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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2018 018 RAA spécial mai 2018 n° 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2018 018 RAA spécial mai 2018 n° 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2018-018
PUBLIÉ LE 16 MAI 2018 Sommaire
ARS
24-2018-05-09-015 - 2018 05 09 Le Pizou AP L 1331 22 (2 pages) Page 3
DDCSPP
24-2018-05-09-016 - Arrêté lutte contre la prostitution le proxénétisme et la traite des êtres
humains aux fins d'exploitation sexuelle (2 pages) Page 6
DDT
24-2018-04-25-003 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2018 portant mise en demeure la SARL
A3H - Micro-centrale de Mauriac – commune de Douzillac (5 pages) Page 9
24-2018-04-25-004 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2018 portant mise en demeure la SARL
ENERGETIC - Micro-centrale de Planèze – commune de Neuvic-sur-l'Isle (5 pages) Page 15
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
24-2018-05-07-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces
animales protégées Parc Naturel Régional Périgord Limousin – Plan d’action local en
faveur du Sonneur à ventre jaune (4 pages) Page 21
Préfecture de la Dordogne
24-2018-05-09-014 - arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive de type
Moto-cross sur le territoire des communes de Sainte-Foy de Longas et Val de Louyre et
Caudeau le 20 mai 2018 (4 pages) Page 26
24-2018-05-15-004 - Délégation de signature à M. Frédéric ROUSSEL, sous-préfet de
NONTRON (6 pages) Page 31
24-2018-05-15-005 - Délégation de signature à M. Sébastien LEPETIT, sous-préfet de
SARLAT-LA-CANEDA (6 pages) Page 38
24-2018-05-15-001 - Délégation de signature à M.Laurent SIMPLICIEN secrétaire général
de la préfecture de la Dordogne. (2 pages) Page 45
24-2018-05-15-003 - Délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, sous-préfète
de BERGERAC (8 pages) Page 48
24-2018-05-15-002 - Délégation de signature à Mme Sonia PENELA, directrice de cabinet
de la préfète de la Dordogne (4 pages) Page 57
2 ARS
24-2018-05-09-015
2018 05 09 Le Pizou AP L 1331 22
arrêté préfectoral fixant l'interdiction d'habiter un local impropre par nature à l'habitation
ARS - 24-2018-05-09-015 - 2018 05 09 Le Pizou AP L 1331 22 3 AGENCE REGIONALE DE SANTE
NOUVELLE AQUITAINE -
Délégation départementale de Dordogne
Service Santé-environnement
Æ& 05.53.03.10.50
REFERENCE A RAPPELER
N°
DATE
EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL
Pris à l'encontre de M. et Mme CAVALIER Raymond, propriétaires,
fixant l'interdiction d'habiter le local impropre par nature à l'habitation
situé sur la parcelle cadastrée ZL n°103
24700 LE PIZOU
La préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L.1337-4 ;:
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 521-1 à L 521-4 :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental :
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2016-01-16-004 du 16 janvier 2018 accordant délégation de signature à
Madame Dominique Laurent, sous-préfète de Bergerac ;
Vu le rapport motivé établi par la technicienne de la délégation départementale de ia Dordogne de
l'Agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine en date du 5 avril 2018 ;
Vu le courrier adressé le 19 mars 2018 à Mme Michelle CAVALIER et la réunion organisée le
26 mars 2018 en mairie du Pizou afin de l'informer du caractère impropre à l'habitation du local
occupé par M. Eric DESPRIN situé au lieu-dit « Le Bro du Pré » au Pizou ;
Considérant que la mise à disposition aux fins d'habitation de ce local est contraire aux dispositions
de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique aux termes duquel “ Les caves, sous-sols,
combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à
l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux ” et que
le préfet met en demeure la personne qui a mis à disposition les locaux de faire cesser cette
situation ;
Considérant qu'il ressort du rapport établi le 5 avril 2018 que le local situé au lieu-dit «Le Bro du
pré» présente un caractère impropre à l'habitation du fait de l'absence de point d'eau potable,
d'installation sanitaire, d'une isolation thermique insuffisante, et est mis à disposition de M. Eric
DESPRIN par Mme Michelle CAVALIER ;
Considérant que cette situation présente un danger pour la santé de l'occupant et qu'il convient
donc de mettre en demeure M. et Mme CAVALIER de mettre fin à cette situation,
Sur proposition de M. le directeur général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine,
ARS - 24-2018-05-09-015 - 2018 05 09 Le Pizou AP L 1331 22 4 ARRÊTE
Article 1 Mise en demeure
M.et Mme CAVALIER Raymond et leurs ayants-droit sont mise en demeure de mettre fin à la mise à
disposition aux fins d'habitation le local impropre par nature à l'habitation situé au lieu dit " Le Bro du
pré" parcelle ZL n°103, commune du Pizou, dans le délai de 2 mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 2 Droit des occupants
M. et Mme CAVALIER Raymond et leurs ayants-droit sont tenus de proposer une solution de relogement
à l'occupant dans le délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté et dans les conditions
prévues aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
A défaut, il y sera pourvu d'office et à leurs frais, dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2 du
même code. La créance en résultant sera recouverte comme en matière de contribution directe.
A compter de la notification du présent arrêté à M. et Mme CAVALIER, tout loyer ou toute redevance (y
compris les charges) cesse d'être dû par l’ occupant, sans préjudice du respect de ses droits au titre de
leurs baux ou contrats d'occupation.
Article 3 Sanctions
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des
sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles
L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 Cession
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de
l'acquéreur.
Article 5 Notification
Le présent arrêté sera notifié à M. et Mme CAVALIER et à l'occupant. L'arrêté sera affiché en mairie du
Pizou et sur la façade de l'immeuble concerné.
Article 6 Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de la Dordogne et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2,
14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux,
également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 7 Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, M. le maire du Pizou, M. le directeur de l'Agence
régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, M. le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le mai A9
Pour la préfÿfe 4
la sous-préfèfr
par délégation
de Bergerac
ARS - 24-2018-05-09-015 - 2018 05 09 Le Pizou AP L 1331 22 5 DDCSPP
24-2018-05-09-016
Arrêté lutte contre la prostitution le proxénétisme et la
traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
Nomination des membres de la commission
DDCSPP - 24-2018-05-09-016 - Arrêté lutte contre la prostitution le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle 6 Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
DDFE/CC
ARRETE n°
Relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-
12-7 :
Vu le décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations
participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;
Vu la circulaire n°2017/18 du 31 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du parcours de
sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
ARRÊTE
Article 1°
Il est créé dans le département de la DORDOGNE une commission de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle.
Elle est placée sous l'autorité de la Préfète.
Article 2
Sont membres de droit de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle :
La Préfète, ou son représentant,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, ou son représentant,
La directrice départementale de la sécurité publique, ou son représentant,
Le directeur interrégional de la police judiciaire, ou son représentant,
Le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son
représentant,
DDCSPP - 24-2018-05-09-016 - Arrêté lutte contre la prostitution le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle 7 2
La cheffe du service de la préfecture chargé des étrangers ou son représentant,
La directrice de l’unité départementale de la direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant
- Le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son
représentant.
Article 3
Sont nommés membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution,
le proxénétisme et la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation
sexuelle pour une durée de trois ans renouvelable :
Monsieur Jean-François MAILHES, Procureur de la République près le Tribunal de
Grande Instance de Périgueux
Dr Jean-Louis DESAGE, médecin désigné par le conseil départemental de l'ordre
des médecins
- Madame Mireille BORDES, Vice-présidente chargée de l'insertion, de l'économie
sociale et solidaire, de l'enfance et de la famille, des fonds européens, représentant
le Conseil Départemental de la Dordogne
Madame Sophie L'HÔTE, Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention, représentant le Conseil Départemental de la Dordogne - Monsieur Fabien RUET, Vice-président, représentant la Communauté d'Agglomération Bergeracoise (CAB)
- Monsieur Laurent ESTIME, référent PLIE, représentant la communauté
d'agglomération du Grand Périgueux
-_ Madame Marie-Christine FOUDRAL, Directrice, représentant l'association SAFED,
agréée le 5 mai 2017 par décision de la préfète.
Des membres qualifiés, non cités dans cet arrêté de composition, pourront être consultés
par les membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
en tant que de besoin.
Article 4
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne, Monsieur le Directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l’État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le = 9 MAI 2219
La Préfète
Anne-Gaëll
DDCSPP - 24-2018-05-09-016 - Arrêté lutte contre la prostitution le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle 8 DDT
24-2018-04-25-003
Arrêté préfectoral du 25 avril 2018 portant mise en
demeure la SARL A3H - Micro-centrale de Mauriac –
commune de
Douzillac
DDT - 24-2018-04-25-003 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2018 portant mise en demeure la SARL A3H - Micro-centrale de Mauriac – commune de Douzillac 9 7
RL b Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service eau environnement risques
Pôle gestion des milieux aquatiques
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2018/004
portant mise en demeure
SARL A3H
Micro-centrale de Mauriac — commune de Douzillac
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 214-1 et
suivants et L. 214-18 ;
VU le décret du 28 novembre 1907 réglementant l'usine hydroélectrique de Mauriac sur la
commune de Douzillac ;
VU le courrier du 5 janvier 2012 émis par la SARL A3H et signalant à la direction
départementale des territoires l'acquisition par cette société de la micro-centrale de
Mauriac sur la commune de Douzillac ;
VU le rapport de manquement administratif du 9 novembre 2017, transmis à l'exploitant
par courrier en date du 9 novembre 2017, conformément à l’article L. 171-6 ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 4 décembre 2017 :
Considérant que lors de la visite en date du 26 septembre 2017, le garde du domaine
public fluvial Bruno LAGUIONIE a constaté que l'usine était en fonctionnement, que
l'écluse rive gauche était entièrement fermée, que le barrage ne déversait pas, que le
barrage n'était pourvu d'aucun dispositif maintenant dans le lit du cours d'eau, c'est à-dire
dans le tronçon court-circuité de l'Isle, un débit minimal garantissant en permanence la
vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux ;
Considérant l'article L. 214-18 du code de l'environnement qui stipule que « Tout ouvrage
à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce
lit un débit minimal garantissant en permanence le vie, la circulation et la reproduction
des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage [...].
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval
immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à
partir des informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou
au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur.[..]
Pour les ouvrages existant à la date de promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30
décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, les obligations qu'elle institue sont
1/5
DDT - 24-2018-04-25-003 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2018 portant mise en demeure la SARL A3H - Micro-centrale de Mauriac – commune de Douzillac 10 substituées, dés le renouvellement de leur concession ou autorisation et au plus tard le
1er janvier 2014, aux obligations qui leur étaient précédemment faites. [...] ».
En espèce, le barrage de Mauriac ne dispose d'aucun dispositif maintenant dans le lit de
l'Isle un débit minimal au moins équivalent au dixième du module du cours d'eau en aval
immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à
partir des informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou
au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur.
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article L.
214-18 du code de l'environnement ;
Considérant que la longueur du barrage de Mauriac d'environ 135 mètres et l'irrégularité
de sa crête rendent impossible une mesure précise du débit transitant par surverse sur la
crête du barrage ;
Considérant que la micro-centrale de Mauriac ne dispose d'aucun arrêté préfectoral
encadrant son activité qui définit la valeur du débit minimal garantissant en permanence la
vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de
l'installation de l'ouvrage (débit ci-après dénommé débit réservé), tel qu'il est définit à
l'article L. 214-18 du code de l'environnement ;
Considérant qu'à Douzillac, pour une pluviométrie annuelle moyenne de 959 millimètres et selon les références hydrologiques disponibles, le module de la rivière Isle est estimé à 33,16 m3/seconde ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-6 du code de l'environnement en mettant en demeure la SARL A3H de
respecter les dispositions de l’article L. 214-18 du code de l'environnement, afin d'assurer
la protection des intérêts protégés par la directive cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 et
par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1 :
La société A3H exploitant la micro-centrale de Mauriac sur la commune de Douzillac est
mise en demeure de respecter les dispositions suivantes concernant la micro-centrale de
Mauriac dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification du présent arrêté :
1. en scellant une échelle limnimétrique en métal ou lave émaillée, graduée
permettant une mesure du niveau du cours d'eau par lecture directe. Le zéro de l'échelle doit correspondre à la cote de la crête du barrage de la micro-centrale de Mauriac, à savoir 53,70 NGF Lallemand, c'est-à-dire 53,81 NGF-IGN69, Les
graduations positives figurent en noir ou bleu foncé, les graduations négatives en
rouge et le fond est blanc. Les graduations sont tous les centimètres. L'échelle
limnimétrique est posée en présence d’un géomèêtre expert et d’un représentant du
service en charge de la police de l'eau. Une attestation établie par le géomètre
expert certifiant que le niveau zéro de l'échelle est à la cote 53,81 NGF-IGN69 est transmise au service en charge de la police de l'eau une fois l'échelle scellée. L'échelle est installée directement en amont de la micro-centrale sur la berge rive droite.
2/5
DDT - 24-2018-04-25-003 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2018 portant mise en demeure la SARL A3H - Micro-centrale de Mauriac – commune de Douzillac 11 L'échelle limnimétrique est accessible aux agents de l'Administration qui ont qualité pour
vérifier la hauteur des eaux et demeure visible aux tiers intéressés.
2. en asservissant la turbine de la micro-centrale de Mauriac à la cote 53,87 NGF-
IGN69, c'est-à-dire que le fonctionnement de la turbine est automatiquement
interrompu dès que le niveau de la retenue est inférieur à cette cote, jusqu'à ce
qu'un dispositif de restitution du débit réservé fonctionnel soit mis en œuvre.
La société A3H est mise en demeure de transmettre au service en charge de la police de
l'eau, dans un délai de six (6) mois à compter de la notification du présent arrêté, un
dossier précisant les mesures qu'elle envisage de mettre en œuvre pour assurer la
restitution du débit réservé au droit du barrage de Mauriac.
Le module interannuel de l'Isle à Douzillac étant estimé à 33,16 m3/seconde, en l'absence
d'éléments contraires, la valeur du débit réservé fixée au droit de la micro-centrale de
Mauriac est de 3,4 m3/seconde.
Le dossier cité ci-dessus est composé des éléments suivants :
+ la proposition d'un ou plusieurs dispositif(s) permettant la restitution du débit
réservé et d’un dispositif de contrôle de ce débit qui soit simple, immédiat et
accessible aux agents de l'Administration chargés du contrôle du niveau des eaux et
aux tiers intéressés ;
« les éléments de calculs ayant permis le dimensionnement de l'aménagement
proposé ;
. la répartition des débits entre les différents ouvrages (micro-centrale, dispositif de
restitution du débit réservé) avec un niveau d'eau dans la retenue équivalent à la
cote 53,81 NGF-IGN69, en tenant compte du fait que la surverse sur la crête du
barrage n'est plus obligatoire si la totalité du débit réservé transite par un dispositif
de restitution du débit réservé ;
° un plan de masse au 1/1000e de l'ouvrage projeté et la localisation du dispositif de
contrôle des débits ;
°. un dossier de déclaration ou d'autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants
du code de l’environnement concernant les travaux d'aménagement du dispositif de
restitution du débit réservé.
Article 2 :
Des compléments ou des modifications de dossier peuvent, si cela s'avère nécessaire, être
demandées par le service en charge de la police de l'eau. Ces éléments devront être
transmis dans un délai de deux mois à compter de la demande. Ce délai peut être
prolongé par le service de police de l'eau si la nature des éléments demandés le justifient.
Article 3 :
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans les
délais prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de la société A3H :
3/5
DDT - 24-2018-04-25-003 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2018 portant mise en demeure la SARL A3H - Micro-centrale de Mauriac – commune de Douzillac 12 « les mesures et sanctions administratives suivantes, prévues au II de l'article L.
171-8 du code de l'environnement :
1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un
comptable public avant une date qu'elle détermine une somme correspondant au
montant des travaux ou opérations à réaliser. La somme consignée est restituée au
fur et à mesure de l'exécution des travaux ou opérations.
Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920
du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière
de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263 du livre des procédures fiscales.
L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation
ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de
caractère suspensif ;
2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure
et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites ; les sommes consignées en
application du 1° sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;
3° Suspendre le fonctionnement des installations ou l'exercice des activités
jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ;
4 Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et une
astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de
la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure. Les dispositions
des deuxième et troisième alinéas du 1° s'appliquent à l'astreinte ;
« les mesures et sanctions administratives prévues à l'article L. 311-14 du code
de l'énergie : suspendre ou résilier le contrat d'achat de l'énergie produite
conclu avec Electricité de France ou une entreprise locale de distribution ;
« les mesures et sanctions administratives prévues à l'article L. 142-31 du code
de l'énergie :
1° Appliquer une sanction pécuniaire ;
2° retirer ou suspendre, pour une durée n'excédant pas un an, l'autorisation
d'exploiter l'installation prévue à l'article L. 311-1 dont l'intéressé est
titulaire.
Article 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
4/5
DDT - 24-2018-04-25-003 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2018 portant mise en demeure la SARL A3H - Micro-centrale de Mauriac – commune de Douzillac 13 Article 5 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et qui sera notifié à la SARL A3H.
Périgueux, le 25 avr 2919
La Préfète
À
Ans Gaëïle BALDOUIN CLERC
5/5
DDT - 24-2018-04-25-003 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2018 portant mise en demeure la SARL A3H - Micro-centrale de Mauriac – commune de Douzillac 14 DDT
24-2018-04-25-004
Arrêté préfectoral du 25 avril 2018 portant mise en
demeure la SARL ENERGETIC -
Micro-centrale de Planèze – commune de Neuvic-sur-l'Isle
DDT - 24-2018-04-25-004 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2018 portant mise en demeure la SARL ENERGETIC - Micro-centrale de Planèze – commune de Neuvic-sur-l'Isle 15 | L + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service eau environnement risques
Pôle gestion des milieux aquatiques
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2018/05
portant mise en demeure
SARL ENERGETIC
Micro-centrale de Planèze — commune de Neuvic-sur-l'Isle
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, LE. 171-8, L. 214-1 et
suivants et L. 214-18 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 931236 du 10 septembre 1993 portant règlement d'eau pour la
micro-centrale de Planèze sur la commune de Neuvic-sur-l'Isie ;
VU f'article 9 de l'arrêté préfectoral susvisé qui dispose : «Il sera posé aux frais du
permissionnaire en un point qui sera désigné par le service chargé du contrôle, un repère
définitif et invariable du modèle adopté dans le département. Ce repère dont le zéro
indique seul le niveau légal de la retenue, devra toujours rester accessible aux agents de
l'Administration qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux et demeurer visible aux
tiers intéressés. [...] » ;
VU l'article 10 de l'arrêté préfectoral susvisé qui dispose : « [...] le barrage devra toujours
déverser, notamment en période de basses eaux, et la lame d'eau sur la crête ne devra
jamais être inférieure à deux (2) centimètres. Si le débit de la rivière n'est pas suffisant
pour le respect de ces conditions le fonctionnement de l'usine sera interrompu. »
VU l'arrêté préfectoral n° 021849 du 18 octobre 2002 autorisant le transfert de
l'autorisation d'exploiter l'usine hydraulique de la chute de Neuvic-sur-l'Isle, sur la
commune de Neuvic-sur-l'Isle au bénéfice de la société ENERGETTIC ;
VU le rapport de manquement administratif du 9 novembre 2017, transmis à l'exploitant
par courrier en date du 9 novembre 2017, conformément à l’article L. 171-6 ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courriers en dates des 22 novembre
2017 et 12 décembre 2017 :
Considérant que lors de la visite en date du 26 septembre 2017, le garde du domaine
public fluvial Bruno LAGUIONIE a constaté que l'exploitant de la micro-centrale de Planèze
ne respecte pas les articles suivants de l'arrêté préfectoral susvisé portant règlement d'eau
pour l'usine hydraulique de Planèze :
1/5
DDT - 24-2018-04-25-004 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2018 portant mise en demeure la SARL ENERGETIC - Micro-centrale de Planèze – commune de Neuvic-sur-l'Isle 16 e l'article 9 stipulant qu'il sera posé aux frais du permissionnaire en un point qui sera
désigné par le service chargé du contrôle, un repère définitif et invariable du modèle
adopté dans le département. Ce repère dont le zéro indique seul le niveau légal de la
retenue, devra toujours rester accessible aux agents de l'Administration qui ont qualité
pour vérifier la hauteur des eaux et demeurer visible aux tiers intéressés.
Le repère n'a pas été vu par M. Bruno LAGUIONIE lors de la visite du 26
septembre 2017.
Dans son courrier du 12 décembre 2017, M. Emmanuel De Chalendar, gérant de la
société ENERGETIC, a indiqué qu'il avait retrouvé, partiellement masquée par la
végétation, une échelle limnimétrique dans l'ancien canal de l'usine désaffectée en rive
droite.
En espèce, le repère en question, installé sur la berge opposée à la micro-centrale de
Planèze et dans l'emprise d'une propriété privée qui n'a pas de lien avec la micro-
centrale, n'était pas accessible aux agents de l'Administration qui ont qualité pour
vérifier la hauteur des eaux et n'était pas visible aux tiers intéressés.
e l'article 10 stipulant d'une part que le barrage, doit toujours déverser, notamment
en période de basses eaux, et que la lame d'eau sur la crête ne doit jamais être
inférieure à deux (2) centimètres et d'autre part, que si le débit de la rivière n'est pas
suffisant pour le respect de ces conditions, le fonctionnement de l'usine est interrompu.
En espèce, l'usine était en fonctionnement et le barrage déversait partiellement sur
environ la moitié de sa longueur (côté rive droite). Sur l'autre moitié (côté rive gauche),
il ne déversait pas.
Considérant l'article L. 214-18 du code de l'environnement qui stipule que « 7out ouvrage
à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dens ce
lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, le circulation et la reproduction
des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage [...].
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval
immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à
partir des informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur.[...]
Pour les ouvrages existant à la date de promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30
décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, les obligations qu'elle institue sont
substituées, dès le renouvellement de leur concession ou autorisation et au plus tard le
ler janvier 2014, aux obligations qui leur étaient précédemment faites. [...] ».
En espèce, le barrage de Planèze ne dispose d'aucun dispositif maintenant dans le lit de
l'Tsle un débit minimal au moins équivalent au dixième du module du cours d'eau en aval
immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à
partir des informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur.
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 9
et 10 de l'arrêté préfectoral susvisé et à l’article L. 214-18 du code de l'environnement ;
Considérant que la longueur du barrage de Planèze d'environ 120 mètres et l'irrégularité de sa crête rendent impossible une mesure précise du débit transitant par surverse sur la crête du barrage ;
2/5
DDT - 24-2018-04-25-004 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2018 portant mise en demeure la SARL ENERGETIC - Micro-centrale de Planèze – commune de Neuvic-sur-l'Isle 17 Considérant que l'arrêté préfectoral n° 931236 du 10 septembre 1993 portant règlement
d'eau pour la micro-centrale de Planèze sur la commune de Neuvic-sur-l'Isle ne définit pas
la valeur du débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la
reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage
(débit ci-après dénommé débit réservé), tel qu'il est définit à l’article L. 214-18 du code de
l'environnement ;
Considérant qu'à Neuvic-sur-l'Isle, pour une pluviométrie annuelle moyenne de 976
millimètres et selon les références hydrologiques disponibles, le module de la rivière Isle
est estimé à 29,55 m3/seconde ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-6 du code de l'environnement en mettant en demeure la SARL ENERGETIC
de respecter les dispositions des articles 9 et 10 de l'arrêté préfectoral susvisé et de
l'article L. 214-18 du code de l'environnement, afin d'assurer la protection des intérêts
protégés par la directive cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 et par l'article L.211-1 du
code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général :
ARRETE
Article 1 :
La société ENERGETIC exploitant la micro-centrale de Planèze sur la commune de Neuvic-
sur-l'Tsle est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 9 et 10 de l'arrêté
préfectoral n° 931236 du 10 septembre 1993 portant règlement d'eau pour la micro-
centrale de Planèze sur la commune de Neuvic-sur-l'Isle dans un délai d'un (1) mois à
compter de la notification du présent arrêté :
1. en scellant une échelle limnimétrique en métal ou lave émaillé, graduée permettant
une mesure du niveau du cours d’eau par lecture directe. Le zéro de l'échelle doit
correspondre à la cote d'exploitation de la micro-centrale de Planèze, à savoir
55,92 NGF Lallemand, c'est-à-dire 56,03 NGF-IGN69. Les graduations positives
figurent en noir ou bleu foncé, les graduations négatives en rouge et le fond est
blanc. Les graduations sont tous les centimètres. L'échelle limnimétrique est posée
en présence d’un géomètre expert et d'un représentant du service en charge de la
police de l'eau. Une attestation établie par le géomètre expert certifiant que le
niveau zéro de l'échelle est à la cote 56,03 NGF-IGN69 est transmise au service en
charge de la police de l'eau une fois l'échelle scellée. L'échelle est installée
directement en amont du barrage sur la berge de l'ilot sur lequel s'appuie le
barrage côté rive gauche ou à l'entrée du canal d'amenée de la micro-centrale
hydroélectrique de Planèze.
L'échelle limnimétrique est accessible aux agents de l'Administration qui ont qualité pour
vérifier la hauteur des eaux et demeure visible aux tiers intéressés.
2. en asservissant la turbine de la micro-centrale de Planèze à la cote d'exploitation
56,03 NGF-IGN69, c'est-à-dire que le fonctionnement de la turbine est
automatiquement interrompu dès que le niveau de la retenue est inférieur à cette
cote.
3/5
DDT - 24-2018-04-25-004 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2018 portant mise en demeure la SARL ENERGETIC - Micro-centrale de Planèze – commune de Neuvic-sur-l'Isle 18 La société ENERGETIC est mise en demeure de transmettre au service en charge de la
police de l'eau, dans un délai de six (6) mois à compter de la notification du présent
arrêté, un dossier précisant les mesures qu'elle envisage de mettre en œuvre pour assurer
la restitution du débit réservé au droit du barrage de Planèze.
Le module interannuel de l'Isle à Neuvic-sur-l'Isle étant estimé à 29,55 m3/seconde, en
l'absence d'éléments contraires, la valeur du débit réservé fixée au droit de la micro- centrale de Planèze est de 3 m3/seconde.
Le dossier cité ci-dessus est composé des éléments suivants :
* la proposition d'un ou plusieurs dispositif(s) permettant la restitution du débit
réservé et d'un dispositif de contrôle de ce débit qui soit simple, immédiat et accessible aux agents de l'Administration chargés du contrôle du niveau des eaux et aux tiers intéressés ;
« les éléments de calculs ayant permis le dimensionnement de l'aménagement
proposé ;
. la répartition des débits entre les différents ouvrages (micro-centrale, dispositif de
restitution du débit réservé, canal rive droite, le cas échéant) avec un niveau d'eau dans la retenue équivalent à la cote d'exploitation, en tenant compte du fait que la surverse sur la crête du barrage n'est plus obligatoire si la totalité du débit réservé transite par un dispositif de restitution du débit réservé ;
° un plan de masse au 1/1000e de l'ouvrage projeté et la localisation du dispositif de
contrôle des débits ;
. un dossier de déclaration ou d'autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants
du code de l'environnement concernant les travaux d'aménagement du dispositif de restitution du débit réservé.
Article 2 :
Des compléments ou des modifications de dossier peuvent, si cela s'avère nécessaire, être
demandées par le service en charge de la police de l'eau. Ces éléments devront être
transmis dans un délai de deux mois à compter de la demande. Ce délai peut être
prolongé par le service de police de l’eau si la nature des éléments demandés le justifient.
Article 3 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans les
délais prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de la société ENERGETIC :
« les mesures et sanctions administratives suivantes, prévues au II de l’article L. 171- 8 du code de l'environnement :
1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un
comptable public avant une date qu'elle détermine une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser. La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou opérations.
Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière
4/5
DDT - 24-2018-04-25-004 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2018 portant mise en demeure la SARL ENERGETIC - Micro-centrale de Planèze – commune de Neuvic-sur-l'Isle 19 de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable peut engager
la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263 du livre des
procédures fiscales.
L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation
ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de
caractère suspensif ;
2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure
et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites ; les sommes consignées en
application du 1° sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées :
3° Suspendre le fonctionnement des installations ou l'exercice des activités
jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures
conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure :
4° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et une
astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de
la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure. Les dispositions
des deuxième et troisième alinéas du 1° s'appliquent à l'astreinte.
* les mesures et sanctions administratives prévues à l'article L. 311-14 du code
de l'énergie : suspendre ou résilier le contrat d'achat de l'énergie produite
conclu avec Electricité de France ou une entreprise locale de distribution :
+ les mesures et sanctions administratives prévues à l'article L. 142-31 du code
de l'énergie :
1° Appliquer une sanction pécuniaire ;
2° Retirer ou suspendre, pour une durée n'excédant pas un an, l'autorisation
d'exploiter l'installation prévue à l'article L. 311-1 dont l'intéressé est
titulaire.
Article 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification ou de publication du présent arrêté.
Article 5 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et qui
sera notifié à la SARL ENERGETIC.
Périgueux, le 5 AVR. 7918
5/5
DDT - 24-2018-04-25-004 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2018 portant mise en demeure la SARL ENERGETIC - Micro-centrale de Planèze – commune de Neuvic-sur-l'Isle 20 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
24-2018-05-07-005
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture
d’espèces animales protégées
Parc Naturel Régional Périgord Limousin – Plan d’action
local en faveur du Sonneur à ventre jaune
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-05-07-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées Parc Naturel Régional Périgord Limousin – Plan d’action local en faveur du Sonneur à ventre jaune 21 EX ef Liberté «+ Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
DREAL NouveLLe-AQUITAINE
Service Patrimoine Naturel
Division Réglementation Espèces Protégées
Réf. : 67/2018
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales
protégées
Parc Naturel Régional Périgord Limousin — Plan d'action local en faveur
du Sonneur à ventre jaune
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Le PRÉFET 0€ LA HAUTE-VIENNE
le Code de l'Environnement et notamment les articles L, 171-8, L. 411-1 et L, 411-2, L. 415-3 et
R. 411-1 à R. 411-14,
l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles là capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place,
l'arrêté en date du 22 mars 2018 de Mme la Préfète de Dordogne, donnant délégation de
signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice Régionale de lEnvironnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et
compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
la décision n°24-2018-04-03-001 du 3 avril 2018 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL ALPC — Département de la Dordogne,
l'arrêté en date du 27 mars 2018 de M le Préfet de la Haute-Vienne, donnant délégation de
signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et
compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
la décision n° 87-2018-04-03-002 du 3 avril 2018 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Haute-Vienne,
1/4
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-05-07-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées Parc Naturel Régional Périgord Limousin – Plan d’action local en faveur du Sonneur à ventre jaune 22 VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la
faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP
n°00-02 du 15 février 2000),
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée
par Manon DESPEAUX du Parc Naturel Régional Périgord Limousin en date du 23 avril 2018,
CONSIDÉRANT que les travaux de capture de Grenouille taureau sont réalisés dans le cadre du projet LIFE CROAA (Control stRatégiesOf Alien invasive Amphibiens) et que ces opérations peuvent aboutir à la capture accidentelle de spécimens d'espèces protégées, il n’y a pas d'autre alternative jugée satisfaisante,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT l'objet de la demande qui s'inscrit dans le cadre du projet LIFE CROAA (Control stRatégies Of Alien invasive Amphibiens) qui envisage notamment d'évaluer l'efficacité des opérations de contrôle de la Grenouille taureau sur les espèces locales d'amphibiens,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Manon DESPEAUX, Vincent ACLOQUE et Leah GUILLOUT, chargés d'études au Parc Naturel Régional
Périgord Limousin sont autorisés à déroger à l'interdiction de capturer et à relâcher sur place, des
spécimens d'espèces protégées d'amphibiens :
* __ Sonneur à Ventre jaune Bombina variegata.
Cette dérogation est accordée sur les communes listées ci-après dans les départements de la Dordogne
et de la Haute-Vienne :
Dordogne Haute-Vienne
Beaussac Chalus
Champs-Romain Champagnac-la-Rivière
Nontron Chéronnac
Milhac-de-Nontron Cognac-la-Forêt Rudeau-Ladosse Dournazac
Saint-Crépin-de-Richemont Oradour-sur-Vayres
Saint-Jory-de-Chalais Pageas
Teyjat Rochechouart
Saint-Hilaireses-Places
Vayres
Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre
l'objectif recherché.
ARTICLE 2
Cette autorisation est accordée dans le cadre de la déclinaison du plan d'action local en faveur du
Sonneur à ventre jaune afin d'améliorer l’état des connaissances sur la présence du Sonneur à ventre
jaune sur le territoire du Parc naturel régional Périgord-Limousin. Le plan local d'action est décliné en
concertation avec les deux structures porteuses de Plan Régional d'action en faveur de l'espèce. Dans ce
cadre, des conventions doivent être mises en place avec Cistude Nature et le GMHL.
2/4
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-05-07-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées Parc Naturel Régional Périgord Limousin – Plan d’action local en faveur du Sonneur à ventre jaune 23 ARTICLE 3
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes. Le protocole utilisé pour la
recherche de spécimens de Sonneur à ventre jaune s'appuie principalement sur des inventaires visuels et
auditifs. ils peuvent être complétés par des captures physiques lorsque les conditions de détection ne
sont pas bonnes et selon les habitats prospectés (ornières de chemins, mares temporaires, eau turbide,
végétation). Ainsi des prospections à l'épuisette seront réalisées.
Afin de lutter contre la Chytridiomycose ou d'autres maladies, les pièges et épuisettes, ainsi que les
bottes et le petit matériel seront désinfectés à l'aide d'un produit bactéricide et fongicide (Virkon®) après
chaque utilisation, conformément au protocole d'hygiène de la Société Herpétologique de France.
Les espèces non indigènes seront détruites.
ARTICLE 4
La dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2020.
ARTICLE 5
Un bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages
éventuels produits.
En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond
IGN au 1/25000°. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de
polygones. Les données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en
coordonnées longitude latitude,
- la date d'observation (au jour),
- l'auteur des observations ,
- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF vi1 du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
- les effectifs de l'espèce dans la station,
: tout autre champ descriptif de la station,
= d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l'Observatoire Aquitain de la Faune
Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les
coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.
Le rapport détaillé et les données numériques devront être transmis avant le 31 mars 2021 au plus tard, à
la DREAL et à l'OAFS.
ARTICLE 6
Le Parc Naturel régional Périgord Limousin précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux
ont été réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est
de deux mois.
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Dordogne et de la Haute-Vienne et la Directrice
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Dordogne et notifié au bénéficiaire, et dont une copie sera transmise pour
information :
3/4
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-05-07-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées Parc Naturel Régional Périgord Limousin – Plan d’action local en faveur du Sonneur à ventre jaune 24 aux chefs de services départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de
Dordogne et de la Haute-Vienne,
aux chefs de services départementaux de l'Agence Française de la Biodiversité de Dordogne et de
la Haute-Vienne,
à Monsieur le Directeur Régional de l'Agence Française de la Biodiversité,
à Monsieur le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
à l'Observatoire Aquitain de la Faune sauvage.
Fait à Bordeaux, le gj7 MAI]
28
Pour les Préfets et par délégation,
Pour la Directrice Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine,
Le Chef du Département Biodiversité Espèces
et Connaissance
_
Yann de BEAULIEU
4/4
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-05-07-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées Parc Naturel Régional Périgord Limousin – Plan d’action local en faveur du Sonneur à ventre jaune 25 Préfecture de la Dordogne
24-2018-05-09-014
arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive de
type Moto-cross sur le territoire des communes de
Sainte-Foy de Longas et Val de Louyre et Caudeau le 20
mai 2018 arrêté portant autorisation du Moto-cross le 20 mai 2018
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-05-09-014 - arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive de type Moto-cross sur le territoire des communes de Sainte-Foy de Longas et Val de Louyre et Caudeau le 20 mai 2018 26 De — Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Sous-Préfecture de Nontron
Réglementation et libertés publiques
Manifestations sportives
Arrêté portant autorisation d’une manifestation sportive
de type moto-cross sut le territoire des communes de
Sainte Foy-de Longas et Val de Louyre et Caudeau le 20 mai 2018
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants, L2215-1 et
suivants ;
Vu le code de la route et notamment l’article R 411-10 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses atticles L 362-1 à L 362-8, L 414-4 et R 414-19 ;
Vu le code de la santé publique et notamment l’article R 1334-32 ;
Vu le code du sport et notamment les articles D 321-1 à D 321-5, R 331-18 et R 331-30, À 331-16 à A
331-21 et À 331-32 ;
Vu le décret n°1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
Vu Parrêté ministériel du 31 décembre 2016 accordant à la Fédération française de motocyclisme, la
délégation prévue à Particle L 131-14 du code du sport ;
Vu Parrêté préfectoral n° 24-201801-16-006 du 16 janvier 2018 donnant délégation de signature à M.
Frédéric ROUSSEL, sous-préfet de Nontron ;
Vu les arrêtés des maires de Sainte-Foy de Longas et Val de Louyre et Caudeau ;
Vu la demande d'autorisation déposée par l'association Evasion Natute 1.2.4 RM dont le siège social est
situé à la Mairie de Saint-Félix de Villadeix (Dordogne), représentée par son président, M. Patrice
SOULIE, concernant le déroulement d’un moto-cross sur un terrain situé au lieu-dit La Béténie sut le
territoire des communes de Sainte-Foy de Longas et Val de Louyte et Caudeau le 20 mai 2018 et les
documents annexés notamment l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ;
Vu le règlement particulier du moto-cross otganisé le 20 mai 2018, approuvé et validé par la F.F.M. le 20
mats 2018 ;
Vu lattestation d'assurance responsabilité civile organisateur «Lestienne », conforme au Code du
spott ;
Vu l'avis des maires des communes concernées ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-05-09-014 - arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive de type Moto-cross sur le territoire des communes de Sainte-Foy de Longas et Val de Louyre et Caudeau le 20 mai 2018 27 Vu Pavis du président du conseil départemental (D.R.P.P)) ;
Vu Pavis du représentant de la fédération française de Motocyclisme (F.F.M.) ;
Vu les conventions et droit d'utilisation de terrain signées entre les propriétaires et Porganisateur pout
le déroulement de la manifestation spottive ;
Vu les mesutes de sécurité préconisées par la commission départementale de la sécurité routière
(C.D.S.R.), réunie le 26 avril 2018 à la salle des fêtes de Saint-Laurent des Bâtons et sut le circuit au
lieu-dit La Bérénie ;
Vu le dispositif de sécurité mis en place pour la manifestation sportive et conforme aux RTS. de la
EEM, ;
CONSIDÉRANT
QUE le représentant de Passociation exploitante du terrain aménagé en circuit de moto-cross s’est
engagé dans une procédure de demande d’autorisation au dtoit du sol et d'urbanisme, afin de se mettre
en conformité avec les nouvelles dispositions du Code du sport et en vue d’obtenir une homologation ;
Sut proposition du sous-préfet de Nontron ;
ARRÊTE
Article 1 : Organisation générale de Pépreuve
L'association Evasion Nature 1.2.4 RM représentée pat M. Patrice SOULIE, est autorisée, à titre exceptionnel, à otganiser une manifestation sportive de type moto-cross, le 20 mai 2018, sur une amplitude hotaire de 8 h à 20 h, sur le territoire des communes de Saint-Laurent des Bâtons et Val de Louyre et Caudeau, sut un terrain aménagé conformément au plan joint au dossier.
L’autorisation exceptionnelle, valant homologation pour la durée de la manifestation, est délivrée sous
réserve du respect des règles techniques et de sécutité (R.T:S.) de la F.F.M,, des arrêtés municipaux
ainsi que des mesures prescrites dans le présent arrêté.
Article 2 : infotmation - autotisation
L'association otganisatrice informe les riverains des caractéristiques de l'épreuve au moins huit jours
avant la manifestation en précisant le numéro de téléphone de lorganisateur technique.
Article 3 : localisation et protection du public
L’organisateur assute la surveillance du public et son orientation par un fléchage, du patc de
stationnement jusqu’à la zone qui lui est réservée.
La zone autotisée au public, conformément au plan joint au dossier, doit rester isolée de la piste
d'évolution des motos, du parking des spectateurs et de Paccès réservé aux pilotes. Aux endroits où la
sécurité n’est pas assurée, l'organisateur éloigne le public à une distance suffisante pour qu’il se trouve,
en toute circonstance, hots de danger.
Le dispositif de protection mis en place entre le public et le circuit doit être capable d'arrêter un ou
plusieuts véhicules qui quitteraient la piste. Ces distances de sécurité sont clairement matérialisées par
l'organisateur. L'accès au circuit est interdit au public durant les épreuves.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-05-09-014 - arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive de type Moto-cross sur le territoire des communes de Sainte-Foy de Longas et Val de Louyre et Caudeau le 20 mai 2018 28 Article 4 : circulation stationnement et signalisation
L’organisateut met à disposition du public un parc de stationnement autorisé, délimité, fléché, dont la
capacité est en rappott avec le public attendu. Il est réglé par les bénévoles de l'association.
L’organisateur en assure sa mise en place, en respectant les arrêtés municipaux pris en matière de
réglementation de circulation et de stationnement. Dès la fin de la manifestation, les signalisations
temporaites de toute nature sont enlevées par l'organisateur.
Article 5 : surveillance et respect des mesutes de sécurité
L'association dispose de plusieurs commissaires de piste chargés de veiller au bon déroulement sporttif
de Pépreuve. Les bénévoles sont également présents et en nombre suffisant pour veiller à ce que le
public ne franchisse pas les limites autorisées et veillent au respect des prescriptions de sécurité.
L’otganisateut utilise la sonorisation de la manifestation pout faire évacuer sans délai les spectateurs qui
franchiraient les limites autorisées et pour rappeler les règles de sécurité.
L’otganisateur doit pouvoir établir, sans délai, une liaison entre les services de gendarmerie, les
membres de lassociation et les services de secours, de telle sorte que l'épreuve puisse immédiatement
être arrêtée en cas d’obstacle sut le circuit, dû à un accident ou une intrusion sur le citcuit, ou dans
l'impossibilité de faire dégager des spectateurs qui s’installeraient dans des endtoits dangereux et/ou
interdits.
Les services de gendarmerie peuvent être présents, en tant que de besoin, et plus particulièrement en
début et/ou en fin de manifestation.
Article 6 : otganisation des moyens de secours
L'otganisateur met à disposition pendant toute la durée de la manifestation, un poste de secours fixe
avec la présence d’un médecin, d’une ambulance équipée et d’une équipe de secoutiste titulaires du
certificat de formation aux activités de 1% secouts en équipe, en cours de validité. Il doit disposer de
moyens de liaison lui permettant d’aleiter sans délai les services d'incendie et de secouts, le SAMU et
les services de police. Dans Péventualité où lun de ces moyens est totalement indisponible,
momentanément, la course est interrompue jusqu’à son remplacement.
li veille à ce qu’un itinéraire d'évacuation sanitaire, d’une largeur minimum de 3 mètres, demeure en
permanence libre de circulation.
En cas de forte chaleur, Porganisateur met de l’eau à disposition du public et veille à approvisionner les
bénévoles ainsi que les comtnissaires de piste.
Article 7 : sécurité incendie
Une réserve d’eau mobile, avec du matériel de projection, est mise à disposition sut le site en cas
d'incendie. Chaque commissaire de piste est muni d’un extincteur approprié. Des extincteurs
supplémentaires, en nombre suffisant, sont répartis sur le parc de stationnement des concutrents et sur
la zone réservée au public. Les autres sont stockés dans un véhicule prêt à intervenir.
L’organisateur dispose de panneaux « feux interdits » le long de la zone réservée au public et rappelle
que les barbecues sauvages sont interdits.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-05-09-014 - arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive de type Moto-cross sur le territoire des communes de Sainte-Foy de Longas et Val de Louyre et Caudeau le 20 mai 2018 29 Article 8 : sécurité générale
L'autorisation ne prend effet que lorsque les services de la gendarmerie ont reçu de lorganisateur
technique, lattestation indiquant que toutes les dispositions imposées par l'arrêté sont effectivement
réalisées.
En cas de situation météorologique défavorable et de nature à compromettre la sécurité des personnes
présentes lots de la manifestation, l'organisateur veille à évacuation des personnes en toute sécurité.
L’otganisateur doit rendre compte immédiatement aux forces de l’ordre des difficultés qu’il pourrait
rencontret. Il se conformera aux instructions SUPRAReREReS pouvant être données en matière de
sécurité, le cas échéant, pas les forces de l’ordre. Il s’engage à porter immédiatement à la connaissance des
fotces de l’ordre ainsi qu’aux services de État, tout incident ou accident intervenant lots du déroulement de la manifestation.
L’otganisateur doit prévenir les risques d’accidents. Il doit également alerter, accueillir et guider les secours
publics en cas de nécessité. Il doit organiser la diffusion de l’alerte des secours au moyen de téléphones
répartis sut le site en effectuant : le 18 ou le 112 pour les sapeurs pompiers, le 15 pour le SAMU, le 17
pou les services de gendarmerie.
Article 9 : retard du départ - annulation
L'autorisation peut-être suspendue ou rapportée, à tout moment, s’il apparaît que les conditions de sécurité
ne se trouvent plus réunies ou que, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par lautorité
administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les
dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
En cas d’impossibilité pour l’organisateur de prendre immédiatement les mesures nécessaires, il en est
rendu compte immédiatement au membre du corps préfectoral de permanence, pour décision pouvant
entraîner, soit un départ différé des épreuves, soit une annulation de la manifestation sportive. Dans le cas
où l’organisateur ne respecterait pas cette décision et passerait outre, il commettrait une infraction et
s’exposerait à des poursuites judiciaires.
Article 10 : exécution
Le Sous-préfet de Nontron, la Sous-préfète de Bergerac, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Dordogne, les maires de Sainte-Foy de Longas et Val de Louyre et Caudeau, le
directeut départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et notifié à
Passociation 1.2.4 RM qui en assurera la publicité par affichage.
Fait à Nontron, le 9 mai 2018,
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contenticux, dans un délai de 2 mois à compter de sa signature, devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès du préfet de la
Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-05-09-014 - arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive de type Moto-cross sur le territoire des communes de Sainte-Foy de Longas et Val de Louyre et Caudeau le 20 mai 2018 30 Préfecture de la Dordogne
24-2018-05-15-004
Délégation de signature à M. Frédéric ROUSSEL,
sous-préfet de NONTRON
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-05-15-004 - Délégation de signature à M. Frédéric ROUSSEL, sous-préfet de NONTRON 31 Dr b Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Pôle Juridique Interministériel
Arrêté donnant délégation de signature
à M. Frédéric ROUSSEL, sous-préfet de Nontron
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l'article 34;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA),
Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées
en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation et notamment l’article L. 343
du code de la santé publique modifié :
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 09 juin 2016 nommant Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, préfète de la
Dordogne ;
Vu le décret du 19 juin 2017 nommant M. Frédéric ROUSSEL, sous-préfet de Nontron ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne :
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Frédéric ROUSSEL, sous-préfet de Nontron , à l’effet de
signer dans les limites de l’arrondissement, sous réserve de mention contraire, tous les actes et
décisions dans les matières suivantes :
I - POLICE GENERALE
Sur l’arrondissement de Nontron
Autorisations concernant :
1 - Octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière
et de saisies mobilières et immobilières ;
2 - Réquisition des logements : notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des
ordres de réquisition ;
3 - Autorisation ou émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps
militaire,
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-05-15-004 - Délégation de signature à M. Frédéric ROUSSEL, sous-préfet de NONTRON 32 4 - l’homologation des terrains reconnus par commission départementale de sécurité routière pour le
déroulement des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,
5 - l’organisation de manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie
publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances,
6 - les concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non
ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,
7 - Sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en procédure
d'urgence,
8 - Habilitation pour le contrôle des activités commerciales et artisanales ambulantes, en application
des articles L. 123-30 et R. 123-208-6 du code du commerce ;
9 — Mise en œuvre des réglementations ne relevant pas du bureau « sécurité publique » concernant
notamment : les revendeurs d’objets mobiliers ; foires et salons ; vente au déballage ; appels à la
générosité publique ; colportage et agréments d’entreprises.
Délivrance des :
1 - cartes d’habilitation devant être portées de façon ostensible par les quêteurs ;
2 - récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;
3 - cartes d’identité des maires, maires délégués et adjoints aux maires ;
4 - récépissé des manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie
publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances et des concentrations et
manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur soumises à déclaration.
II - ADMINISTRATION GENERALE
1 - Gestion du budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence dans la limite :
— du budget attribué annuellement ;
— de 2000 € par transaction pour les achats effectués par carte achats et de 8000 euros
annuels selon ce mode de paiement ;
2 - Présidence, procès-verbaux et comptes rendus des commissions d’arrondissement pour la
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
(E.R.P.) de la 2°% à la 5°" catégorie ;
3 - Authentification d’actes ;
4 - Avis sur les procédures de vente après saisie contre les redevables du Trésor ;
5 - Formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l’Etat de ses établissements publics
ou d'utilité publique ;
6 - Autorisation d’établissement de servitudes sur les fonds privés par la pose de canalisations
publiques d’eau ou d’assainissement et de celles devant servir à l'irrigation ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-05-15-004 - Délégation de signature à M. Frédéric ROUSSEL, sous-préfet de NONTRON 33 7 - Autorisation de constitution, de modification et de dissolution et exercice du contrôle des
associations syndicales de propriétaires ;
8 - Arrêtés relatifs à la rémunération des receveurs municipaux comptables d’une association
syndicale autorisée ;
9 - Arrêtés portant constitution des groupes de travail chargés de l’élaboration des plans locaux
d’urbanisme (PLU) ;
10 - Arrêtés de mise en demeure prévus par l’article 24 de la loi du 29 décembre 1979 et l’article 1°
du décret 82-1044 du 7 décembre 1982 en vue de la suppression ou mise en conformité des
dispositifs publicitaires dans les communes ;
11 - Pièces et documents relatifs aux sociétés mutualistes, fondations, congrégations et associations
cultuelles,
12 - Récépissés de création, de modification et de dissolution d’associations de loi 1901.
III — RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Elections politiques :
- Tous documents relatifs à l’enregistrement des déclarations de candidature aux élections
municipales et communautaires ;
- Désignation des représentants de l’administration au sein des commissions administratives
chargées de procéder à la révision des listes électorales politiques ;
- Arrêtés instituant les bureaux de vote des communes.
Divers :
1 - Autorisation d'utiliser, après avis de la Direction Académique des Services de l'Education
nationale (DASEN), les locaux scolaires à titre exceptionnel et pour un usage autre que
l’enseignement ;
2 - Création des commissions syndicales chargées de la gestion des biens des sections de
communes, cotation et paraphe des registres des délibérations ;
3 - Signature de l’arrêté portant convocation des électeurs et fixant le nombre des élus des
commissions syndicales assurant la gestion des sections de communes ;
4 - Signature de l’arrêté d’approbation des cartes communales relevant de son arrondissement et
notification de l’arrêté et de la carte communale au président de l’établissement public de
coopération intercommunale (E.P.C.I.) et aux maires concernés ;
5 - Signature des décisions relatives aux demandes d’autorisation ou de certificats ou de
déclarations dans le cadre des exceptions visées par l’article R. 422-2-e du Code de l’urbanisme ;
6 - Dérogations accordées aux maires des communes de moins de 2000 habitants, en application de
l’article L. 1421-7 du Code général des collectivités territoriales leur permettant de conserver en
mairies les documents d’état-civil ayant plus de 150 ans de date, les plans et registres cadastraux
ayant cessé d’être en service depuis au moins trente ans et les autres documents d’archives ayant
plus de 100 ans de date ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-05-15-004 - Délégation de signature à M. Frédéric ROUSSEL, sous-préfet de NONTRON 34 7 - Signature des lettres d’observations relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des
actes des collectivités et établissements publics,
8 - Signature des arrêtés de création, modification et dissolution des E.P.C.I., dès lors que le siège
de cette structure est situé sur l’arrondissement ;
9 - Notifications aux maires et présidents de syndicats intercommunaux des subventions de la
dotation d’équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) ;
10 - Coordination, et contrôle de la conception et de la réalisation de tous travaux d’équipement
exécutés par les communes ou E.P.C.I. avec l’aide d’une subvention de l’Etat ou des collectivités ;
11 - Transfert aux communes des biens, droits et obligations des sections de communes :
12 - Signature des arrêtés d’autorisation d’emprunt aux centres communaux d’action sociale pour
des sommes dépassant les revenus ordinaires de l’établissement, ou si le remboursement doit être
effectué dans un délai supérieur à douze années en application de l’article L 2121-34 du CGCT,
13 - Signature des arrêtés de création des zones d’aménagement différé (ZAD) en application de
l’article L.212-1 du Code de l’urbanisme ;
14 - Accord de dérogation à l’article L. 122-2 du Code de l’urbanisme ;
15 - Accord de dérogation à l’article L. 111-1-4 du Code de l’urbanisme ;
16 - Avis de synthèse des avis des services de lL’Etat sur les dossiers de projet de P.L.U. arrêté.
Article 2 : Missions spécifiques :
1 — Manifestations sportives
- Autorisations concernant les manifestations sportives sur les arrondissements de Nontron et
Périgueux et des manifestations contenues sur plusieurs arrondissements, ainsi que la délivrance
des récépissés correspondants (cf article 1).
2 — Chef de filat
- Suivi, la coordination et l’animation du dispositif « Service civique » en lien avec la DDCSPP;
- Suivi et l’animation du dispositif d’accueil des réfugiés Syriens ;
- Suivi du schéma de présence postale ;
- Suivi des actions menées par le Parc Naturel Régional en lien avec la préfecture de Région
Limousin.
3 - Enfin, délégation est donnée à M. Frédéric ROUSSEL, sous-préfet de Nontron , pour présider :
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-05-15-004 - Délégation de signature à M. Frédéric ROUSSEL, sous-préfet de NONTRON 35 - la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF) ;
- la commission du titre de séjour (articles L312-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile) et signe toute décision correspondante.
- la Commission départementale de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) ;
- la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS),
- la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC).
Article 3 : Dans le cadre des permanences du corps préfectoral de fin de semaine ou de jours fériés,
délégation est donnée à M. Frédéric ROUSSEL, sous-préfet de Nontron à l’effet de signer:
- toutes décisions d’éloignement et décisions accessoires s’y rapportant prises en application du
Livre V et du Livre VII du CESEDA,
— tous actes pour la mise à exécution des mesures d’éloignement prises en application de la
réglementation relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, de la
convention d’application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du
code de la santé publique et du code pénal,
— les décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d’éloignement et de placement en
rétention administrative,
— la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un
étranger en rétention administrative, et aux fins d'autorisation de visite du domicile en application
des articles L.513-S et L.561-2 du CESEDA,
— les réquisitions des services de police ou de gendarmerie aux fins d'extraction, et aux fins
d'escorte,
— les requêtes et les mémoires en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire.
— tout arrêté d’hospitalisation d’office conformément aux articles L. 3213 et L. 3214 du Code de
la santé publique,
— tous arrêtés, décisions, correspondances, rapports, requêtes, mémoires, documents, circulaires
concernant la situation administrative des étrangers en situation irrégulière ;
— de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, y compris en dehors de son
ressort territorial ;
— de prendre les sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en
procédure d’ubgéiiGe : /
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric ROUSSEL, sous-préfet de Nontron,
délégation de signature est donnée à Mme Véronique CHABOT, secrétaire générale, à l'effet de
signer tous les actes et décisions en toutes matières relevant de la compétence du sous-préfet de
Nontron, à l’exception : Va EU ae
- des réponses aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, au président du Conseil
général et au président du Conseil régional ;
- des décisions accordant le concours de la force publique ;
5
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-05-15-004 - Délégation de signature à M. Frédéric ROUSSEL, sous-préfet de NONTRON 36 - des arrêtés et décisions créatrices de droit ou opposables aux tiers ;
- des sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en procédure
d’urgence ;
- de l’acceptation des devis en commande concernant le budget de fonctionnement de la sous-
préfecture d’un montant supérieur à 1500 euros.
Article 5 : S’agissant des procédures relatives aux armes et afin de régler les dossiers en cours
constatés à la date du 31 décembre 2017, délégation de signature est donnée à M. Frédéric
ROUSSEL, jusqu’au 31 juillet 2018, à l’effet d’autoriser et de délivrer :
Autorisations concernant :
- Demandes d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions , demande de
renouvellement d'autorisation de détention d'armes (catégorie B),
- Saisies administratives et dessaisissement des armes, éléments d'armes et munitions et
décisions de restitution de ces mêmes armes, éléments d'armes et munitions
- Agréments des armuriers et retrait d’agrément
- Autorisations de port d’armes de catégorie B pour les convoyeurs de fonds
Délivrance :
- des attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou
duplicatas délivrés avant 2009
- des récépissés de déclaration et d’enregistrement des armes des catégories C et D.
Article 6 : L’arrêté n° 24-2018-01-16-006 du 16 janvier 2018 est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le sous-préfet de Nontron sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1 5 | MAI 2018
La préfète
le BAUDOUIN-CLERC
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-05-15-004 - Délégation de signature à M. Frédéric ROUSSEL, sous-préfet de NONTRON 37 Préfecture de la Dordogne
24-2018-05-15-005
Délégation de signature à M. Sébastien LEPETIT,
sous-préfet de SARLAT-LA-CANEDA
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-05-15-005 - Délégation de signature à M. Sébastien LEPETIT, sous-préfet de SARLAT-LA-CANEDA 38 x LL. Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Pôle Juridique Interministériel
Arrêté donnant délégation de signature
à M. Sébastien LEPETIT,
sous-préfet de Sarlat-la-Canéda
La préfète de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment l’article 34 ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA),
Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées
en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation et notamment l’article L.343 du
code de la santé publique modifié ;
Vu le décret n° 92-604 du 1‘ juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 09 juin 2016 nommant Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, préfète de la
Dordogne ;
Vu le décret du 23 mars 2018 nommant M. Sébastien LEPETIT, sous-préfet de Sarlat-la-Canéda ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRÊTE
Article 1°: Délégation est donnée M. Sébastien LEPETIT, sous-préfet de Sarlat-la-Canéda, pour
signer, dans les limites de l’arrondissement, sous réserve de mention contraire, tous les actes et
décisions dans les matières suivantes :
1 POLICE GÉNÉRALE
Autorisations :
1 - Octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière
et de saisies mobilières et immobilières ;
2 - Réquisition des logements : notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des
ordres de réquisition ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-05-15-005 - Délégation de signature à M. Sébastien LEPETIT, sous-préfet de SARLAT-LA-CANEDA 39 3 - Autorisation ou émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps
militaire ;
4 - Homologation des terrains reconnus par la commission départementale de sécurité routière pour
le déroulement des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
5 - Organisation de manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie
publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances ;
6 - Concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts
à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
7 - Sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en procédure
d’urgence ;
8 - Habilitation pour le contrôle des activités commerciales et artisanales ambulantes, en application
des articles L. 123-30 et R. 123-208-6 du code du commerce ;
9 — Réglementations ne relevant pas du bureau « sécurité publique », notamment : foires et salons,
vente au déballage, appels à la générosité publique, agréments d’entreprises.
Délivrance :
1 - Cartes d’habilitation devant être portées de façon ostensible par les quêteurs ;
2 - Récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;
3 - Cartes d’identité des maires, maires délégués et adjoints aux maires ;
4 - Récépissé des manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie
publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances et des concentrations et
manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur soumises à déclaration.
II - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1 - Gestion du budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence dans la limite :
* du budget attribué annuellement ;
* de 2000 € par transaction pour les achats effectués par carte achats et de 8 000 € annuels
selon ce mode de paiement.
2 - Présidence, procès-verbaux et comptes rendus des commissions d’arrondissement pour la
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
(E.R.P.) de la 2°" à la 5° catégorie ;
3 - Authentification d’actes ;
4 - Avis sur les procédures de vente après saisie contre les redevables du trésor ;
5 - Formules exécutoires à opposer sur les titres de créances de l’État de ses établissements publics
ou d’utilité publique ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-05-15-005 - Délégation de signature à M. Sébastien LEPETIT, sous-préfet de SARLAT-LA-CANEDA 40 6 - Autorisation d’établissement de servitudes sur les fonds privés pour la pose de canalisations
publiques d’eau ou d’assainissement et de celles devant servir à l'irrigation ;
7 - Autorisation de constitution, de modification et de dissolution et exercice du contrôle des
associations syndicales de propriétaires ;
8 - Arrêtés relatifs à la nomination et à la rémunération des receveurs municipaux comptables d’une
association syndicale autorisée ;
9 - Arrêtés portant constitution des groupes de travail chargés de l’élaboration des Plans Locaux
d'Urbanisme (PLU) ;
10 - Arrêtés de mise en demeure prévus par l’article 24 de la loi du 29 décembre 1979 et l’article 1°
du décret 82-1044 du 7 décembre 1982 en vue de la suppression ou mise en conformité des
dispositifs publicitaires dans les communes,
11 - Pièces et documents relatifs aux sociétés mutualistes, fondations, congrégations et associations
cultuelles,
12 - Récépissés de création, de modification et de dissolution d’associations de loi 1901.
III - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
La
Elections politiques :
- Tous documents relatifs à l’enregistrement des déclarations de candidature aux élections
municipales et communautaires ;
- Désignation des représentants de l’administration au sein des commissions administratives
chargées de procéder à la révision des listes électorales politiques ;
- Arrêtés instituant les bureaux de vote des communes.
Divers :
1 - Autorisation d’utiliser, après avis de la Direction Académique des Services de l’Education
nationale, les locaux scolaires à titre exceptionnel et pour un usage autre que l’enseignement ;
2 - Création des commissions syndicales chargées de la gestion des biens des sections de
communes ;
3 - Signature de l’arrêté portant convocation des électeurs et fixant le nombre des élus des
commissions syndicales assurant la gestion des sections de communes ;
4 - Signature de l’arrêté d’approbation des cartes communales relevant de l’arrondissement et
notification de l’arrêté et de la carte communale au président de l’EPCI et aux maires concernés ;
5 - Signature des décisions aux demandes d’autorisation ou de certificats ou de déclarations dans le
cadre des exceptions visées par l’article R 422-2-e du code de l’urbanisme ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-05-15-005 - Délégation de signature à M. Sébastien LEPETIT, sous-préfet de SARLAT-LA-CANEDA 41 6 - Dérogations accordées aux maires des communes de moins de 2 000 habitants, en application de
Particle L 1421.7 du code général des collectivités territoriales, leur permettant de conserver en
mairie les documents d’état-civil ayant plus de 150 ans de date, les plans et registres cadastraux
ayant cessé d’être en service depuis au moins trente ans et les autres documents d’archives ayant
plus de 100 ans de date ;
7 - Signature des lettres d’observations relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des
actes des collectivités et établissements publics ;
8 - Signature des arrêtés de création, de modification et de dissolution des EPCI et des syndicats
mixtes, dès lors que le siège de cette structure est situé dans l’arrondissement ;
9 - Notifications aux maires et présidents de syndicats intercommunaux des subventions DETR
(dotation d’équipement des territoires ruraux) ;
10 - Coordination et contrôle de la conception et de la réalisation de tous travaux d’équipement
exécutés par les communes ou EPCI avec l’aide d’une subvention de l’Etat ou des collectivités,
11 - Transfert aux communes des biens droits et obligations des sections de communes en
application des articles L 2411-11 et L 2411-12 du code général des collectivités territoriales ;
12 - Signature des arrêtés d’autorisation d’emprunt aux centres communaux d’action sociale pour
des sommes dépassant les revenus ordinaires de l’établissement, ou si le remboursement doit être
effectué dans un délai supérieur à douze années en application de l’article L 2121-34 du code
général des collectivités territoriales ;
13 - Signature des arrêtés de création des ZAD (zones d'aménagement différé) en application de
l’article L 212-1 du code de l’urbanisme ;
14 - Accord de dérogation à l’article L 122-2 du code de l’urbanisme ;
15 - Accord de dérogation à l’article L 111-1-4 du code de l’urbanisme (carte communale) ;
16 - Avis de synthèse des avis des services de l’État sur les dossiers de projet PLU arrêtés.
Article 2 : Missions spécifiques
1 - Pôle aéronautique départemental
- Gestion du pôle aéronautique départemental : courriers et actes relatifs aux autorisations de
création, modification, suppression de site d’envol privé, autorisations de manifestation aérienne de
faible, moyenne et grande importance et autorisations de survol des agglomérations et
rassemblements humains par des aéronefs télé-pilotés ou circulant sans personne à bord.
2 — Chef de filat
M. Sébastien LEPETIT, sous-préfet de Sarlat-la-Canéda, est désigné pour le suivi :
* des dossiers liés au patrimoine préhistorique, à l’opération Grand Site (OGS) Vallée de la
Vézère et au plan de gestion UNESCO ;
° du dossier « filière bois ».
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-05-15-005 - Délégation de signature à M. Sébastien LEPETIT, sous-préfet de SARLAT-LA-CANEDA 42 3 - Enfin, délégation est donnée à M. Sébastien LEPETIT, sous-préfet de Sarlat-la-Canéda, pour
présider :
* la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF);
° la commission du titre de séjour (articles L312-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile) et signer toute décision correspondante ;
° le Conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) ;
° la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
° la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).
* Article 3 : Dans le cadre des permanences du corps préfectoral de fin de semaine ou de jours fériés, délégation est donnée à M. Sébastien LEPETIT, sous-préfet de Sarlat-la-Canéda, à l’effet de signer :
* toutes décisions d’éloignement et décisions accessoires s’y rapportant prises en application
du Livre V et du Livre VII du CESEDA ;
° tous actes pour la mise à exécution des mesures d’éloignement prises en application de la
réglementation,relative.aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, de la
convention d’application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal ;
° les décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d’éloignement et de
placement en rétention administrative ;
° la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maïntien d’un
étranger en rétention administrative, et aux fins d'autorisation de visite du domicile en
application des articles L.513-5 et L.561-2 du CESEDA ;
* les réquisitions des services de police ou de gendarmerie aux fins d'extraction, et aux fins
d'escorte ;
° les requêtes et les mémoires en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif et
judiciaire ;
° tout arrêté d’hospitalisation d’office conformément aux articles L.3213 et L.3214 du code de
la santé publique ;
° tous arrêtés, décisions, correspondances, rapports, requêtes, mémoires, documents,
circulaires concernant la situation administrative des étrangers en situation irrégulière ;
° toute décision nécessitée par une situation d’urgence, y compris en dehors de son ressort
territorial ;
* les sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en
procédure d’urgence.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien LEPETIT, sous-préfet de Sarlat-
la-Canéda, délégation est donnée à M. Mathieu LIBSON, secrétaire général de la sous-préfecture de
Sarlat-la-Canéda, à l’effet de signer tous les actes et décisions en toutes matières relevant de la
compétence du sous-préfet de Sarlat-la-Canéda, à l’exception :
° des réponses aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, au président du Conseil
général et au président du Conseil régional ;
° des décisions accordant le concours de la force publique ;
+ des arrêtés et décisions créatrices droit ou opposables aux tiers ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-05-15-005 - Délégation de signature à M. Sébastien LEPETIT, sous-préfet de SARLAT-LA-CANEDA 43 ° des sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en
procédure d’urgence ;
*__ de l’acceptation des devis en commande concernant le budget de fonctionnement de la sous-
préfecture d’un montant supérieur à 1 500 €.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°24-2018-03-28-001 du 28 mars 2018 est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne et le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l’Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, 4 5 MAI 2018
La Préfète
Anne-Gaël N-CLERC
6
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-05-15-005 - Délégation de signature à M. Sébastien LEPETIT, sous-préfet de SARLAT-LA-CANEDA 44 Préfecture de la Dordogne
24-2018-05-15-001
Délégation de signature à M.Laurent SIMPLICIEN
secrétaire général de la préfecture de la Dordogne.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-05-15-001 - Délégation de signature à M.Laurent SIMPLICIEN secrétaire général de la préfecture de la Dordogne. 45 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Pôle juridique interministériel
Arrêté donnant délégation de signature à M. Laurent SIMPLICIEN,
secrétaire général de la préfecture de la Dordogne
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA),
Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées
en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation et notamment l'article L. 343 du
Code de la Santé publique modifié ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration modifié ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 09 juin 2016 nommant Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, préfète de la
Dordogne ;
Vu le décret du 05 janvier 2017 nommant M. Laurent SIMPLICIEN, sous-préfet, secrétaire général
de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1°: Délégation est donnée à M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de
la Dordogne, en toutes matières, y compris domaniale et ordonnancement secondaire, à l’effet de
signer tous actes et pièces comptables ainsi que les arrêtés, décisions, réquisitions, correspondances,
rapports, requêtes, mémoires, documents, circulaires relevant des attributions de l’Etat dans le
département de la Dordogne, à l'exception :
— des réquisitions de la force armée,
— des propositions de nomination dans l’Ordre de la Légion d'Honneur,
— des actes portant aliénation des immeubles appartenant à l’Etat, à partir d’un montant de
200 000 €,
— du déféré des élections des conseillers départementaux au tribunal administratif (code électoral,
article 222),
— des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit.
Article. 2 : La délégation de signature consentie à M. Laurent SIMPLICIEN à l’article 1° du présent
arrêté s’äpplique aux décisions suivantes relevant des dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) :
— la délivrance des titres de séjour et des documents provisoires de séjour, la prolongation des visas
et visas de retour, les accords en matière de regroupement familial,
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-05-15-001 - Délégation de signature à M.Laurent SIMPLICIEN secrétaire général de la préfecture de la Dordogne. 46 — toutes décisions d’éloignement et décisions accessoires s’y rapportant prises en application du
Livre V et du livre VII du CESEDA,
— tous actes pour la mise à exécution des mesures d’éloignement prises en application de la
réglementation relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, de la
convention d’application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du
code de la santé publique et du code pénal,
— les décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d’éloignement et de placement en
rétention administrative,
— la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un
étranger en rétention administrative, et aux fins d'autorisation de visite du domicile en application
des articles L.513-5 et L.561-2 du CESEDA,
— les réquisitions des services de police ou de gendarmerie aux fins d'extraction, et aux fins
d'escorte,
— les titres de voyage, les sauf-conduits pour les demandeurs d’asile, les titres d’identité
républicains et les documents de circulation pour étrangers mineurs,
— les tableaux d'engagement et de mandatement des crédits contentieux de la DRLP,
— toutes correspondances relatives à la gestion et au suivi des centres d’accueil des demandeurs
d’asile (CADA),
— toutes correspondances concernant l’instruction des demandes de titres de séjour ou d’asile,
— toutes décisions de refus de délivrance de titre de séjour, de refus de délivrance de documents
provisoires de séjour et de titres d’identité républicains et documents de circulation pour étrangers
mineurs,
— toutes décisions et correspondances relatives aux naturalisations et à l’acquisition de la
nationalité française par mariage,
— toutes décisions et correspondances relatives à l’hébergement des demandeurs d’asile et au BOP
303 (CADA - Hébergement d’urgence — Convention sanitaire des CRA),
— toutes décisions et correspondances relatives au BOP 104 concernant l'intégration des
populations immigrées,
— les requêtes et les mémoires en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent SIMPLICIEN, la délégation de
signature qui lui est consentie par les articles 1er et 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Sonia
PENELA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Dordogne.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n°24-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 est abrogé.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, Mme la sous-préfète, directrice
de cabinet de la préfète de la Dordogne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1 5 MAI 2018
La préfète
UDOUIN-CLERC
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-05-15-001 - Délégation de signature à M.Laurent SIMPLICIEN secrétaire général de la préfecture de la Dordogne. 47 Préfecture de la Dordogne
24-2018-05-15-003
Délégation de signature à Mme Dominique LAURENT,
sous-préfète de BERGERAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-05-15-003 - Délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de BERGERAC 48 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Pôle Juridique Interministériel
Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de Bergerac
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l'article 34;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA),
Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées
en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation et notamment l’article L. 343
du code de la santé publique modifié :
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 4 septembre 2014 nommant Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de
Bergerac ;
Vu le décret du 09 juin 2016 nommant Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, préfète de la
Dordogne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1“ : Délégation est donnée à Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de Bergerac, pour
signer, dans les limites de l’arrondissement, sous réserve de mention contraire, tous les actes et
décisions dans les matières suivantes :
I - POLICE GENERALE
Autorisations concernant :
1 - Octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière
et de saisies mobilières et immobilières ;
2 - Réquisition des logements : notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des
ordres de réquisition ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-05-15-003 - Délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de BERGERAC 49 3 - Autorisation ou émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps
militaire,
4 - l’homologation des terrains reconnus par commission départementale de sécurité routière pour le
déroulement des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,
5 - l’organisation de manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie
publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances,
6 - les concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non
ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,
7 - Sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en procédure
d'urgence,
8 - Habilitation pour le contrôle des activités commerciales et artisanales ambulantes, en application
des articles L. 123-30 et K. 123-208-6 du code du commerce ;
9 — Mise en œuvre des réglementations ne relevant pas du bureau « sécurité publique » concernant
notamment : les revendeurs d’objets mobiliers ; foires et salons ; vente au déballage ; appels à la
générosité publique ; colportage et agréments d’entreprises.
Délivrance :
1 - cartes d’habilitation devant être portées de façon ostensible par les quêteurs ;
2 - récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;
3 - cartes d’identité des maires, maires délégués et adjoints aux maires ;
4 - récépissé des manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie
publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances et des concentrations et
manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur soumises à déclaration ;
IT - ADMINISTRATION GENERALE
1 - Gestion du budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence dans la limite :
— du budget attribué annuellement ;
— de 2000 € par transaction pour les achats effectués par carte achats et de 8000 euros
annuels selon ce mode de paiement ;
2 - Présidence, procès-verbaux et comptes rendus des commissions d’arrondissement pour la
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
(E.R.P.) de la 2°" à la 5° catégorie ;
3 - Authentification d’actes
4 - Avis sur les procédures de vente après saisie contre les redevables du trésor ;
5 - Formules exécutoires à opposer sur les titres de créances de l’État de ses établissements publics
/V ou d’utilité publique ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-05-15-003 - Délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de BERGERAC 50 6 - Autorisation d'établissement de servitudes sur les fonds privés par la pose de canalisations
publiques d’eau ou d’assainissement et de celles devant servir à l'irrigation ;
7 - Autorisation de constitution, de modification et de dissolution et exercice du contrôle des
associations syndicales de propriétaires ;
8 - Arrêtés relatifs à la nomination et à la rémunération des receveurs municipaux comptables d’une
association syndicale autorisée ;
9 - Arrêtés portant constitution des groupes de travail chargés de l’élaboration des Plans Locaux
d'Urbanisme (PLU) ;
10 - Arrêtés de mise en demeure prévus par l’article 24 de la loi du 29 décembre 1979 et l’article 1*
du décret 82-1044 du 7 décembre 1982 en vue de la suppression ou mise en conformité des
dispositifs publicitaires dans les communes ;
11- Pièces et documents relatifs aux sociétés mutualistes, fondations, congrégations et associations
cultuelles,
12 - Récépissés de création, de modification et de dissolution d’associations de loi 1901.
III —- RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Elections:
- Tous documents relatifs à l’enregistrement des déclarations de candidature aux élections
municipales et communautaires ;
- Désignation des représentants de l’administration au sein des commissions administratives
chargées de procéder à la révision des listes électorales politiques ;
- Arrêtés instituant les bureaux de vote des communes.
Divers :
1 - Autorisation d’utiliser, après avis de la Direction Académique des Services de l'Education
nationale (DASEN), les locaux scolaires à titre exceptionnel et pour un usage autre que
l’enseignement ;
2 - Création des commissions syndicales chargées de la gestion des biens des sections de
communes, cotation et paraphe des registres des délibérations ;
3 - Signature de l’arrêté portant convocation des électeurs et fixant le nombre des élus des
commissions syndicales assurant la gestion des sections de communes ;
4 - Signature de l’arrêté d’approbation des cartes communales relevant de son arrondissement et
notification de l’arrêté et de la carte communale au Président de l’EPCI et aux maires concernés ;
5 - Signature des décisions liées aux demandes d’autorisation ou de certificats ou de déclarations
dans le cadre des exceptions visées par l’article R 422-2-e du code de l’urbanisme ;
6 — Dérogations accordées aux maires des communes de moins de 2.000 habitants, en application de
l’article L 212-11 du code du patrimoine permettant de conserver en mairies les documents d’état-
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-05-15-003 - Délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de BERGERAC 51 civil ayant plus de 150 ans de date, les plans et registres cadastraux ayant cessé d’être en service
depuis au moins trente ans et les autres documents d’archives ayant plus de 100 ans de date.
7 - Signature des lettres d’observations relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des
actes des collectivités et établissements publics,
8 - Signature des arrêtés de création, modification et dissolution des EPCI, dès lors que le siège de
cette structure est situé sur l’arrondissement ;
9 - Notifications aux maires et présidents des établissements publics de coopération intercommunale
des subventions DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) ;
10 - Coordination, contrôle de la conception et de la réalisation de tous les travaux d’équipement
exécutés par les communes ou EPCI avec l’aide d’une subvention de l’Etat ou des collectivités ;
11- Transfert aux communes des biens, droits et obligations des sections de communes en
application des articles L 2411-11 et L 2411-12 du CGCT ;
12 - Signature des arrêtés d’autorisation d'emprunt aux centres communaux d’action sociale pour
des sommes dépassant les revenus ordinaires de l’établissement, ou si le remboursement doit être
effectué dans un délai supérieur à douze années en application de l’article L 2121-34 du CGCT,
13 - Signature des arrêtés de création des zones d’aménagement différé (ZAD) en application de
l’article L.212-1 du code de l’urbanisme ;
14 - Accord de dérogation à l’article L 122-2 du code de l’urbanisme ;
15 - Accord de dérogation à l’article L 111-1-4 du code de l’urbanisme (carte communale) ;
16 - Avis de synthèse des avis des services de l’Etat sur les dossiers de projet PLU arrêté ;
Article 2 : Missions spécifiques :
1- Mission départementale armes :
- Autorisation et retrait de détention d'armes, d'éléments d'armes et munitions des catégories d'armes
soumises à cette procédure ;
- Autorisation d’activités de fabrication et de commerce de détails d'armes, matériels, munitions et
de leurs éléments des catégories C et D ;
- décisions de retrait des deux autorisations correspondantes.
- Saisies administratives des armes, éléments d'armes et munitions et décisions de restitution de ces
mêmes armes, éléments d'armes et munitions
- Agrément des armuriers et retrait d’agrément
-Visa des autorisations de port d’armes accordées à certains fonctionnaires ainsi que des
autorisations de port d’armes à certaines professions réglementées
- Traitement des dossiers cartes européennes ;
- Agrément des convoyeurs de fonds et autorisations de port d’armes de catégories B et D
- Délivrance : -des duplicatas de permis de chasser délivrés avant 2009
- des cartes européennes d’armes à feu
-des autorisations de détention de matériel de guerre
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-05-15-003 - Délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de BERGERAC 52 -des récépissés, d’enregistrement, de déclaration et de dépôt des demandes de
renouvellement, de détention d'armes, d'éléments d'armes et munitions des catégories d'armes
soumises à cette procédure
2 — Soutien à la mission départementale du sous-préfet, responsable du pôle départemental
« logements indignes » :
- Arrêtés d'urgence en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique (article L1311-4 du
code de la santé publique)
- Arrêtés concernant les locaux par nature impropres à l'habitation (article L1331-22 du CSP)
- Arrêtés concernant les locaux sur-occupés du fait du logeur (L1331-23 du CSP)
- Arrêtés concernant les locaux dangereux en raison de leur utilisation (L1331-24 du CSP)
- Arrêtés de périmètre insalubre (L1331-25 du CSP)
- Arrêtés d'insalubrité remédiable (L1331-26 et 29-II du CSP)
- Arrêtés d'insalubrité irrémédiable (L1331-26, 28-I et 29-I du CSP)
- Arrêtés de traitement d’urgence de situations d’insalubrité présentant un danger sanitaire ponctuel
(L1331-26-1 du CSP)
- Arrêtés relatifs à la lutte contre la présence de plomb (L1334-2 du CSP)
3 — Agréments aéroportuaires :
- Agrément des agents de sûreté des aérodromes et habilitation en vue de la délivrance d’un titre de
circulation en zone réservée des aérodromes (code de l’aviation civile article L 213-4 à L 213-6 et R
213-3 à R213-31)
- Arrêtés portant organisation de la surveillance de l’aérodrome de Bergerac (art.
L. 6332-2 du code des transports — arrêté du 27/07/2012) relatif à l’organisation de la surveillance
des aérodromes et portant agrément de sûreté article R 213-2 et suivant du code de l’aviation civile ;
4 — Chef de filat :
- Sous-préfète coordinatrice pour le département concernant les chemins de Saint-Jacques de
Compostelle en France : étapes de Dordogne ;
- Autorisations de manifestations nautiques
- Organisation de loteries et tombolas (articles L.322-1 à L.322-6 et D.322-1 à 3 du code de la
sécurité intérieure) ;
- Organisation des combats de boxe ou d’arts martiaux (article R 331-46 à 331-52 du code du
Sport);
- Secrétariat du conseil d’évaluation de l’établissement pénitentiaire de MAUZAC.
- Préside la commission départementale « Garantie Jeunes » et signe toute décision correspondante.
- Préside les séances d’adjudications publiques en matière domaniale.
5 - Enfin, délégation est donnée à Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de Bergerac, pour
présider :
- la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF) ;
- la Commission départementale de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) ;
- la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
- la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-05-15-003 - Délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de BERGERAC 53 Article 3 : Dans le cadre des permanences du corps préfectoral de fin de semaine ou de jours fériés,
délégation est donnée à Mme Dominique LAURENTà l'effet :
toutes décisions d’éloignement et décisions accessoires s’y rapportant prises en application
du Livre V et du Livre VII du CESEDA,
- tous actes pour la mise à exécution des mesures d’éloignement prises en application de la
réglementation relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, de la
convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail,
du code de la santé publique et du code pénal,
- les décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d’éloignement et de
placement en rétention administrative,
- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un
étranger en rétention administrative, et aux fins d'autorisation de visite du domicile en
application des articles L.513-5 et L.561-2 du CESEDA,
- les réquisitions des services de police ou de gendarmerie aux fins d'extraction, et aux fins
d'escorte,
- les requêtes et les mémoires en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif et
Judiciaire.
- tout arrêté d’hospitalisation d’office conformément aux articles L. 3213 et L. 3214 du Code
de la santé publique,
- tous arrêtés, décisions, correspondances, rapports, requêtes, mémoires, documents,
circulaires concernant la situation administrative des étrangers en situation irrégulière ;
- de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, y compris en dehors de son
ressort territorial ;
- de prendre les sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises
en procédure d’urgence ;
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de
Bergerac, délégation est donnée à M. Mathieu HEUGAS-LACOSTE, secrétaire général de la sous-
préfecture; en cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathieu HEUGAS-LACOSTE, délégation
est donnée à M. Kévin ANTON, à l'effet de signer tous les actes et décisions en toutes matières
relevant de la compétence de la sous-préfète de Bergerac, à l'exception :
- des réponses aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, au président du conseil
départemental et au président du conseil régional ;
- des décisions accordant le concours de la force publique ;
- des arrêtés et décisions créatrices de droit ou opposables aux tiers ;
- des sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en procédure
d'urgence.
- de l’acceptation des devis en commande concernant le budget de fonctionnement de la sous-
préfecture d’un montant supérieur à 1500 euros.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 24-2018-01-16-004 du 16 janvier 2018 donnant délégation de
signature à Mme LAURENT, sous-préfète de Bergerac, est abrogé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-05-15-003 - Délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de BERGERAC 54 Article 6 : Le secrétaire général de préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de Bergerac,sont
chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1 f MAI 2018
La Préfète
Ann Î UIN-CLERC
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-05-15-003 - Délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de BERGERAC 55 ORALI-MIGOQUAS allésË-snnA
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-05-15-003 - Délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de BERGERAC 56 Préfecture de la Dordogne
24-2018-05-15-002
Délégation de signature à Mme Sonia PENELA, directrice
de cabinet de la préfète de la Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-05-15-002 - Délégation de signature à Mme Sonia PENELA, directrice de cabinet de la préfète de la Dordogne 57 x . Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Pôle Juridique Interministériel
Arrêté accordant délégation de signature à Mme Sonia PENELA, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Dordogne
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l'article 34 ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA),
Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées
en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation et notamment l'article L. 343 du
Code de la Santé publique modifié ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux Services d'incendie et de secours ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration modifié;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 09 juin 2016 nommant Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, préfète de la
Dordogne ;
Vu le décret du 26 septembre 2016 portant nomination de Mme Sonia PENELA, sous-préfêète,
directrice de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne :
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est accordée à Mme Sonia PENELA, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Dordogne, à l'effet de signer :
1 - les correspondances, actes et pièces comptables des affaires relevant des services du Cabinet :
1,1 Direction des sécurités qui comprend le service interministériel de défense et de protection
civile, le bureau de la sécurité publique et le bureau de la sécurité routière.
1.2 Le bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle 1.3 Le garage et parc automobile.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-05-15-002 - Délégation de signature à Mme Sonia PENELA, directrice de cabinet de la préfète de la Dordogne 58 2 - les correspondances, actes et pièces comptables des affaires relevant :
2.1 des services départementaux de police,
2.2 des services départementaux de la gendarmerie,
2.3 du Service départemental d’incendie et de secours (SDIS),
2.4 du Service interministériel départemental des systèmes d’information et de
communication (SIDSIC), pour la mise en œuvre opérationnelle,
2.5 des relations avec la mission départementale aux droits des femmes,
2.6 des services de la délégation territoriale de l’ARS, et notamment :
- les arrêtés de réquisitions de médecins libéraux,
- les arrêtés confirmant ou infirmant une hospitalisation d’office sans consentement.
À l'exclusion :
- des décisions portant approbation de plans d'intervention ou de secours,
- des décisions comportant attribution d'une distinction honorifique,
- des arrêtés portant sur la composition de commissions administratives départementales.
3 - Les avis de la préfète sur :
— les arrêtés permanents et temporaires de circulation, proposés par les maires ou le président
du conseil départemental, sur les routes classées à grande circulation en agglomération et
hors agglomération (article R. 411-8 du code de la route) :
— les projets de modification des caractéristiques techniques des routes à grande circulation
(sauf RN21 du ressort de la DIRCO) et sur toutes mesures susceptibles de rendre ces routes
impropres à leur destination (article L.110-3 du code de la route) ;
— les arrêtés de déclassement, d’aliénation et d’alignement concernant les infrastructures
ferroviaires. |
4 - En cas d’absence ou d’indisponibilité du secrétaire général de la préfecture :
- toutes décisions concernant la situation administrative des étrangers en situation irrégulière.
- la présidence des séances d’adjudication publique. En cas d’indisponibilité de Mme Sonia
PENELA, cette délégation sera exercée par la sous-préfête de Bergerac.
Article 2 : Délégation est également donnée à Mme Sonia PENELA en matière d’ordonnancement
secondaire, pour les frais liés à sa résidence.
Article 3 : Dans le cadre des permanences de fin de semaine ou pendant les jours fériés, délégation
de signature est accordée à Mme Sonia PENELA, à l'effet de signer :
- toutes décisions d’éloignement et décisions accessoires s’y rapportant prises en application du
Livre V et du Livre VII du CESEDA,
— tous actes pour la mise à exécution des mesures d’éloignement prises en application de la
réglementation relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, de la
convention d’application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du
code de la santé publique et du code pénal,
— les décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d’éloignement et de placement en
rétention administrative,
— la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un
étranger en rétention administrative, et aux fins d'autorisation de visite du domicile en application
des articles L.513-5 et L.561-2 du CESEDA,
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-05-15-002 - Délégation de signature à Mme Sonia PENELA, directrice de cabinet de la préfète de la Dordogne 59 — les réquisitions des services de police ou de gendarmerie aux fins d'extraction, et aux fins
d'escorte,
— les requêtes et les mémoires en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sonia PENELA :
* Direction des sécurités :
Délégation de signature est donnée à M. Franck MALAUSSENA, directeur des sécurités, à l'effet
de signer les décisions visées à la référence 1.1 ainsi que les lettres et notes de correspondance
courante.
* Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck MALAUSSENA, délégation est donnée à M.
Pierre PLOUSEY, chef du SIDPC, à l’effet de signer les les lettres et notes de correspondance
courante, relevant du service interministériel de défense et de protection civile.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. PLOUSEY, Mme Sandrine LILLE, adjointe, exercera
cette délégation.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. PLOUSEY et de Mme Sandrine LILLE, délégation est
donnée à Mme Séverine LEBRUN pour la signature des procès-verbaux de visite de sécurité.
* Bureau de la sécurité publique :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck MALAUSSENA, délégation de signature est
donnée à Mme Nathalie HENRIET, chef de bureau, à l'effet de signer les lettres et notes de
correspondance courante, relevant du bureau de la sécurité publique.
Hi Co
* Bureau de la sécurité routière :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck MALAUSSENA, délégation de signature est
donnée à Mme Sophie TROUVE, chef de bureau, à l'effet de signer les lettres et notes de
correspondancé:couranté relevant du bureau de la sécurité routière.
Délégation est donnée, notamment, pour :
- Agrément de centre de sensibilisation à la sécurité routière et de centre de tests psychotechniques
- Agrément de centre de contrôle et des contrôleurs
- Autorisation d’animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière
- Récépissé de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nul
- Notification des reconstitutions de points du permis de conduire suite à stage de récupération
- Délivrance des cartes professionnelles VTC, taxis, transports scolaires
- Arrêté d’agrément des agents de la société »ASF »pour constater les infractions prévues à l’article
R421-9 du code de la route sur l’autoroute A 89.
- Attestations d’aptitude à la conduire les taxis, ambulances, ramassages scolaires, transports publics
de personnes et VTC.
- Signature des actes et pièces comptables relatives au BOP 207 concernant le bureau de la sécurité
routière.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-05-15-002 - Délégation de signature à Mme Sonia PENELA, directrice de cabinet de la préfète de la Dordogne 60 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck MALAUSSENA et de Mme Sophie TROUVE,
délégation de signature est donnée à Mme Véronique JULLIEN à l'effet de signer les actes et pièces
comptables relatives au BOP 207 concernant le bureau de la sécurité routière.
* Bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sonia PENELA, délégation de signature est donnée à
Mme Françoise AYRE, à l'effet de signer les lettres et notes de correspondance courante relevant du
bureau de la représentation de l’Etat.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sonia PENELA, délégation de signature est donnée à
Mme Aurelia PAILLOT, responsable du pôle communication interministérielle, à l'effet de signer
les lettres et notes de correspondance courante relevant de la communication interministérielle.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sonia PENELA, délégation de signature
est donnée à M. Laurent SIMPLICIEN, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la
Dordogne,en toutes matières relevant de la compétence de la directrice de cabinet.
Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 24-2018-02-002 du 20 février 2018 est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, M. Franck
MALAUSSENA, M. Pierre PLOUSEY, Mme Sandrine LILLE, Mme Nathalie HENRIET, Mme
Sophie TROUVE, Mme Françoise AYRE, Mme Aurélia PAILLOT, Mme Séverine LEBRUN et
Mme Véronique JULLIEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1 5 MAI 2018
La préfète
BA AUDOUIN-CLERC
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-05-15-002 - Délégation de signature à Mme Sonia PENELA, directrice de cabinet de la préfète de la Dordogne 61