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Arrêté - Préfecture - Moselle - Distroff Rtpa ap Mise en demeure
Document publié le Vendredi 5 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - Distroff Rtpa ap Mise en demeure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Direction
de
la
coordination
E
nr
+7
et de
l'appui
territorial
DE
LA
MOSELLE
Bureau
des
enquêtes
publiques
et
Pts
de
l’environnement
Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2026-DCAT-BEPE-
| S
du
95 JUIN 2026
mettant
en
demeure
la
société
RTPA
de
respecter
certaines
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
12
décembre
2014
relatif
aux
conditions
d'admission
des
déchets
inertes
dans
les
installations
relevant
des
rubriques
2515,
2516,
2517
et
dans
les
installations
de
stockage
de
déchets
inertes
relevant
de
la
rubrique
2760
de
la
nomenclature
des
installations
classées
concernant
ses
installations
exploitées
sur
le territoire
de
la
commune
de
Distroff
Le
préfet
de
la
Moselle
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L171-8
:
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le décret
du
28
avril
2028
portant
nomination
de
M.
Pascal
Bolot,
préfet
de
la
Moselle
;
Vu
le décret
du
7 octobre
2025
portant
nomination
de
M.
Jérôme
Seguy,
secrétaire
généralde
la
préfecture
de
la
Moselle,
sous-préfet
de
Metz
;
Vu
l'arrêté
DCL
n°2025-A-101
du
27
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
Jérôme
Seguy,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
12
décembre
2014,
relatif
aux
conditions
d'admission
des
déchets
inertes
dans
les
installations
relevant
des
rubriques
2515,
2516,
2517
et
dans
les
installations
de
stockage
de
déchets
inertes
relavant
de
la
rubrique
2760
de
la
nomenclature
des
installations
classées :
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2018-DCAT-BEPE-260
du
26
novembre
2018,
portant
enregistrement
d'une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Distroff
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
30
avril
2026
faisant
suite
à
la
visite
du
24
mars
2026;
Vu
les
observations
de
l'exploitant
sur
le
rapport
susvisé
par
courriel
du
6
mai
2026;
Considérant
que
lors
du
contrôle
du
24
mars
2026,
l'inspection
des
installations
classées
a
constaté
que
l'exploitant
ne
dispose
pas
d'un
registre
d'admission
des
déchets
et
de
fait
que
les
dispositions
de
l’article
9
de
l'arrêté
ministériel
susvisé
ne
sont
pas
entièrement
respectées;
Considérant
que
le
non-respect
de
ces
dispositions
est
de
nature
à engendrer
des
risques
pour
les
intérêts
visés
à
l'article
L.511.1
du
code
de
l’environnement
;
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
-
BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1-
tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 Considérant
les
dispositions
de
l'article
L.171-8
du
code
de
l’environnement
: « Indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
en
cas
d’inobservation
des
prescriptions
applicables
en
vertu
du
présent
code
aux
installations,
ouvrages,
travaux,
aménagements,
opérations,
objets,
dispositifs
et
activités,
l'autorité
administrative
compétente
met
en
demeure
la
personne
à laquelle
incombe
l'obligation
d‘y satisfaire
dans
un
délai
qu'elle
détermine.
» ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
ARRÊTE
Article
1”
La
société
RTPA,
sise
rue
des
Anciens
Fours
à
Chaux
à
Distroff
(57925),
est
mise
en
demeure
de
respecter,
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
les
dispositions
suivantes
de
l'arrêté
ministériel
du
12
décembre
2014
susvisé :
*__
article
9
relatif
à
la
mise
en
place
d'un
registre
d'admission
des
déchets.
Article
2
Faute
pour
l'exploitant
de
se
conformer
aux
dispositions
de
la
présente
mise
en
demeure,
il peut
être
fait
application,
indépendamment
des
sanctions
pénales
encourues,
des
sanctions
administratives
prévues
à
l’article
L.171-8
du
code
de
l’environnement.
Article
3
En
application
de
l'article
R171-1
du
code
de
l'environnement,
l'arrêté
sera
publié
sur
le
portail
internet
des
services
de
l'État
en
Moselle
(publications
-
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
-
Arrondissement
de
Thionville)
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois. Article
4
En
application
de
l’article
L.171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Le
recours
peut
également
être
déposé
par
voie
dématérialisée
via
l'application
« télé
recours
citoyens
» depuis
le site
http://www.telerecours.fr/
Article
5
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand-Est
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
société
RTPA
et
dont
Une
copie
est
adressée
au
maire
de
Distroff
et
au
sous-préfet
de
Thionville.
Metz
le
05
JUIN
202
;
\
212
3
Pour
le
préfet
et\bar
délégation,
le secrétaire
général,
Préfecture
de
la
Moselle
-9,
place
Jean-Marie
Rausch
-
BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1-
tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00