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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240417DC042 MAD pole sud Txikan publi
Document publié le Samedi 27 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240417DC042 MAD pole sud Txikan publi)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
1Ies Maremne Adour
Côte-Sud
Décision
n u
2024041
7DC042
DÉCISION
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L’ARTICLE
L.
5211-10
DU
CGCT
ET
DE
LA
DÉLIBERATION
S’Y
RAPPORTANT
EN
DATE DU
1ER
DÉCEMBRE
2022
PORTANT
DÉLÉGATION
D’ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
AU
PRÉSIDENT
OBJET
: CULTURE
-
APPROBATION
DU
PROJET
DE
CONVENTION
DE
MISE
À DISPOSITION
DES
LOCAUX
DE
PÔLE
SUD
À SAINT-VINCENT
DE
TYROSSE AU
PROFIT
DE
L’ASSOCIATION
TXIKAN
LE
SAMEDI
27
AVRIL
2024
Monsieur
le
président
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
5211-10
et
L.
5214-16;
vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses articles
L.
2122-1
et
suivants
et
L.
2125-1;
vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu’annexés
à
l’arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2024/n
e
107
en
date
du
8
avril
2024
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes; vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
ier
décembre
2022
portant
modification
de
la
délégation
d’une
partie
des
attributions
de
l’assemblée
communautaire
au
président
en
application
de
l’article
L.
5211-10
du
code
général
des collectivités
territoriales;
vu
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
des
locaux de
Pôle
Sud
à l’association
Txikan,
ci-annexé;
CONSIDÉRANT
Pôle
Sud,
centre
de
formations
musicales
et
propriété
de
MACS,
proposant
des
espaces
de
pratiques
musicales
équipés,
notamment
un
auditorium;
CONSIDÉRANT
la
sollicitation
de
l’association
Txikan,
pour
l’utilisation de
l’auditorium
de
Pôle
Sud
dans
le
cadre
dufestival
«
La
maison
africaine
»,
soutenu
par
le
service
culture
de
MACS;
DÉCIDE
Article
1
: d’approuver
le
projet
de
convention
annexé
à
la
présente, portant
mise
à disposition
temporaire
des
locaux
appartenant
à
la
Communauté
de
communes,
situés
à
Pôle Sud,
Voie
Romaine,
40230
Saint-Vincent
de
Tyrosse,
à l’association
Txikan,
pour
son
festival
«
La
maison
africaine
»,
samedi
27
avril
2024,
de
9h
à 18h30.
Article
2 :
de
mettre
à
disposition
les
locaux
et
les
moyens
humains
nécessaires
comme
détaillés
dans
le
projet
de
convention
joint.
Article
3 :
de
prendre
en
charge
le
cachet
artistique
des
intervenants,
à
hauteur
de
1 000
€
TIC,
s’agissant
d’un
festival
soutenu
par
le
service
culture
de
MACS.
Article
4
: la
présente
décision
ayant
valeur
de
délibération
sera
inscrite
au
registre des
délibérations
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
et portée
à
la
connaissance
du
conseil
communautaire
lors
de
sa
prochaine
séance.
Article
5
: la
présente
décision
peut
faire l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Outre
l’envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête déposée
via
le
site
www.telerecours.fr.
—-----
—. Fait à Saint-Vincent
de
T
osse,
le
17
avril
2024
(1
Le
Président,
\‘
—
Pierr3eFRO
TEY 1
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX DE PÔLE SUD
MACS / ASSOCIATION TXIKAN
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dont le siège social est situé : allée des Camélias 40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE, représentée par Monsieur Pierre FROUSTEY, en sa qualité de président dûment habilité par une décision en date du ……………………………………….… Désignée ci-après sous les termes « la Communauté de communes » ou « MACS »
ET
L’association TXIKAN, siège social 30 place de la mairie à SAUBRIGUES, représentée par Monsieur Mustapha FERHANE, en sa qualité de Président,
Désigné ci-après sous les termes « l’occupant »
PRÉAMBULE
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) est propriétaire de locaux, sis Voie Romaine à Saint-Vincent de Tyrosse (40230), dénommés Pôle Sud pour l’exercice de ses missions de service public.
Pôle Sud est un équipement dédié à l'enseignement musical et à l’accompagnement des pratiques amateurs en un même lieu. Il permet également la rencontre des secteurs amateurs et professionnels. En complément de l’enseignement musical, sont proposés des temps de formation professionnelle ainsi que l’accueil de résidences d’artistes.
L’association TXIKAN a sollicité MACS pour la mise à disposition de l’auditorium de Pôle Sud pour organiser un stage de danse africaine et un stage de percussions dans le cadre du festival « La maison africaine ».
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de formaliser les conditions juridiques et financières de la mise à disposition et de l’utilisation des locaux désignés à l’article 2 par l’occupant en application du régime de l’occupation temporaire du domaine public.
ARTICLE 2 – DÉSIGNATION DES LOCAUX
MACS met à disposition de l’occupant une partie des locaux de Pôle Sud, centre de formations musicales, situés Voie romaine à Saint-Vincent de Tyrosse (40230). 2
L’occupant pourra utiliser, d’une part, les parties communes (espaces « accueil », « sanitaires » et salle « détente ») et d’autre part, l’auditorium de Pôle Sud.
L’occupant s’engage à respecter la destination des locaux mis à disposition et ne peut modifier tout ou partie de cette destination ou procéder à des aménagements de quelque nature sans l’autorisation expresse de la Communauté de communes propriétaire. Il s’engage à utiliser les locaux exclusivement pour l’organisation des stages. Cet accueil se déroulera selon le planning prévu à l’article 3.
ARTICLE 3 – DURÉE DE L’OCCUPATION
3.1 La mise à disposition des locaux visés ci-dessus est consentie à titre précaire et révocable.
3.2 La mise à disposition se déroulera le samedi 27 avril 2024 de 9h à 18h30, dans les locaux désignés supra.
3.3 L’ensemble des locaux devront être libérés par l’occupant à 18h30.
Le service culture de MACS assurera la mise en place de l’occupant et la bonne utilisation des équipements techniques mis à disposition.
ARTICLE 4 – REDEVANCE
Les locaux désignés à l’article 2 de la présente convention sont mis à disposition à titre gratuit, en raison du caractère d’intérêt général des activités exercées par l’occupant, cette manifestation s’inscrivant dans le projet culturel de MACS.
Dans ce cadre, MACS s’engage à verser à l’association TXIKAN le montant de 1 000 € TTC pour la prise en charge du cachet artistique des intervenants.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
5.1 L’occupant est seul responsable de ses relations avec les personnes employées par lui. Il s’engage à être à jour de ses obligations fiscales et sociales vis-à-vis des intervenants qu’il emploie pour la réalisation de ses animations et des déclarations nécessaires s’y afférant.
En cas de diffusion de musique soumis à perception de droits, l’occupant assumera seul le règlement de ses taxes éventuelles.
5.2 Dispositions particulières
Pour l’utilisation des salles et spécifiquement de l’Auditorium de pôle Sud, l’occupant s’engage à faire respecter les espaces par les utilisateurs.
Ces dispositions sont impératives et entraîneront en cas de manquement l’arrêt immédiat de la mise à disposition du lieu. Le régisseur de Pôle sud pourra intervenir pour faire respecter ces dispositions.
ARTICLE 6 - CONDITIONS GÉNÉRALES
6.1 L’occupant accepte de prendre les locaux dans l’état où ils se trouvent à la date d’effet de la mise à disposition, sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet, à l’exception toutefois d’un motif qui rendrait les locaux impropres à leurs destinations.
6.2 L’occupant s’engage à : 3
- respecter les dispositions règlementaires : notices de sécurité, règlements intérieurs afférents à l’exploitation et à la jouissance des locaux mis à disposition,
- ne pas pénétrer dans les salles mises à disposition avec de la nourriture ou des boissons, hormis dans la salle de détente,
- veiller à ce que le nombre maximum de personnes se trouvant dans les salles mises à disposition ne dépasse pas les seuils autorisés et communiqués par la direction du lieu.
ARTICLE 7 - ASSURANCES
6.1 L‘occupant devra contracter une police responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber en raison de l’ensemble des dommages matériels, corporels, immatériels causés aux usagers desdits locaux, à son personnel, ses prestataires ou à toute personne tierce, du fait de son activité ou des personnes agissant pour son compte.
6.2 L’occupant fera son affaire personnelle de tous risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de la Communauté de communes ne pourra en aucun cas être recherchée à l’occasion d’un litige provenant de la gestion de l’occupant.
L’occupant devra justifier à MACS de la souscription d’un contrat d’assurances couvrant l’ensemble de ces risques.
ARTICLE 8 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de manquement par l’occupant à l’une des obligations dont il est tenu en vertu de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit.
ARTICLE 9 - DIFFÉRENDS – LITIGES
Toute difficulté d’application ou d’interprétation de la présente convention qui n’aurait pu faire l’objet d’un règlement amiable, sera soumise à la juridiction compétente.
Vu et établi contradictoirement par l’association TXIKAN et la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud en deux exemplaires originaux.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le
Pour MACS,
Le Président,
Pierre FROUSTEY
Pour l’association TKIKAN,
Le Président,
Mustapha FERHANE