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Document publié le Vendredi 18 avril 2014 par la commune de Dieue-sur-Meuse.
Lien du pdf (Déliberation - 1445500544 PRET A USAGE FONCIER 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DIEUE SUR MEUSE
Séance du 18 avril 2014
Afférents au Conseil 15
En exercice 15
Qui ont pris part à la
Délibération 14
Date de convocation 14/04/2014
Date d’affichage 22/04/2014
L’an deux mil quatorze, le dix huit avril, à 20 h 30, le conseil
municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr DUMONT Jean-Claude, Maire.
Etaient présents : M. DUMONT JC, Mme GUERMEUR M, M.
WATRIN F, Mme SERRE F. , M. LEPRINCE R., M. KNAJDER M., M. HENRY G, M. VOILQUIN A., Mme LULLO E., Mme GAND E., M. LEPAGE J-N., Mme ROUX A., Mme NAWROCKI B., M. LEPAGE P.
Absente excusée : Mme Fabienne BAVOUX donnant pouvoir à Mme
Evelyne GAND
Mme GUERMEUR Michèle est nommée secrétaire de séance.
2014-04-D14
PRET A USAGE FONCIER
A la demande du Maire, M. Lepage Jean-Noël est sorti de la salle lors de la discussion de cette question.
Le conseil municipal autorise le Maire à signer avec M. Jean-Noël LEPAGE la mise à disposition, pour une année à compter du 1er janvier 2014, de la parcelle ZH54 de 5 ha 33 (sur la parcelle de 7 ha 33, 2 ha ne sont pas exploitables : sentier pédestre).
L’emprunteur s’engage à respecter les conditions suivantes du prêt sous peine de dommages et intérêts et même de résiliation immédiate du prêt à la demande du prêteur.
1° L’emprunteur prendra les biens prêtés dans leur état au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le prêteur pour quelque cause que ce soit, et notamment pour mauvais état, vices apparents ou cachés, existence de servitudes passives ou enfin erreur dans la désignation ou la superficie des biens prêtés.
2° L’emprunteur exploitera les biens prêtés en agriculteur soigneux et de bonne foi, conformément aux usages locaux et conformément à l’usage particulier du bien. Il veillera en bon père de famille à la garde et à la conservation des biens prêtés ; il s’opposera à tout empiètement et usurpation et, le cas échéant, en préviendra immédiatement le prêteur afin qu’il puisse agir directement.
L’emprunteur entretiendra les biens prêtés en bon état et restera tenu définitivement des dépenses qu’il pourrait se trouver obligé de faire pour l’usage des biens prêtés.
3° L’emprunteur assurera les biens prêtés ; 4° L’emprunteur inscrira les biens prêtés dont il a l’exploitation à son compte à la Mutualité Sociale Agricole. Il supportera toutes les charges afférentes à l’exploitation du bien, notamment les taxes foncières grevant le bien prêté.
5° A l’expiration du contrat, l’emprunteur rendra les biens au prêteur sans que celui-ci ait à lui payer d’indemnités de fumures ou d’autres améliorations sauf accord spécialement intervenu entre les parties sur ce point au cours du contrat.
Ont signé au registre les membres présents.
Copie conforme.
Le Maire,
Jean-Claude DUMONT.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
055-215501545-20140418-2014_04_D14-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/04/2014