VOIX POUR

- O0 VOIX CONTRE

- O0 ABSTENTION

Délibération n° 2024-14 - Organisation des rythmes scolaires pour la rentrée 2024 :

Maintien de la semaine de 4 jours

Madame TERRIEN expose :

Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les

écoles maternelles et élémentaires publiques permet au Directeur d’Académie des Services de l'Education

Nationale (DASEN), sur proposition conjointe d’une commune et d’un ou plusieurs conseils d'école, d’autoriser

des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures hebdomadaires

d'enseignement sur huit demi-journées réparties sur 4 jours.

Sur cette base, après avoir pris l'avis favorable du Conseil d'école élémentaire et du Conseil d'école maternelle,

le Conseil Municipal s’est prononcé par délibération en date du 15 février 2018 en faveur du retour à la

semaine d'enseignement de 24 heures sur 4 jours à compter de la rentrée 2018. Le renouvellement de cette

dérogation a ensuite été sollicitée par délibération du Conseil Municipal du 18 février 2021 pour la rentrée

2021 et pour une période de 3 ans.

Par courrier du 29 novembre 2023, le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN)

informe la Commune que la dérogation ainsi obtenue arrive à échéance à la prochaine rentrée scolaire et lui

demande de se positionner quant à un renouvellement de cette dérogation pour trois années, après avoir

consulté les conseils d'école, avant le 1° mars 2024.

VU l'avis favorable au maintien de la semaine de 4 jours du Conseil d'école maternelle en date 20 février 2024 ;

VU l'avis favorable au maintien de la semaine de 4 jours du Conseil d’école élémentaire en date du 20 février

2024 ;

VU le Code de l'Education et notamment ses articles D 521-10 et D 521-12 ;

VU le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire des

écoles maternelles et élémentaires publiques ;

VU la délibération du 30 juin 2017 approuvant le Projet Educatif Territorial (PEDT) ;

Sur le rapport de Madame Eugénie TERRIEN, 4ème Adjointe au Maire déléguée à l'Enfance, à la Jeunesse, aux

aînés et à la solidarité, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris dans la présente :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

Page 15 sur 23- DÉCIDE du maintien de la semaine d'enseignement de 24 heures sur 4 jours, à la rentrée 2024.

- DÉCIDE du maintien de l’organisation du temps scolaire au sein de chaque école, comme suit :

Ecole maternelle Ecole Elémentaire

Lundi 8h45 à 12h puis 13h45 à 16h30 8h45 à 12h puis 13h45 à 16h30

nn Mardi 8h45 à 12h puis 13h45 à 16h30 8h45 à 12h puis 13h45 à 16h30 En

Jeudi 8h45 à 12h puis 13h45 à 16h30 8h45 à 12h puis 13h45 à 16h30

Vendredi 8h45 à 12h puis 13h45 à 16h30 8h45 à 12h TE 13h45 à 16h30 | L

- SOLLICITE auprès du DASEN un renouvellement de dérogation pour une durée de trois ans à compter de la

rentrée scolaire 2024.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

- 19 VOIX POUR

- 0 VOIX CONTRE

- O0 ABSTENTION

Délibération n° 2024-15 - Convention Fonds d'Aide aux Accueils de Loisirs (FAAL)

2024 - 2025 - Caisse d’Allocations Familiales (CAF)

Madame TERRIEN expose :

Le Fonds d'Aide aux Accueils de Loisirs (Faal) est un dispositif propre à la Caf Touraine qui apporte des moyens

supplémentaires aux Accueils de Loisirs Sans Hébergement (Alsh) fonctionnant sur le temps extrascolaire

{petites/grandes vacances) et sur le temps périscolaire du mercredi. En contrepartie, les Alsh s'engagent à

appliquer un barème départemental des participations familiales pour les familles les plus modestes.

Le Faal est entré en vigueur en 2008 et vient compléter les financements de la Caf : la Prestation de Service

Ordinaire (Pso) Alsh et, le cas échéant, le bonus territoire (lié à la Convention territoriale globale - CTG).

Dans ce cadre, il est proposé de conclure une nouvelle convention avec la Caf pour les années 2024 et 2025 qui

encadre les modalités d’attribution et de versement du Faal pour tous les équipements habilités Alsh par le

Service Départemental à la Jeunesse, l’Engagement et aux Sports et placés sous la responsabilité de la

Commune. La convention précise les notions d’« accessibilité financière » et de « tarifications modulées en

fonction des ressources des familles » contenues dans la convention Pso Alsh.

L'application du barème départemental de la Caf est obligatoire pour les familles allocataires de la Caf dont le

quotient familial (QF) est inférieur ou égal à 850 €. Pour les familles dont le QF est supérieur à 850 €, le principe

de modulation reste obligatoire. Dès lors, le gestionnaire doit déterminer au minimum deux tranches de

participation financière des familles selon leur QF. La définition des tranches de QF ainsi que du taux d'effort

(pour les tranches supérieures au QF 850 €), est laissé à l'appréciation du gestionnaire. La participation des

familles est calculée en pourcentage du QF dans les limites fixées par la Caf.

VU le projet de convention FAAL 2024-2025 ;

Sur le rapport de Madame Eugénie TERRIEN, 4ème Adjointe au Maire déléguée à l’Enfance, à la Jeunesse, aux

aînés et à la solidarité, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris dans la présente :

Page 16 sur 23Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE la convention Faal 2024-2025, telle que jointe.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout document s'y

rapportant.

Délibération n° 2024-16 - Définition des Zones d’Accélération des Energies

Renouvelables sur le territoire

Madame CAUWET expose :

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 vise le développement et l'accélération de la production d'énergies

renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité

d’approvisionnement de la France en électricité. L'article 15 de la loi introduit dans le code de l'énergie un

dispositif de planification territoriale à la main des communes.

Dès lors, les communes sont invitées à identifier, après concertation avec leurs administrés, les zones

d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable. Ces zones

d'accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique,

l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc.

Conformément à la loi, une concertation publique a été annoncée par voie d'affichage et effectuée du lundi 26

février au vendredi 15 mars 2024. Pendant cette période, le dossier de concertation préalable pouvait être

consulté :

o Surle site internet de la commune de Parçay-Meslay : www.parcay-meslay.fr,

o Sur support papier, accompagné du registre de concertation à l'accueil de la mairie de Parçay-Meslay

aux horaires d'ouvertures habituels.

Pendant toute la durée de la concertation, les observations et propositions du public relatives au projet

pouvaient être transmises, par courriel électronique, par courrier postal ou inscrites directement dans le

registre de concertation accessible à l’accueil de la mairie.

Les zones identifiées comme zones d'accélération de production d'énergies renouvelables sont listées dans le

tableau ci-après et représentées dans la cartographie annexée :

Bois-énergie / Biomasse 100 % du territoire communal

Géothermie 100 % du territoire communal

Biogaz/ Biométhane 0%

Hydroélectrique 0%

Eolien 0%

Solaire PV Toiture 100 % du territoire communal

Sol 100 % des zones A du PLU communal (projets Agrivoltaïsme)

0 % dans le centre-Bourg

100 % Zone d'Activité Ombrière

Solaire thermique Toiture 100 % du territoire communal

Sol 100 % des zones A du PLU communal (projets Agrivoltaïsme)

Page 17 sur 23Les arguments ayant conduit à ces propositions de zones ont été exposés à la commission urbanisme du 20

mars dernier.

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables

VU le code de l’énergie, notamment le 2°du II de son article L 141-5-3 ;

VU la concertation publique organisée du 26 février 2024 au 15 mars 2024 ;

VU l'avis de la commission urbanisme du 20 mars 2024 ;

Sur le rapport de Marie-Christine CAUWET, Conseillère Municipale déléguée à l’urbanisme, l’environnement et

développement durable, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris dans la présente :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- DÉFINIT les zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune conformément à la cartographie

des zones figurant en annexe de la présente délibération.

- AUTORISE la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le Sous-préfet de Chinon, référent

préfectoral à l’instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la

transition énergetique, du département d’Indre et Loire, ainsi qu’à Tours métropole Val de Loire.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

- 19 VOIX POUR

- O0 VOIX CONTRE

- O ABSTENTION

Délibération n° 2024-17 - Actualisation du tableau des effectifs des services

municipaux

Monsieur le Maire expose :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour

permettre des avancements de grade.

Le Maire rappelle que les conditions personnelles d’ancienneté et, le cas échéant, d'examen professionnel que

doivent remplir les fonctionnaires pour avancer de grade font l’objet d’une réglementation nationale qui

s'impose. Le choix des fonctionnaires qui sont promus est effectué par le Maire, parmi les fonctionnaires qui

remplissent les conditions personnelles (fonctionnaires promouvables) et dans la limite du nombre de grades

d'avancement dont la création est autorisée par le conseil municipal. L’avancement de grade n’est donc pas

automatique.

Les critères de choix des fonctionnaires promus intègreront, outre les conditions personnelles prévues par la

réglementation statutaire, la valeur professionnelle et l’expérience professionnelle, comme le prévoit la loi.

Page 18 sur 23L’appréciation sera effectuée à partir des éléments d'évaluation et de notation annuels, des efforts de

formation, de l'implication professionnelle.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- Le grade correspondant à l'emploi créé,

- La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de

l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une

vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale.-et notamment

l'article 34 ;

VU les décrets portants statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en

application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

VU le budget de la collectivité adopté par délibération du 30 mars 2023 ;

VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires

territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en

application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;

Considérant la possibilité d'avancement de grade d’un agent suite à l'inscription sur le tableau des agents

promouvables pour l’année 2024 ainsi que la réussite d’un agent au concours de rédacteur principal de 2è®

classe ;

Considérant qu’il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs en fonctions des mouvements du

personnel;

Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris

dans la présente :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- ADOPTE le tableau des effectifs actualisé, en annexe, tel que présenté et arrêté à la date du 01/04/2024 à

savoir :

o Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2°"° classe, temps complet (35/35°"°)

o Création d’un poste de rédacteur principal de 2°" classe, temps complet (35/35°"°)

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

- 19 VOIX POUR

- 0 VOIX CONTRE

- 0 ABSTENTION

Page 19 sur 23Délibération n° 2024-18 - Avenant n° 1 à la convention d'adhésion au service de

médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

d'indre-et-Loire

Monsieur le Maire expose :

La commune adhère par convention depuis le 1°’ janvier 2017 au service de médecine préventive du Centre de

Gestion d’Indre et Loire.

La convention initialement approuvée lors du Conseil Municipal du 8 septembre 2016 a une durée de 3 ans.

Elle a ainsi été renouvelée à trois reprises (du 01/01/2017 au 31/12/2019, du 01/01/2020 au 31/12/2022 et du

01/01/2023 au 31/12/2025).

Monsieur le Maire rappelle que la convention d'adhésion au service de médecine préventive a pour objet de

définir es modalités de fonctionnement du service, la nature de la mission de médecine préventive ainsi que

les conditions financières.

Pour le financement des actions du service de médecine préventive, le Conseil d'Administration du CDG d’indre

et Loire a décidé d’opter pour la tarification suivante :

- Pour la surveillance médicale des agents: la collectivité s’acquitte du prix de la visite réellement

effectuée par leurs agents. Ce tarif figure dans la délibération annuelle tarifaire du CDG 37.

- Pour les actions en milieu du travail : la collectivité s’acquitte d’une cotisation annuelle.

Cette convention a été approuvée en Conseil Municipal par délibération n° 2022-70 du 20 octobre 2022.

L’avenant n° 1 a pour objet de modifier la convention d’adhésion au service de médecine préventive du CDG

37, afin d'y intégrer un dispositif de suspension d’adhésion et de facturation de la cotisation annuelle.

En effet l’article 8 « condition de résiliation » devient « suspension d’adhésion et de facturation de la cotisation

annuelle ».

Du fait de ce changement, en découle une renumérotation des articles suivants. L'article 8 : conditions de

résiliation devient l'article 9: condition de résiliation et l’article 9: contentieux devient l'article 10:

contentieux.

VU la délibération n° 2022-70 en date du 20 octobre 2022 approuvant la convention d'adhésion au service de

médecine préventive ;

VU le projet d’avenant n° 1 à la convention ;

Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris

dans la présente :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE l'avenant n° 1 à la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale d’Indre-et-Loire.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ladite convention.

Page 20 sur 23ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

- 19 VOIX POUR

- O0 VOIX CONTRE

- O0 ABSTENTION

Délibération n° 2024-19 - Avis relatif a l'adhésion de la commune de la Tour-Saint-

Gelin au Syndicat Intercommunal Cavités 37

Monsieur GILET expose :

La Commune de la Tour-Saint-Gelin a demandé, par délibération de son Conseil Municipal en date du 21

novembre 2023, son adhésion au syndicat intercommunal Cavités 37.

Le comité syndical du syndicat Cavités 37 a accepté cette adhésion par délibération en séance du 15 février

2024.

Aux termes de l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le périmètre de

l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des

représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, par adjonction de communes nouvelles :

1° Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification est alors subordonnée

à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ;

2° Soit sur l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. La

modification est alors subordonnée à l'accord du ou des conseils municipaux dont l'admission est envisagée ;

3° Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe

délibérant et des conseils municipaux dont l'admission est envisagée.

Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement

public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de

chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle

commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de

coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les

mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée. Dans

les cas visés aux 1° et 3°, l'organe délibérant dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la

demande.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5211-18 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de la Tour-Saint-Gelin du 21 novembre 2023 ;

Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal Cavités 37 du 15 février 2024 ;

Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris

dans la présente :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- DONNE un avis favorable à l'adhésion de la Commune de la Tour-Saint-Gelin au Syndicat intercommunal Cavités 37.

Page 21 sur 23ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

19 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée de leur partager diverses

informations sur la vie locale.

INFORMATIONS DIVERSES

Déclaration d'intention d’aliéner :

ZH 527, ZH 623, ZD 384.

Travaux - Actualités :

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Travaux d'enfouissement des réseaux aériens rue des Sports et de la Croix Hallée

Avancement de la ZAC de la Logerie

Avancement des travaux de la maison médicale

Concertation publique - Révision n° 1 du PLU

Réunion publique - Rue de Frasne

Réunion publique - Rue de Frasne

Acquisition d’un nouveau lave-vaisselle - Restaurant scolaire

Rétrospective - Évènementiel :

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0 Week-end jeux ALSH - Thème des Jeux Olympiques les 27 et 28 janvier 2024

Théâtre La Compagnole - Représentations du 9 au 18 février 2024

Brocante enfantine de l’APEPM le 25 février 2024

Exposition photographique d’Alain Le Mouée à la bibliothèque tout le mois de mars 2024

Soirée littéraire par la bibliothèque le 8 Mars 2024

Marche de ramassage des déchets le 16 mars 2024

Concert de Printemps de la Société musicale avec le collectif de la Saugrenue et le chœur d’Aoedé le

16 mars 2024

Carnaval de L’ALSH le 24 mars 2024

Concert de l'orchestre junior de Parçay-Meslay avec les orchestres junior de Chambray et de

Descartes, Concert du P’tit Printemps à Chambray le 24 mars 2024

Prochains Evènements :

CARREMENTDANCE - Chasse aux œufs le 1°’ avril 2024

Fêtes parcillonnes - Soirée cabaret « Chez Nello » le 6 avril 2024

La CRA - Puces des couturières les 20 et 21 avril 2024

Brocante des fêtes parcillonnes le 5 mai 2024

Page 22 sur 23o Commémoration patriotique le 8 mai

o Concert de Printemps du Chœur d’Aoedé le 26 mai 2024

Puis, Monsieur le Maire informe que la date de la prochaine séance du Conseil Municipal est fixée au 30 mai

2024, étant entendu qu’une séance devra potentiellement être programmée avant cette date pour soumettre le

point reporté, portant sur l’acquisition des parcelles D2392 et D2393.

La séance est levée à 21h55.

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