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Déliberation - del36 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Minzier.
Lien du pdf (Déliberation - del36 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE :
LIBERTÉ,
ÉGALITÉ,
FRATERNITÉ
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
Région
Rhône
Alpes
Département
de
la Haute-Savoie
Séance
du
21
septembre
2023
Arrondissement
de
St Julien
en
Genevois |
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
12
septembre
2023,
Canton
de
St Julien
en
Genevois
les
membres
composant
le
conseil
municipal
se
sont
réunis
Commune
de
Minzier
(74270)
en
mairie,
le
jeudi
21
septembre
2023
à
20h00
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jérémie
COURLET,
Maire.
Etaient
présents
:
Nombre
de
conseillers
:
Jérémie
COURLET,
Christelle
DEROBERT,
Nicolas
GIROD,
Sébastien
REVY-GORREZ,
Céline
GEORG,
En
exercice
: 15
Béatrice
TISSOT,
André
MORARD,
Carole
ETTORI,
Rémi
BESSERER
Présents
: 9
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
Votants
: 10
L2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Délibération
n°
36_2023
Absents
excusés
: Yanis
ETHEVE,
Alexandre
BAUDET
(a
donné
pouvoir
à
Sébastien
REY-GORREZ),
Gaëlle
MESSINA,
Marie
TROUILLET,
Aline
SIMOES,
Jacques
VUICHARD Secrétaire
de
séance
: Christelle
DEROBERT
Objet
: SERVITUDE
DE
PASSAGE
DES
CANALISATIONS
EAUX
USÉES
PARCELLE
B1662
Monsieur
le
Maire
expose
qu’aux
termes
d’un
acte
reçu
par
Me
CHATAGNIER,
Notaire
à
FRANGY,
le
31
mai
2017,
a
été
constituée
une
servitude
de
passage
de
canalisation
des
eaux
usées,
au
profit
de
la propriété
de
Mesdames
Cyndie
DEFER
et
Leila
DEMMENE
DEBBIH,
cadastrées
section
B,
numéro
1611
(124
chemin
de
Ballon),
et
passant
notamment
sur
les
parcelles
cadastrées
section
B
numéro
1662
appartenant
à M.
et Mme
Aurélien
FIAMMANTE
(48
impasse
Coquati)
et section
B
numéro
1353,
appartenant
à la Commune.
Lors
de
l’acquisition
par
M.
et Mme
FIAMMANTE,,
il a été
constaté
qu’une
partie
de
l’assiette
de
cette
servitude
a été
déplacée.
L'emplacement
du
nouveau
tracé
figure
sous
trait
rouge
sur
le plan
transmis
par
le Notaire.
La
nouvelle
emprise
doit
donc
faire
l’objet
d’un
acte
modificatif,
et
l’intervention
de
la
Commune
est
nécessaire
pour
cette
modification,
quand
bien
même
cette
modification
ne
s’applique
pas
à
la
partie
communale
et
que
la
compétence
assainissement
a
été
transférée
depuis
le
1° janvier
2017
à la Communauté
de
Communes.
Le
conseil
donne
en
conséquence
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
à
l’effet
d’intervenir
à
Pacte
à recevoir
par
Me
CHATAGNIER
pour
constater
le nouveau
tracé
de
cette
canalisation.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Délibération
certifiée
exécutoire
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Christelle
DEROBERT
Compte
tenu
de
sa
télétransmission
le
: | Jérémie
|
Et de
la publication
le
: