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Procès Verbal - pv du cm du 26 05 2025
Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 26 05 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Éducation,
VILLE D'ESSEY-LÈS-NANCY
DÉPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2025
Tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice :
- Nombre de présents :
- Nombre de votants :
- Convocation du Conseil municipal le :
- Convocation distribuée le :
- Affichage de la liste des délibérations le :
- Affichage du procès-verbal le :
29
19
25
16 mai 2025
16 mai 2025
30 mai 2025
4 juillet 2025
PRÉSENTS
- M. LAURENT, Mme CADET, MME DEVOUGE, M. VOGIN, Mme SCHINDLER, M. ROSSIGNON, Mme DROUVILLE, Adjoints.
-. M. BRUNE, Mme LOZINGUEZ, M. GONCALVES, M. KOENIG, M. VOIDIER, Mme DEL MANCINO, M. Gabriel HOFFER, M. PERRI, Mme CHOPIN-RENAULD, M. CHEVARDÉ, M. RIFF, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- M. Jacky THOUVENIN à M. Michel BREUILLE
- Mme Claire MALARY à M. Francis VOGIN
- Mme Gaëlle BARDOUL à Mme Nadine CADET
- M. Gilles SAPIRSTEIN à M. Gabriel HOFFER
- Mme Aicha MENZRI à Mme Brigitte SCHINDLER
- M. Jean-Louis KATZ à Mme Catherine CHOPIN-RENAULD
ABSENTS
- M. Gilles BOURGUIGNON
- M. Kamal EL JAOUHARI
- Mme Isabelle BLONDELET
- Mme Marjorie HOUSSIN
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- M. Matthieu RIFF
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2025 1°) Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 31 mars 2025
M. CHEVARDÉ demande la parole :
« Nous voterons ce compte-rendu non pour ce qu'il dit, mais pour ce qu'il révèle : une censure. La longue tirade sur le rire, rapportée ici sans explication ni contexte, trouve son origine dans le refus de la majorité d'intégrer une mention que nous estimions importante. En ne mentionnant ni notre demande ni ce refus, ce compte- rendu acte lui-même la censure opérée. Il en résulte un texte incompréhensible, déconnecté du débat réel, et qui illustre, une fois encore, le mépris affiché envers la minorité. Ce conseil mérite mieux : un lieu de débat, pas un théâtre d'esquive. ».
Mme CHOPIN-RENAULD demande également la parole :
« Monsieur le Maire,
Serait-il possible d'appeler au respect dans nos échanges. Il est essentiel que chacun puisse s'exprimer librement, sans subir des moqueries ou des ricanements, qu'ils viennent de droite ou de gauche. Écoutons-nous et respectons-nous ! »
M. BREUILLE invite à ne pas faire un débat sur le respect.
Le procès-verbal du Conseil municipal du 31 mars 2025 est approuvé à l'unanimité.
2°) Exercice des compétences déléguées
EXPOSÉ DES MOTIFS
Rapporteur : M. LE MAIRE
Conformément à l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées par délibération du 25 mai 2020, en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a:
1- accordé le 27 février 2025, au nom d'un demandeur et à l'effet d'y conserver une sépulture familiale, une concession de 20 ans à compter du 6 juillet 2025, dans le
cimetière paysager.
Cette concession de columbarium N° Columb-68 est accordée à titre de renouvellement de concession moyennant la somme de 169 euros ;
2- accepté le 14 mars 2025, la convention proposée au Nancy Seichamps Rugby, dans le cadre de ses interventions lors de la semaine Olympique et Paralympique
2025.
La convention est entrée en vigueur le 30 mars 2025 et s'est achevée le 4 avril 2025.
Le Nancy Seichamps Rugby a animé avec les enfants des écoles primaires de la ville des séances pédagogiques d'initiation au rugby et est intervenu dans les classes pour des échanges avec les élèves.
En contrepartie, le Nancy Seichamps Rugby a perçu la somme de 500 euros TTC forfaitaire pour ses interventions.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2025 2 Les séances pédagogiques se sont déroulées au complexe sportif du Grémillon à Essey-lès-Nancy. Les temps d'échanges avec les élèves ont eu lieu dans les écoles ;
3- accepté le 14 mars 2025, la proposition de renouvellement de l'adhésion de la commune au réseau régional Grand'Est Franco-Allemand.
La commune a acquitté la somme de 80 euros correspondant au montant de la cotisation fixé pour l'année 2025 ;
4.- accordé le 14 mars 2025, au nom d'un demandeur et à l'effet d'y conserver une sépulture familiale, une concession de 20 ans à compter du 28 mai 2024, dans le cimetière paysager.
Cette concession de columbarium N° Columb-61 est accordée à titre de renouvellement de concession moyennant la somme de 164 euros ;
5.- accordé le 17 mars 2025, au nom d'un demandeur et à l'effet d'y fonder une sépulture familiale, une concession de 30 ans à compter du 17 mars 2025 de 2 mètres superficiels, dans le cimetière paysager.
Cette concession de terrain N° TOMBES - 226 est accordée à titre de concession nouvelle moyennant la somme de 169 euros ;
6.- décidé le 17 mars 2025, de solliciter auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle une subvention d'un montant de 86 400 euros pour l'extension et la mise en conformité de la Crèche Pitchoun, soit 41,36 % du montant des travaux au titre de l'Aide à l'investissement 2025 ;
7.- accepté le 19 mars 2025, la proposition de remboursement de sinistre portant sur le bris d'une vitre de l'école maternelle Jacques Prévert pour un montant de 25,88 euros ;
8.- accordé le 21 mars 2025, au nom d'un demandeur et à l'effet d'y fonder une sépulture familiale, une concession de 15 ans à compter du 20 mars 2025 de 2 mètres superficiels, dans le cimetière paysager.
Cette concession de terrain N° TOMBES - 227 est accordée à titre de concession nouvelle moyennant la somme de 69 euros ;
9.- accepté le 24 mars 2025, la convention portant sur l'organisation du concert de PAPA DAMDAM, dans le cadre du festival Essey Chantant entre DIONYSIAC TOUR et la ville d'Essey-lès-Nancy.
La convention est établie pour le jeudi 29 mai 2025 au Parc Maringer.
La municipalité versera à DIONYSIAC TOUR et au terme du concert, la somme de 1 400 euros;
10.- accepté le 24 mars 2025, la convention portant sur l'organisation du concert des P'TITS FILS DE JEANINE, dans le cadre du festival Essey Chantant entre l'association LE BON SCEN'ART et la ville d'Essey-lès-Nancy.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2025 3 La convention est établie pour le jeudi 29 mai 2025 au Parc Maringer.
La municipalité versera à l'association LE BON SCEN'ART et au terme du concert, la somme de 2 600 euros ;
11.- accepté le 24 mars 2025, la convention portant sur l'organisation du spectacle « Tu peux toujours rêver, dans le cadre du festival Essey Chantant entre UN POISSON DANS L'DESERT et la ville d'Essey-lès-Nancy.
La convention est établie pour les jeudi 22 et vendredi 23 mai 2025, salle Maringer.
La municipalité versera à UN POISSON DANS L'DESERT et au terme des spectacles, la somme de 2 400 euros ;
12.- accepté le 26 mars 2025, la résiliation du contrat de bail du 17 juin 2024 portant sur un appartement de type F3 sis 10 rue des Basses Ruelles à Essey-lès-Nancy établi entre la ville d'Essey-lès-Nancy et M. et Mme J.
La résiliation prend effet à compter du 27 juin 2025 ;
13.- accepté le 26 mars 2025, la résiliation de la convention d'occupation précaire et révocable du 17 juin 2024 relative à la mise à disposition d'un emplacement de parking situé au sous-sol de l'ensemble administratif sis place de la République à M. et Mme J.
La redevance annuelle perçue par la ville d'Essey-lès-Nancy sera proratisée au regard de l'occupation effective de l'emplacement de parking mis à disposition en 2025;
14.- accepté le 1er avril 2025, le contrat portant mandat de location sans exclusivité concernant l'appartement sis 10 rue des Basses Ruelles à Essey-lès-Nancy proposé par l'agence Central Immobilier.
La rémunération du mandataire est établie à 1 000 euros TTC et sera partagée par moitié entre la ville d'Essey-lès-Nancy et le locataire lorsque la location aura été effectivement conclue.
Le contrat est établi pour une durée ferme d'un an à compter de sa signature ;
15.- accepté le 7 avril 2025, la résiliation du contrat de bail commercial du 10 octobre 2022 relatif à la mise à disposition de locaux à usage de bureaux sis place de la République conclu entre la ville d'Essey-lès-Nancy et la SAS SNS INTERIM.
La résiliation prend effet à compter du 10 octobre 2025 ;
16.- accordé le 7 avril 2025, au nom d'un demandeur et à l'effet d'y conserver une sépulture familiale, une concession de 30 ans à compter du 29 octobre 2025 de 2 mètres superficiels, dans l'ancien cimetière.
Cette concession de terrain N° Z-83 est accordée à titre de renouvellement de concession moyennant la somme de 169 euros ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2025 4 17.- accordé le 11 avril 2025, au nom d'un demandeur et à l'effet d'y conserver une sépulture familiale, une concession de 30 ans à compter du 4 février 2025 de 2 mètres superficiels, dans l'ancien cimetière.
Cette concession de terrain N° W-54 est accordée à titre de renouvellement de concession moyennant la somme de 169 euros ;
18.- accepté le 16 avril 2025, l'indemnité de remboursement des émoluments de Maître Lebon désigné pour défendre les intérêts de la commune proposée par la société GROUPAMA dans le cadre du contentieux opposant la ville d'Essey-lès- Nancy à la société Couvretranche devant le Tribunal administratif de Nancy, pour un montant de 3 078 euros ;
19.- accepté le 21 avril 2025, la résiliation de la convention d'occupation précaire et révocable du 29 novembre 2024 relative à la mise à disposition d'un emplacement de parking situé au sous-sol de l'ensemble administratif sis place de la République à MmeC.
La résiliation prend effet à compter du 21 mai 2025.
La redevance annuelle perçue par la ville d'Essey-lès-Nancy sera proratisée au regard de l'occupation effective de l'emplacement de parking mis à disposition en 2025;
20.- décidé le 22 avril 2025, de solliciter auprès de la Région Grand Est une subvention d'un montant de 2 051 euros pour le remplacement des projecteurs des cours couverts du club de tennis d'Essey-lès-Nancy, soit environ 15 % du montant des travaux ;
21.- accepté le 24 avril 2025, la proposition de remboursement de sinistre portant sur le bris d'une vitre de l'école d'application du centre pour un montant de 270,06 euros ;
22.- accordé le 25 avril 2025, au nom d'un demandeur et à l'effet d'y conserver une sépulture familiale, une concession de 10 ans à compter du 30 mai 2025, dans le cimetière paysager.
Cette concession de columbarium N° Columb-90 est accordée à titre de renouvellement de concession moyennant la somme de 618 euros ;
23.- accordé le 25 avril 2025, au nom d'un demandeur et à l'effet d'y conserver une sépulture familiale, une concession de 20 ans à compter du 23 février 2025, dans le cimetière paysager.
Cette concession de columbarium N° Columb-64 est accordée à titre de renouvellement de concession moyennant la somme de 169 euros ;
24.- accepté le 29 avril 2025, la convention de mise à disposition des installations du complexe sportif du Grémillon situé rue du Général de Gaulle à 54270 Essey-lès- Nancy.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2025 5 Le terrain de football synthétique Jean-Luc IEKO est mis gracieusement à disposition du District de Meurthe-et-Moselle de Football en vue d'y organiser un rassemblement des équipes féminines du district de Meurthe-et-Moselle, le vendredi 30 mai 2025 ;
25.- accepté le 29 avril 2025, l'avenant à la convention du 22 juin 2023 de mise à
disposition de locaux de la ville d'Essey-lès-Nancy à l'association « Léa Lagrange Animation » pour la gestion et l'exploitation des accueils périscolaires, extrascolaires et d'accueil de jeunes, proposé à l'association « Léa Lagrange Animation» domiciliée 150 rue des Poissonniers, 75018 PARIS, par la ville d'Essey-lès-Nancy.
L'avenant vise à mettre à disposition l'annexe de la salle des fêtes Maringer pour
libérer l'espace Pierre de Lune au profit des associations locales, abandonner le service de restauration scolaire proposé par le collège Emile Gallé au regard de l'augmentation tarifaire significative des repas et accroître la capacité d'accueil du
service de restauration scolaire pour apurer la liste d'attente à compter de la rentrée scolaire 2025-2026 ;
26.- accepté le 2 mai 2025, le contrat portant mandat exclusif de vente concernant des locaux à usage commercial sis place de la République à Essey-lès-Nancy proposé par la société ARTHUR LOYD LORRAINE.
La rémunération du mandataire sera supportée par l'acquéreur. Le contrat est établi pour une durée de 3 mois. Il est renouvelable par tacite reconduction par périodes de 3 mois sans qu'il puisse dépasser au total 12 mois à compter de sa signature ;
27.- accepté le 5 mai 2025, l'avenant n°1 faisant état d'une offre de prix en plus-value d'un montant de 4 413,20 euros HT, proposé par l'entreprise NGE PAYSAGES, sise 610 rue Marie Marvingt à 54200 TOUL, suite à des travaux supplémentaires pour le terrassement, dans le cadre des travaux de construction d'un terrain de foot 5 à Essey-lès-Nancy.
En conséquence, le montant du marché s'élève à 56 015,97 euros H
Le délai d'exécution est prolongé de deux semaines soit jusqu'au 23 mai 2025.
La notification de l'avenant vaudra ordre de service pour l'exécution des travaux ;
28.- accepté le 5 mai 2025, l'avenant n°1 faisant état d'une offre de prix en plus-value d'un montant de 1 100 euros HT, proposé par l'entreprise EPSL, sise 173 rue Maréchal Foch à 67380 LINGOLSHEIM, suite à des travaux supplémentaires pour le revêtement synthétique, dans le cadre des travaux de construction d'un terrain de foot 5 à Essey-lès-Nancy.
En conséquence, le montant du marché s'élève à 75 183 euros HT. Le délai d'exécution est prolongé de deux semaines soit jusqu'au 23 mai 2025.
La notification de l'avenant vaudra ordre de service pour l'exécution des travaux;
29.- prononcé le 6 mai 2025, la résiliation de la convention de location du 3 septembre 2013 portant sur un local sis 3 allée Carl Fabergé (module n°0100515160) à Essey-lès-Nancy établie entre la ville d'Essey-lès-Nancy et BATIGERE HABITAT. La résiliation prend effet dans un délai d'un mois courant à compter du premier jour suivant la réception de sa notification ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2025 6 30.- accordé le 7 mai 2025, au nom d'un demandeur et à l'effet d'y conserver une sépulture familiale, une concession de 20 ans à compter du 5 mai 2025, dans le cimetière paysager.
Cette concession de columbarium N° Columb-66 est accordée à titre de renouvellement de concession moyennant la somme de 169 euros ;
31.- accordé le 13 mai 2025, au nom d'un demandeur et à l'effet d'y conserver une sépulture familiale, une concession de 30 ans à compter du 16 mai 2025 de 2,5 mètres superficiels, dans l'ancien cimetière.
Cette concession de terrain N° W-57 est accordée à titre de renouvellement de concession moyennant la somme de 169 euros ;
32.- accordé le 13 mai 2025, au nom d'un demandeur et à l'effet d'y conserver une sépulture familiale, une concession de 30 ans à compter du 14 juillet 2024 de 2,5 mètres superficiels, dans l'ancien cimetière.
Cette concession de terrain N° W-51 est accordée à titre de renouvellement de concession moyennant la somme de 164 euros.
M. CHEVARDÉ souhaite intervenir concernant le point n°25 :
« Monsieur le Maire, chers collègues,
Ce n'est donc pas une cantine, mais bien deux qu'il aurait fallu construire. En mettant fin au partenariat de restauration entre l'école élémentaire et le collège, pour des raisons de coût, nous voici contraints de mobiliser en urgence l'annexe de la salle Maringer. Cette solution de repli, qui semble bricolée dans l'urgence, implique des déplacements importants pour les enfants, notamment ceux de l'école Galilée, et soulève de nombreuses interrogations.
Sur la méthode d'abord.
Il a déjà fallu 5 ans pour mettre le premier coup de pioche au premier projet de cantine - la faute au Covid nous dit-on- alors que le besoin était identifié depuis de nombreuses années, Pourquoi ne pas avoir engagé plus tôt les démarches nécessaires pour l'ensemble Mouzimpré Delaunay et Galilée ? Pourquoi avoir refusé, dès 2020, d'ouvrir le débat comme nous l'avions proposé sur le site Kléber, en affirmant que rien ne pouvait y être fait ? Nous voyons aujourd'hui combien les besoins sont concrets, pressants, et non anticipés.
Et voilà qu'au détour d'une décision, nous découvrons une situation qui semble davantage subie que construite.
Cette impression d'improvisation interroge :
• Y avait-il un plan B pour faire face à la fin du partenariat avec le collège ? • A-t-on tenté de négocier avec le Conseil départemental pour maintenir ou adapter ce partenariat ?
• Et aujourd'hui, quelle vision portons-nous pour répondre durablement aux besoins des enfants et des familles ?
Sur le fond ensuite, des inquiétudes fortes demeurent :
• Cette annexe si elle dispose de quelques équipements de réchauffe et de lavage, il reste un cap pour accueillir au quotidien un service de restauration scolaire. Quelles solutions, quels moyens mis en œuvre sont prévus pour la réchauffe, la distribution des repas, la gestion des déchets ? A quel coût ? Et dans quelles conditions les agents municipaux vont-ils travailler ?
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2025 7 • Cette salle est également un lieu de vie associative. Le double usage semble difficilement compatible : en termes d'hygiène, de mobilier, de logistique. Les associations seront-elles évincées ? Quelles conséquences pour la vie locale ? Ce qui me frappe aussi, c'est cette tendance à traiter le temps du midi comme une variable d'ajustement. Or, c'est un temps fondamental pour les enfants : un moment de pause, de socialisation, de bien-être. Ce n'est pas un détail, c'est un enjeu éducatif, de santé publique et de dignité.
Enfin, je rappelle que la restauration scolaire est une obligation légale pour les communes accueillant des élèves en école élémentaire, notamment lorsque l'école fonctionne en journée continue, comme c'est le cas ici. Il ne peut s'agir d'un service
au rabais, encore moins d'une solution de fortune prolongée.
En résumé, nous découvrons aujourd'hui une série de décisions qui donnent le sentiment d'un empilement de réponses court-termistes à des problèmes structurels. Et nous voilà, collectivement, au pied du mur.
Alors je vous le demande, Monsieur le Maire :
• Quelles sont les suites concrètes prévues ?
• Comment garantirons-nous durablement un service de restauration digne de ce nom ? Sur le site Kléber, par exemple?
• Et quand remettrons-nous ce sujet au cœur de nos priorités, avec une vision claire, partagée et à la hauteur des besoins ? ».
M. BREUILLE dénonce une critique facile portant sur la construction tardive et coûteuse de la cantine située dans l'enceinte de l'EAC sans prendre en compte la crise sanitaire liée au Covid et l'augmentation des matières premières. En même temps, il s'étonne de lire dans une tribune de l'opposition que cette cantine serait trop coûteuse mais pas assez grande. Sur le sujet du secteur de Mouzimpré, il explique qu'il n'est pas possible de construire deux cantines sur un mandat alors qu'il faut 3 à 4 années pour en construire une.
Il indique que l'augmentation croissante des élèves est un signe positif pour éviter des fermetures de classes. Il nous était reproché en début d'année scolaire de ne pouvoir satisfaire la demande. Or, le choix de l'annexe de la salle Maringer permettra une capacité d'accueil plus grande pour la cantine et d'apurer la liste d'attente. De plus, la tarification des repas au collège Gallé a augmenté de 60 % en 2025 et cette augmentation va se poursuivre en 2026. Bien évidemment, il y a eu des échanges avec le conseil départemental pour essayer de négocier une tarification moins importante, mais cela n'a pas abouti. M. BREUILLE précise qu'il y a des contraintes techniques pour l'accueil des élèves dans l'annexe mais que tout sera fait dans les règles de l'art, en lien avec la PMI. Certes, elle sera plus loin pour les élèves de l'école maternelle Galilée mais plus proche pour les enfants des écoles maternelle Sonia Delaunay et élémentaire de Mouzimpré. Il ajoute que la marche est bonne pour les enfants et que personne ne s'offusque que les élèves de l'école maternelle Jacques Prévert montent se restaurer au Haut Château.
M. LAURENT indique que le site Kléber privilégié par l'opposition n'est pas plus proche que celui qui a été retenu.
MME SCHINDLER ajoute que la mise en conformité de l'annexe suppose des aménagements mineurs et que l'équipe enseignante et la Protection Maternelle Infantile ont confirmé qu'il était très sain, voire recommandé de faire marcher les enfants deux fois 25 minutes par jour.
MME CHOPIN-RENAULD souhaite avoir des précisions sur le point n°18 :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2025 8 "Monsieur le Maire, chers collègues : Serait-il possible de nous dresser un point sur le stade d'avancement de cette procédure ? "
M. BREUILLE explique qu'il s'agit d'un contentieux sur la restauration du Haut- Château et qu'il y a un problème d'étanchéité au niveau de la toiture des écuries depuis une décennie. L'expert judiciaire a constaté les défaillances de l'entreprise et a donné gain de cause à la commune.
M. CHEVARDÉ a plusieurs remarques à formuler au sujet du point n°26 : « Pour répondre à Monsieur Laurent, si nous avons évoqué le site Kléber, c'est tout simplement parce que la piste d'équipements scolaires à Kléber est étudiée dans le Rapport d'Orientation Budgétaire.
Concernant cette décision, nous découvrons aujourd'hui, au détour d'une décision municipale, que la ville a signé, le 2 mai, un mandat exclusif avec la société ARTHUR LOYD Lorraine pour la vente d'une partie de l'hôtel de ville. Une décision lourde de sens, tant sur le plan symbolique que pratique, qui soulève des interrogations. D'abord, sur la méthode.
Il est pour le moins surprenant d'apprendre cette démarche non pas en conseil municipal, mais dans un article de presse du 13 février. On y lit que la vente dépendrait des décisions de l'agence immobilière. Je rappelle ici un principe fondamental : ce n'est pas l'agent immobilier qui vend, mais bien la municipalité, propriétaire du bien, sur la base d'une estimation du service des Domaines. Comment expliquer alors que le mandat n'ait été signé que deux mois plus tard ? Quelle est l'estimation officielle par les Domaines de ce bien ? A-t-elle été rendue publique?
Sur le fond ensuite, plusieurs éléments nous inquiètent.
On nous explique que cette vente serait rendue nécessaire par les frais trop élevés de remise en état. Pourtant, cette partie du bâtiment était encore récemment occupée par un acteur public : le Centre des Impôts. Les loyers encaissés devaient servir à entretenir ce patrimoine. Force est de constater qu'ils ont été affectés à d'autres usages, laissant ce bien se dégrader.
Ce que nous redoutions se produit : faute d'entretien régulier, on vend dans l'urgence. Et ce, sans vision d'ensemble, sans plan d'utilisation ou de valorisation durable. Plutôt que de conserver un bien public en le rénovant pour le mettre en location - ce qui en ferait une ressource stable et continue - on préfère s'en séparer, à un moment où la commune a besoin de liquidités. Est-ce pour limiter le recours à l'emprunt, comme cela avait été évoqué ? Si tel est le cas, alors il s'agit bien d'une vente de précaution budgétaire, pas d'un projet structurant.
Le projet de maison de santé a été évoqué comme destination potentielle. Très bien. Mais où en est-il ?
• Est-il acté ?
• Quelles sont les garanties ?
• Et si ce projet n'aboutit pas, sommes-nous prêts à vendre à n'importe quel autre acteur, sans exigence de cohérence avec la fonction de cet Hôtel de Ville ? Et s'il y a maison de santé :
• Qu'a-t-on prévu pour la circulation et le stationnement ?
• Quelles seront les incidences sur les usages quotidiens de l'hôtel de ville ? • Quelles conséquences pour les services municipaux?
• Et avons-nous anticipé le fait que cela nous ferait entrer dans une logique de copropriété, ce qui n'est pas sans complexité ni contraintes pour un bâtiment public? Au final, cette opération, loin d'être neutre, interroge profondément la gestion du patrimoine communal. Elle illustre une gestion à court terme, faite de choix subis plus
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2025 9 que de stratégies construites. Elle reflète un certain désengagement de l'intérêt
général au profit de solutions immédiates, sans vision.
Nous ne remettons pas en cause la nécessité d'adapter les usages. Mais nous attendons de la transparence, de la cohérence, et une vision d'ensemble. Aujourd'hui, rien de tout cela ne nous a été présenté.
Alors, Monsieur le Maire:
• Quelle est l'estimation du service des Domaines?
• Où en est le projet de maison de santé ?
• Quelles garanties avez-vous obtenues ?
• Et quel est le plan de gestion du patrimoine de la commune pour les années à
venir?
Nous avons besoin d'un débat clair, franc et public sur cette vente. Pas d'un court paragraphe glissé entre deux ponts du mois de mai, dans un coin d'une décision. »
M. BREUILLE répond en précisant que cette décision n'a pas été évoquée dans la presse à son initiative mais qu'elle a été annoncée en commission urbanisme du 12 février 2025.
Il est surpris que l'on vienne discuter de la gestion du patrimoine des collectivités. Il indique que les gouvernements successifs de ces 18 derniers mois ne cessent de recommander aux collectivités d'assurer une surveillance de leur patrimoine, voire de le réduire, dans le cadre de mesures d'économies. Or, la construction d'une cantine suppose l'accroissement de son patrimoine. Il était donc légitime de procéder à la vente de l'ex-trésorerie.
M. BREUILLE ajoute que cette vente est un choix et que cela ne manque pas de
transparence.
En réponse à la demande du groupe minoritaire, M. BREUILLE précise ne pas avoir en mémoire le montant de l'estimation du service des Domaines sur la valeur vénale des locaux de l'ex-trésorerie. Toutefois, il s'engage à ce que cela soit inscrit dans le procès-verbal.
Aussi, l'avis du service des Domaines sur la valeur vénale des locaux à usage d'une trésorerie sis place de la République porte sur une estimation de 363 000 euros, assortie d'une marge d'appréciation de 15 %.
M. VOGIN tient à signaler que lors de la dernière commission urbanisme, la stratégie des panneaux solaires sur l'ensemble des bâtiments a été évoquée et qu'elle le sera de nouveau, lors de la prochaine commission, au cours de laquelle un point sera
également fait sur le décret tertiaire, sur les projets réalisés et ceux qui restent à faire,
M. CHEVARDÉ rappelle qu'il était bien présent à cette commission urbanisme mais que ces commissions ne sont pas des lieux publics. Il indique que l'intervenant était de grande qualité, que la commission portait sur le thème de l'énergie mais qu'il y a également bien d'autres points à voir.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2025 10 3°) Dénomination du parvis de l'église Saint Georges " Esplanade Pierre Panon"
EXPOSÉ DES MOTIFS
Rapporteur : M. LE MAIRE
Le Code général des collectivités territoriales dispose à son article 2121-30-11 que : « Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation ».
Toutefois, la dénomination attribuée à une voie ou à un édifice public doit être conforme à l'intérêt public. Le cas échéant, cet intérêt peut être local.
Or, la commune d'Essey les Nancy souhaite rendre hommage à l'abbé Pierre Panon, décédé le 31 mars 2025. L'Abbé Panon a exercé son ministère à Essey les Nancy durant de nombreuses années (2010 - 2023), laissant une empreinte forte dans la mémoire collective de la commune, mais pas seulement.
En effet, au-delà de son ministère, il s'est illustré par son dévouement, sa bienveillance, et sa proximité avec les habitants. Par ailleurs, l'Abbé Panon a également servi la commune en tant que pompier volontaire, incarnant ainsi un double engagement, à la fois spirituel et citoyen, au service des autres et du bien commun.
Afin d'honorer sa mémoire et de souligner l'importance de son engagement exemplaire, il est proposé de dénommer le parvis de l'église Saint Georges "Esplanade Pierre Panon".
PROPOSITION
Vu l'avis de la commission « Urbanisme opérationnel et patrimoine » élargie à la commission « transition écologique » en date du 7 mai 2025, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter la dénomination du parvis de l'église Saint Georges "Esplanade Pierre Panon".
M. CHEVARDÉ précise que son groupe s'associera à cette délibération et que l'Abbé Pierre PANON était un enfant d'Essey-lès-Nancy.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, la proposition ci-dessus.
4°) Adhésion aux dispositifs de médiation mis en œuvre par le CDG 54 Rapporteur:M.LAURENT
EXPOSÉ DES MOTIFS
La médiation est un dispositif novateur qui peut être défini comme un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leur différend, avec l'aide d'un tiers, le médiateur.
Ce mode de règlement alternatif des conflits (sans contentieux) est un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice : Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2025 11 Des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d'ordre public;
Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l'échange, leur différend avec leur employeur de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.
En outre, la durée moyenne d'une médiation ne dépasse pas quelques semaines, ce qui est très court par rapport aux délais de jugement moyens qui sont constatés
devant les juridictions administratives, sans compter l'éventualité d'un appel ou d'un pourvoi en cassation.
Les centres de gestion, tiers de confiance auprès des élus employeurs et de leurs agents, se sont vu confier par le législateur, outre la mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire, la possible mise en œuvre des médiations à l'initiative des parties ou du juge.
En effet, la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L. 213- 11 du code de justice administrative. Elle permet également aux centres de gestion d'assurer une mission de médiation à l'initiative des parties ou du juge prévue aux articles L. 213-5 à 213-10 du même code.
La médiation à l'initiative des parties diffère de la médiation préalable obligatoire en ce qu'elle peut également être initiée par l'employeur et pas uniquement par un agent. La médiation à l'initiative des parties n'est pas circonscrite aux cas de décisions individuelles défavorables visées à l'article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, dans la mesure où elle concerne tout type de litige (à l'exclusion toutefois des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions). Par ailleurs, la médiation à l'initiative des parties peut intervenir à tout moment en dehors de toute procédure juridictionnelle. Cette médiation ne se mettra en œuvre que si elle est acceptée par l'employeur et la ou les agent(s) avec lequel (lesquels) il existe un conflit.
La médiation à l'initiative du juge diffère également de la médiation préalable obligatoire dans la mesure où il appartient au juge administratif d'initier la médiation après accord des parties. Ainsi, la médiation à l'initiative du juge est susceptible d'intervenir à tout moment d'une action juridictionnelle. La médiation à l'initiative du juge n'est pas circonscrite aux cas de décisions individuelles défavorables visées à l'article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, dans la mesure où elle concerne tout type de contentieux (à l'exclusion toutefois des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions). Cette médiation ne se mettra en œuvre que si elle est acceptée par l'employeur et l'agent avec lequel il existe un conflit.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2025 12 Les missions de médiation sont ainsi assurées par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle sur la base de l'article 25-2 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Il s'agit de missions auxquelles les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer volontairement à tout moment, par délibération et convention conclue avec le centre de gestion.
S'agissant de la médiation préalable obligatoire, en y adhérant, la collectivité choisit que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation.
Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 établit la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire ainsi qu'il suit :
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
- Décisions de refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, les refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au point précédent ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
- Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié, relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
La conduite des médiations est assurée par des agents du centre de gestion formés et opérationnels, qui garantissent le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité, principes rappelés notamment dans la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée sous l'égide de la Fédération Nationale des Centres de Gestion.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2025 13 Afin de faire entrer la collectivité dans le champ de ces dispositifs de médiation préalable obligatoire, médiation à l'initiative des parties ou l'initiative du juge, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité territoriale à conventionner avec le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle.
PROPOSITIONS
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et suivants,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25-2,
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion,
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- De rattacher la collectivité aux dispositifs de médiation préalable obligatoire, médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, prévus par les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative et d'adhérer en conséquence à la mission proposée à cet effet par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle ;
- D'autoriser le maire à conclure les conventions (convention relative à la médiation préalable obligatoire et la convention à l'initiative des parties ou du juge) proposées par le Centre de gestion figurant en annexes de la présente délibération.
MME CHOPIN-RENAULD demande la parole :
"Bien entendu, nous y sommes favorables, cela nous semble être une bonne initiative. Toutefois, étant donné que le décret date de 2022 et que l'adhésion au dispositif est proposée pour 2025, cela fait-il suite à une demande ou à un litige spécifique ? »
M. LAURENT répond par la négative.
M. BREUILLE précise que la ville a toutefois un contentieux avec un agent, et qu'elle souhaitait, de toute façon, adhérer au dispositif. La médiation s'amorcera à condition que l'agent concerné ait donné son accord.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, les propositions ci-dessus.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2025 14 5°) Adhésion à la convention avec le CDG 54 relative à l'intervention d'un agent chargé de l'inspection en santé et sécurité au travail
Rapporteur:M.LAURENT
EXPOSÉ DES MOTIFS
Toute collectivité, quelle que soit sa taille, doit désigner un agent formé chargé d'assurer la fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité (CISST) dont le rôle est de contrôler les conditions d'application des règles définies en matière de santé et de sécurité au travail dans la Fonction publique territoriale.
L'agent CISST du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe- et-Moselle (CDG 54) permet de répondre à cette obligation légale.
Il convient de conventionner avec le CDG 54 afin de définir les modalités de mise à disposition de cet agent au profit de la collectivité.
PROPOSITION
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d'autoriser le maire à conclure la convention relative à l'intervention d'un agent chargé de l'inspection en santé et sécurité au travail proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle figurant en annexe de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, la proposition ci-dessus.
6°) Convention générale d'utilisation des missions facultatives ponctuelles avec le CDG 54
EXPOSÉ DES MOTIFS
Rapporteur:M.LAURENT
Les centres de gestion sont des établissements publics locaux à caractère administratif qui regroupent les collectivités et établissements qui leur sont affiliés à titre obligatoire ou volontaire.
Les centres de gestion assurent dans leur ressort pour l'ensemble des fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, les missions obligatoires définies à l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Au-delà de ces missions institutionnelles et obligatoires, dans le cadre d'une coopération plus large avec les collectivités affiliées, le centre de gestion, à leur demande, assure des missions supplémentaires à caractère facultatif.
L'ensemble de ces prestations est assuré sous l'appellation Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2025 15 Les prestations ponctuelles sont définies au catalogue édité par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle - Missions facultatives.
La liste non exhaustive comprend :
- l'accompagnement renforcé à la mise en place d'outils de gestion des RH
- l'accompagnement sur des dossiers complexes
- l'élaboration de plans de carrière
- l'assistance au recrutement
- le conseil en mobilité professionnelle
- le bilan professionnel
- le coaching - projet professionnel ou accompagnement managérial
- le montage de dossier de retraite
- l'accompagnement dans les contentieux en ressources humaines
- les campagnes de vaccination (antigrippale, leptospirose et campagne de spirométrie)
- le parcours « santé-prévention »
- l'entretien de soutien psychologique
- l'adaptation des postes de travail
- l'accompagnement à la conception et à l'aménagement de locaux ou d'espaces
de travail
- l'entretien d'aide au retour à l'emploi
- le Document unique : Réalisation - Intégration des RPS
- l'accompagnement des assistants/conseillers de prévention pour le suivi, la mise à jour du DU et la réalisation du Programme Annuel de Prévention (PAP)
- le Document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) / Plan communal de sauvegarde (PCS)
- l'action de sensibilisation en « santé et sécurité au travail »
- la médiation et gestion de conflits
- les études organisationnelles
- la GPEEC
- l'audit et analyse financière
- l'animation de séminaires ou groupes de travail
- l'aide au pilotage de projets spécifiques
- la valorisation des archives
Le CDG 54 se réserve le droit d'ajouter une prestation en fonction des besoins constatés.
Afin que la collectivité puisse avoir accès à l'ensemble des prestations inscrites au catalogue, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité territoriale à conventionner avec le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle.
PROPOSITION
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d'autoriser le maire à conclure la convention générale d'utilisation des missions facultatives ponctuelles proposée par le Centre de gestion de Meurthe et Moselle figurant en annexe de la présente délibération.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2025 16 DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, la proposition ci-dessus.
7°) Instauration du temps partiel et ses modalités d'exercice
Rapporteur:M.LAURENT
EXPOSÉ DES MOTIFS
Vu les articles L612-1 à L612-8 et articles L612-12 à L612-14 du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu l'article L 123-8 du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 6 mai 2025 ;
Le temps partiel constitue une possibilité d'aménagement du temps de travail pour les agents publics.
1. Les différents types de temps partiel :
1. 1 Le temps partiel sur autorisation :
Bénéficiaires : fonctionnaires titulaires et stagiaires, contractuel de droit public à temps complet et à temps non complet.
Quotité : Pour les agents à temps complet, l'autorisation ne peut être inférieure au mi-temps (quotité entre 50% et 99% d'un temps plein). Pour un agent à temps non complet, les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixes (50%, 60%, 70%, 80% ou 90%) de la durée hebdomadaire des agents exerçant les mêmes fonctions à temps plein.
Conditions d'octroi : sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.
Cas particulier : Le temps partiel sur autorisation pour créer ou reprendre une entreprise prévu à l'article L 123-8 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP)
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée, aux agents publics occupant un emploi à temps complet, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise.
Une nouvelle autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être accordée moins de 3 ans après la fin d'un service à temps partiel pour la création ou la reprise d'une entreprise. Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2025 17 1.2 Le temps partiel de droit:
Bénéficiaires : fonctionnaires titulaires ou stagiaires et aux agents contractuels de droit public, à temps complet ou non complet.
Quotité : 50%, 60%, 70%, ou 80% d'un temps plein.
Cas d'ouverture :
- à l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant.
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave.
- lorsque l'agent relève, en tant que personne handicapée, d'une des catégories mentionnées à l'article L.5212-13 du code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9°,10° et 11°), après avis du service de médecine professionnelle. Sont notamment concernés les personnes reconnues handicapées par la Commission de Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées mentionnée à l'article L 146-9 du code de l'action sociale et des familles, mais également la plupart des catégories de bénéficiaires de l'obligation légale d'emploi des 6%.
2. Dispositions communes au temps partiel de droit ou sur autorisation :
Durée, renouvellement de l'autorisation : L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et un an. Cette période est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. Au-delà, l'autorisation d'exercer à temps partiel doit faire à nouveau l'objet d'une demande de l'intéressé et d'une décision expresse de l'employeur.
Organisation : Le travail peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel, annuel.
Réintégration :
- En cours de période : la réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir en cours de période, sur demande de l'intéressé, moyennant un préavis de 2 mois, avant la date souhaitée, à respecter par l'agent.
Toutefois, en cas de demande de réintégration pour motif grave (diminution substantielle des revenus du ménage, changement dans la situation familiale etc.) : elle peut intervenir sans délai.
-Au terme de la période : l'agent est admis à réintégrer à temps plein son emploi ou à défaut un emploi correspondant à son grade.
Pendant les périodes de formation professionnelle incompatibles avec l'exercice des fonctions à temps partiel (formation d'adaptation à l'emploi, formation continue, préparation aux concours), l'autorisation de travail à temps partiel des fonctionnaires titulaires sera suspendue.
Il appartient donc au Conseil Municipal, après avis du Comité Social Territorial d'ouvrir la possibilité d'exercice du temps partiel aux agents de la Ville d'Essey-Lès- Nancy et d'en définir les modalités d'application. En effet, la réglementation précitée Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2025 18 fixe le cadre général dans lequel s'exerce le temps partiel mais ne réglemente pas certaines modalités qui doivent être définies à l'échelon local.
C'est au Maire, chargé de l'exécution des décisions du Conseil Municipal, d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal d'instaurer le temps partiel et d'en fixer les modalités d'application suivantes :
- L'exercice de fonctions à temps partiel peut être autorisé pour les agents titulaires, stagiaires et agents contractuels de droit public de la Ville d'Essey- lès-Nancy, sous réserve des nécessités de service.
- L'autorisation d'exercer à temps partiel (temps partiel de droit ou sur autorisation) sera délivrée dans les conditions prévues par le décret 2004- 777 du 29 juillet 2004.
- Le temps partiel (de droit ou sur autorisation) est organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.
- Dans le cadre d'un temps partiel sur autorisation :
o Pour les fonctionnaires à temps complet et les agents contractuels à temps complet, les quotités de temps partiel sur autorisation seront fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée hebdomadaire des agents exerçant les mêmes fonctions à temps plein.
o Pour les fonctionnaires à temps non complet et les agents contractuels à temps non complet, les quotités de temps partiel sur autorisation les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 50, 60, 70, 80, 90 % de la durée hebdomadaire des agents exerçant les mêmes fonctions à temps plein.
- Dans le cadre du temps partiel de droit, pour les fonctionnaires à temps complet et à temps non complet et pour les agents contractuels à temps complet et à temps non complet, les quotités possibles sont 50%, 60%, 70%, ou 80% d'un temps plein.
- La durée des autorisations est comprise entre 6 mois et un an.
- Les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée et avant l'expiration de la période en cours en cas de renouvellement du temps partiel.
- Les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de période pourront intervenir à la demande des intéressés dans un délai de deux mois avant la date de modification souhaitée.
DÉLIBÉRATION
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2025 19 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, la proposition
ci-dessus.
8°) Modification du régime indemnitaire des policiers municipaux Rapporteur:M.LAURENT
EXPOSÉ DES MOTIFS
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au reçime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
Composée d'une part fixe et d'une part variable, l'ISFE s'adresse désormais à l'ensemble des fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière de police municipale.
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 7 en date du 30 septembre 2024 instituant l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) à compter du 1er janvier 2025,
Considérant la nécessité de modifier ce régime indemnitaire qui ne permet pas actuellement de renforcer la rémunération et l'attractivité des agents,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer le cadre général de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 6 mai 2025 ;
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
- d'en définir les bénéficiaires,
- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,
- d'en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d'absence ... ),
- de préciser la date d'effet.
PROPOSITIONS
Il est proposé de modifier le versement de nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale, à compter du 1er juin 2025, dans les conditions suivantes :
Les bénéficiaires
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2025 20 Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d'emplois de : - Chef de service de police municipale
-Agent de police municipale
- Garde champêtre
Part fixe de l'ISFE
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
Taux maximum Taux maximum
individuel défini par le individuel fixé par la
décret collectivité
Cadre d'emplois En pourcentage du En pourcentage du montant du traitement montant du traitement
soumis à retenue pour soumis à retenue pour
pension pension
Chef de service 32 %
de police municipale 32%
Aqents de police municipale 30 % 30%
Gardes champêtres 30 % 30%
Les montants moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
Périodicité du versement de la part fixe :
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
Les absences et le versement de la part fixe :
La part fixe est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, CITIS, temps partiel thérapeutique et suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
Attribution de la part fixe :
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté.
Part variable de l'ISFE
Plafonds annuels
Cadre d'emplois définis par le Plafond individuel décret et annuel fixé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2025 21 par la collectivité
Chefs de service de police 7 000€ 7 000€ municipale
Agents de police municipale 5 000€ 5 000 €
Gardes champêtres 5 000€ 5 000€
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont appréciés au regard des critères suivants :
- la valorisation et la reconnaissance du travail effectué par l'agent tout au long de l'année
- la disponibilité de l'agent, son assiduité, son comportement professionnel - l'expérience professionnelle (au vu notamment du niveau de qualification, de l'ancienneté, des efforts de formation ... )
- la capacité de l'agent à transmettre et à appliquer les connaissances acquises - la maitrise technique de l'emploi
- la volonté de l'agent à assurer des tâches nouvelles ou des missions ponctuelles - les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement, à la fiche de poste
En cas de changement notoire de fonctions, le montant des indemnités pourra être révisé en cours d'année à la hausse ou à la baisse.
Les primes et indemnités seront majorées au profit des agents exerçant des responsabilités particulières ou assujettis à des sujétions spécifiques. Les primes et indemnités pourront être majorées ou minorées en fonction de la manière de servir de l'agent appréciée notamment à travers l'évaluation annuelle. Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien professionnel en tenant compte des observations spécifiées sur le compte rendu d'entretien professionnel.
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Périodicité du versement de la part variable :
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée dans les conditions suivantes : le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l'organe délibérant, et complété par un versement annuel pour le solde restant.
Modalités de versement de la part variable :
Le montant de la part variable est proratisé en fonction du temps de travail.
Attribution de la part variable :
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2025 22 Les conditions de cumul
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemple : RIFSEEP, IAT. .. ).
L'ISFE est cumulable avec :
- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 ;
- les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les décrets n°2000-815 du 25 août 2000 et n°2001-623 du 12 juillet 2001.
Clause de revalorisation
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) :
Lors de la première application de l'ISFE, si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de rapporter la délibération n°7 du 30 septembre 2024 instituant l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) à compter du 1er janvier 2025
- de modifier le versement du nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions énoncées ci- dessous à compter du 1er juin 2025
- de verser l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement selon les périodicités indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts (part fixe et part variable)
- d'inscrire les crédits nécessaires
- d'autoriser l'autorité territoriale à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d'un arrêté individuel
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, les propositions ci-dessus.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2025 23 9°) Présentation du plan de formation 2025-2026
EXPOSÉ DES MOTIFS
Rapporteur:M.LAURENT
L'article L.423-3 du Code de la fonction publique impose aux collectivités et leurs établissements publics l'établissement d'un plan de formation annuel ou pluriannuel.
Le plan de formation, qui doit être soumis à l'avis du Comité Social Territorial et présenté à l'assemblée délibérante, est un document qui prévoit, sur une période annuelle ou pluriannuelle, les objectifs et les moyens de formation qui permettront à la collectivité de disposer en permanence des compétences nécessaires à la réalisation de ses missions et projets.
Le plan de formation concourt à l'amélioration du service public, en prenant en compte les différentes évolutions (réglementaires, techniques ... ) qui ont une influence sur les missions et les activités des agents. En tant qu'outil de programmation, il permet d'anticiper les pertes de compétences induites par les départs à la retraite et de dégager une enveloppe budgétaire pour plusieurs années. En déclinaison des lignes directrices de gestion, le plan de formation contribue à rendre plus lisible l'engagement de la collectivité dans l'évolution professionnelle des agents.
Démarche dynamique consistant à identifier et comprendre les situations actuelles et prévisibles de la collectivité, des services et des agents, à définir les grands axes et priorités de formation et à identifier les besoins individuels et collectifs de formation, le plan de formation doit porter sur les formations suivantes :
les formations d'intégration et de professionnalisation, définies par les statuts particuliers, comprenant :
des actions favorisant l'intégration dans la fonction publique
territoriale, dispensées aux agents de toutes catégories ;
des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la
carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de
responsabilité ;
les formations de perfectionnement, dispensées en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent ;
les formations de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ;
les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.
Le plan de formation doit également identifier les actions de formation mobilisables par les agents dans le cadre de leur Compte Personnel de Formation (CPF).
Le projet de plan de formation joint en annexe intègre les actions de formation à initier sur la période 2025-2026 et sera transmis à la délégation compétente du Centre national de la fonction publique territoriale pour mise en œuvre.
Ses grandes orientations s'articulent autour:
- de l'accompagnement à la construction de parcours ;
du développement de la culture de la prévention des risques professionnels ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2025 24 - du développement d'une culture de la relation usagers et de la participation citoyenne ;
- de la professionnalisation des métiers et du développement de l'expertise ; - de l'éveil aux enjeux du développement durable;
PROPOSITION
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 6 mai 2025, il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de la présentation du plan de formation de la période 2025-2026.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal prend acte de la présentation du plan de formation de la période 2025-2026.
10°) Autorisation de recrutement d'agents contractuels sur emplois non- permanents
EXPOSÉ DES MOTIFS
Rapporteur:M.LAURENT
L'article L. 332-23 du code général de la fonction publique autorise les collectivités territoriales à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face :
- à un accroissement temporaire d'activité (article L. 332-23 1 °), pour des activités temporaires inhabituelles par rapport à l'activité normale de l'administration sur la base de contrats d'une durée maximale de 12 mois, sur une période de référence de 18 mois consécutifs ;
- à un accroissement saisonnier d'activité (article L. 332-23 1 °), pour réaliser des travaux appelés à se répéter chaque année en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs sur la base de contrats d'une durée maximale de 6 mois, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
L'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique précise que ces emplois doivent être créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Le conseil municipal a procédé, par délibération n° 11 du 27 mai 2024, à la modification des emplois non-permanents conformément aux deux tableaux suivants:
Emplois pour accroissement temporaire d'activité :
Nombre Quotité maximale Grade
d'emplois de temps de travail par contrat
Adjoint technique 2 35/35ème
Adjoint technique principal 2ème classe 1 35/35ème Adjoint d'animation 1 35/35ème
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2025 25 Adjoint d'animation principal 2ème classe 1 35/35ème
Adjoint administratif 1 35/35ème
Adjoint administratif principal 2ème classe 1 35/3Sème Atsem principal de 2ème classe 2 35/35ème
Emplois pour accroissement saisonnier d'activité :
Nombre Quotité maximale Grade
d'emplois de temps de travail par contrat
Adjoint technique 2 35/3Sème
Adjoint technique principal z== classe 1 35/35ème Adjoint d'animation 1 35/35ème
Adjoint d'animation principal 2ème classe 1 35/35ème
PROPOSITIONS
La collectivité étudie la possibilité d'ouvrir une classe de toute petite section lors de la prochaine rentrée scolaire à l'école maternelle Galilée. Afin de répondre à ce projet en collaboration avec la CAF et l'Education Nationale, il est nécessaire d'ouvrir deux emplois pour accroissement temporaire d'activité comme suit :
- 1 emploi sur le grade d'éducateur de jeunes enfants
- 1 emploi au grade d'Atsem principal de 2ème classe.
D'autre part, pour faire face notamment aux besoins ponctuels liés à l'augmentation de la fréquentation des cantines municipales, il convient d'ouvrir un emploi supplémentaire pour accroissement temporaire d'activité au grade d'adjoint technique.
Il est proposé de ne pas faire évoluer le tableau des emplois pour accroissement saisonnier d'activité et de modifier le tableau pour accroissement temporaire comme suit:
Emplois pour accroissement temporaire d'activité :
Nombre Quotité maximale Grade
d'emplois de temps de travail par contrat
Adjoint technique 3 35/35ème
Adjoint technique principal 2ème classe 1 35/35ème Adjoint d'animation 1 35/35ème
Adjoint d'animation principal 2ème classe 1 35/35ème Adjoint administratif 1 35/35ème
Adjoint administratif principal 2ème classe 1 35/35ème Atsem principal de 2ème classe 3 35/35ème Educateur de jeunes enfants 1 35/35ème
Emplois pour accroissement saisonnier d'activité :
Nombre Quotité maximale Grade
d'emplois de temps de travail par contrat
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2025 26 Adjoint technique 2 35/35ème
Adjoint technique principal 2ème classe 1 35/35ème Adjoint d'animation 1 35/35ème
Adjoint d'animation principal 2ème classe 1 35/35ème
L'autorité territoriale serait toujours chargée de déterminer les besoins en recrutement, dans la limite des créations d'emplois non-permanents ci-dessus, compte tenu de l'évolution de l'activité de l'organisation.
PROPOSITIONS
Il est proposé à l'assemblée délibérante :
- de procéder à la création des emplois non-permanents définis dans les tableaux ci-dessus ;
- de charger Monsieur le Maire de la détermination des besoins et de l'autoriser à recruter des agents contractuels pour pourvoir à un accroissement temporaire d'activité ou à un accroissement saisonnier d'activité ;
- de préciser que la rémunération des agents recrutés sur ces emplois non- permanents sera calculée en référence à l'échelle indiciaire du grade de recrutement.
Il est précisé que la présente autorisation vaudra aussi bien pour la conclusion d'un contrat initial que pour son renouvellement éventuel, dans les limites fixées par l'article L. 332-23 du code général de la fonction publique et des crédits inscrits au chapitre 012 du présent budget et des budgets à venir.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, les propositions ci-dessus.
11°) Modification du tableau des effectifs
EXPOSÉ DES MOTIFS
Rapporteur:M.LAURENT
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment en son article 34, dispose que les emplois de chaque collectivité sont créés par son assemblée délibérante.
Il appartient donc au Conseil Municipal de déterminer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de procéder, le cas échéant, à la suppression des postes non pourvus.
Considérant le détachement pour stage suivi de la titularisation et l'intégration d'un agent dans une autre collectivité, adjoint administratif principal de 1ère classe, en charge de la gestion des dépenses de la commune, et vu la nécessité de disposer d'un agent en capacité d'assurer les missions d'exécution dans ce domaine, il est
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2025 27 proposé au Conseil Municipal de procéder à la création d'un poste d'adjoint administratif territorial à temps complet ;
Considérant la nécessité d'entretenir les locaux scolaires et le non-renouvellement du financement par l'Etat du contrat Parcours Emploi Compétences de l'agent exerçant ces fonctions, il est nécessaire de créer un poste d'adjoint technique territorial à temps non complet (26/35ème) ;
Considérant que dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) soutenue par la CAF, une mutualisation du relais petite enfance (RPE), déjà effectuée avec la commune de St Max, s'est étendue à la commune de Malzéville. Ainsi, pour répondre à la demande du partenaire financier, il a été demandé la création d'un poste d'éducateur de jeunes enfants. Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à la création d'un poste d'éducateur de jeunes enfants à temps complet et de permettre le recrutement d'un contractuel, sur la base de l'article L.332-8 2°, pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois, bénéficiant d'une expérience déterminante et significative sur des missions similaires, dans l'hypothèse d'une inadéquation des candidatures de fonctionnaires à ce poste. La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer, en référence à un emploi de catégorie A par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement,
Considérant, par ailleurs, l'éligibilité de plusieurs agents à un avancement de grade et les orientations définies dans le cadre des lignes directrices de gestion en matière de promotion et considérant également l'intérêt pour la ville de disposer :
• d'un agent expérimenté en charge de la gestion du domaine public nécessitant une expérience professionnelle confirmée, il est proposé de procéder à la création d'un poste de technicien principal de 1ère classe à hauteur de 35/35ème · ,
• d'un agent expérimenté en charge de fonctions d'accueil et de travaux de guichet, il est proposé de procéder à la création d'un poste d'adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet ;
• d'un agent expérimenté en charge de fonctions de gardiennage, de surveillance et d'entretien d'équipements relevant de la collectivité, il est proposé de procéder à la création d'un poste d'agent de maîtrise principal à temps complet ;
Il est précisé que les postes libérés à la suite des avancements de grade seraient proposés à la suppression du tableau des effectifs lors d'une prochaine réunion de l'assemblée délibérante.
Il est proposé de modifier en conséquence le tableau des effectifs.
PROPOSITIONS
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal
- de procéder à la création :
• d'un poste à temps complet d'adjoint administratif territorial ;
• d'un poste à temps non complet (26/35ème) d'adjoint technique territorial; • d'un poste à temps complet d'éducateur de jeunes enfants;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2025 28 • d'un poste à temps complet de technicien principal de 1ère classe ;
• d'un poste à temps complet d'adjoint administratif principal de 1ère classe;
• d'un poste à temps complet d'agent de maîtrise principal ;
- d'approuver le tableau des effectifs annexé au présent projet de délibération
Il est précisé que les crédits nécessaires à la modification du tableau des effectifs sont disponibles au chapitre 012 « Charges de personnel» du budget primitif 2025.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, les propositions ci-dessus.
12°) Répartition du capital social SPL XDemat
EXPOSÉ DES MOTIFS
Rapporteur:M.LAURENT
Par délibération du 11 décembre 2017, la Ville d'Essey-lès-Nancy est devenue actionnaire de la société SPL-XDemat, créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition des collectivités actionnaires.
Depuis, les Départements de la Haute-Marne, de l'Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements ainsi que de nombreuses communes, dont Essey-lès- Nancy, ont adhéré à la société.
Il est précisé aux membres de l'assemblée délibérante que la société SPL-XDemat comptait 3 390 actionnaires au 5 avril 2025 (contre 3 282 en mars 2024).
Chaque année, conformément à l'article 225-100 du code du commerce, l'Assemblée générale de la société doit se réunir avant la fin du mois de juin, pour approuver les comptes de l'année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du commissaire aux comptes.
À l'occasion de cette réunion, d'autres points peuvent lui être présentés tels qu'un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l'adoption d'une nouvelle version du règlement intérieur.
Depuis 2020, il a été décidé d'ajouter à ces points l'examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.
En effet, tout au long de l'année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2025 29 et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d'utilisation des outils mis à leur disposition.
Ainsi, depuis fin mars 2024, 117 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat ( contre 124 à l'exercice précédent) et 6 ont été rachetées pour permettre à 6 actionnaires de sortir de la société, faute d'utilisation des outils proposés (contre 8 à l'exercice précédent). Ces transferts d'actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :
- le Département de l'Aube: 6 556 actions soit 51,07 % du capital social, - le Département de l'Aisne : 627 actions soit 4,88 % du capital social, - le Département des Ardennes: 263 actions soit 2,05 % du capital social,
- le Département de la Marne : 548 actions soit 4,27 % du capital social, - le Département de la Haute-Marne: 252 actions soit 1,96 % du capital
social,
- le Département de Meurthe-et-Moselle: 296 actions soit 2,31 % du
capital social,
- le Département de la Meuse : 497 actions soit 3,87 % du capital social - le Département des Vosges: 346 actions soit 2,69 % du capital social, - les communes et groupements de communes : 3 453 actions soit 26,90 % du capital social détenues par 3 382 actionnaires.
Sur ces 3 453 actions communales et intercommunales, 528 sont auboises, 559 axonaises, 364 ardennaises, 297 marnaises, 445 haut-marnaises, 642 meurthe-et- mosellanes, 129 meusiennes et 489 vosgiennes.
De ce fait, les 12 838 actions de la société, tous actionnaires confondus, se ventilent comme suit sur les 8 territoires départementaux de la SPL :
Territoire Nombre % Nombre % départemental d'actions d'actionnaires Aube 7 084 55,18 % 501 14,78 % Aisne 1 186 9,24 % 557 16,43 % Ardennes 627 4,88 % 357 10,53 % Marne 845 6,58 % 289 8,53 % Haute-Marne 697 5,43 % 431 12,71 % Meurthe-et- 938 7,31 % 637 18,79 % Moselle
Meuse 626 4,88 % 130 3,83 % Vosges 835 6,50 % 488 14,40 % Total 12 838 3 390
Cette nouvelle répartition, détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l'approbation de l'Assemblée générale. Or, selon l'article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale( ... ) sur la modification portant sur( ... ) la composition du capital ( ... ) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».
Il convient donc d'approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-XDemat et d'autoriser le représentant de la commune à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2025 30 PROPOSITIONS
Il est proposé au Conseil Municipal :
• d'approuver la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-XDemat, divisé en 12 838 actions conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente, à savoir :
o le Département de l'Aube: 6 556 actions soit 51,07 % du capital social, o le Département de l'Aisne: 627 actions soit 4,88 % du capital social, o le Département des Ardennes: 263 actions soit 2,05 % du capital social,
o le Département de la Marne : 548 actions soit 4,27 % du capital social, o le Département de la Haute-Marne: 252 actions soit 1,96 % du capital social,
o le Département de Meurthe-et-Moselle: 296 actions soit 2,31 % du
capital social,
o le Département de la Meuse : 497 actions soit 3,87 % du capital social o le Département des Vosges : 346 actions soit 2,69 % du capital social, o les communes et groupements de communes: 3 453 actions soit 26,90 % du capital social détenues par 3 382 actionnaires ;
• de donner pouvoir au représentant de la commune à l'Assemblée générale de la société SPL-XDemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, les propositions
ci-dessus.
13°) Répartition intercommunale des charges de fonctionnement du Centre Médico-Scolaire (C.M.S.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Rapporteur : Mme SCHINDLER
Le rapporteur rappelle que :
- L'article L541-3 du Code de L'Education fait l'obligation aux communes de plus de 5 000 habitants d'organiser un C.M.S.,
- Les articles 0541-3 et 0541-4 du Code de L'Education précisent :
- d'une part, que les communes de plus de 5 000 habitants sont tenues de mettre à la disposition du service de santé scolaire du Département les locaux nécessaires spécialement aménagés et équipés, pour permettre la réalisation de visites médicales,
- d'autre part, que les communes sont tenues d'assurer la gestion des C.M.S. et de pourvoir à l'entretien des locaux.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2025 31 Elles doivent, en particulier, prendre en charge le personnel de service, assurer le chauffage, et régler les dépenses d'eau, de gaz, d'électricité, de fourniture de bureau, petit matériel, ...
Les dépenses faisant l'objet d'une répartition intercommunale sont précisées sur le tableau intitulé « Calcul du coût d'un élève - année scolaire 2023/2024 » joint en
annexe.
La participation demandée aux communes de plus de 5 000 habitants pour l'année scolaire 2023-2024 est évaluée sur la base du montant des dépenses obligatoires de fonctionnement, calculé au prorata du nombre d'élèves rattachés au C.M.S. pour la période du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2023 et du 1er janvier 2024 au 31 août 2024.
Pour l'année scolaire 2023-2024, le coût d'un élève fréquentant le C.M.S. d'Essey- lès-Nancy est d'un montant de 3,02 euro (voir tableau).
PROPOSITION
Vu l'avis de la Commission « Éducation », en date du 13 mai 2025, il est proposé au
Conseil Municipal d'accepter ce coût par élève et de l'appliquer aux communes concernées.
Un titre de recette sera émis par le service comptable à l'encontre des communes suivantes redevables envers la Mairie d'Essey-lès-Nancy :
- La commune de TOMBLAINE (916 élèves) soit la somme de 2766,32 euros, - La commune de SAINT-MAX (781 élèves) soit la somme de 2358,62 euros, - La commune de MALZEVILLE (608 élèves) soit la somme de 1836,16 euros,
- La commune de PULNOY (499 élèves) soit la somme de 1506,98 euros.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, la proposition
ci-dessus.
14°) Répartition intercommunale des charges liées à la scolarisation d'enfants de plusieurs communes : Unité Localisée d'lnclusion Scolaire (ULIS) année scolaire 2023-2024
EXPOSÉ DES MOTIFS
Rapporteur : Mme SCHINDLER
Le rapporteur informe le Conseil municipal que l'Education Nationale a créé une Unité Localisée d'lnclusion Scolaire (ULIS) implantée à l'école élémentaire de Mouzimpré à Essey-lès-Nancy.
Cette classe a accueilli 12 élèves au cours de l'année scolaire 2023-2024, dont 7 venant de communes autres qu'Essey-lès-Nancy conformément à une décision d'affectation de la commission de circonscription de l'enseignement préélémentaire et élémentaire.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2025 32 Lorsqu'un enfant a fait l'objet d'une décision d'affectation dans une classe spécialisée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou par la commission de circonscription compétente, cette décision s'impose à la commune d'accueil comme à la commune de résidence, laquelle est tenue de participer dans les conditions définies par les articles L212-8 et R 212-21 du Code de l'Education.
La participation demandée aux communes d'origine des enfants pour l'année scolaire 2023-2024 est évaluée sur la base du montant des dépenses obligatoires de fonctionnement, calculé sur l'ensemble des écoles publiques d'Essey-lès-Nancy et versé par la commune d'Essey-lès-Nancy pour la période du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2023 et du 1er janvier 2024 au 31 août 2024. Cette somme est ramenée au coût par élève en prenant en compte l'ensemble des enfants fréquentant ces écoles publiques.
Pour l'année scolaire 2023-2024, le coût par élève (dépenses obligatoires) fréquentant les écoles maternelles et élémentaires d'Essey-lès-Nancy est d'un montant de 1 041,36 euros (voir tableau).
PROPOSITIONS
Vu l'avis de la Commission« Éducation», en date du 13 mai 2025, il est proposé au Conseil municipal d'accepter ce coût par élève et de l'appliquer aux communes concernées.
Etant précisé qu'une convention de réciprocité est établie entre la ville de Nancy (un élève) et la ville d'Essey-lès-Nancy pour les élèves scolarisés en ULIS, un titre de recette sera émis par le service comptable à l'encontre des communes suivantes redevables envers la commune d'Essey-lès-Nancy, à savoir:
-La commune de SEICHAMPS (deux élèves) soit la somme de 2082,72 euros, -La commune de ART-SUR-MEURTHE (un élève) soit la somme de 1041,36 euros, -La commune de TOMBLAINE (un élève) soit la somme de 1041,36 euros, -La commune de PULNOY (un élève) soit la somme de 1041,36 euros, -La commune de MAXEVILLE (un élève) soit la somme de 1041,36 euros.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, les propositions ci-dessus.
15°) Classes de découverte 2025 - Indemnité de surveillance
Rapporteur : Mme SCHINDLER
EXPOSÉ DES MOTIFS
Les communes organisatrices de classes de découverte peuvent, dans les conditions de l'arrêté du 6 mai 1985, verser aux enseignants chargés d'accompagner les élèves une indemnité de surveillance.
Cette indemnité est calculée à partir d'un taux journalier, composé de trois éléments :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2025 33 - une somme représentant les avantages en nature, égale à la valeur journalière de la nourriture estimée dans les conditions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1962, venant en déduction du montant global de l'indemnité - une somme forfaitaire pour sujétions spéciales au taux maximum de 4,57€ - une somme variable pour travaux supplémentaires fixée en fonction de l'importance de ces derniers, sans pouvoir excéder 230 % du SMIC.
Le montant de l'indemnité est alors égal au produit du taux journalier par la durée du séjour, s'étendant du jour de l'arrivée sur le lieu de séjour au jour précédant celui du départ de ce lieu.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer, pour les enseignants au titre de l'accompagnement des enfants aux classes de découverte 2025, une indemnité de ·11 d 't ' rti d' t . I" d 31 89 € 1 I' ·t: survei ance e ermmee a oa Ir un aux journa rer e ' ca cu e comme sui
Avantage en nature (200 % du SMIC horaire) 23,76 €
Forfait journalier 4,57€
Travaux supplémentaires 27,32 €
Indemnité journalière brute 55,65 €
Déduction des avantaues en nature - 23,76 €
Indemnité journalière nette 31,89 €
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer l'indemnité de surveillance au personnel enseignant encadrant le séjour en classe de découverte du 24 mars au 28 mars 2025 pour l'école d'application du centre et du 31 mars au 4 avril 2025 pour l'école de Mouzimpré conformément à la proposition ci-dessus.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, la proposition ci-dessus.
16°) Convention cadre de partenariat relative à l'utilisation de l'espace numérique de travail (ENT) dans les écoles de l'académie
Rapporteur : Mme SCHINDLER
EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie visant à faire entrer l'École dans l'ère du numérique, le ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche prévoit la création d'un espace numérique de travail (ENT) dans le premier degré en partenariat avec la DSDEN et ses services du numérique éducatif, et les communes.
Le déploiement de l'ENT dans les écoles du premier degré est l'un des éléments de cette stratégie numérique nationale, l'ENT constituant un point d'entrée unifié permettant à l'utilisateur d'accéder, selon son profil et son niveau d'habilitation aux services et contenus numériques offerts. Ce déploiement se réalise suivant une
double dynamique:
• une éducation aux médias, à l'information et à l'usage responsable d'internet et des réseaux sociaux ;
• une formation au et par le numérique aux élèves et aux enseignants.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2025 34 Pour ce faire, l'État propose une convention cadre de partenariat relative à l'utilisation de l'espace numérique de travail (ENT) dans les écoles élémentaires et maternelles de la commune. Cette convention a pour objet de formaliser le partenariat entre la collectivité et l'académie et de définir les responsabilités et rôles de chacune des parties dans le cadre du déploiement de I' ENT.
PROPOSITIONS
Vu l'avis de la Commission « Éducation », en date du 13 mai 2025, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- approuver la convention cadre de partenariat relative à l'utilisation de l'espace numérique de travail (ENT) dans les écoles élémentaires et maternelles de la commune jointe à la présente,
- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et toute pièce s'y rapportant.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, les propositions ci-dessus.
17°) Acquisition des terrains cadastrés Al 222, Al 226 et Al 244 Rapporteur : M. VOGIN
EXPOSÉ DES MOTIFS
Lors de sa séance du 24 février 2025, le conseil municipal a acté l'acquisition de trois parcelles cadastrées Al 222, Al 226 et Al 244 d'une superficie respective de 269, 501 et 310 m2 au prix de 4 116 €.
Or, il appert qu'à l'issue de la réalisation du plan de division établi par le géomètre que les superficies indiquées dans la délibération du 24 février 2025 et telles que figurant au cadastre étaient erronées.
Il convient donc de tenir de la division parcellaire opérée par le géomètre concernant la parcelle Al 226 divisée en deux parcelles : Al 226a de de 456 m2 et Al 226b de 45 m2 située sur l'emprise de la « voie des coteaux» et faisant l'objet d'une acquisition par la métropole du Grand Nancy. En effet, la métropole du Grand Nancy procède à l'acquisition directement de la parcelle Al 226b d'une superficie de 45m2 située sur un emplacement réservé.
Le prix de vente des trois parcelles cadastrées Al 222, Al 226a et Al 244 d'une superficie respective de 269, 456 et 310 m2 intéressant la commune a donc été fixé à 4 140 €, et toujours sur la même base de 4 € le m2•
PROPOSITIONS
Vu l'avis de la commission « Urbanisme opérationnel et patrimoine » élargie à la commission « transition écologique » en date du 7 mai 2025, il est proposé au Conseil Municipal :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2025 35 d'acter l'acquisition de trois parcelles cadastrées Al 222, Al 226a et Al 244 d'une superficie respective de 269, 456 et 310 m2 au prix de 4 140 €, auxquels s'ajouteront des frais d'acquisition ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents.
Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits à l'article 2111 du budget 2025 de la Ville.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, les propositions ci-dessus.
18°) Validation du programme d'actions dans le cadre du dispositif d'accompagnement biodiversité, paysages et éducation à l'environnement 2025/2026
EXPOSÉ DES MOTIFS
Rapporteur : M. VOGIN
Dans le cadre de son Projet départemental 2022-2028, le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle a décidé de restructurer ses dispositifs d'accompagnement Biodiversité, Paysages et Education à l'Environnement, selon 2 modalités : - Un règlement d'accompagnement « Patrimoine Naturel », centré sur la connaissance, la protection, la gestion et la valorisation des milieux naturels et aquatiques, des paysages et de la biodiversité.
- Un appel à projets « Education à l'Environnement » d'animation, sensibilisation, formation et partage des connaissances, sous le pilotage de la Cité des paysages, fondé sur un projet éducatif structuré.
La municipalité a établi pour 2025/2026 son programme d'animations dans le cadre de l'appel à projets en partenariat avec le Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement de Nancy Champenoux.
Le programme proposé de sensibilisation à la biodiversité va s'appuyer sur les sites d'intérêt écologique de la commune : l'ENS de la Butte, le parc Maringer, le Grémillon et les coteaux. Le CPIE propose aux écoles de la commune des séquences d'intervention dans ces milieux pour, selon le niveau, identifier et observer la nature de proximité.
Programme Montant ttc de Montant subvention Reste d'actions l'action demandé CD54 Commune
Animations scolaires 4 050€ 3 240€ 810 €
Accompagnement du 1 150 € 0€ 1 150 € projet
Total 5 200€ 3 240€ 1 960 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2025 36 Une demande de subvention à hauteur de 3 240 € sera sollicitée auprès du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle au titre du dispositif d'accompagnent biodiversité, paysages et éducation à l'environnement 2025/2026 après validation du programme d'actions.
PROPOSITIONS
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver le programme d'actions,
- d'autoriser le Maire à signer toutes les pièces s'y rattachant.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, les propositions ci-dessus.
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
M. BREUILLE rappelle qu'il a été demandé aux élus de communiquer leurs disponibilités cet été en vue du déclenchement d'un plan canicule par le Préfet pour venir en soutien aux personnes vulnérables et qu'il a été enregistré peu de retours.
Prochain Conseil municipal lundi 30 juin 2025 à 18h
LA SÉANCE EST LEVÉE A 19H05
Le Maire,
Michel BREUILLE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2025 37