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Document publié le Lundi 17 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 2089854)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
Haut
VA d'Oise Communauté de Communes 8eaumont-sur-Oïe. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise, Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT VAL D'OISE
| PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 NOVEMBRE 2025 |
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept novembre à vingt heures, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire dans la salle Léo Lagrange à Beaumont-sur-Oise, sous la présidence de Madame Catherine Borgne, Présidente.
Etaient présents :
M. APARICIO Jean-Michel, M. GUERZOU Abderhamane, M. MOREAU Patrick, M. ANTY Olivier,
Mme GALLIMARD Anne-Marie, M. LEBON Bernard, M. CARTEADO Stéphane, M. MORTEO Jean-Jules, Mme VASSEUR Corinne, M. BOUCHEZ Joël, Mme LEGRAND Martine,
Mme BORGNE Cafherine, M. RATIEUVILLE Valentin, Mme ATTIA Monia, M. BARROCA Joaquim,
M. LOSTUZZO Jean-Luc, M. BOUCHOUICHA Abdel-Rani, Mme AZOUANI Zahia, M. LABBAS Mohamed,Mme LANNOYE Delphine, M. SARR Alhassan, M. PREMEL Patrick
Pouvoirs :
M. REBEYROLLE Pascal donne pouvoir à M. MOREAU Patrick
Mme HAZEBROUCXK Nicole donne pouvoir à Mme LEGRAND Martine M. GARBE Alain donne pouvoir à M. LEBON Bernard
Mme HUBERT Elisabeth donne pouvoir à M. ANTY Olivier
Mme CHABOT Elisabeth donne pouvoir à Mme BORGNE Catherine
Mme MARGUERITE Alexandra donne pouvoir à M. CARTEADO Stéphane Mme COLAROSSI Valérie donne pouvoir à M. MORTEO Jean-Jules Mme BOUCHENE Nadia donne pouvoir à M. LABBAS Mohamed
Mme GALOPIN Marie donne pouvoir à Mme LANNOYE Delphine M. LACASSAGNE Sylvain donne pouvoir à M. APARICIO Jean-Michel
Absenits :
Mme NEZAR Houria
Mme HERLEM Marlène
Mme MORTAGNE Isabelle
M. FOIREST Pierre
Mme RINALDELLI Michelle
Formant la majorité des membres en exercice
M. MOREAU Patrick a été élu secrétaire de séance
- Date de convocation : 7 novembre 2025
- Date d'affichage : 7 novembre 2025
- Nombre de membres en exercice : 37
- Nombre de membres présents : 22
- Nombre de pouvoirs : 10
- Nombre d'absents : 5
Approbation du compte-rendu du Conseil Communautaire du 6 octobre 2025
Le compte-rendu est approuvé à l'unanimité.
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 NOVEMBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
en Î Haut
al d'Oise
Communauté de Communes 8scumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oïse. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Décisions de la Présidente (information)
Le 4septembre 2025, décision n° 2025-0293 portant demande de subventions auprès des services de l'Etat, au titre du « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires - Fonds Vert » 2025, enveloppe « Plans Climat Energie Territoriaux — PCAET », détaillés comme suit :
Une subvention de 80 %, pour le projet de la commune de Nointel concernant la
végétalisation de la cour du groupe scolaire Jean Il de Turmenyes (Ecole maternelle et primaire), conformément au plan de financement suivant :
PROJET-N°-1a
Groupe-scolaire-Jean:ll-de-Turmenvesf
-et-de-végétalisation-de-la-cour-d’écolez Travaux-de-
MONTANT-DES-TRAVAUX-HTn
Retrait-enrobé, plantation, reprofilage-en graves 7315840 €
Sous-total-des-travauxHT)d 13158,40-€n
MONTANT-DEPENSESIMPREVUES-HTa
Divers aléasn | 5:000,00€a
u
COUT-TOTAL-HT-DE-L'OPERATIONa 78-158,40-€n
COUT-TOTAL-TTC-DE-L'OPERATIONS 93790,08-€e
&
Demande de-subvention Fonds Vert—PCAET -80-%a 62526,72-€n
Autofinancement-Mairie-de-Nointel-a 31:263,36-€0
Récupération-FCTVA(N+1)°::16,404-%n 15385,32-€n
Autofinancement neta 15878,04 En
Y__ Une subvention de 80 %, pour le projet de la commune de Noisy-sur-Oise concernant la rénovation énergétique de 5 bâtiments communaux situés dans un même périmètre (Salle des fêtes, réfectoire, école, garderie et mairie), conformément au plan de financement suivant :
PROJET-N°-20
Mairie—-Salle-des-fêtes —Ecole—Ré
Travaux-de-rénovation-énergétiquen
MONTANT-DES-TRAVAUX-HTn
Isolation par l'extérieur finition enduits 226800 €
Isolation de rampants-par l'intérieurs 149520 €
Menuiseries PVC 4/16/4a 91000 €n
Remplacement des luminaires-par des-LEDa 21°090 €a Mise en place d'une ventilation simple flux d'insufflation par batterie si 31500 € chaudes
Pose de robinets thermostatiques= 107750 €x
Installation PAC Air / Eaua 189500 €
Sous-total-des-travaux-(HT)d 720160€n
MONTANT-DEPENSES-IMPREVUES-HTu
Dépenses supplémentaires” périmètre ABF (menuiserie aluminium. je 30000 €
Génie-civil, réseau a 40000 €n
Sous-total-dépenses-imprévues-et-autres-(HT)< -70-000€
MONTANT-ASSISTANCE-A-MAITRISE-D'OUVRAGE-HTa
Prestation AMO-(8%-du montant HT des -travaux}= 63213€e
Sous-total: AMO-{HT)4 63-213
&
COUT-TOTAL-HT-DE-L'OPERATIONa 853273,00-€0
COUT-TOTAL-TTC-:DE-L'OPERATIONe 1°024"047,60-€e
&
Demande de subvention Fonds Ver —PCAET -80-%= 682°698,40-€0
Autofinancement-Mairie-de-Noisy-sur-Oise-u 341°349,20-€0
Récupération-FCTVA-{N+1):16,404-%a 167°984,77€a
Autofinancement neta 173364,43€n
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 NOVEMBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
g{l Haut
al d'Oise
Communauté de Communes 3eaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
* Le 11 septembre 2025, décision n° 2025-024 portant attribution d'un marché subséquent n° 2024-007-03, relatif à la réalisation de pré-diagnostics et d'audits énergétiques de bâtiments publics sur le territoire de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise (Mairie et Salle Polyvalente de Mours - Mairie, Ecole Maurice de Bacq et Salle Polyvalente de Ronquerolles - Ecole Maternelle et Primaire Jean Il de Turmeynies de Nointel}, à CDC Conseil, pour un montant de 3 781,25 € HT, soit 4 587,50 € TTC
* Le 10 septembre 2025, décision n° 2025-025 portant prorogation jusqu'au 31 mai 2026 du contrat relatif à la mise en place d'une carte d'achat au sein de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise, comme outil de commande et de solution de paiement auprès des fournisseurs.
Cette prorogation s'effectue dans les mêmes conditions que le contrat précédant,
avec les principales conditions financières, notamment tarifications, fixées comme suit : Le coût mensuel est de 50 Euros.
La commission sur flux monétique appliquée par transaction est de 1 %
* Le 18 septembre 2025, décision n° 2025-0246 portant signaiure de la convention de partenariat entre la CCHVO et la Ligue contre le cancer, Comité du Val-d'Oise, pour la mise en place d'actions de prévention dans le cadre de la campagne nationale de lutte contre le cancer du sein « Octobre Rose » organisées le 31 octobre 2025 au Centre Aquatique du Haut Val d'Oise : stand d'information et de prévention, organisation de 2 séances d'aquagym par la CCHVO aux tarifs d'une entrée piscine adulte, pouvant faire l'objet de dons libres par les participants, au bénéfice du Comité du Val-d'Oise, conformément aux conditions définies à l'article 4.1.2 de la convention
Y Le 18 septembre 2025, décision n° 2025-027 portant signature de l'avenant n°
2025AM3196 au contrat de maintenance OXALIS (progiciel spécifique pour instruire les
dossiers, avec un accès pour chaque commune) avec la société OPERIS, située 130 avenue Claude Antoine Peccot - 44700 Orvault, ayant pour objet d'intégrer au contrat de maintenance le module complémentaire « IDPLU — Sérénité IDPLU avec carto Opéris », pour Un montant annuel del 600,00 £uros HT soit 1920,00 Euros TTC
* Le 6 octobre 2025, décision n° 2025-028 portant signature d'un contrat de maintenance des dispositifs de sécurité incendie du Centre Aquatique {système Firetrex : technologie d'extinction automatique des incendies) avec la société FSC Incendie, située au 14 rue Monsieur Le Prince, 95270 Luzarches, pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du ler octobre 2025 jusqu'au 30 septembre 2028, pour un montant annuel de 280,00 £uros HT, soit 336,00 Euros TTC
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 NOVEMBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
on} Pr Haut
fa d'Oise
Communauté de Communes 8eaumont-sur-Oise Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Délibération n° 2025-046 : Rapport / Débaï d'Orientations Budgétaires 2026
Depuis la loi du 6 février 1992, le vote du budget primitif doit être précédé, dans les deux mois, d'un Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) présenté aux membres du Conseil Communautaire qui s'appuie sur Un Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB).
Ce débat se nourrit d'informations générales liées au contexte économique et financier, tant sur le plan national que local. Il doit permettre notamment de mesurer les conséquences et orientations connues de la future Loi de Finances pour 2026 de l'Etat pour la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise.
ll permet aussi d'informer le Conseil Communautaire de la situation financière de l'EPCI au moyen d'analyses rétrospectives et de visualiser les tendances des grands postes de recettes et de dépenses du budget, et tout particulièrement la question des ressources humaines et des investissements.
Des modifications ont été apportées par la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe]) du 7 août 2015 et dans le cadre du nouveau référentiel M57, à savoir :
o 10 semaines maximum avant l'examen du budget, le Président de l'EPCI présente au Conseil Communautaire, un Rapport sur les Orientations Budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. Il en est désormais pris acte par une délibération spécifique de la tenue du débat en Conseil
Communautaire
o Le rapport comporte, pour les EPCI de plus de 10 000 habitants et comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, une présentation de la structure et de
l'évolution des dépenses et des effectifs. || précise notamment l'évolution prévisionnelle
et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature
et du temps de travail
o Le ROB des EPCI doit être transmis obligatoirement au Préfet et aux Maires des communes membres
© Lorsqu'un site internet de l'EPCI existe, le rapport adressé au Conseil Communautaire à l'occasion du Débat sur les Orientations Budgétaires doit être mis en ligne
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de plus de 10 000 habitants et qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants, le rapport comporte également les informations relatives :
o Ala structure des effectifs
o Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature o A la durée effective du travail
Ce débat est encadré par des dispositions règlementaires, reprises dans le règlement « Budgétaire et financier » de la CCHVO dans le cadre du nouveau référentiel M57.
En raison des instabilités gouvernementales sur l'année 2025 qui n'ont pas permis d'arrêter des orientations stables de la future loi de finances pour 2026, le projet de budget 2026 de la CCHVO sera établit avec une stratégie budgétaire à la fois prudente, tout en privilégiant les projets d'investissement communautaires et les services rendus à la population.
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 NOVEMBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
CB Pi Haut
pal d'Oise
Communauté de Communes Baumontsur-Oise. &emnes-sur-Oïse Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
En effet, la future loi de financement s'inscrira dans un contexte de forte contraintes budgétaires
marqué par un objectif affirmé de redressement des finances publiques (baisse du déficit) avec des choix et priorités budgétaires et fiscaux du Gouvernement.
Vous trouverez donc en annexe le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 présentant la conjoncture économique de la France, les incidences des principaux projets évoqués lors de la préparation de la loi de finances 2026 sur les collectivités, les différents éléments structurels du budget communautaire et les orientations pour l'année 2026.
Les membres du Conseil Communautaire sont priés, après la présentation de ce rapport, de prendre acte de sa communication.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et L.5211-36, Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la REpublique,
Vu la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027,
Vu le décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières,
Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientations budgétaires,
Vu la réunion de la Commission des Finances du 6 novembre 2025, Vu le rapport annexé à la présente délibération,
Considérant que la Présidente de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise doit, chaque année, présenter au Conseil Communautaire un « Rapport sur les Orientations Budgétaires (ROB), les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette », Considérant que dans les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de plus de 10 000 habitants et comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le rapport doit également comporter « une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs »,
Considérant que le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB]) doit se tenir dans un délai de dix semaines maximum précédant le vote du budget primitif et que la présentation du rapport y afférent doit donner lieu à un débat au sein du Conseil Communautaire, dont il est pris acte par une délibération spécifique,
Considérant que dans ce cadre légal, le contexte budgétaire national et local, ainsi que les orientations générales de la CCHVO pour son projet de budget primitif 2026, sont définies dans le rapport annexé à la présente délibération, lequel constitue le support du Débat d'Orientations Budgétaires 2026 de l'intercommunalité,
Considérant la tenue des débats en séance,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 NOVEMBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
CP l M:
{pal d'Oise
Communauté de Communes 8-aumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
DECIDE
Article 1 : PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) de la
Communauté de Communes du Haut Val d'Oise pour l'exercice 2026
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout acte et à prendre toute décision
nécessaire à l'application de cette délibération
Adoptée par:
A l'unanimité
Délibération n° 2025-047 : Fixation des tarifs: vente de denrées alimentaires dans le cadre des
animations
Le Centre Aquatique organise des évènements afin de proposer aux utilisateurs des animations ludiques et permettant de faire connaître plus largement l'établissement sur le territoire.
Dans ce cadre, il est proposé des ventes de denrées alimentaires le plus souvent gérées par les associations en résidence et plus particulièrement par le Caneton Club.
Il peut s'avérer que les associations soient indisponibles, notamment en raison de l'horaire de l'animation occasionnant des difficultés de mobilisation des bénévoles, comme pour la soirée «Aquaciné » du samedi 22 novembre prochain, où les collaborateurs du Centre Aquatique souhaitent proposer des collations à l'ouverture, avant la séance (18h30), et à la fin de la projection à 20h45.
En effet, cette proposition contribuera également à favoriser un temps d'échanges entre les participants et le personnel de l'établissement pour promouvoir les activités proposées, entretenir un lien privilégié avec les utilisateurs et obtenir un retour sur les animations proposées.
ll est donc proposé, de fixer des tarifs pour la vente de denrées alimentaires (liste ci-dessous), encaissée par l'intermédiaire de la régie « Manifestations sportives et de loisirs » (N° RR-249-1100) pour palier ponctuellement l'absence de partenariat avec les associations en résidence :
Tarifs des denrées alimentaires
Tarifs applicables au 20 novembre 2025 TARIFS
Boissons non alcoolisées (cannette) 2,00 €
Boissons non alcoolisées (en verre) 1,00 €
Eau minérale (bouteille 50 cl) 1,00 €
Café ou thé (tasse ou verre) 1,00 €
Pop-Com (gobelet de 50 cl) 2,50 €
Glaces (conditionnement individuel) 3,00 €
Confiseries (barres chocolatées, sachet de bonbons conditionnement individuel...) 1,00 € Crêpe sucrée 2,00 €
Crêpe chocolat ou confiture 2,50 €
Divers sandwich {Hotdog.….) 3,00 €
Les membres du Conseil Communautaire sont priés, de délibérer sur cette proposition.
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 NOVEMBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
OR a Î Haut
Va d'Oise
Communauté de Communes Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Naintel. Noïsy-sur-Oïse, Persan. Ronquerolles
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la régie de recettes pour l'encaissement des manifestations sportives, culturelles et de loisirs {Référence Trésor Public : RR 249-1100),
Considérant que le Centre Aquatique organise des évènements afin de proposer aux Utilisateurs des animations ludiques et permettant de faire connaître plus largement l'établissement sur le territoire,
Considérant que dans ce cadre, il est proposé des ventes de denrées alimentaires, le plus souvent gérées par les associations en résidence et plus particulièrement par le Caneton Club, Considérant qu'il peut s'avérer que les associations soient indisponibles, notamment en raison de l'horaire de l'animation occasionnant des difficultés de mobilisation des bénévoles, Considérant que les collaborateurs du Centre Aquatique souhaitent proposer des collations au Cours des animations afin de favoriser un temps d'échanges entre les participants et le personnel de l'établissement et de promouvoir les activités proposées, entretenir Un lien privilégié avec les utilisateurs et obtenir un retour sur les animations proposées,
Considérant que la collectivité a instauré une régie de recettes pour l'encaissement des manifestations sportives, culturelles et de loisirs (Référence Trésor Public : RR 249-] 100), Considérant que cette régie permet d'encaisser une telle prestation,
Considérant la nécessité de fixer un tarif pour chaque denrée qui sera amenée à être vendue, Considérant les propositions de tarification,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Aticle 1 : FIXE les tarifs de vente de denrées alimentaires comme suit :
Tarifs applicables au 20 novembre 2025 TARIFS Boissons non alcoolisées (cannette) 2,00 € Boissons non alcoolisées (en verre) 1,00 € Eau minérale (bouteille 50 cl) 1,00 € Café ou thé (tasse ou verre) 1,00 € Pop-Corn (gobelet de 50 cl) 2,50 € Glaces {conditionnement individuel) 3,00 € Confiseries (barres chocolatées, sachet de bonbons conditionnement individuel...) 1,00 € Crêpe sucrée 2,00 € Crêpe chocolat ou confiture 2,50 € Divers sandwich (Hotdog.….) 3,00 € |
Aticle 2 : RAPPELLE que les encaissements liés à ces ventes s'effectueront dans le cadre de la
régie de recettes créée pour l'encaissement des manifestations sportives, culturelles et de loisirs (Référence Trésor Public : RR 249-1100) suivant les conditions prévues dans les décisions d'instauration et de modifications
Aicle 3 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout acte et à prendre toute décision nécessaire à l'application de cette délibération
Adoptée par:
A l'unanimité
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 NOVEMBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
(1 PI Haut
Vi d'Oise Communauté de Communes 8-aumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oïse. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise,
Persan. Ronquerolles
Délibération n° 2025-048 : Protection sociale complémentaire santé 2024/2029: Convention de
participation du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) issue de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 prévoit l'obligation, pour les employeurs publics territoriaux, de participer financièrement au risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025 et au risque santé à compter du ler janvier 2026.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 fixe, pour la santé, un montant de référence de 30 € dont il
résulte Un plancher légal de 15 € par agent et par mois au ler janvier 2026.
Par ailleurs, le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 rappelle le caractère individuel et non cumulable de la participation « santé » pour un même agent.
La CCHVO a d'ores et déjà adhéré, au 1e janvier 2025, à la convention de participation "Prévoyance" portée par le CIG (délibération n° 2024-049 du 7 octobre 2024), conformément à la note présentée au Comité Social Territorial du CIG.
S'agissant du volet “Santé”, la CCHVO dispose depuis 2016 (Délibération n° 15-61 du 23 novembre 2015), précisé en 2017 et 2021 (Délibération n° 2017-84 du 25 septembre 2017 et n° 2021-025 du 12 avril 2021), d'un dispositif interne au titre de l'aide sociale incitative, comprenant une participation mensuelle lors d'une adhésion à une mutuelle labellisée.
Ce cadre, bien identifié des agents et adapté aux réalités de la collectivité, demeure pertinent mais restreint les participations aux seules mutuelles labellisées dont l'accès reste complexe (démarche de recherche d'un organisme pour son contrat labelisé, contrôle non aisé pour le versement de la participation).
Aussi, il est proposé, pour l'échéance du 1e janvier 2026, d'adhérer à la convention de participation {Santé » du CIG (2024-2029).
En conséquence, seule l'adhésion au contrat collectif relevant de la convention CIG ouvrira droit à la participation « santé à : la labellisation ne sera plus une voie d'éligibilité pour ce volet.
Les règles d'encadrement, {unicité de la participation, cas de pluri-emploi et de couples, imputation liée aux ayants droit, pièces justificatives et contrôle annuel, .], sont rappelées précisément dans le projet de délibération annexé. Elles garantissent la sécurité juridique et l'égalité de traitement.
Dans ce cadre sécurisé, il est rappelé que le conventionnement est favorable aux agents qui
bénéficieront d'un dispositif piloté et accompagné à l'échelle de la Grande Couronne, avec des tarifs plus avantageux, garanties et options sur mesure, encadrement tarifaire sur 6 ans minimum {hausse encadrée et plafonnée), services de proximité (permanences, conseils par Harmonie Mutuelle) et accompagnement personnalisé, avec l'appui continu du gestionnaire RH de notre collectivité.
Cette démarche s'inscrit dans l'engagement d'une action sociale volontariste et incitative de la collectivité, complété notamment par la participation à la prévoyance depuis 2025.
Pour donner suite à cet engagement et dans la continuité de la concertation engagée en 2024 pour la prévoyance, la CCHVO a reconduit en 2025 la même méthode pour le volet « santé »: information des agents en réunion plénière, consultation en ligne via Google Form et synthèse des retours pour éclairer la décision.
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 NOVEMBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
CA pl Haut
al d'Oise
Communauté de Communes 8-oumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oïse, Persan. Ronquerolles
À l'issue de cette phase de concertation, le dispositif a recueilli un avis favorable de la part des agents.
Cette adhésion a également obtenu un avis favorable des membres du Comité Social Territorial du CIG de la Grande Couronne le 28 octobre 2025.
Ilest donc proposé aux membres du Conseil Communautaire d'approuver la participation de la
CCHVO au risque « Santé » de ses agents via la convention du CIG (2024- 2029), ainsi que les règles
et modalités d'encadrement prévues à compter du 1er janvier 2026.
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code des assurances, le Code de la mutualité et le Code de la sécurité sociale, Vu la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 relative à la passation des marchés publics, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, instaurant une participation financière minimale obligatoire des employeurs publics territoriaux au 12° janvier 2025 pour le risque prévoyance et au 1er janvier 2026 pour le risque santé,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales au financement de la PSC de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents
de la fonction publique de l'État, déterminant le régime de protection sociale complémentaire en prévoyance dans la fonction publique de l'État et modifiant le régime de protection sociale complémentaire,
Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération n° 15-61 du 23 novembre 2015 concernant les prestations d'actions sociales du personnel,
Vu la délibération n° 2017-84 du 25 septembre 2017 concernant l'aide sociale obligatoire en faveur des agents communautaires : participation pour la protection sociale complémentaire santé (PSC),
Vu la délibération n° 2021-025 du 12 avril 2021 portant mise en œuvre de l'aide sociale obligatoire en faveur des agents communautaires: Participation pour la protection sociale complémentaire santé— Précisions,
Vu la délibération n° 2024-049 du 7 octobre 2024, relative à la protection sociale complémentaire «Prévoyance 2024-2029 », confirmant la participation financière de la collectivité au profit des agents et approuvant l'adhésion à la convention tri-partite entre la collectivité, le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne et le groupe VYV, Vu la délibération n° 2023-26 du 7 juillet 2023 du Conseil d'administration du CIG relative au choix des attributaires des conventions de participation «Santé» et «Prévoyance» 2024-2029 et
autorisant la signature desdits contrats,
Vu la décision de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence menée par le Centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne (CIG) pour les conventions de participation "Santé" et "Prévoyance" 2024-2029,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 NOVEMBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
0B pl Haut
al d'Oise
Communauté de Communes 8soumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise Persan. Ronquerolles
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 28 octobre 2025,
Considérant que l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et ses textes d'application rendent obligatoire Une participation financière minimale des employeurs publics territoriaux au 1° janvier 2025 (prévoyance) et au 12' janvier 2026 (santé),
Considérant que, conformément au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, la participation mensuelle des collectivités territoriales au financement, pour chaque agent, des garanties « santé » ne peut être inférieure à la moitié d'un montant de référence fixé à 30 £uros, soit 15 Euros par mois et par agent à compter du 1: janvier 2026,
Considérant que la participation de l'employeur est réservée à des contrats ou règlements
garantissant des dispositifs de solidarité entre bénéficiaires,
Considérant l'intérêt, pour la CCHVO, d'adhérer à la convention de participation «Santé » proposée par le CIG afin de, sécuriser le cadre juridique, garantir la solidarité et disposer d'un pilotage adapté.
Considérant qu'à l'issue de la procédure de remise en concurrence et après le passage en Commission d'appel d'offres, le Conseil d'administration du CIG, en date du 7 juillet 2023, a décidé d'attribuer la convention de participation « Santé 2024-2029 » au groupement mené par le Groupe VYV_ (mandaïaire-coordonnateur), avec Harmonie Mutuelle ([co-assureur, co-distibuteur et gestionnaire) et la MNT {co-assureur et co-distributeur),
Considérant la proposition de retenir exclusivement la convention de participation « Santé » portée par le CIG en ce qui concerne la prise en charge financière allouée aux agents pour la protection santé,
Considérant que pour percevoir la participation employeur les agents doivent avoir souscrit de façon volontaire à une mutuelle santé proposée dans le cadre de la convention CIG, la labellisation n'ouvrant plus droit à une participation,
Considérant les modalités de participation de la CCHVO à la protection sociale complémentaire santé (PSC) fixées depuis 2016 (barème, majoration ayant droit, éligibilité, etc...) et précisées en 2017 et 2021,
Considérant que les modalités d'attribution de la participation aux agents seront précisées dans une note interne conformes au cadre réglementaire en vigueur et feront l'objet de contrôles par
le service des ressources humaines,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après avoir délibéré,
DECIDE
Aticle 1 : AUTORISE l'adhésion de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise
(CCHVO) à la convention de participation « Santé » 2024-2029 portée par le CIG
avec l'organisme recommandé sélectionné, le groupement conduit par le Groupe VYV, composé d'Harmonie Mutuelle et de la MNT
Article 2 : ACTE que l'adhésion de la CCHVO à la convention « Santé» donne lieu au versement d'une contribution annuelle aux frais de gestion du CIG, selon la grille fixée par le CIG
Aticle 3 : RAPPELLE que la participation mensuelle allouée aux agents communautaires en
fonction de la catégorie hiérarchique est fixée par délibération n° 2021-025 en date du 12 avril 2021
Aticle 4 : CONFIRME la participation mensuelle nette allouée aux agents communautaires en
fonction de la catégorie hiérarchique selon barème ci-après :
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V2 fl 10 Haut
//al d'Oise
Communauté de Communes 8saumontsur-Oise. Bemes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise, Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
CATEGORIE DE L'AGENT MONTANT DE LA PARTICIPATION MENSUELLE
A 20 £uros net
B 25 €uros net
C 30 €uros net
10 £uros net supplémentaire par
ayant-droit, enfant et/ou personne
handicapée à charge”, inscrit sur la
mutuelle des parents*
Majoration pour enfant où personne
handicapée à charge de l'agent [toute
catégorie confondue) *
* En cas de couple d'agent recruté par la CCHVO et de la souscription d'une mutuelle familiale,
l'indemnité supplémentaire pour enfant où personne handicapée est versée exclusivement au porteur du contrat (adhérent) dans la limite du montant acquitté. En cas de mutuelle séparée et
pour les couples vivants sous le même foyer, Un seul versement de l'indemnité supplémentaire
enfant ou personne handicapée est effectué sur justificatif faisant apparaître le non des ayants droits
Article 5 : PRÉCISE les principes généraux d'attribution et de gestion
e Bénéficiaires :
o Les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires en position d'activité ou de détachement auprès de la CCHVO
o Les fonctionnaires appartenant à une autre fonction publique recrutés par voie de détachement auprès de la CCHVO
o Les agents contractuels permanents, [sont exclus de ce dispositif les agents saisonniers
ainsi que les agents contractuels employés de manière occasionnelle où disposant d'un contrat ou d'une ancienneté inférieure à six mois)
e Conditions:
o Adhésion individuelle à un contrat « Santé » éligible (convention CIG 2026-2029) restant facultative pour l'ensemble des agents
o Adhésion, possible tout moment sans contrôle médical ni délai de carence o Adhésion obligatoire pour percevoir la participation, dont le versement est conditionné à la production des justificatifs et limité au montant de la cotisation effectivement acquittée.
Les modalités pratiques, conforme à la règlementation en vigueur, seront précisées par note interne (pièces justificatives, cas des couples, calendrier et modalités de contrôle, etc.) et feront l'objet de contrôles annuels par le service des ressources humaines
Atticle 6 : CONFIRME que la participation « santé » est distincte de la participation au titre du
risque « prévoyance »
A ce titre, les deux participations (santé/prévoyance) peuvent être cumulées, chacune dans la limite de la participation fixée par la collectivité pour chacune des prestations et de la cotisation due
Aticle 7 : AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention d'adhésion « Santé » 2024-2029 et tout document y afférent [avenants, documents de mise en œuvre...)
Adoptée par:
A l'unanimité
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(Ch Pn 11 Haut
al d'Oise
Communauté de Communes Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noïsy-sur-Oise, Persan, Ronquerolles
Délibération n° 2025-049 : Communication du Rapport Social Unique 2024
La loi de transformation de la fonction publique n° 2019-828 du 6 août 2019, prévoit en son article 5, l'obligation dans la fonction publique territoriale d'établir annuellement Un Rapport Social Unique (RSU).
Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020, relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique fixe les conditions et modalités de sa mise en œuvre.
Ce rapport rassemble principalement les données à parlir desquelles sont établies les Lignes Directrices de Gestion qui permettent aux employeurs publics de formaliser leur politique de gestion des ressources humaines et d'adapter leur plan de formation.
Selon les termes des articles 9 bis B et 33-3 de la loi, ce rapport est présenté aux comités sociaux mentionnés au Il de l'article 9 bis A. Il vise essentiellement à améliorer la connaissance nationale de la fonction publique territoriale et à participer à l'amélioration du dialogue social dans les collectivités. Il sert également de support au débat relatif à l'évolution des politiques des ressources humaines et est présenté à l'assemblée délibérante, après avis du comité social territorial du CIG.
Vous trouverez ci-joint la synthèse du Rapport Social Unique de 2024, ainsi qu'une synthèse des
principales évolutions annuelles de 2021 à 2024, basée sur les données recueillies par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne. Pour obtenir le rapport complet, une demande peut être adressée au service des Ressources Humaines de la CCHVO.
Par ailleurs, conformément à l'article 61 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, intégré à l'article L.2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport et la mise à jour du plan d'action sur l'égalité hommes-femmes de l'année 2024 seront présentés lors de la présente séance.
Il convient de souligner que les données utilisées dans le RSU peuvent présenter de légères différences par rapport à celles du Rapport surl'Égalité Hommes-Femmes. En effet, le RSU prend en compte les agents rémunérés au 31 décembre 2024, tandis que le Rapport sur l'Égalité Hommes-Femmes se base sur l'ensemble des agents présents tout au long de l'année.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi de transformation de la fonction publique n° 2019-828 du 6 août 2019,
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020, relatif à la base de données sociales et au Rapport Social Unique dans la fonction publique fixant les conditions et modalités de sa mise en œuvre, Vu la validation du RSU 2024 par le CIG,
Considérant l'article 5, de la loi de transformation de la fonction publique n° 2019-828 du 6 août 2019 qui prévoit l'entrée en vigueur dans la fonction publique territoriale du Rapport Social Unique (RSU) en remplacement du Rapport sur l'Etat de la Collectivité, plus communément appelé bilan social,
Considérant selon les termes des articles 9 bis B et 33-3 de la loi de transformation de la fonction publique n° 2019-828 du 6 août 2019, que ce rapport doit être présenté aux comités sociaux mentionnés au || de l'article 9 bis A,
Considérant que ce rapport vise essentiellement à améliorer la connaissance nationale de la fonction publique territoriale et à participer à l'amélioration du dialogue social au sein des collectivités,
Considérant que le RSU sert également de support au débat relatif à l'évolution des politiques des ressources humaines et est communiqué à l'assemblée délibérante, après avis du comité social territorial,
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CR PA 12 Haut, 4
al d'Oise
Communauté de Communes 8saumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. C hampagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Considérant qu'à des fins de simplification, le RSU est présenté sous forme de synthèse et qu'il est précisé que le rapport complet demeure communicable sur demande formulée auprès de la Direction des Ressources Humaines,
Considérant qu'afin de répondre totalement aux obligations posées par les dispositions de l'article 61 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, codifié à l'article L.2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces documents sont complétés par le rapport et le plan d'action relatifs à l'égalité entre les hommes et les femmes 2024, et soumis à avis du Conseil Communautaire
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Aticle 1 : PREND ACTE du Rapport Social Unique de 2024
Aticle 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout acte et à prendre toute décision nécessaire à l'application de cette délibération
Adoptée par:
A l'unanimité
Délibération n° 2025-050 : Communication du rapport 2024 en faveur de l'égalité entre femmes et les hommes au sein de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise
La Communauté de Communes du Haut Val d'Oise poursuit son engagement en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, un principe ancré depuis 2017. Le rapport de 2024, conforme aux directives de l'article 1:' de la Constitution et aux évolutions législatives, notamment l'article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 et la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, démontre la conformité avec les exigences légales et l'engagement envers l'égalité professionnelle.
Le rapport ci-annexé met en lumière les avancées réalisées en 2024 dans des domaines tels que l'égalité salariale, l'accès aux postes de responsabilité, et la lutte contre le harcèlement et les discriminations. Il présente des données comparatives, mettant en évidence les progrès accomplis et identifiant les domaines nécessitant des améliorations.
Conformément à l'article L.132-9-3 du Code général de la fonction publique, les collectivités concernées, notamment les EPCI de plus de 40 000 habitants gérant au moins 50 agents permanents, sont tenues de publier un index de l'égalité professionnelle femmes-hommes basé sur des indicateurs spécifiques. Bien que la CCHVO ne soit pas concernée par cette obligation, n'ayant pas atteint ce seuil, elle a néanmoins publié certains indicateurs relatifs à cet index sur son site internet.
Les axes prioritaires pour l'année à venir sont ainsi réaffirmés et incluent l'évaluation et la gestion des écarts de rémunération, la garantie d'un accès équitable aux emplois et aux promotions, la promotion de l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, ainsi que la prévention renforcée contre les discriminations et le harcèlement.
Ils témoignent de l'engagement de la collectivité pour l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de la collectivité et reflètent la détermination à créer un environnement de travail inclusif et
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 NOVEMBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
Pn 13 pal d'Oise
Communauté de Communes Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise, Mours. Nointel. Noisy-sur-Oïse, Persan. Ronquerolles
respectueux pour tous. L'adoption et la mise en œuvre de ce rapport et de ses recommandations
sont vivement recommandées.
Il est à noter que les engagements pour l'égalité professionnelle entre les sexes sont renforcés dans la stratégie des ressources humaines, définie par les lignes directrices de gestion. Cette importance accordée à l'égalité se reflète également dans la politique de formation de la collectivité, comme le réitère le préambule du règlement de formation, puis est réaffirmée dans les axes stratégiques du plan de formation pour la période 2024-2026, soulignant ainsi leur rôle central dans les initiatives de développement professionnel équilibré au sein de l'organisation.
La coordination entre le rapport d'égalité et le RSU permet une vision globale et intégrée des pratiques de ressources humaines, renforçant ainsi les efforts de la collectivité pour atteindre une véritable égalité. Cette approche permet également de garantir que les questions d'égalité soient systématiquement prises en compte dans tous les aspects de la gestion des ressources humaines, de la planification stratégique à la mise en œuvre opérationnelle.
A cet égard, il est rappelé que le service des ressources humaines ainsi que le référent égalité professionnelle désigné par la collectivité jouent un rôle central dans la mise en œuvre des recommandations de ce rapport, visant à instaurer un environnement de travail équilibré et propice à l'épanouissement de tous.
llest demandé aux membres du Conseil Communautaire de prendre connaissance et d'acter la communication de ce rapport, qui met l'accent sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2311-1-2 et D.2311-16,
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes, Vu le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les hommes et les femmes intéressant les collectivités territoriales,
Vu la circulaire interministérielle du 28 février 2017,
Vu l'article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de la transformation de la fonction publique qui impose à l'ensemble des employeurs publics la formalisation d'un plan d'actions relatif à l'égalité professionnelle,
Vu le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'actions relatif à l'égalité professionnelle dans la fonction publique, Vu la délibération n° 2018-064 en date du 25 juin 2018 portant communication du rapport 2017 sur l'égalité entre les femmes et les hommes,
Vu la délibération n° 2019-008 en date du 11 mars 2019 portant communication du rapport 2018 sur
l'égalité entre les femmes et les hommes,
Vu la délibération n° 2020-095 en date du 7 décembre 2020 portant communication du rapport
2019 sur l'égalité entre les femmes et les hommes,
Vu la délibération n° 2022-024 en date du 4 avril 2022 portant communication du rapport 2020 sur l'égalité entre les femmes et les hommes,
Vu la délibération n° 2023-043 en date du 19 juin 2022 portant communication du rapport 2021 sur
l'égalité entre les femmes et les hommes,
Vu la délibération n° 2023-064 en date du 18 décembre 2023 portant communication du rapport 2022 en faveur de l'égalité entre femmes et les hommes au sein de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise,
Vu la délibération n° 2024-066 en date du 9 décembre 2024 portant communication du rapport 2023 en faveur de l'égalité entre femmes et les hommes au sein de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 NOVEMBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
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{pal d'Oise
Communauté de Communes geaumont-sur-oie. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Vu l'avis favorable émis par le Comité Social Territorial en date du 30 septembre 2025,
Considérant qu'il est nécessaire de présenter chaque année un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes concernant le fonctionnement de la collectivité, Considérant que le présent rapport dresse un bilan des actions et des politiques mises en œuvre en 2024 par la CCHVO sur le territoire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes,
Après avoir entendu l'exposé de la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Aticle 1 : PREND ACTE de la communication du rapport 2024 en faveur de l'égalité entre les
femmes et les hommes au sein de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise
Aïticle 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout acte et à prendre toute décision nécessaire à l'application de cette délibération
Adoptée par:
A l'unanimité
Délibération n° 2025-051 : Entente Oise-Aisne - Communication du rapport d'activité 2024
L'Entente Oise-Aisne est Un syndicat mixte ouvert, Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB)
conforme aux dispositions des articles L213-12 et L566-10 du Code de l'environnement, composé de 31 collectivités membres.
ll est compétent sur l'ensemble du bassin versant de l'Oise, de l'Aisne et de leurs affluents, soit 16 900 km2. || exerce des compétences à la carte sur les problématiques de risques naturels {inondation par débordement de cours d'eau, ruissellement et coulées de boue) et de qualité des milieux aquatiques. Enfin, il assure une coordination de l'ensemble des acteurs agissant sur le grand
cycle de l'eau et rend des avis sur leurs projets.
La Communauté de Communes du Haut Val d'Oise a été destinataire du rapport d'activité 2024 du Syndicat Entente Oise-Aisne.
Ce dernier doit faire l'objet d'une communication au Conseil Communautaire conformément à l'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui précise qu'un rapport retraçant l'activité des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale doit être transmis aux collectivités membres.
Vous trouverez ce document en pièce-jointe.
llest demandé aux membres du Conseil Communautaire de prendre acte de la communication
du rapport d'activité 2024 du Syndicat Mixte Entente Oise-Aisne.
Le Conseil Communautaire,
Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la circulaire C 2018-01-03 du 15 janvier 2018 portant modalité d'exercice de la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI),
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 NOVEMBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
(9 PR 15 Haut
Vi d'Oise Communauté de Communes Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise.
Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2010-407 du 15 avril 2010 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'Entente interdépartementale pour la protection contre les inondations de l'Oise, l'Aisne, de l'Aire et de leurs affluents, en tant qu'établissement public territorial de bassin, Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 8 août 2017 modifié, portant transformation de l'Entente Oise-Aisne en syndicat mixte ouvert,
Vu l'arrêté inter-préfectoral de modification des membres et des compétences exercées par l'EPTB, Vu l'arrêté inter-départemental n° DCL/BLI/2023-08 en date du 12 janvier 2024, portant adhésion du syndicat intercommunal du bassin versant de la Verse à l'Entente Oise-Aisne et modification des statuts de l'Entente Oise-Aisne,
Vu l'arrêté préfectoral de l'Aisne n° DCL/BLI/2024-06 en date du 21 mai 2024, portant modification du périmètre du syndicat mixte Entente Oise-Aisne,
Vu la délibération communautaire n° 2018-002 en date du 5 février 2018, portant transfert et délégation de la compétence GEMA et/ou PI aux Syndicats Mixtes,
Vu la délibération communautaire n° 2018-003 en date du 5 février 2018, portant adhésion à l'Entente Oise-Aisne et transfert de compétence,
Vu la délibération communautaire n° 2018-071 en date du 25 juin 2018, portant approbation du procès-verbal de transfert entre la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise et l'Entente Oise-Aisne,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise,
Considérant l'adhésion de la CCHVO au Syndicat Mixte Entente Oise-Aisne,
Considérant la présentation du rapport d'activité 2024 du Syndicat Mixte de l'Entente Oise-Aisne, Considérant que ce dernier doit faire l'objet d'une communication au Conseil Communautaire conformément à l'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui précise qu'un rapport retraçant l'activité des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale doit
être transmis aux collectivités membres,
Après avoir entendu l'exposé de la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : PREND ACTE de la transmission du rapport d'activité de l'exercice 2024 du Syndicat
Mixte de l'Entente Oise-Aisne
Atticle 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout acte et à prendre toute décision
nécessaire à l'application de cette délibération
Adoptée par:
A l'unanimité
Délibération n° 2025-052 : Département du Val d'Oise - Communication du rapport d'activité sur les Espaces Naturels Départementaux et Locaux 2023-2024
La Communauté de Communes du Haut Val d'Oise a été destinataire du rapport d'activité sur les espaces naturels départementaux et locaux 2023-2024 du Département du Val d'Oise.
Ce dernier vous est transmis pour information.
llest demandé, aux membres du Conseil Communautaire de prendre acte de la communication du rapport d'activité sur les Espaces Naturels Départementaux et Locaux 2023-2024.
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 NOVEMBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
CP ef
16 Haut
al d'Oise
Communauté de Communes B-aumont-sur-Oise. Bemes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Le Conseil Communautaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise, Vu la délibération n° 2025-035 du 16 juin 2025 portant création d'un Espace Naturel Sensible (ENS) d'intérêt local sur l'île de Champagne-sur-Oise en collaboration du Département du Val d'Oise et
du Syndicat Mixte du Bassin de l'Oise,
Considérant les partenariats mis en œuvre entre le Département du Val d'Oise et la CCHVO,
Considérant les Espaces Naturels Sensibles situés sur le territoire de la CCHVO,
Considérant l'acquisition de l'Ile des Aubins située à Bruyères-sur-Oise par le Département du Val d'Oise,
Considérant la signature de la convention de partenariat entre le département et la CCHVO relative à la gouvernance des forêts domaniales,
Considérant la présentation du rapport d'activité sur les espaces naturels départementaux et
locaux 2023-2024 du Département du Val d'Oise,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : PREND ACTE de la transmission du rapport d'activité sur les espaces naturels départementaux et locaux 2023-2024 du département du Val d'Oise
Aicle 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout acte et à prendre toute décision
nécessaire à l'application de cette délibération
Adoptée par:
A l'unanimité
Délibération n° 2025-053 : Tri Or - Communication du rapport d'activités 2024
La Communauté de Communes du Haut Val d'Oise a été destinataire du rapport d'activités 2024
du Syndicat Mixte Tri-Or.
Ce dernier doit faire l'objet d'une communication au Conseil Communautaire conformément à l'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui précise qu'un rapport retraçant l'activité des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale doit être transmis aux collectivités membres.
llest demandé, aux membres du Conseil Communautaire de prendre acte de la communication du rapport d'activités 2024 du Syndicat Mixte Tri-Or.
Le Conseil Communautaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 NOVEMBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
Ci FA 17 Haut
al d'Oise
Communauté de Communes Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel, Noisy-sur-Oie, Persan. Ronquerolles
Considérant l'adhésion de la CCHVO au Syndicat Mixte Tri Or,
Considérant la présentation du rapport d'activités de l'exercice 2024 du Syndicat Mixte Tri-Or, Considérant que ce dernier doit faire l'objet d'une communication au Conseil Communautaire conformément à l'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui précise qu'un rapport retraçant l'activité des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale doit être transmis aux collectivités membres,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Aticle1 : PREND ACTE de la transmission du rapport d'activités de l'exercice 2024 du Syndicat
Mixte Tri-Or
Aticle 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout acte et à prendre toute décision nécessaire à l'application de cette délibération
Adoptée par:
A l'unanimité
Délibération n° 2025-054 : Parc Naturel Régional du Vexin Français - Approbation sans réserve de
la charte révisée du Parc Naturel Régional du Vexin Français emportant adhésion du Syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Vexin Français
En date du 25 juillet 2025, la CCHVO et les 6 autres intercommunalités couvrant le Parc Naturel Régional du Vexin Français ont été destinataires de l'essentiel de la charte «Horizon 2040 » du Parc Naturel Régional du Vexin Français.
Notre intercommunalité a 4 mois pour délibérer sur l'approbation sans réserve de la charte révisée du Parc Naturel Régional du Vexin Français, soit jusqu'au 25 novembre 2025.
Cette révision de charte est nécessaire pour que son classement soit renouvelé.
En effet, depuis 2019, le Parc a conduit le processus d'étude, d'animation et de concertation avec les acteurs partenaires du territoire pour diriger un nouveau projet de Charte.
Le projet de Charte révisé, constitué d'un rapport et d'un plan du Parc a été soumis à une enquête publique du 30 septembre 2024 au 15 novembre 2024, conformément à l'article
R333-6.1 du Code de l'environnement, modifié pour tenir compte des conclusions de la Commission d'enquête et a été adopté en séance du Comité syndical du 10 février 2025.
Le projet de Charte révisé a été validé par le Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional du Vexin Français le 7 juillet 2025 en séance du Bureau ayant reçu délégation par délibération du Comité syndical du 23 juin 2025. Il est désormais adressé à l'ensemble des Communes, des EPCI et des Conseils départementaux concernés par le périmètre de la révision.
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 NOVEMBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
LA} Pl 18 Haut
al d'Oise
Communauté de Communes Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Chaque collectivité et EPCI doit approuver ou refuser individuellement le projet de Charte du PNR du Vexin Français par délibération (article R333-7.1 du code de l'environnement) à compter de la réception du projet. L'approbation sans réserve de la Charte emporte adhésion au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional du Vexin Français.
l'est rappelé que l'ensemble des documents constitutifs du projet de charte révisé (rapport, plan, projet de statuts du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc, budget de fonctionnement prévisionnel du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc à trois ans, organisation de l'équipe technique) a été laissé à disposition des Conseillers communautaires au siège de l'EPCI et qu'ils en ont été informés pour la séance du Conseil communautaire.
La Charte sera ensuite transmise, pour délibération, au Conseil Régional d'Île-de-France qui arrêtera le périmètre pour lequel il demandera le renouvellement du classement du Vexin Français en Parc Naïurel Régional auprès du premier ministre pour 15 ans.
Vous trouverez en pièce-jointe la charte révisée du PNR du Vexin Français.
ll est demandé aux membres du Conseil Communautaire d'approuver sans réserve la charte révisée du Parc Naturel Régional du Vexin Français emportant adhésion du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Vexin Français
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'environnement
Vu le décret DEVNO811818D du 30 juillet 2008 portant renouvellement du classement du Parc naturel régional du Vexin français,
Vu le décret n°2018-752 du 28 août 2018 portant prorogation du classement du Parc naturel régional du Vexin français jusqu'au 8 mai 2022 à la demande et suite à la délibération du Conseil régional d'Île-de-France du 23 novembre 2024,
Vu l'article 232 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, prorogeant automatique d'une durée de douze mois les décrets de classement des Parcs naturels régionaux dont le terme vient à échéance avant le 31 décembre 2024,
Vu la délibération du 12 novembre 2018 du Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Vexin français proposant un nouveau périmètre d'étude, Vu la délibération n° CR 2019-0046 du Conseil régional d'Île-de-France du 20 mars 2019 actant la mise en révision de la Chartre du Parc naturel régional du Vexin français,
Vu l'avis d'opportunité de l'Etat du 11 décembre 2020 qui émet un avis favorable sur l'opportunité
du projet de renouvellement du classement du Parc naturel régional du Vexin français et notamment sur le périmètre d'étude proposé,
Vu l'avis favorable du comité syndical du PNR du 3 avril 2023 sollicitant Madame la Présidente de Région pour transmettre la demande d'avis intermédiaire auprès du Préfet de région, Vu l'avis favorable du conseil national de la protection de la nature le 21 juin 2023, de la Fédération des Parcs naturels régionaux le 5juillet 2023, et l'avis intermédiaire de l'Etat du 19 septembre 2023, Vu l'avis de formation de l'autorité Environnementale du Conseil général de l'Environnement et du Développement Durable rendu le 21 mars 2024 sur le projet de Charte et son évolution environnementale,
Vu l'arrêté n° 2024-227de la Présidente du Conseil régional d'Île-de-France en date du 31 juillet 2024 arêtant le projet de Charte naturel régional du Vexin français,
Vu l'avis favorable de la Commission d'enquête publique du 13 janvier 2025,
Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Vexin français du 10 février 2025 approuvant le projet de Charte et ses annexes,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 NOVEMBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
C8 pn 19 IN:
/jal d'Oise
Communauté de Communes Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Vu l'examen final du Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la forêt, de la Mer et de la Pêche du 30 juin 2025,
Vu la délibération du Bureau syndical du Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Vexin français du 7 juillet 2025 approuvant le projet de Charte et ses annexes : Vu le projet de Charte comprenant le rapport, le plan du Par et ses annexes,
Vu les courriers de la Présidente du Conseil régional Ile-de-France invitant les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements à délibérer sur le projet de Charte, etle cas d'échéant, à adhérer au Syndicat Mixte d'Aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional du Vexin Français,
Considérant qu'en date du 25 juillet 2025, la CCHVO et les 6 autres intercommunalités couvrant le Parc Naturel Régional du Vexin Français ont été destinataires de l'essentiel de la charte « Horizon 2040 » du Parc Naturel Régional du Vexin Français,
Considérant que la CCHVO a 4 mois pour délibérer, soit jusqu'au 25 novembre 2025, Considérant que cette révision de charte est nécessaire pour que son classement soit renouvelé, Considérant que depuis 2019, le Parc a conduit le processus d'étude, d'animation et de concertation avec les acteurs partenaires du territoire pour diriger Un nouveau projet de Charte, Considérant que le projet de Charte révisé, constitué d'un rapport et d'un plan du Parc a été soumis à une enquête publique du 30 septembre 2024 au 15 novembre 2024, conformément à l'article R333-6.1 du Code de l'environnement, modifié pour tenir compte des conclusions de la Commission d'enquête et adopté en séance du Comité syndical du 10 février 2025, Considérant que le projet de Charte révisé a été validé par le Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Vexin français le 7 juillet 2025 en séance du Bureau ayant reçu délégation par délibération du Comité syndical du 23 juin 2025,
Considérant qu'il est désormais adressé à l'ensemble des Communes, des EPCI et des Conseils
départementaux concernés par le périmètre de la révision,
Considérant que chaque collectivité et EPCI doit approuver ou refuser individuellement le projet
de Charte du PNR du Vexin français par délibération (article R333-7.1 du code de l'environnement) à compter de la réception du projet ; l'approbation sans réserve de la Charte emporte adhésion au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Vexin français, Considérant qu'il est rappelé que l'ensemble des documents constitutifs du projet de charte révisé (rapport, plan, projet de statuts du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc, budget de fonctionnement prévisionnel du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc à trois ans, organisation de l'équipe technique) a été laissé à disposition des Conseillers communautaires au siège de l'EPCI et qu'ils en ont été informés pour la séance du Conseil Communautaire, Considérant que la Charte sera ensuite transmise, pour délibération, au Conseil Régional d'Île-de-France qui arrêtera le périmètre pour lequel il demandera le renouvellement du classement du Vexin français en Parc naturel régional auprès du premier ministre pour 15 ans, Considérant la charte révisée du PNR du Vexin Français ci-annexée,
Après avoir entendu l'exposé de la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : APPROUVE sans réserve la charte révisée, du Parc Naturel Régional du Vexin Français {HORIZON 2040 », ainsi que les annexes correspondantes, dont le projet de statuts modifié du Syndicat Mixte d'Aménagement et de gestion du Vexin Français
Aicle 2: AUTORISE Madame la Présidente à signer les actes juridiques, administratifs et
financiers correspondants
Adoptée par:
A l'unanimité
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 NOVEMBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
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al d'Oise
Communauté de Communes Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oïse, Persan. Ronquerolles
Délibération n° 2025-055: SIAPBE : Retrait du groupement de commandes pour le Diagnostic et le Schéma Directeur du système d'assainissement
Par délibération n° 2023-060 en date du 18 décembre 2023, la CCHVO a adhéré au groupement de commandes du SIAPBE pour le diagnostic et le Schéma Directeur du système d'assainissement — 127ème opération.
Cette adhésion constituait un élément pour l'étude du transfert de la compétence «eau et assainissement » aux communautés de communes prévu au 1e janvier 2026, en complément de l'analyse des modalités d'organisation mises en œuvre par les communes de la CCHVO dans ces domaines et des conséquences induites sur l'organisation des services communaux et intercommunaux.
Pour ce transfert de compétence, il était nécessaire de connaitre les éléments suivants :
“Etat des lieux de l'organisation de la compétence «eau » et «assainissement » sur le territoire de la Communauté de Communes, en lien avec les communes et les syndicats existants, prenant en compte les différents modes de gestion et techniques pratiqués, tant pour l'eau potable que pour les eaux usées avec :
© Laréalisation d'un diagnostic pour établir un schéma de distribution avec un descriptif détaillé de l'existant; zones desservies, ouvrages et équipements de production et distribution pour l'eau potable, des réseaux de collecte et de traitement des eaux
usées pour l'assainissement
o Le programme des actions en cours pour ce qui concerne les extensions de réseaux
prévues et à venir: pour un constat de la programmation des travaux en Cours,
chiffrée et hiérarchisée dans le temps sur l'ensemble du territoire
* Une étude financière : sur la base de l'existant au regard de l'exercice actuel des
compétences par les communes ou les syndicats et qui devra permettre de déterminer les
conditions financières du transfert des compétences ainsi que les modalités de leur exercice après transfert; amortissements, coûts de fonctionnement, analyse des conditions financières de transfert :
o Diagnostic comptable des ouvrages et équipements
o «Etat de la dette »; plan d'investissement
o Coûts de fonctionnement; production et exploitation, concessionnaires, DSP, marchés
o La tarification de l'eau ; harmonisation des prix de l'eau (1)
® La loi prescrivait l'organisation d'un débat en 2025 sur la tarification des services publics de l'eau et de l'assainissement ainsi que sur les investissements liés aux compétences transférées.
Dans ce contexte et dans le cadre de son Schéma Directeur d'Assainissement d'eaux usées et pluviales (), qui doit être mis à jour tous les 10 ans, le SIAPBE avait proposé à la CCHVO de s'associer à cette démarche, via un marché public en groupement de commandes portant sur le diagnostic de l'existant [état des infrastructures et des modes de gestion) et l'élaboration d'un programme de travaux visant à traiter les dysfonctionnements constatés et à en prévoir l'évolution.
@ Le transfert de la compétence eaux pluviales n'est pasrendu obligatoire au 1er janvier 2026 ; certains aspects seront cependant analysés dans le cadre de l'étude au regard des compétences du SIAPBE et de l'écoulement de ces eaux dans les réseaux d'assainissement communaux
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 NOVEMBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
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al d'Oise
Communauté de Communes Beoumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Le SIAPBE regroupant 6 des 9 communes de l'intercommunalité, l'adhésion de la CCHVO au
groupement de commandes pour l'étude concernée permettait d'y inclure les villes de Champagne-sur-Oise et Bruyères-sur-Oise, et sans contribution pour ces communes aux fins de réaliser les prestations suivantes :
o Diagnostic administratif, technique et économique
o Projet de Schéma Directeur d'Assainissement des eaux usées
o Evaluation de l'impact du programme de travaux sur le prix du service
Il est précisé que la commune de Noisy-sur-Oise n'était pas concernée par cette étude puisque rattachée au syndicat SICTEUB (Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Eaux Usées des Bassins de la Thève et de l'Ysieux) pour la compétence assainissement et au SIECCAO (production et distibution de l'eau potable du bassin des champs captants d'Asnières sur Oise) pour l'eau potable, et auxquelles elle a respectivement transféré les compétences.
Les dépenses liées au diagnostic étaient éligibles aux dispositifs de subventionnement de l'Agence de l'Eau Seine Normandie et du Département.
Les communes, chacune en qualité de « maitre d'ouvrage », avaient la responsabilité du dépôt des dossiers de demandes de subventions, le SIAPBE en assurant l'accompagnement et le suivi.
Toutefois, la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement a acté que le transfert de ces compétences aux communautés de communes n'est plus obligatoire, sans pour autant revenir sur les transferts déjà réalisés.
Cette loi permet donc désormais un libre choix d'organisation aux communes qui n'avaient pas encore transféré les compétences eau et assainissement à leur communauté de communes, tout en favorisant la mutualisation rendue nécessaire par les enjeux sur la ressource en eau.
AU regard de ces éléments, les élus communautaires ont décidé de renoncer au transfert de cette compétence à la CCHVO au cours du mois de juin 2025.
Par conséquent, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire d'acter le retrait au groupement de commandes du SIAPBE concernant le diagnostic et le schéma directeur du système d'assainissement.
Ce retrait permettra ainsi au SIAPBE de poursuivre sa procédure exclusivement pour ses communes membres sans être pénalisé pour les financements sollicités pour ce diagnostic.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu l'Agenda 2030 et notamment l'objectif n° 6 du Développement Durable, établi par les membres des Nations Unies afin de garantir l'accès à tous à des services d'alimentation en eau et d'assainissement gérés de façon durable,
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et «assainissement »,
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015, modifié par l'arrêté du 30 juillet 2020, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, Vu le code de la commande publique, article L.2113-6 et L.21 13-8,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 NOVEMBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
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al d'Oise
Communauté de Communes 8eaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oïse, Persan. Ronquerolles
Vu la délibération n° 2023-060 en date du 18 décembre 2023 relative à l'adhésion au groupement
de commandes du SIAPBE pour le diagnostic et le Schéma Directeur du système d'assainissement - 127ème opération,
Vu la délibération n° 2025-024 en date du 7 avril 2025 portant désignation des membres communautaire pour la constitution d'une CAO spécifique pour le groupement de commande du SIAPBE - 127ème opération,
Vu l'avis du Bureau Communautaire du 22 septembre 2025,
Considérant qu'au 1e janvier 2026, dans le cadre de la loi NOTRe, les compétences
«Eau - Assainissement » devaient être transférées à la CCHVO,
Considérant qu'une étude devait donc être réalisée pour ce transfert, comprenant entre autres un diagnostic technique et financier des infrastructures à transférer, Considérant que les collectivités compétentes (communes, EPCI où syndicats) avaient pour obligation de réaliser un schéma directeur au moins une fois tous les 10 ans, Considérant que le Code de la Santé Publique (CSP), le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et leurs textes d'application encadrent la réalisation des schémas directeurs en eau potable et en assainissement,
Considérant que le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Persan, Beaumont et Environs (SIAPBE) a lancé une étude portant sur le « Diagnostic et le Schéma Directeur du système d'assainissement »,
Considérant que le SIAPBE regroupe 6 des 9 communes de l'intercommunalité, à savoir: Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Mours, Nointel, Persan et Ronquerolles, Considérant la proposition du SIAPBE d'adhérer au groupement de commandes « Diagnostic et Schéma Directeur du système d'assainissement» pour le compte des communes de Champagne-sur-Oise et de Bruyères-sur-Oise, sans contribution pour ces communes aux fins de réaliser notamment les prestations suivantes :
o Diagnostic administratif, technique et économique
o Projet de Schéma Directeur d'Assainissement des eaux usées o Evaluation de l'impact du programme de travaux sur le prix du service Considérant que la commune de Noisy-sur-Oise n'était pas concernée par cette étude puisque rattachée au syndicat SICTEUB (Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Eaux Usées des Bassins de la Thève et de l'Ysieux) pour la compétence assainissement et au SIECCAO (production et distribution de l'eau potable du bassin des champs captants d'Asnières sur Oise) et auxquelles elle à respectivement transféré ces compétences,
Considérant que l'adhésion de la CCHVO concernait plus particulièrement le diagnostic administratif, technique et économique, le Schéma Directeur d'Assainissement des eaux usée et l'évaluation de l'impact du programme de travaux sur le prix du service des MOA concernant les communes de Champagne-sur-Oise et de Bruyères-sur-Oise,
Considérant que le groupement de commandes évitait à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle,
Considérant la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire,
Considérant qu'une convention constitutive de groupement de commandes a été établie par le SIAPBE, prenant acte du principe et de sa création,
Considérant que cette convention prévoyait que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement,
Considérant qu'à ce titre, la commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes,
Considérant qu'il appartenait donc à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter et
d'autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 NOVEMBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
Ch Ph
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al d'Oise
Communauté de Communes Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Considérant que par délibération n° 2023-060 en date du 18 décembre 2023, la CCHVO avait adhéré au groupement de commandes du SIAPBE pour le diagnostic et le Schéma Directeur du système d'assainissement - 127ème opération,
Considérant la convention constitutive du groupement de commandes signée par les communes du SIAPBE, le SIAPBE et la CCHVO en date du 24 octobre 2024,
Considérant que cette adhésion constituait un élément pour l'étude du transfert de la compétence (eau et assainissement » aux communautés de communes prévu au 1e janvier 2026, en complément de l'analyse des modalités d'organisation mises en œuvre par les communes de la CCHVO dans ces domaines et des conséquences induites sur l'organisation des services communaux et intercommunaux,
Considérant que la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences {eau » et « assainissement » a acté que le transfert de ces compétences aux communautés de communes n'est plus obligatoire, sans pour autant revenir sur les transferts déjà réalisés, Considérant qu'au regard de ces éléments, les élus communautaires ont décidé de renoncer au transfert de cette compétence à la CCHVO au cours du mois de juin 2025,
Considérant qu'il n'existe plus d'intérêt pour la CCHVO à participer au groupement de commandes du SIAPBE pour le Diagnostic et le Schéma Directeur du système d'assainissement, auquel elle a adhéré,
Après avoir entendu l'exposé de la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Aficle 1 : ACTE le retrait au groupement de commandes pour le diagnostic et le Schéma Directeur du système d'assainissement (127ème opération] porté par le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Persan-Beaumont (SIAPBE) auquel la CCHVO avait adhéré
Aicle 2 : ACTE le retrait des représentants de la CCHVO à la Commission d'Appel d'Offres
spécifique du groupement de commandes « Schéma directeur d'assainissement » (127ème Opération) porté par le SIAPBE
Aticle 3 : DENONCE la convention conslitutive de ce groupement de commandes signée le 24 octobre 2024 entre les communes du SIAPBE, le SIAPBE et la CCHVO
Atticle 4 : PRÉCISE que la délibération n° 2023-060 en date du 18 décembre 2023, portant
adhésion au groupement de commandes du SIAPBE pour le diagnostic et le Schéma Directeur du système d'assainissement - 127ème opération, est donc rapportée
Atiicle 5 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tous actes où documents relatifs à ce
dossier, ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération
Adoptée par:
A l'unanimité
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 NOVEMBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
LA PA
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al d'Oise
Communauté de Communes Bsaumont-sur-Oise. 8emes-sur-Oiïse. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Délibération n° 2025-056 : EPFIF - Compte-rendu annuels 2024 et objectifs 2025 ZAC Chemin Herbu Persan
Par délibération n° 2017-63 en date du 28 juin 2017, le Conseil Communautaire a validé et autorisé la signature d'une Convention d'intervention foncière entre la commune de Persan, la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise, la SEMAVO et l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France concernant l'opération ZAC du Chemin Herbu à Persan.
Cette convention prévoit la présentation d'un compte-rendu annuel des actions réalisées par l'EPRIF,
Ace litre, Vous trouverez ci-joint le bilan de l'année 2024.
Ce document présente les aspects opérationnels, économiques et stratégiques de l'action foncière réalisée, en cours ainsi que ses perspectives.
Conformément au protocole signé avec l'aménageur SEMAVO, la cession des derniers fonciers à celui-ci est intervenue début 2025, en vue de la réalisation d'un Ecoparc d'activités de 24 300 m2 environ de SDP, et d'un autre projet d'activités restant à définir.
Suite à cette dernière vente, l'ensemble des fonciers de la ZAC ayant été cédés par l'EPFIF, la convention pourra être clôturée.
Les membres du Conseil Communautaire sont donc appelés à prendre acte du compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) 2024 de l'EPFIF et de ses actions menées et à venir sur la commune de Persan.
Le Conseil Communautaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006 modifié par le décret n° 2009-1542 du 11 décembre 2009 portant création de l'Etablissement Public Foncier du Val d'Oise (EPFVO), Vu le décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne,
Vu le décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement Public Foncier d'ile-de-France (EPFIF),
Vu la délibération n° 2017-63 en date du 28 juin 2017, portant signature d'une convention d'intervention foncière, avenant n° 4, dont l'objet est le transfert de la concession d'aménagement de la ZAC du Chemin Herbu à la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise ([CCHVO), entre la commune de Persan, la CCHVO, la SEMAVO et l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France,
Considérant que dans le cadre de sa compétence « Développement économique », la CCHVO est signataire d'une convention d'intervention foncière concernant le territoire de la Ville de Persan et plus particulièrement pour l'opération «ZAC du Chemin Herbu », Considérant que celle-ci prévoit la présentation d'un compte-rendu annuel à la collectivité [CRAC) des réalisations de l'EPFIF chaque année,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 NOVEMBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
vL Ph 25 Haut IN:
{pal d'Oise
Communauté de Communes Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Considérant la synthèse du compte rendu annuel au 31 décembre 2024 de l'opération (ci-joint), qui présente les aspects opérationnels, économiques et stratégiques de l'action foncière en cours ainsi que les perspectives pour l'année 2025,
Après avoir entendu l'exposé de la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : PREND ACTE du compte-rendu annuel synthétique à la collectivité (CRAC) arrêté au
31 décembre 2024, de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPAIF), dans le cadre de la convention d'intervention foncière « ZAC du Chemin Herbu » de Persan
Adoptée par:
A l'unanimité
Délibération n° 2025-057: EPFIF - Compte-rendu annuels 2024 et objectifs 2025 commune de Beaumont-sur-Oise
Par délibération n° 2019-053 en date du 7 octobre 2019, le Conseil Communautaire a validé et autorisé la signature d'une Convention d'intervention foncière tripartite entre la commune de Beaumont-sur-Oise, la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise et l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France concernant le territoire de la ville de Beaumont-sur-Oise.
Cette convention a fait l'objet d'une autorisation de signature d'un avenant n° 1 par délibération n° 2023-040 en date du 19 juin 2023 et d'un avenant 2 par délibération n° 2024-036 en date du 17 juin 2024.
Dans le cadre de cette contractualisation il est prévu la présentation d'un compte-rendu annuel des actions réalisées par l'EPFIF.
A ce litre, Vous trouverez ci-joint le bilan de l'année 2024.
Ce document présente les aspects opérationnels, économiques et stratégiques de l'action foncière en cours ainsi que ses perspectives.
l'indique en particulier la valeur du stock foncier porté au 31 décembre 2024 qui fait l'objet d'une
garantie de rachat par la ville (0,861 M€).
Les membres du Conseil Communautaire sont donc appelés à prendre acte du compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) 2024 de l'EPFIF et de ses actions menées et à venir sur la commune de Beaumont-sur-Oise.
Le Conseil Communautaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006 modifié par le décret n° 2009-1542 du
11 décembre 2009 portant création de l'Etablissement Public Foncier du Val d'Oise (EPFVO), Vu le décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne,
Vu le décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement Public Foncier d'ile-de-France (EPFIF),
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 NOVEMBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
CB PA 26 Haut
al d'Oise
Communauté de Communes eoumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur- Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Vu la délibération n° 2018-074 en date du 24 septembre 2018 portant approbation de la convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville » pour les villes de Beaumont-sur-Oise et de Persan, Vu la délibération n° 2019-053 en date du 7 octobre 2019 portant signature d'une convention d'intervention foncière tripartite avec l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF), pour le territoire de la Ville de Beaumont-sur-Oise,
Vu la délibération n° 2019-068 en date du 9 décembre 2019 portant signature d'une convention cadre pluriannuelle « Programme Action Cœur de Ville - Avenant n° 1 » (ACV) et « Opération de Revitalisation du Territoire » (ORT), concernant le territoire des Communes de Beaumont-sur-Oise et de Persan,
Vu la délibération n° 2023-040 en date du 19 juin 2023 portant signature de l'avenant n° 1 à la convention d'intervention foncière avec l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF) pour le territoire de la Ville de Beaumont-sur-Oise,
Vu la délibération n° 2023-049 en date du 16 octobre 2023 portant signature de l'avenant n° 2 à la convention cadre pluriannuelle « Programme Action Cœur de Ville et Opération de Revitalisation du Territoire »,
Vu la délibération n° 2024-036 en date du 17 juin 2024 portant signature de l'avenant n° 2 à la convention d'intervention foncière avec l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF) pour le territoire de la Ville de Beaumont-sur-Oise,
Vu la convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville » en date du 6 décembre 2018, Vu la convention d'intervention foncière tripartite en date du 12 décembre 2019 entre la Ville de Beaumont-sur Oise, la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise [CCHVO) et l'Établissement Public Foncier d'Ile-de-France,
Vu la convention cadre pluriannuelle «Programme Action Cœur de Ville- Avenant n° l» et «Opération de Revitalisation du Territoire » en date du 17 février 2020, Vu l'avenant n° 1 à la convention d'intervention foncière tripartite en date du 24 août 2023 entre la Ville de Beaumont-sur Oise, la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise (CCHVO) et l'Établissement Public Foncier d'Ile-de-France,
Vu l'avenant n° 2 à la convention d'intervention foncière tripartite en date du 30 octobre 2024 entre la Ville de Beaumont-sur Oise, la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise (CCHVO) et l'Établissement Public Foncier d'Ile-de-France,
Considérant que dans le cadre de ses compétences, la CCHVO est signataire d'une convention d'intervention foncière concernant le territoire de la Ville de Beaumont-sur-Oise et plus particulièrement pour les opérations « Gabriel Péri », « Ilot Couvent », Considérant que celle-ci prévoit la présentation d'un compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) des réalisations de l'EPFIF chaque année,
Considérant la synthèse du compte rendu annuel au 31 décembre 2024 des opérations (ci-joint), qui présente les aspects opérationnels, économiques et stratégiques de l'action foncière en cours ainsi que les perspectives pour l'année 2025 et le programme pluriannuel d'investissement (PPI) 2021-2025,
Après avoir entendu l'exposé de la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : PREND ACTE du compte-rendu annuel synthétique à la collectivité (CRAC) arrêté au 31 décembre 2024, de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF), dans le cadre de la convention d'intervention foncière commune de Beaumont-sur-Oise
Adoptée par:
A l'unanimité
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 NOVEMBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
Ch PP 27 Haut
al d'Oise
Communauté de Communes Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel Noïsy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Délibération n° 2025-058 : EPFIF - Compte-rendu annuels 2024 et objectifs 2025 commune de Bernes-sur-Oise
Par délibération n° 2022-033 en date du 27 juin 2022, le Conseil Communautaire a validé et autorisé la signature d'une Convention d'intervention foncière tripartite entre la commune de Bernes-sur-Oise, la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise et l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France concernant le territoire de la ville de Bernes-sur-Oise.
Cette convention prévoit la présentation d'un compte-rendu annuel des actions réalisées par l'EPAIE.
À ce litre, vous trouverez ci-joint le bilan de l'année 2024.
Ce document présente les aspects opérationnels, économiques et stratégiques de l'action foncière réalisée, en cours ainsi que ses perspectives.
l'indique en particulier la valeur du stock foncier porté au 31 décembre 2024 qui fait l'objet d'une garantie de rachat de la ville (25 K€).
L'étude de requalification débutée sur le secteur «Zone industrielle » va se prolonger pendant l'année. Les conclusions de l'étude permetiront de définir les secteurs sur lesquels les collectivités souhaitent une mutabilité. Afin que l'EPFIF intervienne sur ces secteurs, Un avenant à la convention devra être mis en place.
AU sujet du secteur «La Forge », « Entrée de Ville » et « Zone 2AU Nord », l'EPFIF reste à disposition de la commune pour l'accompagner dans le choix de sa stratégie foncière et débuter la maitrise foncière.
Les membres du Conseil Communautaire sont donc appelés à prendre acte du compte-rendu annuel à la collectivité [CRAC]) 2024 de l'EPFIF et de ses actions menées et à venir sur la commune de Bernes-sur-Oise.
Le Conseil Communautaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006 modifié par le décret n° 2009-1542 du
11 décembre 200? portant création de l'Etablissement Public Foncier du Val d'Oise (EPFVO), Vu le décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne,
Vu le décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement Public Foncier
d'ile-de-France (EPFIF),
Vu la délibération n° 2022-033 en date du 27 juin 2022 portant signature d'une convention d'intervention foncière tripartite avec l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, et la CCHVO pour le territoire de la Ville de Bernes-sur-Oise,
Vu la convention d'intervention foncière tripartite en date du 29 aout 2022 entre la Ville de Bernes-sur-Oise, la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise (CCHVO) et l'Établisement Public Foncier d'Ile-de-France,
Considérant que dans le cadre de ses compétences, la CCHVO est signataire d'une convention
d'intervention foncière concernant le territoire de la Ville de Bernes-sur-Oise et plus particulièrement pour les secteurs « La Forge », « Entrée de Ville » et «Zone 2AU Nord ,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 NOVEMBRE 2025 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
WL pl 28 Haut
al d'Oise
Communauté de Communes 8eaumont-sur-Oùse. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oïse, Persan. Ronquerolles
Considérant que celle-ci prévoit la présentation d'un compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) des réalisations de l'EPFIF chaque année,
Considérant la synthèse du compte rendu annuel au 31 décembre 2024 des opérations {ci-joint}, qui présente les aspects opérationnels, économiques et stratégiques de l'action foncière en cours ainsi que les perspectives pour l'année 2025 et le programme pluriannuel d'investissement (PP) 2022-2025,
Après avoir entendu l'exposé de la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : PREND ACTE du compte-rendu annuel synthétique à la collectivité (CRAC) arrêté au 31 décembre 2024, de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF), dans le cadre de la convention d'intervention foncière commune de Bernes-sur-Oise
Adoptée par:
A l'unanimité
Catherine BORGNE Patrick MOREAU
Présidente Secrétaire de séance
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HORREUR
Séance levée à 21 heures 40
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Vous pouvez également consulter ce Procès-verbal sur le site Internet de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise :
www.cc-hautvaldoise.fr
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Ch Ph 29