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Procès Verbal - PVCM 13 mars 2014
Document publié le Jeudi 13 mars 2014 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 13 mars 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Fiscalité,
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du conseil municipal 13 mars 2014
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COMMUNE DE NIVILLAC
(Morbihan)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 13 mars 2014
L’an deux mil quatorze
Le treize mars
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC
Dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à dix-huit heures à la mairie Sous la présidence de Monsieur Jean THOMAS, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 6 mars 2014
Conseillers en exercice : 25 Conseillers présents : 17 Votants : 17
PRESENTS: THOMAS J.- ARDOUIN M.- BRIAND Y.- CHATAL J.P- DAVID G.- Mme DENIGOT B.- FREOUR J.C.- Mme GRUEL N.- GUIHARD A.- Mme LAPORTE M.- Mme LEVRAUD F.- OILLIC J.P.- PEDRON A.- Mme PERRAUD C.- Mme PHILIPPE J. - PROU A.- THURIAUD M.
ABSENTS : Mme FRANCO M.- Mme GICQUIAUX C.- Mme HUGUET E.- JOUSSE E. - Mme LE BORGNE S.- MATHIEU J.P.- Mme PANHELLEUX F. - PROVOST L.
Secrétaire de séance : Mme LEVRAUD Françoise
- Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20H00.
- Le conseil désigne Mme LEVRAUD Françoise comme secrétaire de séance. - Le procès-verbal de la séance du lundi 17 février 2014 n’ayant fait l’objet d’aucune observation, celui-ci est adopté à l’unanimité par l’Assemblée
- Monsieur le Maire propose à l’assemblée, qui l’accepte, d’ajouter une question diverse relative à une demande de subvention à effectuer auprès du Conseil Général du Morbihan pour la restauration de certaines archives communales.
1- Rapport d’activités 2013 de la bibliothèque municipale et présentation du projet de la
future médiathèque :
Intervention successive de Martine LAPORTE, Adjointe à la Culture pour le rapport 2013
« Bibliothèque » et de Frédéric VASSE, « Directeur du Forum et du Pôle « Vie locale » et Gaëlle
BEAUSSARON, « Directrice de la bibliothèque- médiathèque » concernant la future médiathèque.
a) Rapport d’activités 2013 « bibliothèque municipale » :
Martine LAPORTE, adjointe à la Culture et responsable de la bibliothèque municipale
jusqu’en décembre 2013, en dresse le bilan pour l’année 2013 : un nombre d’adhérents ayant
diminué par rapport à 2012 (426 contre 444) ainsi qu’une baisse de la fréquentation de la
bibliothèque par les classes de primaire, les plus petits ainsi que les pré- et adolescents.
Les prêts d’ouvrages ont également connu une baisse de 10% sur cette même période.
A ce jour, le fonds documentaire est composé de 8789 documents avec un fonds de
périodiques inchangé en 2013 (même nombre d’abonnements soit 11 au total). Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du conseil municipal 13 mars 2014
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Le coût moyen d’acquisition d’un ouvrage est de 13 euros.
Un des temps forts de l’année fut le passage à la bibliothèque de l’écrivain Gilbert GUILLO,
venu le 20 mars 2013 dédicacer son ouvrage intitulé « Trésors de ruralité- Morbihan, ton patois fout
l’camp au triple gallo ! ».
b) Projet de la future médiathèque :
Gaëlle BEAUSSARON et Frédéric VASSE prennent la parole pour informer le conseil des
avancées du dossier « future médiathèque » notamment depuis la prise de poste de Gaëlle le 06
janvier 2014.
Gaëlle explique notamment ce que recouvre la notion de « Médiathèque, 3e lieu » à
savoir 3e lieu de vie pour la population après le domicile et le travail.
Autant dire que la volonté est d’en faire un lieu ouvert où les personnes, les usagers
viennent volontiers se retrouver, échanger, partager, un lieu et un service accessibles à toutes et
tous quels que soient les âges, origines….
Une vigilance particulière sera apportée au public des adolescents et au jeune public
sachant que de nombreuses activités et animations seront proposées dans ce lieu : que ce soit l’accès
à des ressources numériques, à des jeux de société afin que chacun y trouve un intérêt.
C’est pourquoi, les horaires et aménagements de la médiathèque seront pensés pour
permettre d’atteindre ces objectifs.
Monsieur le Maire demande donc à Gaëlle et Frédéric de présenter directement le point
4 de l’ordre du jour du conseil (ci-dessous) relatif aux demandes de subventions à effectuer auprès
des différents cofinanceurs (le Conseil Général du Morbihan, l’Etat via la Direction Régionale des
Affaires Culturelles (DRAC), le Centre National du Livre (CNL)…) pour l’acquisition d’équipements
pour la future médiathèque.
Ce point présenté et mis au vote par Monsieur le Maire, ce dernier reprend le déroulé
de l’ultime séance conseil municipal de la mandature.
FINANCES
2- Taux d’imposition 2014
Compte tenu des besoins pour l’équilibre du budget 2014, Monsieur le Maire propose de majorer uniformément de 1,50 % les taux d’imposition ce qui donne les taux suivants :
IMPOTS TAUX 2013 PROPOSITION 2014 Taxe d’habitation 16,50 16,75 Foncier bâti 20,68 20,99 Foncier non bâti 43,37 44,02
L’assemblée est invitée à fixer les taux pour l’année 2014.
Le conseil municipal, après délibération,
Compte tenu des besoins pour équilibrer le budget,
- Décide à l’unanimité de majorer de 1,50 % les taux d’imposition ce qui donne les taux suivants :
- Taxe d’habitation : 16,75 % Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du conseil municipal 13 mars 2014
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- Foncier bâti : 20,99 %
- Foncier non bâti : 44,02 %.
Monsieur le Maire précise que cela devrait apporter à la Commune une recette d’environ 20 000 € supplémentaires au titre de la fiscalité directe locale en 2014 par rapport à 2013.
3- Affectation des résultats (budget principal et budget assainissement collectif)
a) Budget principal
Monsieur le Maire rappelle que le compte administratif 2013 du budget principal a fait ressortir un excédent de clôture de 953 569,85 € en section de fonctionnement.
Compte tenu du besoin de financement en section d’investissement, Monsieur le Maire propose d’affecter la somme de 374 675,78 € en section d’investissement et de reporter la somme de 578 894,07 € en section de fonctionnement.
Après examen du budget, le conseil municipal décide à l’unanimité d’affecter la somme de 374 675,78 € en section d’investissement du budget primitif 2014 du budget principal (compte 1068) et de reporter la somme de 578 894,07 € en section de fonctionnement (compte 002).
b) Budget « Assainissement collectif »
Monsieur le Maire rappelle que le compte administratif 2013 du budget annexe « assainissement collectif » a fait ressortir un excédent de clôture de 71 792,88 € en section de fonctionnement.
Compte tenu du besoin de financement en section d’investissement, Monsieur le Maire propose d’affecter en totalité en section d’investissement la somme de 71 792,88 €.
Après examen du budget, le conseil municipal décide à l’unanimité d’affecter la somme de 71 792,88 € en section d’investissement du budget primitif 2014 du budget assainissement collectif (compte 1068).
4- Budgets primitifs 2014 (budget principal et budgets annexes)
Les différents budgets proposés au vote de l’assemblée s’équilibrent comme suit :
BUDGETS Section de fonctionnement Section d’investissement
Budget principal 4 146 394,07 € 4 582 352,80 €
Lotissement L’Orée du Bois 4 005,81 €
Lotissement Croix Jacques 1 052 166,29 € 1 900 851,36 €
Lotissement Lourmois 130 895,00 € 251 780,00 €
Lotissement Sainte Marie 130 853,94 € 211 697,88 € Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du conseil municipal 13 mars 2014
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Lotissement Champ Roncy 499 125,62 € 814 319,53 €
Culture 201 721,90 € 25 694,95 €
Supérette 52 968,40 € 66 309,27 €
Assainissement collectif 218 289,92 € 1 197 046,25 €
Le conseil municipal, après délibération, vote les budgets à la majorité comme suit :
- Budget principal : 17 voix « Pour » sur 17
- Budget L’Orée du Bois : 17 voix « Pour » sur 17
- Budget Lotissement La Croix Jacques: 17 voix « Pour » sur 17
- Budget Lotissement Lourmois : 17 voix « Pour » sur 17
- Budget Lotissement Sainte Marie: 17 voix « Pour » sur 17
- Budget Lotissement Champ Roncy : 17 voix « Pour » sur 17
- Budget Culture : 17 voix « Pour » sur 17
- Budget Supérette : 17 voix « Pour » sur 17
- Budget assainissement collectif : 17 voix « Pour » sur 17.
5- Equipement de la médiathèque : Demande de subvention auprès du Département
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante des points suivants :
1. Rappels sur les subventions à la construction
Engagement total pour la médiathèque 874 465 € TTC dont 770 199 € de travaux et 104
266 € d’honoraires.
Aides à la construction accordées et conditionnées aux engagements pris dans le
« projet scientifique, culturel, éducatif et social » présenté dans les demandes de subvention :
- Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Bretagne/Ministère de la culture et de la
communication : 224 999 € dont 55 000 € versés en 2012 et 61 643 € en 2013.
- Conseil Général du Morbihan : 60 000 € (1ère tranche) dont 33 326 € versés le 11 février
2014.
2. Rappel synthétique du projet et des engagements
Projet et objectifs :
a) Une médiathèque 3e lieu, c’est-à-dire :
- Ouverte à tous ;
- Un lieu décloisonné, accessible, chaleureux, confortable, convivial, vivant, dans lequel chacun puisse se sentir « comme à la maison » ;
- Un lieu de détente, de plaisir et d’amusement ;
- Un lieu permettant les échanges (pas nécessairement verbaux mais pouvant également se traduire par la pratique d’activités partagées telles que les jeux), mais aussi, création de lien social ; Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du conseil municipal 13 mars 2014
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- Un lieu d’animations culturelles (démocratiser l’accès à la connaissance sous différentes formes ; entretenir et développer la pratique de la lecture auprès des publics jeunes et adultes ; être un carrefour des différentes expressions et activités de la vie locale, tout en étant ouverte au monde).
b) Un espace spécifique dédié aux adolescents :
Objectif : privilégier les publics jeunes en lien avec les services publics de proximité et en particulier les pré-adolescents et les adolescents.
Axes de travail : Musique et jeux.
c) Un Développement et élargissement des collections :
Axes de développement : faciliter l’accès aux nouveaux supports et technologies de la connaissance ; intégrer les évolutions liées au numérique ; développer un fonds en direction de la petite enfance, de la jeunesse et des adolescents afin d’initier rapidement des animations et répondre aux besoins des structures locales (Maison de l’enfance, assistantes maternelles, centre de loisirs, écoles, …) ; développer un fonds documentaire autour de la musique et des arts vivants en lien avec le Forum et le CAEM ; développer un fonds de Bandes Dessinées pour tous les publics ; compléter le fonds « Bretagne », le fonds « documentaire » et le fonds « fiction adultes ».
Engagements de la commune :
- Répondre aux préconisations de la DRAC et du Conseil Général du Morbihan en matière de
fonctionnement :
Commune de 3500 habitants Commune de 5000 habitants
Pour le personnel
En moyenne : 1 emploi à
temps plein pour 2000
habitants et au moins 50%
d’emplois qualifiés de
catégorie A ou B
Un assistant de conservation
et un adjoint du patrimoine
un assistant qualifié, un
assistant et un adjoint du
patrimoine ; ou bien un
assistant qualifié et deux
adjoints du patrimoine.
Pour les horaires d'ouverture minimum
12 heures par semaine 15 heures par semaine
Pour les collections
Avec un taux de renouvellement de 10% par an
(Investissement de 2€ / an / habitant minimum)
Livres 4500 (2/habitant) 10000 (2/habitant)
Périodiques (abonnements) 23 titres 33 titres
Documents sonores 350 2000
Documents vidéo 150 200
CD Rom Selon équipements et compétences
- Consacrer 1% du budget de construction à l’acquisition d’une œuvre d’art, soit 6565 € HT
minimum. Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du conseil municipal 13 mars 2014
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3. Calendrier/ Echéancier :
- Lancement d’un Marché A Procédure Adaptée (MAPA) mobilier : 7 mars 2014
- Date limite pour le retour des plis des candidats : le lundi 31 mars 2014 à 12h
- Comité de sélection : 1ère semaine d’avril 2014.
- Dépôt des dossiers « Aménagement et équipement » et « informatisation et
numérisation » auprès des services de la DRAC et du Conseil Général du Morbihan : 30 avril
2014
- Dépôt du dossier « acquisition du premier fonds » au Centre National du Livre : 31 mars 2014
- Pour le dépôt
de ces dossiers, nous devons présenter avant le 30 avril 2014:
- Une délibération approuvant le projet d’équipement et le plan de financement de la
médiathèque, précisant le montant de l’acquisition de matériel et de mobilier au plus proche
de la réalité ou légèrement supérieure, ainsi que les devis détaillés et signé,
- Une note explicative présentant le fonctionnement selon les recommandations de la DRAC et
un schéma d’implantation du mobilier.
ESTIMATION BUDGETAIRE MAXIMUM : MEDIATHEQUE 2014
ESTIMATI
ON MAXI
HT
AIDES / SUBVENTIONS NIVILLAC
Drac
Bretagne
Conseil
Général 56
Centre
National
du Livre
Reste
à
charg
e
Estimati
on MAXI
INVESTISSEMENT 249 534 € 63% 158 238
€
Opération
d'aménagements et
d'équipement
135 000 €
De 20 à 30%
du montant
subventionna
ble HT
20% du
montant
subventionna
ble HT
50 à
60% 81 000 €
(étagères, mobiliers de
bureau, mobiliers public)
Opération
d'informatisation et de
numérisation
30 000 €
40% maxi du
montant
subventionna
ble HT
20% du
montant
subventionna
ble HT
40% 12 000 €
(informatique, multimedia) Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du conseil municipal 13 mars 2014
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Acquisition du fonds
documentaire pour
l'ouverture
77 534 € 58 238 €
* Livres 51394
40% maxi sur
thématique
"adolescents
"
Entre
25% et
80% sur
livres
uniquem
ent du
catalogue
CNL
(environ
10% des
acquisitio
ns
prévues)
envir
on
80%
47282,4
8
* CD 8140
10955
* DVD 13500
* livres numériques 4000
* jeux de société 500
1% artistique / achat d'une
œuvre d'art 7 000 € 7
000 €
Ces dépenses en investissement sont éligibles à des subventions de la DRAC Bretagne/Ministère de la culture, du Conseil Général du Morbihan et du Centre National du Livre.
Le Maire propose donc à l’assemblée de solliciter des subventions auprès de ces
instances.
Le conseil municipal, après délibération,
Considérant l’intérêt d’avoir un fonds documentaire et du matériel adapté au projet de médiathèque « 3ème lieu » défendu par la commune,
- Décide à l’unanimité l’acquisition de ce matériel, du fonds documentaire et d’une œuvre d’art conformément aux engagements pris par la commune et au budget d’investissement présenté,
- Sollicite de la DRAC et du Conseil Général l’octroi des subventions auxquelles nous sommes éligibles sur la base du budget précité, à savoir :
- aide pour « l’équipement (mobilier et matériel) accompagnant la construction, la rénovation, la restructuration, la mise en accessibilité ou l’extension des espaces d’une bibliothèque de lecture publique » (DRAC et Conseil Général du Morbihan), - aide aux « opérations d’informatisation et de numérisation des bibliothèques municipales ou intercommunales » (DRAC et Conseil Général du Morbihan), - aide à la « constitution d’un premier fonds » (Centre National du Livre (CNL)),
- Donne pleins pouvoirs au Maire pour signer les documents se rapportant à cette affaire et lancer les consultations auprès des fournisseurs.
6- Demande de dotation en dictionnaires pour les élèves de CE2 de l’école des Petits Murins
Monsieur le Directeur de l’école élémentaire des Petits Murins sollicite la commune pour le don d’un dictionnaire à tous les élèves de CE2 de Nivillac afin de leur permettre d’enrichir Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du conseil municipal 13 mars 2014
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leur vocabulaire et d’obtenir des bases solides pour la maîtrise de la langue et avoir les clés pour la compréhension du monde.
Après avoir précisé que 12 élèves seraient concernés, Monsieur le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur cette demande.
Le conseil municipal, après délibération,
Considérant l’intérêt de l’opération pour la culture des élèves,
- Décide à l’unanimité la fourniture à la rentrée scolaire d’un dictionnaire à chaque élève de CE2 de Nivillac fréquentant l’école des Petits Murins ainsi que, sur demande des écoles privées, à tous les élèves de CE2 fréquentant les écoles privées Saint Louis, Sainte Thérèse et Saint Michel de La Roche Bernard.
ASSAINISSEMENT
7- Amélioration de la station d’épuration : Projet de prise en charge des travaux par le
concessionnaire- Mission d’expertise confiée à un avocat
La station d’épuration nécessite des travaux d’amélioration estimés à 600 000 € H.T. Le
délégataire, en l’occurrence la société STGS, se trouve aujourd’hui confronté à une problématique
d’évacuation des boues produites en valorisation agricole, liée à une insuffisance des installations en
matière d’épaississement des boues.
A cet effet, il serait nécessaire d’installer sur la station d’épuration une table
d’égouttage ainsi qu’un silo de stockage permettant le stockage inter-saisonnier des boues entre les
campagnes d’épandage.
Compte tenu du montant des travaux, il est projeté de confier la réalisation des travaux
au délégataire dans le cadre d’un avenant à son contrat compte tenu :
- De la volonté de responsabiliser l’exploitant sur la conception et la réalisation de ces
ouvrages en étroite relation avec les conditions d’exploitation de l’ensemble des ouvrages de
la station d’épuration ;
- De la nécessité de réaliser ces travaux dans les délais les plus courts ;
- De la difficulté pour la commune d’assurer le financement de ces ouvrages qu’elle
n’avait pas programmé.
La réalisation et le financement des ouvrages impliqueraient à la fois une augmentation
de la durée du contrat de délégation et de la redevance perçue par le délégataire.
C’est la raison pour laquelle il est proposé de faire appel au cabinet d’avocats Ravetto
Associés de Paris pour rédiger une analyse juridique visant à :
- Définir les conditions de passation d’un avenant au contrat de délégation de service
public de STGS dans le respect de la règlementation en vigueur ; Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du conseil municipal 13 mars 2014
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- Analyser au plan juridique les modalités d’évolution de la convention liant la commune
de La Roche Bernard à celle de Nivillac pour le traitement de ses effluents.
Le montant des honoraires pour cette prestation s’élève à 9 000 € TTC.
L’assemblée est invitée à se prononcer sur cette affaire.
Le conseil municipal, après délibération,
Considérant la particularité et la complexité de la procédure,
- Donne son accord pour confier cette mission d’expertise au cabinet d’avocats Ravetto
Associés de Paris moyennant un coût de 9 000 € TTC,
- donne plein pouvoirs au Maire pour signer le devis correspondant.
8- Extension du réseau à La Bonne Façon : Maîtrise d’œuvre
Dans le cadre de ses délégations, le Maire informera l’assemblée qu’il a passé un marché
de maîtrise d’œuvre avec le cabinet BOURGOIS pour un montant d’honoraires de 17 788,80 € TTC.
PERSONNEL COMMUNAL
9- Création d’un poste d’animatrice principale 2ème classe et suppression d’un poste d’adjoint
d’animation 2ème classe
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Si nécessaire, les emplois permanents peuvent également être pourvus de manière permanente par un agent non titulaire de droit public dans le strict respect des cas de recours prévus aux articles 3-2 et 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Et en cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.
Vu l’avis du Comité Technique Départemental du Centre de Gestion du Morbihan en date du 19 février 2014,
Considérant le tableau des emplois de la Commune de NIVILLAC,
Considérant que, pour assurer un fonctionnement satisfaisant et efficace des services communaux, il est nécessaire de créer un emploi de «Direction du Service Enfance Jeunesse » à temps complet,
Le Maire propose à l’assemblée délibérante,
La création de l’emploi de « Direction du Service Enfance Jeunesse » à temps complet, Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er avril 2014,
Filière : ANIMATION, Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du conseil municipal 13 mars 2014
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Cadre d’emplois : ANIMATEURS TERRITORIAUX,
Catégorie : B
Grade : Animateur principal de 2e classe,
- ancien effectif : 0
- nouvel effectif : 1
La suppression de l’emploi de « Direction Accueil de Loisirs » à temps complet, Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er avril 2014,
Filière : ANIMATION,
Cadre d’emplois : ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION,
Catégorie : C
Grade : Adjoint d’animation de 2e classe,
- ancien effectif : 4
- nouvel effectif : 3
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,
DECIDE : d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées par M. le Maire.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012, articles 64111 « Rémunération principale », 6451 « Cotisations à l’URSSAF » et 6453 « Cotisations aux caisses de retraite ».
DIVERS
10- Désignation d’une adresse pour l’ensemble mairie- médiathèque- agence postale
communale
Le bâtiment en construction au centre bourg destiné à recevoir la mairie- médiathèque- agence postale communale ne dispose pas d’adresse puisqu’aucune rue n’existe à ce jour à ce endroit.
C’est la raison pour laquelle l’assemblée est invitée à désigner une adresse pour ce bâtiment.
Le conseil municipal, après délibération, désigne l’adresse suivante : Rue Joseph DANO, sous réserve d’obtenir l’accord des consorts DANO.
11- Renouvellement de la convention avec la clinique vétérinaire concernant l’accueil des
animaux errants
Comme chaque année, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le renouvellement de la convention avec la clinique vétérinaire représentée par les Docteurs LALLEMENT, DAUVILLIER et LE ROUX de Nivillac pour l’accueil des chiens et des chats errants.
Après avoir pris connaissance des tarifs que la clinique entend appliquer pour l’année 2013 (+ 15 % en moyenne pour la pension et 14,70 % pour l’euthanasie), l’assemblée est invitée à se prononcer sur le renouvellement de la convention.
Le conseil municipal, après délibération, Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du conseil municipal 13 mars 2014
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Considérant la nécessité d’avoir un lieu pour recueillir les animaux errants puisque la commune ne dispose pas de refuge,
- Décide à l’unanimité de renouveler la convention pour l’année 2014 avec la clinique vétérinaire,
- Donne pleins pouvoirs au Maire pour signer la nouvelle convention jointe à la présente délibération.
12- Modifications statutaires d’Arc Sud Bretagne pour le déploiement du très haut débit sur le
territoire
M. le Maire rappelle que les collectivités bretonnes ont décidé dès 2011 de coordonner leur action
pour la mise en œuvre d’un réseau de communications électroniques à très haut débit, avec pour
ambition d’équiper l’ensemble de la Bretagne d’un réseau en fibre optique en 2030.
La Stratégie de Cohérence Régionale de l’Aménagement numérique (SCORAN) et les
Schémas Directeurs Territoriaux d’Aménagement Numérique (SDTAN), établis à l’échelle de chacun
des départements, ont permis d’élaborer une « Feuille de route » adoptée en janvier 2012 par la
conférence numérique régionale.
Compte tenu de l’étendue du projet et de ses impacts socioéconomiques, il a été proposé
de retenir l’échelle intercommunale comme la plus pertinente pour territorialiser les déploiements
dans le cadre des schémas départementaux.
Le Syndicat mixte Mégalis Bretagne a par ailleurs été désigné pour assurer la
gouvernance du projet, compte tenu du fait qu’il réunissait déjà la région, les quatre départements
et la plupart des EPCI de Bretagne. Ses statuts ont été modifiés le 22 Mars 2013 à cet effet, par
accord unanime de ses membres. Sa mission est désormais d’une part de coordonner et d’animer, au
titre de sa compétence générale obligatoire, le projet breton, et d’autre part d’assurer, au titre de sa
compétence « à la carte », le déploiement du réseau, son exploitation et d’en organiser sa
commercialisation
Dans chaque département, le Syndicat mixte a mis en place une commission
« programmation et financement », présidée par un vice-président de Mégalis, représentant de ce
département. Cette commission réunie les représentants des EPCI et du département, adhérents au
titre de la compétence générale de Mégalis et les représentants de la région, adhérente au titre de la
compétence générale et de la compétence optionnelle de l’article L.1425-1 du Code général des
collectivités territoriales. Elle propose les opérations de déploiements du réseau, dont la réalisation
est prise compte par le Syndicat mixte.
La première phase du déploiement sera engagée sur la période 2014-2018. Les
opérations retenues ont fait l’objet d’une délibération du Syndicat mixte le 18 octobre 2013.
Durant la première phase du projet, la maîtrise d’ouvrage du projet sera assurée par le
Syndicat mixte Mégalis, chaque opération conduite étant cofinancée par l’ETAT, le FEDER, la Région,
le département et l’EPCI concerné (et les Communes concernées d’Arc Sud Bretagne par le biais d’un
versement d’un fonds de concours). Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du conseil municipal 13 mars 2014
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Afin que les opérations retenues puissent être engagées en coordination avec les EPCI
sur les territoires desquels ils seront opérés, il est indispensable que chacun d’entre eux se soit doté
de la compétence correspondante, telle que définie par l’Article L.1425-1 du Code général des
collectivités territoriales. Cette compétence est nécessaire pour qu’un EPCI puisse apporter son
soutien au projet.
Cette compétence concerne notamment :
- l’établissement et la mise à disposition d’infrastructures passives (exemple : location de fourreaux),
- l’établissement et la mise à disposition de réseaux de communications électroniques, en tant qu’opérateur d’opérateurs (exemple : location de fibre optique),
- l’établissement et l’exploitation de réseaux de communications électroniques (exemple : location de bande passante),
- la fourniture de services aux utilisateurs finals (exemple : vente d’abonnement Internet), en cas d’insuffisance constatée des initiatives privées.
En revanche, elle ne concerne pas, en particulier :
- les actions engagées pour les besoins propres de la collectivité, qu’il s’agisse de services (exemple : accès Internet d’une mairie) ou de réseaux,
- la pose d’infrastructures passives (fourreaux, câbles) liées à la réalisation de travaux pour d’autres réseaux (électricité (L. 2224-36 du CGCT), eau potable ou assainissement (L. 2224- 11-6 du CGCT).
Le transfert aux EPCI de la compétence relative aux réseaux et services locaux de
communications électroniques (L.1425.1 du CGCT) leur permettra dans un second temps d’adhérer
au Syndicat Mixte pour ce qui concerne sa compétence optionnelle, autorisant par voie de
conséquence ce dernier à établir et exploiter des infrastructures et réseaux de communications
électroniques.
Au vu des éléments qui précèdent, le Conseil Communautaire d’Arc Sud Bretagne a
modifié ses statuts lors de sa séance du 18 février 2014 par délibération adoptée à l’unanimité en y
intégrant les articles permettant la mise en œuvre du programme défini dans le cadre du SDTAN.
Les Conseils Municipaux des communes membres sont désormais appelés à délibérer
sur cette modification des statuts communautaires.
Il est rappelé que la majorité qualifiée des 2/3 des communes représentant 50% de la
population ou de la moitié des communes représentant les 2/3 de la population est requise pour que
soit adoptée cette modification.
Au vu de ces éléments, M. le Maire propose au Conseil Municipal :
D’APPROUVER cette modification statutaire afin de permettre la mise en œuvre du programme défini dans le cadre du SDTAN,
D’ADOPTER la nouvelle rédaction de l’article 6 – A – XIV des statuts communautaires, telle qu’exposée ci-dessous :
Article 6 – Objet de la Communauté
A –
Article XIV.6.
Réseaux publics et services locaux de communications électroniques, et libellé de la manière suivante : Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du conseil municipal 13 mars 2014
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- Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que prévue à l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales et incluant notamment les activités suivantes :
- L’établissement d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du Code des postes et communications électroniques,
- L’acquisition des droits d’usage à cette fin et l’achat des infrastructures ou réseaux existants,
- La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants,
- L’exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques, - La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées dans les conditions prévues par l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales » ;
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, approuve à l’unanimité cette modification statutaire.
13- Indemnité de gardiennage des églises pour 2014
Comme chaque année, l’Assemblée est invitée à bien vouloir fixer l’indemnité de
gardiennage des églises pour 2014 sachant que, d’une part, celle-ci s’élevait à 470 € en 2013 et que,
d’autre part, lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, il a été décidé de
maintenir au niveau de 2013 le montant de cette indemnité à 474,22 €, qui est le plafond
indemnitaire pour un gardien résidant dans la collectivité où se trouve l’édifice du culte.
Il demeure néanmoins possible aux conseils municipaux de revaloriser, à leur gré, les
indemnités actuellement inférieures aux plafonds.
Compte tenu de ces éléments, le conseil municipal, à l’unanimité,
- décide de porter l’indemnité de gardiennage des églises à 474 € pour l’année 2014.
14- Cessation d’activité de l’Usine d’Incinération des Ordures Ménagères (UIOM) –gérée par le
SIVOM
Monsieur André PROU, premier adjoint au Maire et Président du SIVOM, informe
l’assemblée délibérante du projet du SIVOM de faire procéder à la déconstruction et à la dépollution
de l’ancienne Usine d’Incinération des Ordures Ménagères située au « Lin » en Nivillac.
Pour ce faire, un Bureau d’Etudes spécialisé dans l’ingénierie des sites et sols pollués va être missionné pour conduire un pré-diagnostic avant démolition puis un diagnostic définitif après dépose des éléments instables susceptible s de contenir de l’amiante.
De ce fait, chaque commune, membre du SIVOM et ex-adhérente à la compétence « Usine d’incinération » sera sollicitée pour financer l’étude qui sera menée par le bureau d’Etudes. Par ailleurs, Monsieur PROU précise que l’emprunt contracté en son temps par le SIVOM pour la construction de l’usine arrivera à son terme en juin 2015, date à partir de laquelle cette compétence du SIVOM deviendra « caduque ».
15- Organisation des élections municipales Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du conseil municipal 13 mars 2014
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Un point est fait entre les Elus présents quant à l’organisation du scrutin et à la tenue des trois bureaux de votes situés à l’Accueil de Loisirs dans la perspective du premier tour des élections municipales du dimanche 23 mars 2014.
16- Semaine nationale de lutte contre le cancer du 17 au 23 Mars 2014
Un courrier émanant de « La Ligue contre le Cancer » informe Monsieur le Maire des dates de la Semaine Nationale de lutte contre le Cancer, qui aura lieu cette année, du 17 au 23 mars 2014. L’Association souhaite par ailleurs que l’information soit largement relayée et diffusée.
17- Question diverse :
Projet de restauration des archives communales : Demande de subvention auprès du
Département
Monsieur le Maire fait savoir que certaines archives communales méritent d’être
restaurées et que le Conseil Général finance les travaux à hauteur de 25 % du montant hors taxes
sous réserve que les travaux portent sur des archives communales de plus de 30 ans et sur des
travaux de reproduction d’archives restaurées.
Il demande à l’assemblée l’autorisation de lancer un programme de restauration des archives
et de présenter une demande de subvention auprès du Conseil Général du Morbihan.
Le Conseil Municipal, après délibération,
- Décide le lancement d’un programme de restauration des archives communales, - Sollicite du Département l’octroi d’une subvention.
En guise de conclusion à ce dernier conseil municipal, Monsieur le Maire remercie ses collègues élus pour leur engagement tout au long de ce mandat.
A son tour, l’assemblée délibérante présente remercie Jean THOMAS, Maire, pour tout le travail effectué au cours de ses 43 années (dont 6 mandats en tant que Maire) et son engagement au service de la Commune de NIVILLAC et de ses habitants.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H15.
THOMAS Jean LAPORTE Martine
ARDOUIN Michel LEVRAUD Françoise
CHATAL Jean-Claude OILLIC Jean-Paul
BRIAND Yves PEDRON André
DAVID Gérard PERRAUD Chantal
DENIGOT Béatrice PHILIPPE Jocelyne Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du conseil municipal 13 mars 2014
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FREOUR Jean-Claude PROU André
GRUEL Nathalie THURIAUD Michel
GUIHARD Alain