Procès Verbal - pv signe du cm du 10 11 2025

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Procès Verbal - pv signe du cm du 10 11 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Essey-lès-Nancy. Lien du pdf (Procès Verbal - pv signe du cm du 10 11 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Inégalités sociales, VILLE D'ESSEY-LÈS-NANCY

DÉPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE NANCY

CANTON DE SAINT MAX

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2025

Tenu sous la présidence de

Michel BREUILLE - Maire

- Nombre de Conseillers en exercice :

- Nombre de présents :

- Nombre de votants :

- Convocation du Conseil municipal le :

- Convocation distribuée le :

- Affichage de la liste des délibérations le :

- Affichage du procès-verbal le :

29

22

25

29 octobre 2025

03 novembre 2025

14 novembre 2025

19 novembre 2025

PRÉSENTS

- M. LAURENT, Mme CADET, M. THOUVENIN, Mme DEVOUGE, M. VOGIN, Mme SCHINDLER, M. ROSSIGNON, Mme DROUVILLE, Adjoints.

- M. BRUNE, M. SAPIRSTEIN, Mme LOZINGUEZ, M. GONCALVES, M. VOIDIER, Mme DEL MANCINO, M. HOFFER, Mme MALARY, M. PERRI, Mme CHOPIN- RENAULD, M. KATZ, M. CHEVARDÉ, M. RIFF, Conseillers municipaux.

POUVOIRS

- Mme Gaëlle BARDOUL à Mme Nadine CADET

- Mme Isabelle BLONDELET à M. Aurélien VOIDIER

- Mme MENZRI à Mme Brigitte SCHINDLER

ABSENTS

- M. Gilles BOURGUIGNON

- M. Kamal EL JAOUHARI

- Mme Marjorie HOUSSIN

- M. Mallory KOENIG

, )

SECRETAIRE DE SEANCE

- M. Jacques THOUVENIN

1 °) Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 29 septembre 2025

Le procès-verbal du Conseil municipal du 29 septembre 2025 est approuvé à l'unanimité2°) Exercice des compétences déléguées

Rapporteur: M. LE MAIRE

EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées par délibération du 25 mai 2020, en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a:

1.- accordé le 12 septembre 2025, au nom d'un demandeur et à l'effet d'y fonder la sépulture familiale, concession de 30 ans à compter du 12 septembre 2025, dans l'ancien cimetière.

Cette concession X54 est accordée à titre de concession nouvelle moyennant la sommes de 169,00 €;

2.- accordé le 15 septembre 2025, au nom d'un demandeur et à l'effet d'y fonder la sépulture familiale, concession de 30 ans à compter du 15 septembre 2025, dans l'ancien cimetière.

Cette concession TOMBES230 est accordée à titre de concession nouvelle moyennant la sommes de 169,00 € ;

3.- accepté le 22 septembre 2025, l'offre de la société LORRAINE GRAPHIC IMPRIMERIE relative au lot 1.

La société LORRAINE GRAPHIC IMPRIMERIE exécutera les prestations d'impression du magazine municipal de la collectivité pour une durée de 48 mois à compter de la notification du marché ;

4.- accepté le 22 septembre 2025, l'offre de la société NORD IMPRIM IMPRIMERIE

relative au lot 2.

La société NORD IMPRIM exécutera les prestations d'impression des supports de communication divers pour une durée de 48 mois à compter de la notification du marché;

5.- accepté le 22 septembre 2025, l'offre de la société NORD IMPRIM IMPRIMERIE relative au lot 3.

La société NORD IMPRIM exécutera les prestations d'impression de la papeterie de la collectivité pour une durée de 48 mois à compter de la notification du marché ;

6.- accepté le 22 septembre 2025, l'avenant n°4 à la convention de mise à disposition des courts de tennis situés 4, allée Roland Garros.

Les créneaux de la convention du 1er février 2021 et leurs modifications des avenants 1, 2 et 3 sont remplacés par le mardi et le vendredi de 12h00 à 13h00 ;7.- accepté le 24 septembre 2025, l'offre de la société ESPELIA pour un montant de 4000 € HT.

La mission comportera une phase de collecte documentaire et une phase d'analyses (analyse d'activité, analyse financière et analyse de demande en elle-même) dans le cadre du suivi du contrat de Délégation de Service Public attribué à Léa Lagrange;

8.- accepté le 24 septembre 2025, la convention relative à la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale, proposée par la Préfecture de Meurthe-et- Moselle.

La dotation allouée à la Commune pour cette opération est arrêtée par la préfecture par tour de scrutin à l'issue du second tour en fonction des tarifs définis ci-dessous et, pour la mise sous pli, du nombre de listes candidates ayant remis leur propagande ainsi que, pour le colisage, du nombre de bulletins colisés.

Mise sous pli Tarif par électeur

6 premières listes de candidats 0,28€

listes supplémentaires ayant une propagande 0,03€

complète

listes supplémentaires ayant une propagande 0,02€

incomplète ou partielle

Colisage

Tranche de bulletins Tarif par bulletin colisé

0:,; 100 000 0,011 €

100 001 :,; 200 000 0,007 €

200 001 :,; 300 000 0,006 €

301 001 :,; 500 000 0,006 €

500 001 :,; 1 000 000 0,005 €

1 000 001 :,; 1 500 000 0,005 €

1 500 001 :,; 2 000 000 0,005 €

2 000 001 :,; 3 000 000 0,005 €

1 000 000 supplémentaires 0,005 €

9.- accepté le 29 septembre 2025, la convention proposée à Monsieur Raphaël CHERQUI, éducateur sportif intervenant dans le cadre du projet bien-être.La convention entrera en vigueur le 1er octobre 2025 et s'achèvera le 31 août 2026. Monsieur Raphaël CHERQUI interviendra pour assurer l'animation d'activités sport santé sur le quartier de Mouzimpré.

En contrepartie de ses prestations, Monsieur Raphaël CHERQUI sera rémunéré à raison de 40 € TTC l'heure d'animation ;

10.- accepté le 1er octobre 2025, la convention proposée par la Ville d'Essey-lès-

Nancy au St Max Essey Football Club, en vue de la mise à disposition des terrains de football du complexe sportif du Grémillon sis rue du Général De Gaulle à Essey-

lès-Nancy, est acceptée. La présente convention est conclue pour une durée d'1 an, renouvelable par tacite reconduction pour une durée n'excédant pas 4 années

consécutives.

Les terrains de football, les vestiaires, deux locaux de rangement dans le bâtiment annexe sont mis gracieusement à disposition du St Max Essey Football Club en vue d'y enseigner la pratique du football. La jouissance par le bénéficiaire s'établit suivant le principe du partage du temps d'utilisation avec les établissements scolaires, l'organisme qui a la charge du dispositif périscolaire, les associations communales

et intercommunales, les entreprises, les services publics, et le pôle éducation-loisirs de la ville, dans le cadre de leurs activités ;

11.- accepté le 13 octobre 2025, l'arrêté du 7 avril 2025 acceptant la résiliation du bail commercial du 10 octobre 2022 relatif à la mise à disposition de locaux à usage de bureaux sis place de la République conclu entre la ville d'Essey-lès-Nancy et la

SAS SNS INTERIM, à compter du 10 octobre 2025 ;

La prolongation d'un accord commun d'un mois du contrat de bail commercial du 10 octobre 2022 relatif à la mise à disposition de locaux à usage de bureaux sis place de la République conclu entre la ville d'Essey-lès-Nancy et la SAS SNS INTERIM et de sa résiliation à compter du 10 novembre 2025, est acceptée ;

12.- accepté le 16 octobre 2025, l'avenant n°2 faisant état d'une offre de prix en plus- value d'un montant de 13 731,43 € HT, proposé par l'entreprise EIFFAGE ROUTE. En conséquence le montant du marché s'élève à 183 926,36 € HT ;

13.- accepté le 16 octobre 2025, l'avenant n°3 faisant état d'une offre de prix en plus-

value d'un montant de 2 971,20 € HT, proposé par l'entreprise EIFFAGE ROUTE. En conséquence le montant du marché s'élève à 186 897,56 € HT;

14.- accepté le 21 octobre 2025, la proposition de sous-traitance présenté par l'entreprise SPIE Building Solutions dans le cadre du marché. de la restauration scolaire;

Les conditions de paiement présentées et le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant de 29 450 € HT ;

15.- accepté le 21 octobre 2025, la proposition de sous-traitance présenté par l'entreprise Menuiserie HUNSINGER dans le cadre du marché de la restauration scolaire;Les conditions de paiement présentées et le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant de 28 130 € HT ;

Madame CHOPIN-RENAULD sollicite des precrsrons concernant l'exercice des compétences déléguées n°9. Elle demande quel est le cadre général de la convention établie avec Monsieur CHERQUI, éducateur sportif. Et quel est le nombre

d'heures prévues?

Madame DEVOUGE répond que cette convention est établie dans le cadre du projet bien-être à destination des seniors. Les participants sont de plus en plus nombreux chaque mercredi. Deux encadrants sont nécessaires, notamment pour les sorties. Monsieur CHERQUI interviendra ponctuellement pour pallier le manque d'encadrant. Le nombre d'heure est estimé 2 ou 3 heures par mercredi.

Monsieur PERRI souhaite avoir des informations à travers la décision n°10 concernant une convention avec le club de Foot sur la mise à disposition d'équipements sportifs, sur les difficultés que rencontre le Club de pétanque dont le Président est démissionnaire.

Monsieur BREUILLE répond qu'une Assemblée Générale doit avoir lieu prochainement mais qu'il n'en sait pas davantage sur le devenir du Club de pétanque. Une personne assure l'intérim de la Présidence.

Monsieur KATZ sollicite des précisions concernant les marchés évoqués dans les décisions n°14 et 15. Il demande de quel projet il s'agit.

Monsieur BREUILLE répond qu'il s'agit d'une proposition de sous-traitance pour le

projet de la cantine. Cette proposition est composée de 2 lots, le chauffage et la charpente.

Monsieur CHEVARDÉ intervient sur la décision n°7.

« Monsieur le Maire, Chers collègues,

Je dois dire que la lecture de cette décision du maire m'a profondément consterné. Consterné, car elle illustre, à elle seule, le long chemin d'échec de la délégation de service public relative aux activités extra et périscolaires.

Dès le départ, nous avions émis de fortes réserves sur cette DSP. Nous avions insisté pour qu'elle s'appuie sur des indicateurs de performance précis,

sur un suivi régulier et objectif, permettant de mesurer la qualité du service rendu aux familles, aux agents et aux enfants.

Deux ans plus tard, force est de constater qu'il a fallu de nombreuses relances pour que soit enfin installée la commission de suivi, pourtant imposée par la loi. Et, à ce jour, aucun calendrier de travail n'a été communiqué aux élus. Aujourd'hui, la majorité fait appel à un cabinet extérieur, pour un montant de 4 000 euros, afin d'assurer une mission d'analyse qui aurait dû relever du pilotage normal de la collectivité. C'est non seulement tardif, mais surtout révélateur d'un manque de méthode et d'un défaut de pilotage politique.

Nous demandons à pouvoir rencontrer ce prestataire, afin de lui partager les propositions d'analyse et d'indicateurs que nous avions formulées dès le vote de la DSP, et qui demeurent plus que jamais pertinentes.

Cette décision met en lumière une politique publique non suivie, mal pilotée, et désormais sous-traitée faute d'avoir été maîtrisée.Cette décision est le constat d'une politique publique qui n'est pas seulement déléguée ... mais bel et bien reléguée ». ,

Monsieur BREUILLE répond que le cabinet accompagne la mairie dans l'exécution du contrat de la DSP. Bien évidemment, l'assemblée sera informée de ces travaux. Il déplore les difficultés pour obtenir les éléments régulièrement demandés prévus au contrat de concession et souligne que cela n'empêche pas l'opposition de saluer

la qualité du travail accompli par le délégataire.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.

3) Recensement de la population 2026, rémunération des agents, rémunération du coordonnateur communal

Rapporteur: M. le MAIRE

EXPOSE DES MOTIFS

Le rapporteur informe le Conseil Municipal que le recensement de la population se déroulera du 15 janvier au 14 février 2026 et précise que le montant de la dotation forfaitaire, qui sera versée par l'lnsee est estimée à 15962 € afin de compenser les frais engagés par la collectivité.

En effet, la rémunération des agents recenseurs, du coordonnateur et le paiement des charges sociales correspondantes sont de la responsabilité de la commune.

L'INSEE a découpé la commune d'Essey-lès-Nancy en 19 zones de collecte appelées « districts ».

Par ailleurs, les communes de plus de 5 000 habitants sont découpées en IRIS (îlots regroupés selon des indicateurs statistiques qui constituent un nouveau découpage du territoire urbain), et ces limites de districts doivent respecter les limites des IRIS.

Considérant que le nombre de logements par district établi par l'lnsee doit avoisiner les 300, il est donc nécessaire de recruter 18 agents recenseurs et un coordonnateur communal dont il appartient au Conseil Municipal de fixer la rémunération.

PROPOSITIONS

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer la rémunération brute :

1. des agents recenseurs comme suit :o Demi-journée de formation : 3 heures rémunérées au SMIC horaire,

o Tournée de reconnaissance : 6 heures rémunérées au SMIC horaire,

o Feuille de logement : 1,39 €,

o Bulletin individuel : 1 €,

2. du coordonnateur communal comme suit : forfait de 1 000 €.

Il est précisé que les crédits seront inscrits au budget 2026.

Monsieur BREUILLE met un point de vigilance quant au recensement : des faux agents recenseurs se présentent au domicile des Ascéens. Or, il rappelle que la campagne ne commence que le 15 janvier 2026. Il ajoute qu'il reste deux postes d'agents recenseurs à pourvoir afin de compléter l'équipe.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, la proposition ci-dessus.

4) Adoption du règlement intérieur du personnel

Rapporteur:M.LAURENT

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement intérieur du personnel est un document qui s'applique à tous les agents de la ville et du CCAS, quel que soit leur statut et leur lieu d'exécution des missions, pour les informer au mieux de leurs droits, notamment en matière de congés, de télétravail, de formation, mais aussi de leurs obligations, leurs responsabilités et les consignes de sécurité. Il organise la vie et les conditions de travail au sein de la collectivité.

Le règlement intérieur a été élaboré par la Direction des Ressources Humaines et a été contrôlé et amendé par les chefs de Pôle.

Ce règlement devra être connu par tous les agents et transmis aux nouveaux arrivants.

PROPOSITION

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la fonction publique,

Vu le Code du travail,

Vu le projet de règlement intérieur du personnel annexé,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 28 octobre 2025,Il est proposé au Conseil Municipal :

• d'approuver le règlement intérieur du personnel de la ville et du CCAS à compter du 1er janvier 2026.

• d'autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération

Monsieur BREUILLE tient à préciser que ce document a été réalisé en collaboration avec les délégués du personnel et des cadres.

Monsieur CHEVARDÉ demande pourquoi ce règlement sort-il maintenant? A-t-il fait l'objet de demandes particulières?

Monsieur BREUILLE explique qu'à l'occasion de l'arrivée d'un stagiaire au service Ressources Humaines, il a été jugé opportun de réaliser ce document qui centralise toutes les notes d'information de la collectivité. Cette mise à jour a nécessité une année de travail. Le règlement a été validé au CST du 28 octobre 2025.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, la proposition ci-dessus.

5) Contrat collectif couvrant le risque prévoyance des garanties complémentaires au statut des agents territoriaux

Rapporteur:M.LAURENT

EXPOSE DES MOTIFS

Facultative jusqu'à présent, la couverture assurantielle permettant de

limiter la perte de salaire en cas de passage à demi-traitement du fait de la

maladie doit désormais être proposée par les collectivités territoriales.

PROPOSITION

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le Code des

Assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-14 7 4 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la

protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une réglementation

postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

En application de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les

employeurs publics doivent participer au financement des garanties de protection

sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents que ces personnes

publiques emploient.

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection

sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la

protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, adopté au

Sénat par proposition de loi le 2 juillet 2025 pour une mise en œuvre avant le 1er

janvier 2029.

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements

participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de

la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale

complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail,

d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles

emploient,

Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de

participation, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection

sociale complémentaire,

A l'issue de la procédure de consultation, le Centre de Gestion de Meurthe-

et-Moselle a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance

» à adhésion facultative auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour

une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2026, pour

se terminer le 31 décembre 2031.

Vu l'avis favorable du comité social territorial de la collectivité du 28 octobre

2025,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

• d'instaurer la participation au financement des contrats et règlements

souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de

Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2025participation conclue à compter du 1er janvier 2026 par le CDG54 pour le

risque prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus, et d'inscrire au

budget les crédits nécessaires à son paiement à hauteur de 25 €/mois pour

un agent à temps complet avec proratisation selon la quotité de travail de

l'agent.

• d'adhérer à la convention de participation conclue par le CDG 54 en

signant la convention de partenariat pour la mise en œuvre des garanties

de protection sociale complémentaire - risque prévoyance » avec le CDG

54 et les conditions particulières relatives à ce contrat à compter du

1er janvier 2026

• d'autoriser le Maire à signer tout document en découlant.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, la

proposition ci-dessus.

6) Rapport Social Unique de données 2024

Rapporteur:M.LAURENT

EXPOSÉ DES MOTIFS

Créé par l'article 5 de la loin° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique et codifié aux articles L231-1 à L 231-4 du Code général de la fonction publique, le rapport social unique (RSU) s'est substitué au rapport sur l'état de la collectivité (REC) depuis le 1er janvier 2021.

Il s'agit d'une obligation légale. Ce rapport, désormais élaboré chaque année, dresse un état des lieux de la situation du personnel dans la collectivité au 31 décembre de l'année écoulée.

Il récapitule des données chiffrées relatives aux différentes caractéristiques du personnel telles que les effectifs, le temps de travail, la rémunération, les conditions de travail, la formation et les droits sociaux selon une liste d'indicateurs déterminée, à partir desquels peuvent être établies les lignes directrices de gestion (LOG) qui définissent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité territoriale.

PROPOSITION

Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2025Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L231-1 à L231-4,

Vu la loin° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales fixant les conditions et les modalités de la mise en œuvre du RSU ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales,

Vu l'avis favorable du Comité social territorial émis lors de sa réunion du 28 octobre 2025,

Vu la synthèse du rapport social unique sur les données 2024, jointe en annexe.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation de la synthèse du rapport social unique portant sur l'année 2024 et de l'avis favorable émis par le Comité social territorial lors de sa réunion du 28 octobre 2025.

Monsieur CHEVARDÉ demande la parole.

« Il met en lumière plusieurs points qui doivent, selon nous, appeler vigilance et

action.

Tout d'abord autour de la Prévention et sécurité : Le rapport indique qu'aucun

investissement n'a été réalisé en matière de prévention ou de sécurité des agents.

Or, c'est un levier essentiel pour la santé au travail. Probablement y a-t-il eu

omission d'investissement ? J'ai du mal à imaginer que nous n'ayons rien fait en la

matière.

2. Un taux de départs très élevé : 24 % ce chiffre interpelle. Il traduit une mobilité

importante qui questionne l'attractivité de notre collectivité. Comprendre les causes

de ces départs doit devenir une priorité pour renforcer la stabilité des équipes et

améliorer le climat de travail.

3. Temps non complet: une réalité préoccupante dans la filière médico-sociale

Le temps non complet, souvent subi plutôt que choisi, concerne 67 % des agents

de la filière médico-sociale. Nous demandons des précisions :

- combien de postes sont concernés ?

- quels métiers ?

Comprendre cette réalité est indispensable pour adapter nos politiques RH, soutenir

ces agents et sécuriser leurs parcours professionnels ».

Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2025Monsieur BREUILLE répond, sur le financement de la prévention. Il précise que des dépenses ont bien été réalisées (presque 15 000 €) sur du matériel ergonomique qui relève d'une autre ligne budgétaire. Les visites d'ergonomes sont également

concernées.

Concernant le pourcentage d'agents non-complets du CCAS, il se justifie par le fait qu'ils sont au nombre de deux personnes au sein du service, ce qui le porte à 67%.

Monsieur LAURENT explique qu'un taux de 24% de départ ne représente pas un chiffre inquiétant. Il s'agit d'un renouvellement naturel qui découle du droit à la mutation. Les agents qui sont partis étaient dans les effectifs de la collectivité depuis 15 ans. Il ajoute qu'à l'issue du départ d'un agent de prévention, la commune s'est depuis dotée de deux agents de prévention et d'un budget répondant aux besoins du service.

Monsieur BREUILLE precise que ces départs résultent souvent d'un moment propice, lié à l'âge, ou à un changement dans une carrière.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil municipal, prend acte du rapport.

7) Modification du tableau des effectifs

Rapporteur:M.LAURENT

EXPOSÉ DES MOTIFS

La loin° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment en son article 34, dispose que les emplois de chaque collectivité sont créés par son assemblée délibérante.

Il appartient donc au Conseil Municipal de déterminer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de procéder, le cas échéant, à la suppression des postes non pourvus.

Considérant la mise à la retraite d'un agent au 1er juillet 2026, agent de maitrise principal, en charge de l'entretien des bâtiments, et vu la nécessité de disposer d'un agent en capacité d'assurer des missions d'exécution dans le domaine de l'entretien des bâtiments, il est proposé au Conseil municipal de procéder à la création d'un poste d'adjoint technique territorial à temps complet,

Dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) soutenue par la CAF, une mutualisation du relais petite enfance (RPE), déjà effectuée avec la commune de St Max, s'est étendue à la commune de Malzéville. Dans ce cadre, un animateur RPE doit être recruté. Pour répondre à la demande du partenaire financier, il a été demandé la création d'un poste d'éducateur de jeunes enfants. Il

Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2025a donc été proposé au Conseil Municipal de procéder à la création d'un poste d'éducateur de jeunes enfants (EJE) et d'un poste d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet (délibérations n° 10 du 26/05/2025 et n°8 du 29/09/2025).

Suite à plusieurs jurys infructueux sur le cadre d'emploi des EJE, il est proposé au Conseil Municipal la création de 3 postes sur le cadre d'emploi des animateurs territoriaux, à savoir 1 poste sur le grade d'animateur, 1 poste sur le grade d'animateur principal de 2ème classe et 1 poste sur le grade d'animateur principal de 1ère classe.

Il est demandé au Conseil Municipal de permettre le recrutement d'un contractuel, sur la base de l'article L.332-8 2°, pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois, bénéficiant d'une expérience déterminante et significative sur des missions similaires, dans l'hypothèse d'une inadéquation des candidatures de fonctionnaires à ce poste. La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer, en référence à un emploi de catégorie B par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement,

Il est proposé de modifier en conséquence le tableau des effectifs.

PROPOSITIONS

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

• de procéder à la création d'un poste à temps complet d'adjoint technique ;

• de procéder à la création d'un poste à temps complet d'animateur;

• de procéder à la création d'un poste à temps complet d'animateur principal de 2ème classe ;

• de procéder à la création d'un poste à temps complet d'animateur principal de 1ère classe;

• d'approuver le tableau des effectifs annexé au présent projet de délibération;

Il est précisé que les crédits nécessaires à la modification du tableau des effectifs sont disponibles au chapitre 012 « Charges de personnel » du budget primitif 2025.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, la proposition ci-dessus.

Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 20258) Avenant au Règlement Budgétaire et Financier

Rapporteur:M.LAURENT

EXPOSÉ DES MOTIFS

Par délibération du 21 février 2022, la Ville d'Essey-lès-Nancy a adopté un Règlement Budgétaire et Financier, document rendu nécessaire par son passage en nomenclature MS? au 1er janvier 2022.

Ce dernier formalise et précise les principales règles de gestion budgétaire et financière auxquelles l'ordonnateur et les services de la collectivité entendent se conformer.

Le règlement budgétaire et financier de la ville s'impose à l'ensemble des pôles, services, élus et gestionnaires de crédits et le service des finances est garant de son respect et de son application.

L'article 5.2 du RBF, intitulé « Procédure d'élaboration budgétaire », fixe un échéancier annuel de préparation du budget, comprenant notamment, pour les années d'élections municipales, un vote du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) au plus tard le 31 janvier et un vote du budget primitif au plus tard le 28 février, soit en amont du scrutin.

Toutefois, ces échéances peuvent restreindre la faculté, pour les élus municipaux, de laisser à la nouvelle équipe issue du scrutin le soin d'élaborer et de voter le budget.

Afin de permettre cette option, il est proposé de modifier, pour les années comportant des élections municipales, les dates limites fixées à l'article 5.2 comme suit:

• Vote du DOB : au plus tard le 15 avril

• Vote du budget primitif : au plus tard le 30 avril

Ainsi, considérant que le tableau suivant présente les dates limites pour chaque étape dans la version actuellement en vigueur du RBF, il est proposé de le modifier comme suit :

Échéances pour un Échéances pour un

Étapes Acteurs

exercice budgétaire exercice budgétaire

sans élections avec élections

municipales municipales

Établissement d'une prospective Service finances, services 15/09/N-1 Sans objet

financière et des orientations municipaux, municipalité

Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2025pluriannuelles (dont le plan

pluriannuel d'investissement)

Service finances, élus

Réunion de cadrage budgétaire délégués aux finances, 01/10/N-1 05/11/N-1

gestionnaires de crédits

Évaluation des lignes de crédits Gestionnaires de crédits, élus 30/10/N-1 30/11/N-1 délégués de référence

Étude et corrections des Commissions municipales,

demandes de crédits élus délégués aux finances, 30/11/N-1 31/12/N-1 gestionnaires de crédits

Saisie des lignes de crédits Service finances 31/12/N-1 31/01/N

Rattachement des charges et des Service finances, 31/01/N 31/01/N produits gestionnaires de crédits

Établissement de l'état des restes Service finances, 31/01/N 15/01/N à réaliser gestionnaires de crédits

Évaluation des résultats de 15/01/N l'exercice précédent Service finances 31/01/N

Établissement d'une maquette Service finances 31/01/N 31/02/N budgétaire

Élaboration du rapport Service finances, Maire, élus délégués aux finances, Février N (2ème sem.) Mars N (4ème sem.)

d'orientations budgétaires direction générale

Débat d'orientations budgétaires Conseil municipal 28/02/N 15/04/N

Arbitrages budgétaires finaux Municipalité Mars N (1ère sem.) Avril N (1ère sem.)

Établissement du projet de Service finances, élus

budget primitif et élaboration du délégués aux finances, Mars N (1ère sem.) Avril N (1ère sem.)

rapport de présentation direction générale

Étude et correction du projet de Commission des finances Mars N (3ème sem.) Avril N (3ème sem.)

budget primitif

Vote du budget primitif Conseil municipal 31/03/N 30/04/N

Communication des inscriptions Service des finances, gestionnaires de crédits, élus 07/04/N 07/05/N budgétaires

délégués

PROPOSITION

Vu l'avis de la commission « Finances, Ressources Humaines et Moyens

Généraux» du 28 octobre 2025, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le projet d'avenant au règlement budgétaire et financier tel que présenté ci-dessus.

Concernant les dates des votes (DOB et budget primitif), Monsieur BREUILLE précise qu'elles permettent de la souplesse, pour les Élus comme pour les Agents.

Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 1 O novembre 2025DÉLIBÉRATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, la proposition ci-dessus.

9) Versement d'une subvention au profit de la Caisse des Ecoles - Exercice 2026

Rapporteur:M.LAURENT

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Caisse des Écoles d'Essey-lès-Nancy sollicite de la ville, pour les quatre premiers mois de l'exercice 2026, le versement d'une subvention de 30 000 € dans l'attente du vote du budget primitif de la ville, prévu pour la fin du mois d'avril en raison du calendrier électoral.

Cette subvention, d'un montant supérieur à celle habituellement versée pour le premier trimestre (20 000 €), vise à couvrir un mois supplémentaire de dépenses de fonctionnement.

Cette subvention sera destinée, notamment, à régler les prestations de transport des élèves à la piscine et à verser d'éventuels acomptes dans le cadre du marché portant organisation de séjours en classe de découverte, les recettes perçues par l'établissement au cours du premier trimestre étant insuffisantes pour pouvoir prendre en charge ces dépenses.

PROPOSITION

Vu l'avis de la commission « Finances, Ressources Humaines et Moyens Généraux» du 28 octobre 2025, il est proposé au Conseil Municipal de verser, à compter du 1er janvier 2026, une première subvention de 30 000 € au profit de la Caisse des Écoles.

Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2026, article 657364 - « Subvention de fonctionnement à la Caisse des Écoles ».

DÉLIBÉRATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, la proposition ci-dessus.

10) Versement d'une subvention au profit du CCAS - Exercice 2026

Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2025Rapporteur:M.LAURENT

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Centre Communal d'Action Sociale d'Essey-lès-Nancy (CCAS) sollicite de la commune, pour les quatre premiers mois de l'exercice 2026, le versement d'une subvention de 110 000 € dans l'attente du vote du budget primitif de la ville, prévu pour la fin du mois d'avril en raison du calendrier électoral.

Cette subvention, d'un montant supérieur à celle habituellement versée pour le premier trimestre (80 000 €), vise à couvrir un mois supplémentaire de dépenses de fonctionnement.

Cette subvention sera destinée à financer ses interventions en direction du public en difficulté, à assurer la rémunération de son personnel et à régler ses charges courantes, les recettes perçues par l'établissement au cours du premier trimestre étant insuffisantes pour pouvoir prendre en charge ces dépenses.

PROPOSITION

Vu l'avis de la commission « Finances, Ressources Humaines et Moyens Généraux » du 28 octobre 2025, il est proposé au Conseil Municipal de verser, à compter du 1er janvier 2026, une première subvention de 110 000 € au profit du Centre Communal d'Action Sociale.

Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2026, article 657363 - « Subvention de fonctionnement au CCAS ».

DÉLIBÉRATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, la proposition ci-dessus.

11) Adoption du projet « Extension de la crèche Pitchoun » et

approbation du plan de financement prévisionnel

Rapporteur:M.LAURENT

EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l'article R.2334-22 du Code général des collectivités territoriales et à l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui des demandes de subvention au titre de la dotation d'équipement

Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2025des territoires ruraux (DETR), il appartient au Conseil municipal d'adopter formellement un projet et d'en préciser les modalités prévisionnelles de financement.

Cette délibération demeure requise même lorsque le maire dispose d'une délégation pour solliciter des subventions, afin d'assurer la validation du projet par l'organe délibérant et de garantir une information complète des conseillers municipaux.

M. LAURENT rappelle aux membres du Conseil municipal que la commune envisage la réalisation de l'extension de la crèche Pitchoun. 1

Le projet s'articule autour de deux axes principaux que sont le respect des normes et l'amélioration du bien-être des enfants et du personnel tout en s'inscrivant dans une démarche durable et innovante.

Il vise à rénover et à étendre des locaux situés dans un ancien bâtiment réhabilité de la caserne Kléber, propriété de la ville d'Essey-lès-Nancy et mis à disposition de l'association Pitchoun. Ces locaux, d'une surface de 340 m2 et aménagés en 2015, doivent être modernisés pour respecter les nouvelles exigences nationales définies par l'arrêté du 31 août 2021, qui préconisent une surface minimale de sept mètres carrés pour le premier couchage, avec un mètre carré supplémentaire pour chaque couchage additionnel.

Pour se conformer aux règlements actuels, le projet vise à rénover 120 m2 de locaux non aménagés afin de mettre en conformité les espaces de sommeil de la crèche.

Cet espace réhabilité sera ainsi divisé en plusieurs zones :

• Des dortoirs respectant les surfaces réglementaires, avec une ventilation adaptée et un éclairage optimisé.

• Une salle d'activité aménagée pour offrir un espace ludique et fonctionnel.

• Un espace sanitaire et change, équipé de dispositifs économes en eau et conçus pour faciliter l'hygiène et l'accessibilité.

• Un local réservé au personnel, garantissant un espace fonctionnel pour les équipes de la crèche.

Les espaces ont été repensés autour de l'amélioration du confort thermique et acoustique grâce à une isolation intérieure renforcée des murs, sols et combles, utilisant des matériaux certifiés. Les cloisons acoustiques et les portes sécurisées garantiront un environnement paisible. Les brise-soleil extérieurs, intégrés aux nouvelles menuiseries, protégeront les locaux de la surchauffe estivale.

La modernisation de l'installation électrique avec des luminaires LED basse consommation et des détecteurs de présence, ainsi que l'installation de

Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2025menuiseries en aluminium avec double vitrage, permettront une réduction de l'empreinte carbone.

Une reprise ponctuelle des façades côté jardin d'enfant sera également effectuée.

Sur la base des offres reçues et des estimations issues de la phase de négociation, le montant prévisionnel de l'opération est évalué à 205 065,00 € HT soit 246 078,00 € TTC, décomposés comme suit :

• Frais de publication : 720,00 € HT soit 864,00 € TTC

• Maîtrise d'œuvre: 26 545,00 € HT soit 31 854,00 € TTC

• Travaux: 177 800,00 € HT soit 213 360,00 € TTC

Le tableau de financement est présenté en annexe 1 à la présente délibération.

Monsieur LAURENT rappelle qu'il a été proposé une visite de la partie annexe au cours de laquelle 5 conseillers majoritaires et minoritaires étaient présents.

Madame CHOPIN-RENAULD remercie l'initiative.

Monsieur BREUILLE précise que ces travaux sont des mises aux normes imposées par la Protection Maternelle et Infantile plutôt qu'une extension. Le fonctionnement et le nombre de places resteront identiques. Le temps des travaux est estimé à 4 mois.

La première réunion de chantier au lieu la semaine prochaine. Les travaux débuteront fin décembre et auront une durée d'environ quatre mois.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, la proposition ci-dessus.

12) Convention-cadre de Gestion Urbaine et sociale de Proximité (GUSP)

Rapporteur: M. THOUVENIN

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 » a été signé le 2 avril 2024. A travers celui-ci, les partenaires se sont engagés à travailler ensemble en faveur des

Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2025quartiers Politique de la Ville et de l'amélioration des conditions de vie des habitants qui y vivent.

Or, la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) est l'un des outils permettant de concourir à ces objectifs. En effet, la GUSP est une démarche qui vise à l'entretien et l'amélioration du cadre de vie dans les quartiers, en renforçant le dialogue entre les volets urbain et social de ces territoires. Elle s'appuie sur une gestion concertée, et une coordination des interventions, au plus proche des besoins et usages des habitants.

Plus spécifiquement en matière de renouvellement urbain, cette démarche favorise l'appropriation du projet par les habitants et s'assure du bon déroulement des chantiers ( « avant, pendant et après » ). Dans le prolongement du projet, le maintien de la coordination partenariale vise à pérenniser les aménagements réalisés.

Cette convention-cadre a pour objet de définir les engagements des différents partenaires en matière de GUSP, sur le territoire de la Métropole du Grand Nancy.

La GUSP a vocation à s'appliquer sur les domaines suivant :

• la gestion des espaces publics et des services urbains

• la gestion de l'habitat

• le développement du lien social et des actions de médiation

• le développement de l'insertion par l'activité économique

• l'écologie urbaine et le développement durable

• la tranquillité publique et la lutte contre les incivilités

• la santé, santé environnementale et lutte contre les nuisibles

La précédente convention-cadre signée pour la période 2016-2025 parvient à son terme et il convient d'envisager son renouvellement.

PROPOSITIONS

Après avis de la commission Citoyenneté et Sécurité réunie le 28 octobre 2025, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

• approuver le projet de convention-cadre de gestion urbaine et sociale de proximité joint à la présente ;

• autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents s'y rapportant.

Monsieur THOUVENIN précise que le conseil municipal sera amené à se prononcer lors de sa séance du 15 décembre prochain sur la déclinaison de la convention- cadre à l'échelon local, à savoir la convention de gestion urbaine et sociale de proximité relative au quartier prioritaire de Mouzimpré.

DÉLIBÉRATION

Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 1 O novembre 2025Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, la proposition ci-dessus.

13) Convention d'objectifs et de financement relative à la mise en œuvre du dispositif « Place à Vivres »

Rapporteur : M. THOUVENIN

EXPOSÉ DES MOTIFS

Lors de sa séance du 16 décembre 2024, le conseil municipal a approuvé le renouvellement de la convention d'objectifs et de financement relative à la mise en œuvre du dispositif« Place à Vivres » avec l'installation, d'une épicerie itinérante, bio et solidaire sur le quartier prioritaire de Mouzimpré.

Or, cette convention parvient à son terme le 31 décembre 2025 et les ateliers culinaires réunissent une vingtaine de personnes (parents et enfants) chaque vendredi.

Au regard de ce bilan positif, il est envisagé de reconduire ce partenariat pour une période d'un an et le versement d'une subvention annuelle de fonctionnement de 2 000€. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget prévisionnel 2026.

PROPOSITIONS

Vu l'avis de la Commission « citoyenneté et sécurité » du 28 octobre 2025, Il est proposé au Conseil Municipal :

• d'approuver le renouvellement de la convention d'objectifs et de financement relative à la mise en œuvre du dispositif« Place à Vivres » avec l'installation pérenne, d'une épicerie itinérante, bio et solidaire sur le quartier prioritaire de Mouzimpré joint à la présente,

• d'autoriser Monsieur le Maire à la signer et toutes pièces s'y rapportant.

Madame DROUVILLE souligne l'intérêt de cette « Place à Vivres » par son offre de fruits et légumes bio à tarif préférentiel pour les habitants du quartier de Mouzimpré ainsi que les ateliers culinaires régulièrement organisés favorisant l'attractivité du marché.

Monsieur THOUVENIN ajoute que différents partenaires profitent de la fréquentation de la « Place à Vivres » pour promouvoir leurs activités comme le Repair Café, le dispositif Territoire Zéro Non Recours (TZNR) renommé « Avec vous, pour vos droits mis en place par le CD 54, l'association Ecoval, l'association « Maison du Grémillon », Dynamo ...

Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2025Monsieur CHEVARDÉ demande si l'étude faite par un cabinet parisien a été diligentée par le CD 54.

Madame CADET indique que l'étude porte sur TZNR et Monsieur BREUILLE ajoute qu'elle a été effectuée sur plusieurs communes.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, la proposition ci-dessus.

14) Acquisition des terrains cadastrés Al 222, Al 339 et Al 244

Rapporteur: MME MALARY

EXPOSÉ DES MOTIFS

Lors de sa séance du 26 mai 2025, le Conseil Municipal a approuvé à l'unanimité l'acquisition de trois parcelles cadastrées Al 222, Al 226a et Al 244 d'une superficie respective de 269, 456 et 310 m2 au prix de 4 140 €, sur la base de 4 € le m2•

Or, le calcul de ce prix et la superficie à acquérir avaient été établis sur le plan de division parcellaire provisoire de la parcelle Al 226 et décomposée comme suit : Al 226a d'une superficie de 456 m2 au profit de la commune et Al 226b d'une superficie de 45 m2 au profit de la métropole du Grand Nancy située sur l'emprise de la « voie des coteaux ».

Cependant, le plan de division parcellaire définitif établit que la parcelle Al 226a a été renommée Al 339 et représente une superficie de 458 m2, ce qui suppose de régulariser cette situation faisant apparaître un différentiel de 2 m2 et une revalorisation de 8 € au profit du vendeur.

PROPOSITIONS

Vu l'avis de la commission « Urbanisme opérationnel et patrimoine » élargie à la commission « transition' écologique » en date du 22 octobre 2025, il est proposé au Conseil Municipal :

• d'acter l'acquisition de trois parcelles cadastrées Al 222, Al 339 et Al 244 d'une superficie respective de 269,458 et 310 m2 au prix de 4 148 €, auxquels s'ajouteront des frais d'acquisition ;

• d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents.

Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 1 O novembre 2025Il est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits à l'article 2111 du budget 2025 de la Ville.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, la proposition ci-dessus.

M. BREUILLE communique à l'assemblée la date suivante :

- Prochain conseil le 15 décembre à 17h30

LA SÉANCE EST LEVÉE À 18H45

La secrétaire de séance,

Jacques THOUVENIN

Le Maire,

Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2025' .