Procès Verbal - PVCM 15 12 2014

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Procès Verbal - PVCM 15 12 2014 Document publié le Lundi 15 décembre 2014 par la commune de Nivillac. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 15 12 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Éducation, COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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COMMUNE DE NIVILLAC

(Morbihan)

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi 15 décembre 2014

L’an deux mil quatorze

Le quinze décembre

Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,

S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie

Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire

Date de convocation du conseil municipal : le 09 décembre 2014

Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 21 Votants : 24

PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- Mme BOMPOIL Jocelyne- M. BOUSSEAU Yannick- M. BUESSLER-MUELA Patrick- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme

ABSENT EXCUSÉS : Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme PANHELLEUX Françoise ABSENTS : M. BRIAND Jean-Yves- M. CHATAL Jean-Paul- Mme HUGUET Evelyne- Mme LEVRAUD Françoise

POUVOIRS : Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle à M. PRAT Pierre- Mme HUGUET Evelyne à M. DAVID Gérard- Mme LEVRAUD Françoise à M. GUIHARD Alain

Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme

- Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20H00.

- Le conseil, à l’unanimité de ses membres, désigne Monsieur SEIGNARD Jérôme comme secrétaire de séance.

Procès-verbal de la séance du lundi 03 novembre 2014

Les observations suivantes sont soulevées :

Concernant l’examen des situations d’impayés de cantine par la commission des

affaires scolaires, M. CHESNIN fait savoir que la mention relative à son intervention ne reflète pas

ses propos.

M. le Maire répond que le texte est conforme au débat.

Concernant le financement de la formation de M. VASSE, M. PRAT conteste la mention

« d’acharnement de l’opposition contre cet agent ». Il s’agit simplement d’un questionnement

soulevé par les élus de l’opposition sans viser personnellement l’agent en question.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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Concernant l’ancien presbytère, M. PRAT demande de modifier son intervention de la

manière suivante « M. PRAT ajoute que ce bâtiment pourrait être également destiné à l’accueil de

« séminaires d’entreprises » et non « des artistes en résidence au Forum ».

Concernant l’attribution d’un local à l’opposition, M. BUESSLER-MUELA relève que le

règlement intérieur ne prévoit pas expressément de faire une demande écrite.

Concernant la formation de M. VASSE abordée en fin de séance, Mme AMELINE

s’étonne que les chiffres mentionnés diffèrent de ceux annoncés lors de la séance. Il précise que le

contenu d’un procès-verbal de séance doit être fidèle aux propos des intervenants.

M. GUIHARD répond que les chiffres portés ont été affinés par rapport à ce qu’il avait

annoncé sans remettre en cause la teneur des propos.

Ceci précisé, le procès-verbal de la séance du 03 novembre 2014 est adopté par 19 voix

et 5 abstentions.

- Compte-rendu des décisions prises par le Monsieur le maire en vertu des délégations, en matière de marchés publics, que lui a accordées le conseil municipal par délibération du 7 juillet 2014 (article L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales) :

- Signature de l’avenant avec la société EOL pour la conduite du dossier Plan Local d’Urbanisme de la Commune

Pour permettre la poursuite de l’étude concernant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, M. Le Maire a signé un avenant au marché EOL pour un montant de 7 800 € H.T. ce qui porte le montant total du marché à 57 323 € H.T.

- Contentieux « groupe froid » Supérette : Engagement d’un référé-expertise devant le Tribunal administratif de Rennes

Le « Groupe Froid » de la supérette installée en 2010 par l’entreprise IFC présente des dysfonctionnements importants.

Face à cette situation, la commune a commandité un audit auprès du cabinet HIRIART basé à CHANGÉ (53) lequel a conclu que les installations présentent des anomalies et ne sont pas adaptées pour un bon fonctionnement du système.

M. et Mme BORDIERE, commerçants locataires de la supérette, ont assigné la commune en référé devant le Tribunal de Grande Instance de Vannes.

Par ordonnance du 24 janvier 2013, le juge des référés a désigné M. Michel POTTIER pour expertiser les installations. Ce dernier a rendu son rapport en août 2014 soit 19 mois après l’ordonnance du juge.

Il en ressort que le montant des travaux s’élèverait à 81 220 € TTC et les frais divers de préjudice à 24 129,15 € TTC.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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Compte tenu de ce montant important, le Maire a demandé à Maître Gaël COLLET, avocat à Rennes, de défendre les intérêts de la commune en engageant un référé-expertise devant le Tribunal Administratif de Rennes afin de déterminer les responsabilités au vu du marché de travaux et du marché de maîtrise d’œuvre.

Par ailleurs, les intérêts de la commune seront également défendus devant le Tribunal de Grande Instance de Vannes.

Après ces informations, Monsieur le Maire propose à l’assemblée, qui l’accepte,

d’ajouter à l’ordre du jour une question diverse relative au devenir de la salle « Docteur Picaud ».

FINANCES

2014D146 : Budget principal : Décision Modificative (DM) n° 3-2014

Avant la clôture de l’exercice 2014 du budget principal, Monsieur Guy DAVID, adjoint délégué aux finances, propose de compléter les crédits suivants :

Dépenses de fonctionnement

Chapitre-article Libellé Crédit ouvert Modification Nouveau crédit

65/657363 Subventions

d’équilibre pour les

budgets annexes

161 253,50 € +8 000,00 € 169 253,50 €

022/022 Dépenses

imprévues

106 900,00 -8 000,00 € 98 900,00 €

Dépenses d’investissement

Chapitre-article Libellé Crédit ouvert Modification Nouveau crédit

041/2313/79 Travaux 15 500,16 € +423,13 € 15 923,29 €

Opérations Non

Individualisées

/21/2111

Acquisitions

foncières

40 000,00 € -118,80 € 39 881,20 €

23/2315 Travaux 0 118,80 € 118,80 €

Recettes d’investissement

Chapitre-article Libellé Crédit ouvert Modification Nouveau crédit

041/2033/79 Publication 0,00 423.13 € 423.13 €

Opérations non Emprunts 1 876 769,13 - 238 931,00 € 1 637 838,13 €COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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individualisées/16/1641

Opération 77/13/1323 Subvention

Département

pour mairie-

médiathèque-

agence postale

communale

0,00 196 034,00 196 034,00 €

Opération 77/13/1321 Subvention DRAC

pour mairie-

médiathèque-

agence postale

communale

0,00 11 847,00 € 11 847,00 €

Opération 77/13/1328 Subvention

Centre National

du Livre pour

mairie-

médiathèque-

agence postale

communale

0,00 31 050,00 € 31 050,00 €

L’assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur cette décision modificative n°3

du budget principal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Adopte la décision modificative n° 3 du budget principal telle que mentionnée ci-

dessus.

2014D147 : Budget annexe de la supérette : Décision Modificative (DM) n°2-2014

Le crédit de dépenses au compte 66/66112 « Intérêts Courus Non Echus» du budget

annexe « supérette » est insuffisant.

Il est nécessaire d’y ajouter la somme de 38,00 €.

M. Guy DAVID, adjoint délégué aux finances, propose donc de modifier le budget

supérette de la manière suivante :

Dépenses de fonctionnement

Chapitre/Article

budgétaire Libellé Crédit Ouvert Modification Nouveau crédit 66/66112 Intérêts courus

non échus

- 3 000,00 € +38,00 € -2 962,00 €

011/6188 Autres frais

divers

736,71 € -38,00 € 698,71 €COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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A partir de ces éléments, l’assemblée est invitée à se prononcer sur cette décision modificative n°2-2014 du budget annexe « supérette ».

Le conseil municipal, après délibération,

Considérant l’insuffisance du crédit à l’article 66112 « amortissements des immobilisations »,

- Décide à l’unanimité de modifier le budget « supérette » conformément à la proposition mentionnée ci-dessus.

2014D148 : Budget annexe culture : Décision Modificative (DM) n°2-2014

Le crédit de dépenses au compte 012/66215 « Personnel affecté par la collectivité de

rattachement » est insuffisant.

Il est nécessaire d’y ajouter la somme de 8 000,00 €

M. DAVID Guy, adjoint délégué aux finances, propose donc de modifier le budget

« Culture » de la manière suivante :

Dépenses de fonctionnement

Chapitre/Article

budgétaire Libellé Crédit Ouvert Modification Nouveau crédit 012/6215 Personnel

affecté par la

collectivité de

rattachement

70 000,00 € +8 000,00 € 78 000,00 €

Recettes de fonctionnement

Chapitre/Article

budgétaire Libellé Crédit Ouvert Modification Nouveau crédit 74/74748 Subvention

d’équilibre

123 790,10 € +8 000,00 € 131 790,10 €

A partir de ces éléments, l’assemblée est invitée à se prononcer sur cette décision modificative n°2-2014 du budget annexe « culture ».

Le conseil municipal, après délibération,

Considérant l’insuffisance du crédit à l’article 6215 « Personnel rattaché par la collectivité de rattachement »,

- Décide à l’unanimité de modifier le budget « culture » conformément à la proposition mentionnée ci-dessus.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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2014D149 : Tarifs d’adhésion 2015 de la bibliothèque

Le tarif de cotisation pour la bibliothèque en 2014 est de 7.40 € pour une famille avec une carte valable 1 an de date à date.

Un usager actuel, ou une famille, qui renouvelle son adhésion ou prend une nouvelle adhésion paie donc 7.40€ avec une adhésion valable théoriquement jusqu’à la fin 2015.

Lorsque la médiathèque ouvrira au public, est-ce que :

- Tous les usagers actuels de la bibliothèque devront souscrire une nouvelle adhésion ? - Toutes les adhésions souscrites jusqu’au 31 décembre 2014 seront valables pour la médiathèque en 2015 ?

- Les usagers actuels de la bibliothèque devront régler la différence entre le tarif actuel et le tarif voté pour la médiathèque ?

Par conséquent se posent également les questions suivantes :

- Est-ce qu’un tarif est proposé pour les inscriptions et réinscriptions à partir du 1er janvier 2015 à la bibliothèque et ce, jusqu’à l’ouverture de la médiathèque, étant donné qu’il y aura une fermeture de la bibliothèque avec le transfert des collections ?

- Est-ce qu’une inscription, ou réinscription, est établie de manière provisoire pour 2015, sans cotisation, jusqu’à l’ouverture de la médiathèque ?

Du 1er janvier au 24 novembre 2014, il y a eu 25 nouvelles inscriptions de familles soit 65 personnes (pour rappel : 71 personnes inscrites pour la 1ère fois en 2013).

A partir de ces éléments, l’assemblée est invitée à se prononcer sur les modalités d’inscription à la nouvelle médiathèque pour les usagers actuels de la bibliothèque, et sur les tarifs d’adhésion 2015 de la bibliothèque jusqu’à l’ouverture de la médiathèque.

Le Conseil municipal, après délibération, décide à l’unanimité de ne pas appliquer de nouveaux tarifs d’ici l’ouverture de la médiathèque.

Quant aux inscriptions, elles courront jusqu’à l’ouverture de la nouvelle médiathèque.

2014D150 : Tarifs annuels d’adhésion à la médiathèque municipale

Mme PHILIPPE Jocelyne, adjointe déléguée à la culture, informe l’assemblée délibérante que la Commission Culture propose les tarifs d’adhésion suivants pour la fréquentation de la future médiathèque municipale :

- Carte valable 1 an de date à date.

- Gratuité jusqu’à 12 ans inclus

- 10 € cotisation individuelle adulte

- 15 € cotisation famille (2 adultes, ou adultes + enfants jusqu’à 18 ans en fonction du choix d’un tarif pour les 13-18 ans)

- 5 € pour les bénéficiaires de minima sociaux, sur justificatif de moins de 3 moisCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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Minima sociaux : RSA (revenu de solidarité active), AAH (Allocation adulte handicapé), ASS (allocation de solidarité spécifique), ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), ATA (allocation temporaire d’attente), ASI (allocation supplémentaire d’invalidité)

- Gratuité pour les structures communales (écoles, collège, école de musique, centre de loisirs, …), Maison de l’Enfance, foyer logement.

- Remplacement carte perdue : 2€

- Nombre de prêts possibles par carte : 10 documents dont 2 DVD maxi par foyer et 2 CD maxi par carte pour 4 semaines

La Commission Culture propose par ailleurs pour la catégorie individuelle enfant de 13 à 18 ans :

- Soit la gratuité

- Soit un tarif de 5 €

A partir de ces éléments, l’assemblée est invitée à se prononcer sur ces tarifs d’adhésion.

Concernant la gratuité ou non pour la catégorie individuelle enfant de 13 à 18 ans, M. PRAT considère que l’accès à la culture doit être payant s’agissant d’un service public.

M. LORJOUX demande s’il est envisagé une tarification pour les extérieurs. Mme PHILIPPE répond que, pour le moment, aucune disposition n’a été prévue à ce sujet sachant que le public concerné est insignifiant.

Le Conseil municipal, après délibération,

Vote à l’unanimité les tarifs d’adhésion ci-dessus proposés pour la médiathèque et opte pour un tarif de 5 € pour la catégorie individuelle enfant de 13 à 18 ans.

2014D151 : Fixation des tarifs des services communaux pour l’année 2015 dont tarifs « Forum » 2015

Monsieur le Maire soumet à l’assemblée délibérante les grilles tarifaires de 2015 (jointes à la présente note de synthèse) proposées par le bureau municipal (avec une augmentation de 3% arrondis pour chaque tarif par rapport à 2014) concernant :

- la voirie

- les travaux en régie

- les droits de place

- les ventes de bois

- la salle de Sainte-Marie

- le foyer rural

- la salle des sports

- les photocopies

- divers tarifs (parquet, cirques, terre végétale, minibus, terrain de la Garenne, bibliothèque, fax agence postale communale)

- les sépulturesCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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- les tarifs de la salle socioculturelle multifonctions « Le Forum » ainsi que du théâtre et du studio d’enregistrement.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur ces propositions de tarifs pour l’année 2015.

Compte tenu des contraintes budgétaires, M. CHESNIN juge la proposition d’augmentation de 3 % insuffisante. Une augmentation de 5 % serait plus conforme aux besoins de la commune.

M. DAVID précise que l’augmentation de 3 % a été jugée suffisante pour le moment. Un travail plus approfondi sera à mener en commission municipale réunissant les élus membres des commissions « Finances et bâtiments » et, éventuellement, des représentants des utilisateurs.

Le conseil municipal, après avoir examiné les grilles tarifaires, adopte par 19 voix « Pour » et 5 voix « Contre » les tarifs de l’année 2015 avec une augmentation de 3 % conformément aux tableaux joints en annexe de la présente délibération.

Au sujet des tarifs de la salle des sports, Mme GRUEL attire l’attention de l’assemblée sur le fait que les tarifs de la salle des sports sont appliqués au cas par cas et précise que la règle doit être identique pour tous les usagers.

L’assemblée en prend bonne note et demande au Maire de veiller à la bonne application de ces tarifs.

2014D152 : Autorisation, dans l’attente du vote du Budget Primitif 2015, d’engagement, de

liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement, dans la limite de 25% des

crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice 2014

L’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet d’engager des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif à hauteur du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, les crédits afférents au remboursement de la dette étant non compris.

Cependant, au préalable et dans l’attente du vote du budget primitif 2015, Monsieur le Maire doit être autorisé par le conseil municipal à engager, liquider et mandater ces dépenses d’investissement sachant que le Maire pourra rembourser les annuités de la dette et mandater les dépenses de fonctionnement avant le vote du budget 2015.

Les crédits votés en 2014 pour les budgets principal et annexes étaient les suivants :

Budget principal commune

Opération 62 Travaux de bâtiments : 50 000,00 €

Opération 66 Voirie : 305 000,00 €

Opération 74 Rue des Lilas : 19 984,06 €

Opération 77 Mairie médiathèque agence postale : 2 645662,69 €

Opération 78 Cimetières : 40 000,00 €

Opération 79 Ecoles : 447 881,22 €

Chapitre 23 Travaux en régie : 120 000,00 €COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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Chapitre 20 Immobilisations incorporelles : 52 448,09 €

Chapitre 204 Subventions d’équipements versées : 62 965,67 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles : 151 932,16 €

Immobilisation en cours : 118,80 €

Budget culture

Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : 500,00 €

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 15 193,49 €

Budget supérette

Chapitre 23 Travaux : 30 572,56 €

Budget assainissement collectif

Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : 16 400,00 €

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 1 318,00 €

Chapitre 23 : Immobilisations en cours : 857 237,67 €

Monsieur le Maire demande l’autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses suivantes :

Budget principal commune

Opération 62 Travaux de bâtiments : 50 000,00 €- Montant autorisé : 12 500,00 € Opération 66 Voirie : 305 000,00 € Montant autorisé : 76 250,00 € Opération 74 Rue des Lilas : 19 984,06 € Montant autorisé : 4 996,02 € Opération 77 Mairie médiathèque agence postale : 2 645 662,69 €Montant autorisé : 661 415,67€ Opération 78 Cimetières : 40 000,00 € Montant autorisé : 10 000,00 € Opération 79 Ecoles : 447 881,22 € Montant autorisé : 111 970,30 € Chapitre 23 Travaux en régie : 120 000,00 € Montant autorisé : 30 000,00 € Chapitre 20 Immobilisations incorporelles : 52 448,09 € Montant autorisé : 13 112,02 € Chapitre 204 Subventions d’équipements versées : 62 965,67 € Montant autorisé : 15 741,42 € Chapitre 21 Immobilisations corporelles : 151 932,16 € Montant autorisé : 37 983,04 € Immobilisation en cours : 118,80 € Montant autorisé : 29,70 €

Budget culture

Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : 500,00 € Montant autorisé : 125,00 €

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 15 193,49 € Montant autorisé : 3 798,37 €

Budget supéretteCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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Chapitre 23 Travaux : 30 572,56 € Montant autorisé : 7 643,14 €

Budget assainissement collectif

Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : 16 400,00 € Montant autorisé : 4 100,00 € Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 1 318,00 € Montant autorisé : 329,50 € Chapitre 23 : Immobilisations en cours : 857 237,67 € Montant autorisé : 214 309,42 €

Le conseil municipal, après délibération, autorise à l’unanimité le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement mentionnées ci-dessus avant le vote du budget primitif 2015.

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

2014D153 : Fixation de la surtaxe assainissement collectif pour l’année 2015

Après avoir rappelé les tarifs 2014 de la surtaxe du service d’assainissement collectif et présenté les programmes en cours et à venir, Monsieur le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur les tarifs à appliquer en 2015 pour les usagers.

Rappel tarifs H.T. 2014

Prime fixe 39,00 €

Tranche 1 (1à 30 m³) 1,43 € le m³

Tranche 2 (> 30 m³) 2,96 € le m³

Compte tenu de ces éléments, l’assemblée est invitée à fixer les tarifs Hors Taxes 2015 concernant la surtaxe assainissement qui sera perçue par la Commune.

Le conseil municipal, après délibération,

La délibération du 2 décembre 2013 fixant les redevances d’assainissement pour 2014, Considérant les besoins budgétaires,

Décide à l’unanimité de majorer de 5 % les tarifs de 2014 ce qui donne les montants suivants pour 2015 :

Tarifs HT 2015 de la commune

Prime fixe 40,95 €

Tranche 1 (1 à 30 m³) 1,50 €/m³

Tranche 2 (> à 30 m³) 3,11 €/m³

2014D154 : Fixation de la Participation à l’Assainissement Collectif (PAC) pour l’année 2015

Par délibération en date du 29 mai 2012, le conseil municipal a décidé d’instituer à compter du 1er Juillet 2012 une Participation pour l’Assainissement Collectif (P.A.C.).

Par délibération en date du 2 décembre 2013, il a fixé les montants suivants pour 2014 :COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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Construction nouvelle : 1 200 €

Construction existante : 700 €

Immeuble collectif : 400 € par logement supplémentaire.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à fixer les tarifs pour 2015 en tenant compte des dépenses engagées et des recettes à venir.

M. BUESSLER-MUELA préconise une augmentation de 5 % pour être cohérent avec l’augmentation de la surtaxe assainissement.

D’autres élus préconisent le maintien des tarifs en considérant que la Taxe d’Aménagement sur les permis de construire est déjà très élevée.

Le conseil municipal, après délibération,

Vu la délibération du 29 mai 2012 instituant une participation une Participation pour l’Assainissement Collectif (P.A.C.),

Vu la délibération du 2 décembre 2013 fixant les montants de la P.A.C. pour 2014,

Décide par 17 voix « Pour », 6 voix « Contre » et 1 abstention de maintenir les tarifs en vigueur à savoir :

Construction nouvelle : 1 200 €

Construction existante : 700 €

Immeuble collectif : 400 € par logement supplémentaire.

2014D155 : Travaux d’assainissement- Programme 2014

Une consultation d’entreprises a été lancée conformément à l’article 28 du Code des

Marchés Publics (CMP) concernant les travaux d’assainissement, Programme 2014, comprenant :

Tranche ferme :

- Changement de canalisation entre le Champ Roncy et la station d’épuration :

estimation : 213 496,00 € H.T.

- Installation d’un débitmètre au Rhodoir : estimation : 17 075,00 € H.T.

- Extension du réseau à la rue du Stade : estimation : 17 891,00 € H.T.

- Extension du réseau au Grand Baud : estimation : 33 188,00 € H.T.

==============

Total tranche ferme 281 650,00 € H.T.

Tranche conditionnelle :

- Extension du réseau à La Garenne : estimation : 61 034,00 € H.T.

Cinq entreprises ont répondu à la consultation ce qui a donné les résultats suivants :COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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Entreprises TOTAL H.T.

SBCEA/STURNO 283 378,00 €

DEHE TP 370 951,00 €

SPAC 515 152,50 €

SBTP 388 372,00 €

Presqu’Ile

Environnement

379 589,50 €

La commission d’appel d’offres a ouvert les plis le mercredi 3 décembre 2014 et s’est

réunie à nouveau le 10 décembre 2014 pour retenir l’entreprise la mieux-disante.

A partir de ces éléments, l’assemblée est invitée à se prononcer sur l’attribution du

marché et à autoriser le Maire à signer le marché.

Le conseil municipal, après délibération,

Vu l’article 28 du Code des Marchés Publics concernant les Marchés à Procédure

Adaptée (MAPA),

Vu le procès-verbal de la commission d’ouverture des plis en date du 3 décembre 2014,

- Décide à l’unanimité d’attribuer le marché à l’entreprise SBCEA/STURNO pour un

montant total de 283 378 H.T. dont tranche ferme : 222 323 €H.T. et tranche

conditionnelle : 61 055 € H.T.

- Autorise le Maire à signer le marché.

Concernant les travaux relatifs au changement de la canalisation entre le Champ Roncy

et la station d’épuration, M. le Maire fait savoir qu’une participation sera demandée à la commune

de La Roche Bernard puisque cette canalisation concerne la plupart de ses usagers. Les paramètres

de la participation restent à définir.

2014D156 : Travaux d’assainissement- Programme 2014 : Contrôle des réseaux

Lorsque les travaux auront été exécutés, il sera nécessaire de procéder à des contrôles de conformité (test à l’air- contrôle d’étanchéité, inspection télévisée, compactage).

C’est la raison pour laquelle une consultation d’entreprises a été lancée pour réaliser ces contrôles.

Trois sociétés ont répondu à cette consultation.

Il en ressort les résultats suivants :

- STGS (AVRANCHES) : 6 374,00 € H.T.

- RIA Environnement (BRECH) : 3 588,00 € H.T.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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- H2O (THEIX) : 4 451,00 € H.T.

L’assemblée est donc invitée à se prononcer sur l’attribution de ces contrôles et à autoriser le Maire à signer le marché.

Le conseil municipal, après délibération,

Vu les résultats de l’ouverture des plis,

Vu le procès-verbal la réunion de la commission d’ouverture du 3 décembre 2014,

- Décide à l’unanimité d’attribuer les contrôles à l’entreprise RIA Environnement pour un montant de 3 588 € H.T.

- Autorise le Maire à signer le marché.

URBANISME

2014D157 : Délibération modificative relative au lancement de la procédure du Plan

Local d’Urbanisme

Par délibération en date du 2 novembre 2009, le conseil municipal a décidé le lancement d’une procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme en remplacement du Plan d’Occupation des Sols.

Le 1er février 2010, il a complété cette délibération en fixant les modalités de concertation de la population.

Depuis le lancement de la procédure, plusieurs lois sont parues en matière d’urbanisme parmi lesquelles les « Lois GRENELLE » n°2009-967 du 3 août 2009 complétée par la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement et la Loi pour l’Accès au logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 ce qui a nécessité, à chaque fois, de mettre le projet du PLU en adéquation avec ces nouvelles règlementations ainsi qu’avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).

Une réunion d’information à destination des nouveaux élus a été organisée au Forum le jeudi 15 mai 2014. Au cours de celle-ci, le cabinet EOL, en charge de l’étude, a présenté le cadre législatif et le contenu du Plan Local d’Urbanisme. Il a ensuite exposé le calendrier de l’étude et les grands axes du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).

Le mercredi 2 Juillet 2014, la commission d’urbanisme s’est réunie à la demande de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) afin de prendre connaissance des incidences sur le PLU de la nouvelle loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR).

Le mardi 14 octobre 2014, la commission d’urbanisme s’est encore réunie à la demande de la DDTM afin de prendre en compte les effets de la Loi ALUR et de la nouvelle Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (LAAF) n°2014-1170 du 13 octobre 2014.

Par ailleurs, en début d’année 2014, la commune a ouvert un site internet ce qui permet une plus grande information de la population mais n’était pas prévu dans les modalités de concertation de cette dernière.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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Face à ces changements, il apparaît indispensable d’actualiser les délibérations du conseil municipal du 2 novembre 2009 et du 1er février 2010.

La procédure de révision du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme peut se résumer comme suit :

1- prescription de la révision et définition des modalités de concertation, 2- élaboration du projet de Plan Local d’Urbanisme jusqu’à l’arrêt de ce projet et bilan de la concertation,

3- procédure d’enquête publique,

4- approbation du PLU.

Après débat, il est proposé à l’assemblée délibérante d’adopter les dispositions ci-après :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Plan d’Occupation des Sols (POS),

Article 1 : La révision du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme est prescrite sur l’ensemble du territoire.

Article 2 : Depuis le début de la procédure, la concertation avec la population s’est traduite sous forme d’exposition à la mairie de documents graphiques présentant, d’une part, le diagnostic initial de la commune, d’autre part, les enjeux en matière de développement, d’aménagement de l’espace et de protection de l’environnement.

Par ailleurs, une réunion publique a été organisée le vendredi 5 juillet 2013 au Forum.

Enfin, des articles sur l’avancement de la procédure ont été publiés dans le bulletin municipal et dans la presse.

Afin de poursuivre et de renforcer la concertation avec les habitants, les associations locales ainsi que toutes les autres personnes concernées, dans le respect des dispositions de l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme, les modalités seront les suivantes :

- information régulière sur l’état d’avancement des études et sur les dates des réunions ou manifestations liées à la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme dans le bulletin municipal et sur le site internet de la commune (www.nivillac.fr),

- Maintien de l’exposition à la mairie des documents graphiques présentant, d’une part, le diagnostic initial de la commune, et, d’autre part, les enjeux et les objectifs en matière de développement, d’aménagement de l’espace et de protection de l’environnement,

- Organisation de une à deux réunion(s) publique(s) en complément de celle organisée le 5 juillet 2013

- Organisation d’une exposition sur les principaux éléments du projet de développement consultable en mairie,COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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- Mise à disposition d’un cahier de doléances jusqu’à l’arrêt du projet.

Article 3 : Les objectifs poursuivis sont les suivants :

Mise en conformité du document d’urbanisme

Il s’agit d’assurer une conformité avec l’ensemble des documents existants en la matière, notamment :

- Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT),

- L’inventaire des zones humides et des cours d’eau,

- Le diagnostic agricole,

- Le schéma d’aménagement du bourg,

- Le Plan d’Accès à la Voirie et aux Espaces Publics (PAVE),

- Le zonage d’assainissement,

- Le schéma directeur des eaux pluviales.

L’élaboration du PLU sera également l’occasion d’intégrer l’ensemble des dispositions législatives en vigueur et notamment la prise en compte de la loi Engagement National pour l’Environnement dite « Lois Grenelle » des 3 août 2009 et 12 juillet 2010 ainsi que de la Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 et la loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (LAAF) du 13 octobre 2014.

Enfin, il conviendra de prendre en compte les éventuelles remarques formulées par le Juge Administratif.

Développement durable

Toutes les dispositions en la matière seront intégrées au projet de PLU.

Démographie

L’évolution de la population sera prise en compte en recherchant les moyens d’un rééquilibrage générationnel permettant notamment de conserver une population de jeunes.

Logement

L’orientation en matière démographique conduit à :

- un niveau d’offres pour peser sur les prix de l’immobilier tout en limitant la consommation de l’espace agricole à l’urbanisation,

- disposer d’un parc résidentiel complet sur la commune,

- favoriser les solutions immobilières pour garantir une offre pour les familles jeunes, notamment le logement social pour assurer la mixité sociale sur la commune, - Développer la mixité générationnelle, notamment dans les lotissements et dans les zones agglomérées.

Activités économiques

La commune a pour vocation d’accueillir des activités relevant de l’artisanat, des services et du commerce. Des zones d’activités seront ainsi créées pour répondre aux besoins dansCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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des espaces dédiés. Le commerce sera conforté au centre bourg. De nouveaux commerces pourront être implantés dans les zones d’activités en complémentarité vers La Roche Bernard.

Espaces naturels, patrimoine et environnement

Les espaces naturels seront préservés et la consommation de l’espace limitée. La trame verte et bleue sera préservée. Le patrimoine bâti présentant un intérêt architectural sera mis en valeur. Le quartier de la nouvelle mairie deviendra un lieu identitaire pour la commune.

Urbanisation

L’urbanisation tiendra compte de tous les thèmes précités. Les zones déjà urbanisées seront densifiées conformément aux règles en vigueur. En dehors des agglomérations du bourg et de la périphérie de La Roche Bernard, seul le village de Saint Cry fera l’objet d’une extension.

Les Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limité (STECAL) seront exceptionnels.

Un relevé de tous les bâtiments situés en campagne sera fait.

Ainsi les bâtiments étoilés en zone agricole (A) ou Naturelle (N) pourront être agrandis et changer de destination.

Agriculture

La commune de NIVILLAC dispose d’une agriculture dynamique.

L’activité agricole sera donc protégée en limitant l’urbanisation dans les espaces agricoles et en encourageant le développement d’autres formes d’agriculture.

Equipements publics

Il s’agira de prendre en compte l’amélioration des équipements sportifs et autres.

Déplacements

Le PLU prendra en compte le Plan d’Accessibilité à la Voirie et aux Espaces Publics (PAVE).

Le réseau de chemins piétonniers sur le territoire de la commune sera préservé. Le covoiturage sera encouragé.

Article 4 : Les services de l’Etat seront associés à l’élaboration du PLU conformément à l’article L 123- 7 du Code de l’Urbanisme.

Article 5: Les Personnes Publiques Associées (PPA) mentionnées aux articles L 121-4 et L 123-6 du Code de l’Urbanisme seront associées à l’élaboration du PLU.

Article 6 : Délégation est donnée au Maire pour signer tous contrats, avenants ou prestations concernant la révision du POS valant élaboration du PLU.

Article 7 : Autorisation est donnée au Maire, en application de l’article L 123-6 du Code de l’Urbanisme, d’utiliser la procédure de sursis à statuer dans les conditions et délais prévus à l’article L 111-8 du Code de l’Urbanisme, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions,COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan.

Article 8 : Les coupes ou abattages d’arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d’alignement seront soumises à Déclaration Préalable (DP) sur l’ensemble du territoire communal, conformément à l’article L130-1 du Code de l’Urbanisme.

Article 9 : La présente délibération sera notifiée au(x) :

- Préfet du Morbihan

- Président du Conseil Général

- Président d’Arc Sud Bretagne

- Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Morbihan - Président de la Chambre des Métiers du Morbihan

- Président de la Chambre d’Agriculture du Morbihan

- Président du Syndicat Eau du Morbihan

- Président du Syndicat Intercommunal du Port de Plaisance de Folleux - Maires des communes limitrophes.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois en mairie et mention de cet affichage sera insérée dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département.

En outre, elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune.

Article 10 : Pouvoir est donné au Maire ou à son représentant pour prendre toutes mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité ces nouvelles dispositions.

Cette délibération modifie et complète les délibérations du 2 novembre 2009 et du 1er février 2010 relatives au même objet (élaboration du PLU).

Cette nouvelle délibération va permettre de relancer l’étude d’élaboration du PLU. Les

bâtiments qui méritent une extension en zone agricole ou naturelle seront recensés.

Certains élus demandent que l’absence de transport en commun sur la commune soit

pris en considération dans le projet.

M. le Maire précise que ce volet a été pris en compte dans le Schéma de Cohérence

Territoriale (SCOT). C’est une réflexion à mener à l’échelon intercommunal.

Concernant les Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limité (STECAL), Mme PHILIPPE précise que deux lieux-dits à savoir Sainte Marie et Folleux répondent aux critères.

Concernant les changements de destination ou d’agrandissement de bâtiments en secteur agricole (A) ou Naturel (N), les bâtiments retenus seront étoilés sur les documents graphiques.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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AFFAIRES SCOLAIRES/ ENFANCE JEUNESSE

2014D158 : Désignation des représentants de la Commune dans les différents organes

de gestion des Ecoles privées (OGEC Ste Thérèse, St Louis et St Michel)

Comme suite aux dernières élections municipales de mars 2014, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir désigner de nouveaux Elus pour représenter la commune (un délégué titulaire voire un délégué suppléant) dans les instances de gestion des Ecoles primaires privées Saint-Louis et Sainte-Thérèse de NIVILLAC et Saint-Michel de la Roche-Bernard (dans la mesure où, pour cette dernière école, des élèves nivillacois y sont scolarisés).

Monsieur le Maire propose à l’assemblée les candidatures suivantes :

- Pour l’OGEC de l’Ecole primaire privée Saint-Louis à NIVILLAC :

Membre titulaire : M. BUESSLER-MUELA Patrick

Membre suppléant : Mme GICQUIAUX Cécile

- Pour l’OGEC de l’Ecole primaire privée Sainte-Thérèse à NIVILLAC :

Membre titulaire : M. CHESNIN Nicolas

- Pour l’OGEC de l’Ecole primaire privée Saint-Michel à la Roche-Bernard :

Membre titulaire : Mme GICQUIAUX Cécile.

L’assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur ces propositions de Monsieur le Maire.

Après délibération, le conseil municipal désigne les membres suivants :

- Pour l’OGEC de l’Ecole primaire privée Saint-Louis à NIVILLAC :

Membre titulaire : M. BUESSLER-MUELA Patrick

Membre suppléant : Mme GICQUIAUX Cécile

- Pour l’OGEC de l’Ecole primaire privée Sainte-Thérèse à NIVILLAC :

Membre titulaire : M. CHESNIN Nicolas

- Pour l’OGEC de l’Ecole primaire privée Saint-Michel à la Roche-Bernard :

Membre titulaire : Mme GICQUIAUX Cécile.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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2014D159 : Fixation des tarifs pour le séjour Ski aux Gets (Haute-Savoie) Février 2015

Rappel de délibération du conseil municipal en date du 7 juillet 2014

Dans le cadre du développement du secteur séjour de vacances du service Enfance/jeunesse afin de répondre à une attente des jeunes de la commune et au regard du bilan positif du séjour ski aux Gets en Savoie en février 2013,

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur :

- l’accord de principe pour l’organisation d’un nouveau séjour ski aux Gets en Haute Savoie, pour 15 jeunes de 12 à 17 ans, du 06 au 14 février 2015,

- une éventuelle participation financière de la commune pour les jeunes de Nivillac, qui permettrait de réduire le tarif demandé aux familles pour le séjour.

Madame Cécile GICQUIAUX, Adjointe à l’Enfance-Jeunesse, précise à l’assemblée délibérante que le budget prévisionnel du coût du voyage s'élèverait à 574,25 €/jeune.

La commission « Enfance/ Jeunesse », réunie le mercredi 28 mai 2014, demande au conseil de se positionner également sur une éventuelle participation de la commune.

La commission propose que la commune ne prenne en charge que le salaire de l'animatrice sachant qu'un bénévole s'est proposé comme accompagnateur, ceci afin que les jeunes se mobilisent et mettent en place des manifestations ou diverses ventes qui leur permettront d'autofinancer leur voyage à hauteur d’un peu plus de 2000 €.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et de Mme l’adjointe à l’Enfance/ Jeunesse,

- Approuve la mise en place d’un projet de séjour ski aux Gets en Haute-Savoie à destination des 12-17 ans qui aura lieu en février 2015,

- Décide la prise en charge de la rémunération de l’animatrice, agent communal et accompagnatrice pour la durée du séjour soit 9 jours étant précisé que le reste du séjour devra être financé par les familles ainsi que par les actions d’autofinancement que décideront et mettront en place les jeunes concernés.

Par ailleurs, l’assemblée délibérante est invitée à fixer les tarifs en fonction du quotient familial (sachant que le coût maximal par enfant s’élève à 450 €) sur la base des propositions suivantes (étant précisé que les Quotients Familiaux de la CAF seront modifiés au 01 01 2015) :

- Tranche 1=Quotient Familial de 0 à 560€ : 252 euros (aide déduite de la CAF de 22€ par jour et par enfant).

- Tranche 2=Quotient Familial de 561€ à 750€ : 350 euros (si aide du CCAS de 100€ par jeune pour le séjour)COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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- Tranche 3= Quotient Familial de 751€ à 900€ : 375 euros (si aide du CCAS de 75€ par jeune pour le séjour)

- Tranche 4= Quotient Familial égal ou supérieur à 901€ : 450 euros.

Un acompte de 30% du séjour sera demandé à l’inscription et le solde devra être réglé avant le départ du séjour.

Le conseil municipal, après délibération,

Vu la délibération en date du 7 juillet 2014,

Considérant le bien-fondé de l’opération,

- Donne accord pour cette opération

- Fixe à l’unanimité le montant des participations des familles conformément aux tranches détaillées ci-dessus.

- Un acompte de 30 % sera demandé à l’inscription et le solde devra être réglé avant le départ du séjour.

Mme GICQUIAUX précise que 15 enfants de Nivillac sont concernés par le projet.

2014D160 : Demande de subvention « enseignement musical » Ecole primaire privée St

Michel La Roche Bernard

Par délibération en date du 07 mars 2011, la commune a dénoncé les conventions avec les écoles privées concernant les activités de musique dispensées par les Centres Musicaux Ruraux (CMR).

Toutefois, la commune s’est engagée à participer au financement de l’enseignement musical en primaire pour tous les élèves de Nivillac scolarisés dans les écoles Saint Louis, Sainte Thérèse à Nivillac, et Saint Michel à La Roche Bernard.

Suite à cette délibération, Madame la Directrice de l’école Saint Michel sollicite de la commune de Nivillac une participation pour les 30 élèves résidant à Nivillac et scolarisés dans cette école sachant que le coût par enfant est de 50 € (soit un montant total de 1 500 €). A l’Ecole privée Saint-Michel, les cours de musique se déroulent le jeudi après-midi pour les classes de : - CE1/CE2 : 13h30 - 14h15

- GS/CP : 14h15 - 15h00

- CM1/CM2 : 15h30 - 16h15 (à raison de ¾ heure par cours).

Pour les PS/MS, les cours de musique ont lieu le lundi de 11h15 à 11h45 (à raison d’une demi-heure par cours).

L’assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur cette demande.

Le conseil municipal, après délibération,

Vu la délibération du conseil municipal de Nivillac en date du 7 mars 2011, Vu la demande de la directrice de l’école Saint Louis par courrier du 17 novembre 2014,COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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- Accorde à l’unanimité une participation « enseignement musical » de 1 500€ à l’école primaire Saint Michel de La Roche Bernard au titre de l’année scolaire 2014-2015,

- Précise que le versement de la somme correspondante se fera sur présentation de la liste des élèves de Nivillac et de la facture acquittée par l’école.

A l’avenir, les élus souhaitent que les demandes de participation des écoles pour la

musique soient regroupées.

Mme GICQUIAUX précise à ce sujet que les demandes sont effectivement traitées au fil

de l’eau sur demande écrit des écoles et prend bonne note du souhait des élus.

SIVOM

2014D161 : Fixation d’un loyer pour l’occupation par le SIVOM des nouveaux locaux de la

mairie

Depuis le transfert du SIVOM en mairie le 5 avril 2011, celui-ci s’acquitte d’une

redevance de 100 € par mois au titre des services partagés pour l’utilisation du matériel de la mairie.

Par ailleurs, il s’acquitte des frais d’affranchissement ainsi que des photocopies.

A la suite du déménagement de la mairie le 17 novembre dernier, Monsieur le Maire

propose d’appliquer un loyer pour l’occupation d’un bureau, des parties communes et des salles de

réunion.

C’est la raison pour laquelle l’assemblée est invitée à fixer un loyer pour l’occupation des

locaux communaux étant précisé que le bureau municipal propose un loyer de 200 € par mois.

Le conseil municipal, après délibération, fixe à l’unanimité le montant du loyer à 200 €

par mois avec effet au 1er janvier 2015.

2014D162 : Renouvellement de la convention d’occupation des locaux de la Maison de

l’Enfance et du RAM entre la Commune et le SIVOM au 01 01 2015

A) Mise à disposition de la maison de l’enfance

Par délibération en date du 4 novembre 2013, le conseil municipal avait décidé l’établissement d’une convention de mise à disposition de la maison de l’enfance « Les P’tits Mousses » au profit de du SIVOM de La Roche Bernard.

Cette convention d’une durée de un an arrive à expiration le 31 décembre 2014. Il est donc proposé d’établir une nouvelle convention à compter du 1er janvier 2015 aux conditions suivantes :

Mise à disposition moyennant le paiement d’un loyer annuel de

14 621,23 €, montant qui sera révisé en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers,COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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- Loyer versé, comme auparavant, en une seule fois le 1er juillet de

l’année sur présentation d’un « avis de sommes à payer » émis par la Commune de NIVILLAC,

- Prise en charge par la commune des gros travaux du bâtiment,

- Travaux d’entretien du bâtiment et du terrain par la commune et

refacturation au SIVOM du temps passé au tarif horaire de 15 euros dans la limite de 10 heures par mois. Au-delà, et pour des travaux nécessitant un temps d’intervention supérieur à 10 heures, la commune fera une demande préalable chiffrée au SIVOM,

- Dépenses d’investissement seront supportées par la commune,

- Durée de la convention : 1 an renouvelable.

Chaque partie a la possibilité de dénoncer la convention par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de six mois.

Après cet exposé, l’assemblée est invitée à se prononcer sur le projet de convention entre la Commune et le SIVOM relativement à la mise à disposition des locaux de la Maison de l’Enfance.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,

Vu la délibération du 4 novembre 2013,

Considérant que le SIVOM s’est vu confier la compétence relative à la gestion des multi accueils réservés aux enfants de 0 à 3 ans voire 4 ans,

Vu les dispositions contenues dans le projet de convention,

- Approuve le projet de convention joint en annexe de la présente délibération,

- donne pleins pouvoirs au Maire pour signer la convention et tous documents relatifs à ce dossier.

2014D163 : Mise à disposition du Relais Assistantes Maternelles

Par délibération en date du 29 septembre 2008, le conseil municipal avait décidé l’établissement d’une convention de mise à disposition du Relais Assistantes Maternelles (RAM) « Les P’tits Mousses ».

Cette convention d’une durée de six ans arrive à expiration le 31 décembre 2014. Il est donc proposé d’établir une nouvelle convention à compter du 1er janvier 2015 aux conditions suivantes :

- mise à disposition de locaux d’une superficie totale de 131,44 m² moyennant le paiement d’un loyer annuel de 6 567,63 €, révisable annuellement en fonction de l’indice de référence des loyers du 1er trimestre ;

- Prise en charge par la commune des dépenses d’investissement concernant le bâtiment et des travaux d’entretien du bâtiment et du terrain et refacturation au SIVOM du temps passé au tarif horaire de 15 € dans la limite de 10 heures par mois ; Au-delà, et pour des travaux nécessitant un temps d’intervention de plus de 10

heures, la commune fera une demande préalable chiffrée au SIVOM ;COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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- La durée de la convention sera de un an renouvelable sachant que celle-ci pourra être dénoncée en observant un préavis de six mois ;

- En cas de non-respect par le SIVOM de La Roche Bernard de ses engagements contractuels, ainsi qu’en cas de faute grave de sa part, la commune de Nivillac pourra résilier de plein droit à la convention, à l’expiration d’un délai de six mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Après cet exposé, l’assemblée est invitée à se prononcer sur le projet de convention.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,

Considérant que le SIVOM s’est vu confier une compétence optionnelle concernant la

gestion de centres multi accueils réservés à la petite enfance jusqu’à 3 ans voire 4 ans,

Considérant les décisions antérieures prises sur cette affaire tant au niveau du SIVOM

que de la commune,

Considérant la nécessité d’organiser la mise à disposition de la structure de Nivillac,

Vu les dispositions contenues dans le projet de convention,

- Approuve le projet de convention joint en annexe de la présente délibération, - donne plein pouvoir au Maire pour signer la convention.

PERSONNEL COMMUNAL

2014D164 : Convention de reprise, par la Commune de NIVILLAC à la Commune de la Ferté-

Bernard (72) du Compte Epargne Temps (CET) de Mme Monique TRAVERS (remplaçante de

Frédéric VASSE)

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que suite à la mutation de Monique TRAVERS et à son intégration effective des services communaux le lundi 1er décembre dernier, sa précédente Collectivité, la Commune de La Ferté-Bernard, propose à la Commune de Nivillac la reprise du Compte Epargne Temps (CET) que détient Monique TRAVERS.

Ainsi, la Commune de la Ferté-Bernard versera à NIVILLAC une compensation financière de 4313,24€ représentant l’équivalent de 34 jours de congés non consommés selon le calcul suivant : (Brut + charges patronales)/30 * Nombre de jours épargnés =

(2 636,75 + 1 169.16)/30 = 126,86 € * 34 jours épargnés = 4 313,24 €.

Monsieur le Maire demande donc à l’assemblée délibérante de bien vouloir l’autoriser à signer la convention financière avec la Ville de la Ferté-Bernard ainsi que tous autres documents de reprise du CET de Mme TRAVERS, ce qui permettra l’édition d’un titre de recettes pour la perception de la somme de 4313,24 euros représentant les 34 jours de congés épargnés.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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Le Conseil municipal, après délibération,

- Décide, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la Ville de la Ferté-Bernard la convention financière de reprise du Compte Epargne Temps de Mme Monique TRAVERS.

Par ailleurs, M. le Maire précise à l’assemblée qu’elle devra délibérer prochainement sur

la mise en place d’un Compte Epargne Temps pour les agents communaux.

2014D165 : Contrat emploi d’avenir : projet de recrutement de Kevin RICHEUX au Service

Espaces verts

M. Le Maire, au regard des textes suivants :

Vu la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir ;

Vu le décret n°2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l’emploi d’avenir ;

Vu le décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la

loi portant création des emplois d’avenir ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l’aide de l'Etat pour les emplois d’avenir ;

CONSIDERANT que le contrat d'avenir est un contrat d'aide à l'insertion destiné aux

jeunes particulièrement éloignés de l'emploi, en raison de leur défaut de formation ou de leur origine

géographique (jeunes de 16 à 25 ans voire 30 ans si reconnaissance du statut de travailleur

handicapé, sans diplôme ou de niveau CAP/ BEP).

Ce contrat comporte des engagements réciproques entre le jeune, l'employeur et les

pouvoirs publics, susceptibles de permettre une insertion durable du jeune dans la vie

professionnelle,

CONSIDERANT que suite à la fin de contrat, en août dernier, d’un des apprentis du

service « espaces verts », aucune autre demande d’apprentissage n’a été faite à la Commune,

CONSIDERANT qu’un jeune nivillacois, ayant déjà fait un stage au service « Espaces

verts », a fait acte de candidature pour intégrer à nouveau ce service, dans le cadre d’un Contrat

« Emploi d’Avenir » d’une durée d’un an, renouvelable deux fois (soit trois ans au total et au

maximum),

CONSIDERANT que la participation de l’Etat est assurée pour trois ans dans le cadre du

dispositif,

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée :

- d’opter pour le dispositif du Contrat Emploi d’Avenir, ce qui permettra à la Commune d’obtenir des financements de l’Etat tout en permettant à un jeune de la Commune d’acquérir une expérience professionnelle,

- De l’autoriser à signer la convention tripartite avec l’Etat et la personne concernée par ce Contrat Emploi d’Avenir dans les conditions suivantes :COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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Missions

dévolues :

Durée de travail

hebdomadaire :

Rémunération brute mensuelle :

ENTRETIEN DES

ESPACES VERTS

COMMUNAUX

35 HEURES HEBDOMADAIRES 1432 euros bruts (dont 550 euros bruts à la

charge de la Commune et 882 euros bruts

de participation de l’Etat)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1. : Décide la création d’un poste en « contrat emploi d’avenir » aux conditions

suscitées,

Article 2. : Autorise par conséquent Monsieur le Maire à signer tous actes nécessaires à la mise

en œuvre du dispositif et à percevoir l'aide de l'Etat ainsi que le contrat de recrutement de

l’agent en emploi d’avenir.

Article 3. : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

L’accent est mis sur le fait que ce contrat doit servir de tremplin pour le jeune et que la

collectivité n’est pas tenue de pérenniser l’emploi à l’issue du contrat.

2014D166 : Remboursement par la Commune des frais de déplacements professionnels des

agents communaux

M. le Maire rappelle que les agents publics territoriaux se déplaçant pour les besoins du

service hors de la résidence administrative ou familiale, peuvent prétendre, sous certaines

conditions, à la prise en charge, par la collectivité employeur, des frais de repas et d'hébergement

ainsi que des frais de transport occasionnés par leurs déplacements temporaires.

M. le Maire indique que les modalités et conditions du règlement des frais de

déplacements temporaires sont prévues par les dispositions combinées du décret n° 2001-654 du 19

juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les

déplacements des personnels des collectivités et établissements publics locaux et du décret n° 2006-

781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés

par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

M. le Maire propose à l’assemblée délibérante de fixer pour ce qui relève de sa

compétence, conformément aux dispositions réglementaires les encadrant, les modalités et

conditions de prise en charge des frais de déplacements temporaires des agents publics territoriaux

titulaires et non titulaires de la collectivité, comme suit.

I - Prise en charge des frais supplémentaires de repas et des frais d'hébergement

 Lorsqu'un agent public territorial se déplace hors de ses résidences administrative et familiale, il peut prétendre sous certaines conditions à la prise en charge, entre autres, de ses frais supplémentaires de repas et de ses frais d'hébergement sous la forme d'indemnités de mission.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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- Le taux de remboursement des frais supplémentaires de repas est forfaitaire et déterminé par arrêté ministériel.

- Le barème du taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé par l'organe délibérant. Il est proposé de fixer d'une manière générale le taux à 60 euros (dans la limite du taux maximal défini par arrêté ministériel soit 60 euros).

Pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations

particulières, des règles dérogatoires au caractère forfaitaire des taux des indemnités de mission

peuvent être fixées par l'organe délibérant.

Elles ne peuvent en aucun cas conduire à rembourser une somme supérieure à celle

effectivement engagée.

Conditions et modalités de la dérogation :

- Durée limitée  durée raisonnable (un an)

- Intérêt du service  contribution à la bonne exécution de la (des) mission(s) du service public (conduite de projet, recueil d'informations, échange d'expériences, etc…)

- Situations particulières (par exemple, déplacements fréquents en région parisienne)

- Précautions envisageables  donner pouvoir à l'exécutif d'apprécier l'opportunité de procéder au remboursement dérogatoire sur l'engagement du bénéficiaire à rechercher la restauration et/ou l'hébergement adapté(s) à la nature du déplacement et présentant le meilleur rapport qualité/prix.

 L'agent appelé à se déplacer pour suivre une action de formation d'intégration ou de professionnalisation (formations légalement obligatoires) peut prétendre sous certaines conditions au bénéfice d'indemnités de stage fixées par arrêté ministériel, ou aux indemnités de mission présentées ci-dessus pour le suivi d'actions de formation de perfectionnement, dans le cas où l'organisme de formation ne prend pas en charge la restauration et/ou l'hébergement. Toutefois, lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être

hébergé dans une structure dépendant de l'administration, les indemnités de mission sont

réduites d'un pourcentage fixé par l'organe délibérant. Dans ce dernier cas, il est proposé de

minorer le taux de remboursement forfaitaire des indemnités de mission (frais supplémentaires

de repas et frais d'hébergement) de 50% et de donner pouvoir au Maire d'apprécier

concrètement les situations.

Pour une période déterminée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de

situations particulières, des règles dérogatoires au caractère forfaitaire des taux des indemnités de

missions et de stages versées à l'occasion d'actions de formation, peuvent être définies par l'organe

délibérant. Elles ne peuvent en aucun cas conduire à rembourser une somme supérieure à celle

effectivement engagée.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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Conditions et modalités de la dérogation :

- Durée limitée  durée raisonnable (un an) /Intérêt du service  contribution à la bonne exécution et à l'évolution de la (des) mission(s) du service public, à la mise en œuvre du droit à la formation pour les agents (qualité et adaptation du service public)

- Situations particulières (par exemple, déplacements fréquents en région parisienne)

- Précautions envisageables  donner pouvoir à l'exécutif d'apprécier l'opportunité de procéder au remboursement dérogatoire sur l'engagement du bénéficiaire à rechercher la restauration et/ou l'hébergement adapté à la nature du déplacement et présentant le meilleur rapport qualité/prix.

II - Prise en charge des frais de transport

Les agents exerçant des fonctions essentiellement itinérantes à l'intérieur de la

Collectivité, dotée ou non d'un service de transport régulier, peuvent percevoir une indemnité

forfaitaire au titre de leurs déplacements.

Par conséquent, il est proposé d'allouer une indemnité forfaitaire annuelle de 210 euros

pour les agents exerçant les fonctions itinérantes suivantes :

- Entretien des locaux communaux sur tout le territoire,

- Pose d’affiches et autres supports d’informations, distribution et mise à disposition de programmes culturels ou autres sur le territoire communal et communes limitrophes….

III – Déplacements temporaires et communes limitrophes

Constitue une seule et même commune, toute commune ainsi que les communes

limitrophes desservies par des moyens de transport public de voyageurs pour les frais de

déplacements temporaires.

Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations

particulières, l'organe délibérant peut déroger à l'application de cette règle.

Dans tous les cas, pour être indemnisé, l'agent doit se déplacer hors de sa résidence

administrative (territoire de la commune du service d'affectation) et hors de sa résidence familiale

(territoire de la commune de son domicile).

Situations particulières concernées :

- participation à des réunions organisées dans les communes limitrophes, etc…)

- Intérêt du service (efficacité, continuité du service public (rationalisation du temps de travail, déplacements routiers,….)

Les membres de l’assemblée délibérante suivent le régime du personnel s'agissant des

frais de déplacements temporaires liés à l'exercice de leurs fonctions.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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M. le Maire demande à l’Assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur les

modalités de prise en charge des frais liés aux déplacements professionnels des agents de la

Commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir les règles et modalités relatives à la prise en charge, par la

Collectivité, des frais de repas, transport et hébergement des agents dans le cadre de leurs

déplacements à caractère professionnel,

- Décide de fixer les modalités de prise en charge des frais de déplacements temporaires (repas, hébergement, transport) du personnel de la collectivité conformément aux conditions exposées ci-dessus ;

- Et d’inscrire les crédits prévus à cet effet dans le budget de la Commune.

BIBLIOTHEQUE / FUTURE MEDIATHEQUE COMMUNALE

2014D167 : Convention avec le CCFD (Comité Catholique Contre la Faim et pour le

Développement) pour le recyclage des livres usagés et désherbés (réformés du fonds

documentaire)

L’association CCFD Terre solidaire 56 se propose de récupérer gratuitement les livres désherbés de la bibliothèque, ainsi que ceux issus de dons de particuliers et qui n’intègrent pas les collections de la bibliothèque, ceci à la demande de la bibliothèque ou lors de tournées régulières. Ces livres seront ensuite :

 Soit vendus à très bas prix s’ils ne sont pas estampillés (marque d’appartenance de la bibliothèque), afin de leur donner une deuxième vie et permettre l’accès à la lecture de personnes et familles à petit budget.

 Soit recyclés en pâte à papier par des prestataires agréés à cet effet, donnant ainsi à l’opération une dimension à la fois économique, écologique et solidaire.

La contrepartie pour la collectivité est de promouvoir auprès du public de la bibliothèque le projet de l’association, notamment par les prospectus et affiches de cette dernière, expliquant sa démarche et appelant au don.

La mise en œuvre de cette opération se traduit par la signature d’une convention. La durée de celle-ci est de un an, renouvelable à la date anniversaire par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée de plein droit par les parties.

A partir de ces éléments, l’assemblée est invitée à se prononcer sur ce partenariat.

Le Conseil municipal, après délibération,

Décide par 23 Voix « Pour » et 1 voix « Contre » :COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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- de passer une convention avec l’association CCFD Terre solidaire 56 pour la récupération des livres désherbés de la bibliothèque ainsi que ceux issus des dons de particuliers,

- Autorise le Maire à signer la convention.

2014D168 : Fixation des horaires d’ouverture au public de la future médiathèque La Commission Culture propose les horaires d’ouverture au public suivants pour la médiathèque :

Au total 18 heures d’ouverture hebdomadaire au public selon la répartition suivante :

Mardi Groupes 16h30-18h30 Mercredi 10h-12h 15h-18h30 Jeudi Travail interne 16h30-18h30 Vendredi Groupes 16h30-20h Samedi 11h-16h

Ces horaires seront amenés à évoluer en fonction de la fréquentation constatée et de l’adéquation entre la demande et les possibilités du service.

Les accueils de classes et de groupes seront prévus le mardi matin et le vendredi matin à compter de l’ouverture de la médiathèque au public. Un budget temps annuel sera accordé aux différentes structures en fonction des créneaux proposés par la médiathèque. En fonction des projets et des partenariats, ce budget temps pourra être adapté.

Note : On compte en général qu’une heure d’ouverture au public équivaut à une heure de travail supplémentaire pour les agents en dehors des heures d’ouverture (vérification état des documents, classement en rayonnage, gestion des réservations des adhérents, vérification des transactions de la journée, remise en ordre des espaces, etc.).

A partir de ces éléments, l’assemblée est invitée à se prononcer sur ces horaires.

Le Conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,

- Décide d’appliquer les horaires proposés par la commission culture tels que précisés ci-dessus à compter de l’ouverture de la médiathèque.

DIVERS

Information : Autorisation accordée à la société GSM concernant le renouvellement et

l’extension de la carrière de La Métairie Neuve en MISSILLAC

Suite à la délibération du conseil municipal du 5 mai 2014 donnant un avis favorable au

projet, M. le Maire communiquera à l’assemblée délibérante l’arrêté du Préfet de Loire-Atlantique

en date du 12 novembre 2014 autorisant le renouvellement et l’extension de la carrière de La

Métairie Neuve en Missillac, exploitée par la société GSM.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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Devenir de la salle « Docteur Picaud »

M. le Maire annonce la salle « Docteur Picaud » n’est plus une annexe de la mairie

depuis le 17 novembre dernier puisque les mariages peuvent désormais être célébrés dans la

nouvelle mairie.

La salle est donc libre de toute occupation. C’est la raison pour laquelle M. GUIHARD

demande à l’assemblée de se prononcer sur le devenir de cette salle.

Après débat, il est décidé de mettre cette salle à disposition aux associations de la

commune pour leurs réunions (assemblées générales, Conseils d’Administration).

Un règlement intérieur sera établi et un lampadaire sera installé à l’arrière du bâtiment.

Par ailleurs, il est demandé aux élus de l’opposition de fixer un calendrier d’occupation

pour le groupe « Nivillac Nouveau Cap ».

Questions orales

Deux questions orales ont été soumises au Maire par élus de l’opposition pour être

présentées au Conseil Municipal :

« Conformément à l'article 5 du Règlement intérieur, nous portons à votre connaissance les questions orales que nous désirons poser lors de la prochaine séance du conseil municipal :

1 - Les conclusions de l'étude prospective menée par Mme De Vettor sur les finances communales jusqu'à fin 2019 indiquent que si nous contractons de nouveaux emprunts d'investissements d'ici cette échéance, nous serons dans l'incapacité de rembourser les annuités en capital des emprunts, et ce, même dans le cas d'une augmentation significative des taux d'impôts locaux. D'après ses calculs, le déficit de financement s'élèverait alors à 9,319 millions d'euros.

- Du fait de ces éléments, envisagez-vous de porter à la connaissance de la population le résultat de l'étude de Mme De Vettor, et si c'est le cas, sous quelle forme ?

- Du fait de cette situation, confirmez-vous le début des travaux de l'école publique d'ici la fin 2019

2 - L'article 5 du Règlement intérieur prévoit que : "...(les questions orales) ne donnent pas lieu à débat sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents".

Cette restriction ne semble pas correspondre au jugement du 12 mars 1997 du Tribunal administratif de Rennes, précisant que : "Est illégale, comme contraire au droit d'expression reconnu à l'ensemble des conseillers municipaux, la délibération d'un conseil municipal prévoyant que les questions orales ne donneront lieu à aucun débat.".

- Confirmez-vous que ce point de l'article 5 du Règlement intérieur est conforme à la légalité ? »

Réponses faites par M. Le Maire :

« Les conclusions de l'étude prospective de Mme De Vettor sur les finances communales sont plutôt pessimistes (nous le savions), mais établies sans recettes nouvelles.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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Avant de porter ce résultat à la connaissance de la population, il me paraît indispensable que nous les réétudions en commission des finances (à ce jour nous n'avons pas reçu les documents projetés le 8 décembre), et de faire des projections avec des recettes nouvelles (fiscales, cession de biens communaux)

Quant au projet de groupe scolaire qui nous tient à cœur, rien n'est engagé à ce jour, l'Avant-Projet Définitif (APD) n'est pas signé et le permis de construire n'est donc pas déposé. Contrairement à ce qui a été rapporté dans la presse, aucune date de début des travaux ne peut être avancée.

Le règlement du Conseil Municipal adopté en séance du 7 juillet a été établi conformément à la règlementation en vigueur. En conséquence, il n'est pas dans mes intentions de revenir sur un texte adopté à l'unanimité. »

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H40.

GUIHARD Alain FREOUR Jean-Claude

AMELINE Yolande GICQUIAUX Cécile

BOCENO Julien GRUEL Nathalie

BOMPOIL Jocelyne LORJOUR Laurent

BOUSSEAU Yannick OILLI Jean-Paul

BUESSLER-MUELA

Patrick PERRAUD Chantal

CHESNIN Nicolas PERRONNEAU Claire- Lise

DAVID Gérard PHILIPPIE Jocelyne

DAID Guy PRAT PierreCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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DENIGOT Béatrice SEIGNARD Jérôme

DESMOTS Isabelle