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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 1603345)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Haut
1 d'Oise
Communauté de Communes gsoumont-sur-Oise. Bemes-surOise. Btuyères-sur-Oke. Champagne-sur-Ofe. Mours. Nointel. Nosy-sur-Oise. Persan, Ronquérolies
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT VAL D'OISE
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire dans la salle Léo Lagrange à Beaumont-sur-Oise sous la présidence de Madame Catherine Borgne, Présidente.
Etaient présents :
M. APARICIO Jean-Michel, Mme HERLEM Marlène (arrivée à 20h23), M. MOREAU Patrick (arrivé à 20h30), M. REBEYROLLE Pascal, M. FOIREST Pierre, Mme HAZEBROUCK Nicole, M. ANTY Olivier, Mme GALLIMARD Anne-Marie, M. GARBE Alain, M. LEBON Bernard (arrivé à 20h25), Mme CHABOT Elisabeth, M. CARTEADO Stéphane, Mme VASSEUR Corinne, M. BOUCHEZ Joël, Mme LEGRAND Martine, Mme BORGNE Caïherine, M. RATIEUVILLE Valentin (arrivé à 20h32), Mme AÎTTIA Monia, M. BARROCA Joaquim, Mme BOUCHENE Nadia, M. LOSTUZZO Jean-Luc, Mme GALOPIN Marie, M. BOUCHOUICHA Abdel-Rani, M. LABBAS Mohamed, M. LACASSAGNE Sylvain
Pouvoirs :
M. GUERZOU Abderhamane donne pouvoir à M. APARICIO Jean-Michel
Mme HUBERT Elisabeth donne pouvoir à M. GARBE Alain
Mme BEAUMELOU Marie donne pouvoir à Mme BORGNE Catherine M. MORTEO Jean-Jules donne pouvoir à M. ANTY Olivier
Mme MARGUERITE Alexandra donne pouvoir à M. CARTEADO Stéphane
Mme LANNOYE Delphine donne pouvoir à M. BOUCHOUICHA Abdel-Rani
Absents :
Mme MORTAGNE Isabelle
Mme NEZAR Houria
Mme TRABON Indi
M. LOMBARD Sébastien
Mme RINALDELLI Michelle
M. BOURCIGAUX Jean
Formant la majorité des membres en exercice
Mme GALLIMARD Anne-Marie a été élue secrétaire de séance
- Date de convocation : 12/12/2023
- Date d'affichage : 12/12/2023
- Nombre de membres en exercice : 37
- Nombre de membres présents : 25
- Nombre de pouvoirs : 6
- Nombre d'absents : 6
Approbation du compte-rendu du Conseil Communautaire du 16 octobre 2023
Le compte-rendu est approuvé à la majorité.
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2023 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire degéance \
à WT n Haut
1 d'Oise
Communauté de Communes gscumont sur-Oise. Bemes:sur Oise. Bruyéres-sur-Ose. Champogne-sur-
Décisions de la Présidente (information)
# Le 3 octobre 2023. décision n° 2023-023, portant signature d'un contrat d'exploitation de distributeur pour le site du Centre Aquatique du Haut Val d'Oise, avec la société TOPSEC située 19 rue de la Baignade, 94400 Vitry-sur-Seine. Ce contrat est conclu pour une durée de 4 ans, à compter de la date de signature des deux parties. La société s'engage à rétrocéder 12% du chiffre d'affaires HT réalisé par le distributeur, à la CCVHO.
Ÿ Le 3 octobre 2023, décision n° 2023-024, portant modification de la régie de recettes pour l'encaissement des entrées et activités aquatiques du Centre Aquatique du Haut Val d'Oise. Mise en place d'un nouveau mode de paiement «virement bancaire » et de l'encaisse enregistrée sur la présente régie. Un fonds de caisse de 900 €uros maximum est mis à disposition du régisseur. Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 45 000,00 Euros.
Le 6 octobre 2023, décision n° 2023-025, portant demande de subvention pour le poste de Chef de Projet Action Cœur de Ville (ACV) au titre du Fonds National d'Aménagement et Développement du Territoire (FNADT), pour la période du 1* juillet 2023 au 31 mars 2024, décomposée comme suit :
8. Mours, Noinfel Noisy-sur-Okse. Persan, Ronquerolles
BUDGET PREVISIONNEL
Nature des dépenses Montant HT LUTTE LEE AE Les
Salaire : Traitement brut 38 000.00 38 000.00
Charges patronales 16 000.00 16 000.00
54 000.00 COÛT TOTAL 54 000.00
Montant de la Financeurs Taux de participation (%)
contribution sollicitée
Etat (FNADT) 32 400.00
CCHvO 21 600.00 40%
MONTANT TOTAL 54 000.00 100%
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2023 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance Haut
1 d'Oise
Communauté de Communes Boumontsur Oise. Bemes:sur- Oise. Bruyéres-sur- Oise. Champagne-sur- Oise. Mours. Nointel. Noisy-surOise, Persan. Ronquerolles
“ Le 23 octobre 2023, décision n° 2023-026, portant signature d'un contrat de maintenance
du système de télégestion des aires d'accueil des gens du voyage de Beaumont-sur-Oise et de Persan avec la société WA CONCEPT, située 47 rue Lagruac, 33260 La Teste de Buch. Ce contrat est conclu pour une durée d'un an, à compter de la date de signature des deux parties, reconductible expressément 3 fois pour une durée de 12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans, pour les prestations suivantes :
CONTRAT Web Accueil 3 & Secure RGPD Prix unitaire / an
Aïe accueil principal 2 005,00 € HT Aire(s) accueil supplémentaires 817,50 €HT Abonnement GSM | Prix unitaire / an Aïe accueil principal 410,93 €HE Aire ] accueil supplémentaires 391,09 € HT AT Web Accueil : visite préventive annuelle | Prix unitaire / an _ Aires accueil (Coût unitaire par aire de 790,25 €uros 1 580,50 € HT HT/an)
_Montant du Contrat Saas Global Montant du contrat Global/ an NOMBRE DE CONTRAT Web Accueil + SECURE 1
Total HT 5 205.02 € HT TVA 20% 1 041,00 € HT
= - TOTAL TTC 6 246,02 € TIC
COUT DES PRESTATIONS HORS CONTRAT ___ Prix unitaire Formation sur site journée complète
(Déplacements compris) - Sur bon de commande 780,00 HT - Tarif Horaire Technicien WA Concept 62,50 € HT -__ Tarif Horaire Ingénieur WA Concept 92,50 € HT Forfait frais de déplacement (aller-retour) 750,00 € HT
Jours supplémentaire / hébergement / forfait repas 130,00 € HT
Ÿ Le 25 octobre 2023, décision n° 2023-027, portant signature d'un contrat de progiciels et de prestations de services avec la société BERGER LEVRAULT, située 64 rue Jean Rostand, 31670 Labège. Ce contrat est conclu pour une durée de 3 ans soit du 1°" décembre 2023 au 30 novembre 2026, pour les prestations décomposées comme suit :
Versement annuel
d'utilisateur »
1039500 £uros HT pour la partie «Cession du droit
Versement annuel 1 155,00 €uros HT pour la partie « Maintenance - Formation »
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2023 Paraphe Présidente
CP
Paraphg Secrétaire, de ségnce
\ Haut
1 d'Oise
Communauté de Communes gecumontsur-Oise. Bemessur-Oie, Bruyéres-sur-Oëe. Champugne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan, Ronquerolles
Le 26 octobre 2023, décision n° 2023-028, portant demande de subvention au titre du Fonds Vert 2023 « Ingénierie », pour accélérer la mise en œuvre des projets Rénovation Energétique des Bâtiments Publics Locaux du territoire, par la mise en place d'un contrat de maîtrise d'œuvre afin de réaliser les diagnostics et établir les estimatifs du montant des travaux de rénovation des bâtiments publics (Intercommunaux et communaux]. Le montant de cette prestation est estimé à 175 00,00 £uros HT avec un plan de financement prévisionnel décomposé comme suit :
Date prévisible
Libellé Opération Implantation Coût HT (Euros) | de lancement
de l'opération
w°
Opération
Ingénierie pour accélérer la
mise ensure des projets . Territoire 175 000,00 € lertrimestre
rénovation énergétique des intercommunal 2024
bâtiments publics
TOTAL GENERAL HT TOUTES OPERATIONS 175 000,00 €]
(Soit TTC : 210 000,00 €)
Fonds Vert 80% 140 000,00 €
Autofinancement CCHVO 35 000,00 €
Le 27 octobre 2023, décision n° 2023-029, portant modification de la régie d'avances pour le paiement des menues dépenses de fonctionnement de la CCHVO afin d'y intégrer la délivrance de bons et chèques cadeaux remis aux agents communautaires pour les fêtes de fin d'année.
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 220.00 €uros en
liquidité et à 4 000,00 Euros en bons et chèques cadeaux.
Le 7 novembre 2023, décision n° 2023-030, portant signature d'un contrat d'entretien pour les installations de climatisation et de chauffage du Centre Aquatique du Haut Val d'Oise, avec la société ALCAD SERVICE, située 10 bis rue de la gare, 95570 Vilaines-sous-Bois, pour un montant annuel de 2239430 Euros HT, soit 26 873,16 €uros TTC. Ce contrat est conclu pour une durée d'un an renouvelable deux fois par reconduction expresse, à compter du ler novembre 2023.
Le 22 novembre 2023, décision n° 2023-03], portant signature d'un contrat de services Bles BL connect Segilog, avec la société Berger Levrault, située 64 rue Jean Rostand, 31670 Labège, pour un montant annuel de 140,82 Æuros HT soit 168,98 €uros TIC. Ce contrat est conclu pour une durée de 3 ans couvrant la période duler décembre 2023 au 30 novembre 2026.
Le 22 novembre 2023, décision n° 2023-0832, portant signature d'une convention pour l'implantation d'une résidence en territoire entre la CCHVO, le Conseil Départemental du Val d'Oise et la compagnie l'Œil du BAOBAB sur les années scolaires 2023-2024 et 2024-2025.
Dans le cadre de cette convention, la CCHVO contribuera au suivi du respect du cahier des charges, assurera la coordination opérationnelle avec les communes de la résidence et prendra en charge les frais logistiques, dans la limite d'un montant annuel de 15 000,00 &uros par le biais d'une subvention : le Conseil Départemental finançant le coût artistique de la compagnie sur les deux ans.
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2023 Paraphe Présidente Paraphe M aire a séance Haut
1 d'Oise
Communauté de Communes seoumontsur-Oùe. Bemes-sur-Oise. Bruyéres-sur- Oise. Champagne-sur-Oe. Mours. Nointel. Noisy-surOise. Persan. Ronqueralles
“ Le 5 décembre 2023, décision n° 2023-0833, portant délivrance d'un vélo assistance électrique dans le cadre de l'organisation du Jeu Concours « CCHVO — NOEL 2023 » en partenariat avec Shoop City et les commerçants du territoire qui se sont mobilisés aux cotés de la CCHVO dans le cadre de l'organisation d'un jeu concours pour la valorisation des commerces du territoire, parle biais de l'application « Shoop City », avec la fourniture de lots aux participants domiciliés sur le territoire communautaire. La CCHVO fournissant les lots suivants, en complément de ceux offerts par les commerçants :
° 1 Vélo à assistance électrique d'une valeur de l'ordre de 1 200 €uros + | carte cadeau offerte de 80 £uros par le magasin Intersport de Persan pour les équipements de sécurité
+ | Carte de 12 entrées au Centre Aquatique du Haut Val d'Oise de 40,00 £uros, remise en jeu pour lot non retiré du précédent jeu «soldes d'été » organisé en juillet 2023
Précise que les lots seront gagnés par tirage au sort lors de la clôture de l'évènement et remis au cours du mois de janvier 2024.
Le 7 décembre 2023, décision n° 2023-034, portant des mouvements budgétaires dans le cadre d'un virement de crédit n° 1, afin d'affecter les mouvements comptables nécessaires pour aligner les réalisations avec les prévisions budgétaires de 2023, étant précisé que [dans le cadre du référentiel M57, comme pour les autres instructions), des virements entre articles d'un même chapitre peuvent être effectués sur simple décision de l'exécutif et qua la nomenclature M57 permet également de réaliser des virements de crédits entre chapitres au sein de la même section, dans une limite ne pouvant pas dépasser7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l'exception des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Les mouvements budgétaires ci-dessous, concerne :
o De simples virements au sein du même chapitre pour les chapitres :
040 « Opération d'ordre de transfert entre section »
Ÿ 204 «Subventions d'équipement versées n
Ÿ 21 « Immobilisations corporelles n
# O1! «Charges à caractères général »
# 012 «Charges de personnel et frais assimilés »
“65 « Autres charges de gestion courante »
Ces mouvements constituent des ajustements budgétaires mineurs pour la prise en compte des décisions communautaires, des changements d'imputation mal transposées lors du basculement en M57, et de réponses à la demande du trésor public. Dans le cadre de l'obligation d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits lors de la plus proche séance, cette décision est transmise aux membres du Conseil Communautaire et est un acte soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État dans le département.
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2023 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
ON | nlgllues 5 Haut
1 d'Oise
Communauté de Communes 5ecumont-sur-Oiïse. Bemes-sur-Oise. Bruyéres-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel, Noëy-sur-Oise, Persan. Ranquerolies
SECTION FONCTIONNEMENT = DEPENSES
OPERATION REELLE
Chapitre Compte Ubelé he DMn°2 | oP+pm2023 Tofal Charges à caracière général] 640 582.00 0.00! 640 582.00
042 |Achats de prestation de service {sauf lerrains à aménager] 40 500.00) -15 000.00 25 500.00) 611 __[Contral de prestations de services 77 400 00) 2000.00! 2540000 6132 __ |Locañons immobilières 38 000.00| 2 000.00! 40 000.00! 415221 [Entretien el réparations bâtiment publ 18900000! 00000] 155000) 415232 [Entretien et réparations sur réseaux 620000| 380600] 531940 517 [Etudes et recherches 4700000 20000.00| 4700000 62268 [autres honoraires, conseis… 29 000.50) 4000000] 4000000) 6228 |Rémunérations d'intemédiaires et honoraires divers 1142 482.00) #1 700.00) 50 782,00) ai 6232 [Fêtes ei cérémonies 7401) 440000! 120000) Charges à 238 _ |Pubicité, publicañons relations publiques 38 200.00) 50000) 43200 caractère général #21 [Concours divers (coisotions] 1190000] 1077400) 182400] em [cEvo ou) T410.00| 1410.00! 62812 |VoidOie rouisme 2. 2000 00) 2000 00| éco D00 2 400.00) 2400 00] 281 JANDES ES 500.00 Fou) &2818 [ADCO ou) 1. 900.00] 1 900,00) &2817 __JAssocialion des Maires dls-de-France 00 32000 30) 62818 __|Union des Maires du Val d'Oise 0.20 400.00] 400,00) 8283 |Frois de nettoyoge des locaux 10 500.00) -4 530.00 5500)| 2875 [Remboursements de frais aux communes membres du GEP +000 00 1 000,00! 50000) 62878 [Remboursements de frais ou GFP de ratiochement 00] 970000) 9170000) Total Charges de personnel, 2213 368.09 000] 2213 368.09
6218 _|Autre personnel extérieur 10 000.00! 200000! 12 000.00! 6331 |Versement mobiité 78538] S000|] 25534 6332 [Cotisations versées au FNAL 1250300) 2000) 105300) 6336 _|Cofsotions au CNFPT et CDGFPT 430003] 2000000 3750004 64111 [Penonnel ituiairs - Rémunération prnciupole F210%87| 251000) 77693887 64112 [Personnel ituiaire - SFT atindemnité de résidence 1871.65 2000000] 318714] on 64113 [Personnel titulaire - NBI 44801] 0000) 1540801 Charges de Sa116 _ [Penonnel llulaire - Indemnité de licenciement ou) 20 000.00! 40 00000) personnel 4118 [Personnel tlviaire - Autres indemnié 144 54812 OU] 234 548.12 84131 [Personnel non titulaire - Rémunérations 43213] 25000] 3823111 451 [Cotisation à lURSSAF 219 211.36] 45000,00| 264 211.35) 6453 [Cotisation aux caisses de retraite 20312001 7000000] 27313001 4455 [Cohsation pour assurance du penonnel EL 500000] 8404607] 6458 |Calisations oux outres arganismes sociaux 3887.97) 1 0000) 4387.77) 6472 __[Prestorions fomihales drectes 43825 100.00) 73825) 4488 Jaures 10000 20) -8 900.00 20020) Toïal Auires charges de gesllon courante] 512 956.52 000] 51295652
65311 _]ndemnités de fonction [us] 14000000] #00] 420000) 65314 _ [Cotisations de sécurité sociale- Part patronale [és] 45000.) 3800000! 143 000.00) 855812 |SBE Syndicat intercommunal Bassin de lEsche 30 000.00) Ho] 4100000) 45 655617 _ |PNR Oke Poys de France 13 000.00) 209.00] 13 20.00) lAutres charges de|_ 355619 |SMOVON 5300009 30000] 5400000 gestion couranle | 4573823 |AFMD 9.00] 54 000.00 54 000.0) 6572828 |Rourvers 50%.) 50000 1300000] 4573829 [Subvention an aftante de demande 15070200) 1130000] 377020) 45811 [Droits d'utiisotion - Informalique en nuage 73 254.52) 17700) — 315452 65818 _ [autres redevances pour concessions, brevets... 500 EU) Fo) (Total DM n°2 3 366 906.61 0.00! 3366 506.61)
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2023 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
qyldunè Haut
1 d'Oise
Communauté de Communes gecumontsur-Oise. Bemes-sur Oise. Bruyères-sur Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oie, Persan. Ronquerolles
SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES
BP 2023 Chapitre Compte Ubellé SON DMn°2 | 8P+DM2023
OPERATION D'ORDRE
2802 __[Amorissement des documents d'urbanisme 5000000 242000 238000 28031 Jamorissement des frais d'études 1489200] 490000] 197720) 28033 _ [amortissements des frais d'insertion 0.00] ou) 28041581 | Amorissement Subv, biens mobillers, matériel et études 14 707.40 14707.0] 28041582. [amorfisement Subv. béliments ef installations 34300 1000000] 1344300) 28041583 _|Amortissement Subv. Autres group. Projets intrast. 17 932.06] 17 932.06 280421 _ | Amorissament Subv. privé biens mobiles, malériel al études 578200) 578200) 280422 [Amorissement Subv. privé biens mobilers, matériel et études 1 88206] 400.00) 244206 2804412 JAmorissement Subv. Nature org, Publics Bôt. el instal. 110 927.00] 110970) 2805 __ [amorissement concession et droits similaires 1325806] a] 738580] 28121 __ |Amortissement pionialions d'arbres et d'arbustes 4594.53] Er 5#45) 040 28152 _ |Amorissement Instollaion de voiare 27275] 27275] Opérations 281568 |Amortissement autre matériel et outilage incendie. 59.43] 543 d'ordre de | 2815738 |Amorissement autre matériel el ouflloge de vorie 3177.53] 317.83) Hransfert entre 28158 JAmortissement autres installations, matériel et outilage tech. 2200.00! 220.0] section 2817! [amortisement terroins de gisement (mise à dispo] 000) 0) 281728 |Amorlissement Autres ogencerments et aménagements [MAD] 0.0] 00] 2817321 _ |Amortissement constructions immeubles de rapport [MAD] 2.06) 300.00 30000 28181 |Amorissement nstol générales, agence. el aménage. divers 3401877 40000! 3441677] 281821 _ |Amorissement de transport féroviaire 685.79 88579 281828 [Amortisement véhicule de transport 0) 800 00| ET 281831 [Amorissement matériel informatique scolaire 1 341 23] 11.23] 281838 [amorissement autre matériel informatique 247.10 A 437.10 281841 [amorissement materiel de bureou st mobilier scolaire 885.4 885.34] 281848 l'Amorlissement autres matériels de bureau el mobiliers 1513375 1000) 17175 28185 _ |Amorlissement matériel de téléphonie. 184.40) 2 400,00) 2554.40) 28188 _ JAmorissement autres 418203] 170000] 4488208] Total DM n°2 2034483 000] 4203443]
ù SECTION DINVESTISSEMENT= DÉPENSES ETC OPERATION REELLE
Chopitre Compte Ubalé ue omn2 | ar + DM 2023
Tofal Charges à caractère général] 199 025.00 000] 19902500
ne 2041582 [Subventions autres groupements - Bâtiments et nstolations #00 dooonel 10902500)
départ 2041711 [Subventions SNCF - Blens mobiliers, matériel et études 000) 5000000 300%) w
20422 |Suoventlons persil privés - Bôtiments st installations 15000000 11000000) 40 000.00!
Total Charges à caracière générail 334 916.14 000! 33491614
21318 [Constructions autres bâtiments publics 23179814] 10000000] 131 7%.14 2 2145 [Constructions sol d'autrul nstolgénéral, agencements o00| 10000020] 10000000)
Immobilisations | 21728 Autres agencaments et aménagements [mise à dispo) 20 000 00) -2000%0| 1800.00) corporelles 217318 [Constructions autres bâtiments publics [mise à dispo] 000 200000] 2000.00 85 [Matériel tétéphonie… 300000 10000 1300000) 2188 [autres immobilisations corporelles 801200] __-1000000] 7012000) Total DM n°2 533 941.14] 000! 533 941.14]
PY CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2023 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance Haut
1 d'Oise
Communauté de Communes 2-oumontsur Oise: Bemes-sur Oise. éruyéres-sur-Oie, Chamoagne-sur-Oise. Mours.Nointel. Noisy-sur-Qise. Persan. Ronquerolles
Délibération n° 2023-055 : Décision modificative n°2 du Budget de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise
Les membres du Conseil Communautaire sont appelés à délibérer sur une modification du budget primitif 2023, par voie de décision modificative n° 2, afin d'intégrer les évolutions intervenues depuis le vote du budget, décomposées comme suit :
En Investissement :
Le 15 avril 2019, par délibération n° 2019-032, le Conseil Communautaire a autorisé la signature d'une
convention de délégation de maitrise d'ouvrage avec la Vile de Champagne-sur-Oise pour des travaux d'éclairage public dans la zone d'activités du Paradis.
Cette opération nécessite de passer des écritures spécifiques, liées à l'obtention de subventions de la part du Conseil Départemental et du Conseil Régional par la commune concernant le financement de cette opération.
llest rappelé ci-dessous le coût de cette opération pour l'intercommunalité :
Coût de l'opération Montant HT Montant TTC Facture F044215 du 20/10/2021 39 458,40 47 350,08 Facture F047490 du 20/04/2022 3 129,00 3 754,80 Total dépenses 42 587,40 51 104,88 Subvention Conseil Départemental 20% _ - __ 8517.48 Subvention Conseil Régional 50% - 21 293,70 Somme due par la CCHVO à la Ville … 21 293,70
L'ensemble des dépenses et des recettes doit faire l'objet d'une retranscription comptable comme
suit :
- Compte 21751 « Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition - Réseaux de voirie »
Mouvement réel pour le coût final de l'opération : 21 293,70 £uros Mouvement d'ordre pour le montant des subventions : 29 811,18 éuros
La somme de ces 2 montants représentants le coût réel des travaux : 51 104,88 €uros
- Compte 13 « Subventions d'investissement rattachées aux actifs non amortissables »
Pour constater les subventions perçues directement par la commune :
Ÿ_ Compte 1322 « Région »
> Mouvement d'ordre le montant de la subvention régionale : 21 293,70 £uros
Ÿ_ Compte 1323 « Département»
> Mouvement d'ordre le montant de la subvention départementale : 8 517,48 €uros
Seul le coût final de l'opération ayant été prévu au budget primitif 2023, il y a lieu d'intégrer par « Décision Modificative à les mouvements d'ordre comme suit :
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2023 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
GC qalunas Haut
1 d'Oise
Communauté de Communes geoumont sur-Oise. Bemes-sur-Oise. Bruyéres-sur-Oie. Champagne-sur Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise. Persan. Ronquerolles
um” SECTION D'INVESTISSEMENT - DÉPENSES Lun : Es tn OPERATION D'ORDRE
Chapitre Compte Libellé 5 KE 2 DM3 BP + DM 2023
PR 21751 [Réseaux de voirie 0:00] 30 000.00] 30 000:00| Opérations patrimoniales
OPERATION REELLE
Chapitre Compte Libellé RE 5 DM3 BP + DM 2023
21 1751 1 à immobilisations corporenes | 21751 Réseaux de voire 08 000.00] 30 000.00] 78 000.00)
(Total DM n°3 108 000.00! 0.00] 108 000.00]
_ __ SECTION D'INVESTISSEMENT- RECETTES a ne OPERATION D'ORDRE
Chapitre Compte Libellé Pa DM3 BP + DM 2023
041 1322 _ [Subvention d'investissement non transférable Région 0.00 21 300.00 21 300.) Opérations patrimoniales 1323 [Subvention d'investissement non transféroble Département 0.00] 8 700.00] 8 700.00) OPERATION REELLE
Chapitre Compte Libellé Ps DM3 BP + DM 2023
13 1322 _ [Subvention d'investissement non tronstérabie Région 1250 000.00! -21300.00| | 228 700.00 Subventions d'investissement 1323 [Subvention d'investissement non transtérable Département 1 075 000.00| -8700.00| 1 066 300.00) Total DM n°3 2 325 000.00| 0.00] 2 325 000.00|
En Fonctionnement :
Des mouvements budgétaires sont nécessaires afin de mettre en conformité les écritures comptables avec les réalisations.
En recettes :
“Des modifications d'imputations :
o Compensation fraction TVA de la CVAE : compte 7352 au lieu du 74832 © Comptabilisation du reversement des communes dans le cadre de la CLECT à la demande de la perception sur le compte 74741
Des ressources complémentaires provenant :
o Du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunale perçu (compte 73221)
o De subvention de l'Etat concernant le financement du poste du chargé de mission ACV (compte 74718)
En dépenses :
Ÿ Des abondements de crédits complémentaires liés à des évaluations erronées, concernant :
> Les dépenses d'eau et d'assainissement du centre aquatique [compte 60611) La documentation générale (compte 6182)
o Les autres impôts et taxes: halte fluviale, redevance assainissement et SACEM du centre
aquatique (compte 637]
“Des dépenses complémentaires :
Reversement de fiscalité notifié par la préfecture (compte 7391118) : Reversement de la fraction de TVA 2022 sur la taxe habitation [compte 7398) 5 Droit d'utilisation - informatique en nuage, nouveau compte M57 d'imputation des logiciels informatique, du développement du site internet, de l'application « Shoop City » (compte 65811)
La diminution de la dépense liée au fonds de péréquation des ressources communales et intercommunale (compte 7392221)
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÙ 18 DECEMBRE 2023 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
CP Haut
1 d'Oise
Communauté de Communes se aumont-sur Oise. 8emes-sur Oise. Bruyéres-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Noinfel. Noisy-surOke. Persan. Ronquerolles
Vous trouverez dans les tableaux ci-dessous le récapitulatif de ces mouvements budgétaires :
Ï = __ SECTIONFONCHONNEMENT-RECEMES ie OPERATION REELLE
Chapitre Compte Ubellé ha Fe DM3 |8P+DM 2023
3 Total impôts etlaxes| 120000.00| 1 509 901.00! 1 629 901.00 latins 7322 [Fonds de péréquation ressources communales et Intercom. 120000.00! 13000000] 25000000) 7352 _ [fraction compensatoire de la CVAE DU 1379 701.00] 1 379 901 00) Total dotations, subventions. paricipañions| 2414 15828] -1303801.00| 1 110 357.28
Dotai 74 sventon 74718. [Participation Etat Autres 6187928 9000000! 151 879.28 s paelpoñions S 74741 [Particpañions communes membres du GFP OO] 258%] 2582400 74832 [Hat- CVAE SI CHE 23522790) 14196270] — 932652.00) Total DM n°3 25341582] 20610000] 2740
fl _ SECNONFONCHONNEMENT-DEPENSES Re” Sr OPERATION REELLE
Chapitre Compte Libellé Du | oM3 |sPeom20x Total Charges à caractère général 11 950.00 26 000.00 37 950.00
on B08N [Fournitures non stockables - Eau et assainissement 700000! 1500000 2200000 Charges à caractère général] 182 |Docurrentation générale el technique 1 50.00) 1 00.00 26500 837 fautes mpôts ettaxes 33000 I00D] 1330000 Total Akénuation de produits] 318421.00 130 000.00 448 421,00
014 738 [Autres reslitutions dégrévement sur contrib. Drectes 89%00 13200000] 1409500 Atlénuations de produits | 7372221 |Foncs de péréquation ressources communales et Intercom. 3420) 20000] 287420) 7378 [Reversements restitutions et prélèvements divers 00] IS0XE] 1800000
65 Total Autres charges de gestion courante 93 154.52 50 100.00 143 254.52
Autres charges de gestion
courante 85811 [Droits d'utlsation - Informatique en nuage 9315452] 5010000! 14325452
Total DM n°3 42352552] 20610000 829 625.52
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2023-026 en date du 3 avril 2023, portant approbation du Budget Primitif 2023 de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise,
Vu la délibération n° 2023-047 en date du 16 octobre 2023 portant adoption de la décision modificative
n°1 du Budget Principal,
Vu la délibération n° 2022-057 en date du 28 novembre 2022 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au 12 janvier 2023, dans le cadre de la mise en œuvre du référentiel M57, comprenant l'autorisation accordée à Madame la Présidente pour effectuer les virements de chapitre à chapitre, au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section
Vu la délibération n° 2019-032 en date du 15 avril 2019, autorisant la signature d'une convention de délégation de maitrise d'ouvrage avec la Ville de Champagne-sur-Oise pour des travaux d'éclairage public dans la zone d'activités du Paradis,
Vu la décision de la Présidente n° 2023-034 en date du 7 décembre 2023 portant sur des mouvements
budgétaires 2023 dans le cadre d'un virement de crédit n° |,
Considérant que l'opération concernant les travaux d'éclairage public effectués dans la zone d'activités du Paradis, dans le cadre de la convention de délégation de maitrise d'ouvrage avec la Vile de Champagne-sur-Oise, nécessite de passer des écritures spécifiques, liées à l'obtention de subventions de la part du Conseil Départemental et du Conseil Régional par la commune,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2023 Paraphe PONERE Paraphe Secrétaire de séance
1 ui
10 Haut
I d'Oise
Communauté de Communes seoumontsur-Oie. 8emes-sur-Oise. Bruvéres-sur-Qise: Champogne-sur-Oise: Mours. Nointel. Noisy-sur-Oie, Persan. Roniquerolles
Considérant le détail du coût de cette opération pour l'intercommunalité :
Coût de l'opération Montant HT Montant TTC Facture F044215 du 20/10/2021 39 458,40 47 350,08 Facture F047490 du 20/04/2022 3 129,00 3754,80 Total dépenses 42 587,40 51 104,88 Subvention Conseil Départemental 20% - 8517.48 Subvention Conseil Régional 50% _ - 21 293,70 Somme due par la CCHVO à la Ville 21 293,70
Considérant que l'ensemble des dépenses et des recettes doit faire l'objet d'une retranscription comptable comme suit :
- Compte 21751 «Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition — Réseaux de voirie » : o Mouvement réel pour le coût final de l'opération : 21 293,70 Euros o Mouvement d'ordre pour le montant des subventions : 29 811,18 €uros La somme de ces 2 montants représentants le coût réel des travaux: 51 104,88 €uros - Compte 13 «Subventions d'investissement rattachées aux actifs non amortissables» pour constater les subventions perçues directement par la commune : #_ Compte 1322 « Région »
o Mouvement d'ordre le montant de la subvention régionale : 21 293,70 Euros #_ Compte 1323 « Département»
a Mouvement d'ordre le montant de la subvention départementale : 8 517,48 €uros
Considérant que seul le coût final de l'opération a été prévu au budget primitif 2023, Considérant qu'il y a lieu d'intégrer par « Décision Modificative » les mouvements d'ordre, Considérant que des mouvements budgétaires en section de fonctionnement sont nécessaires afin de mettre en conformité les écritures comptables avec les réalisations, notamment pour intégrer les éléments suivants :
- Enrecettes:
*__ Des modifications d'imputations :
> Compensation fraction TVA de la CVAE : compte 7352 au lieu du 74832
© Comptabilisation du reversement des communes dans le cadre de la CLECT à la demande de la perception sur le compte 74741
Ÿ_ Desressources complémentaires provenant :
> Du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunale perçu {compte 73221)
De subvention de l'Etat concernant le financement du poste du chargé de mission ACV (compte 74718)
- En dépenses :
Des abondements de crédits complémentaires liés à des évaluations erronées, concernant : > Les dépenses d'eau et d'assainissement du centre aquatique [compte 60611) La documentation générale (compte 6182)
> Les autres impôts et taxes : halte fluviale, redevance assainissement et SACEM du centre
aquatique (compte 637)
Des dépenses complémentaires :
Reversement de fiscalité notifié par la préfecture (compte 7391118) : Reversement de la fraction de TVA 2022 sur la taxe habitation [compte 7398) o Droit d'utilisation - informatique en nüage, nouveau compte M57 d'impuütation des logiciels informatique, du développement du site internet, de l'application «Shoop Cityn {compte 65811)
“La diminution de la dépense liée au fonds de péréquation des ressources communales et intercommunale [compte 7392221)
Considérant le projet de Décision Modificative n° 2 du Budget Principal,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2023 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance '
CP 11 Haut
I d'Oise
Communauté de Communes geoumontsur-Oùse: 8emes-sur-Oise. Bruyères sur Ose. Champagne-sur-Ose. Mours, Nointel. Noisy-su-Oie, Persan. Ronqueralles
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Atticle 1: APPROUVE la Décision Modificative n° 2 du budget principal de la CCHVO, intégrant l'ensemble des éléments sus-mentionnés, comme suit :
Section d'investissement :
= — SECTONDINVESTSSEMENT-DEPENSES E n OPERATION D'ORDRE
Chapitre Compte Libellé Br 202 DM3 BP + DM 2023 +DM1-2
DH 21751 |Réseaux de voirie oo! Soc0000! 3000000] Opérations patrimoniales °
OPERATION RÉELLE
BP 2023 Chapitre Compte Libellé MES DM3 BP + DM 2023
21 à 16: RE: voirie “ 7 immoblisations corporenes | 21751 [Réseaux de voir 108 000.00] 30 000.00] 8 000.00)
[Total DM n°3 108 000.00) 000] 108 000!
— SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES. OPERATION D'ORDRE
lboie BP 2023 Chapitre Compte Libellé SENEA DM3 BP + DM 2023
041 1322 _ [Subvention dinvestissement non transtérable Région 0.00 21 300.00) 21 300.00) Opérations patrimoniales 1323 [Subvention d'investissement non transférable Département 0.00] 8 700.00] 8 700.00] OPERATION REELLE
Chapitre Compte Libellé LE om3 SP + DM 2023 13 1322 _ [Subvention dinvestissement non transférable Région 1250 000.00! -21 30000 1 228 700.00) Subventions d'investissement 1323 [Subvention d'investissement non transférable Département 1 075 000.00] -8 700.00| 1 066 300.00| [Total DM n°3 2325 000.00) 000] _ 2425 000,00
Section d'investissement :
es [SECTION FONCHONNEMENT = RECETTES L D —— OPERATION REELLE
Chapitre Compte Libellé rs DM BP + DM 2023 Total impôts et taxes| 120 000.00 1 509 901.00 1629 901.00
me 73221 JFonds de péréaualion ressources communales el Intercom, 120 000.00! 13000000] 250 000 00] Impêts et taxes 7352 Fraction compensatoire de la CVAE 9.00] 1 379 01.00] 1 379 901.00] Total dotations, subventions, participations| 2414 158.28| -] 303 801.00 1 110 357.28
sé Les k FATE JParicipation Htot- Autres 61 877.24 2000000! 131 87928] RenRERenErE 74741 [Paricpotions communes membres du GP D.00| 25 826.00] 25 826 00) participations 74832 |Etat-CVAE et CFE 2352 279.00] -1 419 627 C0] 932 652.00] Toi DM 3 25341582] 206 10000] _ 2 740 258.28]
SECTION FONCTIONNEMENT - DÉPENSES
OPERATION REELLE
BP 2023 Chapitre Compte Libellé sc DM3 BP + DM 2023
Toïal Charges à caractère général 11 950.00 26000.00| 37 950.00
LA 60611 Fournitures non stockables - Eau et gssainissement 7 000.00| 15 000.00] 22 000.00|
Charges à caractère général 6182 Documentation générale et technique 1 650.00] 1 000.00] 2 650.00
637 Autres impôts et taxes 3 300.00) 10 000.00| 13 300.00]
Total Aténuation de produits] 318 421.00 130 000.00 448 421.00
o14 7391118 [Autres restitutions dégrévement sur contib. Dirécles 8 997.00) 132 000 00| 140 999.00) Atténuations de produits 7392221 [Fonds de péréquation ressources communales et Intercom. 309 422.00) -20 000.00! 289 422 00] 7398 Reversements, restitutions et prélèvements divers 0.00) 18 000.00! 16 000.00!
65 Total Autres charges de gestion courante| 93 154.52 50 100.00 143 254.52
Autres charges de gestion
courante 65811 [Droits d'utilisation - Informatique en nuage 93 154.52] 50 100.00] 143 254.52]
Toiar DM n°3 42352552] 20610000] 629 625.52]
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2023 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
Ci lus. 12 Haut
1 d'Oise
Communauté de Communes pecymontsuroie. Bëmes-surOie Bruyères-surOie. Champagne-sur- Oise. Mours, Nointel. Noisy-sur-Oise. Persan. Ronquerolles
Adoptée par:
A l'unanimité
Délibération n° 2023-056 : Budget CCHVO - Autorisation d'engager. liquider et mandater le quart des crédits d'investissement ouverts en 2023
ll est rappelé que les membres seront invités à voter le budget de la CCHVO au cours du premier
trimestre 2024.
Afin de permettre à la collectivité de continuer ses projets d'investissement, le Conseil Communautaire est sollicité pour autoriser Madame la Présidente à engager. liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice précédent, soit de l'année 2023.
En effet, il convient de poursuivre le règlement des travaux en cours et d'honorer l'engagement de certaines dépenses d'investissement nécessaires au bon fonctionnement du service public où pour faire face à une nécessité absolue [mise en sécurité, évènements imprévus...).
l'est précisé que la présente autorisation n'est valable que jusqu'à l'adoption du budget [article L1612-1 du CGCT).
Vous trouverez ci-après le tableau des dépenses d'investissement détaillées, faisant l'objet de l'autorisation à donner à Madame la Présidente avant le vote du budget 2024 :
BUDGET CCHVO - 1/4 INVESTISSEMENT OUVERT AU BUDGET 2023 POUR BUDGET 2024
MONTANT MONTANT
CHAPITRES / NATURES BP + DM 2023 1/4 INVESTISSEMENT (SANS RAR 2023) POUR BP 2024
DEPENSES REELLES (HORS EMPRUNTS)
16 - Empruntis et dettes assimilées 6 000.00 1 500.00 165 - Dépôts et cautionnement reçus 6 000.00! 1 500.00]
20 - Immobilisations incorporelles 734 000.00 183 500.00 2031 - Frais d'études 614 000.00 153 500.00]
2033 - Frais d'insertion 10 000.00 2 500.00! 2051 - Concession et droits similaires 110 000.00| 27 500.00]
204 - Subventions d'équipement versées 150 000.00 37 500.00 2041582 - Autres groupement bâtiments et installations 60 000.00| 15 000.00] 2041711 - Autres EPL biens mobiliers 50 000.00 12 500.00 20422 - Privé bôtiments et installations 40 000.00) 10 000.00|
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2023 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
or 13 Haut
1 d'Oise
Communauté de Communes gecumontsur-Oie. Bernes-sur Oise. Bruyéres-sur-Oise. Champagne-su-Oise. Mour. NainteL Noisy:surOke, Person. Ronquerollés
BUDGET CCHVO - 1/4 INVESTISSEMENT OUVERT AU BUDGET 2023 POUR BUDGET 2024
MONTANT MONTANT
CHAPITRES / NATURES BP + DM 2023 1/4 INVESTISSEMENT (SANS RAR 2023) POUR BP 2024
21 - Immobilisations corporelles 1155 304.36 288 826.09 2113- Terrains aménagés autres que voierie 219 473.00 54 868.25
2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes 18 000.00) 4 500.00
2128 - Autres agencements et aménagements 29 550.36] 7 387.59)
21318 - Autres bâtiments publics 95 153.00 23 788.25]
2145 - Construction sur sol d'outrui- Instal. Gle, Agencements. 100 000.00] 25 000.00]
2152 - Installation de voirie 3 000.00] 7 50.00] 215738 - Autre matériel et outillage de voirie 2 000.00] 500.00] 2158 - Autres Installations, matériels et outillages techniques 34 000.00] 8 500.00 21712 - Terrain de voirie 300 000.00| 75 000,00! 21728 -Autres agencemenis et autres aménagements 18 000.00) 4 500,00] 217318 - Constructions autres bâtiments publics [MAD] 2 000.00] 500.00} 217321 - Immeuble de rapport (MAD) 10 000.00| 2 500.00 21751 - Réseaux de voirie (MAD) 60 000.00) 15 000.00) 21752 - Installations de voirie (MAD) 108 901.00 27 225,25] 217534 - Réseaux d'électrification [MAD] 1 000.00! 250.00] 2181 - Installations générales, agencements et aménagements] 26 227.00 6 556.75] 21838 - Autre matériel informatique 31 000.00 7 750.00] 21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers 14 000.00] 3 500.00] 2185 - Matériel de téléphonie 13 000.00| 3 250.00] 2188 - Autres immobilisations corporelles 70 000.00! 17 500.00
23 - Immobilisations en cours 5 241 100.00 1 310 275.00 2312 - Agencements et aménagement de terrains 2 000 000.00| 500 000.00]
2313 - Constructions 241 100.00 60 275.00] 2315 - Installations, matériel et outillage techniques 3 000 000.00] 750 000.00]
TOTAL 7 286 404.36 1821 601.09
llest donc demandé au Conseil Communautaire d'autoriser Madame la Présidente, jusqu'à l'adoption du Budget Primitif Principal. 2024, à engager, liquider et mandater, les dépenses d'investissement précitées dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023.
Le Conseil Communautaire,
Vu Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.1612-1, autorisant le Président à engager. liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice précédent,
Vu la délibération n° 2023-026 en date du 3 avril 2023, portant approbation du Budget Primitif 2023 de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise,
Vu la délibération n° 2023-047 en date du 16 octobre 2023 portant adoption de la décision modificative
n° 1 du Budget 2023,
Vu la décision de la Présidente n° 2023-034 en date du 7 décembre 2023 portant sur des mouvements budgétaires 2023 dans le cadre d'un virement de crédit n° 1,
Vu la délibération n° 2023-055 en date du 18 décembre 2023 portant adoption de la décision modificative n° 2 du Budget 2023,
Considérant que le vote du Budget Primitif 2024 n'interviendra qu'au cours du premier trimestre 2024, Considérant que la Collectivité doit poursuivre ses projets d'investissement et régler les travaux engagés avant le vote du budget 2024,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2023 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
CA 14 Haut =
| d'Oise
Communauté de Communes &-cumontsur-Oise. Bemes-sur-Oise. Bruyéres-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Nois-sur-Oise. Persan. Ronquerolles
Après avoir entendu l'exposé de la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
AUTORISE Madame la Présidente, jusqu'à l'adoption du Budget Primitif Principal 2024, à engager, liquider et mandater, les dépenses d'investissement détaillées ci-après, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023 :
BUDGET CCHVO - 1/4 INVESTISSEMENT OUVERT AU BUDGET 2023 POUR BUDGET 2024
MONTANT MONTANT
CHAPITRES / NATURES BP + DM 2023 1/4 INVESTISSEMENT
(SANS RAR 2023) POUR BP 2024
DEPENSES REELLES (HORS EMPRUNTS)
16 - Emprunts et dettes assimilées 6 000.00 1 500.00 165 - Dépôts et cautionnement reçus 6 000.00] 1 500.00]
20 - Immobilisations Incorporelles 734 000.00 183 500.00 203T - Frais d'études 614 000.00] 153 500.00] 2033 - Frais d'insertion 10 000.00] 2 500.00] 2051 - Concession et droits similaires 110 006.00] 27 500.00]
204 - Subventions d'équipement versées 150 000.00 37 500.00 2041582 - Autres groupement bâtiments et installations 60 000.00) 15 000.00] 2041711 - Aufres EPL biens mobiliers 50 000.00! 12 500.00)
20422 - Privé bâtiments ef installations 40 000.00] 1 000.00]
21 - Immobilisations corporelles 1155 304.36 288 826.09
2113 - Terrains aménagés autres que voierie 219 473.00 54 868.25)
2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes 18 000.00) 4 500.00] 2128 - Autres agencements et aménagements 29 550.36) 7 387.59] 21318- Autres bâtiments publics 95 153.00) 23 788.25)
2145 - Construction sur sol d'autrui - Instal, Gle, Agencements.. 100 000.00| 25 000.00] 2152 - Installation de voirie 3 000.00| 750.00] 215738 - Autre matériel et outillage de voirie 2 000.00) 500.00]
2158 - Autres installations, matériels ef outillages techniques 34 000.00 8 500.00] 21712 - Terrain de voirie 300 000.00] 75 000.00]
21728 -Autres agencements et autres aménagements 18 000.00! 4 500.00)
217318 - Constructions autres bâtiments publics (MAD) 2 000.00! 500.00] 217321 - Immeuble de rapport (MAD) 10 000.00] 2 500.00]
21751 - Réseaux de voirie [MAD) 60 000.00] 15 000.00] 21782 - Installations de voirie (MAD) 108 901.00 27 225.25] 217534 - Réseaux d'électrification (MAD) 1 000.00) 250.00]
2181 - Installations générales, agencements et aménagements 26 227.00 6 556.75] 21838 - Autre matériel informatique 31 000.00 7 750.00]
21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers 14 000.00] 3 500.0 2185 - Matériel de téléphonie 13 000.00 3 250.00] 2188 - Autres immobilisations corporelles 70 000.00 17 500.00]
23 - Immobilisations en cours 5 241 100.00 1 310 275.00 2312 - Agencements et aménagement de terrains 2 000 000.00 500 000.00] 2313 - Constructions 241 100.00) 60 275.00] 2315 - Installations, matériel et outillage techniques 3 000 000.00! 750 000.00]
TOTAL 7 286 404.36 1821 601.09
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2023 Paraphe Présidente Parapghe Secrétaire de séance
On Haut
1 d'Oise
Communauté de Communes geaumontsur-Oise. Bemes-sur-Oise. Bruyéres-sur-Oise. Champagne sur-Oise. Mours. Noïnfel Noïsy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Adoptée par:
A l'unanimité
Délibération n° 2023-057 : Actif CCHVO - Régularisation des amortissements
Un pointage de l'actif a été effectué en collaboration du Service de Gestion Comptable de l'Isle- Adam.
lls'est avéré que des anomalies ont été identifiées :
Des immobilisations pour lesquelles les amortisements auraient dû être constatés les années antérieures
o Des immobilisations sur lesquelles des suramortissements ont été constatés
Ilest donc nécessaire de régulariser ces dernières, comme suit :
o Compte 28181 « Amortisement des installations générales, agencements et aménagements divers » à hauteur de 11 599,00 Euros
liés au rattrapage d'amortissements non enregistrés (Fiche inventaire n° 30007A)
> Compte 28051 « Amortissement des concessions et droits similaires, brevets, licences, droits et valeurs similaires », à hauteur de 368,40 £uros
o Compte 28121 « Amortissement de plantations d'arbres et d'arbustes», à hauteur de
67,36 £uros
Compte 28188 « Amortissement des autres immobilisations corporelles à hauteur de
1 077,10 €uros
liés à des suramortissements constatés
lLest précisé que la correction d'erreurs sur exercice antérieur doit être neutre sur le résultat de l'exercice.
Pour assurer la neutralité de ces corrections, il est désormais obligatoire de corriger les erreurs sur exercices antérieurs par opération d'ordre non budgétaire par un prélèvement ou un abondement du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés »,
l'est par conséquent demandé aux membres du Conseil Communautaire d'autoriser :
os Le comptable public à effectuer ces écritures d'ordre non budgétaire par le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés ».
5 Madame la Présidente où son représentant à signer tout document relatif à ce dossier
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2022-058 en date du 28 novembre 2022, portant fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations,
Vu l'avis du conseil de normalisation des comptes publics n° 2012-05 du 18 octobre 2012,
Considérant que la correction d'erreurs sur exercice antérieur doit être neutre sur le résultat de l'exercice,
Considérant que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est désormais obligatoire de corriger les erreurs sur exercices antérieurs par opération d'ordre non budgétaire par Un prélèvement ou un abondement du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés »,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2023 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
En, 16 Haut
1 d'Oise
Communauté de Communes geoumontsur-Oise. Bemnes-sur-Oise. &ruyères-sur-Oie, Champogne-sur Oise. Mours, Nointel. Noisy-sur-Oise. Persan. Ronquerolles
Considérant que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et qu'elles n'auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d'investissement, Considérant qu'un pointage de l'actif de la CCHVO a été effectué avec les services de la trésorerie. Considérant que le Service de Gestion Comptable de l'Isie-Adam a identifié : © Des immobilisations pour lesquelles les amortissements auraient dû être constatés les années
antérieures
Des immobilisations sur lesquels des suramortissements ont été constatés
Considérant qu'il y a lieu de régulariser ces situations,
Après avoir entendu l'exposé de la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Aticle 1 : AUTORISE le comptable public à effectuer :
1. Un prélèvement sur le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » du budget M57 de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise par opération d'ordre non budgétaire, pour régulariser les comptes suivants :
o 28181 « Amortissement des installations générales, agencements et aménagements divers » à hauteur de 11 599,00 €uros
liés aù rattrapage d'amortissements non enregistrés (Fiche inventaire n° 30007 A)
2. Un abondement sur le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » du budget M57 de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise par opération d'ordre non budgétaire, pour régulariser les comptes suivants :
o 28051 « Amortissement des concessions et droits similaires, brevets, licences, droits et valeurs similaires », à hauteur de 368,40 Euros
o 28121 « Amortissement de plantations d'arbres et d'arbustes », à hauteur de 67,36 Euros > 28188 « Amortisement des autres immobilisations corporelles » à hauteur de | 077,10 €uros
liés à des suramortissements constatés
Atticle 2: AUTORISE Madame la Présidente où son représentant à signer tout document relatif à ce
dossier
Adoptée par:
A l'unanimité
Délibération n° 2023-058 : Subventions de fonctionnement aux associations pour l'année 2023 -
Complément
lLest rappelé que lors de la séance du 3 avril 2023, les membres du Conseil Communautaire ont alloué, sur une enveloppe prévisionnelle de 265 000 €uros, un montant de subventions de fonctionnement aux associations de 114 298 éuros, (délibération n° 2023-027) décomposés comme suit :
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2023 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance '
CA Nexluuea 17 Haut
1 d'Oise
Communauté de Communes gsaumontsur-Qise, Bemes-sur-Oïe. Bruyéres-sur-Oise. Champogne-sur-Oise. Mours, Nointél. Noiy-sur-Ose. Persan. Ronquerolles
ASSOCIATIONS MONTANT 2023
IMAJ — Initiatives Multiples d'Actions auprès des Jeunes 15 000.00 €
Décomposition :
Actions auprès des Jeunes Action «Atelier Chantier insertion» {Politique de la Ville] 10 000.00 € Actions auprés des Jeunes Action« Auto Ecole » (Politique de la Ville} 5 000.00 €
MISSION LOCALE - HUB DE LA REUSSITE 62 948.00 €
Subvention de base 59 448.00 €
“Politique de la Ville" (Décomposition] : 3 500.00 €
Subvention au titre de l'action ‘Poétique Insertion 0.00 €
Subvention au titre de l'action ‘mixité professionnelle 2 000.00 €
Subvention au titre de l'action ‘Image de soi" | 500.00 €
Projet 2023 : Parcours projet professionnel - non retenu par la Préfecture 0:00 €
UNION MUSICALE DE PERSAN 8 350.00 €
Subvention au titre de l'accès à la culture (porteurs de handicap) 8 350.00 €
Subvention ‘Rencontre Internationale des Choeurs de jeunes" - Evènement tous les 2 ons 0.00 €
LA SAUVEGARDE /Action Roul'vers Navette Santé) 8 000.00 €
Décomposition :
Subvention de base 8 000.00 €
Subvention complémentaire sur bilan versée en fin d'année
INITIACTIVE 95 20 000.00 €
Décomposition :
Subvention au titre de l'action CitéLab 10 000.00 €
Subvention au titre de l'action de sensibilisation à l'entreprénarait et à l'amorçage des x
projets de création d'entreprises 19/200:60 €
Lors du Conseil Communautaire du 19 juin dernier, l'attribution d'une subvention d'un montant de 53 624 ,76 Euros, au profit de l'association « AIFMJD » a été accordée (Délibération n° 2023-039).
AU cours de la présente séance, il est demandé aux membres de se prononcer sur la subvention complémentaire attribuée à l'association « La Sauvegarde » pour l'action « Roul'vers Navette Santé ».
En effet, le montant de 8 000 €uros accordé le 3 avril dernier correspondait à une avance de subvention afin de permettre à l'association d'assurer Une partie des dépenses de mise en œuvre du service Roul'vers « Navette d'accès aux soins ».
Au regard du bilan des transports effectués et de l'augmentation du coût des carburants, il est proposé
de verser Une subvention complémentaire de 4 500,00 €uros.
Le Conseil Communautaire est donc prié de délibérer sur la proposition d'attribution de sübvention présentée.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2221-1 et 2221-2, Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment l'article 59 portant définition des subventions,
Vu l'arrêté préfectoral n° A23-027 du 2 mars 2023, portant modification des statuts de la CCHVO,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE OU 18 DECEMBRE 2023 Paraphe Présidente
C} Haut
1 d'Oise
Communauté de Communes secimontsur-Oke. 8emes-surOise. 8ruyéres-sur-Oie, Champagne-sur-Oise. Mours, Nointel, Noïsy-sur-Oise, Persan. Renquerolles
Vu la délibération n° 2022-054 en date du 28 novembre 2022 portant modification et approbation des statuts communautaires au 1: janvier 2023,
Vu la délibération n° 2023-0246 en date du 3 avril 2023, portant approbation du budget primitif pour
l'année 2023,
Vu la délibération n° 2023-027 en date du 3 avril 2023, portant approbation de subventions pour l'année 2023,
Vu la délibération n° 2023-039 en date du 19 juin 2023, portant attibution d'une subvention complémentaire,
Vu la demande de subvention reçue de la part de l'association «La Sauvegarde » pour le service «Roul'vers - Navette santé »,
Considérant la volonté communautaire de soutenir certaines associations œuvrant dans les domaines de compétences de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise, Considérant la demande de subvention de l'Association « La Sauvegarde », Considérant les missions de cette association dans le cadre des actions Roul'vers « Navette d'accès aux soins n, nécessitant d'être titulaire d'une capacité de transport, Considérant la volonté communautaire de maintenir les services rendus à la population du territoire par les actions confiées à cette association et de pouvoir améliorer le fonctionnement du dispositif par une augmentation des transports en fonction des besoins,
Considérant que cette association, dans l'exercice des actions qui lui sont confiées, emploie des jeunes en insertion domiciliés sur le territoire de la CCHVO,
Considérant l'avance de subvention d'un montant de 8 000 £uros accordée au cours de la séance du 3 avril 2023 pour mettre an œuvre le service Roul'vers « Navette d'accès aux soins », Considérant le bilan des transports effectués depuis le début de l'année 2023, Considérant la forte augmentation des carburants,
Considérant la volonté communautaire de poursuivre ce partenariat mis en place depuis de nombreuses années,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Etant précisé que les membres du Conseil Communautaire, élus Présidents, Membres du Bureau ou
ayant tout autre intérêt dans les associations subventionnées par la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise s'abstiennent de participer au vote.
ll est demandé aux membres du Conseil Communautaire qui occuperaient de tels mandats (Président ou membre du Bureau) au sein de l'association « La Sauvegarde » de l'indiquer lors du vote :
Atticle 1: ATTRIBUE une subvention de fonctionnement complémentaire à l'association «La Sauvegarde », pour le service « Roul'vers - Navette santé », d'un montant de 4 500,00 €uros
Atticle 2 : AUTORISE Madame la Présidente à verser ladite subvention pour l'année 2023 dès lors que les conditions d'octroi sont remplies
Article 3: AUTORISE Madame la Présidente à établir et signer toutes les conventions d'objectifs et documents inhérents au versement des subventions allouées
Adoptée par:
A l'unanimité
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2023 Paraphe Présidente Paraghe Secrétaire de séance
On 1 d'Oise
Communauté de Communes secumont-sur-Oise. Bemes-sur Oise, Bruyères-sur-Oise. Champagne-surOise. Mours. Nointel. Noisy-surOise, Persan. Ronquerolles
Délibération n° 2023-059 : 2ème Arrêt du Programme Local de l'Habitat 2023 - 2028 de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise
Cette délibération s'inscrit dans le cadre réglementaire de la procédure d'approbation du Programme Local de l'Habitat (PLH) de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise.
Lors du Conseil Communautaire du 16 octobre dernier, les élus par délibération n° 2023-050 ont procédé au premier arrêt du Programme Local de l'Habitat 2023-2028 de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise.
Cette délibération a été notifiée aux communes membres, pour avis, le 20 octobre 2023.
Ces dernières avaient un délai de 2 mois pour émettre un avis sur le projet, retranscrit par délibérations suivantes :
COMMUNES N° de délibération Date Mours 2023-063 25 octobre 2023 Beaumont-sur-Oise 2023-116 23 novembre 2023 Bruyères-sur-Oise 2023-090 24 novembre 2023 Champagne-sur Oise 202327-62 27 novembre 2023 Noisy-sur-Oise 2023-019 27 novembre 2023 Bernes-sur-Oise CM2023-49 30 novembre 2023 Ronquerolles Courrier 30 novembre 2023 Nointel 041/2023 6 décembre 2023 Persan 114-2023 7 décembre 2023
Vous trouverez ci-après les avis formulés par chaque collectivité :
Avis favorable : 6
- Commune de Beaumont-sur-Oise
- Commune de Champagne-sur-Oise
-__ Commune de Bernes-sur-Oise
- Commune de Ronquerolles (absence d'avis pour non tenu d'un Conseil Municipal dans les délais)
- _ Commune de Noisy-sur-Oise
- Commune de Bruyères-sur-Oise
Avis défavorable : 2
- _ Commune de Persan : sans justificatif ou demande de modification - Commune de Nointel : sans justificatif ou demande de modification
Abstention :1
- Commune de Mours
llest rappelé que ces avis ne constituent qu'un avis simple.
Par ailleurs, les services de la Préfecture du Val d'Oise ont transmis une série d'observations sur le projet de PLH transmis en date du 30 novembre 2023 que vous trouverez ci-dessous avec les propositions de
réponses :
Observations / Orientations - Réponses apportées :
Détaillées dans la délibération ci-après dans les décisions
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2023 Paraphe Présidente Paraphe Un de séance
Ch
20 Haut
1 d'Oise
Communauté de Communes 8cumontsur-Oise. 8emes-sur-Oie, Bruyéres-sur-Oise. Champügne-surOise. Mours. Nointel. Naisy-sur Oise, Persan, Ronquerolles
En dehors des réponses apportées aux observations des services de la Préfecture du Val d'Oise, il est souligné qu'aucune autre nouvelle disposition n'est intégrée dans ce 2°" arrêt de projet de PLH par rapport au document voté le 16 octobre 2023.
La prochaine étape avant l'adoption définitive sera la présentation de ce projet de PLH au Comité
Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH] pour avis au cours du ler semestre 2024.
Il s'ensuivra une nouvelle délibération du Conseil Communautaire pour intégrer les éventuelles remarques émises et ainsi adopter définitivement le document qui deviendra alors exécutoire.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.302-1 et suivants et R.302-1 et suivants, relatifs au Programme Local de l'Habitat,
Vu a loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 relative à la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, Vu la loi n° 2010-788 u 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement, Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové [ALUR) et notamment son article 136,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 202 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale dite loi 3DS, Vu le Schéma Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (SRHH) fixant notamment des objectifs concernant le logement social et très social pour la métropole du Grand Paris et pour chaque EPCI de la grande couronne, en application de la loi SRU et du Schéma Directeur de la Région Île-de-France {SDRIF),
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2022 — 2027 validé le 15 septembre 2023 par le Comité Responsable (CORES), qui vise à définir les objectifs et les moyens pour aider les personnes fragilisées, sans abri ou mal logées, à accéder à des hébergements ou des logements adaptés à leurs besoins et à construire des parcours leur permettant de s'y maintenir durablement,
Vu les statuts de la CCHVO et notamment sa compétence en matière de logement et d'élaboration du Programme Local de l'Habitat (PLH),
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2017-78 en date du 25 septembre 2017, engageant la procédure d'élaboration du Programme Local de l'Habitat de la CCHVO sur les 9 communes de son territoire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2023-050 en date du 16 octobre 2023 portant le premier arêt du Programme Local de l'Habitat 2023-2028 de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise,
Vu la délibération de la commune de Mours, n° 2023-063 en date du 25 octobre 2023, portant avis sur le PLH de la CCHVO,
Vu la délibération de la commune de Beaumont-sur-Oise, n° 2023-116 en date du 23 novembre 2023, portant avis sur le PLH de la CCHVO,
Vu la délibération de la commune de Bruyères-sur-Oise, n° 2023-090 en date du 24 novembre 2023, portant avis sur le PLH de la CCHVO,
Vu la délibération de la commune de Champagne-sur Oise, n° 202327-62 en date du 27 novembre 2023, portant avis sur le PLH de la CCHVO,
Vu la délibération de la commune de Noisy-sur-Oise. n° 2023-019 en date du 27 novembre 2023, portant avis sur le PLH de la CCHVO,
Vu la délibération de la commune de Bernes-sur-Oise, n° CM2023-49 en date du 30 novembre 2023, portant avis sur le PLH de la CCHVO,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2023 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
C5 [pales Haut
1 d'Oise
Communauté de Communes sscumontsur Oise. 8emes-surOke. Bruyères sur Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Noinfel Noisy-sur-Oke. Person. Ronquerolles
Vu la délibération de la commune de Nointel, n° 041/2023 en date du 6 décembre 2023, portant avis sur le PLH de la CCHVO,
Vu la délibération de la commune de Persan, n° 114-2023 en date du 7 décembre 2023, portant avis sur le PLH de la CCHVO,
Vu le courrier du Maire de la commune de Ronquerolles en date du 30 novembre 2023, informant la
Communauté de Communes du Haut Val d'Oise, qu'en raison de l'absence de programmation d'un Conseil Municipal avant l'année 2024, il ne sera pas procédé à un vote sur le PLH de la CCHVO, et que dans ces conditions, le vote de la commune est réputé favorable, Vu l'avis etles observations de la Préfecture du Val d'Oise sur le projet du Programme Local de l'Habitat de la CCHVO, en date du 30 novembre 2023,
Considérant que les communautés de communes (CC) qui ont pris la compétence en matière
d'habitat et qui comptent plus de 30 000 habitants avec une ville de plus de 10 000 habitants ont
l'obligation réglementaire d'élaborer un PLH, qui permet à la collectivité de se doter d'un document stratégique incluant l'ensemble de la politique de l'habitat sur le territoire, Considérant que le PLH est un document cadre de la politique de l'habitat pour les six prochaines années,
Considérant que le PLH se construit en trois parties : Diagnostic, Orientations et Programme d'actions, Considérant que le PLH présente le choix de développement du territoire et les orientations stratégiques, Considérant que lors du premier arrêt du Programme Local de l'Habitat (PLH) 2023-2028 les élus communautaires, par délibération n° 2023-050 du 16 octobre 2023, ont arrêté le PLH de la CCHVO en prenant en compte les éléments suivants :
*__ Un scénario correspondant à 263 logements à construire par an (1 578 logements sur la période des 6 ans) avec pour volonté de maintenir une croissance de population de 1,3% / an
Ÿ_ L'identification de 4 orientations stratégiques :
o Orientation 1 : Maintenir et maitriser l'attractivité du territoire en continuant à produire et en réhabilitant
> Orientation 2: Diversifier le parc de logements pour les différents publics dans une logique de parcours résidentiel à l'échelle de
l'EPCI
o Orientation 3: Engager une stratégie foncière, d'urbanisme et d'aménagement en cohérence avec les enjeux du
territoire
a Orientation 4: Animer ef piloter le PLH
Un programme d'actions articulé autour de 14 actions :
Orientation 1 :
“ Fiche action l: Maintenir un niveau de production soutenue pour
faire face à la croissance démographique en
cohérence avec la capacite des équipements
des communes
« Fiche action 2: Bâtir une offre d'accession aidée à la propriété “ Fiche action 3: Poursuivre la production et la réhabilitation de l'offre locative sociale
« Fiche action 4: Élaborer une stratégie d'attributions dans le parc
social pour assurer la mixite sociale au niveau
intercommunal
“ Fiche action 5: Lutter contre la précarité énergétique et les
dégradations du parc existant
* Fiche action 6: Lutter contre la vacance de longue durée dans les cœurs de ville
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2023 Paraphe Présidente ko Us de séonce
CA
22 Haut
1 d'Oise
Communauté de Communes 5-oumontsur-Oise. Bemes-sur-Oïse. Bruyéres-sur-Oke. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
o Orientation 2:
« Fiche action7: Permettre aux jeunes de décohabiter tout en restant sur le territoire, permettre l'accueil de
jeunes actifs
“ Fiche action8: Favoriser le maintien à domicile et la création de nouvelles structures adaptées au vieillissement et
au handicap
« Fiche action 9: Favoriser l'accès à l'hébergement et au
logement des plus démunis
“ Fiche action 10: Répondre à la demande spécifique des gens du
voyage
© Orientation 3:
“ Fiche action 11: Intégrer les objectifs du PLH dans les documents d'urbanisme
“ Fiche action 12: Mettre en place une stratégie foncière à l'échelle intercommunale
* Fiche action 13: S'inscrire dans la trajectoire zéro artificialisation nette, en compatibilité avec les documents de
rang supérieur et selon la mise en œuvre prévue
par la loi climat et résilience
© Orientation 4:
“ Fiche action 14: Assurer la mise en œuvre des actions, suivre et évaluer le PLH
* Une évaluation du PLH intercommunal 2023-2028 sera réalisée après 3 années d'application et permettra donc à mi-parcours de faire le point sur la réalisation des objectifs et de réajuster ces derniers si nécessaire,
Considérant que le projet de PLH a été transmis pour avis et observations aux 9 communes du Haut Val d'Oise (consultation d'une durée de 2 mois conformément aux dispositions de l'article R.302- 9 du Code de la Construction et de l'Habitation),
Considérant les avis favorables de 6 communes membres :
o Beaumont-sur-Oise
o Bruyères-sur-Oise
> Champagne-sur-Oise
o Noisy-sur-Oise
o Bernes-sur-Oise
o Ronquerolles (absence d'avis pour non tenu d'un Conseil Municipal dans les délais) Considérant les avis défavorables de 2 communes membres, sans justificatif où demande de modification :
Nointel
co Persan
Considérant l'abstention de la commune de Mours,
Considérant que les avis des communes ne constituent qu'un avis simple, Considérant les observations de la Préfecture du Val d'Oise sur le projet du Programme Local de l'Habitat de la CCHVO, en date du 30 novembre 2023,
Considérant les propositions de réponses de la Présidente aux observations de la Préfecture du Val d'Oise,
Considérant que ce projet sera ensuite transmis aux services de l'Etat pour présentation en Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH) avant de revenir en Conseil Communautaire pour approbation définitive, accompagné des éventuelles modifications demandées par l'Etat,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2023 Paraphe Présidente Pargphe Secrétaire de séance
Ci Haut
1 d'Oise
Communauté de Communes gecumontsur-Oise. Bemes-sur-Oe. Bruyères-sur-Oke. Chompagne-sur- Oise. Mours Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Atticle 1 : MODIFIE le Programme Local de l'Habitat 2023 - 2028 de la CCHVO, prenant en compte les observations de la Préfecture comme suit :
Observations / Orientations - Réponses apportées :
l. En référence avec les Objectifs de production de logements locatifs sociaux (LLS) «Le tableau des objectifs de production de logements locatifs sociaux (LLS) du projet de PLH respecte bien les objectifs du SRHH à l'échelle de l'EPCI ainsi que les obligations de ratirapage SRU assignés à la commune de Champagne-sur-Oise. Dans ce contexte et compte tenu du taux de LLS de la commune de Persan, l'objectif de production de logements et sa part sociale dans cette commune sont acceptables. »
Réponse :
Pas de réponse particulière à apporter
2. Orientation 1 : Maintenir et maîtriser l'attractivité du territoire en continuant à produire et en réhabilitant / Action 1.4 du programme d'action : Elaborer une stratégie d'attributions dans le parc social pour assurer la mixité sociale au niveau intercommunal.
Observation : «Il est nécessaire d'afficher un calendrier plus précis sur la mise en place de la conférence intercommunale du logement (CIL) et l'élaboration des documents cadres et opérationnels, Ainsi, il est souhaitable que la CIL soit mise en place début 2024 et que le document cadre des orientations d'attribution (DCOA) décliné dans la convention intercommunale d'attribution (CIA) puis le plan partenarial de gestion de la demande et d'information des demandeurs (PPGDID) soient approuvés en 2024 voire 2025. »
Réponse :
Détail du calendrier arrêté :
Y__ Délibération n° 2023-04é6 du 19 juin 2023 portant sur l'engagement de l'élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande (PPGD)
Installation de la Conférence Intercommunale du logement (CIL) le 11 octobre 2023
Délibération n° 2023-051 du 16 octobre 2023 portant sur la mise en œuvre de la CIL et autorisant la Présidente de la Communauté de Communes à signer la Convention Intercommunale d'Attibutions [CIA)
Projet de CIA soumis à l'avis de la DRIHL le 26 octobre 2023
Règlement intérieur de la CIL signé le 29 novembre 2023
Délibération n° 2023-062 du 18 décembre 2023 actant le PPGDID et autorisant la signature de la convention Service d'Information et d'Accueil du Demandeur (SIAD)
Repris dans le document du « Programme d'actions »:
«Orientation 1 : Maintenir et maîtriser l'attractivité du territoire en continuant à produire et en réhabilitant »- Action 1.4 du programme d'action : Elaborer une stratégie d'attributions dans le parc social pour assurer la mixité sociale au niveau intercommunal. (Page 11]
S
3. Orientation 2 : Diversifier le parc de logements pour les différents publics dans une logique de parcours résidentiel à l'échelle de l'EPCI / Action 2.3 du programme d'action : Favoriser l'accès à l'hébergement et au logement des plus démunis.
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2023 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
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1 d'Oise
Communauté de Communes s-oumontsur.Oiss. Bemes-sur Oise. &uyéressur.Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Noïritel. Noïsy-sur-Oise. Persan. Ronquerolles
Observation : « || est nécessaire que l'intercommunalité s'engage sur la base du PDALHPD à fixer un objectif de 10 % de PLAI adaptés de la production globale de PLAI (M sur le territoire pour les publics les plus fragiles. Ces PLAI adaptés pourraient servir de support pour produire une pension de famille où produit équivalent, »
(M Logements financés par le Prêt Locatif Aidé d'intégration à destination des publics sous plafond PLAI et ayant des difficultés spécifiques (perte d'emploi, femmes victimes de violences conjugales, jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance, personnes en situation de surendettement...)
Réponse :
Production de 10 logements PLAI (M adaptés : un travail sera réalisé avec les acteurs locaux pour définir les modalités et les conditions de réalisation de ces logements, ainsi qu'à la territorialisation de ces deniers avec l'ambition de lancer le où les programmes au cours des trois premières années du PLH (Pages 22 — 23)
Repris dans le document du « Programme d'actions »:
it Orientation 2 : Diversifier le parc de logements pour les différents publics dans üne logique de parcours résidentiel à l'échelle de l'EPCI» - Action 2.3 du programme d'action : Favoriser l'accès à l'hébergement et au logement des plus démunis (Pages 22 - 23)
Orientation 2 : Diversifier le parc de logements pour les différents publics dans Une logique de parcours résidentiel à l'échelle de l'EPCI / Action 2.4 du programme d'action : Répondre à la demande spécifique des gens du voyage.
Observation : «|| est nécessaire d'afficher un calendrier opérationnel plus précis sur la base du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage approuvé en février 2022. La localisation du ou des fonciers ainsi que la maïtrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS) qui permettra de faire Un diagnostic de l'existant et de dimensionner les futurs terrains familiaux locatifs devront être réalisées en 2024. Les travaux quant à eux devront être réalisés en 2025-2026. »
Réponse :
Rappel des objectifs du SDAHGV : Réaliser 20 places en Terrains Familiaux Locatifs (TFL). Un TFL pouvant comptabiliser de 2 à 6 places.
Mettre en place une maitrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS) en début d'année 2024, pour réaliser Un diagnostic de l'existant et dimensionner les terrains. Consultation pour choix de l'AMO de la MOUS attendue au cours du 1# trimestre 2024.
Etant précisé que :
Y Cette obligation relève des communes de Beaurmont-sur-Oise, Champagne-sur-Oise et de Persan
Des parcelles sont partiellement identifiées avec la commune de Beaumont-sur- Oise qui a prévu dans son Plan Local d'Urbanisme l'implantation d'un tel équipement
Ÿ La commune de Persan avait envisagé un emplacement qui doit être revu au
regard de sa non-constructibilité
La commune de Champagne-sur-Oise doit transméttre Une proposition
Le début des travaux est programmé au budget de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise sur les années 2025-2026.
Repris dans le document du « Programme d'actions » :
«Orientation 2 : Diversifier le parc de logements pour les différents publics dans une logique de parcours résidentiel à l'échelle de l'EPCI» - Action 2.4 du programme d'action : Répondre à la demande spécifique des gens du voyage (Pages 24 - 25)
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2023 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
L 25 Haut
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Communauté de Communes pesumontsur-Oise, Bemes-sur-Oise. Bruyéres-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mour. Nointel Noisy-sur-Olse, Persan. Ronqueroilés
5. Orientation 3: Engager une stratégie foncière, d'urbanisme et d'aménagement en cohérence avec les enjeux du territoire / Action 3.3 du programme d'action : S'inscrire dans la trajectoire zéro artificialisation nette, en compatibilité avec les documents de rang supérieur et selon la mise en œuvre prévue par la loi climat et résilience.
Observation : « || est nécessaire d'afficher un calendrier plus précis sur la mise en place de
l'observatoire du foncier. Il serait souhaitable que cet observatoire soit effectif en 2024. ||
permettra ainsi de cartographier les projets de logements programmés dans le PLH et d'élaborer un calendrier prévisionnel de réalisation. »
Réponse :
La phase d'élaboration du PLH a permis d'identifier avec les communes les potentiels de fonciers mobilisables.
Cette première étape a permis d'arrêter le calendrier prévisionnel d'instauration de l'observatoire du foncier comme suit pour l'année 2024 :
Y Validation définitive des potentiels d'implantation avec les communes, précision des calendriers des réalisations et création de la base de données Y _ Création d'un comité de suivi appuyé par ses partenaires privilégiés notamment l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF)
Construction de l'observatoire après avoir arrêté les objectifs et les choix de gestion {outil interne, externe, ..)
“Mise en œuvre effective de l'observatoire du foncier en début d'année 2025 avec un suivi trimestriel
lLest précisé que des contraintes et difficultés importantes sont à prendre en compte dues, au «Zéro Artificialisation Nette - ZAN» et aux situations nombreuses en périmètre Architecte des Bâtiments de France (ABF).
Repris dans le document du « Programme d'actions » :
Orientation 3: Engager une stratégie foncière, d'urbanisme et d'aménagement en cohérence avec les enjeux du territoire - Action 3.3 du programme d'action : S'inscrire dans la trajectoire zéro artificialisation nette, en compatibilité avec les documents de rang supérieur et selon la mise en œuvre prévue par la loi climat et résilience (Pages 30 - 31).
Observation / Période d'engagement
«Nous constatons que les actions inscrites au titre de 2023 dans le projet de PLH ne semblent pas avoir été mises en œuvre et devront nécessairement être reportées en 2024. Sur la base de ce constat, ne serait-il pas plus pertinent de démarrer ce PLH en 2024 pour une mise en œuvre jusqu'en 2029 2 »
Réponse :
Le maintien d'un PLH sur la période 2023 — 2028 se justifie par :
Ÿ__ La réalisation du diagnostic et des orientations effectués en 2022
L'installation de la CIL'en 2023
Une partie des actions du PLH qui découle de la contractualisation de l'avenant n° 2 « Action Cœur de Ville» (ACV) intervenue en 2023 (Notamment OPAH - OPAH - RU)
Y La part de la réalisation des programmes de logement effectuée en 2023 pour certaines communes sont à valoriser
Un report du programme sur 2024 - 2029 nécessiterait Une nouvelle phase de
diagnostic complémentaire (mise à jour) du bureau d'étüde occasionnant un surcoût financier avec les contraintes juridiques régissant les marchés publics et une nouvelle phase de concertation des communes et des partenaires
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2023 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
CM N aalluuse 26 Haut
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Communauté de Communes 3-umontsur-Oise. Bemes-surOie, eruyéres-sur-Ose. Champogne-sur-Oise. Mour. Nointel Noisy-sur-Oise. Persan. Ronquerolles
Article 2 : PRECISE qu'en dehors des réponses apportées aux observations des services de la Préfecture du Val d'Oise, aucune autre nouvelle disposition n'est intégrée dans ce 2°"e arrêt de projet de PLH par rapport au document voté le 16 octobre 2023
Atticle 3 : ARRETE le Programme Local de l'Habitat 2023 — 2028 de la CCHVO ([2°4 arrêt), tel qu'annexé
Article 4 : AUTORISE Madame la Présidente à poursuivre la procédure réglementaire d'adoption du PLH en transmetiant le projet à Monsieur le Préfet de Département pour consultation du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement
Aticle 5 : AUTORISE Madame la Présidente à prendre toutes les dispositions nécessaires relatives à cette délibération
Adoptée par :
20 voix pour
10 abstentions (M. BOUCHEZ Joël - M. RATIEUVILLE Valentin - Mme ATTIA Monia - M. BARROCA Joaquim — Mme BOUCHENE Nadia - M. LOSTUZZO Jean-Luc - Mme GALOPIN Marie - M. BOUCHOUICHA Abdel-Rani- M. LABBAS Mohamed - Mme LANNOYE Delphine}
1 voix contre [Mme LEGRAND Martine)
Délibération n° 2023-060 : Adhésion au groupement de commandes du SIAPBE pour le diagnostic et le
Schéma Directeur du système d'assainissement - 127ème opération
Le transfert obligatoire de la compétence «eau et assainissement » aux communautés de communes
est prévu au 1° janvier 2026.
AU regard de la complexité de ce transfert maïs aussi des conséquences importantes sur l'organisation des services communaux et intercommunaux (1, il est indispensable d'analyser les modalités d'organisation actuelles.
() Les implications en terme d'organisation ef de compétences au sein des services intercommunaux seront traités lors de la phase budgétaire
Ce transfert de compétence doit se faire en connaissance des éléments suivants :
Y Etat des lieux de l'organisation de la compétence («eau » et «assainissement » sur le territoire de la Communauté de Communes, en lien avec les communes et les syndicats existants, prenant en compte les différents modes de gestion et techniques pratiqués. tant pour l'eau potable que pour les eaux usées avec :
o La réalisation d'un diagnostic pour établir un schéma de distribution avec un descriptif détaillé de l'existant: zones desservies, ouvrages et équipements de production et distribution pour l'eau potable, des réseaux de collecte et de traitement des eaux usées pour l'assainissement
Le programme des actions en cours pour ce qui concerne les extensions de réseaux prévus et à venir; pour un constat de la programmation des travaux en cours, chiffrée et hiérarchisée dans le temps sur l'ensemble du territoire
Ÿ__ Une étude financière : sur la base de l'existant au regard de l'exercice actuel des compétences par les communes ou les syndicats et qui devra permettre de déterminer les conditions financières du transfert des compétences ainsi que les modalités de leur exercice après transfert; amortissements, coûts de fonctionnement, analyse des conditions financières de transfert :
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2023 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance +
OM} | regle 27 Haut
1 d'Oise
Communauté de Communes gsaumont-surOise. Bemes-sur-Oie. Bruyères-sur-Oise. Champogne-sur-Oiss. Mours, Nointél Noisy-sur-Oise. Persan. Ronquerollés
o Diagnostic comptable des ouvrages et équipements
o «Etat de la dette »; plan d'investissement
Coûts de fonctionnement : production et exploitation, concessionnaires, DSP, marchés
o La tarification de l'eau : harmonisation des prix de l'eau (2)
@ Il est rappelé que la loi prescrit l'organisation d'un débat en 2025 sur la tarification des services püblics de l'eau et de l'assainissement ainsi que sur les investissements liés aux compétences transférées.
Dans le cadre de son Schéma Directeur d'Assainisement d'eaux usées et pluviales 6), qui doit être mis
à jour tous les 10 ans, le SIAPBE a proposé à la CCHVO de s'associer à cette démarche, via Un marché
public en groupement de commandes portant sur le diagnostic de l'existant (état des infrastructures et
des modes de gestion) et l'élaboration d'un programme de travaux visant à traiter les dysfonctionnements constatés et à en prévoir l'évolution.
&) Le transfert de la compétence eaux pluviales n'est pas rendu obligatoire au 1: janvier 2026 ; certains aspects seront cependant analysés dans le cadre de l'étude au regard des compétences du SIAPBE et de l'écoulement de ces eaux dans les réseaux d'assainissement communaux
Le SIAPBE regroupant 6 des 9 communes de l'intercommunalité, l'adhésion de la CCHVO au groupement de commandes pour l'étude concernée permet d'y inclure les villes de Champagne-sur-Oise et Bruyères-sur-Oise, et sans contribution pour ces communes aux fins de réaliser les prestations suivantes :
eo Diagnostic administratif, technique et économique
Projet de Schéma Directeur d'Assainissement des eaux usées
a Evaluation de l'impact du programme de travaux sur le prix du service
ll est précisé que la commune de Noisy-sur-Oise n'est pas concernée par cette étude puisque rattachée au syndicat SICTEUB (Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Eaux Usées des Bassins de la Thève et de l'Ysieux) pour la compétence assainissement et au SIECCAO (production et distribution de l'eau potable du bassin des champs captants d'Asnières sur Oise) et auxquelles elle a respectivement transféré les compétences.
Les dépenses liées au diagnostic sont éligibles aux dispositifs de subventionnement de l'Agence de l'Eau Seine Normandie et du Département.
Les communes, chacune en qualité de « maitre d'ouvrage », auront la responsabilité du dépôt des dossiers de demandes de subventions, le SIAPBE en assurant l'accompagnement et le suivi.
Les représentants techniques et élus délégués de l'ensemble des communes seront sollicités dans les
différentes phases de l'étude et participeront à un comité de pilotage qui sera créé en début d'année 2024 à l'occasion d'une réunion pléniére:
AU regard des éléments sus-mentionnés, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire d'adhérer au groupement de commandes piloté par le SIAPBE afin de recenser les éléments indispensables à la bonne mise en en œuvre du transfert prévu en 2026.
ll est précisé qu'une démarche similaire sera menée en ce qui concerne l'eau potable dont les modalités restent à définir.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2023 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
C 28 Haut
1 d'Oise
Communauté de Communes 3-aumontsur-Oie. 8emes-sur-Oiïse. Bruyéres-sur-Oise. Chompagne-sur-Oise. Mours. Nointel Noisy-surOie. Persan, Ronqueralles
Vu l'Agenda 2030 et notamment l'objectif n° 6 du Développement Durable, établi par les membres des Nations Unies afin de garantir l'accès à tous à des services d'alimentation en eau et d'assainissement gérés de façon durable,
Vu la loin° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement, Vu l'arrêté du 21 juillet 2015, modifié par l'arrêté du 30 juillet 2020, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif,
Vu le code de la commande publique, article L.2113-6 et L.2113-8, Vu l'avis du Bureau Communautaire du 27 novembre 2023,
Considérant qu'au 1° janvier 2026, dans le cadre de la loi NOTRe, les compétences «Eau - Assainissement » devront être transférées à la CCHVO,
Considérant qu'une ou plusieurs études pour réaliser ce transfert seront nécessaires comprenant entre autres un diagnostic technique et financier des infrastructures à transférer, Considérant que les collectivités compétentes (communes, EPCI où syndicats) ont pour obligation de réaliser un schéma directeur au moins une fois tous les 10 ans,
Considérant que le Code de la Santé Publique (CSP), le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et leurs textes d'application encadrent la réalisation des schémas directeurs en eau potable et en assainissement,
Considérant que le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Persan, Beaumont et Environs (SIAPBE)
va lancer une étude portant sur le « Diagnostic et le Schéma Directeur du système d'assainissement », Considérant que le SIAPBE regroupe 6 des 9? communes de l'intercommunalité, à savoir : Beaumont-sur- Oise, Bernes-sur-Oise, Mours, Nointel, Persan et Ronquerolles,
Considérant la proposition du SIAPBE d'adhérer au groupement de commandes «Diagnostic et Schéma Directeur du système d'assainissement » pour le compte des communes de Champagne-sur- Oise et de Bruyères-sur-Oise, sans contribution pour ces communes aux fins de réaliser notamment les prestations suivantes :
Diagnostic administratif, technique et économique
Projet de Schéma Directeur d'Assainissement des eaux usées
Evaluation de l'impact du programme de travaux sur le prix du service Considérant que la commune de Noisy-sur-Oise n'est pas concernée par cette étude puisque rattachée au syndicat SICTEUB (Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Eaux Usées des Bassins de la Thève et de l'Ysieux) pour la compétence assainissement et au SIECCAO (production et distribution de l'eau potable du bassin des champs captants d'Asnières sur Oise) et auxquelles elle a respectivement transféré ces compétences,
Considérant que cette étude peut bénéficier de subventions par l'Agence de l'Eau Seine Normandie
et par le Conseil Départemental,
Considérant que les communes, chacune en qualité de « maitre d'ouvrage », auront la responsabilité du dépôt des dossiers de demandes de subventions, le SIAPBE en assurant l'accompagnement et le SUIVI,
Considérant le projet de convention ci-annexée,
Considérant que l'adhésion de la CCHVO concerne plus particulièrement le diagnostic administratif, technique et économique, le Schéma Directeur d'Assainissement des eaux usée et l'évaluation de l'impact du programme de travaux sur le prix du service des MOA pour le compte des communes de Champagne-sur-Oise et Bruyères-sur-Oise.
Considérant que le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer Une consultation individuelle,
Considérant la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire,
Considérant qu'une convention constitutive de groupement de commandes a été établie par le SIAPBE, prenant acte du principe et de sa création,
Considérant que cette convention prévoit que les membres du groupement habiltent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement,
Considérant qu'à ce titre, la commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2023 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
Ch | ral 29 Haut
| d'Oise
Communauté de Communes aecumont-sur-Oise. 8emessur-Oiss. &ruyères-sur-Oise. Chompagne-sur-Oise. Mours. Nointel Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Considérant qu'il appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter et d'autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes, Considérant l'intérêt de rejoindre ce groupement de commandes, en termes de simplification administrative et d'économie financière,
Considérant que cette convention pourra faire l'objet d'avenants pour inclure des aspects «eau potable » (notamment sur la partie diagnostic) non initialement prévus maïs indissociable de la partie «eaux usées),
Après avoir entendu l'exposé de la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Aticle 1: ADHERE au groupement de commandes pour le diagnostic et le Schéma Directeur du système d'assainissement (127£"° opération}, créé à l'initiative du SIAPBE
Aticle 2 : APPROUVE la convention ci-annexée constitutive du groupement de commandes, désignant le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Persan-Beaumont et Environs (SIAPBE) coordonnateur du groupement et l'habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention
Aticle 3: AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention constitutive du groupement de commandes et tous actes ou documents relatifs à ce dossier, ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Article 4 : NOTE que les représentants techniques et élus délégués de l'ensemble des communes seront
sollicités dans les différentes phases de l'étude et participeront à un comité de pilotage qui sera créé en début d'année 2024 à l'occasion d'une réunion pléniére
Adoptée par:
29 voix pour
2 voix contre [M. FOIREST Pierre - Mme HAZEBROUCK Nicole]
Délibération n° 2023-06] : Convention « Service d'Accompagnement à la Rénovation Energétique » (SARE) avec le Conseil Départemental - Renouvellement par avenant
Lors du Conseil Communautaire du 15 mars 2021, par délibération n° 2021-004, les membres ont approuvé la Convention au titre du déploiement du programme « Service d'Accompagnement de la Rénovation Énergétique » [SARE) sur le territoire de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise, avec le Conseil Départemental du Val d'Oise. l'ADIL du Val d'Oise et SOLIHA Paris Hauts de Seine Val d'Oise.
Ce programme créé par l'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire en date du 5 septembre 2019, à pour objectif d'impulser une nouvelle dynamique territoriale de la rénovation énergétique mobilisant l'ensemble des échelons de collectivités territoriales et les réseaux professionnels.
Le programme SARE permet d'accompagner plus efficacement les ménages et les acteurs du petit tertiaire privé, vers la rénovation énergétique. Il vient proposer un parcours d'information et d'accompagnement pour la rénovation énergétique. Le programme vise à assurer la bonne articulation avec les interlocuteurs du quotidien. || vise également et en priorité à consolider le réseau FAIRE (Faciliter, Accompagner et Informer pour la Rénovation Énergétique) mis en place par l'Etat, l'ADEME, l'Anah et l'ADIL en lien avec les collectivités territoriales.
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2023 Paraphe Présidente Paraphe Secsâtaire de séance | É s
glass 30 Haut
1 d'Oise
Communauté de Communes seumont-sur-Oise. Bemnes-sur Oise. Bruyéres-sur-Oise, Champogne-surOise. Maur: Nointel. Noisy-sur-Oke, Persan. Ronquérolles
Les intérêts qui ont motivé l'inscription dans le programme SARE étaient les suivants :
o Première étape indispensable (de conseil, information, accompagnement) pour arriver à des travaux de rénovation énergétique
Bénéficier d'un réseau d'experts (Agence Départemental d'Information sur le Logement - ADIL, SOLIHA...)
Offrir un accés simplifié et lisible sur les aides existantes aux particuliers et aux petites entreprises
(guichet unique via l'ADIL)
Massifier l'offre de service existante et développer le maillage du territoire départemental > Renforcer considérablement la communication autour de ce service, afin de toucher le plus grand nombre
o
lLest rappelé que les programmes « SARE » et « Habiter Mieux » s'articulent comme suit :
o Le«SARE ». en partie financé par les CEE (Certificats d'Economie d'Energie) : Premier conseil et information / Accompagnement personnalisé / Audit énergétique / Accompagnement des ménages pour la réalisation des travaux / Accompagnement complet des ménages avec réalisation de prestation de mattrise d'œuvre
o Le programme « Habiter Mieux » financé par l'Etat (Via l'ADEME...) : Diagnostic du logement/ Définition et chiffrage du projet / Réalisation des démarches pour obtenir toutes les aides auxquelles le ménage à droit (Dispositif ANAH)
Toutefois, cette répartition reste complexe, peut être redondante et ne permet pas une identification claire des différents acteurs pour la population.
Ainsi, le « SARE » permet d'articuler l'action de l'ensemble des acteurs en matière d'amélioration de l'habitat avec un seul un point d'entrée sur un territoire porté par les opérateurs SOLIHA et ADIL.
Ces organismes prennent en charge toutes les demandes et orientent, en fonction des dossiers, vers l'opérateur le plus qualifié.
Le but de ce dispositif est d'accompagner l'ensemble de la population quels que soient son niveau de revenu et les aides en découlant.
Un avenant n° | est intervenu à cette convention (Joint en annexe), par décision de la Présidente n° 2022-011 en date du 21 juin 2022 dont l'objet portait sur les éléments suivants :
Durée de financement du déploiement du programme sur chaque territoire de trois ans à partir du 1®' janvier 2021
o Réécriture de certains articles de la convention SARE pour éclaircir ou préciser les engagements,
la détermination du montant de la contribution financière de l'EPCI, la détermination du montant de la contribution financière du Conseil Départemental du Val d'Oise, les modalités de contributions et les mises en œuvre, l'évolution du nombre d'agents mobilisés par l'ADIL, l'évolution de l'objectif du nombre d'actes métiers et l'évolution des coûts par actes métiers > Modalité de calcul des participations versées à l'ADIL et à SOLIHA et montant : #_ ADIL : Contribution annuelle de 2 923 éuros, avec une part forfaitaire fixe de 1 754 éuros et une part variable d'un montant maximal de 1 169 £uros proportionnelle au nombre d'actes métiers réalisés
Ÿ _ SOLIHA Une contribution de 6 832 €uros, avec une part forfaitaire fixe de 4 099 £uros et une
part variable d'un montant maximal de 2 733 éuros, proportionnelle aux nombres d'actes métiers réalisés
Actes méliers des deux opérateurs calculés sur la base d'une aide unitaire propre à chaque acte métier définie en annexe 4 de l'avenant n° 1 à la convention, multiplié par le nombre d'actes métiers réalisé
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2023 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance ) :
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1 d'Oise
Communauté de Communes gsaumontsur-Oise. Bemes-sur-Oise. Bruyéres-sur-Oke. Champagne-surOke: Mours, Nointél. Noisy-sur-Oie. Persan. Ronquerolles
Après trois ans de fonctionnement concluant et confirmation par courrier du 20 avril 2023, des Ministres de la Transition énergétique, de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et de la Ville et du Logement confirmant l'attachement dû Gouvernement à assurer la pérennité de France Rénov' et sécuriser les moyens mis à disposition des porteurs associés pour assurer un service public de qualité d'information, de conseil et d'accompagnement des ménages pour favoriser des rénovations ambitieuses s'engageant à un prolongement de deux années supplémentaires (soit jusqu'au 31 décembre 2025] des conventions territoriales par le biais d'un avenant, il est proposé de signer un avenant n° 2 à cette convention dont l'objet est :
o D'intégrer les adaptations au regard de l'arrêté du 17 décembre 2022 (publié au JORF du 24 décembre 2022) portant modification du programme « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » qui a remplacé l'annexe de l'arrêté du 5 septembre 2019.
Cette annexe prévoit à cet égard, à la différence de l'annexe initiale de l'arrêté du 5 septembre 2019, que :
“ Le programme SARE est porté conjointement par l'ADEME et l'Anah alors qu'il était initialement porté Uniquement par l'ADEME
Ÿ Le programme s'inscrira dans la stratégie de déploiement de France Rénov' alors qu'il s'inscrivait initialement dans la stratégie de déploiement de la marque « FAIRE » #_ La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie conformément aux conventions signées entre l'État, l'ADEME, l'Anah et les autres parties prenantes alors qu'initialement l'Anah n'était pas partie prenante aux conventions et ses avenants
o De prolongerles engagements et les missions des parties à la convention jusqu'au 31 décembre 2025. Le présent avenant comportera des objectifs et engagements budgétaires complémentaires pour l'année 2024
Au-delà, le présent avenant cadre l'articulation entre les dispositifs d'Opération Programmée pour l'Amélioration de l'Habitat (OPAH) et OPAH-Renouvellement Urbain (OPAH-RU) qui débutent au 1° trimestre 2024 et le SARE sur le territoire de l'EPCI. L'avenant veille à assurer la bonne information et orientation des particuliers entre ces deux dispositifs.
Modifier les articles et les annexes suivants de la convention signée et avenantée le 17 juin 2022 :
*__ Arlicle 3.2: Programme d'actions
Article 4: Entrée en vigueur et durée de validité
_ Aficle 7.1: Échéancier du versement de la contribution *_ Article 7.2: Dépenses éligibles au titre de la contribution Article 19: Annexes
Annexe | : Avenant n°2 à la convention territoriale de mise en œuvre du programme SARE
“Annexe 2: Programme quadriennal d'actions prévisionnel au titre du déploiement du SARE
“Annexe 3: Plan de financement prévisionnel
“Annexe 4: Modalités de calcul de la contribution annuelle de l'EPCI à l'ADIL et SOLIHA au titre du SARE
“Annexe 6: Remplacée par la note « Dépenses SARE & justificatifs » actualisée
Il prévoit également que la Convention entrée en vigueur le 1° janvier 2021 pour une durée de 3 ans, entre en vigueur le 1° janvier 2024 à la signature des parties pour une durée expirant le 31 décembre 2025.
Vous trouverez en annexe l'avenant n° 2 et ses annexes, ainsi que la présentation du COPIL du
11 novembre dernier présentant le bilan d'activité 2023 et les perspectives 2024.
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2023 Paraphe Présidente Paraphe ad.
LE 32 Haut
1 d'Oise
Communauté de Communes gecumont-sur-Oise. Bemes-sur-Oie. &ruyères-sur Oise, Champogne-sur-Oiss, Mours. Nointel, Noisy-sur-Oise. Persan. Ronquerolles
Les membres du Conseil sont appelés à se prononcer sur cet avenant et autoriser Madame la Présidente à signer ledit avenant, ainsi que tous documents y étant rattachés jusqu'en 2025 (y compris les avenants) et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'énergie,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides ociroyées par les personnes publiques, Vu l'arrêté du 5 septembre 2019 (publié au JORF du 8 septembre 2019] portant validation du programme « Service d'Accompagnement pour la Rénovation Energétique » (SARE) dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie,
Vu la convention nationale de mise en œuvre du programme SARE conclue entre l'Etat, l'ADEME, l'ANAH et les obligés, « Gaz Européen » et« BP France », en date du 7 mai 2020, Vu les statuts de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise, Vu la délibération n° 2020-036 en date du 17 juillet 2020 par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à la Présidente l'exercice des compétences énumérées à l'article L. 5211-9, Vu la délibération du Conseil Départemental n° 4-01 du 15 janvier 2021, porteur associé approuvant la convention territoriale de mise en œuvre du programme SARE en Val d'Oise, Vu la délibération n° 2021-004 en date du 15 mars 2021, portant mise en place d'un «Service d'Accompagnément à la Rénovation Energétique n (SARE]) : Approbation de la convention avec le Conseil Départemental,
Vu la délibération n° 2023-041 en date du 19 juin 2023, portant approbation du programme d'actions et des conventions Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) & Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat volet Renouvellement Urbain (OPAH-RU), Vu la décision 2020-0381 portant signature d'une convention relative à la plateforme de guichet unique d'amélioration et d'adaptation de l'habitat de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise avec l'association SOLIHA-Hauts de Seine-Val d'Oise pour l'année 2021, Vu la décision de la Présidente n° 2022-01! en date du 21 juin 2021, portant signature de l'avenant n° | à la convention Départementale de mise en œuvre du programme (Service d'Accompagnement pour la Rénovation Energétique »n (SARE),
Vu le projet d'avenant n° 2 à la convention entre le Conseil Départemental du Val d'Oise, la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise, l'ADIL du Val d'Oise et SOLIHA Grand Paris au titre du déploiement du programme SARE sur le territoire de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise («service d'accompagnement de la rénovation énergétique »).
Considérant que le programme SARE a pour objectif d'impulser une nouvelle dynamique territoriale de la rénovation énergétique mobilisant l'ensemble des échelons de collectivités territoriales et les réseaux professionnels,
Considérant que le programme SARE permet d'accompagner plus efficacement les ménages et les acteurs du petit tertiaire privé, vers la rénovation énergétique,
Considérant que la convention nationale conclue entre l'Etat, l'ADEME, l'Anah et les obligés, le 7 mai 2020, définit l'articulation entre le déploiement du programme SARE au niveau national {mis en œuvre par l'ADEME, porteur pilote) et le déploiement au niveau régional (mis en œuvre par les porteurs associés),
Considérant que la durée de financement du déploiement du programme sur chaque territoire est prolongée du 1+' janvier 2024 au 31 décembre 2025,
Considérant que la convention relative à la plateforme de guichet Unique d'amélioration et d'adaptation de l'habitat intervenue entre la CCHVO et l'association SOLIHA est complémentaire au programme SARE,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2023 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance ’
CS 33 Haut
1 d'Oise
Communauté de Communes 2cumontsur Oise. Bemes-suc Oise. gruyéres sur- Oise. Champagne sur-Oise. Mours. Noïntel Noisy-sur-Oise, Person, Ronquerolles
Considérant le projet d'avenant n° 2 à la convention entre le Conseil Départemental du Val d'Oise, la
Communauté de Communes du Haut Val d'Oise, l'ADIL du Val d'Oise et SOLIHA Grand Paris au titre du déploiement du programme SARE sur le territoire de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise (« service d'accompagnement de la rénovation énergétique »] ci-joint, Considérant qu'au-delà, le présent avenant cadre l'articulation entre les dispositifs d'Opération Programmée pour l'Amélioration de l'Habitat (OPAH) et OPAH-Renouvellement Urbain (OPAH-RU) qui débutent au 1° trimestre 2024 et le SARE sur le territoire de l'EPCI, Considérant que cet avenant n° 2 prévoit d'assurer la bonne information et orientation des particuliers entre ces deux dispositifs,
Considérant que cet avenant n° 2 a également pour objet :
o D'intégrer les adaptations au regard de l'arrêté du 17 décembre 2022 (publié au JORF du 24 décembre 2022) portant modification du programme « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » qui a remplacé l'annexe de l'arrêté du 5 septembre 2019 Cette annexe prévoit à cet égard, à la différence de l'annexe initiale de l'arrêté du 5 septembre 2019, que:
# Le programme SARE est porté conjointement par l'ADEME et l'Anah alors qu'il était initialement porté uniquement par l'ADEME
* Le programme s'inscrira dans la stratégie de déploiement de France Rénov' alors qu'il s'inscrivait initialement dans la stratégie de déploiement de la marque « FAIRE" à “La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie conformément aux conventions signées entre l'État, l'ADEME, l'Anah et les autres parties prenantes alors qu'initiadement l'Anah n'était pas partie prenante aux conventions et ses avenants
o De prolonger les engagements et les missions des parties à la convention jusqu'au 31 décembre 2025 étant précisé que le présent avenant comportera des objectifs et engagements budgétaires complémentaires pour l'année 2024, dont le coût est identique à celui de 2023 pour la CCHVO
o De modifier les articles et les annexes suivants de la convention signée et avenantée le
17 juin 2022 :
Article 3.2: Programme d'actions
Article 4: Entrée en vigueur et durée de validité
Article 7.1 : Échéancier du versement de la contribution
*_ Arlicle 7.2: Dépenses éligibles au titre de la contribution _ Arfficle 19: Annexes
Annexe |: Avenant n°2 à la convention teritoriale de mise en œuvre du programme SARE
“Annexe 2: Programme quadriennal d'actions prévisionnel au titre
du déploiement du SARE
“Annexe 3: Plan de financement prévisionnel
“Annexe 4: Modalités de calcul de la contribution annuelle de l'EPCI à l'ADIL et SOLIHA au titre du SARE
Annexe 6: Remplacée par la note « Dépenses SARE & justificatifs » actualisée
Après avoir entendu l'exposé de la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Aticle 1 : APPROUVE l'avenant n° 2 à la convention entre le Conseil Départemental du Val d'Oise, la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise, l'ADIL du Val d'Oise et SOLIHA Grand Paris au titre du déploiement du programme SARE sur le territoire de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise [u service d'accompagnement de la rénovation énergétique ») ci-joint
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2023 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de sé. À"
CA Nalhest Haut
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Communauté de Communes =aumontsur Oise. Bemes-sur-Oëe. Bruyères-sur.Oie. Champagne:sur.Olse, Mours. NointeL Nolsy:su-Oie. Persan. Ronquerolles
Aticle 2 : AUTORISE la Présidente ou son représentant à signer ledit avenant ainsi que tous documents y étant rattachés jusqu'en 2025 (y compris les avenants) et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Adoptée par:
A l'unanimité
Délibération n° 2023-062 : Approbation du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'Information des Demandeurs (PPGDID) ef mise en œuvre du système de cotation de la demande de logement social
Par délibération n° 2023-046 en date du 19 juin 2023, les élus communautaires ont autorisé l'engagement de l'élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du Demandeur (PPGDID).
Avec la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi Alur, la définition de la politique du Logement et de l'Habitat a été positionnée à l'échelon intercommunal.
Pour bâtir cette politique intercommunale, plusieurs documents doivent être adoptés :
- Le Plan Local de l'Habitat (PLH]
- Le Document Cadre d'Orientations d'Attributions (DCOA)
- La Convention Intercommunale d'Attribution (CIA)
- Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'Information des Demandeurs (PPGDID) qui prévoit la mise en place d'un système de cotation de la demande
L'adoption de ces documents est encadrée par la mise en place d'une instance multi-partenariale : la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) qui doit se réunir annuellement et qui se compose des communes, des services de l'état, des bailleurs, d'Action Logement et d'associations locales en lien avec le logement.
llest indiqué que la séance plénière de la CIL s'est tenue le 11 octobre 2023, qui a permis la présentation et la validation du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs PPGDID et de ses annexes.
Par ailleurs, par délibération n° 2023-051 en date du 16 ociobre 2023, il a été autorisé la mise en œuvre de la CIL et la signature de la Convention Intercommunale d'Attibutions (CIA).
Ce Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du Demandeur (PPGDID) fixe les
modalités d'organisation et de fonctionnement des services d'accueil des demandeurs de logement social (CCAS, services logements... des communes), les moyens pour assurer le droit à l'information des demandeurs, et encadre la mise en place de la cotation de la demande à l'échelle intercommunale.
La cotation de la demande vise à attribuer une note à chaque demandeur de logement qui s'appuie sur Un barème unique sur tout le territoire.
Aujourd'hui il est demandé au Conseil Communautaire d'approuver le PPGDID et ses annexes ci-jointes.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article R.441-2.11,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2023 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance /
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Communauté de Communes -cumont-surQise. Bemes-sur-Oise. Bruvéres-sur- Oise. Champagne-sur-Oiss. Meur, Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan, Ronquerolles
Vu l'arrêté préfectoral n° DDETS-95-A-2023-058 portant constitution de la Conférence Intercommunale
du Logement par la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise,
Vu les statuts communautaires,
Vu la délibération n° 2023-046 du Conseil Communautaire en date du 19 juin 2023 portant engagement de l'élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'information des Demandeurs (PPGDID),
Vu la délibération n° 2023-051 du Conseil Communautaire en date du 16 octobre 2023 portant sur la mise en œuvre de la CIL et aültorisant la Présidente à signer la Convention Intercommunale d'Attributions (CIA),
Considérant que les lois pour un Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et Egalité / Citoyenneté ont introduit l'obligation pour les EPCI dotés d'un Programme Local de l'Habitat ou ayant la compétence Habitat et comprenant au moins un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) d'élaborer un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'Information des Demandeurs (PPGDID),
Considérant que ce dernier :
Fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement des services d'accueil des demandeurs de logement social (CCAS, services logements. des communes) Fixe les moyens pour assurer le droit à l'information des demandeurs o Fixe la gestion partagée des demandes sur le territoire
co Encadre la mise en place de la cotation de la demande à l'échelle intercommunale Considérant que la cotation de la demande vise à attribuer une note à chaque demandeur de logement qui s'appuie sur un barème unique sur tout le territoire, Considérant que le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs, établi pour une durée de six ans, définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l'information, en fonction des besoins en logement social et des circonstances locales,
Considérant qu'il vise à apporter une meilleure information aux demandeurs de logement social sur la manière de les rendre acteurs de leur demande; et à améliorer la transparence du processus de traitement de la demande,
Considérant que le PPGDID qui intègre le système de cotation de la demande de logement social, a été élaboré en partenariat avec les membres de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), Considérant que le projet de PPGDID a été transmis pour avis à l'ensembles des membres de la CIL en juillet 2023,
Considérant que la séance plénière de la CIL qui s'est tenue le 11 octobre 2023 a permis la présentation et la validation du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs (PPGDID) et de ses annexes,
Après avoir entendu l'exposé de la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Aticle 1 : ADOPTE le Plon Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'Information des Demandeurs (PPGDID) de la Communauté de Commune du Haut Val d'Oise tel qu'il est annexé à la présente délibération
Atticle 2 : ACTE la mise en œuvre du système de cotation de la demande de logement social
Atticle 3 : AUTORISE Madame la Présidente à accomplir les formalités relatives à cette délibération et à signer tous documents, notamment la Convention SIAD annexée
Adoptée par:
A l'unanimité
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2023 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance x
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Communauté de Communes g-umontsur Oise. Bemmes-sur-Oise. Bruyérés-sür-Oise. Chompagne-sur-Qke. MOUrS. Nointél Noïsy-sur-Oie, Persan. Ronqueralles
Délibération n° 2023-063 : Modification du tableau des effectifs
Dans le cadre des responsabilités définies par l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, notre collectivité est confrontée à la nécessité de régulariser la situation de plusieurs agents contractuels. En effet, ces agents, dont certains occupent leur poste depuis près de 9 ans, se sont vu proposer des renouvellements successifs de contrat, mettant en évidence une difficulté à envisager leur avenir professionnel de manière stable.
Face à ces constats, la création de plusieurs postes permanents de catégorie B est proposée :
1.Un poste de rédacteur pour les fonctions d'instructeur du droit des sols et de l'urbanisme intercommunal.
2. Trois postes d'éducateur des activités physiques et sportives pour les fonctions de maïître-nageur sauveteur.
Dans le respect de l'article L.332-8 2° du code général de la fonction publique. notre collectivité peut recruter des agents contractuels pour des postes habituellement dévolus aux fonctionnaires, si le recrutement de ces derniers s'avère infructueux. Cette démarche. justifiée par les besoins spécifiques de nos services, offre une solution face aux difficultés de recrutement et permet la transformation des contrats actuels en contrats à durée indéterminée [CDI) après 6 ans de service. Les agents éligibles à cette reconversion en CDI pourront en bénéficier dès leur prochain renouvellement de contrat.
l'embauche de ces agents contractuels se fera sous forme de contrats à durée déterminée, d'une durée d'un à trois ans, renouvelables, sans que la durée cumulée ne dépasse six ans. Au-delà de cette période, les contrats seront automatiquement transformés en contrats à durée indéterminée.
Dans les cas sus-visés par la présente délibération, la rémunération attribuée sera basée sur les échelles
indiciaires des grades de rédacteur territorial et d'éducateur des activités physiques et sportives. Cette rémunération prendra en compte les responsabilités, les qualifications requises et détenues, ainsi que l'expérience de l'agent, sans toutefois dépasser le plafond de l'indice majoré de ces grades. ll est important de souligner que les domaines d'activité concernés exigent des compétences spécifiques. L'instruction intercommunale du droit des sols et de l'urbanisme nécessite une expertise approfondie en connaissances juridiques, planification urbaine et aménagement du territoire.
Les fonctions de surveillance et d'apprentissage de la natation requièrent des compétences et qualifications spécifiques, attestées par des diplômes tels que le BPJEPS, spécialité "Activités Aquatiques et de la Natation" ou diplômes équivalents. Ces compétences assurent à la collectivité et à ses usagers un haut niveau de sécurité et de qualité pédagogique, répondant à l'obligation légale d'apprentissage de la natation.
Il est également essentiel de préciser que cette démarche vise à valoriser l'expérience, les compétences et l'engagement des agents contractuels actuellement en poste, tout en assurant la continuité et l'efficacité des services rendus à la collectivité. Elle reflète notre engagement envers la stabilité professionnelle et la reconnaissance du personnel dédié au service public.
En conclusion, il est demandé aux membres du Conseil Communautaire d'approuver la création de ces emplois permanents.
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-8 2, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2023 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance ,
CA Mygllums 37 Haut
1 d'Oise
Communauté de Communes seoumontsur-Oie. Bemes-sur Oise. BruyèressurOie. Champagne-sur-Oie. Mours. Noinfel. Noky-sur-Oife. Persan. Ronquerolles
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale a inséré dans le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, l'article 1-2,
Vu la délibération n°2021-006 en date du 15 mars 2021 portant recensement des postes ouverts au sein
de la collectivité au 1#' avril 2021,
Vu la délibération n° 2023-008 en date du 6 mars 2023 portant dernière modification du tableau des effectifs
Vu le tableau des effectifs,
Considérant les dispositions de l'article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, prévoyant que les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant, Considérant la nécessité de répondre aux besoins spécifiques de notre collectivité en matière d'urbanisme et d'activités physiques et sportives,
Considérant les difficultés rencontrées dans le recrutement de fonctionnaires qualifiés pour ces postes, ayant conduit à une dépendance accrue envers les agents contractuels, Considérant le besoin de création des emplois permanents à temps complet, répondant aux besoins du service et d'autoriser, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, l'emploi d'agents contractuels sur ces postes, conformément à l'article L.332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique,
Considérant que l'agent contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée d'un à trois ans renouvelable, dont la durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée,
Considérant que dans ce cas, le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, Considérant que la rémunération de ces emplois est fixée par l'autorité territoriale et calculée par référence à l'échelle indiciaire du grade de rédacteur territorial ou du grade d'éducateur des activités physique et sportives. Elle tiendra notamment compte des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent contractuel ainsi que de son expérience, sans pouvoir excéder l'indice majoré terminal des grilles de rémunération précitées, Considérant que la rémunération des agents employés à durée déterminée auprès du même employeur en application de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction Publique fait l'objet d'une réévaluation, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels où de l'évolution des fonctions, au moins tous les trois ans, sous réserve que celles-ci aient été accomplies de manière continue,
Considérant que la rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels où de l'évolution des fonctions,
Considérant que l'instruction intercommunale du droit des sols et de l'urbanisme exige des compétences spécifiques et une expertise approfondie, non seulement en termes de connaissances juridiques, mais aussi en matière de planification urbaine et d'aménagement du territoire, Considérant que les fonctions de surveillance et d'apprentissage de la natation requièrent des compétences spécifiques et une qualification professionnelle, attestées par le diplôme d'État du Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport (BPJEPS) ou par un diplôme équivalent, spécialité "Activités Aquatiques et de la Natation,
Après avoir entendu l'exposé de la Présidente,
Après en avoir délibéré,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2023 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
Ch | Magda 38 Haut
| d'Oise
Communauté de Communes gecumontsurOie. 8emes-surOïse. Bruyéres-surOise. Champogne-sur-Oise. Mours. Nointei, Noisy-sur-Oise, Persan. Ronqueralles
DECIDE
Aticle 1 : APPROUVE la modification du tableau des effectifs et la création de ces emplois permanents de rédacteur territorial et d'éducateur des APS, à temps complet comme suit :
Filière administrative
Effectif , Te Total au actuel Cat Suppression Création 01/01/2024
1 poste de Rédacteur à temps complet
Pour exercer les fonctions d'instructeur du
0 B droit des sols et de l'urbanisme 1 intercommunal
Poste n° 110
Filière sportive
fic Cat Suppression Création Use 4
3 postes d'éducateur des activités physiques
et sportives à temps complet
0 B Pour exercer les fonctions de mafñire-nageur 3 sauveteur
Postes n° 111-112-113
Article 2: AUTORISE, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, l'emploi d'agents
contractuels sur ces postes, conformément à l'article L.332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique. en reconnaissant leur expérience et compétences spécifiques.
Article 3 : INDIQUE que la rémunération de ces agents sera établie en fonction de l'échelle indiciaire des grades correspondants, prenant en compte les qualifications et l'expérience des agents.
Article 4 : PRECISE que les contrats de ces agents contractuels seront d'une durée initiale d'un à trois ans, renouvelable, avec la possibilité d'une transformation en CDI après 6 ans de service, conformément à la législation en vigueur.
Adoptée par:
A l'unanimité
Délibération n° 2023-064 : Communication du rapport 2022 en faveur de l'égalité entre femmes et les hommes au sein de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise
La Communauté de Communes du Haut Val d'Oise poursuit son engagement en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, un principe ancré depuis 2017. Le rapport de 2022, conforme aux directives de l'article 1:' de la Constitution et aux évolutions législatives, notamment l'article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 et la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, démontre la conformité avec les exigences légales et l'engagement envers l'égalité professionnelle.
Le rapport ci-annexé met en lumière les avancées réalisées en 2022 dans des domaines de tels que l'égalité salariale, l'accès aux postes de responsabilité, et la lutte contre le harcèlement et les discriminations. || présente des données comparatives, mettant en évidence les progrès accomplis et identifiant les domaines nécessitant des améliorations.
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2023 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
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Communauté de Communes goumont-sur.Oie. 8emessur Oise. Bruyéres-sur Oise. Champagne-sur Oise, Mour, Nointel Noisy-sur-Oie. Persan. Ronquerolles
Les axes prioritaires pour l'année à venir sont ainsi réaffirmés et incluent l'évaluation et la gestion des écarts de rémunération, la garantie d'un accès équitable aux emplois et aux promotions, la promotion de l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, ainsi que la prévention renforcée contre les discriminations et le harcèlement.
ls témoignent de l'engagement de la collectivité pour l'égalité des sexes et reflète la détermination à créer un environnement de travail inclusif et respectueux pour tous. L'adoption et la mise en œuvre de ce rapportet de ses recommandations sont vivement recommandées.
ll est à noter que les engagements pour l'égalité professionnelle entre les sexes sont renforcés dans la stratégie des ressources humaines, définie par les lignes directrices de gestion. Cette importance accordée à l'égalité se reflète également dans la politique de formation de la collectivité, comme le réitère le préambule du règlement de formation, puis sont réaffirmés dans les axes stratégiques du plan de formation pour la période 2024-2026, soulignant ainsi leur rêle central dans les initiatives de développement professionnel équilibré au sein de l'organisation.
La coordination entre le rapport d'égalité et le RSU permet une vision globale et intégrée des pratiques de ressources humaines, renforçant ainsi les efforts de la collectivité pour atteindre une véritable égalité des sexes. Cette approche permet également de garantir que les questions d'égalité soient systématiquement prises en compte dans tous les aspects de la gestion des ressources humaines, de la planification stratégique à la mise en œuvre opérationnelle.
A cet égard, il est rappelé que le service des ressources humaines ainsi que le référent égalité professionnelle désigné par la collectivité jouent Un rêle central dans la mise en œuvre des recommandations de ce rapport, visant à instaurer un environnement de travail équilibré et propice à l'épanouissement de tous.
l'est demandé aux membres du Conseil communautaire de se prendre connaissance et d'acter la
communication de ce rapport, qui met l'accent sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Communauté de communes du Haut Val d'Oise.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L:2311-1-2 et D.2311-16, Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes, Vu le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les hommes et les femmes intéressant les collectivités territoriales,
Vu la circulaire interministérielle du 28 février 2017,
Vu l'article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de la transformation de la fonction publique qui impose à l'ensemble des employeurs publics la formalisation d'un plan d'actions relatif à l'égalité professionnelle,
Vu le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'actions relatif à l'égalité professionnelle dans la fonction publique, Vu la délibération n° 2018-064 en date du 25 juin 2018 portant communication du rapport 2017 sur l'égalité entre les femmes et les hommes,
Vu la délibération n° 2019-008 en date du 11 mars 2019 portant communication du rapport 2018 sur l'égalité entre les femmes et les hommes,
Vu la délibération n° 2020-095 en date du 7 décembre 2020 portant communication du rapport 2019
sur l'égalité entre les femmes et les hommes,
Vu la délibération n° 2022-024 en date du 4 avril 2022 portant communication du rapport 2020 sur l'égalité entre les femmes et les hommes,
Vu la délibération n° 2023-043 en date du 19 juin 2022 portant communication du rapport 2021 sur l'égalité entre les femmes et les hommes,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2023 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
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Communauté de Communes peaumont-sur-Oise: 8emes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oie: Champagne-sur Oise, Mours. Nointei, Noisy-sur-Oie, Persan. Ronquerolles
Considérant qu'il est nécessaire de présenter chaque année un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes concernant le fonctionnement de la collectivité, Considérant que le présent rapport dresse un bilan des actions et des politiques mises en œuvre en 2022 par la CCHVO sur le territoire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes,
Après avoir entendu l'exposé de la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Atticle 1 : PREND ACTE de la communication du rapport 2022 en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise
Adoptée par:
A l'unanimité
Délibération n° 2023-065 : Approbation du règlement et du plan de formation 2024 - 2026 pour le personnel de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise
Vous trouverez ci-après le projet de règlement et le plan de formation 2024-2026 de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise.
Ce projet s'inscrit dans le cadre légal et réglementaire qui régit la fonction publique territoriale. Il revêt une importance cruciale car il établit les droits et les devoirs des agents en ce qui concerne la formation professionnelle. De plus, il joue un rôle essentiel dans le développement des compétences de nos agents. leur adaptation aux évolutions de l'emploi territorial, la promotion sociale, et la réalisation de leurs objectifs professionnels. I contribue également à favoriser l'égalité des chances, notamment entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois."
Le règlement de formation soumis à voire approbation couvre ainsi l'ensemble des dispositifs de formation obligatoires et facultatif, il est accompagné en annexe d'une synthèse à destination de tous les agents de la collectivité, et du plan de formation renouvelé pour les années 2024 - 2025 -2026.
il est également important de souligner la nécessité de faire coïncider l'élaboration de ce règlement de formation et le plan de formation pluriannuel de façon à s'assurer que les règles de formation, les procédures, et les objectifs correspondent aux besoins évolutifs de notre collectivité.
ll est demandé aux membres du Conseil d'approuver le projet de règlement de formation de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise, reconnaissant ainsi son rôle central dans le développement professionnel de nos agents et la qualité de nos services à la communauté.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 115-4 et L.421-1 à L.424-1, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
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Communauté de Communes eaumontsur- Oise. Bemes:sur-Oie. &ruyèressur-Oe, Champogne-surOise, Mours. Noinfel Noisy-sur-Oise, Persan. Ranqueralles
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2015-1385 du 29 octobre 2015 relatif à la durée de la formation d'intégration dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale,
Vu Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, Vu la saisine du Comité Technique Paritaire de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise,
Considérant que la formation professionnelle est un élément clé pour le développement des compétences, l'adaptation aux évolutions de l'emploi territorial, l'accès aux différents grades et emplois dans le cadre de la promotion interne,
Considérant que la formation recouvre divers aspects, y compris les formations statutaires obligatoires, les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale, les stages proposés par le CNFPT, ainsi que les formations spécifiques organisées en interne ou en partenariat avec d'autres collectivités ou organismes privés,
Considérant que le règlement de formation définit les droits et obligations des agents de la collectivité, dans le respect de la loi,
Considérant la nécessité de définir un cadre clair et structuré pour la formation des agents de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise, en respect des lois et règlements en vigueur et dans le but d'assurer un développement professionnel continu, efficace et équitable pour tous les agents, qu'ils soient titulaires, stagiaires ou contractuels,
Considérant que le présent règlement est fixé sans préjudice des évolutions législatives et réglementaires applicables à la fonction publique territoriale,
Considérant que le présent règlement de formation couvre l'ensemble des dispositifs de formation obligatoires et facultatifs :
- Les formations statutaires obligatoires,
- Les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale, - Les stages proposés par le CNFPT,
- Les éventuelles actions de formation organisées en interne par la collectivité pour ses agents, sur des thèmes spécifiques,
- Les actions de formation organisées en partenariat avec d'autres collectivités sur des thèmes spécifiques choisis par la collectivité territoriale où auxquels peut adhérer la collectivité dans l'intérêt de ses agents,
- La participation des agents de la commune à des formations proposées par des organismes privés qui peuvent, le cas échéant, être diplômants ou certifiants Considérant l'engagement de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise pour le développement continu et l'efficacité des formations, en alignement avec les objectifs stratégiques et les besoins des services de la collectivité,
Considérant que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l'autorité territoriale et de la hiérarchie, avec la participation active des agents dans la gestion de leur parcours de formation tout au long de leur carrière,
Considérant que le règlement de formation est accompagné en annexe 1 d'une synthèse à destination de tous les agents de la collectivité,
Considérant que le règlement de formation est accompagné en annexe 2 du plan de formation des agents de la Communauté de Communes pour les années 2024 - 2025 -2026, Considérant la nécessité coordonner l'approbation du règlement de formation et du plan de formation renouvelé pour les années 2024 — 2025 -2026,
Considérant la nécessité de coordonner l'approbation du règlement et du plan de formation 2024- 2026, en cohérence avec les éléments de stratégie ressources humaines compris les lignes directrices de gestion et les rapports obligatoires (Rapport Social Unique, Rapport sur l'Égalité Hommes-Femmes, Rapport d'Orientation Budgétaire].
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2023 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séunçe
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Communauté de Communes seaumontsur- Oise 8emessur-Oise. Bruyéres-sur Oise. Champogne-sur- Oise. Mours. Nointel. Noëy-sur Oise, Persan, Ronquerolles
Considérant que cette démarche garantit que les politiques, les procédures et les objectifs de formation sont cohérents, actuels et alignés avec les orientations stratégiques et les besoins évolutifs de notre collectivité, tout en assurant la conformité avec les exigences légales et réglementaires en vigueur.
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Aficle 1 : APPROUVE le réglement et le plan de formation 2024-2026 tel que présenté, qui définit les
droits et obligations des agents en matière de formation professionnelle au sein de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise
Article 2 : CONFIRME que ce règlement sera consultable par tous les agents au sein de la collectivité et que sa synthèse sera diffusée pour garantir une compréhension claire et rapide des modalités de formation
Adoptée par:
A l'unanimité
Délibération n° 2023-066 : Communication du Rapport Social Unique 2022
La loi de transformation de la fonction publique n° 2019-828 du 6 août 2019, prévoit dès cette année en
son article 5, l'entrée en vigueur dans la fonction publique territoriale du Rapport Social Unique (RSU) en remplacement du Rapport sur l'Etat de la Collectivité, plus communément appelé bilan social.
Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020, relatif à la base de données sociales et au rapport social
unique dans la fonction publique fixe les conditions et modalités de sa mise en œuvre.
Ce rapport rassemble principalement les données à partir desquelles sont établies les Lignes Directrices de Gestion qui permettent aux employeurs publics de formaliser leur politique de gestion des ressources humaines ; ces dernières ayant fait l'objet d'une communication au Comité Social Territorial le 31 juillet 2022.
Selon les termes des articles 9 bis B et 38-3 de la loi, ce rapport est présenté aux comités sociaux mentionnés au || de l'article 9 bis A. Il vise essentiellement à améliorer la connaissance nationale de la fonction publique territoriale et à participer à l'amélioration du dialogue social des collectivités. Il sert également de support au débat relatif à l'évolution des politiques des ressources humaines et est présenté à l'assemblée délibérante, après avis du comité social territorial du CIG.
Vous trouverez ci-joint la synthèse du Rapport Social Unique de 2022, qui inclut une comparaison entre
établissements de même catégorie démographique, basée sur les données recueillies par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne. Pour obtenir le rapport complet, une demande peut être adressée au service Ressources Humaines de la CCHVO.
llest Important de noter que les données utilisées pour cette synthèse peuvent différer légèrement de
celles du Rapport sur l'Égalité Hommes-Femmes. Dans le Rapport Social Unique, sont comptabilisés les agents rémunérés au 31 décembre 2022, tandis que le rapport sur l'égalité Hommes-Femmes prend en compte les agents présents tout au long de l'année.
Pour renforcer la cohérence des stratégies en ressources humaines, la collectivité a décidé de produire simultanément le règlement et le plan de formation pour la période 2024-2026.
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2023 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
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Communauté de Communes gesumontsur-Oie, Bemes-sur-Oie. Bruyères:sur-Oise: Champogne:sur-Oie, Mours Nointel. Noisy-sur-Oie. Persan. Rohquerolles
Par ailleurs, en accord avec l'article 61 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, maintenant partie de l'article L2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport et un plan d'action sur l'égalité hommes-femmes pour 2022 seront également examinés lors de la même séance du Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi de transformation de la fonction publique n° 2019-828 du 6 août 2019.
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020, relatif à la base de données sociales et au Rapport Social Unique dans la fonction publique fixant les conditions et modalités de sa mise en œuvre, Vu la saisine du Comité technique en date du 31 juillet 2022,
Considérant l'article 5, de dla loi de transformation de la fonction publique n° 2019-828 du 6 août 2019 qui prévoit l'entrée en vigueur dans la fonction publique territoriale du Rapport Social Unique (RSU) en remplacement du Rapport sur l'Etat de la Collectivité, plus communément appelé bilan social,
Considérant selon les termes des articles 9 bis B et 33-3 de la loi de transformation de la fonction publique n° 2019-828 du 6 août 2019, que ce rapport doit être présenté aux comités sociaux mentionnés au Il de l'article 9 bis A,
Considérant que ce rapport vise essentiellement à améliorer la connaissance nationale de la fonction publique territoriale et à participer à l'amélioration du dialogue social au sein des collectivités. Considérant que le RSU sert également de support au débat relatif à l'évolution des politiques des ressources humaines et est communiqué à l'assemblée délibérante, après avis du comité social territorial,
Considérant qu'à des fins de simplification, le RSU est présenté sous forme de synthèse et qu'il est précisé
que le rapport complet demeure communicable sur demande formulée auprès de la Direction des Ressources Humaines,
Considérant qu'afin de répondre totalement aux obligations posées par les dispositions de l'article 61 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, codifié à l'article L.2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces documents seront complétés au cours de la même séance du rapport et du plan d'action relatifs à l'égalité entre les hommes et les femmes 2022,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Atticle 1 : PREND ACTE du Rapport Social Unique de 2022
Adoptée par:
A l'unanimité
Délibération n° 2023-067 : Parc Naturel Régional Oise Pays de France - Communication du rapport d'activités 2022
Le Parc Naturel Régional Oise-Pays de France, créé le 13 janvier 2004 par décret du Premier Ministre, et s'étend sur 70 communes des départements de l'Oise et du Val-d'Oise.
C'est un des rares parcs répartis sur deux régions administratives! (régions Île-de-France et Hauts-de- France), le quatrième PNR des Hauts de France et le 4ème créé en Île-de-France.
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DÉCEMBRE 2023 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance 1
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Communauté de Communes sacumont-sur-Oie. Bemes-sur Oise. Bruyéres-sur Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Naïntel. Noïsy-sur-Oie, Persan. Ronquerolles
Le parc a pour mission essentielle de préserver un territoire péri-urbain, d'une grande richesse historique et architecturale avec plus d'une centaine de monuments historiques classés où inscrits.
Le Conseil Communautaire, par délibération n° 2019-041 en date du 24 juin 2019, a approuvé, sans
réserve, la charte révisée du Parc Naturel Régional Oise - Pays de France dont le périmètre a été élargi aux communes de Beaumont-sur-Oise (sur une partie du territoire : la forêt}, Mours, Nointel et Noisy-sur- Oise.
La CCHVO a ensuite adhéré au PNR en date du 29 juin 2021 (Délibération n° 2021-037).
Les services communautaires ont été destinataires du rapport d'activités 2022 de l'établissement.
Ce dernier doit faire l'objet d'une communication au Conseil Communautaire conformément à l'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui précise qu'un rapport retraçant l'activité des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale doit être transmis aux collectivités membres.
Vous trouverez ce document en pièce-jointe.
l'est demandé aux membres du Conseil Communautaire de prendre acte de la communication du rapport d'activités 2020 du Parc Naturel Régional Oise - Pays de France.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise, Vu la délibération n° 2021-0387 en date du 29 juin 2021 portant adhésion de la CCHVO au Parc Naturel Régional Oise - Pays de France, pour les communes de Beaumont-sur-Oise [sur une partie du territoire : la forêt}, de Mours, de Nointel et de Noisy-sur-Oise,
Considérant l'adhésion de la CCHVO au Parc Naturel Régional Oise - Pays de France,
Considérant la présentation du rapport d'activités 2022 du Parc Naturel Régional Oise - Pays de France,
Considérant que ce dernier doit faire l'objet d'une communication au Conseil Communautaire
conformément à l'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui précise qu'un rapport retraçant l'activité des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale doit être transmis aux collectivités membres,
Après avoir entendu l'exposé de la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Aticle unique : PREND ACTE de la transmission du rapport d'activités de l'exercice 2022 du Parc Naturel Régional Oise Pays de France
Adoptée par:
A l'unanimité
Délibération n° 2023-068 : Motion concernant le projet MAGEO : Mise Au Gabarit Européen de l'Oise
Présentation du projet :
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2023 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
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Communauté de Communes &ecumont-surOie. BemessurOie Bruyéres-sur-Oise. Champagrie-su- Oise. Mours. Naintel. Noësy-sur-Oke. Persan Ranqueroles
Le projet de Mise Au Gabarit Européen de l'Oise (MAGEO) entre Compiègne et Creil est porté par Voies Navigables de France (VNF) en tant que maître d'ouvrage.
Le projet MAGEO s'inscrit dans un programme global de liaison fluviale au gabarit européen, destiné à relier le bassin de la Seine au bassin de l'Escaut.
La liaison Seine-Escaut vise à établir un nouveau corridor européen de fret entre Le Havre, Rouen, Paris, Dunkerque et le Nord de l'Europe, axe économique majeur dont la circulation routière est aujourd'hui congestionnée. Cette liaison nécessite entre autres :
o La construction du canal Seine-Nord Europe, qui reliera le bassin Seine-Oise au réseau fluvial à grand gabarit du Nord et de l'Est de l'Europe
o La mise au gabarit européen Vb de l'Oise (MAGEO)
Avec le projet MAGEO, c'est l'ensemble de l'axe Oise qui permettra le passage de bateaux au gabarit européen. Porteur de développement économique, d'aménagements favorables au territoire et de réduction des pollutions, le projet MAGEO se fait au bénéfice du développement durable.
La présente motion concerne le débouché sud du canal Seine Nord Europe, maillon central de liaison fluviale européenne Seine-Escaut.
En conformité avec le projet MAGEO, cette portion garantir un mouillage de 4 mètres (contre 3 mètres aujourd'hui) entre Compiègne et Creil, afin d'accueillir des convois gabarit européen Vb transportant jusqu'à 4 400 tonnes de marchandises. || s'agit d'un linéaire de 42 kilomètres de linéaire, depuis le pont SNCF de Compiègne jusqu'à l'écluse de Creil, qui traverse 22 communes dans le département de l'Oise {Plan de situation en annexe 1}.
Cet aménagement constitue une étape clef pour assurer la continuité de navigation entre le bassin de la Seine et celui de l'Escaut dans le cadre du projet de liaison européenne Seine Escaut.
Pour information, en annexe 2 le calendrier prévisionnel de ce projet.
Le projet MAGEO dont le maître d'ouvrage est Voies Navigables de France (VNF), est sournis, pour cette partie, à une procédure d'autorisation environnementale, et entre dans une phase d'enquête publique (Délivrée par la Préfecture de l'Oise en date du 22 avril 2022).
L'Entente Oise Aisne, dont la CCHVO est membre, a rendu un avis précisant notamment que le projet,
en facilitant les écoulements (élargissement et surcreusement, diminution du linéaire entrainant une
augmentation de la pente), aggrave l'impact des phénomènes d'inondation en aval de Creil, et donc
pour l'ensemble du Val d'Oise jusqu'à la confluence avec la Seine.
Le Comité Syndical de l'Entente, en date du 17 octobre, s'est donc prononcé sur ce dossier par
délibération n° 23-57, « Avis de l'EPTP sur MAGEO », que vous trouverez en pièce jointe.
Le SMBO et le Département du Val d'Oise soutiennent cette démarche (courrier du Département en
date du 19 octobre 2023 et motion du SMBO prise par délibération 23-28 du 5 décembre 2023 - Ci-joints).
AU vu de ces éléments, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire d'appuyer cette démarche et sur la base de l'avis émis par l'Entente Oise Aisne, et dans l'intérêt de notre territoire qui appartient à la u Vallée de l'Oise » de délibérer en soutien de nos collectivités partenaires.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2023 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
Ch qullpot Haut
1 d'Oise
Communauté de Communes Bscumontsur-Oise. Bemes-sur-Oise. Bruyéres-sur-Oise. Chompagne-sur-Oise. Mours. Noïntel Noisy-sur-Oise. Persan. Ronquerollës
Vu la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) du projet de Mise AU Gabarit Européen de l'Oise (MAGEO) par la Préfecture de l'Oise en date du 22 avril 2022,
Vu la demande d'obtention de l'autorisation environnementale déposé par Voies Navigables de France (VNF) assurant la maitrise d'ouvrage du projet MAGEO,
Vu la délibération n° 23-57 en date du 17 octobre 2023, relative à l'avis négatif, assorti de réserves portant sur le modèle de prévision de crues, de l'EPTB « Entente Oise Aisne » sur le projet MAGEO, Vu la délibération n° 23-28 en date du 5 décembre 2023, adoptant la motion intitulée « MAGEO », dans laquelle le Syndicat Mixte des Berges de l'Oise rappelle à VNF ses engagements sur la neutralité hydraulique et la compensation de l'érosion des berges » du SMBO, Vu le courrier conjoint du Département du Val d'Oise et du en date 19 octobre 2023 concernant la demande d'autorisation environnementale du projet MAGEO,
Considérant que le projet de Mise Au Gabarit Européen de l'Oise ([MAGEO) entre Compiègne et Creil est porté par Voies Navigables de France (VNF]) en tant que maïtre d'ouvrage, Considérant que le projet MAGEO s'inscrit dans un programme global de liaison fluviale au gabarit européen, destiné à relier le bassin de la Seine au bassin de l'Escaut, Considérant que la liaison Seine-Escaut vise à établir Un nouveau corridor européen de fret entre Le Havre, Rouen, Paris, Dunkerque et le Nord de l'Europe, axe économique majeur dont la circulation routière est aujourd'hui congestionnée. Cette liaison nécessite entre autres :
o La construction du canal Seine-Nord Europe, qui reliera le bassin Seine-Oise au réseau fluvial à grand gabarit du Nord et de l'Est de l'Europe
o La mise au gabarit européen Vb de l'Oise (MAGEO)
Considérant qu'avec le projet MAGEO, c'est l'ensemble de l'axe Oise qui permettra le passage de bateaux au gabarit européen. Porteur de développement économique, d'aménagements favorables au territoire et de réduction des pollutions, le projet MAGEO se fait au bénéfice du développement durable,
Considérant que la présente motion concerne le débouché sud du canal Seine Nord Europe, maillon central de liaison fluviale européenne Seine-Escaut,
Considérant qu'en conformité avec le projet MAGEO, cette portion garantir un mouillage de 4 mètres (contre 3 mètres aujourd'hui] entre Compiègne et Creil, afin d'accueillir des convois gabarit européen VE transportant jusqu'à 4 400 tonnes de marchandises
Considérant qu'il s'agit d'un linéaire de 42 kilomètres de linéaire, depuis le pont SNCF de Compiègne jusqu'à l'écluse de Creil, qui traverse 22 communes dans le département de l'Oise, Considérant que cet aménagement constitue une étape clef pour assurer la continuité de navigation entre le bassin de la Seine et celui de l'Escaut dans le cadre du projet de liaison européenne Seine Escaut,
Considérant que le projet MAGEO, dont le maître d'ouvrage est Voies Navigables de France (VNF), est soumis, pour cette partie, à Une procédure d'autorisation environnementale, et entre dans Une phase d'enquête publique (Délivrée par la Préfecture de l'Oise en date du 22 avril 2022). Considérant que l'Entente Oise Aisne, dont la CCHVO est membre, a rendu un avis précisant notamment que le projet, en facilitant les écoulements (élargissement et surcreusement, diminution du linéaire entrainant une augmentation de la pente), aggrave l'impact des phénomènes d'inondation en aval de Creil, et donc pour l'ensemble du Val d'Oise jusqu'à la confluence avec la Seine. Considérant que le Comité Syndical de l'Entente, en date du 17 octobre, s'est donc prononcé sur ce dossier par délibération n° 23-57, « Avis de l'EPTP sur MAGEO », que vous trouverez en pièce jointe, Considérant que le SMBO et le Département du Val d'Oise soutiennent cette démarche (courrier du Département en date du 19 octobre 2023 joint)
Considérant la motion adoptée par le Syndicat Mixte des Berges de l'Oise prise par délibération 23-28 du 5 décembre 2023 (Ci-jointe),
Considérant qu'au vu de ces éléments, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire d'appuyer cette démarche et sur la base de l'avis émis par l'Entente Oise Aisne, et dans l'intérêt de notre territoire qui appartient à la « Vallée de l'Oise» de délibérer en soutien de nos collectivités partenaires,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2023 Paraphe Présidente he Secrétaire de séance
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1 d'Oise
Communauté de Communes 8-aumont-sur-Oie. Bemes-sur-Oise, Bruyéres-sur-Olse. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise. Persan. Ronquerolles
Après avoir entendu l'exposé de la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
SOUTIENT l'EPTB Entente Oise Aisne dans les réserves émises le 17 octobre 2023, par délibération
n° 23-57 ci-annexée, concernant le tracé, l'impact sur le foncier et l'absence de compensation
hydraulique sur le territoire du Val d'Oise prévus, résultant de la réalisation du projet MAGEO en aval
SOUTIENT la motion portée par le Conseil Syndical du Syndicat Mixte des Berges de l'Oise, ayant fait l'objet de la délibération n° 23-28 en date du 5 décembre 2023 ci-annexée
REGRETTE que la consultation des personnes publiques associées est omis l'EPTB Entente Oise Aisne, le Conseil Départemental de l'Oise, le Syndicat Mixte du Bassin de l'Oise (SMBO) et les EPCI de l'Oise et du Val d'Oise, riverains de la rivière Oise, concernés par les impacts du projet MAGEO
NE PEUT ACCEPTER que les travaux prévus dans le cadre du projet MAGEO impact les territoires sur la section aval de l'Oise et par Une érosion des berges, aient pour conséquence une aggravation des risques d'inondations sur les territoires riverains de la Vallée de l'Oise
Adoptée par:
A l'unanimité
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2023 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
CD libres Haut
1 d'Oise
Communauté de Communes gecumont-sur-Oise. Bemes-sur-Oise Bruyéres-sur Oise. Champagne-sur Oise. Murs. Nointel. Naisy-sur-Oise. Persan. Ronquerolles
INFORMATIONS DIVERSES :
Vous trouverez ci-dessous le calendrier prévisionnel des instances communautaires 2024 :
DATE INSTANCE HORAIRES LIEU
. DE à Centre Aquatique Lundi 26 février Bureau Communautaire 16h00 Säle:de RéurIon
Lundi 4 mars Commission Finances - DOB 18h00 Mairie de Mours
Lundi 11 mars Conseil Communautaire (DOB] 20h00 Persan
LÜriei 18 as Bureau Communautaire 16h00 Centre Aqualtique Sinécessaire Salle de Réunion
Lundi 25 mars Commission Finances - BP 2024 18h00 Mairie de Mours
Lundi 8 avril Conseil Communautaire (BP) 20h00 Beaumont-sur-Oise
s x ï Centre Aquatique Lundi 27 mai Bureau Communautaire 16h00 salé dE REUNION
Lundi 17 juin Conseil Communautaire 20h00 Persan
Lundi 23 septembre Bureau Communautaire 16h00 Centre Aduatique Salle de Réunion
Lundi 14 octobre Conseil Communautaire 20h00 Beaumont-sur-Oise
Lundi 25 novembre Bureau Communautaire 16h00 Genre Aquaique Salle de Réunion
Lundi ? décembre Conseil Communautaire 20h00 Persan
Vacances scolaires 2024
f : 10/02 2—Pâques : Lundi 01/04 - Print&mps : 06/04 - 21/04 - Pont Ascension: Vendredi 10/05 - Pentecôte : Luridi 31/05
Eté : 6/07 - 1/09 - Toussaint :19/10- 3/11 - Noël : 21/12- 5/01/2025
Vous trouverez ci-après les dates arrêtées par les communes pour les « Voœux 2024 » :
COMMUNE DATE ET LIEU
Samedi 13 janvier 2024 à 11h30
Gymnase des Quincelettes
Samedi 13 janvier 2024 à 18h00
Champagne-sur-Oise Centre Culturel et Sportif (CCS) Parc Municipal
Samedi 20 janvier 2024 à 19h00
1 Salle des fêtes
& Mours pau Samedi 27 janvier2024 à 1 1h00
Samedi 27 janvier 2024 à partir de 18h30
Salle Marcel Cachin
Bruyères-sur-Oise
Nointel
Persan
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2023 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de ségnce 1
CM Haut
1 d'Oise
Communauté de Communes gecumont-sur-Oise. Bemes-sur-Oise. Bruyéres-sur-Oise. Champogne-sur-Oise. Mours. Nointél, Noisy-sur-Oise, Persan, Ronqueralles
COMMUNE DATE ET LIEU
Beaumont-sur-Oise Pas de vœux
Bernes-sur-Oise Pas de vœux
Noisy-sur-Oise Pas de vœux
Ronquerolles Pas de vœux
Séance levée à 21H30
Rap Catherine BORGNE Présidente
PTE
Anne-Marie GALLIMARD
Secrétaire de séance
Vous pouvez également consulter ce Procès-verbal sur le site Internet de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise :
www.cc-hautvaldoise.fr
Rendu exécutoire le : 44.1 ©3120
Affiché le : 41.10.2.12 4.
Publié sur le site internet www.cc-hautvaldois:
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Signé - par
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