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Document publié le Vendredi 24 mai 2024 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Déliberation - del36)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DUCONSEIL MUNICIPAL
DE DEMI-QUARTIER
775, route d’Etraz
74120 DEMI-QUARTIER
(Haute-Savoie)
Arrondissement de BONNEVILLE
N° DEL 2024 - 36
L’an deux mille vingt-quatre, le quatre juin, le Conseil Municipal de la Commune de DEMI-QUARTIER, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphane ALLARD.
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mai 2024
Nombre de Conseillers Municipaux :
En exercice : 14 Pour : 13 Présents : 10 Contre : 0 Représentés : 3 Abstention : 0
Suffrages exprimés: 13
PRESENTS: Mesdames et Messieurs : Stéphane ALLARD, Maire, Pierre SOLLE, Sandrine
BIRSAL Adjoints, Jean-Pierre SOCQUET, Céline GACHET, Catherine CABROL, Catherine
MONGET, Pascal BRONDEX, Jérémie MARIN, Marie-Laure GAIDDON. EXCUSES : Madame Muriel MORAND (pouvoir à Monsieur Stephane ALLARD), Messieurs Bertrand MARIN-LAMELLET (pouvoir à Monsieur Jean-Pierre SOCQUET), Gaspard CHATELLARD (pouvoir à Monsieur Pierre SOLLE).
ABSENTE : Madame Marie-Pierre PIAZZA OUVRIER-BUFFET.
Monsieur Jean-Pierre SOCQUET a été élu secrétaire de séance.
CONSTRUCTION D’UN CHALET ROUTE D’ORMARET A DEMI-QUARTIER - PARCELLE A 3901 - CONVENTION DE SERVITUDES DE TREFONDS :
Monsieur le Maire indique qu’un permis de construire n° 07409923A0007 en date du 18 avril 2023 a été délivré à la SAS DREAM FIELD de Lyon, pour la construction de deux chalets individuels route d'Ormaret à Demi-Quartier, sur la parcelle A 3901.
Monsieur Michel BRONDEX, gérant de l’Atelier 2 B, souhaite réaliser une paroi clouée sous la route d’Ormaret, au droit de la parcelle A 3901, pour le compte de la SAS DREAM FIEL, durant les travaux de terrassement et de maçonnerie des bâtiments. Il sollicite la commune de Demi-Quartier afin d’instituer provisoirement une servitude de tréfonds.
Le pétitionnaire s'engage : e A faire exécuter les travaux susvisés à ses frais exclusifs par les services compétents
selon les règles de l’art, et à remettre la voie communale dans son état primitif dès leur achèvement :
e Le propriétaire du fonds dominant assurera l'entretien de ces gaines et canalisations.
L'utilisation de ce passage en tréfonds et Les travaux tant d'installation que d'entretien ne devront pas apporter de nuisances ni de moins-values au fonds servant. A ce droit de passage en tréfonds s'accompagne également la mise en place des compteurs en surface ou enterrés.
e à maintenir le libre accès à la voie communale d'Ormaret durant les travaux :
e à garantir la sécurité des usagers de la route communale :
e à rétablir tout dommage causé à la voie communale d'Ormaret, et aux réseaux existants. Il s'engage à cet effet à obtenir toutes les autorisations nécessaires (DICT,
permission de voirie...) :
e à maintenir l'ouvrage en bon état de conservation par les seuls services compétents à ainsi que sa remise en état si nécessaire : ses frais exclusifs
e les travaux tant d'installation que d'entretien ne devront pas apporter de nuisances ni de moins-values à la voie communale :
° A établir à ses frais un constat d’huissier avant tout commencement des travaux.
Après avoir pris connaissance du projet de convention, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
1°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude de tréfonds avec l’Atelier 2B, pour installer une paroi clouée sous la route d'Ormaret, au droit de la parcelle A 3901 ;
2°) DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour concrétiser cette décision.
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré, les jour,
signatures. Pour copie’certifiée
Le Maire, | \\ D
ois et an que dessus. Suivent au registre les
DEMI-QUARTIER, le 5 JUIN 2024
Le secrétaire de séance,
Eat Stéphane ARS Jean-Pierre SOCQUET.
Certifié exécutoire :
Télétransmis en S. Préfecturele … & JUIN 2074
Publié électroniquement le 4 JUIN 2024