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Procès Verbal - PV du 27 novembre 2014
Document publié le Jeudi 27 novembre 2014 par la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 27 novembre 2014)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Banque,
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SAINT-RÉMY LÉS-CHÉVREUSE
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 NOVEMBRE 2014
NOMBRE DE MEMBRES COMPOSANT LE CONSEIL : 29
EN EXERCICE : 29
L'an deux mil quatorze, le 27 novembre à 20 heures 30, les membres composant le Conseil Municipal de
Saint Rémy-Lès-Chevreuse, légalement convoqués conformément aux dispositions de l’article L. 2121-10 du
Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la
présidence de Madame BECKER, Maire.
Présents : Madame BECKER, Maire — Monsieur DECHELOTTE — Madame ROBIC - Monsieur ODIER — Madame
PERRIN — Monsieur BINICK — Madame THEISSIER — Monsieur KAISER — Monsieur LE MOGNE — Monsieur
ROBIN — Madame GARCIA —- Madame DOS SANTOS -Madame BRUNET - Monsieur CARONIQUE — Madame
PAUZNER — Monsieur MANOUSSIS — Monsieur MOUCHEL-DRILLOT — Monsieur CRETIN - Madame ROS-
GUEZET — Monsieur BAVOIL —- Madame BRUNELLO — Monsieur CAOUS - Madame SCHWARTZ-GRANGIER —
Monsieur GAUDEL.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absent{s) représenté{s) : Monsieur HOUPLAIN représenté par Madame BRUNET - Madame GIBERT-BRUNET
représentée par Monsieur LE MOGNE — Madame JALABERT représentée par Monsieur BINICK - Madame
GALLY représentée par Madame PERRIN — Monsieur GALLOIS représenté par Monsieur GAUDEL.
Secrétaire de séance : Madame PERRIN en conformité avec l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu’elle
a acceptées. 35
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ORDRE DU JOUR |
Ÿ_ Approbation du procès-verbal du 30 octobre 2014
Ÿ Information du Conseil Municipal sur les décisions prises par Madame le Maire.
[FINANCES/ADMINISTRATION GENERALE |
Décision modificative n°3 du budget M14
Modification de l’Autorisation Programme/Crédit de Paiement
Autorisation d'emprunter 1,3M£€ pour le complexe sportif
Autorisation de passer un avenant avec la société SYLVAMETAL
Autorisation de passer un avenant avec la société LS ARCHITECTE
Règlement de la crèche familiale : approbation des modifications
Pass jeunes
Agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP)
Création de 5 conseils consultatifs de quartiers
Modification du tableau des effectifs : ouverture des postes nécessaires au recrutement (DST, crèche, attaché principal)
LKR
KÉESK
SKK
URBANISME |
YŸ La taxe d'aménagement.
INFORMATIONS |
# Questions diverses
>
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 30 OCTOBRE 2034
Monsieur GAUDEL demande la correction p. 13 « … s'interroge sur la capacité de Saint-Rémy à supporter … », en «… s'interroge sur la pertinence de... ».
Monsieur GAUDEL demande également la correction p.14 « Monsieur GAUDEL indique que ces arguments
existaient déjà... », en « Monsieur GAUDEL indique que les arguments utilisés existaient déjà... »
Monsieur BAVOIL fait remarquer que sa 3°"% correction n'a pas été insérée au bon endroit, à savoir « Monsieur BAVOIL répond qu’il n’est pas du tout hors sujet et que... » devrait se trouver après « Madame le Maire lui répond que ces propos sont hors sujet. »
Madame le Maire lui confirme l'emplacement de son intervention.
Monsieur BAVOIL indique aux membres du Conseil qu’il a fait ses corrections sur papier car le document envoyé en version PDF ne permet pas les modifications.
Monsieur DECHELOTTE soulève la question de savoir comment identifier les corrections de chacun des 29 Conseillers municipaux si on utilise une version papier.
Monsieur GAUDEL propose la version WORD.
Madame SCHWARTZ-GRANGIER propose de numéroter les lignes du texte afin d’avoir une référence commune.
Madame le Maire précise que l'équipe va se pencher sur le sujet afin de trouver une solution pratique. Monsieur BAVOIL interpelle les membres du Conseil sur le fait qu’il avait fait état de 5 corrections. Or, l'intégralité de ses modifications n’a pas été prise en compte.
Madame le Maire lui répond que ses propos se sont tenus hors séance et qu’ils ne seront pas insérés dans le procès-verbal. 90
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Monsieur BAVOIL ajoute qu’il aurait souhaité pouvoir terminer ses dires suite au différend avec Madame
PERRIN.
Monsieur GAUDEL confirme le fait que Monsieur BAVOIL a effectivement tenu ces propos.
Madame le Maire précise que les Conseillers municipaux ont longuement écouté les remarques de
Monsieur BAVOIL et que le tour de la question avait été fait. De ce fait, elle a levé la séance.
VOTE : MAJORITE
Abstention: 3 (Monsieur GALLOIS représenté par Monsieur GAUDEL, Madame SCWHARTZ-GRANGIER, Monsieur GAUDEL)
Contre : 3 (Monsieur BAVOIL, Madame BRUNELLO, Monsieur CAOUS)
Pour : 23
DECISIONS DE MADAME LE MAIRE
Madame le Maire fait lecture des dernières décisions prises.
Monsieur CAOUS demande des explications sur la décision n°097 dont la formulation est peu claire.
Madame le Maire précise que cette remarque sera prise en compte.
Monsieur GAUDEL réitère les réserves exprimées en commission vis-à-vis des nouvelles dispositions à
l'encontre des associations et interpelle à nouveau Madame le Maire sur le fait que l'opposition n’a pas de
local et, à titre d'exemple, si elle veut louer une salle {la salle de danse) devra-t-elle payer 130 € ? Madame le Maire affirme que l’opposition a la possibilité de réserver des salles au nom de ses élus.
Sur la décision n° 099 relative à la tarification de création de calicots, Monsieur GAUDEL trouve le procédé
dissuasif voir cher notamment pour les « jeunes associations ».
Madame BRUNET intervient en ajoutant que la commission culture a pour vocation d'aider les associations
et que les membres étudient chaque demande des associations.
Monsieur CRETIN demande si l'affichage de calicots est illimité dans la ville.
Madame le Maire lui répond que l'affichage est bien sûr limité afin de ne pas trop encombrer la commune.
Monsieur CAOUS souhaite savoir où en est la lettre d’information aux associations évoquée lors de la
dernière commission culture.
Madame BRUNET informe que cette lettre est en cours de finalisation et sera très prochainement
transmise.
123. BUDGET COMMUNAL : DECISION MODIFICATIVE N°3
Monsieur ROBIN présente la décision modificative et explique que l’augmentation est essentiellement dûe
à des facturations 2013 sur l’année 2014, pratique contestable, car elle n’incite pas les prestataires de
services à améliorer leur offre, mais plutôt à augmenter leurs prix pour compenser les retards de paiements, et surtout elle interdit toute programmation budgétaire rigoureuse.
Section Fonctionnement
Monsieur ROBIN reprend les principales lignes budgétaires par importance décroissante en insistant sur les
dépenses générales du chapitre 011 :
- Ligne 611 - IFAC 78 : il a été constaté que l'organisme facture les remplaçants (animateurs en maladie),
les promotions et même les indemnités de précarité. Il faut revoir cette convention.
- Ligne 66042 — ELIOR : nous sommes actuellement en contentieux avec ce prestataire suite à une
surfacturation lors de l'incendie de 2013. L'enjeu du litige porte sur environ 25 k€. Monsieur ROBIN
pense qu’il faut régler cette affaire à l'amiable.
Madame BRUNELLO confirme que les factures ont bien été mises en suspens depuis juillet 2013. Elle
ajoute que la société ELIOR avait facturé 650 repas par jour pendant les grandes vacances au centre de
loisirs. Elle peut fournir des tableaux pour faire avancer le dossier. L'actuelle municipalité est preneuse de toute précision permettant de régler cette affaire.
Ligne 6283 — CNS (société de nettoyage) : il y a dérive préoccupante des coûts.
Ligne 6226 — Honoraires : expertise GALTIER 60 k€ au titre des incendies de 2013 ; la commune essaie de
récupérer auprès de l’assurance un montant d'environ 10 k€ d’indemnités sur ce poste.
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- Ligne 6156 — Maintenance : Groupe Eiffage Energie : la société Eiffage a oublié de facturer la période de
mai à décembre 2013, il y a donc une répercussion sur 2014.
- Ligne 6288 — Autres services extérieurs : on y trouve toutes les prestations achetées par La Noria et les
Centres de Loisirs: les coûts augmentent mais il y a également des produits en contre-partie
{redevances payées par les participants) tout le problème est de mettre au point une véritable
comptabilité fonctionnelle pour s'assurer que la progression des recettes suive bien celle des dépenses.
Il y a d'évidence un grand désordre ; à titre anecdotique 25 k€ de dépenses 2013 et 40 k€ de dépenses 2012 sont payées en 2014 !
- Ligne 66612 — Energie-Electricité : la consommation est très variable d’une année sur l’autre ; il va falloir passer un marché en forme en 2015.
- Ligne 6261 — frais de télécommunication ; il va falloir passer un véritable marché en 2015 car la
commune ne bénéficie pas des tarifications favorables auxquelles elle pourrait prétendre.
- Ligne 6262 — Frais d’affranchissement: les élections professionnelles ont fait progresser considérablement ce poste.
- Ligne 60622 - Carburants: un contrôle de l’utilisation des véhicules de service est à mettre en place.
- Ligne 61521 — Terrains: une réduction de dépenses de 70 k€ est opérée à ce niveau et correspond au
coût de déconstruction/désamiantage de l’ancien gymnase qui est transféré en section investissements de manière à pouvoir récupérer une partie de la TVA.
Les dépenses du chapitre 012 sont principalement générées par des contrats d'insertion qui ont leur contrepartie en produits (compte 6419).
Enfin des recettes supplémentaires sont constatées pour un montant de 209.219 €, elles sont
principalement d’origine fiscale (hausse de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement et de la CVAE)
ou proviennent des atténuations de charges (remboursements sur rémunérations et charges, dont CUI).
Pour équilibrer la section fonctionnement, il faut réduire le versement à la section investissement de
374.592 € ce qui le ramène à 465.133 €, puisqu'il était initialement prévu à 839.725 €.
Section investissement
Il faut compenser par une réduction des dépenses le manque à gagner de 374.592 € sur le virement en
provenance de la section fonctionnement ; c’est possible en diminuant de 35 k€ les dépenses imprévues du
chapitre 020 et de 339.592 € les dépenses d’immobilisations corporelles non-affectées.
De menues dépenses supplémentaires apparaissent sur quelques postes de dépenses affectées à des
opérations ce qui aboutit à un total de 16.320 € ; elles sont compensées par une réduction des dépenses de voirie de ce montant (opération n° 740) ; celles-ci seront reportées en 2015.
En conclusion, Monsieur ROBIN constate que 2014 est une année charnière qui devrait permettre de
remettre la gestion communale dans l’axe de l’annualité budgétaire ce qui obère fortement sa capacité
d’autofinancement qui risque de tomber en dessous de 500 k€. C’est cependant le prix à payer pour purger la situation et se préparer à financer notamment le complexe sportif.
Monsieur GAUDEL remercie Monsieur ROBIN pour son exposé précis qui permet de mieux comprendre ces
chiffres. Il ajoute que ces chiffres confirment que la situation financière est fragile et précaire ce qui
entraîne des dégradations constantes des capacités d’autofinancement net de la commune. Il confirme
qu’il est extrêmement important de revoir les contrats qui semblent avoir été négociés « grossièrement »
avec des renouvellements tacites générant des hausses de prix importantes. Il termine sur le fait que tous
ces accords doivent pouvoir être renégociés avec nos fournisseurs qui sont habitués à des pratiques très souples.
Madame le Maire est d'accord avec ses remarques et affirme que l’équipe en place veillera à ce que ces contrats soient bien suivis financièrement et qualitativement. 195
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Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’au vu des crédits disponibles il est nécessaire de
procéder à des modifications budgétaires,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Approuve la décision modificative n°3, conforme au tableau ci-joint.
VOTE : MAIJORITE
ABSTENTION: 6 {Monsieur BAVOIL, Madame BRUNELLO, Monsieur CAOUS, Monsieur GALLOIS représenté par
Monsieur GAUDEL, Madame SCHWARTZ-GRANGIER, Monsieur GAUDEL)
POUR : 23
124. VOTE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE PAIEMENT {APCP)
Monsieur ROBIN explique que le coût du complexe sportif de 5,4 M€ figurant dans l’autorisation de
programme du 13/02/2014 atteint en réalité 5,61 M€ (5,13 M€ pour Sylvametal et 478,5 k€ pour LS
Architectes); il convient d'ajouter à ce montant les frais du bureau de contrôle VERITAS, de l'assurance
dommage/ouvrage, de l'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO), de la démolition/déconstruction de
l’ancien gymnase, des études géologiques et du référé préventif. La négociation conduite avec Sylvametal a
cependant permis de réduire le coût des travaux d’environ 300 k€ TTC et les dépenses de MOE déjà payées
sur les budgets précédents sont également à déduire (environ 250 k£), ce qui aboutit à un total d’environ 5,5 ME TTC.
Concernant les financements, il est proposé de modifier le montant des subventions en l’augmentant
légèrement, soit 1.171.672 € par rapport à 1.120.000 £; par ailleurs les cessions d’actifs de 1 M€ sont
remplacées par 1 M€ d'emprunts car les délais pour les réaliser sont incertains, de même que leur
montant, et la commune en aura de toute façon besoin pour financer d’autres investissements que le
complexe sportif (reconstruction de la cantine scolaire et du centre de loisirs incendiés).
If n’est pas proposé de modifier à ce stade le calendrier de l’APCP car il y a encore des incertitudes à ce
sujet et surtout, ces documents ont été soumis aux banques pour obtenir leurs propositions qui sont calées
sur les montants inscrits au budget 2014, or le fait de les modifier maintenant poserait problème ; il faudra
cependant prendre en compte le report des travaux de 2014 sur 2015 et ce sera fait à l’occasion de l’adoption du BP 2015.
Monsieur DECHELOTTE présente les différentes offres des banques en précisant que la Banque Postale a
transmis, ce jour, son offre. Il présente la proposition du Crédit Agricole qui allie un taux d'intérêt fixe très
attractif à une grande souplesse d’utilisation, et apparait la plus compétitive par rapport aux besoins de la commune.
Monsieur GAUDEL exprime son inquiétude sur les dérives de coûts annoncés qui, selon la note de synthèse,
pourraient atteindre le chiffre exorbitant de 15%. Il précise, par contre, que ne prendre aucun aléa en
compte ne serait pas réaliste. Un aléa de 5% semble raisonnable ; l’autofinancement de 729.000 € devrait
donc être revu à la hausse d’autant pour tenir compte de cette provision de 5%.
Monsieur ROBIN est d'accord avec ce point de vue, les aléas sont à prendre en compte par la commune
dans sa gestion prévisionnelle, mais il estime qu'il serait inopportun de les afficher vis-à-vis des tiers qui
pourraient considérer la dérive des coûts comme « normale ».
Monsieur GAUDEL revient sur la récente commission urbanisme au cours de laquelle ont été abordées les
améliorations et les modifications car il n’a pas le sentiment que de « bonnes surprises », c’est-à-dire des
économies, soient à attendre lors de la construction du complexe sportif.
Monsieur DECHELOTTE lui répond qu’il est difficile de négocier mais que Sylvametal a fait preuve de sens
commercial. La négociation s’est conclue au mieux des intérêts des deux parties.
Monsieur BAVOIL intervient sur l'autorisation d'emprunt de 1,3 M€ qui pour lui, ne devrait pas être aussi
importante si on mettait rapidement en vente le terrain de la rue Henri Janin.
Monsieur CAOUS demande la date de mise en vente des terrains.
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Monsieur ROBIN lui indique que les biens immobiliers pourront être proposés à la vente lorsque les
délibérations seront revenues du contrôle de légalité; Madame le Maire évoque également la nécessité
d'effectuer un bornage pour le terrain de la rue Henri Janin.
VU l’article L.211-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret 97-175 DU 20 Février 1997,
VU l'instruction codificatrice M14,
La procédure AP/CP vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi
organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet
d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
ARTICLE L.211-4 CGCT
«Les Autorisations de Programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées
pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il
soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées».
«Les Crédits de Paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant
l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme
correspondantes»,
Chaque Autorisation de Programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de
Paiement. La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant des Autorisations de Programme.
Certains projets communaux sont réalisés sur plusieurs exercices budgétaires. Il convient d'ouvrir, par
délibération de l’Assemblée, les Autorisations de Programme et les Crédits de Paiement (AP/CP) liés à
l'opération de la construction du complexe sportif.
Les reports de crédits de paiement non utilisés se feront automatiquement d’une année sur l’autre. Toute
autre modification de ces tableaux se fera par délibération de l’Assemblée.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
- VOTE les montants de l’Autorisations de Programme et la répartition des Crédits de Paiement, tels que
définis dans le document annexé à cette délibération
- AUTORISE les reports de Crédits de Paiement sur l’année N+1 automatiquement
MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
Exercices budgétaires 2014 2015 2016 2017 TOTAL
Crédits de paiement prévisionnels 2 640 000 2 760 000 100 000 5 500 000
Recettes prévisionnelles
Subventions 560 000 560 000 51 620 1 171 620
Réserve parlementaire 200 000 200 000 Emprunts 1 000 000 2 000 000 - . 3 000 000
FCTVA 337 500 337 500 675 000
VOTE : MAJORITE
ABSTENTION : 3 (Monsieur BAVOIL, Madame BRUNELLO, Monsieur CAOUS)
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125. AUTORISATION D’EMPRUNT DE 1,3 M£ POUR LE COMPLEXE SPORTIF
Le sujet a été abordé lors du vote des autorisations de programmes et de crédits de paiement.
Monsieur GAUDEL revient sur la proposition de La Banque Postale et demande si une analyse a été faite.
Monsieur DECHELOTTE lui précise que l'offre de la Banque Postale, quoique comportant un taux d'intérêt
attractif, présente des inconvénients rédhibitoires : il faut tirer le crédit en une seule fois, il n’y a pas de
différé d'amortissement de deux ans et aucune flexibilité.
Monsieur GAUDEL ajoute, de mémoire, que, en 2013, la CAF brute se situait aux alentours de 1,5/1,6M£ et
l’annuité de remboursement des emprunts de la commune devait se situer autour de 800 000€. Il demande
à Monsieur ROBIN de lui indiquer les tendances actuelles.
Monsieur ROBIN lui indique que l'annuité complète (intérêts + amortissements) est actuellement supérieure à 1 M£€ {hors nouveaux emprunts). Les nouveaux emprunts vont faire grimper cette annuité à plus d’1,2 M£ à compter de 2017, et il faudra attendre 2020 pour passer en dessous de ce seuil ; il y aura entre 2017 et 2019 une période financièrement très tendue.
Monsieur ROBIN indique que la CAF nette 2014 sera vraisemblablement négative.
Réalisation d'un Contrat de Prêt d’un montant total de 1 300 000 € auprès du Crédit Agricole Ile de France
pour le financement de la Construction d’un Bâtiment public situé Rue des écoles — complexe sportif.
CONSIDERANT la proposition de financement présentée par le Crédit Agricole Ile de France
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
AUTORISE Madame le Maire à contracter auprès du Crédit Agricole lle de France un Contrat de Prêt
composé d’une Ligne du Prêt d'un montant total de 1 300 000 € et dont les caractéristiques financières
sont les suivantes :
Durée de la phase de préfinancement : 24 mois
Durée d'amortissement : 13 ans
Périodicité des échéances : trimestrielle
Taux d'intérêt actuariel annuel : 2,22 %
Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : taux fixe
Amortissement : progressif
Typologie Gissler : 1A
Commission d’instruction : 1.300 €
D’'AUTORISER Madame le Maire à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.
VOTE : MAJORITE
CONTRE : 3 (Monsieur BAVOIL, Madame BRUNELLO, Monsieur CAOUS)
POUR : 26
126. AUTORISATION DE PASSER UN AVENANT N°1 AU MARCHE DE TRAVAUX AVEC LA SOCIETE SYLVAMETAL
Madame le Maire informe qu’une économie de près de 300 000€ (TTC) a été réalisée. Elle explique que la
surface du dojo du complexe sportif a été réduite pour permettre la création d’une salle polyvalente
supplémentaire, La partie réservée au tennis de table a été modifiée pour créer une salle supplémentaire dédiée à la danse, au premier étage.
La largeur extérieure a été réduite de 1 m afin d’élargir également la ruelle et apportera ainsi plus de clarté aux riverains.
Madame le Maire précise que chaque modification a été repensée spatialement et exposée de façon très
détaillée en commission urbanisme le 25 novembre dernier. Monsieur CAOUS demande si les futurs
utilisateurs de ce complexe sportif ont été consultés préalablement à ces changements. Madame le Maire confirme que les associations ont été consultées et que leurs remarques ont bien été
prises en compte. Chacune des salles répond aux normes en vigueur. Monsieur CAOUS souhaite savoir si le club de tennis de table pourra continuer à faire des tournois.
Madame le Maire précise que Monsieur VAILLAGOU du Tennis de Table a rendu un document très complet
sur les besoins de l'association. Elle garantit que le club de tennis de table pratiquera son activité dans de bonnes conditions. 340
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Monsieur BAVOIL ajoute que l’ensemble de ces modifications abaissent le confort acoustique et thermique.
Madame le Maire lui répond que ces points ont été exposés en commission urbanisme et précise que le
projet du complexe sportif était soumis, à l'époque, à la RT 2005, règlementation très exigeante et que
l'architecte confirme qu'il y n’a aucun problème d’acoustique et thermique dans le respect des normes de
la RT 2012. Il est évident que si les modifications avaient touché le confort des utilisateurs, il aurait été hors de question de les faire.
Monsieur BAVOIL tient à émettre des réserves sur ce point et indique qu’une étude thermique avait été faite pour le faux plafond lors du projet initial.
Madame le Maire confirme, à nouveau, que ces aspects sont du ressort des architectes que l’ancienne
équipe a elle-même sollicitée. Le mur de soubassement au nord, rehaussé en parpaing pour plus de
robustesse face aux agressions et vandalisme potentiels est de ce fait, plus isolant que le polycarbonate.
Monsieur GAUDEL précise que nous devons faire confiance aux professionnels qui ont pris ces
engagements (architecte), mais qu’il s'agira de vérifier le respect des objectifs de consommation en phase de fonctionnement de l’équipement.
Madame le Maire insiste sur le fait que le but est de trouver des économies dans la réorganisation mais en
aucun cas au détriment de la qualité de ce projet. Le complexe sportif doit être performant à long terme.
Vu la nécessité de passer un avenant au marché de travaux avec la société SYLVAMETAL, sans modifier le
seuil initial de la procédure,
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'avenant n° 1 présenté à cet effet,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
« APPROUVE en ses termes l'avenant n° 1 au marché public de travaux pour la construction d’un complexe
sportif sus-visé.
+ AUTORISE Madame le Maire à signer ledit avenant n°1 au marché public de travaux pour la construction
d’un complexe sportif, conclu avec l’entreprise SYLVAMETAL, et tous documents nécessaires à l'application des dispositions de la présente délibération.
° AUTORISE Madame le Maire à prendre toute décision concernant l'exécution et le règlement de ce
marché public de travaux pour la construction d’un complexe sportif ainsi que toute décision concernant ses avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VOTE : UNANIMITE
POUR : 29
127. AUTORISATION DE PASSER UN AVENANT N°1 AU MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE AVEC LA SOCIETE SL ARCHITECTES
Monsieur GAUDEL demande des explications sur le délai de 17 mois de construction du complexe sportif lequel était initialement de 16 mois.
Madame le Maire lui indique qu’il a été prévu un mois supplémentaire afin de faire face aux potentielles intempéries.
Monsieur GAUDEL ajoute que les intervenants du CIG doivent suivre de très près ce planning afin que les St
Rémois puissent bénéficier de ce complexe dans des délais acceptables ou à la rentrée 2016.
Vu la nécessité de passer un avenant au marché de maitrise d'ouvrage avec la société SL ARCHITECTES, sans
modifier le seuil initial de la procédure,
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'avenant n° 1 présenté à cet effet,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
+ AUTORISE Madame le Maire à prendre toute décision concernant l'exécution et le règlement de ce
marché de maitrise d’œuvre pour la construction d’un complexe sportif ainsi que toute décision concernant ses avenants, lorsque les crédits seront inscrits au budget.
VOTE : UNANIMITE
POUR : 29 395
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128. REGLEMENT DE LA CRECHE FAMILIALE : APPROBATION DES MODIFICATIONS
Madame PERRIN informe que ces modifications portent sur le règlement des assistantes maternelles. Ces
corrections portent sur la fixation des congés payés. Ce règlement a été validé en CTP.
Madame PERRIN tient à préciser qu'aujourd'hui il y a 7 assistantes maternelles et qu'à compter de septembre 2015, il n’y en aura plus que 4.
Ce règlement sera effectif à compter du 1° janvier 2016.
Madame SWCHARTZ-GRANGIER s'interroge sur le fait que la crèche soit fermée à date fixe mais que les assistantes maternelles ont un délai de prévenance de 2 mois avant la date de leurs congés.
Madame PERRIN lui répond que le délai de 2 mois est uniquement pour la pose des congés d’une semaine
qui restent hors fermeture.
Monsieur GAUDEL demande si ce règlement a été voté à l'unanimité ou à la majorité simple.
Madame PERRIN lui confirme que les membres du CTP ont voté à l’unanimité ce document.
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le règlement intérieur de la Crèche Familiale traite des
informations suivantes : éléments constitutifs du salaire des Assistantes Maternelles, cotisation sociales
afférentes, congés de maladie et de maternité, congés annuels, décision de ne plus garder un enfant ou de
démissionner, procédure de licenciement, accueil et soins dispensés aux enfants. Ce règlement a été modifié, afin de répondre notamment à une meilleure organisation des congés des
Assistantes Maternelles et d‘apporter des précisions à la rédaction de certains articles, dans un souci de
clarification.
Ce règlement modifié a été présenté au Comité Technique Paritaire du 6 novembre 2014, qui a émis un avis
favorable.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le règlement intérieur de la Crèche Familiale tel
qu'annexé à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
CONSIDERANT qu'il était nécessaire d'apporter des modifications relatives à l’organisation générale du
service de Crèche Familiale,
APPROUVE le règlement intérieur modifié de ia Crèche Familiale tel qu'annexé à ia présente délibération,
PRECISE que ce règlement sera transmis au personnel de la Crèche et affiché dans les locaux. Il entrera en
vigueur en janvier 2016 pour le personnel, mais sera intégré dans le règlement des familles dès septembre
2015.
VOTE : UNANIMITE
POUR : 29
129. PASS JEUNES
Madame THEISSIER rappelle que le PASS JEUNES est une aide, de la Commune, pour inciter les collégiens
et lycéens St Rémois à pratiquer une activité sportive et/ou culturelle et informe que 383 PASS JEUNES ont
été délivrés dont 309 ont été utilisés.
Madame SCHWARTZ-GRANGIER indique que ce PASS JEUNES est destiné aux familles afin qu’elles aient une
réduction sur les activités mais que ce n’est pas une subvention pour les comptes financiers de ces
associations qui participent à ce principe.
Madame le Maire entend bien la remarque de Madame SCHWARTZ-GRANGIER et précise que la
terminologie sera revue.
Madame SCWHARTZ-GRANGIER confirme que ce PASS JEUNES ne doit pas être assimilé à une subvention
pour les associations.
Madame le Maire prend bonne note de sa remarque.
Monsieur CAOUS demande si d’autres PASS JEUNES seront utilisés.
Madame le Maire lui répond que non, l'opération est clôturée.
Monsieur GAUDEL demande des explications sur le fait que seul 309 pass ont été utilisés sur 383 délivrés.
Madame THEISSIER ajoute que le PASS JEUNES est annoncé dans le bulletin municipal et que les familles
viennent ensuite retirer le document en mairie. Le service scolaire connaît exactement le nombre délivré
car les informations sont recensées dans un tableau. 450
455
460
465
470
475
480
485
490
495
500
La précédente mandature a décidé de reconduire à l'identique pour 2014 l’action initiée en 2012 de
délivrance de « PASS jeunes » pour soutenir à la fois le tissu associatif local et encourager les jeunes
collégiens et lycéens saint rémois aux pratiques sportives et culturelles selon les modalités ci-dessous : Ÿ Bénéficiaires : jeunes collégiens et lycéens saint rémois domiciliés à Saint-Rémy-lès-Chevreuse
Ÿ__ Montant du pass : 35 € de réduction sur la cotisation annuelle demandée par l'association Saint rémoise sportive ou culturelle et par les associations sportives du collège Pierre de Coubertin, du
collège Hélène Boucher et du lycée interdépartemental de Gif-sur-Yvette
Elle avait précisé qu’une délibération serait présentée le moment venu (vers la fin de l’année) pour
attribuer en subvention complémentaire à celle de fonctionnement le montant correspondant aux
inscriptions dûment constatées dans chaque association.
Il est constaté que sur 383 « Pass Jeunes » délivrés, 309 ont été effectivement utilisés à la date du 5 novembre par les associations concernées.
Il est proposé au Conseil Municipal, conformément à la délibération du 6 juin 2013 et au vu du nombre de « Pass Jeunes » effectivement utilisés à la date du 5 novembre par les associations concernées, d'attribuer
une subvention complémentaire à celle de fonctionnement aux associations et pour les montants figurant dans le tableau récapitulatif ci-joint
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
ENTENDU l'exposé de Madame le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE d'attribuer une subvention complémentaire à celle de fonctionnement aux associations et pour les montants figurant dans le tableau ci-joint
VOTE : UNANIMITE
POUR : 29
130. AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad’AP)
Madame ROBIC informe que la Commune est dans l'obligation de mettre en place les moyens
d'accessibilité des bâtiments communaux ainsi que de la voirie à compter du 1° janvier 2015. A l’heure
actuelle, cette remise aux normes d’accessibilité n’est pas possible dans son intégralité. Madame ROBIC
précise que cette accessibilité est l’affaire de tous et peut concerner tout le monde un jour ou l’autre.
Madame ROBIC ajoute que le gouvernement est conscient que cette lourde tâche pour les communes ne
sera pas effective à l'échéance fixée par l'Etat. C’est pour cela qu’il a été mis en place, depuis septembre
2014, les agendas d’accessibilité programmée qui consistent à élaborer un planning de mise en œuvre de l'accessibilité. C'est le Préfet qui approuve et proroge les délais.
La commission d’accessibilité s’est réunie récemment pour mettre en place un groupe de travail afin de
rédiger cet agenda avec la collaboration du DGS et des Services Techniques. Madame ROBIC insiste sur le
fait que c’est un travail de grande ampleur sachant que la Commune possède 42 km de voirie et 84 km de
trottoirs.
Monsieur GAUDEL est d’accord pour adopter ce programme mais demande quel en est le coût prévisionnel et quelle est la part déjà réalisée sur la commune.
Madame ROBIC lui répond que les diagnostics pour les Etablissements recevant du public (ERP) et pour la
voirie et les espaces publics, ont été réalisés par l’ancienne mandature. Les préconisations, échéanciers et montant des travaux figuraient dans ces documents, et qu'ils sont à sa disposition.
Monsieur BAVOIL indique que ces travaux seraient estimés à 1,5 M£.
Madame le Maire ajoute que l'équipe actuelle restera vigilante pour que ces travaux soient systématiquement réalisés à l’occasion de chaque nouveau chantier.
Monsieur GAUDEL relève l'exemple de réalisations incomplètes telles que celle de la rampe d’accès à la mairie, qui butte sur une porte infranchissable pour les personnes en situation d’handicap.
Madame ROBIC informe que tous les commerces sont également dans l’obligation de mettre leurs locaux en accessibilité.
Madame SCHWARTZ-GRANGIER demande si des subventions sont possibles.
Madame ROBIC confirme ce point mais n’a pas encore d'informations précises sur le sujet et informe que la 1° réunion du groupe de travail est prévue en janvier 2015.
10 505
510
515
520
525
530
535
540
545
550
555
Madame le Maire rappelle que, dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des
droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, tous les établissements
recevant du public (ERP) doivent être rendus accessibles avant le 1er janvier 2015.
Des sanctions administratives et pénales sont prévues par la loi en cas de non-respect de cette échéance.
Face au constat de retard dans la réalisation de cette mesure par nombre de communes, notamment la
nôtre, un dispositif a été mis en place par l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 : l'Agenda
d’Accessibilité Programmée permettant une programmation structurée en périodes opérationnelles allant
de 3 à 9 ans, couplée à un plan de financement pluriannuel.
Cet outil de stratégie patrimoniale doit concerner un « patrimoine complexe », prenant en compte
notamment le nombre et la surface des bâtiments concernés ainsi que le montant des investissements
nécessaires rapporté aux capacités du budget d'investissement.
La souplesse de ce dispositif, les futurs aménagements réglementaires et les possibilités de dérogation en
font un outil adapté au contexte communal, afin notamment de ne pas encourir les sanctions prévues par
la loi de 2005, tout en s’engageant sur les priorités et les financements avec un calendrier défini.
Parallèlement, un assouplissement de la réglementation est en cours de concertation.
Il est en conséquence proposé au Conseil Municipal de s'engager dans la démarche d'Ad’AP, la mise en accessibilité de l’ensemble des ERP de la Commune pouvant être fixée sur une période de 6 ans (soit une mise en accessibilité achevée en 2021).
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
CONSIDERANT la spécificité de la Commune dotée d’un patrimoine complexe, de nombreux bâtiments
nécessitant une mobilisation financière importante au regard de ses capacités d'investissement,
DECIDE de s'engager dans la démarche d’Ad’AP afin de prévoir une programmation sur 6 ans des travaux
d'accessibilité pour ses établissements recevant du public, soit une mise en conformité complète en 2021,
S'ENGAGE à mettre en place courant 2015 les différentes actions pour la réalisation des objectifs et notamment:
- _ Déterminer les bâtiments concernés,
- Analyser le niveau d'accessibilité au regard de la réglementation actualisée,
- Définir le projet stratégique d’accessibilité et les priorités,
- Présenter la programmation pluriannuelle d'investissement induit,
- Concerter en intégrant des personnes handicapées au sein d’un comité de pilotage ou d’un groupe ad-hoc.
- La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Yvelines et à Monsieur Le Sous-Préfet de
Rambouillet.
VOTE : UNANIMITE
POUR : 29
131. CREATION DE 5 CONSEILS CONSULTATIFS DE QUARTIER
Madame ROBIC explique que ces conseils consultatifs ont pour but de réfléchir et de proposer des solutions
aux problèmes rencontrés dans chaque quartier. C’est une relation de proximité entre les St-Rémois et la
Mairie. La charte a été établie en collaboration avec les associations de quartier et sera régulièrement
ajustée. L'appel à candidature a été lancé dans le bulletin municipal d'octobre. Beaucoup de personnes se sont manifestées et notamment dans le quartier du centre-ville.
Madame ROBIC propose d’attendre fin décembre pour donner aux habitants le temps de faire acte de
candidature. Madame ROBIC insiste sur le fait qu'il doit y avoir une représentation diversifiée de la
population : personnes âgées, actifs, jeunes, etc, l'objectif étant d'obtenir un panel représentatif.
Madame SCHWARTZ-GRANGIER demande des précisions sur le nombre de personnes volontaires et demande si une rencontre entre les différents quartiers aura lieu.
Madame ROBIC lui répond qu'en fonction des problématiques, les quartiers pourront effectivement travailler ensemble si c’est nécessaire.
Madame le Maire revient sur le fait que l’objet de ces nouveaux conseils de quartier est d’avoir une
représentativité plus large de la population parallèlement au partenariat déjà engagé avec les associations de quartier qui elles-mêmes seront représentées également.
11 560
565
570
575
580
585
590
595
600
605
610
Madame SCHWARTZ-GRANGIER précise que tous les gens ne sont pas informés et demande si une réunion
publique pourrait être organisée pour inciter la population à participer. Elle trouve que, suite à l'appel à
candidatures, uniquement à travers du journal municipal, le fait que les seuls élus majoritaires choisissent,
n'est pas très démocratique, et pense que les personnes qui se manifestent ne sont pas forcément représentatives du quartier.
Madame ROBIC ajoute que le conseil de chaque quartier est composé de 3 élus, 3 membres des associations et 6 usagers de quartier.
Monsieur CAOUS estime que cette démarche est une bonne idée mais que la procédure est faite dans le désordre.
Madame ROBIC précise que c’est un sujet qui fera l’objet d’une réflexion au sein des conseils de quartier et
que différents modes de travail seront mis en œuvre : visite sur le terrain, réunion publique, rencontre avec
des experts.
Madame ROBIC explique que les candidatures sont libres. Monsieur GAUDEL soutient toute initiative qui
cherche à associer la population et intervient sur la constitution de ces conseils. Il est surpris qu’un débat
préalable n’ait pas eu lieu et demande quelles sont les modalités du choix des membres permanents, qui
en décide, sur quels critères et quelle est la date butoir pour les candidatures. Il souligne la particularité du
conseil du centre-ville qui devrait selon lui associer des représentants des autres quartiers.
Madame ROBIC précise que l'étude des candidatures se fera avant les vacances de Noël par un groupe de travail composé d’adjoints et de délégués.
Madame le Maire informe que ces conseils consultatifs ont pour but d’être à l'écoute et d'améliorer le
quotidien des habitants notamment en termes de nuisances, stationnement, plan de circulation …, il s’agit
de créer une véritable collaboration entre la Municipalité et le quartier mais ce ne peut être en aucun cas la
base de la concertation liée à la révision du PLU qui se fera par ailleurs et dans un autre cadre.
VU la loi n°2002-2756 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
VU le code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2141-1 et L.2143-2,
Considérant que dans le cadre de la démocratie de proximité la Municipalité souhaite favoriser le développement et la participation des Saint Rémois à la vie locale,
Considérant que pour ce faire, la Municipalité propose la création de cinq Conseils consultatifs de quartier,
outil privilégié d'expression des habitants pour permettre de construire tous les éléments d’un meilleur vivre ensemble,
Considérant la charte des Conseils des Conseils Consultatifs de quartier,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE la création de 5 Conseils Consultatifs de quartier délimité selon le plan annexé.
APPROUVE la charte des Conseils Consultatifs de quartier définissant leur mise en place et leur fonctionnement, telle qu’annexée à cette délibération.
VOTE : MAJORITE
ABSTENTION: 6 (Monsieur BAVOIL, Madame BRUNELLO, Monsieur CAOUS, Monsieur GALLOIS représenté par Monsieur GAUDEL, Madame SCHWARTZ-GRANGIER, Monsieur GAUDEL)
POUR : 23
132. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur CAOUS demande si une création de poste d’ATSEM est prévue suite à la suppression.
Madame THEISSIER explique que cette suppression de poste d'ATSEM fait suite à une évolution de poste sur l’école St Exupéry.
Madame SCHWARTZ-GRANGIER souligne le fait que le poste d’animateur de l'atelier d'écriture n’est plus du ressort de la mairie car une association a pris le relais et permet donc cette économie.
Monsieur CAOUS demande où en est le recrutement du DGS et du DST.
Madame le Maire lui précise que la nouvelle DGS arrivera sur décembre 2014 et la nouvelle DST sur janvier 2015.
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu de modifier le tableau des effectifs du personnel communal, en vue du recrutement d’agents et d’un reclassement professionnel ; certains postes qui ne sont plus occupés doivent également être supprimés.
12 615
620
625
630
635
640
645
650
655
660
665
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de modifier le tableau des effectifs du
personnel communal, en vue du recrutement de certains agents et d’un reclassement professionnel et de procéder à une suppression de postes, ceux-ci n'étant plus occupés.
De ce fait, il est proposé la création des postes suivants :
AGENT TITULAIRE :
- Un poste d'Ingénieur Principal
- Un poste d’attaché Principal
- Un poste d'ATSEM 1ère classe
AGENT NON TITULAIRE :
- Un poste d’Educatrice Jeunes Enfants
Ilest également proposé la suppression des postes suivants, après avis favorable du Comité Technique
Paritaire du 6 novembre 2014 :
AGENTS NON TITULAIRES :
- 2 postes d'ATSEM
- 1 poste d’Animateur d’atelier d'écriture.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE la modification du tableau des effectifs du personnel communal ainsi qu'il suit :
1/ CREATIONS DE POSTES
AGENT TITULAIRE :
- Un poste d’Ingénieur Principal
- Un poste d’attaché Principal
- 1 poste d’ATSEM 1ère classe
AGENT NON TITULAIRE :
- 1 poste d’Educatrice Jeunes Enfants.
2/SUPPRESSIONS DE POSTES :
AGENTS NON TITULAIRES :
- 2 postes d'ATSEM
- 1 poste d’Animateur d'atelier d'écriture.
PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Commune 2014.
Cette délibération prendra effet après transmission à Monsieur le Sous-Préfet de Rambouillet.
VOTE : UNANIMITE
POUR : 29
133. TAXE D'AMENAGEMENT
Madame le Maire explique que cette taxe remplace la Taxe Locale d’Equipement de 2012 et s'applique sur
les surfaces closes et couvertes. Dans certaines communes celle-ci est incluse dans le PLU. Monsieur
DECHELOTTE ajoute qu’il est nécessaire de proroger cette taxe 3 ans supplémentaires. Son taux est
actuellement à 5% et restera inchangé et ce qui représente 150 000€ par an. Pour information, à fin
octobre, les sommes encaissées s’élevaient à 120 000€.
Madame SCHWARTZ-GRANGIER demande qui paie cette taxe lors d’un projet immobilier.
Madame le Maire lui indique que celle-ci revient aux propriétaires; elle rappelle que, par délibération en
date du 22 novembre 2011, le Conseil Municipal a décidé :
- d'instaurer la taxe d'aménagement sur l’ensemble du territoire communal, le taux revenant à la ville étant fixé à 5 %,
d’exonérer, en application de l’article L 331-9 du Code de l'Urbanisme dans la limite de 50 % de leur
surface, les locaux d’habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L 331-12 qui ne
bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L 331-7; logements aidés par l'Etat dont le
financement ne relève pas des PLAI — prêts locatifs aidés d'intégration, qui sont exonérés de plein droit ou du PTZ+.
13 670
675
680
685
690
695
700
705
Cette délibération étant valable pour 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2014), il convient donc de délibérer
avant le 30 novembre 2014, délai réglementaire, pour la reconduire et continuer à percevoir la taxe d'aménagement.
Il est précisé que cette taxe, remplaçant la Taxe Locale d’Equipement précédemment en vigueur, sert au
financement des infrastructures et équipements communaux. À titre indicatif, la valeur forfaitaire
appliquée au m2 est de 807 € en lle-de-France, valeur 2014.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de reconduire les dispositions de la délibération prise en 2011.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE que la délibération du 22 novembre 2011 est reconduite de plein droit annuellement,
PRECISE que le taux et les exonérations peuvent être modifiés chaque année,
INDIQUE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Rambouillet et aux
services de l'Etat chargés de l'Urbanisme dans le Département.
VOTE : UNANIMITE
POUR : 29
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur CAOUS demande s’il y aura des illuminations dans les rues lors du marché de Noël. Monsieur BINICK précise que les guirlandes seront installées dans les prochains jours. il explique que cette
année, une partie des éclairages a été louée du fait que ceux appartenant à la commune sont défectueux et les réparations se révèlent coûteuses (25 000€).
Madame SCHWARTZ-GRANGIER demande quand aura lieu le prochain conseil.
Madame le Maire informe que le conseil se tiendra le jeudi 18 décembre prochain, ne pouvant le faire le dernier jeudi du mois, cette fois-ci.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 15.
INFORMATIONS DISPONIBLES EN MAIRIE
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Céline PERRIN. BECKER.
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