Conseil Municipal - cm du 27 novembre 2014

Documents similaires

Conseil Municipal - CM 2014 11 27

Compte-Rendu - cpdéc 2014

Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 25 NOVEMBRE 2021

Conseil Municipal - CM DU 23 NOVEMBRE 2018

Compte-Rendu - CompteRendu 2014 01 20

Compte-Rendu - CR 2014 12 18

Procès Verbal - PV du 27 novembre 2014

Conseil Municipal - CM DU 20 FEVRIER 2025 CONV

Compte-Rendu - 2014 11 27 CM CR ANA

Conseil Municipal - cm 30 Juin

Conseil Municipal - cm du 27 novembre 2014 Document publié le Jeudi 27 novembre 2014 par la commune de Coulommes. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 27 novembre 2014)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, DÉPARTEMENT

DE SEINE-ET-MARNE

Canton de Crécy-la-Chapelle

COMMUNE

DE

COULOMMES

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 27 Novembre 2014

L’an deux mille quatorze, Jeudi 27 Novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué à 20 heures s’est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de M. Daniel GABOYARD, Maire. La séance a été publique.

PRESENTS : Mrs : GABOYARD Daniel, Maire - DIONET Patrick, 2ème Adjoint - DELINOTTE Jean-Marie – DELAGARDE Laurent – GIBERT Pascal – MAHIOT Loïc – MARTINS Didier - PIOT Bernard – ROSSIGNOL Roger – THYOUX Laurent Mme BERNARD, 1ère Adjointe

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur THYOUX Laurent

AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMME

Vu la loi du 11 février 2005 pour «l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées»,

Considérant que la Mairie de COULOMMES n’aura pas rempli ses obligations règlementaires quant à la mise en accessibilité de ses bâtiments ERP à la date du 1er janvier 2015 (loi du 11 février 2005).

Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014, indiquant que le Gouvernement est habilité à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Il ressort parmi ces mesures, la création des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), à échéance du 31 Décembre 2014,

Considérant que la Mairie de COULOMMES possède des Etablissements recevant du public de 5e catégorie,

Considérant que la Mairie de COULOMMES souhaite s’engager dans la réalisation d’un Ad’AP et son suivi sur 3 ans.

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents accepte

 De s’engager dans la réalisation d’un AD’AP

 D’autoriser le maire à signer tous actes aux effets ci-dessus.

 De préciser que la présente délibération sera notifiée au Préfet de Seine et Marne.ACHAT MIROIR

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire d’acheter un miroir pour remplacer celui positionné place de l’Eglise, ce dernier étant en très mauvais état.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents accepte l’achat d’un miroir pour un montant de 170.98 Euros Hors Taxes.

AVIS DE LA COMMUNE DE COULOMMES SUR LE PROJET DE SCHEMA REGIONAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, notamment ses articles 10 et 11 ;

Vu l’article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu le courrier de M. le Préfet d’Ile-de-France du 19 Août 2014 relatif à l’élaboration du Schéma Régional de Coopération Intercommunale ;

Vu le projet de Schéma Régional de Coopération Intercommunale d’Ile-de-France, Vu la motion de notre commune en date du 25 Janvier 2014 relative à la révision de la Carte,

Considérant la réunion du Comité des Maires de la Communauté de Communes du Pays Créçois du Mercredi 12 Novembre 2014 ayant pour objet le projet de Schéma Régional de Coopération Intercommunale,

Considérant l’absence de garantie pour la commune de COULOMMES, adhérente à la Communauté de Communes du Pays Créçois, sur la prise en compte des spécificités de son bassin de vie,

Considérant le rattachement forcé à SERRIS eu égard au décret 2014-186 portant délimitations des cantons dans le département de Seine et Marne du 18 février 2014 en son article 25 et applicable dès les prochaines échéances électorales de Mars 2015, Considérant que la loi impose au Schéma Régional de Coopération Intercommunale d’Ile- de-France de tendre à « l’amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale » et à « l'accroissement de la solidarité financière » ;

Considérant que le projet prévoit la création de plusieurs EPCI de plus de 300.000 habitants dont la création nuirait, par leur nombre d’habitants et leur superficie, à la fois à la qualité du service public de proximité jusqu’ici rendu aux usagers et à l’efficacité de la gestion publique, les lieux de décision s’éloignant du terrain et les organes délibérants devenant pléthoriques ; que cette taille excessive de certains EPCI est d’autant moins compréhensible que, dans le même temps, des EPCI dont le siège serait situé dans l’unité urbaine de Paris demeureraient, dans le projet, d’une taille inférieure au seuil de 200.000 habitants prévu par la loi ;

Considérant que la diversité des compétences exercées et des modalités de gestion des services des EPCI dont la fusion est envisagée nuirait aux mutualisations de service aujourd’hui en cours ;

Considérant, en outre, que le projet de Schéma Régional de Coopération Intercommunale n’est accompagné d’aucune information, fût-elle approximative, relative aux ressources financières dont disposeront les EPCI à créer ni d’aucune information relative aux charges qu’ils supporteront compte tenu des transferts de compétence et de patrimoine que les fusions envisagées emporteront ; que dans ces conditions il n’est nullement démontré que le schéma proposé tendrait à l’accroissement de la solidarité financière, comme la loi lui en fait obligation ;

Considérant les risques de créer une nouvelle carte intercommunale à marche forcée sans concertation suffisante avec les élus locaux et par voie de conséquence la population ; Considérant qu’il est nécessaire de veiller à ce que la réforme territoriale sur notre département corresponde à une intercommunalité cohérente, voulue et non subie ;Considérant les risques de créer une Seine-et-Marne à deux vitesses en raison de la confiscation par la métropole de 80% des richesses départementales issues du 1/3 de notre territoire, et ne laissant que 20% de celles-ci pour les 2/3 du département restant.

Sur proposition de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

DÉCIDE de donner un avis défavorable sur le projet de Schéma Régional de Coopération Intercommunal du 5 août 2014

RECENSEMENT DE LA POPULATION - CHOIX DE L’AGENT RECENSEUR Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Vu le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de créer un emploi d’agent recenseur qui sera chargé des opérations du recensement de la population 2015,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité des membres présents :

- de créer un emploi d’agent recenseur en contrat à durée déterminée non titulaire à temps partiel pour la période allant du 1er janvier 2015 au 28 février 2015

- de désigner Mademoiselle LEBAS Ophélie, Agent recenseur

- de porter la rémunération de l’agent recenseur à 700.00 Euros net

TERRAIN ZA 15 et ZA 19 : CHOIX DU BUREAU POUR LE DIAGNOSTIC DE POLLUTION

Vu les délibérations numéro 63/2014 et 64/2014 en date du 7 juin 2014-11-24 Après étude des différents devis proposés qui comprennent deux parties d’un côté le carottage et de l’autre le rapport de diagnostic

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré accepte les devis des entreprises

POUR LE CAROTTAGE :

GEOFIX sis 17 Rue Louis Sébillon 95130 FRANCONVILLE

Montant : 1 110.00 Euros Hors Taxes soit 1 332.00 Euros T.T.C.

POUR LE RAPPORT DE DIAGNOSTIC

BUREAU SOL CONSULTANTS Sis 14 Avenue du Québec SILIC 716 91961 COURTABOEUF Cédex

Montant : 2 095.00 Euros Hors Taxes soit 2 514.00 T..T.C.

Soit un total pour cette étude de Pollution de 3 846.00 Euros T.T.CURBANISME

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’avoir recours à un avocat spécialisé en urbanisme pour certains dossiers qui requierent une connaissance très accentuée dans le domaine de l’urbanisme et ainsi défendre au mieux les intérêts de notre commune.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et avec 9 voix pour et 2 abstentions accepte de prendre Monsieur BINETEAU avocat du Cabinet HORUS sis 58 Rue de Lisbonne 75008 PARIS pour un taux horaire de 230 Euros hors taxe pour l’année 2014 comme conseiller dans le cadre d’affaires liées l’urbanisme.

ACHAT FICHIERS MAGNETIQUES FONCIERS MAJIC3 2014 DANS LE CADRE DE L’INSTALLATION DU LOGICIEL DU CADASTRE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’acquérir auprès de la Direction Générale des Finances Publiques les fichiers fonciers afin de pouvoir installer le logiciel du cadastre au secrétariat de la Mairie.

(Décision d’acquérir le logiciel cad-com : délibération numéro 62/2014 du 7 Juin 2014)

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide d’acquérir les fichiers magnétiques fonciers MAJIC3 2014 auprès de la Direction Générale des Finances Publiques pour un montant de 322,00 Euros T.T.C. (Trois cent vingt deux euros)

QUESTIONS DIVERSES

1 ) CONTRAT RURAL

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de ne pas reconduire pour 2015 la Convention d’ « Assistance à la maîtrise d’ouvrage » signée avec la société Terres et Toits, ladite société était chargée par la commune de nous aider dans la demande des subventions et de mettre en place tout l’organigramme administratif. A ce jour, la mission a été menée à bien.

Le Conseil municipal approuve la non reconduction de cette Convention et se félicite de l’économie substantielle qui sera ainsi générée (environ 15 000 euros).

2 ) ECHANGE DE COURRIER ENTRE MONSIEUR LE MAIRE ET MONSIEUR BARRE José

Début octobre Monsieur le Maire a adressé un courrier Recommandé avec Accusé de Réception à Monsieur BARRE José pour lui demander de se mettre en conformité quant à son branchement sur le réseau collectif d’assainissement.

En date du 16 octobre, Monsieur BARRE a répondu par courrier de même forme, assurant qu’il s’est conformé « aux prescriptions de la délibération du Conseil municipal du 27 mai 1972, applicable au 1er juillet 1974 ». Il affirme que la municipalité de l’époque « n’avait pas manqué de vérifier la conformité des travaux réalisés ».

Monsieur le Maire explique que Madame BRESCIANI responsable au Service d’Animation Technique pour l’Epuration et le Suivi des Eaux s’assurera, préalablement au démarrage des travaux de construction de la nouvelle station d’épuration, de la conformité des branchements de tous les logements à ce réseau collectif. Cette condition est en effet incontournable pour prétendre obtenir certaines subventions.

3 ) TELEPHONE-INTERNET

Monsieur GIBERT nous informe que certains riverains de la Grande Rue se plaignent d’une mauvaise réception téléphonique et d’Internet. Monsieur le Maire répond que chaque usager doit contacter son opérateur et que de son côté la mairie prendra contact à nouveau avec France TELECOM, propriétaire des lignes.4 ) POSE D’UNE POUBELLE PRES DES ABRIBUS

Monsieur MAHIOT exprime le souhait de voir installer des poubelles près des abribus. Monsieur le Maire répond que cela avait déjà été fait mais que les corbeilles installées ont été saccagées.

Le Conseil municipal évoque la possibilité d’opter pour du matériel en béton pouvant être scellé au sol. Le coût d’un tel matériel va être évalué.

5 ) VOL DE MATERIEL

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la dernière table en béton entreposée près du terrain de boules a été dérobée.

6 ) LECTURE DU REGISTRE

Madame BERNARD fait lecture du courrier déposé par Mademoiselle COMBELLES le 27 septembre 2014 et qui pose deux questions :

a) Le coût de la révision du PLU, version corrigée ?

b) La date limite d’enlèvement des déchets verts ?

A la 1ère question Madame BERNARD répond que Monsieur GUERRAUD, géomètre ayant réalisé les documents soumis à l’enquête publique, s’est engagé formellement devant l’ensemble des conseillers, à effectuer toutes les modifications nécessaires, à titre gracieux. Il a confirmé cet engagement par écrit.

Le seul coût supplémentaire à prévoir est la rémunération du Commissaire enquêteur et les parutions dans les journaux locaux.

La deuxième question reçoit une réponse collégiale : le dernier passage de VEOLIA pour la collecte des déchets verts est prévu le mercredi 3 décembre.

Il est rappelé qu’un planning des dates de ramassages des déchets verts est distribué à tous en début de saison.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à vingt et une heures.