Procès Verbal - PVCM 03 11 2014

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Déliberation - PVCM 4 février 2013

Procès Verbal - PVCM 03 11 2014 Document publié le Lundi 3 novembre 2014 par la commune de Nivillac. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 03 11 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, COMMUNE DE NIVILLAC-

PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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COMMUNE DE NIVILLAC

(Morbihan)

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi 03 novembre 2014

L’an deux mil quatorze

Le trois novembre

Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,

S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie

Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire

Date de convocation du conseil municipal : le 24 octobre 2014

Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 26 Votants : 27

PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- Mme BOMPOIL Jocelyne- M. BOUSSEAU Yannick- M. BRIAND Jean-Yves- M. CHATAL Jean-Paul- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET Evelyne- Mme LEVRAUD Françoise- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PANHELLEUX Françoise- Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme

ABSENT EXCUSÉ : M. BUESSLER-MUELA Patrick-

POUVOIR : M. BUESSLER-MUELA Patrick à Mme AMELINE Yolande

Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme

- Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20H00.

- Le conseil, à l’unanimité de ses membres, désigne Monsieur SEIGNARD Jérôme comme secrétaire de séance.

Procès-verbal de la séance du lundi 06 octobre 2014

Concernant le point 2014D134 « actualisation des règlements intérieurs de cantine », M. CHESNIN relève une ambiguïté concernant les impayés au-delà de 100 € par enfant et par famille.

Il est répondu que l’exclusion n’est envisagée que si tous les recours ont été épuisés pour les dettes de 100 € par enfant d’une même famille. Par exemple, pour une famille de deux enfants, l’exclusion est envisagée si la dette atteint 200 €.

M. CHESNIN précise également que les situations devaient être examinées par la commission des affaires scolaires.

M. le Maire répond que ces situations relèvent de la confidentialité et qu’elles ne peuvent examinées qu’en comité restreint.COMMUNE DE NIVILLAC-

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Concernant le point en questions diverses « Mutation de M. Frédéric VASSE », M. PRAT s’étonne que le financement de la formation abordé au cours du débat, n’apparaisse pas dans le procès-verbal.

M. le Maire répond que la formation ne figurait pas à l’ordre du jour et ne devait donc pas être mentionnée dans le procès-verbal. Il ne comprend pas un tel acharnement de l’opposition contre cet agent. Il précise que la formation de M. VASSE a débuté le 24 mars 2014 et que la délibération du 7 juillet 2014 ne visait pas expressément cet agent.

Ceci précisé, le procès-verbal est adopté par 22 voix et 5 abstentions.

Compte-rendu des décisions prises par le Monsieur le maire en vertu des délégations, en matière de marchés publics, que lui a accordées le conseil municipal par délibération du 7 juillet 2014 (article L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)

M. Le Maire annonce qu’il a signé un avenant au marché de maîtrise d’œuvre

concernant l’aménagement du lotissement de la Croix Jacques. Cet avenant portait sur un changement d’identité du maître d’œuvre devenu QUARTA consécutivement à la suite des cabinets D2L BETALI et TERRAGONE.

M. le Maire laisse ensuite la parole à M. Michel ROULLÉ, conseiller GrDF auprès des collectivités territoriales.

A partir d’un diaporama, M. ROULLÉ présente le projet des compteurs communicants « GAZPAR » qui permet aux clients :

- d’obtenir des factures sur relevé réel de consommation

- d’avoir à disposition gratuitement des relevés à jour sur le site de GrDF

- de faire des économies d’énergies, chaque client pouvant visualiser au jour le jour sa

consommation et agir rapidement si nécessaire.

GAZPAR fonctionne de la manière suivante :

- chaque compteur transmet sur la radio bande FM (169MHz réservé par GrDF, très proche des radios courantes)

- les ondes sont équivalentes, en durée et en puissance, à l’ouverture télécommandée

d’un portail 2 fois par jour

- la consommation électrique consommée est de moins de 20 € par an, une compensation de 50 €/an par site est actée dans la convention.

Cette opération entraînera le renouvellement de 11 millions de compteurs en France.

Engagements de la commune :

Des points hauts sur des immeubles communaux doivent être déterminés. Pour Nivillac, ces points pourraient se situer sur le bâtiment des services techniques, la nouvelle mairie, l’église, la salle des sports.

La commune s’engage ensuite à faciliter l’accès à ces locaux par GrDF pour l’installation des équipements et leur maintenance.COMMUNE DE NIVILLAC-

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Les concentrateurs seront des accessoires à la propriété de la commune comme le réseau gaz.

Après avoir obtenu les explications demandées, l’assemblée remercie M. ROULLÉ pour son intervention.

2014D136 : Suite à la l‘intervention de M. Michel ROULLÉ, adoption ou non de la convention entre la Commune de NIVILLAC et GrDF pour l'hébergement de concentrateurs sur des toits d'immeubles dans le cadre du projet Compteurs Communicants Gaz de GrDF

Monsieur le Maire indique que, depuis plusieurs années, les attentes des clients s'expriment en faveur :

 d'une augmentation de la fréquence des relevés pour une meilleure maîtrise des consommations,

 de la mise à disposition de données pour une facturation systématique sur index réels.

Le projet Compteurs Communicants Gaz de GrDF répond à ce double objectif.

C’est dans ce cadre que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a proposé d’approuver le déploiement généralisé des compteurs évolués de GrDF baptisés « GAZPAR » (délibération de la CRE du 13 juin 2013) et que les Ministres concernés ont donné leur accord de principe au lancement de ce projet par GrDF (25 Juillet 2013 - Pierre Moscovici, ministre de l’Économie et des Finances et Philippe Martin le ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie)

Il est demandé à la Commune de soutenir la démarche de GrDF en acceptant d’héberger des concentrateurs sur des toits d'immeubles.

Aussi Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'adopter les termes de cette convention de partenariat.

Après avoir entendu cette présentation par Monsieur le Maire et après délibération, le conseil municipal :

- Autorise, par 18 voix « Pour », 2 voix « Contre » et 7 abstentions, Monsieur le Maire à signer ladite convention avec GrDF pour l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelevé en hauteur et à compléter le moment venu les annexes correspondantes.

URBANISME

2014D137 : Maintien ou non du taux de 3 % de la taxe d’aménagement pour 2015 et exonérations éventuelles à consentir en la matière

Par délibération en date du 7 novembre 2011, le conseil municipal a institué la taxe

d’aménagement avec effet au 1er mars 2012 en remplacement de la Taxe Locale d’Equipement. Il aCOMMUNE DE NIVILLAC-

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également voté un taux de 3 % sur l’ensemble du territoire et n’a accordé aucune exonération en

dehors des abattements et des exonérations de droit.

A partir d’une note remise à chaque élu, l’assemblée est invitée à se prononcer sur le

taux de taxe d’aménagement à appliquer en 2015 et sur les exonérations éventuelles à consentir.

Le conseil municipal, après délibération,

Vu la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 et notamment la taxe

d’aménagement applicable depuis le 1er mars 2012 ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 331-2 sur l’institution de plein de

la taxe d’aménagement sauf renonciation, L 331-14 concernant le taux et la délimitation des

secteurs, L 331-9 concernant les exonérations ;

Considérant l’abrogation de la Participation pour Voirie et Réseaux (PVR) au 1er janvier

2015 conformément à la Loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 ;

Considérant les besoins en matière d’équipements des zones urbanisées ou à urbaniser ;

- Décide à l’unanimité d’appliquer un taux de 3 % au 1er janvier 2015 sur l’ensemble

du territoire,

- Décide d’appliquer les exonérations suivantes : Abris de jardin soumis à déclaration

préalable.

Point sur le Plan Local d’Urbanisme (rapporteur : Mme Jocelyne PHILIPPE)

Le mardi 14 octobre dernier, la commission « Urbanisme » s’est réunie à la mairie en

présence des représentants de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM). Le

but de cette réunion était de connaître les incidences de la loi pour l’Accès au Logement et un

Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 et la Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la

Forêt (LAAF) du 13 octobre 2014 sur la procédure en cours d’adoption du futur PLU communal.

Il en ressort les principaux points suivants :

Les zones constructibles U concerneront les agglomérations, les villages offrant des

services et des commerces, les secteurs urbanisés de taille et densité significatives.

Les zones U permettent les constructions neuves, l’agrandissement de l’enveloppe

bâtie, l’extension des constructions existantes, les constructions de dépendances. Seraient concernés

les hameaux de Trévineuc, Saint Cry, La Bonne Façon.

En dehors de ces zones U, les hameaux/écarts de quelques constructions, le mitage

(construction isolée) seront classées en zone A (agricole) ou N (Naturelle).

Dans ces zones A et N, une distinction sera faite par une « étoile » des bâtiments qui

pourront être agrandis ou changer destination. La notion de périmètre disparait. L’évolution du bâti

existant peut se résumer comme suit :COMMUNE DE NIVILLAC-

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Zones A ou N non étoilées Extension possible mais que pour les bâtiments d’habitations

Zones A *

Extension : OUI

Changement de destination : OUI

Zone N*

Extension : OUI

Changement de destination : OUI

Tous les bâtiments étoilés feront l’objet d’un examen par la Commission Départementale de la

Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) ou par la Commission des Sites.

Dans les zones A et N ne seront admises que :

- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou des

services publics, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité

agricole, pastorale ou forestière.

La notion de périmètre sanitaire est maintenue dans les zones A.

Exceptionnellement, des Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL)

seront institués dans lesquels seront admises des constructions. Seraient concernés : Folleux et

Sainte Marie.

A partir de ces nouveaux éléments, la commission d’urbanisme va réexaminer le projet

du Plan Local d’Urbanisme. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) sera de

nouveau débattu au sein du conseil municipal.

PATRIMOINE COMMUNAL

2014D138 : Devenir de certains immeubles communaux (rapporteur : M. Jean-Paul OILLIC)

Un tableau des biens immobiliers communaux a été remis aux conseillers municipaux afin de leur permettre de se prononcer sur le devenir de certains d’entre eux.

Il ressort de cet inventaire que pourraient être vendus les immeubles suivants :

- La mairie actuelle et les 2 garages ainsi que la parcelle attenante

- Le bâtiment communal comprenant l’agence postale et un logement - L’ancien bâtiment des services techniques

- L’ancien presbytère (partie ancienne et partie rénovée) + dépendances + parcelle

France Domaine 56 a procédé à l’estimation des immeubles. Il en ressort les prix suivants :

- Mairie + 2 garages + parcelle attenante : 295 620 € (280 000 € + 10 000 € + 5 620 €), marge de négociation 10 % (estimation du 21 octobre 2013)COMMUNE DE NIVILLAC-

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- Bâtiment agence postale et logement : 94 000 €, marge de négociation 10 % (estimation du 30 octobre 2014)

- Bâtiment des services techniques : 72 000 € ; marge de négociation 10 % (estimation du 14 février 2013)

- L’ancien presbytère + dépendances + parcelle : 500 500 € (385 000 € + 37 500 € + 78 000 €), marge de négociation 10 %. (estimation du 14 février 2013).

Les estimations datant de plus de un an, elles seront actualisées.

Lors du débat, les élus de l’opposition ont jugé ces ventes prématurées dans la mesure où certains bâtiments n’ont pas été visités par les nouveaux élus. De plus, une étude approfondie sur la réhabilitation des certains bâtiments n’est pas été envisagée comme, par exemple, l’actuelle mairie qui pourrait être transformée en maison des associations ou école de musique.

Ces ventes prématurées relèvent, selon eux, d’une gestion qui a conduit la commune à s’endetter de façon exponentielle. Ils considèrent être mis devant le fait accompli.

Concernant l’ancien presbytère, M. Gérard DAVID suggère de le réhabiliter en gîte d’étape pour accueillir les randonneurs. M. PRAT ajoute que ce bâtiment pourrait être également destiné à l’accueil des artistes en résidence au Forum.

En réponse, M. le Maire soulève les contradictions des élus de l’opposition prônant une gestion saine mais suggérant en même temps des dépenses inconsidérées pour rénover des bâtiments qui ne répondent plus aux normes de sécurité, d’accessibilité et d’économie d’énergie. Il précise que la transformation de l’actuelle mairie nécessiterait un investissement à minima de 500 000 €, hors honoraires.

Il souligne que le projet école que l’équipe municipale souhaite réaliser nécessitera des recettes importantes pour limiter le recours à l’emprunt.

M. Guy DAVID ajoute que la baisse sans précédent des dotations de l’Etat complique la gestion des communes et qu’il faut aussi tenir compte de ces baissent de recettes qui atteindront des montants très importants. Cela doit se traduire par des baisses des dépenses de fonctionnement mais également par la recherche de nouvelles recettes.

Il souligne également que la commune a toujours fait face à ses engagements financiers et qu’aucun retard de paiement n’est constaté à ce jour.

Les élus de l’opposition demande que la valeur de foncier susceptible d’être vendu soit communiqué au conseil municipal.

Après débat sur l’opportunité ou non de vendre tel ou tel bâtiment, l’assemblée est invitée à se prononcer sur le devenir des immeubles énumérés ci-dessus.

Dans l’hypothèse d’une vente, l’assemblée sera invitée à autoriser le Maire à mandater des agences immobilières.COMMUNE DE NIVILLAC-

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A la demande des élus de l’opposition, le Maire fait procéder à un vote à bulletins secrets pour la proposition de vente de chaque bâtiment.

1- Pour le bâtiment de la Mairie actuelle + 2 garages : Votants : 27- Pour la vente : 22 voix- contre la vente : 5 voix

La vente de l’immeuble est adoptée à la majorité absolue. Le prix de vente sera celui estimé par France Domaine 56 avec une marge de négociation de 10 %.

La façade du bâtiment sera conservée dans son aspect originel.

2- Agence postale et logement : Votants : 27- Pour la vente : 26 voix- Bulletin blanc : 1

La vente de l’immeuble est adoptée à la majorité absolue. Le prix de vente sera celui estimé par France Domaine 56 après actualisation avec une marge de négociation de 10 %.

3- Bâtiment des anciens services techniques : Votants : 27- Pour la vente : 25 voix- Bulletins blancs : 2

La vente de l’immeuble est adoptée à la majorité absolue. Le prix de vente sera celui estimé par France Domaine 56, après actualisation, avec une marge de négociation de 10 %.

La démolition ou non bâtiment sera décidée en fonction du souhait du futur acquéreur.

4- Ancien presbytère + dépendances : Votants : 27- Pour la vente : 21 voix- contre la vente : 5 voix- bulletin blanc : 1

La vente de l’immeuble est adoptée à la majorité absolue. Le prix de vente sera celui estimé par France Domaine 56 après actualisation avec une marge de négociation de 10 %.

L’arche du porche sera conservée dans son aspect originel.

Après ces votes, le conseil municipal autorise le Maire à entreprendre toutes les démarches auprès des agences pour la vente de ces immeubles.

Il est enfin précisé qu’avant chaque vente le conseil municipal sera amené à se prononcer de manière définitive sur le prix de vente en fonction des négociations avec les acquéreurs et sur l’autorisation à donner au Maire pour la signature de l’acte notarié.

VOIRIE- RÉSEAU D’ÉLECTRICITÉ

2014D139 : Convention 2014 « Fauchage- débroussaillage » avec Arc Sud Bretagne

La commune de Nivillac assure en lieu et place de la communauté de communes Arc Sud Bretagne le fauchage-débroussaillage des voies communales et des chemins ruraux ce qui représente une longueur de 170 km de voies et de chemins à entretenir.COMMUNE DE NIVILLAC-

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Le conseil communautaire d’Arc Sud Bretagne a voté une compensation financière de 35 304,24 € en faveur de la commune de Nivillac pour ces travaux. Cette somme a été déterminée de la manière suivante :

Voies communales : 270,00 € x 99 km = 26 730,00 € 33 830 € arrondi à 34 000 € Chemins ruraux : 100,00 € x 71 km = 7 100,00 €

Revalorisation 2012 : 34 000 € x 1,02 = 34 680,00 €

Revalorisation 2013 : 34 680 € x 1,018 = 35 304,24 €

Tarification 2014 : identique à celle de 2013.

A partir de ces éléments, l’assemblée est invitée à autoriser le Maire à signer la convention.

Le conseil municipal, après délibération,

- Autorise à l’unanimité le Maire à signer la convention avec Arc Sud Bretagne.

La commune de Nivillac étant la seule commune à utiliser son personnel et son matériel pour ses travaux, M. le Maire précise qu’il faudra envisager à court terme une mutualisation de ce service avec Arc Sud Bretagne.

2014D140 : Contrat d’entretien de l’éclairage public : Nouvelle proposition de l’entreprise INEO

Le contrat d’entretien de l’éclairage public avec la société INEO Suez Réseaux Ouest

d’une durée de six ans est arrivé à expiration le 7 août 2014.

M. le Maire précise que la commune de Nivillac dispose de 529 lanternes et 24 armoires

de comptage sur son territoire.

A ce jour, la société INEO assurait une visite systématique tous les quatre mois pour un

montant annuel de 14,32 € H.T. par foyer lumineux. Des prestations étaient également prévues en

dehors des visites systématiques avec des tarifs spécifiques.

La commune a réceptionné une nouvelle proposition de la société INEO faisant ressortir

les principaux points suivants :

Visites systématiques : 3 fois par an

Montant : 12,50 € HT/an/foyer lumineux + 25,00 € HT/an/armoire

Durée du contrat : trois ans

En comparant l’ancien et le nouveau contrat, il ressort un gain annuel de 362,78 € H.T.

(6 612,50 € contre 7 575,28 €) soit 435,34 € TTC (8 655,00 € contre 9 092,34 €) pour les mêmes

prestations.

Enfin, il est précisé que le bordereau de prix du Syndicat d’Energies du Morbihan (SDEM)

s’avère moins intéressant avec un coût de 20,40 € H.T./an/foyer lumineux pour une visite annuelle.

L’assemblée est invitée à se prononcer sur cette proposition et à autoriser le Maire à

signer le contrat.COMMUNE DE NIVILLAC-

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Le conseil municipal, après délibération,

Considérant la nécessité de maintenir en bon état le parc d’éclairage public,

Vu la proposition présentée par INEO Suez, réseaux Ouest

- Décide à l’unanimité de souscrire un contrat auprès d’INEO Suez, réseaux Ouest, pour

une durée de trois ans

- Autorise M. le Maire à signer le contrat.

2014D141 : Rapport d’activité 2013 du Syndicat « Energies du Morbihan » (SDEM)

261 communes adhèrent au Syndicat d’Energies du Morbihan (SDEM), ce qui représente

une population de 727 000 habitants soit 478 987 clients en basse tension. Pour Nivillac, ce chiffre

est de 2 489 clients dont 1,08 % sont considérés mal alimentés.

Outre l’électricité, Morbihan Energies exerce des missions de maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et conseils dans les domaines suivants :

- Eclairage public

- Infrastructures de recharges pour véhicules électriques

- Technologie de l’information et de la communication

- Système d’information géographique

- Gaz

- Réseaux de chaleur

- Conseils techniques, administratifs et juridiques.

Energies du Morbihan et les trois syndicats bretons ont constitué un Pôle Energie Bretagne avec l’objectif d’établir des liens avec la Région et le SERCE (Syndicat des Entreprises de génie électrique et climatique).

La consommation d’électricité s’est élevée à 5009 GWH en 2013 dans le Morbihan (+3,7 %).

98 % des producteurs sont des producteurs photovoltaïques. Pour autant, le photovoltaïque ne représente que 9 % de la puissance installée alors que l’éolien avec 32 producteurs en représente 80 %.

La longueur du réseau de distribution haute et basse tension est de 23 930 kms. Pour Nivillac, la longueur du réseau est de 167 km.

Le nombre de postes de transformation est de 14 081 dont 104 à Nivillac.

35 % du réseau est souterrain (50 km sont enterrés par an). Pour Nivillac, ce taux est 37,5 % pour le réseau Haute tension et de 34,2 % pour le réseau basse tension.

En 2013, la durée moyenne annuelle de coupure par usager a été de 168 minutes.

L’âge moyen du réseau est de 29,1 ans.COMMUNE DE NIVILLAC-

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L’exploitation et l’entretien du réseau appartenant au Syndicat sont confiés à ERDF dans le cadre d’un contrat de concession.

93 % des morbihannais ont opté pour le tarif règlementé.

255 collectivités ont délégué à Energies du Morbihan la compétence éclairage public (110 000 points lumineux). En 2013, Morbihan Energies a commandé pour 10 849 511 € d’études et de travaux.

46 M€ TTC ont été investis sur les réseaux de distribution

Sur le plan financier, Energies du Morbihan a dégagé un excédent cumulé de 6 454 093 € à la clôture de l’exercice 2013.

L’année 2013 a enfin été marquée par l’emménagement du Syndicat dans un bâtiment regroupant Energies du Morbihan, Eau du Morbihan et l’Association des Maires et Présidents d’EPCI du Morbihan (nouvelle adresse 27, rue de Luscanen- 56000 VANNES).

Ceci exposé, l’assemblée est invitée à se prononcer sur le rapport d’activité 2013 d’Energies du Morbihan.

Le conseil municipal, après délibération,

- Prend acte à l’unanimité du rapport d’activité 2013 du Syndicat Energies du Morbihan.

2014D142 : Participation financière de la SARL LOTI OUEST ATLANTIQUE pour les travaux de renforcement du réseau électrique au « Pré de la Garenne »

La réalisation de deux opérations de lotissement dans le secteur du « Pré de la Garenne » nécessite le renforcement du réseau électrique.

Un devis établi par ERDF fait ressortir un montant de travaux de 43 185,47 € T.T.C. à la charge de la commune.

La SARL Loti Ouest Atlantique étant concernée par l’un des deux lotissements, il est proposé de faire participer cette dernière au prorata du nombre de lots ce qui donne le montant suivant : 43 185,47 € x 47/90 = 22 552,41 €.

Par correspondance en date du 22 septembre 2014, la société a fait part de son accord sur cette participation.

Pour permettre la perception de ce produit, il est nécessaire d’acter ces modalités et d’autoriser le Maire à établir un titre de recettes.

Le conseil municipal, après délibération,

Vu l’accord de la SARL Loti Ouest Atlantique de participer à hauteur de 22 552,41 €,COMMUNE DE NIVILLAC-

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- Donne son accord à l’unanimité pour faire participer la société SARL Loti Ouest Atlantique pour un montant de 22 552,41 €,

- Autorise le Maire à émettre un titre de recettes pour percevoir cette participation.

PERSONNEL COMMUNAL

2014D143 : Prime de fin d’année 2014

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir fixer la prime de fin d’année pour le personnel communal étant précisé que, d’une part, elle s’élevait à 1 050 € bruts pour un agent à temps complet en 2013 et que, d’autre part, cette prime peut se cumuler au régime indemnitaire puisqu’elle a été instituée antérieurement à 1984 conformément à l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984.

Il propose de porter le montant de la prime à 1 065 € bruts pour l’année 2014 selon les modalités suivantes :

 Cette prime sera versée à tout agent quel que soit son statut (titulaire, stagiaire, auxiliaire, contrats aidés, apprenti…) avec le traitement du mois de novembre étant précisé que, pour les agents non- titulaires, une présence minimale de 6 mois sur l’année est requise

 Le montant de la prime proposée correspond à un temps de travail à temps complet ; ce montant sera calculé au prorata de la durée effective de travail pour les agents à temps non complet ou à temps partiel

 La prime ne sera pas versée aux agents placés en disponibilité ou en congé parental durant leur période d’absence

 Sur la période de référence de calcul de la prime (soit du mois de décembre de l’année N-1 au mois de novembre de l’année N), les agents ayant bénéficié d’un congé de maladie supérieur ou égal à 15 jours (maladie ordinaire, congé de longue maladie, de longue durée, grave maladie à l’exception du congé maternité ou paternité ou maladie résultant d’un accident de travail), verront leur prime proratisée au nombre de jours réellement travaillés

 En cas de faute professionnelle entraînant un blâme ou plus, l’autorité territoriale pourra décider de réduire le montant de la prime voire de la supprimer

 En cas de départ d’un agent en cours d’année et en tout état de cause avant le mois de novembre de l’année N (fin de remplacement, détachement, mutation, départ à la retraite….), la prime de fin d’année lui sera versée avec son salaire du dernier mois travaillé sur la base du montant de la prime de l’année N-1.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la délibération en date du 06 juillet 2009 fixant le régime indemnitaire des agents communaux,

- Fixe à l’unanimité la prime de fin d’année à 1 065 € bruts pour un agent à temps complet.

- Souscrit aux conditions de versement proposées par Monsieur le Maire.COMMUNE DE NIVILLAC-

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Cette délibération s’applique aussi longtemps qu’une autre délibération ayant le même objet n’est pas intervenue.

CULTURE

2014D144 : Convention pour le Festival Jeune Public « Prom’nons nous »

L’Etat (DRAC), la Région Bretagne et le Département du Morbihan, partenaires financiers de ce festival, souhaitent traiter ce dossier avec un porteur de projet unique.

Chaque année une convention de partenariat relative au Festival PROM’NONS NOUS est rédigée afin de fixer les modalités de perception et répartition des subventions obtenues pour cet évènement.

Elle est signée par l’ensemble des organisateurs du festival. Chaque année, l’un d’entre eux est nommé pour se charger de solliciter, de recevoir puis de redistribuer les subventions à chaque organisateur selon des clés de répartition définies dans la convention.

Considérant l’intérêt pour la commune de participer à cet évènement, de solliciter des financements pour sa mise en œuvre et afin de faciliter les démarches administratives,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne tous pouvoirs au Maire pour toute la mandature soit de 2015 à 2020 inclus :

- D’approuver le projet de convention présenté chaque année.

- De procéder à sa signature et à sa mise en œuvre.

- De prendre en charge, l’année où la commune sera nommée, les démarches administratives pour solliciter des financements auprès de nos partenaires, de les recevoir et de les redistribuer à chaque organisateur selon des clés de répartition définies dans la convention.

DIVERS

2014D145 : Avenant à la Convention MEGALIS BRETAGNE pour la télétransmission des actes (délibérations, arrêtés) au contrôle de légalité

Le déploiement par Mégalis Bretagne de sa nouvelle Plateforme Régionale d’Administration

Electronique prévoit notamment l’évolution du service de télétransmission des actes en Préfecture

au travers d’un changement d’opérateur « Tiers de Télétransmission ».

Considérant le fait que la commune de Nivillac utilise le service de télétransmission des actes en

Préfecture proposé par Mégalis Bretagne et qu’elle souhaite continuer à l’utiliser,

Et considérant également le fait que le changement d’opérateur « Tiers de Télétransmission »

nécessite la signature d’un avenant à la convention passée avec la Préfecture dans le cadre de la

télétransmission des actes au contrôle de légalité,

Il est proposé :

- d’autoriser le Maire à signer l’avenant à la convention passée avec la Préfecture dans le cadre

de la télétransmission des actes au contrôle de légalité.COMMUNE DE NIVILLAC-

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Le conseil municipal, après délibération,

Considérant le changement d’opérateur « Tiers de télétransmission »,

- autorise à l’unanimité le Maire à signer l’avenant à la convention passée avec la

Préfecture du Morbihan des actes au contrôle de légalité.

Comptes rendus des dernières réunions de commissions : Enfance- jeunesse- affaires scolaires (rapporteur : Mme Cécile GICQUIAUX)- Voirie- bâtiments (rapporteur : M. Jean-Paul OILLIC)- Communication (rapporteur : Mme Cécile GICQUIAUX)- Culture (rapporteur : Mme PHILIPPE)

Ces rapports soulèvent les remarques suivantes :

M. PRAT et Mme GERARD-KNIGHT s’étonnent que l’on projette de mettre en place des activités périscolaires à la garderie de l’accueil de loisirs alors qu’il n’est pas possible de mettre en place des Temps d’Activités Périscolaires (T.A.P.) dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. D’après leurs renseignements, Nivillac demeure une exception sur cette absence de T.A.P.

Mme GICQUIAUX répond que l’amplitude horaire de la garderie à l’accueil de loisirs est plus souple, car non soumise à la contrainte des transports scolaires contrairement à l’école. De plus, les enseignants de l’école ne souhaitent pas allonger le temps de l’enseignement pour permettre de dégager plus de temps pour les T.A.P.

Concernant le rapport de la commission culture, Mme PHILIPPE précise que le nom de la médiathèque sera soumis au vote de la population et des élus. Le conseil municipal devra également se prononcer prochainement sur les horaires et les tarifs.

Concernant le recrutement du successeur de M. VASSE à la direction du Forum, M. PRAT et Mme GERARD-KNIGHT s’étonnent que la commission culture n’ait été conviée à pré-examen des candidatures contrairement à ce qui avait été dit lors de la dernière séance du conseil.

M. GUIHARD répond que le délai très court ne permettait pas d’associer la commission culture. Il précise à cette occasion que sur 51 candidats, six seront auditionnés.

Mme GERARD-KNIGHT se dit sidérée par la présence de M. VASSE dans la cellule de recrutement.

M. GUIHARD répond que, par sa présence, M. VASSE apportera son expérience mais que seul le Maire a la compétence de recrutement l’agent.

INFORMATIONS DIVERSES

1- Mise en place du dispositif « Voisins Vigilants » : réunion publique

Une réunion publique sera organisée le jeudi 20 novembre à 19H30 au Forum.COMMUNE DE NIVILLAC-

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2- Lettre de M. Pierre LEGLAND concernant son projet d’établir une base de données numériques 14/18 sur le canton de La Roche Bernard (rapport : Mme Cécile GICQUIAUX)

Par correspondance en date du 1er octobre, M. Pierre LEGLAND a sollicité le concours de la commune pour l’aider à constituer une base de données consacrée à la guerre 14/18. Cette base de données ne concerne pas seulement les soldats au front mais aussi l’arrière, les civils qui ont participé au conflit même indirectement.

Le projet de M. LEGLAND consiste à recenser des objets, photos, souvenirs, récits familiaux, archives datant de cette époque. Les objets, photos et documents récupérés par l’intéressé seront numérisés ou photographiés et remis ensuite à leurs propriétaires.

L’aide de la commune consiste à publier l’information sur les supports de communication afin de toucher le maximum de personnes.

Le souhait de M. LEGLAND est de « donner un visage à ces soldats locaux dont bien souvent les descendants habitent encore dans nos communes mais aussi une place à ces civils qui ont participé à l’effort de guerre (femmes, enfants, personnes âgées) ».

Mme GICQUIAUX précise que la commune s’associera au projet par la publication d’un article dans le bulletin municipal et sur le site internet de la commune.

3- Fixation de la date de cérémonie des vœux

Celle-ci aura lieu le vendredi 9 janvier 2015 à 19 heures au Forum.

4- Informations relatives au déménagement de la mairie

Sauf imprévus d’ordre technique, le déménagement aura lieu les lundi 17 et mardi 18 novembre.

A cette occasion, les élus de l’opposition interrogent le Maire sur la mise à disposition d’un local pour l’opposition dans la nouvelle mairie.

M. le Maire suggère que l’opposition utilise la salle des commissions aux heures d’ouverture de la mairie et qu’en dehors une autre salle lui soit dédiée.

Conformément au règlement intérieur, l’attribution d’un local à l’opposition est conditionnée à une demande écrite du groupe.

Les élus de l’opposition se sont engagés à transmettre un courrier dans ce sens au Maire

Formation de M. VASSE

La prise en charge des frais de formation pour la commune s’est limitée aux frais de déplacement à Paris. Quant à la formation, M. VASSE s’est acquitté de la totalité de la somme soit 6 127,50 €. La part revenant à la charge de la commune était de 4 085 € (6 127,50 € x 2/3). Compte tenu du départ de l’agent au 17 novembre 2014, il ne sera remboursé que 851,05 € pour tenir compte de la règle des 36 mois d’engagement de l’agent au sein de la collectivité et conformément à la délibération du 7 juillet 2014 précitée. La formation de M. VASSE n’étant pas achevée au 7 juilletCOMMUNE DE NIVILLAC-

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2014, le principe de la rétroactivité de ladite délibération ne se pose pas. Si tel était le cas, Mme La Comptable ne manquerait pas de soulever ce point lors du mandatement.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H35.

GUIHARD Alain GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle

AMELINE Yolande GICQUIAUX Cécile

BOCENO Julien GRUEL Nathalie

BOMPOIL Jocelyne HUGUET Evelyne

BOUSSEAU Yannick LEVRAUD Françoise

BRIAND Jean-Yves LORJOUX Laurent

CHATAL Jean-Paul OILLIC Jean-Paul

CHESNIN Nicolas PANHELLEUX Françoise

DAVID Gérard PERRAUD Chantal

DAVID Guy PERRONNEAU Claire- Lise

DENIGOT Béatrice PHILIPPE Jocelyne

DESMOTS Isabelle PRAT Pierre

FREOUR Jean-Claude SEIGNARD Jérôme