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Déliberation - 1445497615 PRET A USAGE D un Bien Foncier
Document publié le Mercredi 6 mars 2013 par la commune de Dieue-sur-Meuse.
Lien du pdf (Déliberation - 1445497615 PRET A USAGE D un Bien Foncier)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DIEUE SUR MEUSE
Séance du 6 mars 2013
Nombre de membres
Afférents au Conseil 14
En exercice 14
Qui ont pris part à la
Délibération 12
Date de convocation 26/02/2013
Date d’affichage 08/03/2013
L’an deux mil treize, le six mars, à 20 H 30, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr DUMONT Jean-Claude, Maire.
Etaient présents : Mr DUMONT JC, Mme GUERMEUR M, Mr WATRIN F, Mr HENRY G, Mme SERRE F, Mme FAVEAUX R, Mr LEPRINCE R, Mme GAND E, Mme BAVOUX F, Mr HOCHLEITNER P, Mr KNAJDER M.
Absente excusée : Mme PAQUIN J. donnant procuration à Mme GUERMEUR M.
Absents : Mr HUSSON Hugues, Mme CRESPEL A.
Mme GUERMEUR Michèle est nommée secrétaire de séance.
PRET A USAGE D’UN BIEN FONCIER
Le conseil municipal autorise le Maire à signer avec M. Sylvain LEROUX la mise à disposition gratuite d’une partie de la parcelle ZK18 pour 6 ha 11a 20 ca, avec M. Christophe LEPAGE la mise à disposition des parcelles ZB 17 de 2 ha 13 a 90 ca et ZB58 de 1 ha 62 a 40 ca, pour une durée d’une année à compter du 1er janvier 2013, et avec M. Jean-Claude LEPAGE la mise à disposition de la parcelle ZC41 de 5 ha 50 a 65 ca.
L’emprunteur s’engage à respecter les conditions suivantes du prêt sous peine de dommages et intérêts et même de résiliation immédiate du prêt à la demande du prêteur.
1° L’emprunteur prendra lesbiens prêtés dans leur état au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le prêteur pour quelque cause que ce soit, et notamment pour mauvais état, vices apparents ou cachés, existence de servitudes passives ou enfin erreur dans la désignation ou la superficie des biens prêtés.
2° L’emprunteur exploitera les biens prêtés en agriculteur soigneux et de bonne foi, conformément aux usages locaux et conformément à l’usage particulier du bien.
Il veillera en bon père de famille à la garde et à la conservation des biens prêtés ; il s’opposera à tout empiètement et usurpation et, le cas échéant, en préviendra immédiatement le prêteur afin qu’il puisse agir directement.
L’emprunteur entretiendra les biens prêtés en bon état et restera tenu définitivement des dépenses qu’il pourrait se trouver obligé de faire pour l’usage des biens prêtés.
3° L’emprunteur assurera les biens prêtés ;
4° L’emprunteur inscrira les biens prêtés dont il a l’exploitation à son compte à la Mutualité Sociale Agricole. Il supportera toutes les charges afférentes à l’exploitation du bien, notamment les taxes foncières grevant le bien prêté. 5° A l’expiration du contrat, l’emprunteur rendra les biens au prêteur sans que celui-ci ait à lui payer d’indemnités de fumures ou d’autres améliorations sauf accord spécialement intervenu entre les parties sur ce point au cours du contrat.
Ont signé au registre les membres présents.
Copie conforme.
Le Maire,
Jean-Claude DUMONT.
Accusé de réception - S/Préf de Verdun
055-215501545-20130306-2013-03-D11-DE
Acte certifié exécutoire
Réception par le S/Préfet : 11/03/2013
Publication : 13/03/2013