Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Moselle - ROMBAS CITRAVAL AP mise en
Arrêté - Préfecture - Moselle - ROMBAS EICLOR AP abrogation
Arrêté - Préfecture - Moselle - ROMBAS CITRAVAL AP abrogati
Arrêté - Préfecture - Moselle - BURLIONCOURT DECONSTRA AP M
Arrêté - Préfecture - Moselle - DISTROFF RTPA AP Mise en de
Arrêté - Préfecture - Moselle - ARS SUR MOSELLE HOSPI DECHE
Arrêté - Préfecture - Moselle - METZ IRT M2P AP de mise en
Arrêté - Préfecture - Moselle - AMF ROMBAS AP COMPL anciens
Arrêté - Préfecture - Moselle - HAMBACH EUROLOGISTIQUE Arrê
Arrêté - Préfecture - Moselle - DISTROFF RTPA AP Mise en de
Arrêté - Préfecture - Moselle - Rombas Citraval ap mise en demeure
Document publié le Mardi 5 mai 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - Rombas Citraval ap mise en demeure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Direction
de
la
coordination
er
et de
l'appui
territorial
DE
LA
MOSELLE
Bureau
des
enquêtes
publiques
et
Étalté
de
l’environnement
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2026-DCAT-BEPE- / Ÿ 6
95 MAI TDR
mettant
en
demeure
la
société
CITRAVAL
de
respecter
certaines
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
n°2014-DLP/BUPE-160
du
22
mai
2014
modifié,
relatives
aux
valeurs
limites
de
rejet
des
eaux
pluviales
du
site,
pour
ses
installations
sises
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Rombas
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le
préfet
de
la
Moselle
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L171-8-
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements ;
le
décret
du
28
avril
2025
portant
nomination
de
M.
Pascal
Bolot,
préfet
de
la
Moselle
;
le
décret
du
7
octobre
2025
portant
nomination
de
M.
Jérôme
Seguy,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
sous-préfet
de
Metz;
l'arrêté
DCL
n°2025-A-101
du
27
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
Jérôme
Seguy,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle;
l'arrêté
préfectoral
n°2014-DLP/BUPE-160
du
22
mai
2014,
autorisant
la
société
CITRAVAL
à
Rombas
à
exploiter
une
installation
de
tri,
transit
et
regroupement
de
déchets
de
papiers,
plastiques
et
cartons,
bois
traités
et
piles
ainsi
que
des
déchets
issus
de
déchetteries
;
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
14
avril
2026
faisant
suite
à
la
visite
du
19
mars
2026;
l'absence
d'observations
de
l'exploitant
sur
le rapport
susvisé ;
Considérant
que
l'inspection
des
installations
classées
a constaté
que :
le
rapport
de
contrôle
des
effluents
aqueux
n°ASE/152-25
R/2025
pour
le
prélèvement
du
17
juin
2025
en
sortie
des
installations
de
traitement
et
avant
rejet
des
eaux
pluviales
du
site
CITRAVAL
dans
le
milieu
indique
le
dépassement
des
valeurs
limites
d'émission
pour
les
paramètres
MEST,
DBO:,
DCO;
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1-
tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 °
le
rapport
de
contrôle
des
effluents
aqueux
n°ASE/145c-26
R4/2026
pour
le
prélèvement
du
12
février
2026
en
sortie
des
installations
de
traitement
et
avant
rejet
des
eaux
pluviales
du
site
CITRAVAL
dans
le
milieu
indique
le
dépassement
des
valeurs
limites
d'émission
pour
les
paramètres
MEST,
DBOs:,
DCO,
métaux
totaux,
cyanures
totaux
et
hydrocarbures
totaux.
Considérant
en
conséquence
que
les
dispositions
de
l'article
4.3.10
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
22
mai
2014
modifié
susvisé
ne
sont
pas
entièrement
respectées
;
Considérant
que
ces
installations
sont
déclarées
depuis
le 2 décembre
2024 ;
Considérant
que
le
non-respect
de
ces
dispositions
est
de
nature
à
engendrer
des
risques
pour
les
intérêts
visés
à
l’article
L.511.1
du
code
de
l’environnement;
Considérant
les
dispositions
de
l'article
L.171-8
du
code
de
l'environnement:
« Indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
en
cas
d'inobservation
des
prescriptions
applicables
en
vertu
du
présent
code
aux
installations,
ouvrages,
travaux,
aménagements,
opérations,
objets,
dispositifs
et
activités,
l'autorité
administrative
compétente
met
en
demeure
la personne
à
laquelle
incombe
l'obligation
d'y
satisfaire
dans
un
délai
qu'elle
détermine.
» ;
Considérant
qu'au
regard
de
ce
qui
précède,
il
convient
de
mettre
en
demeure
la
société
CITRAVAL
de
remédier
à
la
non-conformité
constatée ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle ;
ARRÊTE
Article
1°”
La
société
CITRAVAL,
dont
le
siège
social
est
situé
Chemin
de
Ramonwville,
57120
Rombas,
est
mise
en
demeure
de
respecter,
pour
l'exploitation
de
ses
installations
situées
à
la
même
adresse,
les
dispositions
suivantes
de
l'article
4.310
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
22
mai
2014
modifié
susvisé
rappelées
ci-après,
dans
un
délai
de
un
mois
à compter
de
la date
de
notification
du
présent
arrêté :
« L'exploitant
est
tenu
de
respecter
en
sortie
de
ses
installations
de
traitement
et
avant
rejet
des
eaux
pluviales
dans
le
milieu
les
valeurs
limites
en
concentration
ci-dessous
définies
:
[.] DCO
: 125
mg/l;
DBO%;
: 30
mg/L
;
MEST
: 35
mg/L;
Hydrocarbures
totaux
: 10
mg/L
;
[.] Cyanures
totaux:
01
mg/L
;
[.] Métaux
totaux
: 15
mg/L;
[..] »
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1- tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 Article
2
Faute
pour
l'exploitant
de
se
conformer
aux
dispositions
de
la
présente
mise
en
demeure,
il
peut
être
fait
application,
indépendamment
des
sanctions
pénales
encourues,
des
sanctions
administratives
prévues
à
l’article
L.171-8
du
code
de
l'environnement.
Article
3
En
application
de
l’article
R171-1
du
code
de
l'environnement,
l'arrêté
sera
publié
sur
le
portail
internet
des
services
de
l’État
en
Moselle
(publications
-
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
- Arrondissement
de
Metz)
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Article
4
En
application
de
l’article
L.171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la décision
attaquée.
Le
recours
peut
également
être
déposé
par
voie
dématérialisée
via
l'application
« télé
recours
citoyens
» depuis
le site
http://www.telerecours.fr/
Article
5
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand-Est
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la société
CITRAVAL
et
dont
une
copie
est
adressée
au
maire
de
Rombas.
Metz,
le
Û 5 MAI
2076 Pour
le préfet etipar
délégation,
le selétaire
général,
A
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1- tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00