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Procès Verbal - 21 12 21 PV Document publié le Mardi 21 décembre 2021 par la commune de Saint-Paulet-de-Caisson. Lien du pdf (Procès Verbal - 21 12 21 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2021

L’an deux mille-vingt-un et le 21 décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué en date du 16 décembre 2021, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le

lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christophe SERRE, Maire.

ORDRE DU JOUR

□ Tarifs communaux 2022 ;

□ Autorisation pour l’engagement de dépenses en section d’investissement avant le vote du budget

communal ;

□ Convention entre la communauté d’agglomération du Gard rhodanien et la commune pour l’instruction

des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol ;

□ Cimetière - Lancement de la procédure de reprises de concessions en état d’abandon ;

□ Ques/ons diverses.

Nombre de membres PRESENTS : M. SERRE C., Mme GRANIER A., Mme FERNANDEZ B., Mme CANDEL S.,

En exercice : ………….19 M. DARBEILLE M., Mme GARCIA E., M. GAS T., M. BOUCHET C., M. HAVERLAND O.,

Nombre de membres Mme AUDIBERT L., M. CELLE J-M., M. GOURLAY J., Mme FAUVELET C., M. CARON P..

Présents ……………..…14

Nombre de ABSENTS : M. FABRE E. (procuration à M. SERRE C.), Mme COTRONEO D. (procuration

procurations…………...4 à Mme GARCIA E.), M. ROUMEGUE A. (procuration à M. GAS T.), Mme LOPEZ C.

Nombre de suffrages (procuration à Mme GRANIER A.), Mme GRIMA I..

Exprimés ………….……18

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Séverine CANDEL

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2021

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 30 novembre 2021 est

approuvé à l’unanimité.

DELIBERATION N° 21-12-49 : TARIFS COMMUNAUX 2022

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances, doit

fixer chaque année les différents tarifs des prestations communales : des droits de place, de la location

des salles, des services périscolaires… etc.

Mme Béatrice FERNANDEZ, adjointe en charge des finances présente les propositions de la commission

des finances pour les tarifs 2022.Sur proposition de la commission des finances en date du 06 décembre 2021, après en avoir délibéré, le

Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE les tarifs municipaux tels que présentés ci-dessous et abroge toutes dispositions

antérieures :

TARIFS DES SERVICES 2022

LOCATION SALLE DES FETES à compter du 1er janvier 2022.

Caution 500,00 €

Caution matériel 300,00 €

Location : Associations extérieures

Concours de belote, lotos, Soirées théâtrales 50,00 €

Thé dansant et repas 90,00 €

Location : Particuliers St Paulétois 400,00 €

Location : Particuliers extérieurs à la commune 700,00 €

Location tables rondes (Particuliers St Paulétois et extérieurs à la commune) 50,00 €

Caution unique à l'année en début de saison (salle + matériel) 500.00 €

Location : Associations Saint-Paulétoises Gratuit

CONCESSIONS CIMETIERE : à compter du 1er janvier 2022.

Concession trentrenaire le m² 50,00 €

Concession cinquantenaire le m² 85,00 €

Case columbarium trentenaire 207,00 €

Case columbarium cinquantenaire 460,00 €

Taxe dispersion des cendres 36,00 €

COPIES ou IMPRESSIONS : à compter du 1er janvier 2022. 0,30 €

FAX : à compter du 1er janvier 2022.

Envoi en France à la feuille 1,60 €

Envoi à l’étranger à la feuille 2,40 €

Réception France ou étranger 0,80 €

DROIT DE PLACE : à compter du 1er janvier 2022.

Droit Taxis : par an et par emplacement 205,00 €

Droit Cirque par jour 20,00 €

Cirque caution 250,00 €

Droit journalier marchands forains sédentaires : alimentaire, fleurs,… : le ml par jour 1,15 €

Droit journalier marchands forains : passage occasionnel : le ml par jour 2,00 €

Droit manège et baraque foraine le m2 pour la durée de la fête (mini 50 €, maxi 250 €) 2,10 € Droit appareils annexes aux manèges ou baraques foraines (jeux barba-papa, churros…) par appareil pour la durée de la fête 21,00 €

Abonnement annuel commerce et magasin (terrasses) : le m² par an 4,50 €

RESTAURANT SCOLAIRE (année scolaire) : à compter du 1er août 2022.

Elèves 2,95 €

Commensaux 6,50 €

GARDERIE SCOLAIRE (année scolaire)

Garderie matin Garderie après-midi

Horaire début 7h30 16h30

Horaire fin 8h20 18h30

Tarifs proposés 1.40 € 2.10 €Prendra effet à compter du 1er août 2022.

ALLOCATION SCOLAIRE

ALLOCATION SCOLAIRE : participation pour fournitures scolaires par élève fréquentant l’école publique primaire et maternelle de la commune, à compter du 1er janvier 2022. 67.00 € ALLOCATION DE FIN D'ANNEE : par élève fréquentant l’école publique primaire et maternelle de la commune, à compter du 1er janvier 2022. 8.00 € ALLOCATION CLASSE DE DECOUVERTE : montant par enfant de l’allocation de participation de classe découverte, susceptible d’être versée à l’association sportive scolaire pour l’année civile 2022.

67.00 €

Caution sono : à compter du 1er janvier 2022. 350,00 €

Caution barnum : à compter du 1er janvier 2022. 200,00 €

Location Chapelle Sainte Agnès : à compter du 1er janvier 2022.

Location Chapelle Sainte Agnès W.E. 60,00 €

Location Chapelle Sainte Agnès Semaine 170,00 €

Location salle d'animation bibliothèque : à compter du 1er janvier 2022.

1/2 Journée 20,00 €

Année (1/2 journée par semaine) 500.00 €

Associations St Paulétoises (pour réunion) Gratuit

Location salle périscolaire (ancienne cantine) : à compter du 1er janvier 2022.

1/2 Journée 20,00 €

Année (1/2 journée par semaine) 500.00 €

Associations St Paulétoises (pour réunion) Gratuit

TARIFS ENCARTS PUBLICITAIRES : à compter du 1er janvier 2022.

Encarts sponsors ST PAULET :

5,5 x 5 cm 70,00 €

12 x 5 cm 139,00 €

12 x 10 cm 175,00 €

Encarts sponsors EXTERIEURS

5,5 x 5 cm 134,00 €

12 x 5 cm 209,00 €

12 x 10 cm 270,00 €

SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX : Forfait d’intervention (dégâts non imputables à la Commune, hors réparations et main d’œuvre) : à compter du 1er janvier 2022. 430,00 €

Main d'œuvre personnel communal : l'heure 23,00 €

Main d'œuvre personnel communal - camion : l'heure 33,00 €

Main d'œuvre personnel communal - tracto-pelle : l'heure 51,00 €

DELIBERATION N° 21-12-50 : AUTORISATION POUR L’ENGAGEMENT DE DEPENSES EN SECTION

D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRINCIPAL

Madame Béatrice FERNANDEZ, adjointe en charge des finances expose que l’article L1612-1 du Code

Général des Collectivités territoriales dispose que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale

n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité

territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et

d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section d’investissement dans la limite de celles

inscrites au budget de l'année précédente.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de

l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quartdes crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement

de la dette. »

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Il est proposé au Conseil municipal de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les

dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE, jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2022, pour le budget principal, Monsieur le

Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart

des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette.

Pour le budget principal de la commune (m14)

Chapitre BP 2021 25%

20 : immobilisations incorporelles 10 000.00 € 2 500.00 €

21 : immobilisations corporelles 308 427.11 € 77 106.78 €

23 : immobilisations en cours 535 980.00 € 133 995.00 €

DELIBERATION N° 21-12-51 : CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GARD

RHODANIEN ET LA COMMUNE DE SAINT-PAULET-DE-CAISSON POUR

L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A

L’OCCUPATION DU SOL

Monsieur Olivier HAVERLAND, adjoint en charge de l’urbanisme informe qu’à partir du 1er janvier 2022,

la loi Elan, et le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021, imposent à chaque commune de disposer d’un

dispositif leur permettant de recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme par voie électronique,

si le pétitionnaire en fait le choix. La mise en place de cette saisine par voie électronique nécessite une

réorganisation des méthodes de fonctionnement entre le service instructeur de la Communauté

d’agglomération et les services compétents des différentes communes membres.

Cette nouvelle organisation doit être définie dans la convention qui réglemente le transfert par les

communes du pouvoir d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol au service

ADS de la Communauté d’agglomération, et que cette dite convention doit subir une modification pour

intégrer le principe de la « dématérialisation ». (Voir projet de convention ci-joint).

La convention a pour objet de définir des modalités de l’assistance technique qu’apporte le service

commun d’instruction (Service Droit des Sols) de l’Agglomération à la commune, pour l’instruction des

autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol qui relèvent de la compétence communale et de la

mise en place de la téléprocédure. Ce service commun s'inscrit dans une démarche de mutualisation

consistant, pour la Communauté, à partager, avec les communes membres qui le souhaitent, les compétences

de techniciens en matière d’urbanisme.Le service Droit des Sols assure l’instruction règlementaire des demandes d’autorisations, déclarations et

actes relatifs à l’utilisation du sol en proposant des décisions au Maire, pour la délivrance des

autorisations, pour lesquelles le Maire de la Commune est compétent. Sont donc exclus les actes

demeurant de la compétence de l’Etat visés aux articles L.422-1 et R.422-1 du code de l’urbanisme.

La convention ne modifie en rien les prérogatives en matière d’urbanisme du Maire de la Commune

bénéficiaire, notamment en ce qui concerne l’accueil de ses administrés, la réception des demandes des

pétitionnaires et la délivrance des actes qui restent de son seul ressort, en tant que Guichet Unique.

La Commune peut bénéficier en tant que besoin d’une veille juridique et d’une assistance technique

ponctuelle de la part du service Droit des Sols notamment pour des projets sensibles ou structurants (à la

discrétion de la commune) et lors de la révision des documents d’urbanisme pour faire remonter les

éventuelles difficultés d’interprétation du règlement.

En contrepartie de ce service, il est établi un forfait de paiement à l’acte, à terme échu, sur la base du

nombre d’actes réalisés sur l’année N et d’un coefficient temps/difficulté par type d’actes comme suit :

Modalité de calcul :

Types d’actes Coefficient Coût

Permis de construire Maison individuelle (PCMI) 1 50 €

Permis de construire (PC) 1,5 75 €

Permis d’aménager (PA) et permis d’aménager modificatif (PAMOD) 1,5 75 €

Permis de construire modificatif (PCMOD) 0,8 40 €

Déclaration Préalable Lotissement (DPLOT) 0,8 40 €

Certificat d’urbanisme b) (CUb) 0,8 40 €

Déclaration Préalable (DP) 0,7 35 €

Permis de Démolir (PD) 0,5 25 €

Transfert (PCT et ou PAT) 0,5 25 €

Pour information pour l’année 2020 avec la tarification proposée ci-dessus cela aurait représenté un

montant de 3 255 €.

Monsieur le Maire expose que :

Considérant qu’à partir du 1er janvier 2022, la loi Elan, et le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021,

imposent à chaque commune de disposer d’un dispositif leur permettant de recevoir les demandes

d’autorisations d’urbanismes par voie électronique, si le pétitionnaire en fait le choix.

Considérant que la mise en place de cette saisine par voie électronique nécessite une réorganisation

des méthodes de fonctionnement entre le service instructeur de la Communauté d’agglomération et

les services compétents des différentes communes membres.

Considérant que cette nouvelle organisation doit être définie dans la convention qui réglemente le

transfert par les communes du pouvoir d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupationdu sol au service ADS de la Communauté d’agglomération, et que cette dite convention doit subir une

modification pour intégrer le principe de la « dématérialisation ».

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’AUTORISER le Maire, à signer ladite convention avec la Communauté d’Agglomération du Gard

Rhodanien

CIMETIERE – LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE REPRISES DE CONCESSIONS EN ETAT D’ABANDON

Monsieur Le Maire informe que dans le cadre de la gestion du cimetière de la commune, il est proposé au

Conseil Municipal de lancer une procédure de reprises de concessions en état d’abandon.

La reprise de la concession ne peut être prononcée qu'après un délai de 3 ans suivant l'accomplissement

des formalités de publicité (article L 2223-17 CGCT). Le délai commence à courir à l'expiration de la

période d'affichage des extraits de procès-verbal. Durant ce délai, aucun acte d'entretien ne doit être

constaté.

Pour mettre en œuvre la reprise d'une concession en état d'abandon, il faut que deux types de critères

soient réunis (L2223-17) :

-la concession doit dater d'au moins 30 ans et la dernière inhumation doit dater d'au moins 10 ans ;

-la concession doit être en état d'abandon.

REPRISES DE CONCESSION

EN ETAT D’ABANDON

Concession de plus de 30 ans en état d’abandon

+

10 ans au moins depuis la dernière inhumation

Les descendants, successeurs et personnes chargées de l’entretien sont prévenus par Lettre RAR

les invitant à être présents le jour de la constatation ou à se faire représenter

(ou affichage mairie et cimetière)

L’état d’abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué

après transport sur les lieux

+

Policier municipal ou garde champêtre

Etablissement du PV (joindre l’acte de concession si possible) R2223-14 CGCT

Notification par lettre RAR de la copie du PV aux descendants et successeurs

1 mois au

moins

8 jours

au plusavec la mise en demeure de rétablir la concession en bon état d’entretien

+

Affichage des extraits du PV à la porte de la mairie et à la porte du cimetière

Interruption de l’affichage

Affichage des extraits du PV à la porte de la mairie et à la porte du cimetière : 1er renouvellement

Interruption de l’affichage

Affichage des extraits du PV à la porte de la mairie et à la porte du cimetière : 2nd renouvellement

Délai d’attente

Les descendants, successeurs et personnes chargées de l’entretien sont prévenus par Lettre RAR

(ou affichage mairie et cimetière) les invitant à être présents le jour de la seconde constatation

ou à se faire représenter

Le cas échéant l’état d’abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué

après transport sur les lieux.

Etablissement du PV (joindre l’acte de concession si possible) R2223-14 CGCT

Notification par Lettre RAR de la copie du PV aux descendants et successeurs avec indication

de la mesure qui doit être prise

Le maire saisit le conseil municipal qui va décider si la reprise de la concession est prononcée ou non

Arrêté du maire prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession.

1 mois

15 jours

1 mois

15 jours

1 mois

3 ans

1 mois au

moins

Concession entretenue

=

Abandon procédure

8 jours

au plus

1 moisPublication et notification de l’arrêté

Enlèvement des matériaux, des monuments et emblèmes funéraires restés sur la concession.

Exhumation des restes des personnes inhumées

Monsieur le Maire précise que ce point à l’ordre du jour ne fait pas l’objet d’une délibération, mais permet

d’informer le Conseil Municipal du lancement de cette procédure de reprises des concessions en état

d’abandon.

QUESTIONS DIVERSES

Insee – Recensement de la population

Monsieur Le Maire informe que selon l’Insee et suite au dernier recensement, la commune de Saint-

Paulet-de-Caisson compte aujourd’hui officiellement 1 889 habitants.

Remerciement

Monsieur le Maire au nom du Conseil Municipal tient à remercier publiquement Madame Christine

FAUVELET et Messieurs Serge et Michel FAUVELET pour leur implication bénévole pour la réalisation d’un

traineau en bois dans le cadre des décorations de Noël. Ce traineau a été accroché au balcon de la mairie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée 19 heures 40.

30 jours