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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 16 15avril14recueil 1
Document publié le Dimanche 13 avril 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 16 15avril14recueil 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Ad
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 16 - AVRIL 2014
http:// www.rhone- alpes.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.rhone- alpes.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
74_DD ARS délégation départementale de l'agence régionale de santé
Pôle prévention et gestion des risques
Arrêté N °2014091-0032 - Alimentation en eau potable de la commune de LA TOUR :
captages de "Pacthod", "Grand Bois", "l'Oasis",
forage de "chez Millet" - DUP du 2/4/2009 : prorogation du délai
relatif aux acquisitions des terrains constituant les périmètres de protection
immédiate .................................... 1
74_DDCS direction départementale de la cohésion sociale
Demande d'asile
Arrêté N °2014099-0028 - Arrêté de subvention - ADOMA - dispositif d'aides d'urgence aux demandeurs d'asile .................................... 4
Sport
Arrêté N °2014098-0020 - Arrêté portant attribution d'un agrément sport à
l'association "Cercle d'Escrime de l'Albanais" à Rumilly. .................................... 7
74_DDFiP direction départementale des finances publiques
Services de la direction
Autre N °2014091-0033 - Procuration sous seing privé - Trésorerie de Rumilly- Alby .................................... 9
Autre N °2014093-0018 - Procuration sous seing privé de M. AMADE à Mme BRUNGARD -
Trésorerie d'Annemasse .................................... 11
Autre N °2014097-0034 - Procuration sous seing privé de M. CASADO à Mme DUR -
Paierie départementale. .................................... 13
74_DDPP direction départementale de la protection des populations
SPA santé et protection animales
Arrêté N °2014099-0001 - attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur PACCARD Philippe .................................... 15
Arrêté N °2014099-0002 - attribuant l'habilitation sanitaire à Madame RAFFI- HENRY
Hélène .................................... 18
74_DDT direction départementale des territoires
SEAE service économie agricole et Europe
Arrêté N °2014100-0003 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la
section "structures, économie des exploitations et agriculteurs en
difficultés" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture .................................... 21
Arrêté N °2014104-0004 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture .................................... 24 SEE service eau et environnement
Arrêté N °2014094-0019 - Autorisation au titre de l'article L214-1 du code de l'environnement d'aménagements hydrauliques liés au remplacement du tablier du pont ferroviaire d'Oex - Communes : SALLANCHES, MAGLAND .................................... 27
Arrêté N °2014094-0026 - Arrêté de protection de biotope de la Montagne de Chevran sur les commune d'Arâches la Frasse et de Cluses .................................... 36
Arrêté N °2014099-0030 - Déclaration d'intérêt général et autorisation au titre de l'article L214-1 du code de l'environnement de travaux relatifs au plan de gestion du torrent de Saint- Ruph - Glière - Eau Morte - Communes : FAVERGES, GIEZ, DOUSSARD .................................... 42
Arrêté N °2014100-0011 - Renouvellement d'autorisation d'exploitation de la station d'épuration des eaux usées de l'agglomération d'assainissement
d'Annemasse - Commune : GAILLARD .................................... 55
SH service habitat
Arrêté N °2014094-0031 - Dérogation aux conditions d'accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite .................................... 70
Arrêté N °2014094-0032 - Dérogation aux conditions d'accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite .................................... 73
Arrêté N °2014094-0033 - Dérogation aux conditions d'accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite .................................... 76
Arrêté N °2014094-0034 - Dérogation aux conditions d'accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite .................................... 79
Arrêté N °2014094-0035 - Dérogation aux conditions d'accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite .................................... 82
74_DSDEN direction des services départementaux de l'éducation nationale
Arrêté N °2014100-0005 - Modification de la composition de la commission départementale d'action sociale .................................... 85
Arrêté N °2014100-0006 - Constitution de la commission permanente d'action sociale .................................... 89
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCLP direction de la citoyenneté et des libertés publiques
Arrêté N °2014097-0032 - Elections des membres du Conseil d'Administration du SDIS 74 Nombre de suffrages .................................... 92
Arrêté N °2014104-0006 - arrêté portant modification de la composition de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise .................................... 95
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté N °2014090-0006 - Portant déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement routier en vue de la suppression des passages à niveau n °67 et n °68 de la ligne de chemin de fer allant de Annemasse à Thonon- Les- Bains sur le territoire de la commune d'Allinges. .................................... 98
Arrêté N °2014094-0018 - Portant ouverture d'une enquête parcellaire en vue de déterminer les immeubles à acquérir afin de procéder au projet d'aménagement entre les PR 14.100 et 15.382 de FESSY à Rezier- Commune de FESSY .................................... 104 Arrêté N °2014097-0029 - portant déclaration d'utilité publique des travaux de renforcement du réseau de transport d'électricité dans la vallée de l'Arve :
création d'une ligne souterraine 63 kV entre le poste de Vougy et la ligne
existante Passy- Pressy. .................................... 108
Arrêté N °2014098-0001 - Arrêté constatant la modification de la composition du comité syndical du syndicat mixte de développement de l'hôpital intercommunal Annemasse- Bonneville .................................... 111
Arrêté N °2014098-0019 - Création d'une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de La Chapelle d'Abondance .................................... 114
Arrêté N °2014099-0020 - Nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de la Chapelle
d'Abondance .................................... 117
Arrêté N °2014099-0022 - Portant ouverture des enquêtes conjointes, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire dans le cadre de l'aménagement du quartier du Bois du Pont, de la Rue du Coin et de la Rue du Pré du Crêt sur le territoire de la commune de MARIGNIER .................................... 119
Arrêté N °2014100-0002 - Projet d'aménagement de Chablais- Parc sur la commune d'ANNEMASSE. Ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire. .................................... 123
Arrêté N °2014100-0012 - Arrêté approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Canton de Rumilly .................................... 127
DRHB direction des ressources humaines et du budget
Arrêté N °2014094-0025 - donnant délégation de signature à M. le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse centre- est, par intérim .................................... 130
Sous- préfecture de Bonneville
Arrêté N °2014087-0002 - Arrêté portant autorisation de la 9ème édition de la course pédestre "10 kil de Cluses" le dimanche 13 avril 2014. .................................... 133
Arrêté N °2014097-0001 - de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement HENNES & MAURITZ 74100 ETREMBIERES .................................... 140
Arrêté N °2014097-0002 - d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement PICARD SURGELES 74400 CHAMONIX MONT BLANC .................................... 143
Arrêté N °2014097-0003 - d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement FRANCE BOISSON 74700 SALLANCHES .................................... 146
Arrêté N °2014097-0004 - d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement MONOPRIX 74100 ANNEMASSE .................................... 149
Arrêté N °2014097-0005 - d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement MONOPRIX 74500 EVIAN LES BAINS .................................... 152
Arrêté N °2014097-0006 - d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement EVIDIS 74500 EVIAN LES BAINS .................................... 155
Arrêté N °2014097-0007 - de modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement carrefour market 74130 BONNEVILLE .................................... 158
Arrêté N °2014097-0008 - d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement METRO CASH AND CARRY 74100 ANNEMASSE .................................... 161 Arrêté N °2014097-0009 - d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement METRO CASH & CARRY FRANCE 74961 CRAN GEVRIER .................................... 164
Arrêté N °2014097-0010 - d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement METRO CASH & CARRY FRANCE 74190 PASSY .................................... 167
Arrêté N °2014097-0011 - de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement CSF 74200 THONON LES BAINS .................................... 170
Arrêté N °2014097-0012 - de modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement PROMOCASH 74100 VILLE LA GRAND .................................... 173
Arrêté N °2014097-0014 - de modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement FRANCE TELECOM- ORANGE 74200 THONON LES BAINS .................................... 176
Arrêté N °2014097-0015 - de modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement FRANCE TELECOM- ORANGE 74600 SEYNOD .................................... 179
Arrêté N °2014097-0016 - de modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement FRANCE TELECOM- ORANGE 74300 CLUSES .................................... 182
Arrêté N °2014097-0017 - de modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement FRANCE TELECOM- ORANGE 74100 ANNEMASSE .................................... 185
Arrêté N °2014097-0018 - de modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement FRANCE TELECOM- ORANGE 74000 ANNECY .................................... 188
Arrêté N °2014097-0019 - de modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING 74000 ANNECY .................................... 191
Arrêté N °2014097-0020 - de modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING 74940 ANNECY LE VIEUX .................................... 194
Arrêté N °2014097-0021 - de modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING 74100 ANNEMASSE .................................... 197
Arrêté N °2014097-0022 - de modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING 74120 MEGEVE .................................... 200
Arrêté N °2014098-0002 - de modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement TOTAL RAFFINAGE MARKETING 74190 PASSY .................................... 203
Arrêté N °2014098-0003 - de modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement TOTAL RAFFINAGE MARKETING 74700 SALLANCHES .................................... 206
Arrêté N °2014098-0004 - de modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement TOTAL RAFFINAGE MARKETING 74570 THORENS LES GLIERES .................................... 209
Arrêté N °2014098-0005 - de modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement SAINT GERVAIS LOISIRS SAS 74190 SAINT GERVAIS LES BAINS .................................... 212
Arrêté N °2014098-0006 - d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement tabac presse le cyclope 74250 PEILLONNEX .................................... 215
Arrêté N °2014098-0007 - d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement tabac presse 74490 SAINT JEOIRE .................................... 218
Arrêté N °2014098-0008 - de modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement TABAC PRESSE EPICERIE DE BARRAL 74600 SEYNOD .................................... 221
Arrêté N °2014098-0012 - de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement LA TABATIERE 74170 SAINT GERVAIS LES BAINS .................................... 224
Arrêté N °2014098-0013 - d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement BAR LE CHAMPS FLEURI 74600 SEYNOD .................................... 227 Arrêté N °2014098-0014 - de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement BAR TABAC LA TERRASSE 74200 THONON LES BAINS .................................... 230
Arrêté N °2014098-0015 - d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement CAFE DU COIN 74130 FAUCIGNY .................................... 233
Arrêté N °2014098-0016 - d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement LA BOLEE CARREFOUR 74000 ANNECY .................................... 236
Arrêté N °2014098-0017 - de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement SERAC téléphérique de la Flégère 74400 CHAMONIX MONT BLANC .................................... 239
Arrêté N °2014098-0018 - de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement HOTEL CARLINA 74220 LA CLUSAZ .................................... 242
Arrêté N °2014098-0021 - arrêté d'autorisation d'une démonstration en côte "7ème montée historique de Quintal" le dimanche 13 avril 2014 .................................... 245
Arrêté N °2014098-0022 - arrêté d'autorisation d'une course pédestre "La
Capéçone" le dimanche 13 avril 2014 .................................... 253
Arrêté N °2014098-0023 - arrêté d'autorisation d'un aquathlon "1er aquathlon de Seynod" le mercredi 16 avril 2014 .................................... 260
Arrêté N °2014098-0024 - de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement HOTEL BEAULIEU 74220 LA CLUSAZ .................................... 267
Arrêté N °2014098-0025 - d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement Palace de Menthon 74290 MENTHON SAINT BERNARD .................................... 270
Arrêté N °2014098-0026 - d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement CPAM DE HAUTE- SAVOIE 74100 ANNEMASSE .................................... 273
Arrêté N °2014098-0027 - d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement PREFECTURE DE HAUTE- SAVOIE Service Immigration et Intégration
74000 ANNECY .................................... 276
Arrêté N °2014098-0028 - d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement VILLE DE THONON LES BAINS Port de plaisance des Rives 74200 .................................... 279
Arrêté N °2014098-0029 - de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement Mairie de Gaillard périmètre vidéoprotége frossard 74240 .................................... 282
Arrêté N °2014098-0030 - de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement Mairie d'Argonay 74370 .................................... 285
Arrêté N °2014098-0031 - de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement Mairie d'Argonay Salle Polyvalente 74370 .................................... 288
Arrêté N °2014098-0032 - de modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement CIC 74100 ANNEMASSE .................................... 291
Arrêté N °2014098-0033 - de modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement SOCIETE GENERALE avenue du général DE GAULLE 74200 THONON LES
BAINS .................................... 294
Arrêté N °2014098-0034 - d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement SOCIETE GENERALE place des arts 74200 THONON LES BAINS .................................... 297
Arrêté N °2014098-0035 - de modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement SOCIETE GENERALE 74160 SAINT JULIEN EN GENEVOIS .................................... 300
Arrêté N °2014098-0036 - de modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement SOCIETE GENERALE 74240 GAILLARD .................................... 303 Arrêté N °2014098-0037 - d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement SOCIETE GENERALE 74500 EVIAN LES BAINS .................................... 306
Arrêté N °2014098-0038 - de modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement SOCIETE GENERALE 74100 VILLE LA GRAND .................................... 309
Arrêté N °2014099-0008 - de modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement DIRECTION TERRITORIALE DE L ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES NORD
74100 VILLE LA GRAND .................................... 312
Arrêté N °2014099-0009 - de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement DIRECTION TERRITORIALE DE L ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES NORD
74500 SAINT GINGOLPH .................................... 315
Arrêté N °2014099-0010 - de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement LA POSTE 74120 MEGEVE .................................... 318
Arrêté N °2014099-0011 - de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement DIRECTION TERRITORIALE DE L ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES NORD
74240 GAILLARD .................................... 321
Arrêté N °2014099-0012 - de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement DIRECTION TERRITORIALE DE L ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES NORD
74500 EVIAN LES BAINS .................................... 324
Arrêté N °2014099-0013 - de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement LA POSTE 74330 EPAGNY .................................... 327
Arrêté N °2014099-0014 - de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement DIRECTION TERRITORIALE DE L ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES NORD
74140 DOUVAINE .................................... 330
Arrêté N °2014099-0015 - de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement LA POSTE 74540 CUSY .................................... 333
Arrêté N °2014099-0016 - de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement LA POSTE 74350 CRUSEILLES .................................... 336
Arrêté N °2014099-0017 - de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement LA POSTE 74400 CHAMONIX MONT BLANC .................................... 339
Arrêté N °2014099-0018 - de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement LA POSTE 74000 ANNECY .................................... 342
Arrêté N °2014100-0001 - Arrêté de renouvellement de l'autorisation de mise en service du tunnel du Vuache - A40 .................................... 345
Arrêté N °2014100-0007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la
délégation départementale de Haute- Savoie de la Croix- Rouge française (DDCRF) pour les formations aux premiers secours .................................... 349 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014091-0032
signé par
voir le signataire dans le document
le 01 Avril 2014
74_DD ARS délégation départementale de l'agence régionale de santé
Pôle prévention et gestion des risques
Environnement et santé
Alimentation en eau potable de la commune de
LA TOUR : captages de "Pacthod", "Grand
Bois", "l'Oasis", forage de "chez Millet” -
DUP du 2/4/2009 : prorogation du délai relatif
aux acquisitions des terrains constituant les
périmètres de protection immédiate
Arrêté N°2014091-0032 - 15/04/2014 Page 1 PRÉFECTURE DE HAUTE SAVOIE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTE RHÔNE-ALPES Annecy, le 0 1 AVR. 204 Délégation Départementale de Haute-Savoie
Cité Administrative
74040 — ANNECY cedex
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 201409 - OO
Obiet : Alimentation en eau potable : Dérivation des eaux et instauration des périmètres de protection
des captages de « Pacthod », « Grands Bols », « l'Oasis » et du forage de « chez Millet » —
Déclaration d'utilité publique n° 79-2009 du 2 avril 2009 : prolongation du délei de 5 204 relatif aux
acquisitions des terrains nécessaires à la constitution des périmètres de protection immédiate
Maître d'ouvrage : commune de LA TOUR
VU le Code de l'Environnement, notamment l'article L21 1-1 relatif au régime et à la répartition des eaux et à la
lutte contre leur pollution, les articles L214-1 à L214-6, relatifs aux régimes d'autorisation ou de déclaration et
l'article L215-13 sur la dérivation des eaux non domaniales ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1321-2 et L1321-3 relatifs aux eaux potables et L1324-
3 et L 1324-4 relatifs aux dispositions pénales ; dans sa partie réglementaire, notamment les articles R1321-1, 6, 7,
8, 10et13;
‘VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l’article L11-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif ax pouvoirs des préfets et à l'organisation et À l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges François LECLERC, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l’anêté préfectoral n° 79-2009 en dote du 2 avril 2009, déclarant d'utilité publique les captages de « Pacthod »,
4 Grand Bois », « l'Oasis » et du forage de « chez Millet », et l'institution des périmètres de protection de ces points
d’eau, destinés à l'alimentation en eau potable
VU la correspondance de M. le Maire de LA TOUR en date du 26 mars 2014, par laquelle il demande que le délai
prévu dans l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 2 avril 2009, pour acquérir les terrains compris dans les périmètres
immédiats de protection des points d’eau, soit prorogé pour un délai supplémentaire de cinq ans ;
VU le rapport de M. le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT que la réhabilitation des ouvrages et la mise en place des périmètres de protection des points d’eau précités contribueront à améliorer La qualité de l’eau distribuée par la commune de LA TOUR ;
CONSIDÉRANT que les acquisitions foncières ne sont pas terminées ;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
Pase2 Arrêté N°2014091-0032- 15/04/2014 ARRÊTE
Article 1® : est prorogé pour une durée de CINQ ANS, à compter du 2 avril 2014, le délei fixé à l’article 8 de
l'arrêté préfectoral n° 79-2009 en date du 2 avril 2009.
Aicle 2 : Monsieur le Maire de LA TOUR est habilité à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d’expropriation,
pendant une nouvelle durée de cinq ans à compter du 9 avril 2009, les immeubles dont l'acquisition est nécessaire
pour la réalisation du projet précité.
Aticle 3 : Le présent arrêté ser, par les soins et à la charge de Monsieur le Maire de LA TOUR :
= Notifié à chacun des propriétaires concemés par les acquisitions non réalisées à ce jour,
= Publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie,
- Affiché en mairie de LA TOUR.
Article 4: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le sous-préfet de l’Arrondissement de
Bonneville, Monsieur le Maire de LA TOUR, Monsieur le délégué départemental de l” Agence Régionale de Santé
Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétal ral,
Christophe Noël di Payrat
Arrêté N°2014091-0032 - 15142014 Paxe 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014099-0028
signé par
voir le signataire dans le document
le 09 Avril 2014
74_DDCS direction départementale de la cohésion sociale
Demande d'asile
Arrêté de subvention - ADOMA - dispositif
d'aides d'urgence aux demandeurs d'asile
Page 4 Arrêté N°2014099-0028 - 15/04/2014 PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
BUREAU; Service Hébergement / Logement
RÉ :ZAL Amecy (9 AVR. 2014
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté n° 2014/numéro 944 098 _ 0528
Subvention à ADOMA - Dispositif d’aides d'urgence aux demandeurs d'asile
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU | la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations,
VU la circulaire du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l'Etat aux associations et conventions
pluriannuelles d'objectifs,
VU la circulaire du 28 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations
: conventions d'objectifs et simplification des démarches administratives
relatives aux procédures d'agrément,
VU | la circulaire du 8 avril 2010 relative au service intégré de l'accueil et de l'orientation,
VU la circulaire du 7 juillet 2010 relative au service intégré de l'accueil et de l'orientation,
VU les arrêtés du 28 décembre 2010 portant agrément pour l'ingénierie sociale, financière et technique et
l'intermédiation locative et gestion locative sociale,
VU la circulaire du 31 envier 2011 relative à la coopération entre les Services Intégrés d'Accueil
et d'Orientation et les plates-formes régionales d'accueil et d'orientation des demandeurs d'asile,
VU la circulaire du 24 mai 2011 relative à l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile,
VU les crédits délégués pour l'année 2014 sur le programme 303 en date du 14 janvier 2014,
VU la convention tripartite signée le 1°'juillet 2013 relative à la procédure d'admission en Accueil d'Urgence pour
Demandeurs d'Asile (AUDA),
VU la demande de subvention présentée par la SAEM ADOMA, représentée par Monsieur GAVILLON
Dominique, directeur du CADA et du dispositif AUDA à Annecy, dont le siège social est situé à Paris, 42 rue
de Cambronne 75740 - PARIS cédex 15 - numéro de SIRET
78805803000636
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
Arrêté N°2014099-0028 - 1SA4ROI4 Pages ARRETE
Article 1:
La SAEM ADOMA assurera dans le cadre du dispositif AUDA (Accueil d'Urgence pour Demandeurs d'Asile) d'une capacité de 17 places, la délivrance d'une aide d'urgence sous forme de chèques services d'une valeur joumalière de 4 euros aux personnes non éligibles à l'ATA ou en attente de l'ATA pendant la durée de leur procédure d'asile.
Article 2 :
Une subvention d'un montant de 3 792 euros est allouée à la SAEM ADOMA pour solder la dette relative aux aides d'urgence allouées en 2013 aux demandeurs d'asile en attente d'octroi de l'ATA.
Aicie 3 :
Cette subvention est imputée sur les crédits du programme 303 domaine fonctionnel : 0303- 02-12 du Ministère de l'Intérieur.
Le versement sera effectué en une seule fois, dès la signature du présent arrêté, sur le
compte de la BNP — agence de Montparnasse, référencé comme suit :
— code banque 30004- code guichet 00274 - n° de compte 000213020982 - clé 58
L'ordonnateur de la dépense est le directeur départemental de la cohésion sociale de Haute-
Savoie.
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes.
Article 4 :
Un compte rendu annuel d'exécution de l'action subventionnée et un bilan financier devront être
produits dans les 6 mois suivants la clôture de l'exercice comptable.
Article 5 :
En cas de non-exécution du présent arrêté par le bénéficiaire, un ordre de reversement au Trésor Public sera émis à son encontre pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.
Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la
cohésion sociale et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le directeufldépartemental de la
cohésion sdbialg,
Jean-Paul ULTSCH
Pase6 Arrêté N°214099-0028 - 15/4/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014098-0020
74_DDCS direction départementale de la cohésion sociale
Sport
Développement des pratiques sportives
Arrêté portant attribution d'un agrément sport
à l'association "Cercle d'Escrime de NN l'Albanais" à Rumilly.
Arrêté N°2014098-0020 - 15/04/2014 Page 7 PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale
Service spot et formations Annecy, le 7 mars 2014 Cellule développement des pratiques sportives
Références : LLSC
{Afire suivie par laurent Lacasar
04 50 88 48 70 É
Laurent casa haute-savoie gouv.fr LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2014098-0020
Portant attribution d’un agrément sport à l'association
«Cercle d'Escrime de l’Albanais (C.E.A)»
VU les articles L 121-1, L 121-4 et R 121-1 à R 121-6 du Code du Sport,
VU le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2012212-0023 du 30 juillet 2012 portant délégation de signature à M. Jean-Paul
ULTSCH directeur départemental de la cohésion sociale de Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDCS-2013009-0004 du 9 janvier 2013 portant subdélégation de signature du directeur
départemental de la cohésion sociale de Haute-Savoie;
ARRETE
Atticle 1 : L'agrément ministériel n°74 S 14 04, prévu par l'article L 121-4 du code du sport, est
accordé à l'association ci-dessous désignée, pour la pratique des activités physiques et sportives régie
par la Fédération Française d'Escrime :
CERCLE D'ESCRIME DE L'ALBANAIS
CEA
48 Domaine de la Colline
74150 RUMILLY
Aile 2 : Le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la
cohésion sociale,
Le directeur adjoint
77 Thieny POTHET
Cité Administrative rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
es Téléphone : 04 5088 4140 fe SDBR AM)gpecirhmbohaute savoie gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Autre n °2014091-0033
signé par
voir le signataire dans le document
le 01 Avril 2014
74_DDFiP direction départementale des finances publiques
Services de la direction
Mission communication
Procuration sous seing privé - Trésorerie de
Rumilly
Autre N°2014091-0033 - 15/04/2014 Page 9 PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A dommer par les comptables du Trésor
À leurs Fondés de Pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné Pierre COUDURIER
Trésorier de.....RUMILLY- ALBY
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général Mme CARLIER Christelle
demeurant à ANNECY
Lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, la Trésorerie de RUMILLY_ALBY
D'apérer les revers et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes
qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque tive que ce soit, par tous contribunbles, débiteurs
ou créanciers des divers services dont a gestion lui est confiée, d'exercer toutes pourguites, d'acquitter ous
mandats, st d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner où retirer quittance
valable de toutes sommes regues ou payées, de signer récépissés, quitiances et décharges, de fournir ous états
de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques
les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès
des Agents de La Poste pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes
les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de RUMILLY -ALBY. L entendant
ainsi transmettre à Mme Christelle CARLIER tous les Pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité,
gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Il a notamment pouvoir (1) :
= d'efciuer des déclarations de créances,
“d'agir enjustice.
Prendre l'engagement de ratifier tour ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à RUMILLY . - le Premier Avril Deux mille quatorze
Visa de la Direction Départementale des Finances Publiques
A Annecy, le .
Le Directeur Départemental
des Finances Publiques Signature du mandataire Signatare du mandant (3)
Par procuration :
Rover pouce
Pour e Directeur départemental des Finances pubiiques
L'administrateur des Finances publiques:
Nnminique CALYET
Meme nine reine ennnnenennn rire sans eee snense
Ce document doit être adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabilité de la DDFIP pour enregistrement.
{1) Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s)
{2} Date en toutes lettres
(3) Faire précéder a signature de la formule “Bon pour Pouvoir"
Page 10 Autre N°2014091-0053 - 1542014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Autre n °2014093-0018
signé par
voir le signataire dans le document
le 03 Avril 2014
74_DDFiP direction départementale des finances publiques
Services de la direction
Procuration sous seing privé de M. AMADE à
Mme BRUNGARD - Trésorerie d'Annemasse
Autre N°2014093-0018 - 15/04/2014 Page 11 PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les comptables du Trésor
À leurs Fondés de Pouvoirs emporsises ou permanents
Le soussigne ... / 2 ÉET... AAAPET
Trésorier de. 5 AU. pale
Déclare :
eue
Constituer pour son mandataire spécial ot général
ÉANENS demeurant FRERE. PNEUS NS UEDE VUE. Lui donner pouvoir de gérer et administrer pour IÉi, en son nom, la Trésorerie
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à Lous les exercices, sans exception, de recevoir et de payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légilimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont ia gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous
mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou
retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir
tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction Départementale
des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès
des Agents de La Poste pour toutc opération.
En conséquence, li donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale,
us; Les opémtins qui panel Gomemer la gui de la Tiésorni
de, Ai. ; Cntendant ainsi transmettre à MIE 77) tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, géret'ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
JL a notamment pouvoir (1) :
= d'effectuer des déclarations de créances,
+ d'agir en justice.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
MERE 10 (2) end ME dut,
Visa de Ia Direction Départementale des Finances Publiques
A Annecy, le .
Fait à
Le Directeur Départemental
des Finances Publiques Sigraptfe qu mandataire Sigpa)
Par procuration ; pe PO
Pour e Directeur départemental des Fifances publiques
L'adainistateur des France publiques
Directeur du pâ
pubiiques
CET
Ce document doit être adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabilité de la DDFIP pour enregistrement.
{1} Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s)
€2) Date en toutes lettres
{3) Faire précéder la sigaature de la formule "Bon pour Pouvoir"
Page 12 Auire N°20140B3-OOI8- 15/04/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Autre n °2014097-0034
signé par
voir le signataire dans le document
le 07 Avril 2014
74_DDFiP direction départementale des finances publiques
Services de la direction
Procuration sous seing privé de M. CASADO
à Mme DUR - Paierie départementale.
Autre N°2014097-0034 - 15/04/2014 Page 13 PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les comptables du Trésor
À leurs Fondés de Pouvoirs temporaires au permanents
Le soussigné Gérard CASADO
Gérant intérimaire de le PAIERIE DEPARTEMENTALE DE HAUTE-SAVOIE
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général
Marie-Clémentine DUR demeurant à ANNECY
Lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom,
la PAIERIE DEPARTEMENTALE DE HAUTE-SAVOIE
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous Les exercices, sans exception, de recevoir et de payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,
débiteurs on créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous
mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les réglements, de donner ou
retirer quittance valable de toutes sommes reçues ov payées, de siguer récépissés, quittances ct décharges, de fournir
tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction Départementale
des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès
des Agents de La Poste pour toute opération.
En conséquence, ui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale,
toutes les opérations qui peuvent concemer la gestion de la PAIERIE DEPARTEMENTALE DE HAUTE-
SAVOIE, entendant ainsi transmettre à Mme DUR tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans mon
Il a notamment pouvoir :
+ d'effectuer des déclarations de crémces,
* d'agir en justice.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à ANNECY le lundi 7 avril 2014
Visa de la Direction Départementale des Pinances Publiques
À Annecy, le. .
Le Directeur Départemental
des Finances Publiques Signature des mandataires Signature du mandant (1)
Par procuration
Pourle Discteur départementales Finances publiques
L'administrateur des Éances publiques
Oérerteur fu je
ARRETE RSR ER ESS ane ee MOURIR NR ER É ERNEST RE MEN EN ENONLE RÉ ÉTÉRRRRSREn een e
Ce document doit éfre adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabilité de la DDFIP pour enregistrement,
() Faire précéder la signature de la formule “Bon pour Pouvoir"
Priécéation_sous. seing prive 074090 GCO à MCD v.1404 Hd" 20/4087-004 - 15/4/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014099-0001
signé par
voir le signataire dans le document
le 09 Avril 2014
74 _DDPP direction départementale de la protection des populations
SPA santé et protection animales
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
PACCARD Philippe
Arrêté N°2014099-0001 - 15/04/2014 Page 15 Liberté « Liberté» Égalté + Fratorité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION Annecy, le 9 avril 2014
DES POPULATIONS DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Santé et Protection Animales LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉF. : 2014-0460-SPA/CG
Arrêté n° 2014099-0001
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur PACCARD Philippe
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1 août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013133-0010 du 13 mai 2013 portant délégation de signature à
Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations de Haute-
Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SV/56/93 du 22 février 1993 attribuant un mandat sanitaire à Monsieur
PACCARD Philippe ;
VU la demande présentée par Monsieur PACCARD Philippe né le 5 septembre 1961 et domicilié
professionnellement à la clinique vétérinaire de l’ Albanais - 60 rue René Cassin - 74150 RUMILLY ;
Considérant que Monsieur PACCARD Philippe remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire :
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute-
Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur PACCARD Philippe, docteur vétérinaire,
administrativement domicilié à la clinique vétérinaire de l’Albanais - 60 rue René Cassin - 74150
RUMILLY.
Page 16 Arrêté N°2014099-0001 - 15/04/2014 Atticle 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Aïticle 3: Monsieur PACCARD Philippe s’engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Aïticle 4: Monsieur PACCARD Philippe pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de
la pêche maritime.
Article 6: l'arrêté préfectoral n° SV/56/93 du 22 février 1993 attribuant un mandat sanitaire à
Monsieur PACCARD Philippe est abrogé.
Aiticle 7: la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Mme la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale
Valérie LE BOURG
Arrêté N°2014099-0001 - 15/04/2014 Page 17 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014099-0002
signé par
voir le signataire dans le document
le 09 Avril 2014
74 _DDPP direction départementale de la protection des populations
SPA santé et protection animales
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
RAFFI- HENRY Hélène
Page 18 Arrêté N°2014099-0002 - 15/04/2014 Liberté » ali + Fratrntt « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION Annecy, le 9 avril 2014
DES POPULATIONS DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Santé et Protection Animales LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉF. : 2014-0460-SPA/CG
Arrêté n° 2014699-0002
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame RAFFI-HENRY Hélène
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013133-0010 du 13 mai 2013 portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations de Haute- Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008/161 du 9 décembre 2008 attribuant un mandat sanitaire à Madame RAFFI-HENRY Hélène ;
VU la demande présentée par Madame RAFFI-HENRY Hélène née le 4 novembre 1975 et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire - 33 chemin des érables - 74100 VETRAZ MONTHOUX ; ‘
Considérant que Madame RAFFI-HENRY Hélène remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute- Savoie ;
ARRÊTE
Article_! : l'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinqans à Madame RAFFI-HENRY Hélène, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire - 33 chemin des érables - 74100 VETRAZ MONTHOUX.
Arrêté N°2014099-0002 - 15/04/2014 Page 19 Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12,.
Article 3: Madame RAFFI-HENRY Hélène s’engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Aïticle 4 : Madame RAFFI-HENRY Hélène pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de
la pêche maritime.
Aïticle 6 : l'arrêté préfectoral n° 2008/161 du 9 décembre 2008 attribuant un mandat sanitaire à
Madame RAFFI-HENRY Hélène est abrogé.
Article 7: la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Mme la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale
Valérie LE BOURG
Page 20 Arrêté N°2014099-0002 - 15/04/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014100-0003
signé par
voir le signataire dans le document
le 10 Avril 2014
74_DDT direction départementale des territoires
SEAE service économie agricole et Europe
SEAE - agriculture et développement rural
Arrêté modificatif relatif à la composition de
la section "structures, économie des
exploitations et agriculteurs en difficultés" de
la commission départementale d'orientation de
l'agriculture
Arrêté N°2014100-0003 - 15/04/2014 Page 21 Liber» Égabné à Fate
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Diccton déparemetale Annee, ke À Ù AVR. 208 des terres
Service dconomie agricole et Europe:
ete sgncuttre et développement rural k
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
faire suivis par Bertrand LITEUREUX
41.04 5033 7820
eruand Iheureuxhante-savaie gouv fr
Arrêté n° 7044400. 00°
modificatif relatif à la composition de Ia section «structures, économie des exploitations et
agriculteurs en difficultés » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
VU ie code rural et de la pêche maritime ;
VU les dispositions de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 ;
VU la loï n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (MAPAM) .
VU La loi n° 2006-11 du $ janvier 2006 d'orientation agricole ;
VU le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-65 du 7 juin 2006 relatif à Ia réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives el notamment son articie 17 relatif à la commission
départementale d'orientation de l'agriculture :
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
VU ie décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de ia Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral DDT-2010-331 du 25 mai 2010 modifié, relatif à la composition de la commission.
départementale d'orientation de l'agriculture - séance plénière et de ses deux sections : 4 structures,
économie des exploitations et agriculteurs en difficultés » et « lait» ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013113-0002 du 23 avril 2013 relatif à la représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles au soin de certains organismes ou commissions ;
15 ru Henry-ordeaux - 74998 Annecy cd 3
téléphone: 04 0 33 78 00 — élécapie-04 50 27 96 09 — courrel : détfJhaute-savaie souv fr
antenne SBiclturegouv fe
horaires d'onenur : 8 SU 12 00 13 D 30 — 17h OD(LE O0 le vendredi} Fage 2/2
VU l'arrêté préfectoral n° 2013137-0031 du 17 mai 2013 modifié relatif à la composition de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture - section «structures, économie des
exploitations er agriculteurs en difficultés » ;
VU les résultats des élections de la chambre interdépartementale d'agriculture Savoie Mont-Blanc du 31
janvier 2013, et après dépouillement des consultations lancées auprès des organisations professionnelles
agricoles et syndicales pour désignation de leurs nouveaux représentants ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n° 2013137.0031 du 17 mai 2013 est modifié comme suit :
> article 1 - avant le point 1, il est ajouté l'alinéa suivant :
Ie président du conseil régional ou son représentant,
article 1- point 7- 2ème paragraphe
Jeunes agriculteurs :
- Florent BELLEVILLE (titulaire) - Kévin BOUILLE (I suppléant) - Pierre AMAFROI-BROISAT (2ëme
suppléant)
= Julien KURDY (titulaire) - Quentin TEYPAZ (15 suppléant) - Arnaud MISSILLIER (2e suppléant)
- François FOSSOUX {titulaire} - Cyril HUGON (1*' suppléant) - Jonathan RAPHIN (247% suppléant).
Aticle 2: M. le secrésaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun on ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfcemre.
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaité Général,
Christophe Noël Bu Payrat
Arte ADD DONGE » LAC EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014104-0004
signé par
Voir le signataire dans le document
le 14 Avril 2014
74_DDT direction départementale des territoires
SEAE service économie agricole et Europe
SEAE - agriculture et développement rural
Arrêté modificatif relatif à la composition de
la commission départementale d'orientation de
l'agriculture
Page 24 Arrêté N°2014104-0004 - 15/04/2014 ben» Égats à Frais
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET PF LA HAUTE-SAVOIE
14 AVR, 2014 Direction départementale Ammecy, le des reritoires
Service économie agricole et Europe
Calle agriculture et développement rural
T DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Bertrand LHPURRUX
41:02 50 33 7820
bertrand Ihcureus{ähaute-savoic gouv.fr
Arrêténe 204440 40004.
modificatif relatif à la composition de Ia commission départementale d'orientation de l'agriculture
VU ie code rural et de la pêche maritime ;
VU les dispositions de ia loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 ;
V& la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
VU l'ordonnance n° 204-637 du ler juillet 2004 et n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses
dispositions relatives à la simplification et an fonctionnement des commissions administratives et à la
réduction de leur nombre ;
VÜ le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 206-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et notamment son article 17 relatif à la commission
départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 12 juiliet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
[VU l'arrêté préfectoral n° 2010-25 du 4 janvier 2010 relatif à l'organisation de la direction départementale
des territoires de la Haute-Savoie ;
VE l'arrêté préfectoral n° 2013113-0002 du 23 avril 2013 relatif à la représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
VU l'anêté préfectoral n° 2013134-0004 du 14 mai 2013 modifié, relatif à la composition de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
15 rue tlenry-Rordeaux - 74908 Annecy cedex D
téphone : 045033 74.00 uéécopie 04 50-27 96 09. opus: détghautesavoie.gour. fr
interet. we haute-savolc gp my PA Gi sgiamentaericulhue pou Bige 2
horaires d'ouverture: ER30= 12h 007 13 30 17 RO CLG h OP venureih) VU les résultats des élections de la chambre interdépartementale d'agricullure Savoie Mont-Blanc du 31
janvier 2013, ct après dépouillement des consultations lancées auprès des organisations professionnelles
agricoles et syndicales pour désignation de leurs nouveaux représentants ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n° 2013134-0004 du 14 mai 2013 est modifié comme suit
D article 1 - point 9 - 2ème paragraphe
Jeunes agriculteurs
- Florent BELLEVILLE (titulaire) - Christophe BOQUET (1° suppléant) - Philippe VINDRET (2m
suppléant)
- Kévin BOUILLE (titulaire) - Julien CURDY (1* suppléant) - Julien STERZA (24 suppléant)
- Xavier BLANC (titulaire) - Jimmy GAY (19 suppléant) - Romain JACQUET (2° suppléant).
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de le préfecture.
Le préfet,
Pol réfet,
Le Sacrétèlré Général,
Chrisiophé Moël du Payrat
Page 26 Are NPD ON 2 LADA EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014094-0019
signé par
voir le signataire dans le document
le 04 Avril 2014
74_DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MADI Cellule millieux aquatiques et déchets inertes
Autorisation au titre de l'article L214-1 du
code de l'environnement d'aménagements
hydrauliques liés au remplacement du tablier
du pont ferroviaire d'Oex - Communes :
SALLANCHES, MAGLAND
Arrêté N°2014094-0019 - 15/04/2014 Page 27 RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 4 avril 2014
des territoires
Service eau-environnement
Celh ilieux aquatiques et
ns à noms LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Références : MADI/CBz
ARRETE n° 2014094-0019
Autorisation au titre de l’article L214-1 du code de l'environnement d'aménagements hydrauliques
liés au remplacement du tablier du pont ferroviaire d'Oex
Milieu récepteur : Arve
Communes : SALLANCHES et MAGLAND
VU le code de l’environnement, notamment son article R214-1 relatif à la nomenclature des installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à
L214-6 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R214-6 à R214-31 relatifs aux dispositions
applicables aux opérations soumises à autorisation ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le
20 novembre 200:
VU la demande de la SNCF, direction de Chambéry, en date du 14 juin 2013 et le dossier l'accompagnant,
par laquelle elle sollicite l'autorisation d'aménagements hydrauliques liés au remplacement du tablier du
pont ferroviaire d'Oex, sur les communes de SALLANCHES et MAGLAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013275-0008 du 2 octobre 2013 prescrivant une enquête publique dans les
communes de SALLANCHES et MAGLAND ;
VU les dossiers d'enquête et les registres afférents ;
VU les pièces constatant que :
1° l'avis d'enquête établi par mes soins a été publié, affiché et inséré dans deux journaux locaux
diffusés dans le département au moins 15 jours avant l'enquête, et rappelé dans les 8 premiers
jours de l'enquête, soit les 24 octobre 2013 et 14 novembre 2013 ;
2° les dossiers d'enquête sont restés déposés pendant 36 jours, du mardi 12 novembre 2013 au
mardi 17 décembre 2013 inclus en mairies de SALLANCHES et MAGLAND ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 télécopie : 04 50 27 96 09 - coumiel : ddi@haute-savoie-gouv fr
Fee = ute savoie ou wo uuteavole auipanen-aghelar uv
Pare28 rares d'ouverture: PS MAN AAA DTA 6 0e vendredi} 217
VU le mémoire en réponse aux observations figurant au dossier d'enquête publique, produit par le
pétitionnaire en date du 27 décembre 2013 ;
VU le rapport et les conclusions motivées, favorables à l'opération, de monsieur le commissaire
‘enquêteur, en date du 6 janvier 2014 ;
VU l'avis de la commune de SALLANCHES, en date du 5 décembre 2013 ;
VU l'absence d'avis de la commune de MAGLAND ;
VU le rapport de monsieur le directeur départemental des territoires en date du 18 février 2014 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Haute-Savoie en date du 20 mars 2014 ;
VU le projet d'arrêté adressé à la SNCF, direction de Chambéry, en date du 3 mars 2014 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Titre L- OBJET
Article Ler : autorisation au titre du code de l'environnement
La SNCF, direction de Chambéry, est autorisée, en application de l’article L214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les
aménagements hydrauliques liés au remplacement du tablier du pont ferroviaire d'Oex sur les communes
de SALLANCHES et MAGLAND.
Les rubriques définies à l'article R214-1 du code de l'environnement et concemnées par cette opération
sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique :
2) entraînant une différence de niveau supérieure où
égale à 50 em, pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20
cm mais inférieure à 50cm pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (D)
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la libre
circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments
3110 Autorisation Néant
Arrêté N°2014094-0019- 15/04/2014 Page 29 317
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en long ou le profil en travers du
lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés
à la rubrique 3140, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau :
3120 | 1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale| Déclaration
à 100 m (A)
29 sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
@œ)
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert
par les eaux coulant à pleins bords avant débordement
Arrêté du
28 novembre 2007
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
3150 | d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens :
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A)
29 dans les autres cas (D)
Autorisation Néant
Article 2 : caractéristiques des ouvrages
Les installations, ouvrages, travaux, activités ont les caractéristiques suivantes.
Le pont rail d'Oex enjambant l'Arve, entre SALLANCHES et MAGLAND, se compose d'un tablier
métallique en acier, fortement oxydé. Ainsi, il sera remplacé par un nouveau tablier à deux travées de
30 m environ chacune.
La pile centrale sera protégée par des palplanches plantées verticalement dans le lit de la rivière, contre
lesquelles seront placés des enrochements.
Les culées actuelles, sur chaque berge, seront conservées et les cheminements de bord des berges
préservés.
Pendant la phase travaux, un dispositif provisoire (pendant 6 mois au maximum), sera mis en oeuvre dans
la rivière, destiné à pouvoir acheminer le matériel pour la construction de la pile centrale.
Titre I - PRESCRIPTIONS
Article 3 : prescriptions spécifiques relatives aux travaux
Les travaux seront réalisés entre octobre 2016 et juin 2017.
Le service en charge de la police de l'eau (BUNZ Christian, tél. 04.56.20.90.11) et lONEMA
(M. RICHARDOT, tél. 06.72.08.13.69) devront être avertis, 8 jours avant tout commencement des
travaux, de la date de commencement des travaux ainsi que de leur date d'achèvement. Si l'ONEMA
l'estime nécessaire, le maître d'ouvrage devra faire procéder à ses frais à une pêche électrique de
sauvegarde du peuplement piscicole.
3.1 - Durant l'exécution des trav:
Toutes dispositions seront prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles. Ainsi, les travaux
intéressant le lit du cours d'eau seront réalisés à l'abri d'un batardeau.
Le dimensionnement de ces ouvrages de détournement, ainsi que celui des éventuels ouvrages
provisoires, devront permettre de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux (au
minimum débit biennal).
Page 30 Arrêté N°2014094-0019- 15/04/2014 417
Tout déversement direet ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment.) dans les eaux
superficielles sera proserit.
Le lavage des toupies à béton sera réalisé au-dessus d'une fosse de nettoyage aménagée à cet effet et
éloignée du cours d'eau.
Les opérations de nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions seront réalisées
sur des emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel :
installation et imperméabilisation des aires en dehors des périmètres de protection des captages d'eau
potable, création de fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage, installation de cuves
de stockage, récupération de toutes matières polluantes.
Les opérations de vidange des engins de chantier et camions se feront sur ces aires particulières ou grâce
à un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration. Dans le premier
cas, les produits de vidange seront recueillis et évacués en füts fermés vers un centre de traitement agréé.
Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures seront éloignées du cours d'eau, Dans Le cas contraire,
ces stocks devront être ceinturés par une petite butte de terre afin de confiner une éventuelle fuite.
En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en cas
de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus
vite les produits déversés seront immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération....), puis les
terres souillées seront enlevées et évacuées vers des décharges agréées.
Les engins de chantier seront évacués du lit mineur du cours d'eau la nuit et le week-end.
Tous les déchets de chantier seront évacués en décharge autorisée.
En cas d'importation de terres végétales, celles-ci devront être exemptes de toutes formes d'espèces
végétales invasives (renouée du Japon, balsamine de l'Himalaya, ....). Dans l'éventualité où, en dépit des
précautions prises, ces espèces invasives auraient été importées sur le site, le maître d'ouvrage prendra
immédiatement toutes les mesures nécessaires à leur non-prolifération, ainsi qu'à leur éradication. Si ces
mêmes espèces étaient d'ores et déjà présentes sur Le site avant travaux, le maître d'ouvrage est tenu de
prendre les mêmes mesures. Un suivi du site devra être effectué jusqu'à leur éradication.
La “notice environnement spécifique", pièce de l'appel d'offre, définira les obligations en la matière.
Les déblais non réutilisables seront évacués et déposés dans un lieu de décharge dûment autorisé.
L'emprise au sol du chantier sera réduite au maximum et piquetée de façon à minimiser les impacts sur le
milieu naturel, y compris pour les débroussaillages et déboisements.
32 - Après les travaux
Les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux (piste d'accès, conditionnement des eaux,
plate-forme...) et mis en place provisoirement, seront retirés du lit du cours d'eau, lequel sera remis en
état.
Si le lit et les berges du cours d'eau sont dégradés pendant les travaux, ils seront restaurés (plantations
d'essences locales adaptées aux bords des cours d'eau, emploi de techniques végétales de protection...).
Aux endroits qui auront été enherbés ou végétalisés (plantations), un suivi de la reprise de la végétation
sera réalisé par le pétitionnaire.
Arrêté N°2014094-0019- 15/04/2014 Page 31 s17
Article 4 : surveillance et entretien des ouvrages
Le pétitionnaire veillera au bon entretien des ouvrages et installations mis en place. Ainsi, une visite
régulière des aménagements réalisés (une visite annuelle au minimum et une visite après chaque
événement pluvieux important), assurée par le pétitionnaire, permettra de surveiller leur comportement et
de juger de la nécessité de leur entretien et de leur nettoyage afin d'assurer leur bon fonctionnement.
Lorsque des travaux de réfection ou d'entretien seront nécessaires au niveau des ouvrages ou du lit du
cours d'eau, le pétitionnaire avisera au moins quinze jours à l'avance l'administration chargée de la police
des eaux.
Si nécessaire, à la demande de cette administration, le pétitionnaire devra entreprendre les travaux de
confortement du lit ou des berges rendus nécessaires par la présence ou le fonctionnement des ouvrages.
Il pourra en être de même pour des travaux de modification ou de confortement des aménagements
réalisés, ou toutes autres interventions.
Article 5 : moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le pétitionnaire prendra les mesures d'exécution immédiate nécessaires pour faire cesser les dangers où
inconvénients et limiter les conséquences d'une pollution accidentelle.
Ainsi, une large information sur la procédure à tenir sera faite auprès des services appelés à intervenir en
cas d'accident (qui prévenir et que faire selon les cas).
Tout incident ou accident intéressant les installations et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement doit être déclaré à l'administration chargée de la
police de l’eau.
Article 6 : mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur
l'environnement ou la santé humaine
Les incidences de l'accélération des écoulements sur les contraintes érosives en fond de lit et en berges,
les caractéristiques de l'ouvrage de stabilisation du fond du lit au niveau de la nouvelle pile, et le
dimensionnement de la fondation de la protection en enrochements bétonnés en rive droite devront être
précisés dans les phases ultérieures d'élaboration du projet, et validés par la DDT. Le projet détaillera
également les travaux de récréation de frayères prévus en concertation avec l'ONEMA, en compensation
de la surface détruite ou perturbée. Ces travaux devront être réalisés au plus tard dans les trois mois
suivant l'achèvement du chantier de mise en oeuvre de la pile de pont.
Le plan de récolement des ouvrages et aménagements devra être établi et fourni au SM3A en fin de
chantier.
Titre IL DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 : durée de l'autorisation
Les aménagements au niveau de la rivière ayant un caractère permanent, aucune durée ne s'impose.
Article 8 : conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Page 32 Arrêté N°2014094-0019- 15/04/2014 617
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa
ation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R214-18 du code de
l'environnement.
Article 9 : caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans
préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement,
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, où
s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 10 : déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code
de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 12 : droits des rs
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée d'au
moins un an.
Cet arrêté sera affiché pendant un mois en mairies de SALLANCHES et MAGLAND. “Arré N°20 14094 DOS - 15/04/2014 Page 33 77
Un avis rappelant la délivrance de la présente autorisation et les lieux où le dossier peut être consulté sera
publié par les soins des services de la préfecture (direction départementale des territoires, service eau-
environnement) aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département.
Le dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public dans les mairies de SALLANCHES
et MAGLAND et à la direction départementale des territoires (service cau-environnement) pendant une
durée de deux mois à compter de la publication de l'arrêté préfectoral.
Article 1 : voies et délais de recours
Le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Le silence gardé par l'administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
par le pétitionnaire et dans un délai d’un an par les tiers dans les conditions de l'article RS14-3-1 du code
de l'environnement.
Article 16 : exécution
MM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental des territoires,
la SNCF, direction de Chambéry, les maires de SALLANCHES et MAGLAND, sont chargés, chacun en
ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
= M. le sous-préfet de l'arrondissement de BONNEVILLE,
- M. le délégué territorial Savoie-Haute-Savoie de l'agence régionale de santé,
- Mme la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, unité territoriale des
deux Savoie,
- M. le directeur départemental de la cohésion sociale,
- Mme la directrice départementale de la protection des populations,
= M. le président de la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
- M. le président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels des lacs alpins,
- M. le chef du service départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques,
= M. le président du tribunal administratif de Grenoble.
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Secréfaire Général,
Christophe Ndël du Payrat
Page 34 Arrêté N°2014094-0019- 15/04/2014 Arrêté N°2014094-0019- 15/04/2014 Page 35 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014094-0026
signé par
voir le signataire dans le document
le 04 Avril 2014
74_DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNEFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Arrêté de protection de biotope de la
Montagne de Chevran sur les commune
d'Arâches la Frasse et de Cluses
Page 36 Arrêté N°2014094-0026 - 15/04/2014 Liber» Égaité » Fraternité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 4 avril 2014
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références: MNFCVPL
Arrêté n° 2014094-0026
de protection de biotope de la montagne de Chevran sur les communes d'Arâches La Frasse et de
Cluses
VU les articles L 110-1, L411-1 à L411-3, L415-1 à L415-5 du code de l'environnement ;
VU les articles R 411-1, R 41-15 à R411-17, R 415-1 du code de l'environnement ;
VU les article L 120-1 et suivants du code de l'environnement ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoic
VU la délibération du conseil municipal d'Arâches la Frasse du 4 décembre 2013 ;
VU la délibération du conseil municipal de Cluses du 12 novembre 2013 ;
VU la consultation de la chambre d'agriculture du 30 septembre 2013 ;
VU l'avis de l'office national des forêts du 21 octobre 2013 ;
VU la mise en ligne, pour participation du publie, du projet d'arrêté sur le site internet des services de
l'Etat de haute-Savoie du 7 janvier 2014 au 27 janvier 2014 ;
VU l'avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites, siégeant en formation
de protection de la nature du 28 janvier 2014 ;
Considérant que le biotope d’une espèce résulte des interactions entre la faune, la flore et les
caractéristiques physiques et chimiques du milieu, et qu’une perturbation ou une atteinte portée à l’un de
ces éléments peut engendrer un déséquilibre préjudiciable au maintien de l'espèce,
15 rue Henry-Bordeaux - 24098 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel: ddthaute-savoie-pouv fr Pa
Considérant que la montagne de Chevran cons:
214
1 le biotope du Faucon pélerin (Falco peregrinus), du
Martinet à ventre blanc (achymarptis melha), du Grand Corbeau (Corvux corax), du Tichodrome
échelette (Tichodroma muraria), pour les milieux rupestres, du Pic noir (Dryocopus martius) pour les
milieux forestiers, espèces protégées au niveau national,
Considérant l'intérêt qui s'attache à la conservation du site en général, tant sur le plan paysager que
naturel,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
Art
ARRETE
le 1 : délimitation du périmètre de protection
Est prescrite la préservation du biotope constitué par la montagne de Chevran située sur les communes
d'Arâches la Frasse et de Cluses, pour les parcelles listées ci-dessous, sur une surface de 72 ha 48 a 31 ca
conformément au plan joint au présent arrêté.
Parcelles de l'APPB de Chevran
Commune de | Section | N° de parcelle | Surface Surface classée en Type de
Situation cadastrale | totale (m2) | protection de biotope (m2) propriétaire
CUSES B TS p EN: 5220 Commune de Cluses CLUSES B 1182 89.594 80594 Commune de Cluses ARACHES | A 76p 342565 113465 Commune de Saint-Sigismond ARACHES | A 78p 174 601 131 66 Commune de Saint-Sigismond ARACHES | A 82 3557 3557 Particulier ARACHES | A 893 7268 7268 Particulier ARACHES | A 84 3764 3764 Particulier ARACHES | A 89 218 218 Particulier ARACHES | A 896 2920 2920 Particulier ARACHES | A 905 218 218 Particulier ARACHES | A 906 2764 2764 Particulier ARACHES | A 909 p 2498 2312 Particulier
Total 1534716 724831
Le p après le n°de la parcell signifie que la parcelle est partiellement comprise dans l'APPB
Article 2 : cireulation-stationnement des personnes
Afin de préserver les habitats naturels et la tranquillité de la faune, il est interdit :
2-1 : de pénétrer sur le site avec des véhicules à moteur ;
2-2 : de faire pénétrer des chiens non tenus en laisse ;
2-3 : de camper sous une tente ou dans tout autre abri ;
24 : de pratiquer l'escalade, le base jump, le vol libre à moins de 200 m de la falaise du 15 février au 30
juin sur la partie de falaise mentionnée sur le plan correspondant plus particulièrement à la zone de
aidification du Faucon Pèlerin Arrêté N°2014094-0026- 15/04/2014 314
Article 3 : prévention des pollutions, des dégradations ou de l’altération du milieu
IL est interdit :
3-1 : d'abandonner ou de déverser tous produits chimiques, tous matériaux ou autres déchets :
3-2 : de détruire, d'arracher, de mutiler d'une manière ou d'une autre la flore quelle qu'elle soit ;
3-3: de détruire, enlever ou introduire toutes espèces d'animaux, quel qu’en soit leur stade de
développement, ainsi que leurs nids ou refuges ;
3-4 : d'utiliser des transistors, magnétophones et autres engins bruyants ;
3-5 : de mettre en place ou d'installer toutes constructions ou autres travaux tels que route nouvelle ;
3-6 : d'effectuer une activité industrielle ou commerciale, notamment les extractions de matériaux ;
3-7 : de mettre en place des via ferrata ;
3-8 : d’'équiper de nouvelles voies d’escalades sans l'accord préalable du projet par le préfet.
Article 4 : dérogations
Les dispositions des articles 2 et 3 ne s'appliquent pas :
4-1 : pour les activités forestières menées conformément à la réglementation en vigueur ;
4-2 : aux services de police, de sécurité et de surveillance ;
4-3 : pour la bonne gestion du site validée préalablement par le comité de suivi puis par le préfet ;
44 : aux activités cynégétiques menées conformément à la réglementation en vigueur.
En outre :
— la disposition de l’article 2-1 ne s'applique pas aux ayants droits ou aux propriétaires de terrains
és au sein de l'APPB.
— la disposition de l'article 2-3 ne s'applique pas au bivouac tel qu’il est pratiqué par les
varappeurs.
Article 5 : gestion de l'arrêté de biotope
Pour évaluer l'état de conservation de la zone et proposer les éventuelles évolutions réglementaires et les
moyens de gestion à mettre en œuvre, un comité de suivi à réunir annuellement sera mis en place par le
préfet. La présidence et Le secrétariat de cette commission seront assurés par une collectivité territoriale
désignée lors de la séance d'installation.
Article 6 : sanction
Conformément à l’article R 415-1 alinéa 3 du code de l’environnement, les personnes ayant contrevenu
au présent arrêté préfectoral seront punies de peines prévues par une contravention de déme classe, sans
préjudice des autres réglementations en vigueur.
Arrêté N°2014094-0026- 15/04/2014 Page 39 8iql Jon np je epeje2Se, ep | senbyeidsepuoneyuuspeuozL_—1 ee6sjoidsuoz 414
Article 7 : publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies d’Arâches la Frasse et de Cluses pendant une période de 6
mois. Il sera, en outre, publié dans deux journaux locaux ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie.
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des
territoires et MM. les maires d’Arâches la Frasse et de Cluses sont chargés, chacun en ce qui le conceme,
de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
M. le directeur départemental des territoires,
M. le directeur d'agence départementale de l'office national des forêts,
M. le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
Le préfet,
Arrêté N°2014094-0026- 15/04/2014 Page 41 Page 42
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014099-0030
signé par
voir le signataire dans le document
le 09 Avril 2014
74_DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MADI Cellule millieux aquatiques et déchets inertes
Déclaration d'intérêt général et autorisation au
ütre de l'article L214-1 du code de
l'environnement de travaux relatifs au plan de
gestion du torrent de Saint- Ruph - Glière -
Eau Morte - Communes : FAVERGES, GIEZ,
DOUSSARD
Arrêté N°2014099-0030 - 15/04/2014 PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 9 avril 2014
des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques et déchets inertes LE EREEET DE LA HAUTE SAVOIE
Références : MADI/VC
ARRETE n° 20140099-0030
Déclaration d'intérêt général et autorisation au titre de l'article L214-1 du code de l'environnement
de travaux relatifs au plan de gestion du torrent du Saint-Ruph Glière - Eau Morte
Milieu récepteur : Saint-Ruph — Glière - Eau Morte
Communes : FAVERGES, GIEZ, DOUSSARD
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L211-7 et R214-88 à R214-104 (opérations
déclarées d'intérêt général ou d'urgence) ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R214-1 relatif à a nomenclature des installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à
L214
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R214-6 à R214-31 relatifs aux dispositions
applicables aux opérations soumises à autorisation ;
VU le code rural, notamment ses articles L151-36 à L151-40 et R151-40 à R151-49 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le
20 novembre 2009 ;
VU la demande de la communauté de communes du Pays de Faverges en date du 26 juillet 2013 et le
dossier l'accompagnant, par laquelle elle sollicite la déclaration d'intérêt général et l'autorisation de
travaux relatifs au plan de gestion du torrent du Saint-Ruph — Glière — Eau Morte, sur les communes de
FAVERGES, GIEZ, DOUSSARD ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013312-0001 du 8 novembre 2013 prescrivant une enquête publique dans les
communes de FAVERGES, GIEZ, DOUSSARD ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel: ddt@haute-savoie gouv.fr
nec A AP AA an met 211
VU les dossiers d'enquête et les registres afférents ;
VU les pièces constatant que :
1° l'avis d'enquête établi par mes soins a été publié, affiché et inséré dans deux journaux locaux
diffusés dans le département au moins 15 jours avant l'enquête, et rappelé dans les 8 premiers
jours de l'enquête, soit les 6 décembre 2013 et 27 décembre 2013 ;
2° les dossiers d'enquête sont restés déposés pendant 38 jours, du lundi 23 décembre 2013 au
mercredi 29 janvier 2014 inclus en mairies de FAVERGES, GIEZ, DOUSSARD ;
VU les réponses aux observations figurant au dossier d’enquête publique, apportées par le pétitionnaire en date du 11 février 2014 ;
VU le rapport et les conclusions motivées, favorables à l'opération, de monsieur le commissaire-
enquêteur, en date du 15 février 2014
VU l'avis de la commune de FAVERGES ;
VU l'avis de la commune de GIEZ, en date du 20 janvier 2014 ;
VU l'avis de la commune de DOUSSARD ;
VU le rapport de monsieur le directeur départemental des territoires en date du 24 février 2014 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Haute-Savoie en date du 20 mars 2014 ;
VU le projet d'arrêté adressé à la communauté de communes du Pays de Faverges en date du 3 mars 2014
et sa réponse du 26 mars 2014 ;
CONSIDERANT que les travaux projetés rentrent dans les catégories fixées à l’article L211-7 du code
de l'environnement et qu'ils participent à l'atteinte des objectifs fixés à l'article L211-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Titre 1 O1
Article Ler : déclaration d'intérêt général au titre du code rural
Les travaux relatifs au plan de gestion du torrent du Saint-Ruph — Glière — Eau Morte, sur les communes
de FAVERGES, GIEZ, DOUSSARD, sont déclarés d'intérêt général au sens de l’article L151-36 du code
rural
Article 2 : autorisation au titre du code de l’environnement
La communauté de communes du Pays de Faverges est autorisée, en application de l'article L214-3 du
code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser des
travaux relatifs au plan de gestion du torrent du Saint-Ruph — Glière — Eau Morte sur les communes de
FAVERGES, GIEZ, DOUSSARD.
Page 4 Arrêté N°2014099-0030 - 15/04/2014 311
Les rubriques définies à l’article R214-1 du code de l’environnement et concernées par cette opération
sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3120
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en long ou le profil en travers du
lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux vis
à la rubrique 3140, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale
à 100 m (A)
29 sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D)
Autorisation
Arrêté du
28 novembre 2007
3140
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion
des canaux artificiels, par des techniques autres que
végétales vivantes :
1° sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)
29 sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D)
Déclaration
Arrêté du
13 février 2002
modifié
3150
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens :
1° destruction de plus de 200 m? de frayères (A)
29 dans les autres cas (D)
Autorisation Néant
3210
Entretien de cours d'eau ou de canaux, le volume des
sédiments extraits étant au cours d'une année :
1° supérieur à 2 000 m° (A)
29 inférieur ou égal à 2000 m° dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de
référence S1 (A)
3° inférieur où égal à 2000 m° dont la teneur des
sédiments extraits est inférieure au niveau de
référence S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut
être supérieure à dix ans.
Autorisation
Arrêté du 30 mai
2008
Article 3 : caractéristiques des ouvrages
Le plan de gestion se décompose en :
+ une phase de travaux initiaux,
+ une phase de gestion.
Arrêté N°2014099-0030 - 15/04/2014 Page 45 ain
3-1 - Phase travaux
Cette phase concerne 4 sites d'intervention.
Secteur de Favergettes
+ Abaissement du lit de 1 m à 1,2m.
+ Mise en place de 3 échelles de lecture des niveaux de fond sur les emplacements indiqués
Gigure 57 du dossier AVP/Plan de gestion — Juin 2013).
+ Confortement de la protection rive gauche en aval du seuil de Baron, par la mise en place d’un
sabot de calage:
+ Mise en place de sabot aux digues existantes (longueur 320 m)
+ Rétablissement de la continuité piscicole et sédimentaire sur :
+ le seuil de Favergettes (ROE 6359) par abaissement de 0,5 m et réalisation d'un profil en
V sur la crête pour concentrer les écoulements des faibles débits ;
+__le seuil du stade Baroni (ROE 55518) par abaissement du seuil de 0,5 m ou allongement
du coursier de 5 m et recharge avec des blocs plus petits permettant de diminuer la pente
à 7-8 % en ajoutant une zone de repos afin de couper le dénivelé en deux.
Secteur d'Englannaz
+ Abaissement du lit de 0,5 m.
+ Mise en place de 3 échelles de lecture des niveaux de fond sur les emplacements indiqués
Giigure 59 du dossier AVP/Plan de gestion — Juin 2013).
+ Rétablissement de la continuité piscicole et sédimentaire sur :
+ seuil d'Englannaz (ROE 6358) par abaissement de 0,5 m et aménagement piscicole
+ seuil du Pré Sausy (ROE 69621) par abaissement de 0,5 m ou allongement du coursier sur
5 m et recharge avec des blocs plus petits permettant de diminuer la pente à 7-8 %.
+ Mise en place de sabot aux digues existantes et confortement de digue sur une hauteur de 1,5 m.
+ Confortement du pont d'Englannaz et mise en place d'un radier en enrochements libres.
Secteur de Giez
+ Mise en place de 4 échelles de lecture des niveaux de fond sur les emplacements indiqués
(figure 62 du dossier AVP/Plan de gestion — Juin 2013).
+ Restauration du gabarit hydraulique par prélèvement de 0,5 m d'épaisseur de matériaux entre le
pont de la Brévière et l'entrée du Marais
+ Rétablissement de la continuité piscicole et sédimentaire sur le seuil de dégravement de la
Brévière (ROE 69616) par abaissement de 0,5 m
+ Etanchéification par colmatage des enrochements et relèvement du seuil de dérivation (pas de
code ROE) de 0,6 m.
Secteur de la plaine de Mercier
Le lit du cours d’eau sera élargi par la création de terrasses alluviales inondables après remodelage des
profils de berge existants.
Secteur Mercier amont
+ débroussaillage et coupes ;
+ terrassement entre l'aval de la décharge et le seuil de la Maladière (1120 ml) pour un
élargissement du lit de 10 ml alternant entre rive droite et rive gauche.
Page 46 Arrêté N°2014099-0030 - 15/04/2014 5111
Secteur Mercier aval :
+ débroussaillage et coupes ;
+ terrassement entre le seuil de la Maladière (ROE 55517) et le pont Carrier (ROE 55515) pour
rétablir un lit de largeur 35 m comprenant une risberme alternant entre rive droite et rive gauche
etun lit mineur de 15 m ;
+ modification du seuil de la Maladière : hauteur de chute réduite à 0,6 m et rétablissement de la
continuité piscicole par reprise du radier avec un profil en V concentrant les écoulements à
l'étiage et aménagement d'une échancrure dans la crête ;
+ construction d'un seuil en enrochements libres en amont du pont Carrier. Le seuil aura une
hauteur de 0,6 m, un coursier de pente 7,5 %, de longueur 8 m, une largeur en crête de 15 m et un
profil en V pour concentrer les écoulements d'étiage ;
+ coupe et suppression des plants de buddieia entre l'aval de la décharge et Le seuil de la Maladière
sur 39 400 m° ;
+ mise en place d'un merlon en matériaux terrain le long de la D1508 sur 280 ml et une hauteur de
0,5 m et sur 120 ml et une hauteur de 0,25 m ;
+ déplacement d'un fossé sur 110 ml.
La création de terrasses alluviales sera complétée par l'installation d'une ripisylve via des techniques de
génie végétal :
— cordons de saules sur les bancs alluviaux en bord de cours d’eau,
— arbustes hydrophiles sur les berges inondables en pente douce,
— arbres et arbustes hygro-mésophiles sur les berges non inondables,
— espèces herbacées hygrophiles sur les berges.
Prescriptions applicables aux quatre sites d'intervention
L'ensemble des obstacles à l'écoulement, sur lesquels des interventions sont prévues dans le cadre de
cette autorisation, seront rendus franchissables pour l'espèce salmonidés.
L'intervention dans le secteur de Giez sera réalisée durant la période juillet-octobre ( prise en compte des périodes reproductions — croissance - dévalaison des truites du Lac).
Les matériaux prélevés seront régalés en aval du seuil de la Maladière jusqu'à atteindre Le profil
d'équilibre
3-2- Phase gestion
La mise en œuvre d'opérations de curage sera dictée par les cotes de déclenchement matérialisées sur les
échelles de lecture installées en phase travaux.
Le pétitionnaire assurera le contrôle de ces cotes au moins un mois avant chaque période d'intervention,
afin d'anticiper la survenue d'un événement torrentiel, à savoir :
— contrôle en juillet pour anticiper les orages d'été,
— contrôle la lère quinzaine de septembre pour les événements hivemaux.
L'entretien sera réalisé entre juillet et fin octobre.
Les côtes plancher et d'alerte sont définies au paragraphe 4.6.3.2 du dossier d'AVP.
Le pétitionnaire s'assurera de la bonne visibilité de ces repères, de leur pérennité et de leur accessibilité.
Les côtes mesurées lors des différentes visites seront archivées.
Les matériaux prélevés seront régalés en aval du seuil d’Englannaz.
Arrêté N°2014099-0030 - 15/04/2014 Page 47 si
Titre 11 - PRESCRIPTIONS
Article 4 : prescriptions spécifiques relatives aux travaux
4.1- Avant les travaux
Le service en charge de la police de l'eau (Jean-Maurice BOUVIER, té1.04.56.20.90.10) et l'ONEMA
(M. COUTROT, tél. 06.30.52.83.59) devront être avertis, 8 jours avant tout commencement des
travaux, de la date de commencement des opérations, ainsi que de leur date d'achèvement, que ce soit en
phase travaux ou en phase gestion.
Le pétitionnaire nommera à cette occasion les représentants identifiés au sein de son équipe et au sein
de l'entreprise de travaux pour assurer Le suivi environnemental du chantier. Cette mission consistera à
S'assurer de la bonne mise en œuvre des mesures liées à l’environnement, au travers de visites régulières
et/ou inopinées du chantier.
Si l'ONEMA l'estime nécessaire, le maître d'ouvrage devra faire procéder à ses frais à une pêche
électrique de sauvegarde du peuplement piscicole.
Une information sera réalisée auprès des communes et des propriétaires riverains concemés avant chaque
intervention.
4.2- Durant l'exécution des travaux
Toutes dispositions seront prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles. Ainsi, pour les travaux
intéressant le lit du cours d'eau, soit la totalité des eaux sera conditionnée dans un busage ou tuyau souple,
soit les eaux seront provisoirement détournées. De plus, dans la mesure du possible, les travaux seront
réalisés par temps sec.
Le dimensionnement de ces ouvrages de détournement, ainsi que celui des éventuels ouvrages provisoires
de traversée de lit, devront permettre de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux.
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eaux
superficielles sera proscrit.
Le lavage des toupies à béton sera réalisé au-dessus d'une fosse de nettoyage aménagée à cet effet et
éloignée du cours d'eau.
Les opérations de nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions seront réalisées
sur des emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel
installation et imperméabilisation des aires en dehors des périmètres de protection des captages d'eau
potable, création de fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage, installation de cuves
de stockage, récupération de toutes matières polluantes.
Les opérations de vidange des engins de chantier et camions se feront sur ces aires particulières ou grâce
à un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration. Dans le premier
cas, les produits de vidange seront recueillis et évacués en füts fermés vers un centre de traitement agréé
Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures seront éloignées du cours d'eau. Dans le cas contraire,
ces stocks devront être ceinturés par une petite butte de terre afin de confiner une éventuelle fuite.
En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en cas
de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus
vite les produits déversés seront immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération), puis les
terres souillées seront enlevées et évacuées vers des décharges agréées.
Les engins de chantier seront évacués du lit mineur du cours d'eau la nuit et le week-end.
Page48 Arrêté N°2014099-0030 - 15/04/2014 7
Tous les déchets de chantier seront évacués en décharge autorisée.
L'emprise au sol du chantier sera réduite au maximum et piquetée de façon à minimiser les impacts sur le
milieu naturel, y compris pour les débroussaillages et déboisements.
4.3 Après les travaux
Les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux (piste d'accès, conditionnement des eaux par
tuyaux, traversée busée...) et mis en place provisoirement, seront retirés du lit du cours d'eau, lequel sera
remis en état.
Si le lit et les berges du cours d'eau sont dégradés pendant les travaux, ils seront restaurés (plantations
d'essences locales adaptées aux bords des cours d'eau, emploi de techniques végétales de protection...).
Aux endroits qui auront été enherbés ou végétalisés (plantations), un suivi de la reprise de la végétation
sera réalisé par le pétitionnaire.
Article 5 : moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris autocontrôle)
Caractérisation préalable du risque d'écotoxicité
Le maître d'ouvrage procède à des prélèvements et analyses des sédiments (partie fine < 2 mm) à déplacer
avant la première intervention. Il fait réaliser une analyse granulométrique des sédiments afin de
déterminer la proportion de partie fine. Des analyses physico-chimiques des sédiments sont ensuite
réalisées si l'échantillon représentatif de la zone à curer présente un pourcentage de fines supérieur à 3 %.
Les échantillons de sédiment doivent être représentatifs du contexte local au moment des travaux. Leur
nombre et les modalités d'obtention doivent être cohérents avec la surface concernée, la nature
granulométrique et physico-chimique du sédiment.
Les paramètres physico-chimiques analysés sont ceux décrits dans l'article 5 de l'arrêté du 30 mai 2008.
Le maître d'ouvrage caractérise le risque d'écotoxicité des sédiments à partir des résultats des analyses
physico-chimiques et d'éventuels tests biologiques rendus nécessaires.
Les sédiments qualifiés de non-écotoxiques sont restitués dans le lit mineur conformément à l'article 3.
Les sédiments présentant un risque d'écotoxicité sont valorisés ou, si leur qualité ne permet pas une
valorisation directe, traités dans la mesure de conditions technico-économiques acceptables. Les résidus
issus du traitement sont dirigés vers des centres de stockage agréés.
Le risque d'écotoxicité des matériaux devra être actualisé tous les 5 ans selon les dispositions ci-dessus.
Suivi du plan de gestion
Un rapport annuel sera transmis au service chargé de la police de l’eau afin de présenter le bilan des
actions menées dans le cadre du plan de gestion.
A mi-parcours, le bénéficiaire de l'autorisation fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport
évaluant les éventuels écarts avec les impacts mentionnés dans l'étude d'incidence initiale et dressant un
bilan sur l'efficacité des travaux mis en œuvre, et sur l'atteinte du bon potentiel des masses d'eaux
concernées.
Cette évaluation inclut l'évolution du profil en long du cours d’eau (analyse du suivi régulier des repères
pérennes implantés sur site et réalisation d’un levé topographique à comparer au profil réalisé en 2012) et
l'état et la fonctionnalité des ouvrages associés.
Arrêté N°2014099-0030 - 15/04/2014 Page 49 ÉTEU
Un levé topographique est également engagé dès lors que les seuils précisés au tableau 32 de l'AVP sont
atteints.
Article 6 : mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur
l'environnement ou la santé humaine
Le calendrier de réalisation des travaux sera fixé de manière à éviter la période de frai et d'incubation des
truites de lac. Les travaux seront donc réalisés entre le 1° mai et le 15 novembre.
Plan de gestion des espèces invasives
Les foyers d'espèces invasives feront l’objet, avant démarrage des travaux, d’un repérage afin d'éviter
leur dissémination :
— pour les zones proches des emprises et accès travaux, ce repérage permettra de matérialiser et
neutraliser les zones contaminées durant toute la durée du chantier ;
— pour les foyers situés au sein des emprises des travaux, ce repérage permettra d'évaluer
qualitativement et quantitativement les matériaux contaminés. Aucune exportation de matériaux
infestés ne sera autorisée ; ils devront être réutilisés sur place.
Pour les engins ayant travaillé dans des zones infestées, les éléments rentrés en contact avec les plantes
invasives devront être nettoyés entièrement à chaque fin de poste ou avant un changement d'activité ou de
lieu, pour éviter leur dissémination. En particulier, l'entrepreneur mettra en place une station de lavage de
roues qui sera empruntée par les engins en entrée et sortie de chantier.
En cas d'importation de terres végétales, celles-ci devront être exemptes de toutes formes d'espèces
végétales invasives.
Pendant et après le chantier, ainsi qu’en phase d'entretien, le pétitionnaire veillera à ce qu'aucun débris
végétal ne soit susceptible d’être emporté par le cours d’eau en aval.
Une surveillance de la zone de travaux, avec récolte des rhizomes, parties aériennes et autres rémanents
sera assurée durant toute la durée du chantier. Les jeunes pousses seront arrachées manuellement tout au
long de la saison végétative. Ces débris végétaux invasifs seront évacués vers une filière agréée.
Durant toute la durée de l'autorisation, le pétitionnaire mettra en œuvre tous les moyens pour supprimer le
développement d'espèces invasives sur l'emprise des travaux.
Un inventaire des zones infestées sera réalisé à mi-parcours afin de s'assurer de la non-prolifération de
ces espèces.
Article 7 : modalités de suivi des effets du projet sur l'environnement ou la santé humaine
Le pétitionnaire assurera un suivi environnemental à échéance 5 ans, comprenant l'analyse de l'évolution
de la ripisylve, de la reconnexion entre Le lit majeur et le lit mineur.
Titre III DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Page 50 Arrêté N°2014099-0030 - 15/04/2014 ot
Article 9 : durée de la déclaration d'intérêt général
La présente décision est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification du présent
arrêté. Elle deviendra caduque si les travaux, ouvrages ou installations qu'elle concerne n'ont pas fait
l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de S ans.
Le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite obtenir le renouvellement de la déclaration d'intérêt général
adresse une demande au préfet dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins avant la date
d'expiration.
Article 10 : répartition des dépenses
Le financement des travaux sera assuré par la communauté de communes du Pays de Faverges. Aucune
participation financière ne sera demandée aux propriétaires riverains,
Article L : dr de passage
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de permettre, et ce sans indemnité, le libre
passage aux agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, le cas échéant,
des engins mécaniques nécessaires à leur réalisation.
En dehors des période de travaux, les propriétaires devront laisser le passage aux agents de la
communauté de communes chargés d'apprécier l'état général du cours d’eau (lit, végétation rivulaire),
afin d'envisager les éventuelles modalités d'entretien.
Article 12 : droit de pêche
Les propriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Cependant, du fait que les travaux sont financés
majoritairement par des fonds publies, le droit de pêche sera partagé gratuitement, pour une durée de cinq
ans à compter de la signature de l'arrêté, avec les associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (AAPPMA), pour les sections de cours d’eau concernées, ou, à défaut, avec la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Haute-
Savoie (FDAAPPMA).
Article 13 : conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R214-18 du code de
l'environnement.
Article 14 : caractère de l'auto: tion
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans
préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Arrêté N°2014099-0030 - 15/04/2014 Page 51 10711
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou
S'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 15 : déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L21 1-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 16 : conditions de renouvellement de l'autorisation
Avant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement,
devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à
l’article R214-20 du code de l’environnement.
Article 17 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code
de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 18 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas Le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 20 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée d’au
moins un an.
Cet arrêté sera affiché pendant un mois en mairies de FAVERGES, GIEZ, DOUSSARD.
Un avis rappelant la délivrance de la présente autorisation et les lieux où le dossier peut être consulté sera
publié par les soins des services de la préfecture (direction départementale des territoires, service eau-
environnement) aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département.
Le dossier sur l'opération déclarée d'intérêt général et autorisée est mis à la disposition du public dans les
mairies de FAVERGES, GIEZ, DOUSSARD et à la direction départementale des territoires (service eau-
environnement) pendant une durée de deux mois à compter de la publication de l'arrêté préfectoral.
Page 52 Arrêté N°2014099-0030 - 15/04/2014 min
Article 21 : voies et délais de recours
Le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administrati par le pétitionnaire et dans un délai d'un an par les tiers dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement.
Article 22 : exécution
MM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté de communes du Pays de Faverges, les maires de FAVERGES, GIEZ, DOUSSARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à
- M. le délégué territorial Savoie-Haute-Savoie de l'agence régionale de santé,
- Mme la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, unité territoriale des
deux Savoie,
= M. le président de la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique, = M. le président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels des lacs alpins, = M. le chef du service départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques, = M. le président du tribunal administratif de Grenoble.
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le PÉaose
Christophe NodTu Payrat
Arrêté N°2014099-0030 - 15/04/2014 Page 53 Page 4 Arrêté N°2014099-0030 - 15/04/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014100-0011
signé par
voir le signataire dans le document
le 10 Avril 2014
74_DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MADI Cellule millieux aquatiques et déchets inertes
Renouvellement d'autorisation d'exploitation
de la station d'épuration des eaux usées de
l'agglomération d'assainissement d'Annemasse
- Commune : GAILLARD
Arrêté N°2014100-0011 - 15/04/2014 Page 55 LS L | 1 Liber + Égaliné à Fraternité
Direction départementale Annecy, le 10 avril 2014
des territoires
Service eau-environnement
Cellule prévention des pollutions et LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ressources
Références : PPR/PP
Arrêté n° 2014100-0011
Renouvellement d'autorisation d'exploitation de la station d'épuration des eaux usées de l'agglomération d'assainissement d’Annemasse,
Commune : GAILLARD
Milieu récepteur : l'Arve
VU la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
n°2000/60/CEE du 23octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R214-1 relatif à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L2146;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R214-6 à R214-31 relatifs aux dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/C! cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
établissant un
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L372-1-1 et 372-3 du code des communes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012, portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordesux - 74098 Annecy cedex 9.
téléphone : 04 50 23 78 00télécopie : 04 50 27 96 09 — couriel : dtdlhaute-savoie-gouv fr Page 56 interet wav haute -savo je NF arpohaesa hs egimement-agriculture gouv.fr horaires d'ouverture: 8 h 30 12 1007 13 h 30 17 RD (16 h 00 le vendredi) 2113
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité,
et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU la circulaire du 29 septembre 2010 relative à la surveillance de la présence de micro-polluants dans
les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le
20 novembre 2009 ;
VU l'arrêté n ° DDE 95.554 du 5 octobre 1995 autorisant l'extension de la station d'épuration du syndicat
intercommunal à vocations multiples de l’agglomération annemassienne et de rejet en Arve des effluents
traités ;
VU la demande de monsieur le président d'Annemasse-Les Voirons-Agglomération en date du 3 juin
2010 et le dossier l'accompagnant, par laquelle il sollicite le renouvellement de l'autorisation d'exploiter la
Station d'épuration Ocybèle située sur la commune de GAILLARD ;
VU le projet d’arrêté adressé à monsieur le président d'Annemasse-Les Voirons-Agglomération, en date
du 28 octobre 2013 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Haute-Savoie, en date du 20 mars 2014 ;
VU la réponse de monsieur le président d’Annemasse-Les Voirons-Agglomération en date du
14 mars 2014
CONSIDERANT qu'il y a lieu de fixer le débit de référence de la station d'épuration et les charges de
référence des différents paramètres de pollution en deçà desquels les performances d'épuration peuvent
être garanties, hors périodes inhabituelles ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de fixer les conditions de surveillance de la qualité des rejets et des eaux
réceptrices ;
CONSIDERANT que le déclarant a été sollicité pour avis en date du 28 octobre 2013 sur le projet
d'arrêté préfectoral de prescriptions particulières complétant les prescriptions de l'arrêté ministériel du
22 juin 2007 susvisé
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Titre L= OBJET DE UTORISATION
ARTICLE ler : objet de l'autorisation
Monsieur le président d'Annemasse-Les Voirons-Agglomération est autorisé, en application de l’article
L214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à
poursuivre l'exploitation de la station d'épuration des eaux usées de l'agglomération d'assainissement
d'Annemasse, appelée Ocybèle sise sur le territoire de la commune de GAILLARD, au lieu dit "Bois de
Vemaz" (coordonnées Lambert 93 : X = 946 403, Y = 6 568 904) et à rejeter les effluents traités dans
l'Arve :
Arrêté N°2014100-000 À - 15/04/2014 Page 57 3118
= dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur et en particulier les dispositions de l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 susvisé,
= dans les conditions fixées par les dispositions particulières du présent arrêté, = conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation.
L'agglomération d'assainissement d'Annemasse comprend les zones desservies par Le système de collecte
des eaux usées des communes d'Annemasse, Ambilly, Bonne, Cranves-Sales, Etrembières, Gaillard, Juvigny, Lucinges, Machilly, Saint-Cergues, Vetraz-Monthoux, Ville-la-Grand. Les rubriques concernées de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R214-1 sont les suivantes :
‘Arrêté de prescrip-
Rubriques Intitulé Régime | tions générales cor- respondant
Station d'épuration des agglomérations
d'assainissement où dispositifs d'assainis-
sement non collectif devant traiter une charge ; Fe
auio [brute de pollution organique au sens de| Autorisation Du l'article R2224-6 du code général des
collectivité territoriales
1° supérieure à 600 kg de DBOS (A)
Déversoir d'orage situé sur un système de
collecte des eaux usées destiné à collecter un
flux polluant journalier :
1° supérieur à 600 kg de DBOS (A)
29 supérieur à 12 kg de DBOS, mais inférieur
ou égal à 600kg (D)
2120.-108 2° Autorisation Néant
ARTICLE 2 : conditions techniques imposées à l'établissement et à l'usage des ouvrages
2.1 - Conformité du dossier déposé
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande initiale d'autorisation et du dossier de demande de renouvellement d'autorisation sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
2.2 — Descriptif du système d'assainissement
22.1 - Réception
Les ouvrages de collecte ont un débit maximal de 3 500 m'/h ; les débits exceptionnels supérieurs à cette
valeur sont stockés dans un bassin d'orage de 800 m’, puis by-passés jusqu'à l'Arve dès que celui-ci est
plein.
222 - Prétraitement
Les ouvrages de prétraitement sont constitués de :
+1 piège à cailloux,
+ 2 dégrilleurs grossiers de 50 mm,
+ 3 dégrilleurs moyens,
+2 dessableurs-déshuileurs,
2 tamis fins,
une fosse de dépotage des matières de vidange de 30 m,
+ bassin d'orage de 800 m°.
Pate 58 Arrêté 2014100-000 1 - ISAYROIS 4113
2.2.3 - Traitement primaire et physico-chimique
Deux lignes d'ouvrages comportent chacune :
+1 ouvrage de floculation,
+1 ouvrage de coagulation,
+ 1 décanteur lamellaire,
+3 pompes de relèvement pour un débit de 4 200 mYh pour l’ensemble des deux lignes de
traitement
2.2.4 - Traitement biologique
Le traitement biologique est réalisé par une batterie de 10 filtres biologiques de type BIOFOR C.
22.5 Traitement des boues
Les boues sont épaissies gravitairement pour les boues primaires, par flottation pour les boues
biologiques. Le traitement comporte une étape de digestion moyenne charge, puis une déshydratation par
une centrifugeuse et un filtre-presse.
2.2.6 - Traitement de l'air vicié : ventilation et désodorisation
L'installation de ventilation peut traiter un débit d'air de 70 600 m°/h avec :
+1 ventilateur,
+ 4 tours de lavage (acide, oxydant, basique, réducteur).
2.2.1 Localisation du point de rejet
Les eaux traitées par la station d'épuration sont évacuées dans l'Arve par une conduite de diamètre
1 000 mm (coordonnées LT 93 : X = 946 403, Y = 6 568 904).
2.2.8 - Le réseau
Le réseau, d’une longueur totale de 570 km, est séparatif à 77 %. Il compte 15 ouvrages de déversement
direct au milieu naturel (10 déversoirs d'orage et 5 postes de refoulement).
Titre I1= PRESCRIPTIONS
ARTICLE 3 : prescriptions applicables au système de collecte
3.1- Conception réalisation
Tout nouveau tronçon de réseau de collecte, toute extension sera réalisé en système séparatif. Les postes
de relèvement doivent être conçus et exploités de façon à empêcher tout déversement vers le milieu
naturel, avec un stockage de sécurité. Le délai de dépannage ne doit pas excéder 5 à 6 heures dans le cas
d'usage aval piscicole ou de baignade.
3.2- Raccordements
Une copie des autorisations délivrées par le maître d'ouvrage de déversement d'eaux usées autres que
domestiques dans le réseau public d'assainissement, ainsi que leur modification, est transmise au service
de police de l'eau.
Arrêté N°2014100-000 À - 15/04/2014 Page 59 5113
3.3- Postes de refoulement, déversoirs d'orages et dérivations éventuelles
Les déversoirs d'orage et dérivations éventuelles, ainsi que les postes de refoulement situés sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure à 120 kg/j de DBOS et inférieure ou égale à 600 kg/j de DBOS, font l'objet d'une surveillance permettant d'estimer les périodes de déversement et les débits rejetés. Les déversoirs d'orage et dérivations éventuelles, ainsi que les postes de refoulement situés sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure à 600 kg/ de DBOS font l'objet d'une surveillance permettant de mesurer en continu le
débit et d'estimer la charge polluante (MES, DCO) déversée par temps de pluie ou par temps sec.
Les ouvrages mentionnés ci-dessus, doivent être équipés avant fin 2014 et ne surverser, en principe, uniquement après déversement du by-pass en tête de station.
Déversoirs d'orages
Dénomination et situation ne: Equipement
DOI - Rue de Brouaz - Annemasse 19000 EH Mesure en continu
DO2 - Rue de Verand - Annemasse 4000 EH Estimation
DO3 - Parcelle À 4114 rue du quai de l'Arve - Annemasse | _ 20 000 EH Estimation
DO4 - Impasse des Roseaux - Gaillard 12000 EH | Mesure encontinu
DOS - Parcelle B1124, 87 rue du Bas de Vemaz -| 13000 EH Estimation
Gaillard
DO9 - Parcelle B 1967 rue du Jura - Gaillard > 4000 EH Estimation
DO10 - Parcelle n° 4477 - Gaillard 4000 EH Estimation
DOI! - Parcelle À 4651 rue de Vallard - Gaillard 3000 EH Estimation
DO13 - Rue des Maraîchers - Etrembières 5 000 EH Estimation
DOS - Rue du Lieutenant Genot - Gaillard 72000 EH Estimation
+ Postes de refoulement
Dénomination et situation on à Equipement
CSI - Route des Marais - Cranves-Sales <2000EH | Pas detrop-plein CS2 - Route des T'attes de Borly - Cranves-Sales <2000 EH Estimation CS3 - Chemin des Servettes - Cranves-Sales >2000 EH Estimation (CS4 - Ancienne STEP de Cranves-Sales >2000 EH Estimation VMI - Chemin de l'Eglise - Vétraz-Monthoux <2000EH | Estimation
ARTICLE 4 : prescriptions applicables au système de traitement
4.1 - Conception et fiabilité du système de traitement
Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après
chaque modification notable, et daté.
Il comprend notamment :
- les réseaux de collecte,
- les réseaux relatifs à la filière eau et à la filière boues (poste de relevage, regards, vannes) avec
indication des recirculations et des retours en tête, Page 60 arèté N°2014100 001 - 15042014 6/13
—_ l'ensemble des ouvrages de traitement et leurs équipements (pompes, turbines, etc),
= le(s) point(s) de rejet dans le(s) cours d'eau,
= les points de prélèvement d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres).
42- Prévention des nuisances
42.1 - Nuisances sonores
Les locaux affectés à l'implantation de machines bruyantes subissent un traitement approprié de manière à
réduire les émissions sonores. La valeur d'émergence sonore mesurée en limite de propriété sera
inférieure à 5 dB (A) en période diurne et à 3 dB (A) en période nocturne.
42.2 - Nuisances olfactives
Les bâtiments regroupant les ouvrages de traitement des eaux et de traitement des boues sont dotés, si
nécessaire, d'un système de désodorisation de l'air ambiant qui est maintenu en dépression afin d'éviter les
fuites vers l'extérieur.
42.3 Stockages
Tout stockage de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une
capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à 100 % de la capacité du réservoir. Cette
disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux r luaires.
Les stockages de déchets doivent être réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la récupération
des eaux de ruissellement.
ARTICLE $ : conditions techniques imposées au rejet
5.1- Conditions générales
PH : le pH doit être compris entre 6 et 8,5.
Température : la température doit être inférieure à 25°C.
Couleur : la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration du milieu récepteur.
Substances capables d'entraîner la destruction du poisson : l'effluent ne doit pas contenir de
substances capables de gêner la reproduction du poisson ou de la faune benthique ou présenter un
caractère létal à leur encontre à 50 mètres du point de rejet.
Odeur : l'effluent ne doit dégager avant et après cinq jours d'incubation à 20°C aucune odeur putride et
ammoniacale.
5.2- Conditions particulières
5.2.1 - Les valeurs de référence et les niveaux de performance de la station d'épuration
a) Débits pris en compte pour la population raccordée :
Unité | Débits pour 124 000 EH
Débit de temps sec mi 32750
Débit de pointe temps sec mn 1930
Débit de temps de pluie mi 65 500
Débit de pointe de temps de pluie | m#h 5200
Débit de référence | mÿ 32750
[emnas ms 2
Arrêté N°2014100-000 À - 15/04/2014 age 61 7148
Tant que le débit de référence n'est pas dépassé en conditions normales d'exploitation, les eaux
acheminées en entrée de station doivent être traitées en respectant les valeurs limites de rejet figurant
en c). Ce débit de référence est susceptible d'être revu en fonction des débits observés en entrée de station et sur le réseau d'assainissement.
b) Charges de référence
Paramètres _|__ Production//EH en g Charge totale à traiter en kg/j DBOS 60 7440
DCO 150 18625
MES 77 9575
NH4 15 1 860
PT 2 210
€) Valeurs limites du rejet
La charge de pollution retenue pour l'amont de la STEP est :
Paramètres Unités en mg/l
DBOS 1,5
DCO 10
MES 5
NH4 03
PT 0,03
Le système de traitement doit être conçu pour assurer le traitement des effluents en respectant les valeurs limites en concentration ou en rendement figurant dans le tableau suivant (sur échantillon moyen journalier non filtré, non décanté) :
Paramètres Concentration maximale | Rendement minimal
mg/l C6)
DBOS 25 82
DCO 90 74
MES 35 78
NH4(+) 7 80
PT(*) 2 80
€) En milligramme d'ammonium par litre. Si la température de l'effluent au sein du biologique est
inférieure à 12°C, la concentration moyenne journalière du rejet doit être inférieure ou égale à 20 mg de
NTK par litre.
€**) en moyenne annuelle.
Les exigences concemant le traitement de l'ammonium seront à respecter au plus tard le 31 décembre 2019.
Page 62 Arrêté °2014100-001 1 - 15/042014 8113
d) Surveillance de la présence de miero-polluants dans les eaux rejetées vers les milieux
aquatiques
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance de la présence de micro-
polluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par son installation dans les conditions définies ci-
dessous.
Le bénéficiaire de l'autorisation a procédé dans le courant de l’année 2012 à une série de 4 mesures
permettant de quantifier les concentrations des micro-polluants mentionnés ci-dessous dans les eaux
rejetées par la station au milieu naturel. Ces mesures constituent la campagne initiale de recherche.
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement, prévu à
l'article 17 de l'arrêté du 22 juin 2007, comprend l'ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant.
Ce rapport doit notamment permettre de vérifier le respect des prescriptions techniques analytiques
prévues à l'annexe 2 de la circulaire du 29 septembre 2010,
Le bénéficiaire de l'autorisation poursuit ou fait poursuivre les mesures au cours des années suivantes,
selon le nombre prévu dans le tableau ci-dessous, au titre de la surveillance régulière, pour les micro
polluants dont la présence est considérée comme significative.
Capacité nominale de | >=600et | >=1 800 >=3000 | >=12000 | | _;5609
traitement kg DBOS/ | <1800 | et<3000 | et<12000 | et<18000
Nombre de mesures : 4 ë : ïü
par année
Compte tenu de la capacité de traitement de la station de GAILLARD, le nombre de mesures sera de
6 par année.
Sont considérés comme non significatifs, les micro-polluants mesurés lors de la campagne initiale et
présentant l’une des caractéristiques suivantes :
- toutes les concentrations mesurées pour les micro-polluants sont strictement inférieures à la limite
de quantification LQ définie dans le tableau joint en annexe 1 pour cette substance ;
- toutes les concentrations mesurées pour les micro-polluants sont inférieures à 10*NQE prévues
dans l'arrêté du 25 janvier 2010 ou, pour celles n°y figurant pas, dans l'arrêté du 20 avril 2005, et
tous les flux journaliers calculés pour les micro-polluants sont inférieurs à 10 % du flux journalier
théorique admissible par le milieu récepteur. Ces deux conditions devant être réunies
simultanément ;
- lorsque les arrêtés du 25 janvier 2010 ou du 20 avril 2005 ne définissent pas de NQE pour les
micro-polluants : les flux estimés sont inférieurs aux seuils de déclaration prévus par l'arrêté du
31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des
déchets.
Le débit d'étiage de référence retenu pour la détermination des micro-polluants classés non significatifs
est : 22 mYs.
Tous les trois ans, l’une des mesures de la surveillance régulière quantifie l'ensemble des micro-polluants
indiqués dans la circulaire du 29 septembre 2010. La surveillance régulière doit être actualisée l’année
suivant cette mesure en fonction de son résultat et des résultats de la surveillance régulière antérieure
selon les principes détaillés au paragraphe précédant.
Arrêté N°2014100-000 À - 15/04/2014 Page 63 9113
L'ensemble des mesures de miero-polluants prévues aux paragraphes ci-dessus sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de l'annexe 2 de la circulaire du 29 septembre 2010. Les limites de quantification minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque molécule sont précisées dans la circulaire du 29 septembre 2010.
Les résultats des mesures relatives aux micro-polluants reçus durant le mois N, sont transmis dans le
courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans le cadre de la transmission régulière des données d’auto-surveillance effectuée dans le cadre du format informatique relatif aux échanges des données d'auto-surveillance des systèmes d'assainissement du service
d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE).
La liste des micro-polluants à mesurer correspond à l'annexe 3 de la cireulaire du 29 septembre 2010.
ARTICLE 6 : prescriptions générales
Le permissionnaire pourra être invité par les agents de l'administration à modifier les débits et les caractéristiques du rejet en fonction du débit du cours d'eau en période d'étiage naturel et par mesure de salubrité publique. Il ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce chef.
Toute modification du traitement des effluents, tout changement aux ouvrages susceptible d'augmenter le
débit instantané maximum de déversement doit être, avant sa réalisation, portée à la connaissance du
préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants. Il devra déposer, pour avis,
son projet de manuel d'autosurveillance pour son système d'assainissement auprès de l'agence de l'eau et de la police de l’eau, six mois au plus après la fin des travaux.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police de l'eau, doivent constamment avoir
libre accès aux installations autorisées,
ARTICLE 7 : contrôle des installations, des effluents, des eaux réceptrices et des sous produits
L'exploitant devra assurer le contrôle de son rejet et de l'impact de celui-ci sur le milieu récepteur, ainsi que des flux de ses sous-produits, conformément au programme ci-après :
- les eaux usées feront l'objet d'analyses physico-chimiques avant et après traitement, à partir d'un prélèvement effectué proportionnellement au débit sur une période de 24 heures ;
- les eaux du milieu récepteur, en des points implantés en accord avec le service de police de l'eau,
feront l'objet de :
1. deux campagnes d'analyses physico-chimiques par an sur des échantillons prélevés sur une
période de 24 heures ;
2. deux campagnes supplémentaires sur les composants azotés seront à réaliser pendant une
période de 3 ans dès la mise en œuvre de la nouvelle unité de nitrification ;
3. un suivi biologique du milieu sera effectué à raison d'une campagne annuelle (IBGN). Les
analyses afférentes seront effectuées par un laboratoire agréé. Tous les prélèvements devront être réalisés en corrélation avec le suivi d'autosurveillance.
Page 64 Arrêté °2014100-001 1 - 15/042014 10/13
Les fréquences et les paramètres à doser sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
Nombre de mesures par année
Paramètres Effluents Milieu naturel Amont traitement Aval traitement | (amont et aval du rejet)
Débit 365 365 2 DBOS 156 156 2 DCo 156 156 2 MES 156 156 2 NTK E 52 4 NH4 52 52 4 NOZ E 5 4 NO3 E 52 4 PT 52 52 2 IBGN 1
- les quantités de boues produites et leur teneur en matières sèches feront l'objet de mesures suivant la
fréquence indiquée ci-après :
+ CBPO >6 000 kg/ de DBOS : 104 ;
— les déversoirs feront l'objet d'une surveillance conformément au tableau figurant à l'article 3.3.
L'administration se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées supplémentaires, notamment
en cas de présomption d'infraction aux lois et aux réglementations en vigueur ou de non-conformité aux
dispositions de la présente autorisation et à la charge exclusive du permissionnaire sans limitation.
Pour ce faire, l'exploitant doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expérience utiles et leur fournir le personnel et les
appareils nécessaires. Les mesures doivent pouvoir être faites dans de bonnes conditions de précision.
L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage d'évacuation doit être aménagé, notamment
pour permettre l'amenée du matériel de mesure.
L'exploitant sera tenu d'adresser sous forme de bilan mensuel, au format SANDRE, au service de police
de l'eau et à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse ou à son mandataire (SATESE) de Haute-
Savoie les résultats de l'autosurveillance prescrite.
Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, la transmission des résultats sera immédiate et
accompagnée de commentaires sur les causes, ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre où
envisagées.
ARTICLE 8 : règle de conformité
La conformité aux valeurs limites de DBOS, DCO, MES et NH4 est appréciée en utilisant les règles
suivantes :
Nombre maximal de mesures
Paramètres Nature des mesures Valeur rédhibitoire non-conformes CBPO > 6 000 kg/j de DBOS
DBOS | Echantillon moyen journalier 50 mg E
DCO | Echantillon moyen journalier 250 mg/l 13
MES | Echantillon moyen journalier 85 mg/l 13
NH4 | Echantillon moyen journalier
Arrêté N°201100 DOI = 15/4204 Page 65 11113
Les deux conditions suivantes doivent être simultanément respectées :
1
cas :
les mesures doivent toujours être inférieures à la valeur rédhibitoire en concentration, sauf dans le
- de précipitations inhabituelles occasionnant un débit supérieur au débit de référence ; - d'opérations de maintenance programmées qui ont fait l'objet d'une déclaration au service de police de l'eau et quand les prescriptions éventuelles de ce dernier ont été respectées ; - de circonstances exceptionnelles telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut de conception ou d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance ;
2 - les mesures doivent respecter soit la valeur limite en concentration, soit la valeur limite en rendement, avec un nombre maximum de mesures non-conformes figurant dans le tableau ci-dessus.
ERALES
ARTICLE 9 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2040. Elle cessera de plein droit à cette date si elle n'est pas renouvelée. Le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation adresse une demande au préfet dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration.
ARTICLE 10 : caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit l'administration décidait dans un but d'intérêt général, de l'industrie ou de la salubrité publique, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau en cas de cession irrégulière à un tiers ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 11 : réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12: notifications
‘Toutes les notifications seront valablement faites au siège d'Annemasse-Les Voirons-Agglomération.
ARTICLE 13 : responsabilités
Le permissionnaire est responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il est responsable des accidents, dommages et désordres qui pourraient survenir du fait de l'existence des ouvrages et de leur
fonctionnement.
Page 66 Arrêté °2014100-001 1 - 15/042014 12113
ARTICLE 14 : déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L21 1-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 15 : remise en état des lieux
Si, à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
ARTICLE 16 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code
de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
ARTICLE 17 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 18 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 19 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée d'au
moins un an,
Cet arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de GAILLARD.
Un avis rappelant la délivrance de la présente autorisation et les lieux où le dossier peut être consulté sera
publié par les soins des services de la préfecture (direction départementale des territoires — service eau-
environnement) aux frais du pétitionnaire dans deux joumaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département.
Le dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public dans la mairie de GAILLARD et à la
direction départementale des territoires (service eau-environnement) pendant une durée de deux mois à
compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
ARTICLE 20 : voies et délais de recours
Le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la
publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs.
Arrêté N°2014100-000 À - 15/04/2014 Page 67 13/13
Dans le même délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, le
présent arrêté est susceptible de recours par le pétitionnaire devant le tribunal administratif
territorialement compétent et dans un délai d’un an par les tiers dans les conditions de l’article RS14-3-1
du code de l'environnement.
ARTICLE 21 : exécution
MM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental des territoires,
le président d'Annemasse-Les Voirons-Agglomération, le maire de GAILLARD sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- M. le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois,
- M. le délégué territorial Savoie-Haute-Savoie de l'agence régionale de santé,
- M. le directeur de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse,
- M. le directeur départemental de la cohésion sociale,
- M. le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Le préfet
Pour le Préfet,
Le Fan An
Christophe Nél du Payrat
Page 68 Arrêté °2014100-001 1 - 15/042014 Arrêté N°2014100-000 À - 15/04/2014 Page 69 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014094-0031
signé par
voir le signataire dans le document
le 04 Avril 2014
74_DDT direction départementale des territoires
SH service habitat
SH - Bâtiment durable
Dérogation aux conditions d'accessibilité pour
les Personnes à Mobilité Réduite
Page 70 Arrêté N°2014094-0031 - 15/04/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉELT DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annexe le d'avril 2014
des territoires
LE PRÉEET DE LA HAUTE-SAVOIE Service bit
Pôle bâtiment durable
Aa ane per MC DE DONNO
PET
manie dehonnohanteaon su 1
ARRETE N° 2014094-0031
de dérogation à l'exigence d'acces
d’ Accessibilité - Réf : 140097
— Sous Commission Départementale
VE les articles LII-7, R 111-191 et R111-19-8 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs à
l'exigence d'accessibilité des établissements recevant du public :
VU les articles R 111-19-6 et RITT-19-10 du Cade de la Construction et de l'Habitation relatifs à la
possibilité de dérogation à l'exigence d'accessibilité des locaux escevant du public :
VU Le dossier d'autorisation de travaux n° 074142 14 X 0002 - présenté par Le département de la Haut
Savoie - relatif aux travaux de mise en confonnité et d'accessibilité du collège Jacques Prévert - sur la
commune de Meyuhet :
VU la demande de dérogation présentée par ke: département de la Haute-Savoie en date du 27 janvier
20:
ue du OI avril 2014 : VE l'avis de Ja sons-commission départementale d'accessibilit
Considérant :
# que la réglementation en vigueur autorise l'installation d'un élévateur, dans les bâtiments
existants. sous réserve de l'obtention d'une dérogation et à condition que cet équipement soit à
usage permanent el accessible aux personnes à mobilité réduite :
e que l'accès à Ia scène de la salle d'animation se fait par un escalier :
+ que, pour pallier la dénivelation, un élévateur pour les personnes à mobilité réduite est installé ;
ssible Îe sanitaire du centre de # que des contraintes rehniques ne permettent pas de rendre a
documentation :
+ qu'un sanitaire adapté est situé à proximité, dans Le hall d'accueil du centre de documentation :
15 eue nee 2 H49OR An ste 3
Aéléphame 64 30 33 TD Llécapne OU 38 27 06 09 “auras. fe
MT re NB gui a He Page 71
here ouvre 8h39. 12 HLOD 134 A2 17H DOUÉ Ce vendredi ARRETE
Aicle L':
La dérogation à l'exigence d'accessibilité présentée par le département de la Haute-Savoie est
accordée.
Article 2
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées.
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à
= Madame le maire de la commune de Meythet ;
= Monsieur le président de la commission intercommunale de séeurité et d'accessibilité de la
région annécienne ;
= Monsieur Le directeur départemental des Territoires ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture
Pour Le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires,
Pour le dirécteur déparemental des leritoires,
Isabelle NUTI zä
Arrête SGD + LSAADOI EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014094-0032
signé par
voir le signataire dans le document
le 04 Avril 2014
74_DDT direction départementale des territoires
SH service habitat
SH - Bâtiment durable
Dérogation aux conditions d'accessibilité pour
les Personnes à Mobilité Réduite
Arrêté N°2014094-0032 - 15/04/2014 Page 73 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉELT DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annexe le d'avril 2014
des territoires
LE PRÉEET DE LA HAUTE-SAVOIE Service bit
Pôle bâtiment durable
Aa ane per MC DE DONNO
PET
manie dehonnohanteaon su 1
ARRETE N° 2014094-0031
de dérogation à l'exigence d'acces
d’ Accessibilité - Réf : 140097
— Sous Commission Départementale
VE les articles LII-7, R 111-191 et R111-19-8 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs à
l'exigence d'accessibilité des établissements recevant du public :
VU les articles R 111-19-6 et RITT-19-10 du Cade de la Construction et de l'Habitation relatifs à la
possibilité de dérogation à l'exigence d'accessibilité des locaux escevant du public :
VU Le dossier d'autorisation de travaux n° 074142 14 X 0002 - présenté par Le département de la Haut
Savoie - relatif aux travaux de mise en confonnité et d'accessibilité du collège Jacques Prévert - sur la
commune de Meyuhet :
VU la demande de dérogation présentée par ke: département de la Haute-Savoie en date du 27 janvier
20:
ue du OI avril 2014 : VE l'avis de Ja sons-commission départementale d'accessibilit
Considérant :
# que la réglementation en vigueur autorise l'installation d'un élévateur, dans les bâtiments
existants. sous réserve de l'obtention d'une dérogation et à condition que cet équipement soit à
usage permanent el accessible aux personnes à mobilité réduite :
e que l'accès à Ia scène de la salle d'animation se fait par un escalier :
+ que, pour pallier la dénivelation, un élévateur pour les personnes à mobilité réduite est installé ;
ssible Îe sanitaire du centre de # que des contraintes rehniques ne permettent pas de rendre a
documentation :
+ qu'un sanitaire adapté est situé à proximité, dans Le hall d'accueil du centre de documentation :
15 eue nee 2 H49OR An ste 3
Aéléphame 64 30 33 PO = llécapne OU 38 27 06 09 “uvre vos. fe
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here ouvre 8h31 12 HLOD 134 A2 17H DOUÉ Ce vendredi ARRETE
Aicle L':
La dérogation à l'exigence d'accessibilité présentée par le département de la Haute-Savoie est
accordée.
Article 2
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées.
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à
= Madame le maire de la commune de Meythet ;
= Monsieur le président de la commission intercommunale de séeurité et d'accessibilité de la
région annécienne ;
= Monsieur Le directeur départemental des Territoires ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture
Pour Le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires,
Pour le dirécteur déparemental des leritoires,
Isabelle NUTI zä
Arrête NDGINOS REZ + LMD Bage 75 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014094-0033
signé par
voir le signataire dans le document
le 04 Avril 2014
74_DDT direction départementale des territoires
SH service habitat
SH - Bâtiment durable
Dérogation aux conditions d'accessibilité pour
les Personnes à Mobilité Réduite
Page 76 Arrêté N°2014094-0033 - 15/04/2014 er Ps
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Anrècy, le 4 avril 2014
des territoires
Service habntat LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIR
Pèle bâtiment durable
Are sie pat MC D, DONNO
sl 4450337719
ana ad Bean hate saone BU
ARRETE N° 2014094-0033
de dérogation à l'exigence d’ac
d'Aceessibilité - Réf : 140120
CDSA — Sous Commission Départementale
“les articles LUI. , R L11-192L et RI11-19-8 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs à
igence d'accessibilité des établissements recevant du public :
VU les articles R 111-19-6 et RI11-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatits à la
possibilité de dérogation à l'exigence d'accessibilité des locaux recevant du publie
VU l'arrêté prélctoral n° 2014079-0009 du 20 mars 2014 portant délégation de signate à
Monsieur Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VE Le dossier de déclaration préalable n° 074173 14 000 11 - présenté par M. SOCOUET.CLERC
Dominique - relatif à la transformation d'une laverie en cabinet de kinésithérapie + sur ki commune de
MÉGEVE ;
VE la demande de dérogation présentée par M, SOCQL LERC Dominique en date du 23/03/2014 :
VU l'avis de la suus-commission départementale d'accessibilité émis en séance du Q1 avril 2014 :
‘onsidérant
+ qu'une rampe d'accès d'une largeur de 2.10 m en baleon est réalisée pour accéder au cabinet de
Kinésithérapie ;
+ que cote rampe située sous les balcons des étages supérieurs est pratéuée des chutes de neïge de
toiture :
+ que celle-ci respecte le réglement d'urbanisme de la cominune et ne peut pas être élargie à 140 ;
15 me Llenrs-Bordeaus - F1GUS Annecy cedex ©
Pepe OC 43 RUN Hécoque 1 27 UE HD vue détachaure savon
ane ns at ne 3 BA Bt
horaires Simesture KR 120 202 13 30 17H BAEE RUO Le verres
Page 77 ARRETE
Anticle 1
La dérogation à l'exigence d'accessibilité présentée par M. SOCQUET-CLERC Dominique est
accordée.
riptions annexées à l'avis de La sous-commigsion d'accessibilité devront être respectées.
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
+ Madame le maire de la commune de MEGEVE ;
= Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de BONNEVILLE, président de la conumission
d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité ;
= Monsieur le directeur départemental des Territoires :
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Pour le direcleur Jéparemental des territoires,
12 diegtlgu adjointe.
isabelle NUTI
Arrête NOGNO-AES + LPAADOI EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014094-0034
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SH service habitat
SH - Bâtiment durable
Dérogation aux conditions d'accessibilité pour
les Personnes à Mobilité Réduite
Arrêté N°2014094-0034 - 15/04/2014 Page 79 REPUBLIQUE ÉRANÇAISE
PRÉFLT DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Anrcey, le # avril 2014
des territoires
PRÉTET DE CA HAUT Service habitat SAVOIE
Pêle bâtiment durable
Are site par M EXCOHHIER
RP
marine gti autre go St
ARRETE N° 2014094-0034
de dérogation à l'exigence d'accessibilité - CCDSA - Sous Commission Départementale
d'Accessibilité - Réf : 40106
VU les articles LLTI-7, R 111-1921 et RITI-19-8 du Code de la Conswnclion et de l'Habitation relarifs à
l'exigence d'accessibilité des établissements recevant du publie +
VU les articles R 111-196 et R111-19-10 du Code de la Constmetion et de Habitation relatifs à Ja
possibilité de dérogation à l'exigence d'accessibilité des Locaux recevant du public :
VU l'amété préfectoral n° 2014079-0009 dn 20 mars 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry ALEXANDRE. directeur départemental des Territoires de la Elaute-Savoie ;
VU le dossier de permis de construire n° 074080 14 X 0001 présenté par la SARL STEPIHL relatif à
l'extension d'un restaurant en aménageant une terrasse existante cf à la mise aux normes de l'établissement
sur La commune de LA CLUSAZ ;
ntée par a SARL STIPHIL en date du 16 décembre 2013 VU la demande de dérogation pré
accessibilité émis en séance du OL avril 201 VU l'avis de la sons-commission départementale d
Considérant
# que L'avcès principal de l'hôtel se fuit par un escalier depuis Paceucil du restaurant ;
o que la structure du bâtiment ne permet pas l'installation d'an ascenseur entre le restaurant et
l'hôtel ;
# que L'hôtel est aceussible par un cheminement extérieur depuis le restaurant et Les places de
statiannement adaptées :
16 ne Elena» 708 Annecy see 9
teléphone FA SD 34 380 lle 24 59 27 919. coril - ha houre-sanai au
as douces ART US Ten op sa Be 86 ARRETE
Article 1
ILa dérogation à l'exigence d'accessibilité présentée par la SARL STEPHIL est accordée,
Article 2
Les prescriptions annexes à l'avis de [a sous-comm ion d'accessibilité devront être respectées.
Article 3
Amptiation du présent arrêté sera adressée à
= Monsieur le maire de la commune de LA CI.USAZ ;
= Monsieur le sous-préfet dc l'arrondissement S'ANNECY, président de la commission
d'arrandissement de sécurité et d'accessibilité ;
=" Monsieur le directeur départemental des Territoires :
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfectre
Pour le préfet et par délégation,
Ie directeur départemental des Territoires,
€ cie adjointe,
Pour ie 5% départemental des territoires,
l
Isabelle NUTI
Arrête NOGNO GES + LMD Page 5 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014094-0035
74_DDT direction départementale des territoires
SH service habitat
SH - Bâtiment durable
Dérogation aux conditions d'accessibilité pour
les Personnes à Mobilité Réduite
Page 82 Arrêté N°2014094-0035 - 15/04/2014 EH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Ames, le 4 avril 2014
des ierritoires |
LE PRÉEET DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat
Pôle bâtiment durable
la satpie M. ENCOIFIER
COMENENS
arte excafierrhameavei gout
ARRETE N° 2014094-0035
de dérogation à
d'Accessibilité - Réf :
- CCDSA - Sous Commission Départementale
VU les artieles LILI-7 R L11-19-1 et RILI-19-8 du Code de la Construction et de l'Habitation relais à
l'exigence d'accessibilité des établissements recevant du public :
VU Les articles R H-196 et R111-19-16 du Code dé la Construction et de l'Habitation relatifs à la
possibilité de dérogation à l'exigence d'accessibilité des locaux récovant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014079-0009 du 20 mars 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie :
VU Le dossier d'autorisation de travaux n° 074256 14 A 0004 - présenté par l'association Championnet -
iélatif à la réalisation d'une ramne handicapés, au réaménagement des chambres au RDC et à
ement d'un parking sur La commune de SALLANCHES ; l'anès
v atée par l'association Championnet en date du 29 janvier 2014 : là demande de dérogation pré
VE ommission départementale d'accessibilité émis en séance du 01 avril 2014 ; avis de la sou
Considérant
+ que la largeur de cireulation intérieure existante est de 1.12 m ;
+ que la structure du bâtiment ne permet pas de respecter la largeur des cireutations intérieures :
1e Her eau 0 An eue
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horse dou ertore 8 A0 2 GO LS A ET D DD EG EN le renard Article 1 :
La dérogation à l'exigence d'accessibilité présentée par Association Championnet est accordée.
Article 2:
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-comnission d'accessibilité devront re respectées.
Article 3
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
= Monsieur Le maire de la commune de SALLANCUES ;
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de BONNEVILLE, président de la commission
d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité;
= Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
chargés, chacun en ee qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administeæifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
la direpttfGe adjointe,
GA ur
Isabelle NUTI
Be #4 Arrête NOGNOAES + LMD EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014100-0005
signé par
voir le signataire dans le document
le 10 Avril 2014
74 _DSDEN direction des services départementaux de l'éducation nationale
Modification de la composition de la
commission départementale d'action sociale
Arrêté N°2014100-0005 - 15/04/2014 Page 85 ?
Es L. » académie Liberté + Égalité « Fraternité 6 [ ê î 0 D | e RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Haute-Savoie
éducation
nationale
Direction des Services Départementaux
de l'Education Nationale Annecy, le 10 avril 2014
de là Haute-Savoie
Service médical et social des personnels
Références: SMS/ND LE DIRECTEUR ACADEMIQUE
DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE
DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE HAUTE-SAVOIE
ARRÊTÉ N° 2014100-0005
relatif à la modification de la composition de la commission départementale d'action sociale
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 8 bis et 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de FEtat ;
VU le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat;
VU Le décret le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique;
VU l'arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale ;
VU l'arrêté du 1° juillet 2011 portant création du comité technique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche;
VU le procès-verbal du 20 octobre 2011 portant dépouillement du scrutin et répartition des sièges au comité technique de l'académie de Grenoble ;
VU l'avis de la commission nationale d'action sociale du 29 janvier 2013;
VU les résultats des élections du 14 mars 2014 concernant les représentants de la MGEN ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté du 11 février 2014 concernant la composition de la commission départementale d'action sociale du département de la Haute-Savoie est modifié ainsi qu'il suit :
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX - # : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 Page 86 courriel : ce.ia74@ac-grengble. fr. site webs weagarenoble.fr/ia74/spip/ Représentants de l'administration :
Membres titulaires :
- M. Bovier Christian — directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale, ou son représentant — président
- M. Lamotte Marc — Principal du collège Raoul Blanchard à Annecy
Représentants des fédérations des fonctionnaires :
Au titre de la fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale (SGEN-CFDT)
Membres titulaires :
- Mme Gilbaud Françoise — école maternelle à Sillingy
- Mme Unal Véronique — collège évire à Annecy le Vieux
Membres suppléants :
- Mme Bonmarin Sandrine — école maternelle du Vernay à Cran-Gevrier
- M. Fontaine Claude — lycée Guillaume Fichet à Bonneville
Au titre de la fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale (FSU)
Membres titulaires :
- Mme Basset Véronique — lycée Louis Lachenal à Argonay
en remplacement de Mme Isetti Marie-Hélène —école maternelle à Seyssel - Mme Porte Florence — lycée Gabriel Fauré à Annecy
Membres suppléants :
- Mme Isetti Marie-Hélène — école maternelle de Seyssel
en remplacement de Basset Véronique — lycée Louis Lachenal à Argonay
- Mme Saint-Joanis Christine — lycée Guillaume Fichet à Bonneville
Au titre de l'UNSA-Education :
Membre titulaire :
- Mme Heretick Catherine — école élémentaire Vaugelas à Annecy
Membre suppléant :
- Mme Rousse Marie-Noëlle — école maternelle l'arlequin à Cran-Gevrier
Représentants de la mutuelle générale de l'éducation nationale :
Membres titulaires :
- M. Bats Alain - président — section départementale MGEN
en remplacement de Mme Chabrerie Luce — présidente — section départementale MGEN
- Mme Bregeard Bernadette — directrice adjointe — section départementale MGEN
- Mme Heuillard Martine — directrice — section départementale MGEN
- Mme Mermier Bernadette — trésorière — section départementale MGEN
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX - ® : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ce.ia74{@ac-| ren b)] p. ste web arserenpble.frfia74/spip/ Page 87 - Mme Coisy Martine — représentante MGEN
en remplacement de M. Rey Pascal — directeur adjoint — section départementale MGEN
Membres suppléants :
- Mme Tocqueville Françoise — représentante MGEN
en remplacement de Mme Detraz Danièle — représentante MGEN
- M. Rey Pascal — directeur adjoint — section départementale MGEN
en remplacement de Mme Coisy Martine — représentante MGEN
- M. Planas Jean — représentant MGEN
en remplacement de M. Rigot Modeste — représentant MGEN
- M. Combet Eric — représentant MGEN
en remplacement de M. Bats Alain — président — section départementale MGEN
- Mme Grosset-Janin Anne — représentante MGEN
Article 2 : L'arrêté n°2014042-0004 du 11 février 2014 est abrogé.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale
Eu. ma services départementaux de l'éducation nationale
a Haute-Savoie
Christian BOVIER
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX - # : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ce.ia74@ac-grenoble.fr - site web: pavsrac-grenoble.fr/ia74/spipl Page 88 rrêté N°2014100-0005 - 15/0472014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014100-0006
signé par
voir le signataire dans le document
le 10 Avril 2014
74 _DSDEN direction des services départementaux de l'éducation nationale
Constitution de la commission permanente
d'action sociale
Arrêté N°2014100-0006 - 15/04/2014 Page 89 n = academie Æ, Liberté + Égalité + Fraternité G f (s î Û il £ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Haute-Savoie
éducation
nationale
Direction des Services Départementaux
de l'Education Nationale Annecy, le 10 avril 2014
de la Haute-Savoie
Service médical et social des personnels
Références: SMS/ND LE DIRECTEUR ACADEMIQUE
DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE
DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE HAUTE-SAVOIE
ARRÊTÉ N° 2014100-0006
relatif à la constitution de la commission permanente d'action sociale
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 8 bis et 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat;
VU le décret le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU l'arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale ;
VU l'arrêté du 1° juillet 2011 portant création du comité technique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche;
VU le procès-verbal du 20 octobre 2011 portant dépouillement du scrutin et répartition des sièges au comité technique de l'académie de Grenoble ;
VU l'avis de la commission nationale d'action sociale du 29 janvier 2013;
VU le règlement intérieur de la commission départementale d'action sociale approuvé le 26 novembre 2013;
VU les résultats des élections du 14 mars 2014 concernant les représentants de la MGEN
VU l'arrêté n° 2014100-0005 du 10 avril 2014 relatif à la modification de la composition de la commission départementale d'action sociale
ARRETE
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX -— ® : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36
Page 90 courriel : ce.ia74@ac-grenpble.fr site mehr acgrenpble.fr/ia74/spip/ Article 1 : La composition de la commission permanente d'action sociale du département de la Haute-Savoie est fixée comme suit :
Représentant de l'administration :
- Le directeur académique ou son représentant
Représentants des fédérations des fonctionnaires :
Au titre de la fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale (SGEN-CFDT)
Membre titulaire :
- Mme Bonmarin Sandrine — école maternelle du Vernay à Cran-gevrier
Membre suppléant :
- Mme Gilbaud Françoise - école maternelle à Sillingy
Au titre de la fédération syndicale Unitaire (FSU)
Membre titulaire :
- Mme Porte Florence lycée Gabriel Fauré à Annecy
Membre suppléant :
- Mme Basset Véronique — Lycée Louis Lachenal à Argonay
Au titre de l'UNSA-Education :
Membre titulaire :
- Mme Heretick Catherine — Ecole élémentaire Vaugelas à Annecy
Membre suppléant :
- Mme Rousse Marie-Noëlle — Ecole maternelle l'Arlequin à Cran-Gevrier
Représentants de la mutuelle générale de l'éducation nationale :
Membres titulaires :
- M. Bats Alain — président — section départementale MGEN
- Mme Bregeard Bernadette — directrice adjointe — section départementale MGEN
Membres suppléants :
- Mme Coisy Martine — représentante MGEN
- Mme Mermier Bernadette — trésorière — section départementale MGEN
Article 2 : Mme la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale
Directeur des services départementaux de l'éducation nationale
a Haute-Savoie
4 Christian BOVIER AE
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX -— # : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ce.ia74{@ac-grenoble. fs ebay acBenpble.fr/ia74/spip/ Page 91 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014097-0032
signé par
voir le signataire dans le document
le 07 Avril 2014
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCLP direction de la citoyenneté et des libertés publiques
BCAR bureau de la citoyenneté et des activités réglementées
Elections des membres du Conseil
d'Administration du SDIS 74 Nombre de
suffrages
Page 92 Arrêté N°2014097-0032 - 15/04/2014