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Arrêté - Préfecture - Moselle - Hambach AP mise en demeure Smart
Document publié le Mercredi 17 avril 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - Hambach AP mise en demeure Smart)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
PRÉFET
Secrétariat Général
DE
LA
MOSELLE
ï
ï
à
7
Liberté
Direction de la Coordination
Égalité
et de l’Appui Territorial
Fraternité
ARRÊTÉ
_DCAT/ BEPE/ N°2020-
{4
en datedu
f$$8
JIIN
24
mettant en demeure la société Smart France SAS, implantée sur le territoire de la commune de Hambach, de respecter les prescriptions des arrêtés préfectoraux
n°2013-DLP-BUPE-111
du
17 avril 2013 et
n° 2019-DCAT-BEPE-114 du 29 avril 2019
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Livre |, Titre 7 du Code de l'Environnement et notamment son article L.171-8 | ; VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ; VU l'arrêté préfectoral modifié n° 2013-DLP/BUPE-111
du 17 avril 2013 autorisant la société
SMART FRANCE SAS
à exploiter des installations de production de véhicules automobiles
sur le territoire de la commune de Hambach ; VU
l'arrêté
préfectoral
DCL
n°2019-A-49
du
30
décembre
2019
portant
délégation
de
signature
en
faveur de
M.
Olivier
DELCAYROU,
secrétaire général
de
la
Préfecture de
la
Moselle
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-DCAT-BEPE-114
du
29
mars
2019
imposant
des
prescriptions
complémentaires
à
la
société
SMART
FRANCE
SAS
en
raison
des
modifications apportées aux installations de production automobile ; VU
le
rapport
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement du
Grand
Est chargée
de
l'Inspection des
Installations
Classées en
date du
29
avril 2020 ; VU
le
courrier en
date
du
30
avril
2020
laissant
à
la
société
Smart
France
la
possibilité
d'émettre des observations sur le projet de mise en demeure ; VU les observations formulées par l'exploitant en date du 28 mai 2020 ; VU
le
rapport
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement du Grand Est chargée de l'Inspection des Installations Classées en date du 9 juin 2020
;
CONSIDÉRANT
que
l'article
1.4.3
de
l'arrêté
préfectoral
n° 2019-DCAT-BEPE-114
du
29
mars 2019 susvisé impose à l'exploitant d'adresser au
Préfet,
au
plus tard
le
1er juillet
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux :
du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 2019,
le
document
attestant
la
constitution
des
garanties
financières
établi
dans
les
formes
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet
2012
relatif
aux
modalités
de
constitution
de
garanties
financières
prévues
aux
articles
R.516-1
et
suivants
du
Code
de
l'Environnement,
ainsi
que
la
valeur
datée
du
dernier
indice
public
TPO1
;
CONSIDÉRANT
que
par
courriel
du 29
novembre
2019,
l'exploitant
a
transmis
à
l’Inspection
des
Installations
Classées
une
copie
de
la
convention
de
cautionnement
des
garanties
financières actualisée
sur
la
base
du
montant
défini
dans
l’article
1.4.2
de
l'arrêté
préfectoral
précité,
mais
pas
de
valeur
datée
du
dernier
indice
public
TP01,
et
que
cette
convention
de
cautionnement
n’est
pas
établie
dans
les
formes
prévues
par
l'annexe
| de
l'arrêté
ministériel
précité
;
CONSIDÉRANT
que
par
courrier
du
28
mai
2020,
l’exploitant
a
transmis
au
Préfet
une
copie
de
l’acte
de
cautionnement
solidaire
relatif
à
l'attestation
des
garanties
financières
requises,
mais
que
cet
acte
de
cautionnement
ne
comporte
pas
l'ensemble
des
informations
prévues
par
l’annexe
| de
l'arrêté
ministériel
précité
:
CONSIDÉRANT
que
l'article
4.3.13
de
l'arrêté
préfectoral
modifié
n°
2013-DLP/BUPE-111
du
17
avril
2013
susvisé
impose
à
l'exploitant
de
réaliser
au
moins
une
fois
par
trimestre
la
surveillance
des
rejets
issus
de
la
station
d'épuration
de
son
site
par
un
organisme
extérieur
compétent
;
CONSIDÉRANT
que
l'Inspection
des
Installations
Classées
a
constaté,
lors
de
sa
visite
du
18
décembre
2019
que
l'exploitant
n'a
pas
encore
fait
réaliser,
depuis
l'obtention
de
son
autorisation
du
29
mars
2019,
ce
contrôle
trimestriel,
mais
un
contrôle
incomplet
suivant
les
dispositions
antérieures applicables
;
CONSIDÉRANT
que
l'article
4.3.16
de
l'arrêté
préfectoral
modifié
n°
2013-DLP/BUPE-111
du
17
avril
2013
susvisé
impose
à
l'exploitant
de
réaliser
au
moins
une
fois
par
semestre
la
surveillance
des
rejets
issus
des
installations
de
traitement
de
surface
du
châssis
(Paintshop
—
rejet
n°
6)
par
un
organisme
extérieur
compétent
;
CONSIDÉRANT
que
l'Inspection
des
Installations
Classées
a
constaté,
lors
de
sa
visite
du
18
décembre
2019
que
l'exploitant
n’a
pas
fait
réaliser
ce
contrôle
semestriel
depuis
le
mois
de
mai
2019
;
CONSIDÉRANT
que
l'article
4.5.6
de
l'arrêté
préfectoral
modifié
n°
2013-DLP/BUPE-111
du
17
avril
2013
susvisé
impose
à
l'exploitant,
après
chaque
arrêt
d'alerte
de
situation
hydrologique
critique,
l'établissement
par
l'exploitant
d'un
bilan
environnemental
sur
l'application
des
mesures
prises
et
comportant
un
volet
quantitatif
des
réductions
des
prélèvements
d’eau
et/ou
qualitatif
des
réductions
d'impact
des
rejets,
et
sa
transmission
dans
un
délai
de
1
mois
à
l'Inspection
des
Installations
Classées
:
CONSIDÉRANT
que
par
courriel
du
24
octobre
2019,
l'exploitant
a
accusé
réception
de
la
levée
des
mesures de
restriction
des
usages
de
l'eau
qui
étaient
en
vigueur
sur
son
secteur
et
transmis
les
mesures
de
sensibilisation/interdiction
communiquées
au
personnel
et
mises
en
place,
et
indiqué
qu’un
bilan
complet
sur
l'application
des
mesures
serait
adressé sous
un
délai
de
1
mois
;
CONSIDÉRANT
que
l'Inspection
des
Installations
Classées
a
constaté,
lors
de
sa
visite
du
18
décembre
2019
que
l'exploitant
n'a
pas
transmis
ce
bilan
environnemental
sur
l'application
des
mesures
prises
;
CONSIDÉRANT
que
par
courrier
du 28 mai
2020,
l'exploitant
a
transmis
au
Préfet
une
copie
du
bilan
environnemental
sur
l'application
des
mesures
prises,
mais
que
ce
bilan
est
incomplet
suivant
les
dispositions applicables
; e
Article
2 :
Faute
pour
l'exploitant
de
se
conformer
aux
dispositions
de
la
présente
mise
eri
demeure,
il peut
être
fait
application,
indépendamment
des
sanctions
pénales
encourues,
‘des
sanctions
administratives
prévues
à
l’article
L.171-8
du
Code
de
l'Environnement.
Article
3
: Délais
et
voies
de
recours
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.514-3-1
du
Code
de
l'Environnement,
les
décisions
mentionnées
aux
articles
1.211-6
et
L.214-10
et
au
| de
l'article
L.514-6
peuvent
être
déférées
à
la juridiction
administrative
(Tribunal Administratif
de
Strasbourg)
:
1°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
dans
uñ
délai
de
quatre
mois
à compter du
premier
jour
de
la
publication
où de
l'affichage
de
ces
décisions
;
2°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
la
date à
laquelle
la
décision
leur
a été
notifiée.
‘
:
‘Les
décisions
mentionnées au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1° et
2°.
Les
particuliers et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion d'un
service
public
peuvent
désormais
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
depuis
le
site
http:/1mww.telerecours.fr/.
:
Article
4:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Moselle,
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de l'Aménagement
et
du
Logement
du
Grand
Est,
Monsieur
le
Directeur
de
la
société
Smart
France
SAS,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
est
adressé
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Sarreguemines
et
Monsieur
le
Maire
de
Hambach.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
Le
Secrétaire
Général +2