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Procès Verbal - 2011 05 26 pv cm Document publié le Jeudi 26 mai 2011 par la commune de Laxou. Lien du pdf (Procès Verbal - 2011 05 26 pv cm)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit, VILLE DE LAXOU

PROCES-VERBAL

DU

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 MAI 2011

Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2011 1ETAIENT PRESENTS

MM. GARCIA, ANTOINE, PINON, MELLE BOUGUERIOUNE, M. FRESSE, MME PARENT HECKLER, M. VERHULST, MME ROY, M. VAUTRIN, MME WIESER, M. LECA, MME LIGIER, M. MACHIN, MMES PICARD, FERNANDES, POIROT, MM. HAYOTTE, GHISLAT, BAUMANN, GERARDOT, MME DOUX, M. LEJEUNE.

ETAIENT ABSENTS

M. REICHHART, MME CHRISMENT.

ETAIENT ABSENTS EXCUSES

M. THOMAS, MMES NASSOY, MACRON, M. CAILLET, MMES TAGHITE, GIRARD, M. HERTZ, MMES BARDEAU, EPHRITIKHINE

PROCURATIONS

M. THOMAS, MMES NASSOY, MACRON, M. CAILLET, MMES TAGHITE, GIRARD, M. HERTZ, MMES BARDEAU, EPHRITIKHINE ont respectivement donné procuration à MM. FRESSE, LECA, PINON, MME PARENT HECKLER, MM. GARCIA, VERHULST, HAYOTTE, LEJEUNE, GERARDOT.

SECRETAIRE DE SEANCE

MME PICARD.

M. ANTOINE n'a pas pris part au vote de la question n° 1 à n° 5.

M. PINON n'a pas pris part au vote de la question n° 5.

Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2011 2Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'approuver le procès-verbal de la séance précédente.

Le Procès-verbal de la séance du 13 avril 2011 est approuvé à l'unanimité.

_______

COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

MISE A DISPOSITION DE MATERIEL COMMUNAL A TITRE GRACIEUX

DATE BENEFICIAIRE EXPLICATIF DES DECISIONS

23 mars 2011 ASSOCIATION "3 ET 4" du matériel de sonorisation pour une soirée, salle Colin, le 9 avril.

24 mars 2011 ASSOCIATION

FEDERATIVE DES

ETUDIANTS DE L'IUT

DU MONTET

12 stands pour une manifestation, le 14 avril.

25 mars 2011 CAP DANSE C du matériel de sonorisation pour des soirées qui se dérouleront, salle Colin, les 2 avril (Rock et Salsa), 9

avril (Laxou Tango Festival) et 4 juin (Salsa).

28 mars 2011 NABLA 20 tables, 40 bancs, 10 chaises pour une formation les 8 et 9 avril, au gymnase La Fontaine.

29 mars 2011 COMITE DES FETES DU

CHAMP-LE-BŒUF

2 velums, 2 tables, 1 véhicule communal pour une

chasse aux œufs, au parc d'agrément du Champ-le-

Bœuf, le 25 avril.

29 mars 2011 LYCEE GEORGES DE LA

TOUR

50 grilles caddie pour la journée "portes ouvertes" le 16

avril.

30 mars 2011 ALVH 45 tables, 100 chaises pour une soirée loto, au gymnase Victor Hugo, le 16 avril.

4 avril 2011 ASSOCIATION AAVE du matériel de sonorisation pour une Assemblée générale, salle Caurel, le 9 avril.

6 avril 2011 VILLE DE VILLERS LES

NANCY

20 stands pour la fête de Printemps, le 10 avril.

7 avril 2011 LAXOU BASKET CLUB 10 tables, 20 bancs, 1 barbecue, 3 velums pour la fête du basket, le 4 juin.

7 avril 2011 NABLA 1 barbecue, 10 tables, 20 bancs, 8 barrières, 5 tonnelles pour un barbecue de fin de saison, au gymnase de

l'Europe, le 27 juin.

8 avril 2011 REGIE DE QUARTIER

LAXOU PROVINCES

3 velums, 3 tables, 6 bancs pour l'inauguration du Jardin

des 1 000 fleurs de la Régie de Quartier, le 10 mai.

8 avril 2011 REGIE DE QUARTIER

LAXOU PROVINCES

du matériel de sonorisation pour un repas collectif, salle

Colin, les samedi 14 et dimanche 15 mai.

8 avril 2011 REGIE DE QUARTIER

LAXOU PROVINCES

du matériel de sonorisation, 60 grilles caddie, 20 spots, 6

plantes vertes pour "Les Arts en Fête", à l'Espace

Europe, du 13 au 18 juin.

11 avril 2011 PATRICIA LACROIX 10 tables, 20 bancs, 1 barbecue, 1 velum pour un repas de quartier à l'angle des rues Pasteur et Pergaud, le 22

mai.

12 avril 2011 CHORALE EXPLOSIF 8 praticables pour un concert, à l'Espace Europe, le 16 avril.

Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2011 313 avril 2011 ASSOCIATION

SPORTIVE DE LA

POLICE DE NANCY

1 véhicule sono pour des tournois de football, aux

terrains de la Sapinière, le 11 juin.

13 avril 2011 AXE BLEU

AUTOMOBILES

25 tables, 40 bancs pour une soirée festive, le 28 mai.

13 avril 2011 REGIE DE QUARTIER

LAXOU PROVINCES

du matériel de sonorisation, 6 tables pour "Une fleur, un

habitant", salle Colin, le 10 mai.

20 avril 2011 M'BAREK TAGHITE 20 tables, 40 bancs, 4 velums, un barbecue, 2 barrières pour la fête du Hameau, le 18 juin.

20 avril 2011 NABLA 10 tables, 10 bancs, 20 chaises pour un stage

"Echecs/Badminton", au gymnase de l'Europe, le 27

avril.

20 avril 2011 COMITE SOCIAL DU

PERSONNEL

du matériel de sonorisation, 80 tables, 250 chaises pour

un loto "Solidarité Japon", au gymnase de l'Europe, le 11

juin.

22 avril 2011 SAINT-GENES

ASSOCIATION

du matériel de sonorisation, 1 podium, 20 stands, 70

tables, 100 bancs, 10 plateaux, 30 tréteaux, 16 grilles

caddie, 6 velums, 6 barrières, 2 barbecues, 3 conteneurs

à ordures, 1 balayeuse pour un marché campagnard,

place de la Liberté, le 15 mai.

26 avril 2011 JEUNES

AGRICULTEURS 54

150 barrières pour la finale départementale de Labour,

le 28 août.

27 avril 2011 AGBB 30 bancs, 10 tables pour la fête de fin d'année, 28 allée des Fourasses, le 18 juin.

4 mai 2011 CLUB LOCAL DES

JARDINIERS DE

FRANCE DE LAXOU

4 tables, 8 bancs, pour le "2ème Troc plantes", parking rue

de la Corvée, le 7 mai.

CONCESSIONS DE CIMETIERE

DATE BENEFICIAIRE EXPLICATIF DES DECISIONS

6 avril 2011 ANDREE-MARIE

BARETTO

Attribution d'une concession au cimetière de la Tarrère,

référencée sous le n° 32, Columbarium, pour une durée

de 15 ans.

6 avril 2011 JEAN-PIERRE FABRICIUS Attribution d'une concession au cimetière du Village, référencée sous le n° 974, allée D, pour une durée de 50

ans.

7 mai 2011 GERARD PINELLI Attribution d'une concession au cimetière du Village, référencée sous le n° 2205, allée AR, pour une durée de

15 ans.

DIVERS

DECISION DU 14 MARS 2011 : prenant en compte la nécessité de souscrire un contrat de vérification des organes de sécurité des deux portes automatiques du Centre Social Communal. Un contrat "bronze", avec main-d'œuvre et déplacement, sera signé avec la société Moser, qui assurera deux visites par an.

Le contrat prend effet à la date du 1er mars 2011. Il est souscrit pour une durée d'une année, renouvelable deux fois. Le montant annuel initial est de 461,66 € TTC. Le prix sera révisé chaque 1er décembre, il sera calculé suivant l'indice BTO1.

DECISION DU 1er AVRIL 2011 : permettant de passer une convention avec Madame Mayeux, Présidente du SIS du 1er cycle de Nancy ; Madame de Nonancourt, Principale du collège La Fontaine et Monsieur Alexandre Haegy, Président de la Nouvelle Association de Badminton de Laxou, convention définissant les conditions de mise à disposition du gymnase La Fontaine pour le quatrième tournoi de chardons, les 9 et 10 avril.

Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2011 4Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2011 5

DECISION DU 18 AVRIL 2011 : permettant de passer une convention avec le Président du Conseil Régional de Lorraine, Madame Jacques, Proviseur du Lycée Emmanuel Héré et l'association des professeurs des métiers du bâtiment et des travaux publics, convention définissant les conditions de mise à disposition des locaux du lycée Emmanuel Héré, les 28 et 29 mai.

DECISION DU 21 AVRIL 2011 : permettant de passer une convention avec Madame Mayeux, Présidente du SIS du 1er cycle de Nancy ; Madame de Nonancourt, Principale du collège La Fontaine et Monsieur Alexandre Haegy, Président de la Nouvelle Association de Badminton de Laxou, convention définissant les conditions de mise à disposition du gymnase La Fontaine pour l'organisation d'un stage pour jeunes et adultes, les 26, 27, 28 et 29 avril.

DECISION DU 26 AVRIL 2011 : concernant le remboursement par l'assureur AXA assurances, des frais engendrés par un dégât des eaux, le 16 décembre 2010, à l'école Louis Pergaud. Le montant du remboursement s'élève à 711,46 €.Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2011

6

COMPTE-RENDU AU CONSEIL MUNICIPAL

DES MARCHES PUBLICS DE PLUS DE 4 000 € HT PASSES EN PROCEDURE ADAPTEE

POUR LA PERIODE DE JANVIER à AVRIL 2011

TRAVAUX

FOURNITURE OU

SERVICE

OBJET

MONTANT DU MARCHE TTC

MONTANT DU MARCHE HT

ENTREPRISE RETENUE

ADRESSE

date de

notification

du marché

Fourniture

FOURNITURE ET POSE DE RIDEAUX – STORES ET FILMS SOLAIRES

Mini : 20 000 € Maxi : 40 000 € Soit pour 2 ans : Mini : 40 000 € Maxi : 80 000 €

GD CREATION 54600 VILLERS LES NANCY

05.04.11

Fourniture

ACHAT DE PLANTES ANNUELLES ET BISANNUELLES Lot 1 : Plantes annuelles

15 873,21 €

15 045,70 €

EARL HUIN 88470 SAINT MICHEL SUR MEURTHE

05.04.11

Lot 2 : Plantes bisannuelles

4 223,17 €

4003,00 €

SOUBY FLOR 55300 HANS SUR MEUSE

05.04.11

TOTAL

20 096,38 €

19 048, 87 €

Service Prestation

Intellectuelle

ASSISTANCE

A

MAITRISE

D’OUVRAGE

POUR

LE

RENOUVELLEMENT

DU

MARCHE

D’EXPLOITATION

DES

INSTALLATIONS

THERMIQUES

ET

LE

SUIVI

TECHNIQUE,

FINANCIER

ET

ADMINISTRATIF

DU

CONTRAT

DES

BATIMENTS COMMUNAUX

27 209 €

22 750 €

BET HUGUET 54000 NANCY

05.04.11

Service Prestation

Intellectuelle

MISSION

D’ETUDE

URBAINE

ET

TECHNIQUE POUR L’ELABORATION DU PROJET

ACCOMPAGNANT

LA

MUTATION

DU

CENTRE

COMMERCIAL

LES PROVINCES

30 498 €

25 500 €

GOLDSTEIN Lipa et Serge 93120 LA COURNEUVE

07.04.11Avant d'aborder la question n° 1, Monsieur le Maire annonce qu'à la demande du Préfet, une séance extraordinaire du Conseil Municipal aura lieu le vendredi 17 juin 2011 en vue d'élire les représentants de la Communes aux élections sénatoriales du 25 septembre prochain.

_______

QUESTION N° 1

OBJET : RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION DE LA VILLE DE LAXOU A L'OBSERVATOIRE NATIONAL DE L'INNOVATION PUBLIQUE (ONIP).

RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE

EXPOSE DES MOTIFS :

Parrainé par le Ministère de la Fonction Publique, l'Observatoire rassemble les acteurs du développement local, avec pour objectif de valoriser et de diffuser les réalisations qui témoignent de la créativité et de l'efficacité de l'administration locale.

Depuis 1986, l'Observatoire National de l'Innovation Publique organise chaque année le Prix Territoria, destiné à identifier les pratiques innovantes dans tous les domaines de la gestion locale.

L'Observatoire organise par ailleurs des ateliers d'échange et de transfert d'expériences à partir des réalisations innovantes sélectionnées et suivies par les comités de pilotage des Observatoires thématiques Territoria. Des interventions d'experts complètent l'information et les échanges. Ces ateliers sont ouverts à toutes les collectivités territoriales intéressées par les thèmes abordés, gratuitement pour les adhérents de l'Observatoire Territoria.

La Ville de Laxou a reçu à plusieurs reprises le Prix Territoria.

La cotisation de la Ville de Laxou à l'Observatoire National de l'Innovation Publique est fixée à 0,02 € HT par habitant. Ainsi la Commune de Laxou serait-elle redevable pour l'année 2011 de la somme de 305,64 € HT (0,02 € HT x 15 282 habitants), soit 365,54 € TTC.

DELIBERATION :

Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler pour l'année 2011 l'adhésion de la Ville de Laxou à l'Observatoire National de l'Innovation Publique, selon les conditions susexposées, pour un montant de 365,54 €.

Il est précisé que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense sont inscrits au budget 2011, en sous-fonction 021, nature 6281.

DEBAT :

Monsieur le Maire ajoute que l'Observatoire National de l'Innovation Publique est l'organisateur du Prix Territoria, prix que la Ville de Laxou a remporté à deux reprises : pour la réduction du temps de travail des agents communaux de 39 h à 37 h et pour la transformation de l'ex-église Saint-Paul en Espace Europe.

Monsieur Gérardot annonce que le groupe des élus socialistes, tout à fait favorable à la recherche d'innovation et à l'expérimentation, votera pour cette proposition. Il regrette cependant qu'à Laxou le débat soit stérilisé et que l'on stagne dans une politique uniquement basée sur des coups médiatiques. Il pense que le Conseil Municipal est un espace où on doit débattre sur les mutations territoriales à venir, par exemple l'évolution des EPCI dans le département et la métropolisation. De plus Monsieur Gérardot précise qu’il est légitime d’évoquer ces sujets car le Maire représente Laxou dans la

Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2011 7commission départementale de coopération intercommunale ou est présenté par l’état notamment l’intégration prochaine des villes de Ville-en-Vermois et Lupcourt à la CUGN. Monsieur Gérardot précise que le conseil devra délibérer sur ces enjeux. Enfin Monsieur Gérardot signale que le rôle des élus est aussi d’être des pédagogues auprès de leur cercle de connaissance pour informer de ces mutations importantes.

Monsieur le Maire considère que Monsieur Gérardot profite d'une tribune au Conseil pour essayer d'exister. Il rappelle qu’il existe aussi d’autres enceintes pour aborder les dossiers communautaires, et qu’évidemment les dossiers où le Conseil Municipal devra se prononcer seront débattus en Conseil Municipal. Par ailleurs, en matière d’évolution des EPCI, ce seront les élus qui voteront. A ce stade, il ne s’agit que de propositions de la part de l’Etat.

Enfin, Monsieur le Maire rappelle que les Conseils de CUGN sont publics et qu’il appartient à chaque élu de s’y rendre s’il le désire.

VOTE DU CONSEIL :

Délibération adoptée à l'unanimité.

_______

QUESTION N° 2

OBJET : VOTE D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ANNUELLE A L'ASSOCIATION COLONIE DE LAXOU.

RAPPORTEUR : N. BOUGUERIOUNE

EXPOSE DES MOTIFS :

Le 16 mai 2011, la commission municipale "Jeunesse, animation et activités socio-éducatives" a examiné la demande de subvention de fonctionnement annuelle déposée par l’Association Colonie de Laxou.

DELIBERATION :

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la proposition émise par la commission spécialisée et d'autoriser le versement d’une subvention d’un montant de 1 000 € (mille euros) à l'association précitée.

Il est précisé que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense sont inscrits au budget 2011 en sous-fonction 40, nature 6574.

VOTE DU CONSEIL :

Délibération adoptée à l'unanimité.

_______

Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2011 8QUESTION N° 3

OBJET : VOTE D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ANNUELLE A L'ASSOCIATION DE QUARTIER DU CHAMP-LE-BŒUF.

RAPPORTEUR : A-S ROY

EXPOSE DES MOTIFS :

Le 9 mai 2011, la commission municipale "Culture et relations internationales, Conseil Municipal d'Enfants et de Jeunes" a examiné la demande de subvention de fonctionnement annuelle déposée par l’Association de Quartier du Champ-le-Bœuf.

DELIBERATION :

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la proposition émise par la commission spécialisée et d'autoriser le versement d’une subvention d’un montant de 3 300 € (trois mille trois cent euros) à l'association précitée.

Il est précisé que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense sont inscrits au budget 2011 en sous-fonction 30, nature 6574.

VOTE DU CONSEIL :

Délibération adoptée à l'unanimité.

_______

QUESTION N° 4

OBJET : TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DU GYMNASE LOUIS PERGAUD – DEMANDE DE SUBVENTION D'EQUIPEMENT SPORTIF AU CENTRE NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT PAR LE SPORT (CNDS).

RAPPORTEUR : D. VERHULST

EXPOSE DES MOTIFS :

Les travaux modificatifs du gymnase Louis Pergaud concernent principalement la mise en conformité des sanitaires et des vestiaires avec l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Ces travaux font l’objet d’un marché public et représentent une enveloppe budgétaire globale de 130 000 € TTC, répartis et estimés comme suit :

Lot n° 1 Démolition, VRD, maçonnerie 27 000 €

Lot n° 2 Plâtrerie, isolation, plafonds suspendus 23 000 €

Lot n° 3 Plomberie, sanitaire, chauffage, ventilation 25 000 €

Lot n° 4 Electricité 12 000 €

Lot n° 5 Menuiserie intérieure bois 16 000 €

Lot n° 6 Revêtements de sols souples et revêtements muraux 14 000 € Lot n° 7 Peinture 9 000 €

Mission SPS 1 000 €

Mission bureau de contrôle (LP, LE, SEI et HAND) 3 000 €

Chargé de contribuer à l'aménagement du territoire dans le domaine sportif, le Centre National pour le Développement par le Sport (CNDS) subventionne la réalisation ou la rénovation des équipements sportifs des collectivités territoriales, notamment pour leur mise en accessibilité.

Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2011 9DELIBERATION :

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Etat dans le cadre du CNDS pour les travaux modificatifs du gymnase Louis Pergaud.

VOTE DU CONSEIL :

Délibération adoptée à l'unanimité.

_______

QUESTION N° 5

OBJET : ACCUEIL ET ACCOMPAGNEMENT DE PERSONNES PLACEES SOUS MAIN DE JUSTICE - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION NANCEIENNE POUR UN NOUVEL ESPACE SOCIAL (A.N.N.E.).

RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE

EXPOSE DES MOTIFS :

Les personnes placées sous main de justice peuvent bénéficier d'un placement extérieur. Le placement extérieur est un mode d'exécution de peine : c'est une alternative à la détention. Cette mesure constitue une possibilité de préparer la libération, sachant que la personne en placement extérieur reste sous l'autorité du directeur d'établissement pénitentiaire dont elle dépend.

Dans le but de favoriser la mise en place de chantiers extérieurs offrant de meilleures possibilités d'intégration sociale des personnes en fin de peine, l'association A.N.N.E., dont le siège social est situé à la Cité Judiciaire, rue du Général Fabvier à Nancy, propose la mise en place d'un dispositif d'accueil au sein des Services Techniques de la Ville de Laxou.

Les conditions et modalités d'accueil doivent être formalisées par une convention cadre générale, sachant qu'une convention individualisée de mise à disposition sera établie à chaque intervention d'une personne placée sous main de justice.

Les personnes bénéficiaires de ce dispositif doivent se conformer au règlement applicable établi par l'association A.N.N.E., dont un exemplaire est joint à la présente délibération.

DELIBERATION :

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de mettre en place ce dispositif à compter du 1er juin 2011, pour une durée d'un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes, dont un exemplaire est joint à la présente délibération.

DEBAT :

Monsieur le Maire précise que Monsieur Pinon, membre de l'association A.N.N.E., ne peut ni rapporter la question, ni prendre part au vote, mais le remercie pour le travail accompli. Il rappelle que les services techniques accueillent déjà des jeunes mineurs qui terminent un séjour carcéral. Il souligne qu'à chaque fois, la plus grande confidentialité est observée quant à la nature du délit et ajoute qu'aucun problème ne s'est jamais posé. Aujourd'hui, il est proposé d'aller plus avant dans la démarche, en autorisant l'accueil d'adultes. Les services municipaux concernés ont été consultés et ont émis, tant au niveau des agents que des responsables, un avis unanimement favorable, ce dont Monsieur le Maire les remercie.

Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2011 10VOTE DU CONSEIL :

Délibération adoptée à l'unanimité.

Monsieur Pinon ne prend pas part au vote.

_______

Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2011 11CITE JUDICIAIRE

Rez de chaussée – Aile Rouge

Rue du Général Fabvier

54000 NANCY

Service de placement extérieur

Bureau 13

Tél : 03.83.90.39.55 – Fax : 03.83.28.14.10

E.Mail : anne.placement@wanadoo.fr

Département de Meurthe-et-Moselle

VILLE DE LAXOU

3 avenue Paul Déroulède

54520 LAXOU

Tél : 03 83 90 54 54

Fax : 03 83 90 19 66

Adresse Email : contact@laxou.fr

CONVENTION CADRE

Dans le but de favoriser la mise en place de Chantier Extérieur offrant de meilleures possibilités d’intégration sociale aux personnes placées sous main de justice,

y L’association A.N.N.E., représentée par sa Directrice, Madame Blandine COLLIN, y La Commune de Laxou, représentée par son Maire, Monsieur Laurent GARCIA,

qui conviennent et arrêtent ce qui suit :

L’association A.N.N.E. s’engage à mettre à disposition de la Commune de Laxou une personne placée en «Chantier Extérieur» à mi-temps (20 heures semaine réparties selon les besoins de la structure) et à en assurer l’accompagnement social.

La Commune de Laxou s’engage à prendre en charge pendant la durée de la mesure la personne proposée par l’association A.N.N.E.

Monsieur David JANSER, responsable du Pôle Environnement de la Commune de Laxou, sera plus particulièrement le référent de la personne.

Les interlocuteurs pour la structure d’accueil au niveau de l’association A.N.N.E. seront Mesdames Sophie CORRE, Aurélia CROCIATI, Hélène HUMBERT.

La personne placée en Chantier extérieur bénéficiera d’une rémunération versée par l’association A.N.N.E. et sera couverte pour les accidents du travail par cette même association.

La Commune de Laxou s’engage à informer l’association A.N.N.E., de tout incident et de toute absence, et les services techniques s’engagent à fournir les équipements de protection individuelle (EPI).

La présente convention est signée pour une période d'un an à compter du 1er juin 2011, renouvelable deux fois par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties avant son échéance, sous réserve d'un préavis d'un mois.

Nancy, le

Pour l’Association A.N.N.E. Pour la Commune de Laxou

La Directrice, Blandine COLLIN Le Maire, Laurent GARCIA

Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2011 12CITE JUDICIAIRE

Rez de chaussée – Aile Rouge

Rue du Général Fabvier

54000 NANCY

Service de placement extérieur

Bureau 13

Tél : 03.83.90.39.55 – Fax : 03.83.28.14.10

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Département de Meurthe-et-Moselle

VILLE DE LAXOU

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54520 LAXOU

Tél : 03 83 90 54 54

Fax : 03 83 90 19 66

Adresse Email : contact@laxou.fr

CONVENTION INDIVIDUALISEE

de mise à disposition

ENTRE

y L’association A.N.N.E., représentée par sa Directrice, Madame Blandine COLLIN, y La Commune de Laxou, représentée par son Maire, Monsieur Laurent GARCIA,

qui conviennent et arrêtent ce qui suit :

La Commune accueille, au sein de l’équipe des services techniques, Monsieur .................... dans le cadre d’une mesure de Placement Extérieur, pour la période du .............. au .............

Monsieur ............................. travaillera en fonction des équipes.

Il sera affecté à des travaux d’entretien des espaces verts, de la voirie et des bâtiments de la Commune, ainsi que des évènements annuels.

Les interlocuteurs pour la structure d’accueil au niveau de l’Association A.N.N.E. seront Madame CORRE ou Madame CROCIATI ou Madame HUMBERT.

La personne placée en chantier extérieur bénéficiera d’une rémunération versée par l’association A.N.N.E. et sera couverte pour les accidents de travail par l’Association ou l’Administration Pénitentiaire selon son régime administratif (concession ou C.U.I).

La Commune s’engage à informer l’Association A.N.N.E. tout incident et de toute absence.

Pour l’Association A.N.N.E.

La Directrice, Blandine COLLIN

Pour la Commune de Laxou L'intéressé

Le Maire, Laurent GARCIA M.

Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2011 13CITE JUDICIAIRE

Rez de chaussée – Aile Rouge

Rue du Général Fabvier

54000 NANCY

Service de placement extérieur

Bureau 13

Tél : 03.83.90.39.55 – Fax :

03.83.28.14.10

E.Mail : anne.placement@wanadoo.fr

Département de Meurthe-et-Moselle

VILLE DE LAXOU

3 avenue Paul Déroulède

54520 LAXOU

Tél : 03 83 90 54 54

Fax : 03 83 90 19 66

Adresse Email : contact@laxou.fr

REGLEMENT APPLICABLE AUX CONDAMNES BENEFICIANT D’UNE MESURE DE PLACEMENT EXTERIEUR

LE PRINCIPE :

Le placement extérieur est un mode d’exécution de peine : c’est une alternative à la détention. Cette mesure constitue une possibilité de préparer la libération.

La personne en placement extérieur reste sous l’autorité du directeur d’établissement pénitentiaire dont elle dépend.

La personne travaille à mi-temps dans le cadre d’un contrat CUI, elle est hébergée par l’association, soit en appartement, soit en foyer.

Toute sortie est conditionnée par l’autorisation de la Juge de l’Application des Peines.

TOUTE VISITE, ANIMAL DE COMPAGNIE, ALCOOL ET

DROGUE SONT STRICTEMENT INTERDITS

Le suivi est assuré par les travailleurs sociaux de l’association et du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation.

LE TRAVAIL ET LA FORMATION :

Salariée par l’association A.N.N.E., la personne est sous contrat unique d’insertion, elle travaille 20 heures par semaine en fonction du besoin des structures. Tout retard, absence ou incident est signalé et peut être sanctionné.

Avec l’accompagnement d’un conseiller de l’ANPE, ou de la Mission Locale chaque personne peut accéder à une formation complémentaire qui constituera un atout supplémentaire pour le retour à l’emploi et/ou bénéficier d’une aide dans les démarches de recherche d’un travail : élaboration d’un CV et de lettres de candidature, prospection, préparation aux entretiens d’embauche, …

Le temps non travaillé peut être employé à d’autres démarches : soins, recherche de logement, de travail, pratique de sport, … (toujours avec une autorisation).

Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2011 14LA REMUNERATION :

La rémunération mensuelle s’élève à 783,00 euros brut mensuel.

Une participation financière de 1,88 euros par jour sera prélevée pour participation aux frais d’hébergement.

Le pourcentage d’un prélèvement des parties civiles défini dans le jugement.

Une aide pour l’alimentation est versée, à hauteur de 2,96 euros pour tout repas à la charge de la personne, du lundi midi au vendredi midi.

Nous proposons cette organisation :

. le 10 du mois, versement de la somme due pour l’alimentation pour le mois échu. . le 20 du mois, possibilité d’un acompte sur salaire, après en avoir fait la demande pour le 15. . le dernier jour du mois, salaire.

LES PERMISSIONS :

Les permissions de sortir le week-end sont accordées par la Juge de l’Application des Peines ; elles peuvent être réduites ou supprimées en cas d’incident.

UN NON RETOUR DE PERMISSION, UNE SORTIE NON AUTORISEE, UNE ABSENCE NON JUSTIFIEE AU TRAVAIL, UN RETARD, UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS, CONSTITUENT DES INCIDENTS SIGNALES PAR NOS SOINS AU SERVICE PENITENTIAIRE D’INSERTION ET DE PROBATION ET A LA JUGE DE L’APPLICATION DES PEINES : CETTE DERNIERE POUVANT PRENDRE DES SANCTIONS TELLES QUE : * UNE REVOCATION DE LA MESURE ET UN RETOUR A L’ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE.

* UNE SUPPRESSION DES REDUCTIONS DE PEINE.

* UNE SUPPRESSION DES PERMISSIONS DE SORTIE.

Je soussigné,

Reconnais avoir pris connaissance des règles du Chantier Extérieur et m’engage à les respecter.

A , le

Signature

Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2011 15Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2011 16

QUESTION N° 6

OBJET : AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE (ANRU) - SITE DU PLATEAU DE HAYE - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL DE MEURTHE-ET-MOSELLE.

RAPPORTEUR : Y. PINON

EXPOSE DES MOTIFS :

Dans le cadre de la rénovation urbaine, les projets de la Commune peuvent bénéficier d’un financement du Conseil Général sous forme de subvention, comme précisé dans la matrice financière annexée à la convention du 19 janvier 2007.

Ainsi, la Commune sollicite du Conseil Général les subventions qui sont mentionnées pour les dossiers suivants :

Coût HT Montant de la subvention %

Résidence Parc CLB square public/jardins familiaux 126 576 € 12 658 € 10

Aire jeux enfants Parc CLB 43 760 € 4 376 € 10

Rénovation/réhabilitation 1 groupe scolaire 146 321 € 14 632 € 10

DELIBERATION :

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter du Conseil Général de Meurthe-et-Moselle les subventions susmentionnées dans le cadre du projet de rénovation urbaine.

VOTE DU CONSEIL :

Délibération adoptée à l'unanimité.

_______QUESTION N° 7

OBJET : CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION PERSPECTIVES ET COMPETENCES (APC).

RAPPORTEUR : D. LECA

EXPOSE DES MOTIFS :

Dans le cadre des actions menées par son pôle de Cohésion sociale en direction des publics fragiles, la Commune de Laxou soutient par tous les moyens mis à sa disposition une politique de l'emploi optimum. Pour cela, elle a opté pour un partenariat avec l'Association Perspectives et Compétences (APC). Cette association accompagne les demandeurs d'emploi qui lui sont confiés par les relais institutionnels ou associatifs d'une manière spécifique, puisqu'elle est un lien privilégié entre le demandeur d'emploi et l'entreprise et par conséquent qu'elle est à même de cibler et croiser l'offre et la demande dans le cadre de placements professionnels.

Par ailleurs, cette association travaille sur les discriminations à l'emploi, thématique importante du Plan Urbain de Cohésion Sociale. Son action a pour but de faciliter et d'augmenter les chances de retour à l’emploi des demandeurs d’emploi les plus en difficulté dans leurs recherches d'emploi, en raison de facteurs discriminants. Cette action concourt aux objectifs poursuivis par la Commune de Laxou en matière de discrimination à l’embauche.

Afin de finaliser les modalités de cette action, la Commune de Laxou se propose de signer une convention avec l'association APC.

L’action menée cette année concernera au moins 20 personnes de la Commune en recherche d’emploi. Le public visé par cette action est prioritairement le public adulte (plus de 26 ans), mais le public jeune hors ZUS (Zone Urbaine Sensible) sera également pris en charge, en fonction du déroulement de l’action et des résultats obtenus.

DELIBERATION :

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre la Commune de Laxou et l'Association Perspectives et Compétences (APC) concernant l’action prévue en 2011.

DEBAT :

Monsieur Leca rappelle que la convention conclue en 2008 est depuis reconduite chaque année. Le comité de pilotage réuni ce jour a évoqué les 70 personnes concernées cette année. 44 sont actuellement en accompagnement. Sur ces 44 personnes, 68 % sont issues du quartier du Champ-le- Bœuf et 17 % de celui des Provinces.

Monsieur Leca indique que les secteurs d'emploi ciblés par ce dispositif sont les transports, la logistique, le tertiaire et la vente en grande distribution.

VOTE DU CONSEIL :

Délibération adoptée à l'unanimité.

_______

Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2011 17CONVENTION

ENTRE

La Commune de Laxou, représentée par son Maire, Monsieur Laurent Garcia, habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2011.

ET

L'Association Perspectives et Compétences (APC), située sur le site Saint-Jacques II, à Maxéville, représentée par son Président, Monsieur Denis HEFTRE.

Dans le cadre de la déclinaison du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) et plus particulièrement l’axe "emploi", la Commune de Laxou s'est engagée à mettre en œuvre tous les moyens qui permettront à ses administrés les plus en difficulté de bénéficier d'outils d'intégration sociale performants.

Le plan de lutte contre les discriminations mis en place par la Communauté Urbaine du Grand Nancy (CUGN), sous la maîtrise d'œuvre de la Maison de l'Emploi du Grand Nancy, est inscrit dans le cadre de la "Politique de la Ville".

Ce plan a pour objet de rétablir l’égalité des chances dans l’accès à l’emploi des différents demandeurs d’emploi. C’est à ce titre que l’Association APC a mis sur pied dès 2007 l’action "diversité dans l’entreprise".

Considérant que l’action menée par l’Association APC concourt aux objectifs poursuivis par la Commune de Laxou en matière de discrimination à l’embauche, celle-ci se propose de faire appel au savoir-faire spécifique de l’Association Perspectives et Compétences (APC) pour poursuivre en 2011, l’action "diversité dans l’entreprise" sur son territoire.

Cette action facilitera et augmentera les chances de retour à l'emploi des demandeurs d'emploi de la commune les plus en difficulté dans leurs recherches d'emploi, en raison de facteurs discriminants objectifs et subjectifs.

L’association aura pour mission de placer ces personnes en s'aidant des ressources identifiées déjà existantes et en prospectant sur tout le territoire de l'agglomération pour aider au placement.

La présente convention a pour objectif d'encadrer la mission confiée à l’Association APC et de déterminer l'ensemble des modalités qui incombe à chacune des parties contractantes.

Art 1 : L’objet de la convention

La présente convention entre la Commune de Laxou et l’Association APC a pour objet :

- de définir les enjeux, le cadre d'intervention et les objectifs que l’Association APC s’engage à mettre en œuvre,

- d’identifier le "public cible" entrant dans l'accompagnement et le type de possibilités de retour à l’emploi (contrats CDI, CDD, …), les formations proposées ou toute autre sortie positive,

- de fixer le cadre financier et les modalités de travail et de collaboration entre les différents partenaires.

Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2011 18Art 2 : Le "public cible"

Les Relais Emploi de Laxou, la Mission Locale du Val de Lorraine et de Laxou ainsi que tous les partenaires sociaux travaillant dans le champ de la "Politique de la Ville" sur le territoire de la commune de Laxou sont à même de repérer des personnes en recherche d’emploi et faisant l'objet de discriminations dans le cadre de leur recherche d'emploi, de formation ou de toute autre tentative de placement. Ces personnes en recherche d’emploi peuvent être qualifiées ou non, avec ou sans diplôme.

Ces partenaires peuvent s'adresser aux Relais Emploi de Laxou pour orienter une personne qui pourra être suivie et placée par l’association APC.

Il est convenu pour l'année 2011 que l'action menée concernera au moins 20 personnes de la Commune en recherche d'emploi. Le public visé par cette action est prioritairement le public adulte (plus de 26 ans), mais le public jeune hors ZUS sera également pris en charge, en fonction du déroulement de l'action et des résultats obtenus.

En raison de la participation financière consacrée à cette action en 2011 par la Commune de Laxou, le nombre de bénéficiaires sera de 20 personnes et plus si la Maison de l'Emploi le sollicite comme en 2010.

Est considéré suivi un demandeur d'emploi qui honorera au moins pendant 4 mois les prescriptions données par l’association APC. Si à l'issue de cette période, le demandeur d'emploi n'a pas honoré les demandes de l’association, il sera remplacé par un autre, ne sera pas validé et n'entrera pas dans la comptabilisation des 20 personnes et plus.

Art 3 : Les modalités de mise en œuvre

1°) le Relais Emploi de Laxou

Les Relais Emploi de Laxou sont le seul prescripteur sur cette action. Ils contactent l’association APC pour tout accompagnement personnel d'un demandeur d'emploi faisant l'objet de discrimination. Ils déterminent avec l’association APC les besoins spécifiques du parcours individuel d'insertion professionnelle du candidat proposé.

Les Relais Emploi de Laxou, en coordination avec la Maison de l'Emploi du Grand Nancy, sont informés par l’association APC de l'évolution de chaque situation.

2°) l’Association Perspectives et Compétences (APC)

L’association APC s’engage à concourir à la réalisation de l’objectif de lutte contre les discriminations. Il lui est demandé de rapprocher une vingtaine de personnes en recherche d’emploi de la Commune de Laxou vers le monde de l’entreprise.

En termes de résultats attendus, une dizaine de personnes devra accéder à un emploi et/ou une formation qualifiante en fin d’action, soit 50 %.

L’Association APC s'engage :

- à vérifier avec le prescripteur le profil proposé, ainsi que le suivi à effectuer pour un placement en emploi, formation ou autre.

- à construire avec les entreprises les actions répondant aux besoins de chaque candidat suivi par ses soins,

- à organiser deux fois dans l'année 2011, un comité de suivi de l’action "diversité dans l’entreprise". Ce comité sera composé des Relais Emploi de Laxou, de la Mission Locale du Val de Lorraine et de Laxou et de la Maison de l'Emploi du Grand Nancy. L’objectif sera d'évaluer les résultats obtenus.

- à réaliser un bilan intermédiaire au comité technique de lutte contre les discriminations de l'agglomération de Nancy à mi-parcours,

Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2011 19- à informer la Commune de Laxou de tout changement intervenant dans l'organisation technique ou humaine de son association et de tout retard dans l'exécution de la présente convention,

- à faciliter à tout moment, le contrôle par la Commune de Laxou de la réalisation de l'objectif, en présentant toute pièce comptable, administrative ou autre.

- à fournir à la Commune de Laxou en fin de période, un rapport d’évaluation et un bilan global de l’action "diversité dans l’entreprise".

Art 4 : La participation financière de la Commune de Laxou

La Commune de Laxou s'engage à soutenir financièrement la réalisation de l’action "diversité dans l’entreprise" menée par l’Association APC, à hauteur d’un montant de 6 200 euros pour l’année 2011.

Art 5 : L'évaluation de l’action

L’évaluation se fera régulièrement entre partenaires de l'emploi, à travers les comités de suivi et les comités de pilotage organisés par l’association APC.

En termes de rendu d’évaluation de cette action, l’association devra fournir l’évolution des indicateurs de résultats suivants :

- le nombre d'entreprises mobilisées,

- le nombre d'offres recueillies,

- le nombre de placements en emploi, formations ou toutes autres sorties positives,

- le type de contrats de droit commun (CDD supérieur à 6 mois, CDI…) et contrats aidés,

- les secteurs d'activités touchées,

- le nombre d'entreprises signataires de la charte de la diversité.

Un rapport d’évaluation sera remis à la Commune de Laxou dans un délai d’un mois après la fin de l’action. Une instance de concertation se réunira alors, composée de représentants de la Commune de Laxou, de la Maison de l’Emploi du Grand Nancy et de l’Association APC. L’objectif sera de faire le point sur l’action menée.

Art 6 : La durée

La présente convention est prévue pour une durée d'un an (du 1er janvier au 31 décembre 2011). Elle pourra être renouvelée au regard du bilan de l’année 2011.

Art 7 : Les modifications

Toute modification des modalités d'exécution de la présente convention ou du projet fera l'objet d'avenants négociés d'un commun accord entre les parties.

Art 8 : Les litiges

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle, sans l'accord écrit de la Commune de Laxou et de la Maison de l'Emploi du Grand Nancy, des conditions d'exécution de la convention de l'association APC, la Commune ou la Maison de l'Emploi pourront suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2011 20Art 9 : La responsabilité et les assurances

Les activités de l'association APC sont placées sous sa responsabilité exclusive. L'association APC devra souscrire tout contrat d'assurance de façon à ce que la Commune de Laxou ne puisse être recherchée ou inquiétée.

Art 10 : La résiliation de la convention.

La convention prendra fin au terme du contrat (voir article 6). En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à Laxou, le

Pour la Commune de Laxou, Pour l’Association Perspectives

et Compétences (APC),

Le Maire de Laxou Le Président de l’association APC

Laurent GARCIA Denis HEFTRE

Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2011 21QUESTION N° 8

OBJET : RECONDUCTION DE L'ADHESION AU PLAN D'INSERTION PAR L'ECONOMIQUE DE L'AGGLOMERATION NANCEIENNE (PLIE NANCY).

RAPPORTEUR : D. LECA

EXPOSE DES MOTIFS :

Depuis le 1er janvier 2008, le PLIE NANCY est reconduit pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2012, et sera renouvelé ensuite d'année en année par voie d'avenant. Pour la période 2008-2012, le PLIE NANCY renforcera ses actions autour de quatre orientations principales partagées par les partenaires du plan :

- mise en place de parcours intégrant trois dimensions - social, formation et emploi - dont l'objectif sera de permettre l'obtention d'une qualification reconnue et/ou d'un emploi durable (emploi de plus de 6 mois, CDI, contrat en alternance, …),

- mise en œuvre de passerelles entre le monde de l'insertion et celui des entreprises du secteur marchand, en orientant les projets professionnels vers les métiers porteurs d'emploi et en amplifiant les mises en situation des bénéficiaires,

- collaboration avec le monde de l'entreprise par la mise en œuvre d'actions répondant conjointement aux intérêts des bénéficiaires et des entreprises : identification des besoins des entreprises, ingénierie de formations et d'actions visant la satisfaction des besoins, incitation à intégrer des bénéficiaires grâce à des contrats de travail de droit commun ou des mesures spécifiques mises en œuvre localement,

- contribution aux dispositifs existants : assistance technique aux opérateurs porteurs d'actions d'insertion professionnelle, contribution aux études et actions territoriales dans le domaine de l'emploi et de l'insertion, valorisation du travail de proximité des collectivités, …

D'un point de vue quantitatif, le PLIE NANCY se fixe comme objectif d'insérer 50 % des personnes en parcours dans un délai de 18 mois en moyenne. Ces parcours devront aboutir pour les bénéficiaires à un emploi d'une durée d'au moins 6 mois, aidé ou non, dans le secteur marchand, ou l'obtention d'une qualification valorisable sur le marché de l'emploi.

Pour parvenir à ces objectifs, le PLIE NANCY interviendra sur les axes suivants :

- un travail partenarial s'appuyant sur l'existant, notamment sur le plan d'action de la Maison de l'Emploi du Grand Nancy et le Contrat Urbain de Cohésion Sociale,

- une construction partagée et effective de parcours d'insertion,

- une amplification des mises en situation de travail,

- une implication dans le monde économique, en offrant une réponse aux besoins des entreprises, - un ancrage sur les territoires et le local avec une valorisation du travail de proximité des collectivités dans la prise en charge des personnes en difficulté,

- une assistance technique aux opérateurs porteurs d'actions, existants ou potentiels, - une contribution aux études et actions territoriales dans le domaine de l'emploi.

DELIBERATION :

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver l'adhésion au PLIE NANCY pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011. - d'approuver le principe du versement d'une contribution fixée à 0,05 € par habitant, avec comme référence la population de la Commune, telle qu'elle ressort du dernier recensement applicable, soit pour l'année 2011 un montant de 764,10 € (0,05 € x 15 282 habitants). - d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer le versement en question, étant précisé que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget de l'année imputation 90.1-6281 et seront inscrits dans les budgets à venir, sous réserve que les modalités de calcul de cette contribution n'évoluent pas.

Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2011 22VOTE DU CONSEIL :

Délibération adoptée à l'unanimité.

_______

QUESTION N° 9

OBJET : RECONDUCTION DE l'ADHESION A LA MISSION LOCALE DU VAL DE LORRAINE ET DE LAXOU.

RAPPORTEUR : D. LECA

EXPOSE DES MOTIFS :

Depuis le 26 mai 1987, la Ville de Laxou adhère à la Mission Locale pour l'Emploi du Val de Lorraine et de Laxou.

Les Missions Locales ont pour objet de mettre en œuvre des aides pour l'accès à l'emploi des jeunes de moins de 26 ans et faciliter leur insertion sociale et professionnelle. Elles sont chargées du diagnostic, puis de l'orientation des jeunes, en fonction des ressources externes disponibles du territoire, vers les partenaires locaux spécialisés selon les domaines (logement, santé, culture, sports,…).

Il est rappelé qu'une permanence d'accueil est assurée dans les locaux des Relais Emploi situés aux Provinces et au Champ-le-Bœuf, de façon à prendre en considération les problèmes professionnels et personnels des jeunes de 16 à moins de 26 ans pour les accompagner dans leur cheminement individuel en leur proposant suivant les cas une reprise de leur scolarité, un cycle d'apprentissage, un stage de formation ou un suivi personnalisé.

DELIBERATION :

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de reconduire l'adhésion de la Ville de Laxou à la Mission Locale du Val de Lorraine et de Laxou pour l'année 2011,

- d'approuver le versement d'une contribution fixée à 1,75 € par habitant, avec comme référence la population de la Commune, telle qu'elle ressort du dernier recensement applicable, soit pour l'année 2011 un montant de 27 833,91 €.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2011, imputation 90.0-6574.

DEBAT :

Monsieur le Maire remercie Monsieur Leca et les agents communaux du travail fait avec les Relais Emploi lors du tournoi foot-entreprises qui a eu lieu le 25 mai. La manifestation a été particulièrement réussie.

VOTE DU CONSEIL :

Délibération adoptée à l'unanimité.

_______

Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2011 23QUESTION N° 10

OBJET : VOTE DES SUBVENTIONS A CARACTERE SOCIAL.

RAPPORTEUR : C. FERNANDES

EXPOSE DES MOTIFS :

Le 5 avril 2011, la commission municipale "Politique de la Ville" a examiné les demandes de subventions annuelles déposées par les associations à caractère social.

DELIBERATION :

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les propositions émises par la commission spécialisée et d’autoriser le versement des subventions dont les montants sont reportés dans le tableau ci-après.

Il est précisé que les crédits nécessaires au règlement de ces dépenses sont inscrits au budget 2011 en sous-fonctions 522.1, 523 et 63, nature 6574.

DESIGNATION DE L’ASSOCIATION PROPOSITION DE LA COMMISSION

ACTION EN FAVEUR DE L'ENFANCE ET DE

L'ADOLESCENCE

Mission Locale du Val de Lorraine et de Laxou pour le

Fonds d'Aide aux Jeunes en Difficulté 2 400 €

ACTION EN FAVEUR DES PERSONNES

DEFAVORISEES

AEIM 500 €

ARS (Accueil et Réinsertion sociale) 900 €

Banque Alimentaire 500 €

CIDFF (Centre d'Information sur les Droits des Femmes et

des Familles) 500 €

France Parkinson 100 €

Groupement des Intellectuels Aveugles ou Amblyopes

(GIAA) 300 €

Secours Catholique 4 000 €

AIDE A LA FAMILLE

Confédération Générale du Logement de Laxou 1 700 €

Confédération Syndicale des Familles 1 000 €

VOTE DU CONSEIL :

Délibération adoptée à l'unanimité.

_______

Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2011 24QUESTION N° 11

OBJET : ATTRIBUTION DE PRIME DE RAVALEMENT DE FACADES "ART DECO".

RAPPORTEUR : L. WIESER

EXPOSE DES MOTIFS :

La politique menée pour l'amélioration du cadre de vie à l'intérieur du périmètre d'octroi des primes amène à soumettre à l'appréciation du Conseil Municipal l'attribution d'une prime municipale pour la réfection d'un immeuble sis 36 boulevard Foch appartenant :

¾ A Mademoiselle Alexandra PETITJEAN représentant le syndic

- Prime "Art Déco"

- Montant des travaux subventionnés 9 586,42 €

- Surface concernée 119 m²

- Montant de la prime (15 % du montant des travaux) 1 437,96 €

Les travaux ont été effectués sous le contrôle des techniciens de l'ARIM Lorraine, qui ont dressé les certificats nécessaires au règlement de la prime. La facture acquittée a été jointe au dossier.

Il est précisé que le montant a été établi selon le règlement en vigueur à la date de la demande.

DELIBERATION :

Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer le versement de la prime suivante :

- 1 437,96 € à Mademoiselle Alexandra PETITJEAN représentant le syndic.

VOTE DU CONSEIL :

Délibération adoptée à l'unanimité.

_______

QUESTION N° 12

OBJET : CESSION GRATUITE PAR LA COMMUNE D'UNE PARTIE DU SENTIER DIT DE LA "COTE JACOB" AUX RIVERAINS PAR ACTE ADMINISTRATIF.

RAPPORTEUR : G. ANTOINE

EXPOSE DES MOTIFS :

Par une délibération du 29 mars 2005, le Conseil Municipal a prévu, à la suite de l’enquête publique menée entre les 7 et 22 février 2005, de déclasser du domaine public communal la partie du sentier dit

de la "Côte Jacob", entre les numéros 57, 59 et 105, 109 de la rue du Petit Arbois, pour l’intégrer dans le domaine privé communal.

Le Conseil Municipal, par une délibération du 30 novembre 2006, a approuvé la cession gratuite du sentier, a autorisé Monsieur le Maire à recevoir l’acte administratif correspondant et à signer cet acte et toutes pièces nécessaires, avec chaque bénéficiaire, et a accepté que la dépense relative aux prix, frais et autres soit prélevée sur le budget communal en cours.

En vertu de l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est habilité à recevoir et à authentifier des actes concernant des droits réels immobiliers passés en la forme administrative. Il s’agit d’actes identiques à ceux établis par les notaires. Cependant le Maire, étant

Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2011 25Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2011 26

également partie à l’acte en tant que cédant, doit être représenté par un adjoint. Selon la doctrine administrative, cette habilitation ne peut pas être déléguée. Il est donc nécessaire que le Conseil Municipal désigne par délibération un adjoint pour signer cet acte.

Ainsi, le Maire tiendra la place du notaire et l’adjoint désigné celle du représentant de la Commune.

DELIBERATION :

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de désigner Monsieur Gilbert ANTOINE, 1er adjoint au Maire, pour signer l’acte administratif avec chaque bénéficiaire,

- d’autoriser Monsieur le Maire à recevoir et à authentifier cet acte, ainsi que de procéder aux démarches de publication au bureau des hypothèques.

DEBAT :

Monsieur Antoine ajoute que lorsque les services municipaux ont contacté les propriétaires, individuellement, la majorité de ces derniers a accueilli la proposition favorablement. Il y a cependant eu des récalcitrants, qu'il a fallu convaincre. Monsieur le Maire remercie le service des affaires juridiques et de l'urbanisme pour sa patience et son efficacité.

Monsieur Lejeune s'étonne qu'il ait fallu six ans pour clore ce dossier.

Monsieur Antoine rappelle que les propriétaires n'étaient initialement pas tous favorables et qu’il faut l’unanimité.

VOTE DU CONSEIL :

Délibération adoptée à l'unanimité.

_______PROJET

CESSION GRATUITE PAR LA COMMUNE D’UNE

PARTIE DU SENTIER DIT «DE LA CÔTE JACOB»

ACTE ADMINISTRATIF

PREMIÈRE PARTIE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Ville de LAXOU, ayant son siège à LAXOU 54520 – 3, avenue Paul Déroulède, - n° SIREN 215 403 049 000 12 - représentée par Monsieur Gilbert ANTOINE, agissant en sa qualité de 1er Adjoint de ladite Ville, ayant été désigné pour signer l’acte en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2011, dont un extrait demeurera ci-joint et annexé aux présentes après mention.

ci-après dénommé «le Cédant»

d’une part

ET EN PRESENCE DE :

«Titre1» «Prénoms1» «Nom1» «Profession1», «acquéreur2» «Profession_2»demeurant «Adresse1» «Adresse2» à «Ville» «CP», «Q3Parcelle»

ci-après dénommé «le Bénéficiaire»

d’autre part

IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

DÉSIGNATION

TERRITOIRE DE LAXOU

Le sentier communal dit «de la Côte Jacob» est déclassé sur la partie qui relie la rue du Petit Arbois (entre les numéros 57, 59 et 105, 109) à la Terrasse des Vosges.

Le Bénéficiaire acquiert la partie du sentier se situant au droit de sa propriété selon le plan annexé, dont la surface est de ________________ ca.

RÉFÉRENCES DE PUBLICATION

EFFET RELATIF

Le Cédant certifie que les terrains transférés appartiennent à la Ville de LAXOU en vertu d'un titre antérieur au 1er janvier 1956.

PRIX

La valeur vénale du bien transféré est de ____________ € (hors droits et taxes). Le présent transfert est effectué à l’euro symbolique.

Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2011 27SECONDE PARTIE

DÉCLARATIONS DU CÉDANT

La Ville de LAXOU déclare :

SUR L’ABSENCE DE RESTRICTIONS A SON DROIT DE DISPOSER

- qu’il n’existe sur les biens transférés aucun droit de préemption non purgé et aucune action en rescision, résolution, réquisition ou expropriation

- qu’elle n’a conféré à personne d’autre que «Titre» «Nom», un droit quelconque sur les biens résultant d’une promesse de vente, droit de préférence ou de préemption, clause d’inaliénabilité, ou autre empêchement à ce transfert

SUR LES SERVITUDES

- qu’elle n’a créé ni laissé acquérir aucune servitude sur les biens et qu’à sa connaissance il n’en existe aucune

CHARGES ET CONDITIONS

Les biens sus-désignés sont transférés à «Titre» «Nom», qui accepte, sous les garanties ordinaires et de droit en pareille matière et notamment sous les charges et conditions définies aux présentes

CONDITIONS GÉNÉRALES

A LA CHARGE DE LA VILLE DE LAXOU

Elle :

- supportera les conséquences de l’existence des servitudes qu’elle aurait conférées sur les biens transférés et qu’elle n’aurait pas indiquées aux présentes

- déclare que les biens transférés sont libres de toute inscription de privilège ou d’hypothèque, mention ou saisie

- résiliera à ses frais, au jour fixé pour l’entrée en jouissance les assurances qu’elle a personnellement contractées concernant les biens transférés

CONTRAT D’AFFICHAGE : La Ville de LAXOU déclare n’avoir consenti aucun contrat d’affichage pouvant grever à ce titre les biens objets des présentes.

A LA CHARGE DU BENEFICIAIRE

Il :

- prend les biens transférés dans l’état où ils se trouvent actuellement sans aucune garantie de la part de la Ville de LAXOU pour raison :

- soit de l’état des terrains.

- soit de l’état du sol ou du sous-sol à raison de fouilles ou excavations qui auraient pu être pratiquées sous les biens, de mitoyenneté, d’erreur ou d’omission dans la désignation qui précède.

- soit même de la contenance sus-indiquée, la différence en plus ou en moins, s’il en existe, entre la contenance sus-indiquée et celle réelle, excéda-t-elle un vingtième, devant faire le profit ou la perte de l’acquéreur, sans aucun recours contre le vendeur à ce sujet.

Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2011 28- souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever les biens transférés, sauf à s’en défendre et à profiter de celles actives s’il en existe, le tout à ses risques et périls, sans aucun recours contre la Ville de LAXOU, sauf en ce qui concerne les servitudes créées par elle et non indiquées aux présentes, sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu’il n’en aurait en vertu des titres réguliers non prescrits ou de la loi.

- acquittera à compter du jour de l’entrée en jouissance tous les impôts, taxes et autres charges de toute nature auxquels lesdits biens peuvent et pourront être assujettis. A cet égard, les parties se régleront directement entre elles tous les prorata.

- poursuivra à compter du jour de l’entrée en jouissance tous les traités d’abonnement qui auront pu être passés par la Ville de LAXOU concernant la desserte en eau, au gaz, à l’électricité et autres fournitures.

PUBLICITÉ FONCIÈRE

L’acte sera soumis à la formalité d’enregistrement et publicité au bureau des Hypothèques de NANCY.

DÉCLARATION DES PARTIES

Les parties aux présentes attestent par elles-mêmes ou leurs représentants que rien ne peut limiter leur capacité pour l’exécution des engagements pris aux présentes et elles déclarent notamment :

- qu’elles ne sont pas et n’ont jamais été en état de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (Loi n° 85-96 du 25 janvier 1985).

- qu’elles ne font pas l’objet d’une procédure de règlement amiable ou de redressement judiciaire civil (Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989).

- qu’elles ne font pas et n’ont jamais fait l’objet de poursuites pouvant aboutir à la confiscation de leurs biens.

ÉLECTION DE DOMICILE

- Pour «Titre» «Prénom» «Nom», demeurant «adresse» «Ville» («CP»)

- Pour la Ville de LAXOU, en son siège : 3 avenue Paul Déroulède à LAXOU

DONT ACTE

Fait à Laxou, le

Pour la Commune de LAXOU,

Le 1er adjoint,

Gilbert ANTOINE

Lecture faite, a signé avec nous,

Le ou les bénéficiaires,

«Titre1» «Prénoms1» «Nom1»

Je soussigné, Monsieur Laurent GARCIA, Maire de la Commune de LAXOU, certifie la présente expédition exactement collationnée et conforme à la minute et à l’expédition destinée à recevoir la mention de publicité, approuvé zéro renvoi et certifie que l’identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu’elle est indiquée en tête, à la suite de leurs noms et dénominations, lui a été régulièrement justifiée.

A Laxou, le Le Maire,

Laurent GARCIA

Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2011 29COMMUNICATION N° 1

OBJET : COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND NANCY

Dominique Leca rapporte.

SEANCE DU CONSEIL DU 15 AVRIL 2011

34 questions étaient à l'ordre du jour.

COHESION SOCIALE HABITAT ET EGALITE DES CHANCES

- Garanties d'emprunt en faveur du logement à loyer modéré.

_______

Monsieur le Maire clôt la séance en rappelant que la prochaine séance du Conseil Municipal est fixée au 17 juin 2011 à 20h30.

FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS, AN QUE DESSUS.

Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2011 30