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Document publié le Vendredi 7 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 2078710)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Travail et emploi,
Haut Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
pal d'Oise Publié le
Communauté de Communes - | 1D : 095-249500489-20251117-2025_048-DE
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT VAL D'OISE
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept novembre à vingt heures, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire dans la salle Léo Lagrange à Beaumont-sur-Oise, sous la présidence de Madame Catherine Borgne, Présidente.
Etaient présents :
M. APARICIO Jean-Michel, M. GUERZOU Abderhamane, M. MOREAU Pairick,
M. ANTY Olivier, Mme GALLIMARD Anne-Marie, M. LEBON Bernard,
M. CARTEADO Stéphane, M. MORTEO Jean-Jules, Mme VASSEUR Corinne, M. BOUCHEZ Joël,
Mme LEGRAND Martine, Mme BORGNE Caïherine, M. RATIEUVILLE Valentin, Mme ATTIA Monia, M. BARROCA Joaquim, M. LOSTUZZO Jean-Luc, M. BOUCHOUICHA Abdel-Rani, Mme AZOUANI Zahia, M. LABBAS Mohamed, Mme LANNOYE Delphine, M. SARR Alhassan, M. PREMEL Patrick
Pouvoirs :
M. REBEYROLLE Pascal donne pouvoir à M. MOREAU Patrick
Mme HAZEBROUCXK Nicole donne pouvoir à Mme LEGRAND Martine M. GARBE Alain donne pouvoir à M. LEBON Bernard
Mme HUBERT Elisabeth donne pouvoir à M. ANTY Olivier
Mme CHABOT Elisabeth donne pouvoir à Mme BORGNE Catherine Mme MARGUERITE Alexandra donne pouvoir à M. CARTEADO Stéphane Mme COLAROSSI Valérie donne pouvoir à M. MORTEO Jean-Jules Mme BOUCHENE Nadia donne pouvoir à M. LABBAS Mohamed
Mme GALOPIN Marie donne pouvoir à Mme LANNOYE Delphine M. LACASSAGNE Sylvain donne pouvoir à M. APARICIO Jean-Michel
Absents :
Mme NEZAR Houria
Mme HERLEM Marlène
Mme MORTAGNE Isabelle
M. FOIREST Pierre
Mme RINALDELLI Michelle
Formant la majorité des membres en exercice
M. MOREAU Patrick a été élu secrétaire de séance
- Date de convocation : 7 novembre 2025
- Date d'affichage : 7 novembre 2025
- Nombre de membres en exercice : 37
- Nombre de membres présents : 22
- Nombre de pouvoirs : 10
- Nombre d'absents : 5
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE HE
Délibération n° 2025-048 : Protection sociale complémentaire santé 2024/2029: Convention de participation du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne
Le Conseil communautaire,
Com auté de Communes du Haut Val d'Oise
T6 rue Nationale = CS 10600 - 95260 Beaimont-sur-Oise - www.cc-hautvaldoise.fr EIRE = Courriel: 1(@) Publié le
Communauté de Communes ID : 095-249500489-20251117-2025_048-DE
Haut Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Ni Reçu en préfecture le 21/11/2025 al d'Oise
ésqumenteur-Cse Beres-sur Que Bruveressu-Ofe Champogne-surOke
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code des assurances, le Code de la mutualité et le Code de la sécurité
sociqle,
Vu la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 relative à la passation des marchés
publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, instaurant une participation financière minimale obligatoire des employeurs publics territoriaux au 1° janvier 2025 pour le risque prévoyance et au l2' janvier 2026 pour le risque santé,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales au financement de la PSC de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'État, déterminant le régime de protection sociale complémentaire en prévoyance dans la fonction publique de l'État et modifiant le régime de protection sociale complémentaire, Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération n° 15-61 du 23 novembre 2015 concernant les prestations
d'actions sociales du personnel,
Vu la délibération n° 2017-84 du 25 septembre 2017 concernant l'aide sociale obligatoire en faveur des agents communautaires : participation pour la protection sociale complémentaire santé (PSC),
Vu la délibération n° 2021-025 du 12 avril 2021 portant mise en œuvre de l'aide sociale obligatoire en faveur des agents communautaires : Participation pour la
protection sociale complémentaire santé - Précisions,
Vu la délibération n° 2024-049 du 7 octobre 2024, relative à la protection sociale complémentaire «Prévoyance 2024-2029 », confirmant la participation financière de la collectivité au profit des agents et approuvant l'adhésion à la convention fri-partite entre la collectivité, le Centre Interdépartemental de Gestion de la
Grande Couronne et le groupe VYV,
Vu la délibération n° 2023-26 du 7 juillet 2023 du Conseil d'administration du CIG relative au choix des attributaires des conventions de participation « Santé » et
« Prévoyance » 2024-2029 et autorisant la signature desdits contrats, Vu la décision de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence menée par le Centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne (CIG} pour les conventions de participation “Santé” et "Prévoyance"
2024-2029,
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 28 octobre 2025,
Considérant que l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et ses textes
d'application rendent obligatoire une participation financière minimale des employeurs publics territoriaux au 1% janvier 2025 (prévoyance) et au 1# janvier 2026 (santé),
Communauté de Communes du'Haut Val d'Oise
ICE Nationale = = 10600— 95260 Beaumont: -sur-Oise -WWW.cc-hautvaldoise.fr Haut Envoyé en préfecture le 21/11/2025
11; Reçu en préfecture le 21/11/2025 {pal d'Oise Publié le
Communauté de Communes ID : 095-249500489-20251 117-2025_048-DE &enumantsur Des, Bemes-surohe Buvérecsur-Oe. Chamnogne-suoie ML
Considérant que, conformément au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, la
participation mensuelle des collectivités territoriales au financement, pour chaque
agent, des garanties « santé » ne peut être inférieure à la moitié d'un montant de référence fixé à 30 Euros, soit 15 Euros par mois et par agent à compter du 1er janvier 2026,
Considérant que la participation de l'employeur est réservée à des contrats ou
règlements garantissant des dispositifs de solidarité entre bénéficiaires, Considérant l'intérêt, pour la CCHVO, d'adhérer à la convention de participation « Santé » proposée par le CIG afin de, sécuriser le cadre juridique, garantir la solidarité et disposer d'un pilotage adapté.
Considérant qu'à l'issue de la procédure de remise en concurrence et après le
passage en Commission d'appel d'offres, le Conseil d'administration du CIG, en date du 7 juillet 2023, a décidé d'attribuer la convention de participation «Santé 2024-2029 » au groupement mené par le Groupe VYV {[mandaïaire- coordonnateur), avec Harmonie Mutuelle [co-assureur, co-distributeur et gestionnaire) et la MNT (co-assureur et co-distributeur),
Considérant la proposition de retenir exclusivement la convention de participation
{Santé » portée parle CIG en ce qui concerne la prise en charge financière allouée aux agents pour la protection santé,
Considérant que pour percevoir la participation employeur les agents doivent avoir
souscrit de façon volontaire à une mutuelle santé proposée dans le cadre de la convention CIG, la labellisation n'ouvrant plus droit à une participation, Considérant les modalités de participation de la CCHVO à la protection sociale complémentaire santé [PSC) fixées depuis 2016 (barème, majoration ayant droit, éligibilité, etc.) et précisées en 2017 et 2021,
Considérant que les modalités d'attribution de la participation aux agents seront précisées dans une note interne conformes au cadre réglementaire en vigueur et feront l'objet de contrôles par le service des ressources humaines,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : AUTORISE l'adhésion de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise [(CCHVO) à la convention de participation « Santé » 2024-2029 portée par le CIG avec l'organisme recommandé sélectionné, le groupement conduit par le Groupe VYV, composé d'Harmonie Mutuelle et de la MNT
Aticle2: ACTE que l'adhésion de la CCHVO à la convention « Santé » donne lieu au versement d'une contribution annuelle aux frais de gestion du CIG, selon la grille fixée par le CIG
Aticle 3 : RAPPELLE que la participation mensuelle allouée aux agenis communautaires en fonction de la catégorie hiérarchique est fixée par délibération n° 2021-025 en date du 12 avril 2021
Communauté dé Communes du'Haut Val d'Oise
lérue Nationale— CS 10600-95260 ÉCART ENEORE MWW.Gc-hautvaldoise.fr Tél. : Haut Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Ni Reçu en préfecture le 21/11/2025 {pal d'Oise !
Publié le
Communauté de Communes . ID : 095-249500489-20251117-2025_048-DE
Aïticle 4 : CONFIRME la participation mensuelle nette allouée aux agents
communautaires en fonction de la catégorie hiérarchique selon barème ci-après :
CATEGORIE DE L'AGENT MONTANT DE LA PARTICIPATION MENSUELLE
A 20 £uros net
B 25 Euros net
C 30 Euros net
10 £uros net supplémentaire par
ayant-droit, enfant et/ou personne
handicapée à charge*, inscrit sur la
mutuelle des parents*
Maijoration pour enfant ou personne
handicapée à charge de l'agent
(toute catégorie confondue) *
* En cas de couple d'agent recruté par la CCHVO et de la souscription d'une mutuelle familiale, l'indemnité supplémentaire pour enfant ou personne handicapée est versée exclusivement au porteur du contrat (adhérent) dans la limite du montant acquitté. En cas de mutuelle séparée et pour les couples vivants sous le même foyer, un seul versement de l'indemnité supplémentaire enfant ou personne handicapée est effectué sur justificatif faisant apparaître le non des ayants droits
Atticle 5 : PRÉCISE les principes généraux d'attribution et de gestion
+ Bénéficiaires :
o Les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires en position d'activité ou de détachement auprès de la CCHVO
o Les fonctionnaires appartenant à une autre fonction publique recrutés par voie de détachement auprès de la CCHVO
o Les agents contractuels permanents, (sont exclus de ce dispositif les agents saisonniers ainsi que les agents contractuels employés de manière occasionnelle ou disposant d'un contrat ou d'une ancienneté inférieure à six mois)
e Conditions :
o Adhésion individuelle à un contrat « Santé » éligible [convention CIG 2026-2029) restant facultative pour l'ensemble des agents
o Adhésion, possible tout moment sans contrôle médical ni délai de carence
o Adhésion obligatoire pour percevoir la participation, dont le versement est conditionné à la production des justificatifs et limité au montant de la cotisation effectivement acquittée.
Les modalités pratiques, conforme à la règlementation en vigueur, seront précisées par note interne {pièces justificatives, cas des couples, calendrier et modalités de contrôle, etc.) et feront l'objet de contrôles annuels par le service des ressources humaines
Communauté de Commünes du'Haut Val d'Oise
Térve Nationale = CS 10600 = 95260 Beaumont-sur-Oise-wwWw.cc-hauivaldoise.fr Tél::01:39:37 5970 =Coûriel : accueil@cchvo FU Envoyé en préfecture le 21/11/2025
al d'Oise Reçu en préfecture le 21/11/2025
f Publié le Communauté de Communes ID : 095-249500489-2025 1117-2025_048-DE Bsaumant-surCise.ÉBnessu re: Hivéressc Ge. Chomogré
Article 6 : CONFIRME que la participation «santé» est distincte de la
participation au titre du risque « prévoyance »
A ce litre, les deux participations (santé/prévoyance) peuvent être cumulées, chacune dans la limite de la participation fixée par la collectivité pour chacune des prestations et de la cotisation due
Aticle 7 : AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention d'adhésion «Santé» 2024-2029 et tout document y afférent ([avenants, documents de mise en œuvre...)
Adoptée par:
A l'unanimité
Fait et délibéré en séance ordinaire, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Catherine BORGNE Patrick MOREAU
Présidente Secrétaire de séance
Le
|
Rendu exécutoire leAAA Es.
affiché le Lh.1.44.1.2225S..
Publié le 14. 209S....
Signé -— par délégation
Le Directeur Général des Servic
Laurent ASTRUC
Selon l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent acte peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de son affichage. de sa publication où de sa notification, d'un recours gracieux auprès de Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-
Pontoise (la Cour administrative d'appel compétente étant celle de Versailles). Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante:
httos://www.télérecours.fr|.
Communauté de Communes.du Haut Val d'Oise
lé rue Nôtionale=CS:10600 =95260 Beaumont-sur-Oise = WwWw.cc-hauivaldoise:fr 013937 59 70= Courriel :aceueil@echvo.com