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Arrêté - Préfecture - Moselle - Burlioncourt Deconstra ap Mise en demeure
Document publié le Samedi 18 juillet 2026 à 06h43
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - Burlioncourt Deconstra ap Mise en demeure)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
PRÉFET
Direction
de
la
coordination
et
de
DE
LA
MOSELLE
l'appui
territorial
Liberté
Bureau
des
enquêtes
publiques
et
ae
de
l’environnement
Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2026-DCAT-BEPE-
+:
du
25
FEV
2%
mettant
en
demeure
la société
Deconstra
de
respecter
certaines
prescriptions
de
son
arrêté
d'enregistrement
et
la procédure
de
cessation
de
ses
activités
pour
ses
installations
situées
sur
le territoire
de
la commune
de
Burlioncourt
(57170)
Le
préfet
de
la
Moselle,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
dispositions
de
l'article
R.512-46-25,
R.512.75.1,
L.171-8
et
L.512-7-6 ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
28
avril
2025
nommant
M.
Pascal
Bolot,
préfet
de
la
Moselle
;
Vu
le
décret
du
7
octobre
2025
portant
nomination
de
M.
Jérôme
Seguy,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
sous-préfet
de
Metz
;
Vu
l'arrêté
DCL
n°
2025-A-102
du
27
octobre
2025
portant
organisation
des
suppléances
des
sous-
préfets
dans
le
département
de
la
Moselle
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2712
(installation
d'entreposage,
dépollution,
démontage
ou
découpage
de
véhicules
terrestres
hors
d'usage
ou
différents
moyens
de
transport
hors
d'usage,
à
l'exclusion
des
installations
visées
à
la
rubrique
2719)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
6 juin
2018,
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
de
transit,
regroupement,
tri
ou
préparation
en
vue
de
la
réutilisation
de
déchets
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
2713
(métaux
ou
déchets
de
métaux
non
dangereux,
alliage
de
métaux
ou
déchets
d'alliage
de
métaux
non
dangereux)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
94-AG/2-85
du
16
février
1994
modifié,
portant
enregistrement
de
la
société
Deconstra
pour
l'exploitation
de
ses
installations
de
dépollution
et
de
démontage
de
véhicules
hors
d'usage
situées
à
Burlioncourt
(57170)
:
1/3
Préfecture
de
la
Moselle -
9,
place
Jean-Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX1
-Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 Vu
le
jugement
de
la
chambre
commerciale
du
tribunal
judiciaire
de
Metz
du
18
juin
2025,
déclarant
ouverte
la
procédure
de
liquidation
judiciaire
de
la
société
Deconstra
et
désignant
en
qualité
de
liquidateur
la
SAS
Koch
et
Associés
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
16
janvier
2026,
établi
à
la
suite
de
la
visite
du
24
novembre
2025
;
Vu
le courrier
du
23
janvier
2026
du
liquidateur
judiciaire
Koch
&
Associés
de
la
société
Deconstra ;
Vu
l'absence
d'observations
formulées
par
l'exploitant
sur
le
rapport
précité
du
16 janvier
2026;
Considérant
que
l'exploitant
est
tenu
de
respecter
l'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
n°
94-AG/2-85
du
16
février
1994
modifié
relatif
à
l'étanchéité
des
sols
des
emplacements
de
déconstruction
et
de
lavage
des
véhicules
hors
d'usage
;
Considérant
que
l'inspection
des
installations
classées
a
constaté
que
des
véhicules
hors
d'usage
sont
entreposés
sur
des
sols
non
imperméabilisés
pouvant
engendrer
un
risque
avéré
de
pollution
des
sols
et
des
eaux
souterraines
;
Considérant
que
l'exploitant
est
tenu
de
respecter
l’article
18
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
n°
94-
AG/2-85
du
16
février
1994
modifié
relatif
à
la
distance
minimale
de
10
mètres
entre
le
dépôt
de
véhicule
hors
d'usage
et
le
canal;
Considérant
que
l'inspection
des
installations
classées
a
constaté
que
des
véhicules
hors
d'usage
sont
entreposés
à
proximité
du
canal
à
une
distance
inférieure
à
10
mètres
susceptible
de
générer
un
risque
de
pollution
du
canal ;
Considérant
que
l'exploitant
lorsqu'il
procède
à
une
cessation
d'activité
telle
que
définie
à
l'article
R.
512-46-25
du
code
de
l'environnement,
doit
notifier
au
préfet
la
date
d'arrêt
définitif
des
installations
trois
mois
au
moins
avant
celle-ci,
ainsi
que
la
liste
des
terrains
concernés
;
Considérant
que
l'exploitant
n'a
pas
notifié
au
préfet
la
date
d'arrêt
définitif
des
installations
trois
mois
au
moins
avant
celle-ci
tel
que
prévu
à
l'article
R.512-46-25
du
code
de
l’environnement;
x
Considérant
que
ces
manquements
sont
de
nature
à
engendrer
des
risques
pour
les
intérêts
visés
à
l’article
L.
511.1
du
code
de
l'environnement;
Considérant
les
dispositions
de
l’article
L.171-8-!
du
code
de
l'environnement
«
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
en
cas
d’inobservation
des
prescriptions
applicables
en
vertu
du
présent
code
aux
installations,
ouvrages,
travaux,
aménagements,
opérations,
objets,
dispositifs
et
activités,
l'autorité
administrative
compétente
met
en
demeure
la
personne
à
laquelle
incombe
l'obligation
d'y
satisfaire
dans
un
délai
qu'elle
détermine.
» ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
ARRÊTE
Article
1
La
société
Deconstra,
exploitante
de
l'installation
de
dépollution
et
de
démontage
des
véhicules
hors
d'usage
située
Route
de
Burlioncourt,
sur
le
Moulin
à
Burlioncourt
(57170),
est
mise
en
demeure
de
respecter:
2/3 -
l'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
n°94-AG/2-85
du
16
février
1994
modifié
concernant
l'étanchéité
des
sols
des
emplacements
de
déconstruction
et
de
lavage
des
véhicules
hors
d'usage
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
;
- l'article
18
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
n°94-AG/2-85
du
16
février
1994
modifié
concernant
la
distance
minimale
de
10
mètres
entre
le
dépôt
de
véhicules
hors
d'usage
et
le
canal
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
;
- les
articles
R.512-46-25
du
code
de
l'environnement
précisant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
cessation
d'activités
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté. Article
2
En
cas
de
non-respect
du
présent
arrêté,
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourront
être
engagées,
des
mesures
et
sanctions
administratives
pourront
être
prises
conformément
à
l’article
L.171-8
du
code
de
l’environnement.
Article
3
: Voies
et
délais
de
recours
En
vertu
de
l'article
L171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la décision
attaquée.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
public
peuvent
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
citoyens
depuis
le
site
http://wWww.telerecours.fr/. Indépendamment
de
la
possibilité
d'engager
un
recours
contentieux
devant la
juridiction
compétente,
la
présente
décision
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
la
Moselle.
Article
4
: Publicité
En
application
de
l’article
R.171-1
du
code
de
l’environnement,
l'arrêté
sera
publié
sur
le
portail
internet
des
services
de
l'État
en
Moselle
(Publications
-
Publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
- Arrondissement
de
Sarrebourg
- Château-Salins)
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Article
5
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
société
Deconstra
sise
à
Burlioncourt
et
dont
une
copie
est
également
transmise,
pour
information,
au
sous-préfet
de
Sarrebourg
- Château-Salins
et
au
maire
de
Burlioncourt.
le secrétaire-gé
3/3