Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 09 24janvier18recueil
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 130 28decembre16recuei
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 16 15avril14recueil
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 47 09novembre12recueil
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 41 19 aout14recueil
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 121 7août19 recueil
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 45 25octobre13recuei
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 109 25octobre17recueil
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 22 08fevrier17recueil
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 47 04 novembre 2011
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 09 12janvier17recueil
Document publié le Jeudi 12 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 09 12janvier17recueil)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2017-008
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2017 Sommaire
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie
74-2017-01-10-007 - Arrêté ARS/DD74/ES n° 2017-009 du 10/01/20107 portant
déclaration d'insalubrité remédiable d'un local d'habitation sis 104 impasse des
Annonciades 74150 SALES (4 pages) Page 5
74-2017-01-10-008 - ARS DD74 POST 2017 10 arrêté médecins agréés 2017 (7 pages) Page 10
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2017-01-10-004 - Arrêté n° DDT-2017-050 portant renouvellement d’agrément pour
l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière - CFCR VINDRET St Julien (2 pages) Page 18
74-2017-01-09-004 - ARP DDT n° 2017 018 portant avis conforme sur le règlement de
police du télésiège Voza Prarion à Saint-Gervais (1 page) Page 21
74-2017-01-09-003 - ARP n° ddt-2017-019 portant suppression du passage à niveau public
N° 37 situé au PK 33,519 de la ligne de Aix les Bains à Annecy, sur le territoire de la
commune de Lovagny. (2 pages) Page 23
74-2017-01-10-003 - Arrêté n° DDT-2017-049 portant renouvellement d’agrément pour
l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière - CFCR VINDRET Annemasse (2 pages) Page 26
74-2017-01-06-004 - Arrêté n°DDT-2017-013 du 6-1-2017 relatif à l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs (10 pages) Page 29
74-2017-01-06-005 - Arrêté n°DDT-2017-014 du 6-1-2017 relatif à l'obligation d'annexer
un état des risques naturels, miniers et technologiques lors de toute transaction concernant
les biens immobiliers situés sur la commune nouvelle d'Annecy (2 pages) Page 40
74-2017-01-06-006 - Arrêté n°DDT-2017-015 du 6-1-2017 relatif à l'obligation d'annexer
un état des risques naturels, miniers et technologiques lors de toute transaction concernant
les biens immobiliers situés sur la commune nouvelle de Fillière (2 pages) Page 43
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-01-10-001 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2017/0001 portant création de la
commission communale pour la sécurité et l'accessibilité pour la commune de
Thonon-les-Bains (4 pages) Page 46
74-2017-01-10-002 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2017/0002 portant création de la
commission communale pour la sécurité et l’accessibilité pour la commune de
Chamonix-Mont-Blanc (4 pages) Page 51
74-2016-12-31-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2016-0134 portant fin d'exercice des
compétences du syndicat à vocation multiple du Pays de Gavot (3 pages) Page 56
74-2017-01-09-006 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0004 approuvant la modification
des statuts de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc (8
pages) Page 60
2 74-2017-01-09-007 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0005 approuvant la modification
des statuts de la communauté de communes des Quatre Rivières (5 pages) Page 69
74-2017-01-09-008 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0006 approuvant la modification
des statuts de la communauté de communes du Canton de Rumilly (7 pages) Page 75
74-2017-01-09-009 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0007 approuvant la modification
des statuts de la communauté de communes Fier et Usses (4 pages) Page 83
74-2017-01-10-006 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0008 approuvant la modification
des statuts du syndicat mixte des eaux des Rocailles et Bellecombe et la dissolution du
syndicat intercommunal des eaux de Peillonnex et Alentours (4 pages) Page 88
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-12-22-014 - ARRETE / N°2016-0191 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques/ Services à la personne / portant renouvellent d'agrément d'un organisme de
services à la personne ADMR MARIGNIER SAP352467393 (2 pages) Page 93
74-2016-12-22-024 - ARRETE / N°2016-0193 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques/ Services à la personne / portant renouvellent d'agrément d'un organisme de
services à la personne ADMR PARMELAN SAP352466742 (2 pages) Page 96
74-2016-12-22-026 - ARRETE / N°2016-0195 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques / Services à la personne / portant renouvellent d'agrément d'un organisme de
services à la personne ADMR VALLEE D'AULPS SAP352466700 (2 pages) Page 99
74-2016-12-22-028 - ARRETE / N°2016-0197 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques / Services à la personne / portant renouvellent d'agrément d'un organisme de
services à la personne ADMR THONES SAP352467393 (2 pages) Page 102
74-2016-12-22-030 - ARRETE / N°2016-0199 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques / Services à la personne / portant renouvellent d'agrément d'un organisme de
services à la personne ADMR GROS CHENE VIERAN SAP352466247 (2 pages) Page 105
74-2016-12-22-032 - ARRETE / N°2016-0201 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques / Services à la personne / portant renouvellent d'agrément d'un organisme de
services à la personne ADMR MONT BLANC SAP318334331 (2 pages) Page 108
74-2016-12-22-034 - ARRETE / N°2016-0203 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques / Services à la personne / portant renouvellent d'agrément d'un organisme de
services à la personne ADMR PASSY SERVOZ SAP776601783 (2 pages) Page 111
74-2016-12-22-016 - ARRETE / N°2016-0205 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques/ Services à la personne / portant renouvellent d'agrément d'un organisme de
services à la personne ADMR VALLEE DU LAUDON SAP352466981 (2 pages) Page 114
74-2016-12-22-018 - ARRETE / N°2016-0207 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques/ Services à la personne / portant renouvellent d'agrément d'un organisme de
services à la personne ADMR TOURNETTE DU LAC SAP352466676 (2 pages) Page 117
74-2016-12-22-020 - ARRETE / N°2016-0209 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques/ Services à la personne / portant renouvellent d'agrément d'un organisme de
services à la personne ADMR VIRY VUACHE SAP352467591 (2 pages) Page 120
3 74-2016-12-22-022 - ARRETE / N°2016-0211 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques/ Services à la personne / portant renouvellent d'agrément d'un organisme de
services à la personne ADMR SAMOENS SAP352467096 (2 pages) Page 123
Pôle administratif des installations classées
74-2017-01-10-005 - PAIC 2017 0004 Arrêté de mise en demeure - Société GRADEL
Coffrages Spéciaux à MAGLAND (2 pages) Page 126
4 74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence
régionale de santé de Haute-Savoie
74-2017-01-10-007
Arrêté ARS/DD74/ES n° 2017-009 du 10/01/20107 portant
déclaration d'insalubrité remédiable d'un local d'habitation
sis 104 impasse des Annonciades 74150 SALES
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2017-01-10-007 - Arrêté ARS/DD74/ES n° 2017-009 du 10/01/20107 portant déclaration d'insalubrité remédiable d'un local d'habitation sis 104 impasse des Annonciades 74150 SALES 5 EE = Liberté » Liberté » Égaltsé + Fraternité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Annecy, le 19 JAN. 2017
Délégation Départementale de Haute Savoie
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Service Environnement
Santé Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté ARS/DD74/ES n° 2017- GO &
Portant déclaration d’insalubrité remédiable d’un local d’habitation
sis 104 impasse des annonciades 74150 SALES
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4 et L111-6-1 ;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 85-733 du 18/12/1985, portant règlement sanitaire départemental :
VU le rapport de la directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 30/05/2016;
VU l'avis du Conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques CoDERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité de la maison susvisée et sur les mesures propres à y remédier en date du 06/07/2016 ;
VU le diagnostic technique et financier d'URBANIS évaluant le coût des mesures nécessaires pour remédier à l'insalubrité de la maison, remis à l'ARS en date du 03/01/2017 ;
VU l'hébergement à titre gratuit à compter du 23/12/2016 du propriétaire occupant M. Laurent MASSON chez le cousin de ce dernier, M. MAGNIEN à Sales ;
CONSIDERANT que cette maison constitue un danger pour la santé des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, notamment aux motifs suivants :
- Sols, plafonds et murs très dégradés (plancher du séjour au rez-de-chaussée effondré, plafond du séjour en partie effondré, risque d'effondrement des planchers du 1er étage, certaines cloisons fendues horizontalement à l'étage) ;
- Escaliers instables, absence de main courante pour l'escalier montant au grenier ; - Absence d'isolation thermique, menuiseries très dégradées, non-étanches, s'ouvrant difficilement et équipées de simples-vitrages ;
- Ensemble des revêtements très dégradés ;
- Ventilation permanente du logement insuffisante ;
- Cabinet d'aisance et salle de bain inutilisables (très dégradés et se situent à l'étage qui risque de s'effondrer) ;
- Installation d'évacuation des eaux usées à revoir ;
- Production du chauffage et de l'eau chaude par chaudière fioul plus en service car plus alimentée en fioul par le propriétaire occupant ;
- Conformité de la ventilation et du conduit d'évacuation de la cheminée à faire vérifier ;
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2017-01-10-007 - Arrêté ARS/DD74/ES n° 2017-009 du 10/01/20107 portant déclaration d'insalubrité remédiable d'un local d'habitation sis 104 impasse des Annonciades 74150 SALES 6 2
- Installation électrique vétuste et dangereuse ;
- Stockage de déchets, présence de chats en nombre anormalement élevé, présence importante d'excréments de chats au 1” étage.
CONSIDERANT que le CoDERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de cet immeuble ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution indiqués par le CODERST ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de Haute-Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La maison sise 104 impasse des annonciades à SALES (référence cadastrale : A976),
propriété de :
- Monsieur MASSON Laurent, propriétaire occupant, né le 21/04/1963 à Rumilly ;
- Monsieur MASSON Guy, propriétaire en indivision, demeurant 96 Résidence Sainte Anne 73290 LA MOTTE SERVOLEX, né le 31/12/1959 à Rumilly ;
ou leurs ayants droit,
est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier.
ARTICLE 2 : Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires, dès que le propriétaire occupant aura été hébergé dans les conditions visées à l’article 3, de réaliser selon les règles de l’art, avant toute réoccupation des locaux, les mesures ci-après:
. Remédier de façon pérenne au risque d'effondrement des planchers et plafonds ;
- __ Remédier à l'instabilité des escaliers et mettre en place une main-courante pour l'escalier d'accès au grenier ;
- Assurer l'isolation thermique des murs et plafonds et l'étanchéité des menuiseries extérieures ;
- Traiter les moisissures, assurer la réfection des revêtements des murs, plafonds et sols dégradés ; - Assurer la ventilation permanente des pièces de l'ensemble du logement ;
- Assurer l'installation de sanitaires fonctionnels avec un WC et un moyen de lavage pour le corps et le linge (lavabo, douche ou baignoire alimentés en eau froide et en eau chaude) ;
- Assurer une évacuation des eaux usées conforme ;
- Assurer la mise en sécurité des installations de la cheminée et de la chaudière fioul par un
professionnel qualifié et permettre un chauffage suffisant dans l'ensemble des pièces ;
- Assurer la sécurisation et le contrôle de l'installation électrique par un professionnel qualifié et fournir une attestation de conformité visée par le CONSUEL.
Mise aux normes du logement en référence aux caractéristiques du logement décent défini par le décret du 30 janvier 2002
La non-exécution des mesures prescrites dans le délai précisé ci-avant expose les propriétaires au paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L1331-29 du code de la santé publique.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l’autorité administrative pourra les exécuter d’office aux frais du propriétaire, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique.
Conformément à l’article L1331-28 du code de la santé publique, les personnes tenues d'exécuter ces mesures peut se libérer de son obligation par la conclusion d'un bail à réhabilitation. Elle peut également conclure un bail emphytéotique ou un contrat de vente moyennant paiement d'une rente viagère, à charge pour les preneurs ou débirentiers d'exécuter les travaux prescrits.
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2017-01-10-007 - Arrêté ARS/DD74/ES n° 2017-009 du 10/01/20107 portant déclaration d'insalubrité remédiable d'un local d'habitation sis 104 impasse des Annonciades 74150 SALES 7 3
ARTICLE 3 : Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés le logement susvisé est interdit à l’habitation immédiatement à compter de la notification du présent arrêté
et jusqu’à la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité.
L'hébergement du propriétaire occupant est assuré par les propriétaires, ou leurs ayants droit, dans les conditions prévues aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation reproduits en annexe du présent arrêté. En cas de défaillance de leur part, l’hébergement temporaire sera assuré à leurs frais par la collectivité publique, en application des mêmes dispositions législatives.
Les locaux visés ci-dessus ne peuvent être ni loués ni mis à la disposition à quelque usage que ce soit, en application de l’article L. 1331-28-2 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 5 : La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité, par les agents compétents.
Les propriétaires tiennent à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l’art.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est notifié aux propriétaires ou leurs ayants droit mentionnés à l'article 1, dont le propriétaire occupant.
Il est également affiché à la mairie de SALES ainsi que sur la façade de la maison.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié, à la diligence du préfet, à la conservation des hypothèques, dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés aux frais du propriétaire.
Il est également publié au recueil des actes administratifs du département.
Il est transmis au maire de la commune de SALES, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), aux président de l’'EPCI compétent en matière de logement ou d’urbanisme, au procureur de la république et aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Haute-Savoie. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de GRENOBLE, 2 place Verdun, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture d'ANNECY, M. le procureur de la République, M. le maire de la commune de SALES, M. le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône- Alpes, M. le directeur départemental des territoires, M. le directeur départemental de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrété.
Le préfet
Pour le préfet,
le er
3 V au
Guillaume L'OUHERET
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2017-01-10-007 - Arrêté ARS/DD74/ES n° 2017-009 du 10/01/20107 portant déclaration d'insalubrité remédiable d'un local d'habitation sis 104 impasse des Annonciades 74150 SALES 8 74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2017-01-10-007 - Arrêté ARS/DD74/ES n° 2017-009 du 10/01/20107 portant déclaration d'insalubrité remédiable d'un local d'habitation sis 104 impasse des Annonciades 74150 SALES 9 74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence
régionale de santé de Haute-Savoie
74-2017-01-10-008
ARS DD74 POST 2017 10 arrêté médecins agréés 2017
Liste des médecins agréés auprès de la fonction publique
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2017-01-10-008 - ARS DD74 POST 2017 10 arrêté médecins agréés 2017 10 EE =
dievé « Ésaës à Fratrnite
RÉFESLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Agence régionale de santé Annecy, le 10 janvier 2017
Délégation départementale
de la Haute-Savoie
Service Offre de soins hospitalière et
ambulatoire
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Références : POST/HB/CT
ARRETE n° ARS/DD74/POST/2017-10
portant liste des médecins agréés du département de Haute-Savoie
VU 1a loi n° 83-634 du 1° juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires ;
VU La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
VU l’arrêté n° 2014035-0011 du 4 février 2014 portant liste des médecins agréés jusqu’au 31 décembre 2016;
VU les avis émis par :
- le Conseil départemental de l’ordre des médecins de Haute-Savoie
- la Fédération des Médecins de France 74
- le Syndicat Départemental des Médecins Généralistes de la Haute-Savoie MG 74 - la Confédération des Syndicats Médicaux Français Haute-Savoie
- le Syndicat des Médecins Libéraux
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le délégué départemental;
ARRETE
Article 1 : Sont agréés pour la période du 1° Janvier 2017 au 31 décembre 2019 les médecins dont les noms suivent :
rue du 30%" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie,gouv.fr
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2017-01-10-008 - ARS DD74 POST 2017 10 arrêté médecins agréés 2017 11 EN QUALITE DE MEDECIN GENERALISTE
Commune d'ABONDANCE - 74360
| PELLOUX Daniel | Résidence les Andains | 04 50 73 01 11
Commune d’AMBILLXY - 74100
|PELLOUX Corinne | 1 rue du Salève | 04 50 38 07 31
Commune d’AMPHION-les-BAINS - 74500
|CLOPPET Olivier | 1026 avenue de la Rive | 04 50 81 86 23
Commune d’ANNECY - 74000
AVALLE Philippe 25 avenue de Chambéry 04 50 51 23 22 BINARD Paul 22 rue de la Gare 04 50 45 12 77 CORBET Bernard 11 avenue d’Aléry 04 50 51 49 72 LAINE Sylvain 11 avenue des Romains 04 50 67 72 20 LATOUR Pierre 26 avenue du stade 04 50 67 13 22 MERCIER-GUYON Charles 43 rue Sommeiller 04 50 45 36 23 SAINT-CRICQ Didier 22 rue de la Gare 04 50 45 12 77 VINCENT Philippe 2 rue de la Paix 04 50 45 79 19
Commune d’ANNECY-LE-VIEUX - 74940
LABARRIERE René-Pierre 30 rue des Mouettes 04 50 23 17 22
LEGRAND Véronique 5 parc des Raïisses 04 50 27 89 42 NAUD Frédéric 30 rue des Mouettes 04 50 23 17 22
Commune d’ANNEMASSE - 74100
BINARD Paul 15 avenue Emile Zola 04 50 38 43 53
BRAMI Philippe 3 rue du Môle 04 50 38 16 69 HORVATH Michel 2 rue Léandre Vaillat 04 50 92 08 10 POULET Frédéric 15 avenue Emile Zola 04 50 38 43 53
Commune d’ARGENTIERE - 74400
| HURRY Yann | 125 rue Charlet Straton | 04 50 54 08 55
Commune de BONS EN CHABLAIS - 74890
| SCHILLER Patrick | 174 rue de la scie
Commune de COMBLOUX - 74920
| 04 50 36 11 24
| SCHIOLA Christian | 147 route de Sallanches | 04 50 58 62 90
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2017-01-10-008 - ARS DD74 POST 2017 10 arrêté médecins agréés 2017 12 Commune de CRAN GEVRIER- 74960
ESCALIE Claude 14 rue de la Poterie 04 50 57 27 83 GROSSET-JANIN Michel 1 place de l'Etale 04 50 57 88 93 NUSBAUM Nicolas 20 avenue de la République 04 50 08 71 53
Commune de FEIGERES - 74160
|VIAN Stéphane [ 152 Chemin des Poses des Bois | 04 50 38 22 87
Commune de FILLINGES — 74250
| BETEND Claude | Arpigny | 04 50 36 43 44
Commune de LA CLUSAZ - 74220
| QUATRESOLS Eric | 164 route du col des Aravis | 04 50 02 40 22
Commune du GRAND-BORNAND - 74450
| CHESNAIS Philippe | Pont de Suize | 04 50 02 20 36
Commune DES GETS - 74260
|DEWAELE Thierry | 138 rue de la Forge
Commune de MEGEVE - 74120
| 04 50 75 80 70
| LAMY Dominique | 11 route du Villaret | 04 50 58 74 74
Commune de MENTHON-SAINT-BERNARD - 74290
| EYRAUD Philippe | Place de Presles | 04 50 66 82 29
Commune de METZ-TESSY - 74370
| PIERROT Laetitia | 25 rue de la Grenette | 04 50 27 26 25
Commune de MEYTHET -— 74960
| BAPTISTE Olivier | 6 rue du Nant | 04 50 22 76 07
Commune de PASSY - 74190
BICHET Philippe 433 rue des Grands Champs 04 50 58 86 25 Plateau d’Assy
Commune de POISY - 74330
COHENDET Christian 9 route de Marny 04 50 46 29 48 CREDOZ Anne-Laure 9 route de Marny 04 50 46 11 11
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2017-01-10-008 - ARS DD74 POST 2017 10 arrêté médecins agréés 2017 13 Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS - 74160
KRAWCZYK Philippe 28 avenue de Genève 04 50 35 00 90 LORMANT Christophe 2 bis rue de la Fontaine des Frères 04 50 49 08 78
Commune de SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS - 74500
| PAUTHIER Alain | 40 chemin Colaret Poex
Commune de SALLANCHES-74700
| 04 50 75 66 89
|REY Jean-Charles | 780 avenue André Lasquin
Commune de SEYNOD - 74600
| 04 50 18 19 81
| HODE Michel | 18 avenue de Champ-Fleuri
Commune de TALLOIRES - 74290
| 04 50 52 16 37
|FAVROT Jean | 20 place du Lavoir
Commune de TANINGES - 74440
| 04 50 60 70 21
| STEMMELEN Alain | 21 rue de la Poste
Commune de THONES - 74230
| 04 50 18 33 75
GALY Jean-François 18 rue Louis Haase 04 50 05 69 00
GIROLET Eric 18 rue Louis Haase 04 50 05 69 00
TARDY-BOUAZIZ Nadira 18 rue Louis Haase 04 50 05 69 00
Commune de THONON - les-BAINS- 74200
| DUMAS Hervé | 11 route de Vongy
Commune de VINZIER - 74500
| 04 50 71 35 09
| CHEREAU Patrick | Chemin de l’Isalon | 04 50 73 61 07
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2017-01-10-008 - ARS DD74 POST 2017 10 arrêté médecins agréés 2017 14 EN QUALITE DE MEDECIN SPECIALISTE
CARDIOLOGIE ET MALADIES VASCULAIRES
Commune d'ANNECY - 74000
MATHIEU Jean-Philippe 2 rue Jean-Jaurès 04 50 45 60 60
Commune de THONON-LES-BAINS - 74200
BETTAYEB Belgacem Hôpitaux du Léman 04 50 83 21 40 3 avenue de la Dame
CHIRURGIE GENERALE
Commune d’ANNEMASSE - 74100
| GELEZ Christophe | 17 avenue Pierre Mendès-France | 04 50 37 93 97
Commune de CONTAMINE-SUR-ARVE - 74130
MEYER Thomas Centre Hospitalier Alpes Léman 04 50 82 27 60 558 route de Findrol —
ENDOCRINOLOGIE -DIABETOLOGIE-MALADIES METABOLIQUES
Commune de METZ-TESSY -— 74370
['YANISSE Diane ] CH Annecy-Genevois [ 04 50 63 66 04
GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE
Commune d’ANNECY - 74000
BUCHET Bénédicte Clinique générale 04 50 33 13 02 4 Chemin de la Tour de la Reine
MEDECINE INTERNE HEPATO-GASTRO-ENTEROLOGIE
Commune de Rumilly - 74150
SUZANNE Jean Centre hospitalier Gabriel Déplante | 06 15 18 O8 89 1 rue de la Forêt 04 50 01 3691
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2017-01-10-008 - ARS DD74 POST 2017 10 arrêté médecins agréés 2017 15 MEDECINE VASCULAIRE - ANGEIOLOGIE
Commune d’ANNECY - 74000
| PONS Olivier | 13 rue Jean Jaurès | 04 50 45 65 02
NEPHROLOGIE-HEMODIALYSE
Commune de THONON-LES-BAINS - 74200
MOUREY-EPRON Catherine | Hôpitaux du Léman 04 50 83 29 20
3 avenue de la Dame 04 50 83 29 10
NEUROLOGIE
Commune d’ANNECY-LE-VIEUX -— 74940
| TOUREILLE-BORLET Laure | 40 A rue Centrale | 04 50 52 50 52
ONCOLOGIE MEDICALE
Commune de CONTAMINE SUR ARVE- 74130
ALLIOT Carol Centre hospitalier Alpes Léman | 04 50 88 22 72 558 route de Findrol
ORTHOPEDIE-TRAUMATOLOGIE
Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS — 747160
PREVOT Olivier CHANGE - site de Saint-Julien 04 50 49 65 92 Rue Amédée VIII de Savoie
Commune de SALLANCHES -— 74700
|SAUTERON Dominique | Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc | 04 50 47 30 89
Commune de THONON-LES-BAINS - 74200
de la SALLE Régis Hôpitaux du Léman 3 avenue de la Dame 06 01 81 89 29 expert.delasalle@gmail.com 04 50 83 20 80
PNEUMOLOGIE
Commune d’ANNECY - 74000
[IACOBESCU Gloria | 7 rue Gabriel de Mortillet | 04 50 45 13 65
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2017-01-10-008 - ARS DD74 POST 2017 10 arrêté médecins agréés 2017 16 PNEUMOLOGIE
Commune d’ANNECY - 74000
| IACOBESCU Gloria
PSYCHIATRIE
| 7 rue Gabriel de Mortillet
Commune de LA ROCHE sur FORON - 74800
| 04 50 45 13 65
BASTIDE Jean-Marc EPSM de la Vallée de l’Arve 04 50 25 43 26
530 rue de la patience
LORIUS Jacques EPSM de la Vallée de l’Arve 04 50 25 43 26
530 rue de la patience
RAKOTOARIMANANA Héry EPSM de la Vallée de l’Arve 04 50 25 43 87
530 rue de la patience
KHELFA M'SABAH Farouk EPSM de la Vallée de l'Arve 04 50 25 43 24
530 rue de la patience
Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS -74160
SARAZIN Jean CMP Espace du Crêt Millet 04 50 49 61 60
5 rue des mésanges
YANISSE Gabriel CHANGE -site de Saint-Julien | 04 50 49 65 65
Chemin du loup
Commune de THONON LES-BAINS - 74200
BOUAKEL Dielloul Hôpitaux du Léman
3 avenue de la Dame
04 50 83 22 10
Commune de VETRAZ-MONTHOUX- 74100
| CHAOUAT Mihaela | CMP Impasse Becquerel | 04 50 95 27 45
Article 2 : Tous les praticiens hospitaliers dans leurs spécialités respectives
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le délégué départemental de l’agence
régionale de santé, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
Pour le préfet,
| Re
\, WMV Guillaume DOUHÉRET
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2017-01-10-008 - ARS DD74 POST 2017 10 arrêté médecins agréés 2017 17 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-01-10-004
Arrêté n° DDT-2017-050 portant renouvellement
d’agrément pour l’exploitation d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière - CFCR
VINDRET St Julien
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-10-004 - Arrêté n° DDT-2017-050 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - CFCR VINDRET St Julien 18 Ex =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 10 janvier 2017 des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD
tél. : 04 50 33 78 80
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2017-050 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté munistériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; - °
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du 21 novembre 2016 de délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-1675 du 21 novembre 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU la demande présentée par Monsieur Jérôme VINDRET en vue de renouveler son agrément délivré sous le n° E 02 074 1610 0, l’autorisant à exploiter, pour une durée de cinq ans, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «CFCR VINDRET », situé 1 place du Maquis des Glières — 74160 SAINT-JULIEN-EN- GENEVOIS ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-10-004 - Arrêté n° DDT-2017-050 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - CFCR VINDRET St Julien 19 Article 1 :
Monsieur Jérôme VINDRET est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 074 1610 0, un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «CFCR VINDRET », situé 1 place du Maquis des Glières — 74160 SAINT-JULIEN-EN- GENEVOIS.
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B - B1 - A/A2/A1 - AM -BE -B96-C-CE-D-DI.
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 :
M. le directeur départemental des territoires,
Mme la déléguée à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Jérôme VINDRET.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
Eléonore
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-10-004 - Arrêté n° DDT-2017-050 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - CFCR VINDRET St Julien 20 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-01-09-004
ARP DDT n° 2017 018 portant avis conforme sur le
règlement de police du télésiège Voza Prarion à
Saint-Gervais
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-09-004 - ARP DDT n° 2017 018 portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège Voza Prarion à Saint-Gervais 21 EX af
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Télésiège : VOZA PRARION
Commune : LES HOUCHES
Exploitant : L.H.S.G.
vu
le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,
L. 342-15 et R.342-19 ;
le code des transports, notamment ses articles
L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté
et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports
publics, notamment son article 2 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de
M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
télésièges du département de Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du
21 novembre 2016 de délégation de signature à
M. le directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie ;
l'arrêté n° DDT-2016-1675 du 21 novembre 2016 de
subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires ;
la proposition transmise par M. GEHIN Michel directeur
d'exploitation de la SA LHSG, le 04 janvier 2017 ;
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE :
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 2 du décret 3 mai 2016 susvisé
et de l'article R 472-15 du code de l'urbanisme, le
règlement de police du télésiège de Voza Prarion, situé
sur la commune des Houches,.
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières que
le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur
donner pour la bonne marche de l'installation et la
sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables au télésiège de Voza Prarion.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par siège :
Skieurs :
A à la montée : 4 usagers.
A à la descente : O
Piétons :
A à la montée : 2 usagers.
À à la descente : 2 usagers (1 siège sur 2)
Sont admis :
A les usagers munis de : skis alpins, skis de fond,
monoskis, surfs ;
A les piétons ;
À les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du
24 juillet 2012 susvisé ;
A les engins spéciaux dans les conditions fixées
dans :l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé ;
Annecy le : OS JAN. 017
Arrêté préfectoral n° D21-2617-01 £ portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège de Voza Prarion
À les animaux dans les conditions définies dans
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé.
L'accès au télésiège est interdit aux usagers ou engins
qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Pour les conditions de transport, notamment pour ce qui
concerne les enfants dont la taille ne dépasse pas
1,25 m., les règles et obligations générales définies dans
l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 sont
applicables
Tapis d'embarquement :
> L'usager doit rester dans le couloir correspondant à
son portillon et matérialisé sur la bande du tapis ;
\
> ne doit, ni avancer, ni reculer sur le tapis et at-
tendre l'arrivée du véhicule.
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les
usagers préalablement à leur accès au télésiège de Voza
Prarion.
Pour le préfet et par délégati
Pour le directeur départemeñtal
Le us
Christophe G
S territoires,
IOU
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-09-004 - ARP DDT n° 2017 018 portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège Voza Prarion à Saint-Gervais 22 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-01-09-003
ARP n° ddt-2017-019 portant suppression du passage à
niveau public N° 37 situé au PK 33,519 de la ligne de Aix
les Bains à Annecy, sur le territoire de la commune de
Lovagny.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-09-003 - ARP n° ddt-2017-019 portant suppression du passage à niveau public N° 37 situé au PK 33,519 de la ligne de Aix les Bains à Annecy, sur le territoire de la commune de Lovagny. 23 EX LA à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 09 JAN. 2017 des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule sécurité et circulation LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
SATS/CSC/NRP
ARRETEn DIT- Lei} - ©AA
portant suppression du passage à niveau public n° 37 situé au pk 33.519 de la ligne de Aix les Bains à Annecy, sur le territoire de la commune de Lovagny.
VU la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer notamment les articles 1er et 4 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du ministre de l’équipement, du logement, des transports et de la mer du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDE.84.535 du 28 mars 1984 relatif au classement du passage à niveau n° 37 de la ligne d’ Aix les Baïns à Annecy situé sur la commune de Lovagny ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2016-1291 du 29 août 2016 d’ouverture d’une enquête publique sur le projet de suppression du passage à niveau n° 37 situé au pk 33.519 de la ligne de Aix les Bains à Annecy, sur le territoire de la commune de Lovagny ;
VU la circulaire du ministre de l’équipement, du logement, des transports et de la mer n° 91-21 du 18 mars 1991 relative au classement, à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau ;
VU le courrier du 10 mars 2016 par lequel S.N.C.F. Réseau (région Auvergne Rhône-Alpes), demande la suppression du passage à niveau n° 37 situé au pk 33.519 de la ligne de Aix les Bains à Annecy, sur le territoire de la commune de Lovagny en Haute-Savoie, et qu’il soit procédé à l’ouverture d’une enquête publique ;
VU l’avis favorable du commissaire enquêteur du 3 novembre 2016 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-09-003 - ARP n° ddt-2017-019 portant suppression du passage à niveau public N° 37 situé au PK 33,519 de la ligne de Aix les Bains à Annecy, sur le territoire de la commune de Lovagny. 24 2/2
VU la délibération du conseil municipal de Lovagny du 23 novembre 2016 émettant un avis favorable à la suppression du passage à niveau n° 37 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: Le passage à niveau n° 37 situé au pk 33.519 de la ligne de Aïx les Bains à Annecy est
supprimé.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 84.535 du 28 mars 1984 relatif au classement du passage à niveau n° 37 situé au pk 33.519 de la ligne de Aix les Bains à Annecy, sur le territoire de la commune de Lovagny et n’entrera en application qu’à la date effective de la suppression du passage à niveau.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans le même délai.
Article 4 : Cet arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Lovagny et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental des territoires, le maire de Lovagny, le directeur de l’établissement Infrapôle Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet, TT
Le Pré
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-09-003 - ARP n° ddt-2017-019 portant suppression du passage à niveau public N° 37 situé au PK 33,519 de la ligne de Aix les Bains à Annecy, sur le territoire de la commune de Lovagny. 25 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-01-10-003
Arrêté n° DDT-2017-049 portant renouvellement
d’agrément pour l’exploitation d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière - CFCR
VINDRET Annemasse
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-10-003 - Arrêté n° DDT-2017-049 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - CFCR VINDRET Annemasse 26 REX © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 10 janvier 2017 des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD
tél. : 04 50 33 78 80
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2017-049 portant renouvellement d’agrément pour l'exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité “routière ; 4
VU arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du 21 novembre 2016 de délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-1675 du 21 novembre 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU la demande présentée par Monsieur Jérôme VINDRET en vue de renouveler son agrément délivré sous le n° E 02 074 1025 0, l’autorisant à exploiter, pour une durée de cinq ans, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CFCR VINDRET », situé 39 avenue de Verdun — 74100 ANNEMASSE :
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30-12 h00/13h30-—-17h00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-10-003 - Arrêté n° DDT-2017-049 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - CFCR VINDRET Annemasse 27 Article 1 :
Monsieur Jérôme VINDRET est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 074 1025 0, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CFCR VINDRET », situé 39 avenue de Verdun — 74100 ANNEMASSE.
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes :
B — Bi — A/A2/A1 - AM -BE-B96-C-CE-D-DI.
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 :
M. le directeur départemental des territoires,
Mme la déléguée à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Jérôme VINDRET.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
Eléonore RIC
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-10-003 - Arrêté n° DDT-2017-049 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - CFCR VINDRET Annemasse 28 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-01-06-004
Arrêté n°DDT-2017-013 du 6-1-2017 relatif à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-06-004 - Arrêté n°DDT-2017-013 du 6-1-2017 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 29 EX =
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le _ 6 JAN. 7017
des territoires L
Service aménagement, risques
Cellule prévention des risques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SAR/CPR/AF Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT- 201% - O13
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5 et KR. 125-23 à KR. 125-27 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-83 du 9 février 2006 modifié le 26/07/2007, le 31/08/2007, le 03/03/2008, le 10/03/2008, le 23/06/2008, le 23/10/2008, le 26/03/2009, le 06/07/2009, le 17/12/2009, le 20/04/2010, le 27/07/2010, le 23/09/2010, le 07/02/2011, le 21/02/2011, le 17/03/2011 mis à jour le 31 mars 2011 fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du 21 novembre 2016 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0055 du 14 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle d’Annecy ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0034 du 27 mai 2016 portant création de la commune nouvelle de Fillière ;
ARRETE
Article 1 : L'obligation d'information prévue aux I et II de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement s'applique dans chacune des communes listées en annexe du présent arrêté.
Article 2 : L'obligation prévue au IV de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement s'applique pour les arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique figurant en annexe.
Article 3 : Les éléments nécessaires à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier communal d'informations consultable en mairie, à la préfecture et en sous-préfecture.
Article 4 : Une copie du présent arrêté et de la liste des communes visées à l'article 1 est adressée aux maires des communes concernées ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans les mairies des communes concernées ; il sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30-12 h00/13h30-17h00(16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-06-004 - Arrêté n°DDT-2017-013 du 6-1-2017 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 30 2/2
Une mention de l'arrêté sera insérée dans le journal Le Dauphiné Libéré.
Il en sera de même pour chaque mise à jour.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le maire d'Annecy, M. le maire de Fillière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Terri
Thierrÿ ALEXANDRE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-06-004 - Arrêté n°DDT-2017-013 du 6-1-2017 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 31 Préfecture de la Haute-Savoie
Annexe à l'arrêté préfectoral n°’DDT-2017-013 du 06/01/2017
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs
Liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques à tout contrat de vente ou de location
2 : = È = |$ 5
Insee ÉOIRAnnE & S - 5 ë œ : Ë È 5 ë 2-15 £ ce E
21S 852% |8)s) 815 498 )t)sls) à a | © 2 O 5 & | mu | 2 & 2 un £ & |o ii
74001 ABONDANCE oui | @ e © Moyenne (4)
74002 |ALBY-SUR-CHERAN oui | @ 3 Moyenne (4)
74003 |ALEX oui | @ ee Moyenne (4)
74004 |ALLEVES oui | @ ® Moyenne (4)
74005 |ALLINGES Moyenne (4)
74006 |ALLONZIER-LA-CAILLE Moyenne (4)
74007 |AMANCY Moyenne (4)
74008 |AMBILLY oul ele |e Moyenne (4)
74009 |ANDILLY Modérée (3)
ANNECY oui e|e/,e e oui} @ | © | Moyenne (4)
74012 |ANNEMASSE oui Moyenne (4)
74013 |ANTHY-SUR-LEMAN Moyenne (4)
74014 |ARACHES-LA-FRASSE oui} @ | oui | @ |, Moyenne (4)
74015 |ARBUSIGNY Moyenne (4)
74016 |/ARCHAMPS oui | © e Moyenne (4)
74018 |ARENTHON oui Moyenne (4)
74019 |ARGONAY oui ee |e e Moyenne (4)
74020 |/ARMOY Moyenne (4)
74021 |ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME oui Moyenne (4)
74024 |AYZE oui Moyenne (4)
74025 |IBALLAISON Moyenne (4)
74026 |LA BALME-DE-SILLINGY oui Moyenne (4)
74027 |LA BALME-DE-THUY oui | @ | e Moyenne (4)
74029 |BASSY Modérée (3)
74030 |LA BAUME Moyenne (4)
74031 IBEAUMONT oui | @ Moyenne (4)
74032 |BELLEVAUX oui ee Moyenne (4)
74033 IBERNEX Moyenne (4)
74034 |LE BIOT Moyenne (4)
74035 IBLOYE Moyenne (4)
74036 |BLUFFY Moyenne (4)
74037 IBOEGE Moyenne (4)
74038 IBOGEVE Moyenne (4)
74040 BONNE oui | @ Moyenne (4)
74041 IBONNEVAUX oui ee Moyenne (4)
74042 BONNEVILLE oui e oui e Moyenne (4)
74043 IBONS-EN-CHABLAIS Moyenne (4)
74044 IBOSSEY Moyenne (4) 74045 |LE BOUCHET-MONT CHARVIN oui | @ .,e Moyenne (4)
74046 |BOUSSY Moyenne (4)
74048 IBRENTHONNE Moyenne (4)
74049 |BRIZON Moyenne (4)
74050 |BURDIGNIN Moyenne (4)
74051 ICERCIER Moyenne (4)
74052 |CERNEX Modérée (3)
page 1/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-06-004 - Arrêté n°DDT-2017-013 du 6-1-2017 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 32 Préfecture de la Haute-Savoie
Annexe à l'arrêté préfectoral n°DDT-2017-013 du 06/01/2017
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs
Liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques à tout contrat de vente ou de location
\Ÿ = = 4 ‘D S
> | o S € lo S = > s le
3 del ?lo Sol e-l?2lo o à 2 a so s |E=|S|ol< œ 9 ES vol < | 8 a È v —_
N° sols 28 él ssl 228 sel Else 2 Commune F5 28151s1$|8/51S851s12 2181slà E Insee 2lslelslalz| 2|s 8 sas = | © ÿ Z |2|E2|5|à œ |S|E|5S|< cr |S|S ü
LS 5 à | 5 3 o |o | ù | @ 2 s £ e |à il
74053 |ICERVENS Moyenne (4)
74054 |ICHAINAZ-LES-FRASSES Moyenne (4)
74055 ICHALLONGES Modérée (3)
74056 |CHAMONIX-MONT-BLANC oui eee) e Moyenne (4)
74057 CHAMPANGES Moyenne (4)
74058 |LA CHAPELLE-D'ABONDANCE oui | @ e © Moyenne (4)
74059 |LA CHAPELLE-RAMBAUD Moyenne (4)
74060 |LA CHAPELLE-SAINT-MAURICE Moyenne (4)
74061 ICHAPEIRY Moyenne (4)
74062 |ICHARVONNEX Moyenne (4)
74063 ICHATEL oui ee Moyenne (4)
74064 |ICHATILLON-SUR-CLUSES oui ® Moyenne (4)
74065 CHAUMONT Modérée (3)
74066 |CHAVANNAZ Modérée (3)
74067 |CHAVANOD Moyenne (4)
74068 |CHENE-EN-SEMINE Modérée (3)
74069 ICHENEX Modérée (3)
74070 |ICHENS-SUR-LEMAN Moyenne (4)
74071 ICHESSENAZ Modérée (3)
74072 |CHEVALINE Moyenne (4)
74073 ICHEVENOZ Moyenne (4)
74074 ICHEVRIER Modérée (3)
74075 |CHILLY Modérée (3)
74076 |CHOISY Moyenne (4)
74077 ICLARAFOND Modérée (3)
74078 ICLERMONT Modérée (3)
74079 ILES CLEFS oui | @ Moyenne (4)
74080 |LA CLUSAZ oui | @ Moyenne (4)
74081 ICLUSES ou | e|e Moyenne (4)
74082 |ICOLLONGES-SOUS-SALEVE Moyenne (4)
74083 |COMBLOUX oui e © Moyenne (4)
74085 ILES CONTAMINES-MONTJOIE oui | @ ee oui | @ .,e Moyenne (4)
74086 ICONTAMINE-SARZIN Modérée (3)
74087 ICONTAMINE-SUR-ARVE oui e Moyenne (4)
74088 ICOPPONEX Moyenne (4)
74089 |ICORDON oui | @ ee Moyenne (4)
74090 |CORNIER Moyenne (4)
74091 |LA COTE-D'ARBROZ oui ® Moyenne (4)
74094 ICRANVES-SALES oui e|e Moyenne (4)
74095 |CREMPIGNY-BONNEGUETE Modérée (3)
74096 |ICRUSEILLES ouile|e | e Moyenne (4)
74097 |ICUSY Moyenne (4)
74098 |ICUVAT Moyenne (4)
74099 IDEMI-QUARTIER oui | @ ee, e Moyenne (4)
74100 |DESINGY Modérée (3)
page 2/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-06-004 - Arrêté n°DDT-2017-013 du 6-1-2017 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 33 Préfecture de la Haute-Savoie
Annexe à l'arrêté préfectoral n°DDT-2017-013 du 06/01/2017
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs
Liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques à tout contrat de vente ou de location
‘© £ £ - lo 2
3 . = ë v 5 5 = ë œ S 2 > 8 2
N° als ss s|8|£|sSls 88) 8lS|ISlEls 5 Insee SRE SI5121Ss $1215 851$ 8 2 +) 2) £
212 É 64 °|Éls ls sé lé) )s) 8) à a | © 3 Q |O 3 Q | alu |g @ 2 us 2 & |à ii
74101 IDINGY-EN-VUACHE Modérée (3)
74102 |DINGY-SAINT-CLAIR oui | @ ° Moyenne (4)
74103 IDOMANCY oui | @ e Moyenne (4)
74104 IDOUSSARD Moyenne (4)
74105 |IDOUVAINE Moyenne (4)
74106 IDRAILLANT Moyenne (4)
74107 IDROISY Modérée (3)
74108 IDUINGT Moyenne (4)
74109 |ELOISE Modérée (3)
74110 IENTREMONT oui | @ e Moyenne (4)
74111 [ENTREVERNES Moyenne (4)
EPAGNY-METZ-TESSY oui ee). e Moyenne (4)
74114 |ESSERT-ROMAND Moyenne (4)
74116 |IETEAUX Moyenne (4)
74117 [ETERCY Moyenne (4)
74118 |ETREMBIERES oui ° Moyenne (4)
74119 |EVIAN-LES-BAINS Moyenne (4)
74121 [EXCENEVEX Moyenne (4)
74122 |FAUCIGNY Moyenne (4)
FAVERGES-SEYTHENEX oui | ® ee Moyenne (4)
74124 |FEIGERES Modérée (3)
74126 |FESSY Moyenne (4)
74127 |IFETERNES oui °° Moyenne (4)
FILLIÈERE oui | @ .,e Moyenne (4)
74128 |FILLINGES oui | @ e Moyenne (4)
74129 |LA FORCLAZ Moyenne (4)
74130 |IFRANCLENS Modérée (3)
74131 |IFRANGY Modérée (3)
74133 |IGAILLARD ouile|e|e Moyenne (4)
74134 ÎLES GETS oui | @ ee Moyenne (4)
74135 |GIEZ Moyenne (4)
74136 ILE GRAND-BORNAND oui | @ . Moyenne (4)
74137 |IGROISY Moyenne (4)
74138 |GRUFFY Moyenne (4)
74139 IHABERE-LULLIN Moyenne (4)
74140 IHABERE-POCHE Moyenne (4)
74141 IHAUTEVILLE-SUR-FIER Moyenne (4)
74142 IHERY-SUR-ALBY Moyenne (4)
74143 ILES HOUCHES oui | @ ee Moyenne (4)
74144 |JONZIER-EPAGNY Modérée (3)
74145 |JUVIGNY ou e|e|e Moyenne (4)
74146 |LARRINGES Moyenne (4)
74147 |ILATHUILE Moyenne (4)
74148 ILESCHAUX Moyenne (4)
74150 |LOISIN Moyenne (4)
page 3/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-06-004 - Arrêté n°DDT-2017-013 du 6-1-2017 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 34 Préfecture de la Haute-Savoie
Annexe à l'arrêté préfectoral n°’DDT-2017-013 du 06/01/2017
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs
Liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques à tout contrat de vente ou de location
\ = = \
2 el | Sel |£ El3l2l$ B|#lslélel s|elsls els als él 2 N° ssl sl ce ElSlsSls cs él S sels S Insee Commune 5 81S1S< 225135 s 2/25 2/3 £ # |:© Sluoulz| Is Sul = D: | :& ao Z|2|£|$5|à & | gl=|S|à & | +t|gs|s n œ 5 2 à | 5 3 a | Ti
à 5 à 5 Se) |ù
74151 ILORNAY Modérée (3)
74152 ILOVAGNY oui Moyenne (4)
74153 ILUCINGES oui e Moyenne (4)
74154 ILUGRIN oui Moyenne (4)
74155 ILULLIN Moyenne (4)
74156 ILULLY Moyenne (4)
74157 ILE LYAUD Moyenne (4)
74158 IMACHILLY oui| ee Moyenne (4)
74159 |MAGLAND oui | @ ee oui | @ ., Moyenne (4)
74160 MANIGOD oui Moyenne (4)
74161 MARCELLAZ-ALBANAIS Moyenne (4)
74162 IMARCELLAZ Moyenne (4)
74163 IMARGENCEL Moyenne (4)
74164 |IMARIGNIER oui ee |e Moyenne (4)
74165 IMARIGNY-SAINT-MARCEL Moyenne (4)
74166 |MARIN oui | @ 9 Moyenne (4)
74168 MARLIOZ Modérée (3)
74169 IMARNAZ oui e Moyenne (4)
74170 |IMASSINGY oui | @ ° Moyenne (4)
74171 IMASSONGY Moyenne (4)
74172 |MAXILLY-SUR-LEMAN Moyenne (4)
74173 IMEGEVE oui| @ e e Moyenne (4)
74174 MEGEVETTE oui | @ e Moyenne (4)
74175 |MEILLERIE oui| @ e oui | @ Moyenne (4)
74176 IMENTHON-SAINT-BERNARD oui | @ © Moyenne (4)
74177 IMENTHONNEX-EN-BORNES Moyenne (4)
74178 IMENTHONNEX-SOUS-CLERMONT Modérée (3)
74179 IMESIGNY Modérée (3)
74180 IMESSERY Moyenne (4)
74183 IMIEUSSY oui | @ e © Moyenne (4)
74184 IMINZIER Modérée (3)
74185 |IMONNETIER-MORNEX ouil ee |e Moyenne (4)
74186 IMONTAGNY-LES-LANCHES Moyenne (4)
74188 |MONTRIOND oui | @ ee Moyenne (4)
74189 IMONT-SAXONNEX oui | @ ee Moyenne (4)
74190 |MORILLON oui e| e|e Moyenne (4)
74191 |]MORZINE oui | @ ® Moyenne (4)
74192 IMOYE oui| @ e Moyenne (4)
74193 |LA MURAZ oui | @ e Moyenne (4)
74194 IMURES Moyenne (4)
74195 IMUSIEGES Modérée (3)
74196 INANCY-SUR-CLUSES Moyenne (4)
74197 INANGY oui ° Moyenne (4)
74198 INAVES-PARMELAN Moyenne (4)
74199 INERNIER Moyenne (4)
page 4/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-06-004 - Arrêté n°DDT-2017-013 du 6-1-2017 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 35 Préfecture de la Haute-Savoie
Annexe à l'arrêté préfectoral n°DDT-2017-013 du 06/01/2017
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs
Liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques à tout contrat de vente ou de location
2 8 + & £|$ S
88 s|%|e SSl<|S|2 S|8le) 2
D Commune £ ë ë : Ê ë ë Ë ë : È ë à = Ê S £
RSR SIS|Slels alz|2 s 8ls 82) |5le ä
@ 8 # = & |à in
74200 INEUVECELLE Moyenne (4)
74201 INEYDENS oui | @ e Modérée (3)
74202 INONGLARD Moyenne (4)
74203 INOVEL oui Moyenne (4)
74205 |ONNION oui | @ Moyenne (4)
74206 |ORCIER Moyenne (4)
74208 [PASSY oui | @ ee Moyenne (4)
74209 |PEILLONNEX Moyenne (4)
74210 |PERRIGNIER Moyenne (4)
74211 |IPERS-JUSSY Moyenne (4)
74212 |LE PETIT-BORNAND-LES-GLIERES |oui| @ s|- Moyenne (4)
74213 |POISY ouil ee | e e Moyenne (4)
74215 |PRAZ-SUR-ARLY oui| @ 2 Moyenne (4)
74216 IPRESILLY Modérée (3)
74218 |PUBLIER oui | @ © Moyenne (4)
74219 |IQUINTAL Moyenne (4)
74220 |REIGNIER oui e Moyenne (4)
74221 ILE REPOSOIR oui | @ ee Moyenne (4)
74222 |REYVROZ Moyenne (4)
74223 |LA RIVIERE-ENVERSE oui| e | @ Moyenne (4)
74224 |LA ROCHE-SUR-FORON Moyenne (4)
74225 |RUMILLY oui ee Moyenne (4)
74226 |SAINT-ANDRE-DE-BOEGE oui Moyenne (4)
74228 |SAINT-BLAISE Moyenne (4)
74229 |SAINT-CERGUES oulele|e Moyenne (4)
74231 |ISAINT-EUSEBE Moyenne (4)
74232 |SAINT-EUSTACHE Moyenne (4)
74233 |SAINT-FELIX Moyenne (4)
74234 |ISAINT-FERREOL oui | @ .,e Moyenne (4)
74235 |SAINT-GERMAIN-SUR-RHONE Modérée (3)
74236 |SAINT-GERVAIS-LES-BAINS oui| @ . Moyenne (4)
74237 |SAINT-GINGOLPH oule|e|e Moyenne (4)
74238 |SAINT-JEAN-D'AULPS oui | @ e Moyenne (4)
74239 |SAINT-JEAN-DE-SIXT oui | @ e Moyenne (4)
74240 |SAINT-JEAN-DE-THOLOME Moyenne (4)
74241 ISAINT-JEOIRE oui | @ ., Moyenne (4)
74242 |SAINT-JORIOZ ouil e |e Moyenne (4)
74243 |SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS oui Modérée (3)
74244 |SAINT-LAURENT Moyenne (4)
74249 |SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS Moyenne (4)
74250 |SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY oui e Moyenne (4)
74252 |SAINT-SIGISMOND oui e|e|e Moyenne (4)
74253 |SAINT-SIXT Moyenne (4)
74254 |SAINT-SYLVESTRE Moyenne (4)
74255 |ISALES Moyenne (4)
page 5/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-06-004 - Arrêté n°DDT-2017-013 du 6-1-2017 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 36 Préfecture de la Haute-Savoie
Annexe à l'arrêté préfectoral n°DDT-2017-013 du 06/01/2017
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs
Liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques à tout contrat de vente ou de location
‘& £ _ £ | © =
ë & S 5 2 5 & S : 2 5 E » ÿ 2
FF csnURe B21Sl 2 SlÈlalssl 2) s2lS ls lÉlS) bo 21288 8lgls se So )z lt lé ls) à
ls] |3l | lÉlS| [31 | |Élglu ls) = =
74256 |SALLANCHES oui} @ s 1% Moyenne (4)
74257 |ISALLENOVES Modérée (3)
74258 |SAMOENS ou ee ele Moyenne (4)
74259 LE SAPPEY Moyenne (4)
74260 |SAVIGNY Modérée (3)
74261 |ISAXEL Moyenne (4)
74262 |SCIENTRIER oui e Moyenne (4)
74263 |SCIEZ Moyenne (4)
74264 |SCIONZIER oui e Moyenne (4)
74265 ISERRAVAL oui Moyenne (4)
74266 SERVOZ oui Moyenne (4)
74267 |ISEVRIER Moyenne (4)
74269 |ISEYSSEL oui e|e|e Modérée (3)
74271 ISEYTROUX Moyenne (4)
74272 |SILLINGY oui Moyenne (4)
74273 |SIXT-FER-A-CHEVAL oui ° Moyenne (4)
74274 |VAL-DE-FIER Modérée (3)
TALLOIRES-MONTMIN Moyenne (4)
TALLOIRES oui e Moyenne (4)
MONTMIN oui Moyenne (4)
74276 |TANINGES oui o e Moyenne (4)
74278 THYEZ oui Moyenne (4)
74279 |THOLLON-LES-MEMISES oui ee Moyenne (4)
74280 |THONES oui Moyenne (4) 74281 /THONON-LES-BAINS oui ° Moyenne (4)
74283 | THUSY Moyenne (4)
74284 |LA TOUR Moyenne (4)
74285 |USINENS Modérée (3)
74286 |VACHERESSE oui Moyenne (4)
74287 |VAILLY oui Moyenne (4)
VAL DE CHAISE Moyenne (4)
74288 |VALLEIRY Modérée (3)
74289 |VALLIERES Moyenne (4)
74290 |VALLORCINE oui | @ e © Moyenne (4)
74291 |VANZY Modérée (3)
74292 |VAULX Moyenne (4)
74293 |VEIGY-FONCENEX Moyenne (4)
74294 |VERCHAIX oule| el ele Moyenne (4)
74295 |LA VERNAZ Moyenne (4)
74296 |VERS Modérée (3)
74297 |VERSONNEX Modérée (3)
74298 |VETRAZ-MONTHOUX oui © Moyenne (4)
74299 |VEYRIER-DU-LAC oui | @ © Moyenne (4)
74301 |VILLARD Moyenne (4)
74302 |LES VILLARDS-SUR-THONES oui| @ .,e Moyenne (4)
page 6/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-06-004 - Arrêté n°DDT-2017-013 du 6-1-2017 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 37 Préfecture de la Haute-Savoie
Annexe à l'arrêté préfectoral n°DDT-2017-013 du 06/01/2017
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs
Liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques à tout contrat de vente ou de location
2 ü È # ü & e 2 ÿ 5
o|2|<|?|lo a|2|s|£?|o p|0|S|$ 2 sé as 2181S|g1201512183/5/8 2 e8lels S
Insee Commune ls S|sSls s|8l5l8|5|s/ 85 2 68/12 E s2lÉ| SU |z|S| SE Slu|z = | & ü Z E|Sl+ œ £|5|< ht |&Sls
EE 5 o | 5 3 a | Tu lz L Q £ 2 £ sa ui
74303 |VILLAZ Moyenne (4)
74304 |VILLE-EN-SALLAZ Moyenne (4)
74305 |VILLE-LA-GRAND oulele le Moyenne (4)
74306 |VILLY-LE-BOUVERET Moyenne (4)
74307 |VILLY-LE-PELLOUX Moyenne (4)
74308 [VINZIER oui °° Moyenne (4)
74309 |VIRY Modérée (3)
74310 |VIUZ-LA-CHIESAZ Moyenne (4)
74311 |VIUZ-EN-SALLAZ Moyenne (4)
74312 |VOUGY ouilele|e Moyenne (4)
74313 |VOVRAY-EN-BORNES Moyenne (4)
74314 |VULBENS Modérée (3)
74315 |YVOIRE Moyenne (4)
page 7/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-06-004 - Arrêté n°DDT-2017-013 du 6-1-2017 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 38 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-06-004 - Arrêté n°DDT-2017-013 du 6-1-2017 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 39 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-01-06-005
Arrêté n°DDT-2017-014 du 6-1-2017 relatif à l'obligation
d'annexer un état des risques naturels, miniers et
technologiques lors de toute transaction concernant les
biens immobiliers situés sur la commune nouvelle
d'Annecy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-06-005 - Arrêté n°DDT-2017-014 du 6-1-2017 relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques lors de toute transaction concernant les biens immobiliers situés sur la commune nouvelle d'Annecy 40 DE Ed
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le - 6 JAN. 2017
des territoires
Service aménagement, risques
Cellule prévention des risques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SAR/CPR/AF Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DNT- JOÙÉ - Oiu
relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques lors de toute transaction concernant les biens immobiliers situés sur la commune nouvelle d’Annecy
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5 et KR. 125-23 à K. 125-27 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du 21 novembre 2016 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-83 du 9 février 2006 modifié le 26/07/2007, le 31/08/2007, le 03/03/2008, le 10/03/2008, le 23/06/2008, le 23/10/2008, le 26/03/2009, le 06/07/2009, le 17/12/2009, le 20/04/2010, le 27/07/2010, le 23/09/2010, le 07/02/2011, le 21/02/2011, le 17/03/2011 mis à jour le 31 mars 2011 fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0055 du 14 juillet 2016 portant création de la
commune nouvelle d’Annecy ;
ARRETE
Article 1: Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs situés dans la commune d'Annecy sont consignés dans un dossier communal d’information
consultable en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Ce dossier comprend :
+ la mention des risques naturels pris en compte dans le PPR,
+ la cartographie des zones réglementées,
+ le règlement,
+ la zone de sismicité attachée à la commune,
+ les événements ayant donné lieu à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Article 2 : Une copie du présent arrêté est adressée en mairie et à la chambre départementale des notaires.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h30-12h00/13h30-17h00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-06-005 - Arrêté n°DDT-2017-014 du 6-1-2017 relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques lors de toute transaction concernant les biens immobiliers situés sur la commune nouvelle d'Annecy 41 21/2
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3: La liste des communes, les dossiers communaux d’information, la liste des arrêtés de
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sont mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation d’une ou de plusieurs communes au regard des conditions mentionnées à l’article R. 125-25 du code de l’environnement.
Article 4 : M. le directeur départemental des territoires, M. le maire d’ Annecy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Teritoi. 3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-06-005 - Arrêté n°DDT-2017-014 du 6-1-2017 relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques lors de toute transaction concernant les biens immobiliers situés sur la commune nouvelle d'Annecy 42 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-01-06-006
Arrêté n°DDT-2017-015 du 6-1-2017 relatif à l'obligation
d'annexer un état des risques naturels, miniers et
technologiques lors de toute transaction concernant les
biens immobiliers situés sur la commune nouvelle de
Fillière
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-06-006 - Arrêté n°DDT-2017-015 du 6-1-2017 relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques lors de toute transaction concernant les biens immobiliers situés sur la commune nouvelle de Fillière 43 EX =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le
des territoires 6 JAN. 2017
Service aménagement, risques
Cellule prévention des risques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SAR/CPR/AF Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT- JD1$ - DIS relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques lors de toute
transaction concernant les biens immobiliers situés sur la commune nouvelle de Fillière
VU Ie code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à KR. 125-27 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du 21 novembre 2016 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-83 du 9 février 2006 modifié le 26/07/2007, le 31/08/2007, le 03/03/2008, le 10/03/2008, le 23/06/2008, le 23/10/2008, le 26/03/2009, le 06/07/2009, le 17/12/2009, le 20/04/2010, le 27/07/2010, le 23/09/2010, le 07/02/2011, le 21/02/2011, le 17/03/2011 mis à jour le 31 mars 2011 fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0034 du 27 mai 2016 portant création de la commune
nouvelle de Fillière ;
ARRETE
Article 1: Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs situés dans la commune de Fillière sont consignés dans un dossier communal d’information consultable en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Ce dossier comprend :
+ la mention des risques naturels pris en compte dans le PPR,
+ la cartographie des zones réglementées,
+ le règlement,
+ la zone de sismicité attachée à la commune,
+ les événements ayant donné lieu à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Article 2 : Une copie du présent arrêté est adressée en mairie et à la chambre départementale des notaires.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 -12h00/13h30-—17h00(16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-06-006 - Arrêté n°DDT-2017-015 du 6-1-2017 relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques lors de toute transaction concernant les biens immobiliers situés sur la commune nouvelle de Fillière 44 2/2
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3: La liste des communes, les dossiers communaux d’information, la liste des arrêtés de
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sont mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation d’une ou de plusieurs communes au regard des conditions mentionnées à l’article KR. 125-25 du code de l’environnement.
Article 4 : M. le directeur départemental des territoires, M. le maire de Fillière, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Terri
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-06-006 - Arrêté n°DDT-2017-015 du 6-1-2017 relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques lors de toute transaction concernant les biens immobiliers situés sur la commune nouvelle de Fillière 45 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-01-10-001
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2017/0001 portant création
de la commission communale pour la sécurité et
l'accessibilité pour la commune de Thonon-les-Bains
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-10-001 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2017/0001 portant création de la commission communale pour la sécurité et l'accessibilité pour la commune de Thonon-les-Bains 46 EE =
Liberté » Égalud + Fréturaité
RlPuBtIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture Annecy, js { 0 JAN. /01/
Direction du cabinet
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Service interministériel de défense et de protection civiles
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2017/0001
Portant création de la commission communale
pour la sécurité et l’accessibilité pour la commune
de Thonon-les-Bains
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles R 133-1 et
suivants ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité, modifié ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP/IGH ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011094-0026 du 4 avril 2011 portant mise à jour des compétences et du fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité dans le département de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté préfectoral du n°20016 - 0081 du 30 septembre 2016 portant création de la commission communale pour la sécurité et l’accessibilité pour la commune de Thonon-les-Bains :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du n°20016 - 0081 du 30 septembre 2016 portant création de la commission communale pour la sécurité et l’accessibilité pour la commune de Thonon-les-Bains est abrogé.
Article 2 : Il est créé, au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, une commission communale à Thonon-les-Bains pour la sécurité contre les risques incendie et de panique dans les établissements recevant du public et pour l'accessibilité des personnes handicapées.
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page
suivante : : http://www.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnées
rue du 30° régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 529005 courriel: prefecture@haute-savoie.gouv.fr www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-10-001 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2017/0001 portant création de la commission communale pour la sécurité et l'accessibilité pour la commune de Thonon-les-Bains 47 Article 3 : La commission communale de sécurité est présidée par le maire ou l'adjoint désigné par lui.
Article 4 : La commission communale comprend les membres suivants avec voix délibératives :
1. pour Les attributions de la commission communale en matière de sécurité contre l’incendie : ° un agent de la direction départementale des territoires ou l’un de ses suppléants, pour les visites d’ouverture ou de réception de travaux des ERP de catégorie 2-3 et pour tous types spéciaux supérieurs à 300 personnes ;
° un sapeur-pompier titulaire du brevet national de prévention ou l’un de ses suppléants ; e sur demande du préfet ou du président de la commission , le chef de la circonscription de la sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie de la Haute-Savoie suivant les zones de compétence ou leur suppléant ;
2. pour les attributions de la commission communale en matière d’accessibilité des personnes handicapées :
e un agent de la direction départementale des territoires qui pourra cumuler les fonctions dévolues par les attributions visées à l’alinéa 1, ou à l’un de ses suppléants ; ° un agent de la direction départementale de la cohésion sociale ;
° un représentant des associations de personnes handicapées désigné par la sous-commission départementale de l’accessibilité des personnes handicapées.
Article 5: La commission communale comprend par ailleurs les membres suivants avec voix consultative :
— les chefs des services extérieurs de l’État non visés à l’article 4 du présent arrêté mais dont la présence s’avère nécessaire aux travaux de la commission ;
— tout expert dont la compétence technique lui permet d’être associé aux travaux de la commission.
Article 6 : Représentation.
Tout membre désigné pour siéger à la commission peut, en cas d’empêchement, se faire représenter par son suppléant désigné par lui, qui pourra prendre position en son nom.
Article 7 : Quorum.
En cas d’absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux membres de la commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné par lui ou du conseiller municipal désigné par lui ou, faute de son avis écrit motivé, la commission ne peut délibérer. Toutefois, cela ne doit pas faire obstacle à la règle générale de quorum : la présence effective de la moitié des membres doit être assurée.
Article 8 : En cas de décès ou de démission d’un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant siège.
Article 9 : La commission communale est compétente, par délégation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité pour traiter les affaires suivantes :
1. au titre de la sécurité contre l’incendie dans les établissements recevant du public : — visites des établissements recevant du public assujettis au chapitre III (Livre I, titre IT) du code de la construction et de l’habitation, classés en 2°%, 3îm et 4% catégories (à l’exclusion de ceux mentionnés à l’article 9 ci-après) et pour certains types d’exploitation prévus par la réglementation, avis sur ces dossiers et notamment :
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page
suivante : : http:/www.haute-savoie.gour.fr/outils/horaires-et-coordonnées
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 529005 courriel: prefecture@haute-savoie.gouv.fr www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-10-001 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2017/0001 portant création de la commission communale pour la sécurité et l'accessibilité pour la commune de Thonon-les-Bains 48 — visite de réception prévues à l’article R123-45 ;
— avis du maire, avant la délivrance de l’autorisation d’ouverture des établissements, prévue
par l’article R123-46 du code de la construction et de l’habitation ;
— visites périodiques et de contrôle, inopinées, sur l’observation des dispositions réglementaires, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du préfet ; — avis sur les affaires présentées à la demande du préfet.
2. au titre de accessibilité des personnes handicapées :
— visites de réception avant ouverture des établissements recevant du public classés en 2ème, 3ème et
4ème catégories, à l'exception des établissements pour lesquels l'attestation prévue à l'article R;111-19- 21 du code de la construction et de l’habitation doit être fournie (permis de construire dont la demande est déposée à compter du 1er janvier 2007) ;
— avis sur les affaires présentées à la demande du préfet ;
Les établissements de 5°"° catégorie sauf locaux à sommeil ne sont pas soumis à : — visites de réceptions prévues à l’article R 123-45 ;
— avis au maire avant la délivrance de l’autorisation d’ouverture des établissements prévus prévues à l'article R 123-46 :
— visites de réception avant ouverture d’un établissement recevant du public prévues à l’article R 111- 19-10 ;
— visites périodiques de contrôle ou inopinées systématiques, sauf demande expresse du maire de la commune concernée.
Les avis des commissions communales ont valeur d’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Article 10: La commission communale n’a pas de compétence en matière de sécurité contre l'incendie pour certains types d’exploitation dont la compétence relève de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et qui est déléguée par arrêté préfectoral à la sous- commission départementale contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Article 11 : La commission communale n’a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
En l’absence de l’engagement écrit du maître d’ouvrage, prévu à l’article 45 du décret 95-260 du 8 mars 1995, la commission ne peut examiner le dossier.
Article 12 : Le maître d’ouvrage, exploitant, organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l’article R123-16 du code de la construction et de
l’habitation, est tenu d’assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou à sa demande. Il n’assiste pas aux délibérations de la commission.
Article 13 : le président de la commission communale peut décider le renvoi au préfet des dossiers pour lesquels il apparaît opportun de demander l’avis de la sous-commission départementale contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Article 14 : Il est institué un secrétariat :
1. au titre de la sécurité contre les risques d’incendie, assuré par le service départemental d'incendie et de secours ;
Pour connaître les jours et heures d’ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page
suivante : : http:/www.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnées
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 5290 05 courriel: prefecture@haute-savoie.gouv.fr www.haute-savoic.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-10-001 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2017/0001 portant création de la commission communale pour la sécurité et l'accessibilité pour la commune de Thonon-les-Bains 49 Ce secrétariat a pour mission :
— d’instruire les dossiers présentés devant la commission ;
— d'assurer les convocations des réunions de la commission ;
— de rapporter les conclusions des dossiers ainsi instruits devant la commission ; — d'effectuer les comptes-rendus des travaux de la commission ;
— de se rapprocher du secrétariat chargé de l’accessibilité des personnes handicapées pour les visites de réception avant ouverture des établissements recevant du public, prévues par l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l’habitation ;
— de transmettre au secrétariat de la sous-commission départementale contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les listes des établissements dont ils assurent la charge ainsi que la liste des visites effectuées.
2. au titre de l’accessibilité, suivant les dispositions arrêtées par le directeur départemental des territoires.
Ce secrétariat a pour mission :
- d’instruire les dossiers présentés devant la commission ;
— d'assurer les convocations des réunions de la commission ;
— de rapporter les conclusions des dossiers ainsi instruits devant la commission ; — d'effectuer les comptes-rendus des travaux de la commission ;
— de se rapprocher du secrétariat chargé des risques contre l’incendie pour les visites de réception avant ouverture des établissements recevant du public, prévues par l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l’habitation ;
— de transmettre au secrétariat de la sous-commission départementale d’accessibilité des personnes handicapées, les listes des établissements dont ils assurent la charge ainsi que la liste des visites effectuées.
Article 15 :
— le maire de la commune de Thonon-les-Bains ;
— le directeur des services d’incendie et de secours ;
— le directeur départemental de la sécurité publique ;
— le directeur départemental des territoires ;
— le directeur départemental de la cohésion sociale ;
— le chef du service interministériel de défense et de protection civiles
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
1
Ke MÉfehéfet,
lasecrétairà géfiéral
Th Guillaume DOUHÉRET
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page
suivante : : http://www.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnées
rue du 30° régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 5290 05 courriel: prefecture{@haute-savoie.gouv.fr www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-10-001 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2017/0001 portant création de la commission communale pour la sécurité et l'accessibilité pour la commune de Thonon-les-Bains 50 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-01-10-002
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2017/0002 portant création
de la commission communale pour la sécurité et
l’accessibilité pour la commune de Chamonix-Mont-Blanc
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-10-002 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2017/0002 portant création de la commission communale pour la sécurité et l’accessibilité pour la commune de Chamonix-Mont-Blanc 51 x ©
dibecté » Égalité + Fréturaité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture Annecy, le Î 0 J A N. 2017
Direction du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civiles LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2017/0002
Portant création de la commission communale
pour la sécurité et l’accessibilité pour la commune
de Chamonix-Mont-Blanc
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles R 133-1 et
suivants ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de la sécurité et de l’accessibilité, modifié ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté du ministre de l’intérieur du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP/IGH ;
VU larrêté préfectoral n°2011094-0026 du 4 avril 2011 portant mise à jour des compétences et du fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral du n°2016 - 0080 du 30 septembre 2016 portant création de la commission communale pour la sécurité et l’accessibilité pour la commune de Chamonix-Mont-Blanc ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du n°2016 - 0080 du 30 septembre 2016 portant création de la
commission communale pour la sécurité et l’accessibilité pour la commune de Chamonix-Mont-Blanc est abrogé.
Article 2 : Il est créé, au sein de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, une commission communale à Chamonix-Mont-Blanc pour la sécurité contre les risques incendie et de panique dans les établissements recevant du public et pour l‘accessibilité des personnes handicapées.
Pour connaître les jours et heures d’ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page
suivante : : http:/www.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnées
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 529005 courriel: prefecture@haute-savoie.gouv.fr www.haute-savoic.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-10-002 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2017/0002 portant création de la commission communale pour la sécurité et l’accessibilité pour la commune de Chamonix-Mont-Blanc 52 Article 3 : La commission communale de sécurité est présidée par le maire ou l'adjoint désigné par lui.
Article 4 : La commission communale comprend les membres suivants avec voix délibératives :
1. pour les attributions de la commission communale en matière de sécurité contre lincendie : e un agent de la direction départementale des territoires ou l’un de ses suppléants, pour les visites d'ouverture ou de réception de travaux des ERP de catégorie 2-3 et pour tous types spéciaux supérieurs à 300 personnes ;
° un sapeur-pompier titulaire du brevet national de prévention ou l’un de ses suppléants ; ° sur demande du préfet ou du président de la commission, le chef de la circonscription de la sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie de la Haute-Savoie suivant les zones de compétence ou leur suppléant ;
2. pour les attributions de la commission communale en matière d’accessibilité des personnes handicapées :
e un agent de la direction départementale des territoires qui pourra cumuler les fonctions dévolues par les attributions visées à l’alinéa 1, ou à l’un de ses suppléants ; ° un agent de la direction départementale de la cohésion sociale ;
° un représentant des associations de personnes handicapées désigné par la sous-commission départementale de l’accessibilité des personnes handicapées.
Article 5: La commission communale comprend par ailleurs les membres suivants avec voix consultative :
— les chefs des services extérieurs de l’État non visés à l’article 4 du présent arrêté mais dont la présence s’avère nécessaire aux travaux de la commission ;
— tout expert dont la compétence technique lui permet d’être associé aux travaux de la commission.
Article 6 : Représentation.
Tout membre désigné pour siéger à la commission peut, en cas d’empêchement, se faire représenter par son suppléant désigné par lui, qui pourra prendre position en son nom.
Article 7 : Quorum.
En cas d’absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux membres de la commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné par lui ou du conseiller municipal désigné par lui ou, faute de son avis écrit motivé, la commission ne peut délibérer. Toutefois, cela ne doit pas faire obstacle à la règle générale de quorum : la présence effective de la moitié des membres doit être assurée.
Article 8 : En cas de décès ou de démission d’un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant siège.
Article 9 : La commission communale est compétente, par délégation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité pour traiter les affaires suivantes :
1. au titre de la sécurité contre l’incendie dans les établissements recevant du public : — visites des établissements recevant du public assujettis au chapitre IT (Livre I, titre IT) du code de la construction et de l’habitation, classés en 2°", 3% et 4% catégories (à l’exclusion de ceux mentionnés à l’article 9 ci-après) et pour certains types d’exploitation prévus par la réglementation, avis sur ces dossiers et notamment :
Pour connaître les jours ct heures d’ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page
suivante : : http:/www.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnées
rue du 30** régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 5290085 courriel: prefecture@haute-savoie.gouv.fr www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-10-002 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2017/0002 portant création de la commission communale pour la sécurité et l’accessibilité pour la commune de Chamonix-Mont-Blanc 53 — visite de réception prévues à l’article R123-45 ;
— avis du maire, avant la délivrance de l’autorisation d’ouverture des établissements, prévue
par l’article R123-46 du code de la construction et de l’habitation ;
— visites périodiques et de contrôle, inopinées, sur l'observation des dispositions réglementaires, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du préfet ; — avis sur les affaires présentées à la demande du préfet.
2. au titre de l’accessibilité des personnes handicapées :
— visites de réception avant ouverture des établissements recevant du public classés en 2ème, 3ème et 4ème catégories, à l'exception des établissements pour lesquels l’attestation prévue à l'article R;111- 19-21 du code de la construction et de l’habitation doit être fournie (permis de construire dont la demande est déposée à compter du 1er janvier 2007) ;
— avis sur les affaires présentées à la demande du préfet.
Les établissements de 5°" catégorie sauf locaux à sommeil ne sont pas soumis à : — visites de réceptions prévues à l’article R 123-45 ;
— avis au maire avant la délivrance de l’autorisation d’ouverture des établissements prévus prévues à l’article R 123-46 :
— visites de réception avant ouverture d’un établissement recevant du public prévues à l’article R 111- 19-10 ;
— visites périodiques de contrôle ou inopinées systématiques, sauf demande expresse du maire de la commune concernée.
Les avis des commissions communales ont valeur d’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Article 10: La commission communale n’a pas de compétence en matière de sécurité contre l’incendie pour certains types d’exploitation dont la compétence relève de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et qui est déléguée par arrêté préfectoral à la sous- commission départementale contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Article 11 : La commission communale n’a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
En l’absence de l’engagement écrit du maître d’ouvrage, prévu à l’article 45 du décret 95-260 du 8 mars 1995, la commission ne peut examiner le dossier.
Article 12 : Le maître d’ouvrage, l’exploitant, organisateur, le fonctionnaire ou lPagent spécialement désigné, conformément aux dispositions de Particle R123-16 du code de la construction et de lPhabitation, est tenu d’assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou à sa demande. Il n’assiste pas aux délibérations de la commission.
Article 13 : le président de la commission communale peut décider le renvoi au préfet des dossiers pour lesquels il apparaît opportun de demander l’avis de la sous-commission départementale contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Article 14 : Il est institué un secrétariat :
1. au titre de la sécurité contre les risques d’incendie, assuré par le service départemental d’incendie et de secours.
Pour connaître les jours et heures d’ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page
suivante: : http://www.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnées
rue du 30** régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 5290 05 courriel: prefecture@haute-savoie.gouv.fr www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-10-002 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2017/0002 portant création de la commission communale pour la sécurité et l’accessibilité pour la commune de Chamonix-Mont-Blanc 54 Ce secrétariat a pour mission :
— d’instruire les dossiers présentés devant la commission ;
— d'assurer les convocations des réunions de la commission :
— de rapporter les conclusions des dossiers ainsi instruits devant la commission ; — d’effectuer les comptes-rendus des travaux de la commission ;
— de se rapprocher du secrétariat chargé de l’accessibilité des personnes handicapées pour les visites de réception avant ouverture des établissements recevant du public, prévues par l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l’habitation ;
— de transmettre au secrétariat de la sous-commission départementale contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les listes des établissements dont ils assurent la charge ainsi que la liste des visites effectuées ;
2. au titre de l’accessibilité, suivant les dispositions arrêtées par le directeur départemental des territoires.
Ce secrétariat a pour mission :
- d’instruire les dossiers présentés devant la commission ;
— d’assurer les convocations des réunions de la commission ;
— de rapporter les conclusions des dossiers ainsi instruits devant la commission ;
— d’effectuer les comptes-rendus des travaux de la commission ;
— de se rapprocher du secrétariat chargé des risques contre l’incendie pour les visites de réception avant ouverture des établissements recevant du public, prévues par l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l’habitation ;
— de transmettre au secrétariat de la sous-commission départementale d’accessibilité des personnes handicapées, les listes des établissements dont ils assurent la charge ainsi que la liste
des visites effectuées.
Article 15 :
— le maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc :
— le directeur des services d’incendie et de secours ;
— le directeur départemental de la sécurité publique ;
— le directeur départemental des territoires ;
— le directeur départemental de la cohésion sociale :
— le chef du service interministériel de défense et de protection civiles
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
FORHéÉebrétot,
secrétdireGénérei
Y: V
Guillaume DOUHÉRF
Pour connaître les jours et heures d’ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page
suivante : : http:/www.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnées
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 courriel: prefecture@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-10-002 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2017/0002 portant création de la commission communale pour la sécurité et l’accessibilité pour la commune de Chamonix-Mont-Blanc 55 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-12-31-001
arrete PREF DRCL BCLB-2016-0134 portant fin
d'exercice des compétences du syndicat à vocation
multiple du Pays de Gavot
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-31-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2016-0134 portant fin d'exercice des compétences du syndicat à vocation multiple du Pays de Gavot 56 Ég Lkirié » Égelité « Fraterelté
RAFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 31 décembre 2016 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire LE PRÉFET DE HAUTE-SAVOIE 2 REF : BCLB/EG et CL . Le
9 Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0134
portant fin d’exercice des compétences du syndicat à vocation multiple du Pays de Gavot
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5216-7 ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de Faction publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU laloin°2015-991 du 7août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°2835-75 du 23 décembre 1975 portant constitution du syndicat à vocation multiple des communes du Pays de Gavot, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0015 du 25 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0037 du 31 mai 2016 portant projet de dissolution du syndicat à vocation multiple du Pays de Gavot ;
VU Parrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0114 en date du 31 décembre 2016 approuvant Ja modification des statuts de la communauté de communes du Pays d’Evian et la réduction des compétences du SIVOM du Pays de Gavot ;
VU les délibérations du comité syndical du syndicat à vocation multiple des communes du Pays de Gavot en date du 16 juin et 20 décembre 2016 ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
+ BERNEX 28 décembre 2016 + CHAMPANGES 24 juin et le 15 décembre 2016 + FETERNES 24 juin et le 29 décembre 2016 + LARRINGES 25 juillet et 20 décembre 2016 + _ SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS 28 décembre 2016 + THOLLON-LES-MEMISES 28 décembre 2016 + VINZIER 30 juillet 16 décembre 2016
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:0450.52.9005 — http:/wwwhaute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-31-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2016-0134 portant fin d'exercice des compétences du syndicat à vocation multiple du Pays de Gavot 57 2
CONSIDÉRANT que le schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Savoie propose la dissolution du syndicat à vocation multiple des communes du Pays de Gavot ;
CONSIDÉRANT que cette proposition de dissolution respecte les orientations fixées par l'article L5210-1-1 du CGCT, notamment la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes ;
CONSIDÉRANT que par arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0114 susvisé, certaines compétences du syndicat à vocation multiple des communes du Pays de Gavot ont été transférées, au 31 décembre 2016, à la communauté de communes du Pays d’Evian, devenue communauté de communes du Pays d’Evian Vallée d’ Abondance au 1% janvier 2017 ;
CONSIDERANT que les compétences restantes du syndicat à vocation multiple des communes du Pays de Gavot ont été réparties entre les communes membres, conformément aux délibérations susvisées ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l’article 40 I de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont réunies pour prononcer la fin d'exercice des compétences du syndicat à vocation multiple des communes du Pays de Gavot ;
CONSIDERANT, en revanche, que les conditions de liquidation du syndicat à vocation multiple des communes du Pays de Gavot ne seront réunies qu'après le vote du compte administratif de l'exercice 2016, et accord entre les membres sur l’intégralité des modalités de liquidation ;
CONSIDERANT l’absence de délibérations concordantes des communes membres sur les conditions
de liquidation du syndicat ;
CONSIDERANT que l’article 40 I de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et l’article L5211-26 du code général des collectivités territoriales permettent à lautorité administrative, lorsque les conditions de liquidation ne sont pas réunies, de surscoir à la dissolution qui sera prononcée dans un second arrêté. Le syndicat conserve alors sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: À compter du 1% janvier 2017, il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat à vocation multiple des communes du Pays de Gavot.
Article 2 : À compter du 1% janvier 2017, les compétences actuellement exercées par le syndicat à vocation multiple des communes du Pays de Gavot sont restituées aux communes membres dans les conditions fixées par la délibération du comité syndical du syndicat à vocation multiple des communes du Pays de Gavot du 20 décembre 2016, approuvée par délibération concordante des communes membres.
En particulier, est approuvé le transfert du terrain synthétique du terrain de football du syndicat à vocation multiple des communes du Pays de Gavot, situé à Féternes, à la commune de Féternes.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-31-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2016-0134 portant fin d'exercice des compétences du syndicat à vocation multiple du Pays de Gavot 58 3
Es approuvé, le transfert de la bibliothèque intercommunale du Pays de Gavot, située à Saint-Paul-en- Chablais à la commune de Saint-Paul-en-Chablais. En conséquence, est approuvé le transfert, à la commune de Saint-Paul-en-Chablais, de l’agent bibliothécaire « adjoint administratif de 2°" classe » affecté à l’exercice de cette compétence.
Article 3 : À compter du 1" janvier 2017, le syndicat conserve sa personnalité juridique morale pour les seuls besoins de sa dissolution. Son activité se limitera aux opérations nécessaires à sa liquidation. Il ne peut percevoir aucune recettes fiscales ni dotations de l’État.
Le président du syndicat rend compte au préfet, tous les trois mois, de l’état d’avancement des opérations de liquidation.
Les budgets et comptes administratifs de l’établissement public en cours de liquidation sont soumis aux articles LI612-1 à L1612-20 du code général des collectivités territoriales. Si la trésorerie disponible du syndicat est insuffisante pour couvrir l’ensemble des charges liées à la dissolution, son assemblée délibérante prévoira, par délibération, la répartition entre les membres des contributions budgétaires.
Article 4 : Un arrêté de dissolution interviendra dès lors que les conditions de liquidation seront réunies et au plus tard le 30 juin 2017. II déterminera, dans le respect des articles L5211-25-1 et LS211-26 du code général des collectivités territoriales et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé. Il constatera aïnsi la répartition entre les membres de l’ensemble de Pactif et du passif figurant au compte administratif du syndicat dissous.
Article 5 :
+ M. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
+ _ M. le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie, + M. le Président du syndicat à vocation multiple des communes du Pays de Gavot, * Mme la Présidente de la communauté de communes du Pays d’Evian, + Mmes et MM. le Maires des communes concernées,
+ et toutes les autorités administratives compétentes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général,
Ne Guillaume DOUHERET
Conformément aux dispositions de Particle R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-31-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2016-0134 portant fin d'exercice des compétences du syndicat à vocation multiple du Pays de Gavot 59 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-01-09-006
arrete PREF DRCL BCLB-2017-0004 approuvant la
modification des statuts de la communauté de communes
de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-09-006 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0004 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc 60 RÉBUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 09 janvier 2017 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/EG LE PRÉFET DE HAUTE-SAVOIE, Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0004
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix- Mont-Blanc
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-5 et L 5211-17;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;
VU Ja loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU laloin° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales;
VU Ja loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009-3352 du 14 décembre 2009 portant création de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc, modifié ;
VU les délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc en date du 11 octobre et 13 décembre 2016 proposant la modification de ses statuts ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
=“ CHAMONIX-MONT-BLANC 24 novembre et 21 décembre 2016 " LES HOUCHES 13 octobre et 15 décembre 2016 n SERVOZ 14 octobre et 16 décembre 2016 “ VALLORCINE 24 octobre 2016 et 21 décembre 2016 approuvant la modification des statuts ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:04:50.52.90.05 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-09-006 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0004 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc 61 CONSIDERANT que les conditions de majorités énoncées à l’article L 5211-S-IT du CGCT sont remplies ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :
ARRÊTE
Article L: A compter du 1% janvier 2017, est approuvée la modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc, telle que proposée par les délibérations du conseil communautaire du 11 octobre et 13 décembre 2016, annexées au présent arrêté.
En particulier, est approuvé le transfert de la compétence optionnelle eau potable, rédigée de la manière suivante : « Gestion de la compétence eau potable : production, protection des points de prélèvement, traitement, transport, stockage et distribution ».
Article 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
+ M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
+ M. le directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie, + M. le président de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc, + MM. les maïres des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
NW Guillaume DOUHERET
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-09-006 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0004 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc 62 TX VALLÉE DE CHAMONIX MONT-BLANC
at
\r
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice! 33
Présents: 23
Absents dont :
Excusés; 5
Représentés: 5
Le président certifle que le
compte-rendu de [a présente
délibération a été affiché à la
porte dé la Communauté de
communes Je dix neuf
octobre deux mille seize et
qu'il n'est pas survenu de
réclamation,
Le Président certifie en outre
que la convocation du conseil
communautaire a été affichée
à la porte de la communauté
de communes cinq jours
francs avant celui de la
séance,
Le Président
Objet ! Transfert de la
compétence eau potable à
la Communauté de
Communes de Ja Vallée de
Chamonix Mont-Blanc
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE
DE CHAMONIX- MONT- BLANC
EXTRAIT
000664
Du Registre des délibérations du Conseil de Communauté
L'an 2016, le 11 octobre à 18 heures 00, le Conseil de Communauté de la Vallée
de Chamonix-Mont-Blanc, s'est réuni à CHAMONIX-MONT-BLANC, sous la
présidence de M. Eric FOURNIER, Président
Etaient présents :
M. Eric FOURNIER, M. Nicolas EVRARD-BOSSONNEY, M. Xavier ROSEREN,
M. Jérémy VALLAS, Mme Marie-Noëlle FLEURY, M. Michel PAYOT, Pierre
SLEMETT, André JEANDIDIER, Mme Agnès BALMAT, M. Lionel
BERGUERAND, M. Gérard BURNET, Mme Sylvie CEFALI, Mme Elisabeth
CHAYS, Mme Emillé CHOUPIN, M. Jean-Michel COUVERT, M, Maurice
DESAILLOUD, M. Patrick DEVOUASSOUX, Mme Marie-Chantal FORTE,
Mme Nicole MANSART, Mme Sandrine MEDEIROS, Mme Michèle
RABBIOSIT, M, Jean-Pierre ROSEREN, M, Christophe DE LAAGE
Etaient représentés :
M. Luc BARBIER (donne pouvoir à Mme Emilie CHOUPIN), M. Patrick BOUCHARD (donne pouvoir à M, Nicolas EVRARD-BOSSONNEY), Mme
Françoise DEVOUASSOUX (donne pouvoir à M, Christophe DE LAAGE),
Mme Isabelle MOREAU-PETITIEAN (donne pouvoir à Mme Marie-Chantal
FORTE), Mme Aurore TERMOZ (donne pouvoir à M. Patrick DEVOUASSOUX)
Etaïient excusés :
M. Yvonick PLAUD, M. Jean-Claude BURNET, M. Xavier CHANTELOT, Mme Christiane CLEAVER, Mme Jacqueline FATTIER
Secrétaire de séance : M. Jérémy VALLAS
Le Président rappelle que depuis le 1er janvier 2015 la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont Blanc exerce d'ores et déjà la compétence de l'assainissement. Par ailleurs, en application du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, elle a engagé une réflexion sur le transfert de la compétence en matière d'Eau Potable
(production, protection des points de prélèvement, traitement, transport, stockage et distribution) répondant ainsi au souhait de renforcer la coopération intercommunale et . d'opter pour le calendrier le plus favorable possible en prévision du transfert obligatoire de cette compétence au 1er janvier 2020 par l'effet de l'application de la loi NOTRe.
Il précise qu'un groupe de travail dédié, composé de représentants des 4 cominunes et accompagné par un cabinet spécialisé, a travaillé pour identifier les principaux enjeux de transfert tant en termes techniques que juridiques et financiers.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-09-006 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0004 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc 63 À la lumière de ces éléments d'analyse, il indique que le projet de transfert de compétence s'inscrit dans le contexte suivant :
- en procédant au transfert, les 4 communes favorisent une gestion optimisée de la ressource et de la distribution d'eau du fait de la globalisation des contrats existants; gestion optimisée en termes d'économie de moyens et de réduction des charges.
- le transfert de cette compétence eau potable est un facteur déterminant du renforcement de l'intégration des 4 communes, déjà très élevée, et favorise l'affirmation de la Communauté de communes et de son projet de territoire. - au-delà de la validation de ce transfert, le premier semestre 2017 sera mis à profit pour préciser les modalités d'exécution dudit transfert : mode de gestion retenu, articulation entre plan d'investissement et tarification optimisée, organisation du service et gestion du personnel dédié notamment,
Il propose que le bureau exécutif communautaire, une fois la compétence transférée et tout au long de l'année 2017, assure le suivi et la validation du processus permettant d'arrêter, les modalités d'exercice de cette nouvelle compétence communautaire. En conclusion de ce débat, le Président propose au conseil communautaire de se prononcer sur le transfert de compétence et la modification statutaire comme suit à
compter du ler janvier 2017:
Article 11; Compétences optionnelles
Article 11.6 : Eau potable
Gestion de la compétence Eau potable : production, protection des points de prélèvement, traitement, transport, stockage et distribution
Il précisé au Conseil Communautaire les modalités du transfert de cette compétence : - Transfert des biens : en application de l'article L.1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'ensemble des biens affectés à l'exercice de la compétence transférée (captages, réservoirs, canalisations, etc) sera mis à la disposition de la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont Blanc à titre gratuit, Un procès-verbal de transfert de ces biens sera dressé. -__ Transfert des pouvoirs de gestion : la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont Blanc sera substituée aux communes dans tous les droits et obligations issus notamment des contrats de délégation de service public, marchés, contrats de prestations, etc. {article L.1321-2 du CGCT), Elle exercera également toutes les attributions en matière de gestion du service public de l'eau potable prévus par les articles L.2224-9 et suivants du CGCT, notamment en élaborant le règlement du service.
- Transfert du personnel : pour les agents consacrant 100 % de leur temps de travail à cette compétence Eau Potable. Pour les autres agents, affectés à temps partiel à l'exercice de cette mission, leur transfert ou mise à disposition sera examiné au vu des dispositions prévues à l'article L.5211-4-1 du CGCT,
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
- APPROUVE la modification statutaire suivante pour l'exercice de la compétence Eau Potable sur le territoire de la CCVCMB à compter du 1° janvier 2017,
Article 11 : Compétences optionnelles
Article 11.6 : Eau potable
Gestion de la compétence Eau potable ; production, protection des points de prélèvement, traitement, transport, stockage et distribution
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-09-006 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0004 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc 64 - SOLLICITE la délibération concordante des conseils municipaux des 4 communes membres, conformément aux dispositions des articles L5211-4-1 et L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales qui régissent les principes de transfert, afin qu'elles se déterminent sur ce projet dans les conditions de majorité requises,
- SOLLICITE Monsieur le Préfet de la Haute Savoie, de la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc pour ajouter aux compétences communautaires, la nouvelle compétence ci-dessus définie,
- AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer les procès-verbaux de transfert des biens à intervenir, "
Ainsi fait et délibéré,
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
Fait à CHAMONIX-MONT-BLANC,
le 20 OCT 2016
Le Président,
Eric FOURNIER
Acte certifié exécutoire le :
Télétransmis en préfecture le :
Notifié ou publié le :
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-09-006 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0004 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc 65 AS VALLÉE DE CHAMONIX MONT-BLANC
14
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice: 33
Présents: 24
Absents dont :
Excusés: 5
Représentés: 4
Le président certifle que le
compte-rendu de la présente
délibération a été affiché à la
porte de la Comminauté de
communes le vingt et un
décembre deux mille seize
et qu'il n'ést pas survenu de
réclamation.
Le Président certifie en autre
que la convocation du conseil
communautalre a été affichée
à la porte de la communauté
de communes cinq jours
francs avant celut de la
séance.
Le Président
Objet: Modification
statutaire Loi NOTRe
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE
DE CHAMONIX- MONT- BLANC
EXTRAIT
000680
Du Registre des délibérations du Conseil de Communauté
L'an 2016, le 13 décembre à 18 heures 00, le Conseil de Communauté de la vallée de Chamonix-Mont-Blanc, s'est réuni à CHAMONIX-MONT-BLANC, sous là présidence de M, Eric FOURNIER, Président |
Etaient présents :
M. Eric FOURNIER, M. Xavier ROSEREN, M. Jérémy VALLAS, Mme Marie- Noëlle FLEURY, M. Michel PAYOT, M. Luc BARBIER, Pierre SLEMETT, M. Yvonick PLAUD, André JEANDIDIER, Mme Aghès BALMAT, M. Lionel BERGUERAND, M. Patrick BOUCHARD, M, Gérard BURNET, Mme Sylvie CEFALT, Mme Elisabeth CHAYS, Mme Emilie CHOUPIN, M, Jean-Michel COUVERT, M. Maurice DESAILLOUD, M, Patrick DEVOUASSOUX, Mme Marie-Chantal FORTE, Mme Nicole MANSART, Mme Isabelle MOREAU- PETITJEAN, Mme Michèle RABBIOSI, M, Jean-Pierre ROSEREN
Etaient représentés :
M. Nicolas EVRARD-BOSSONNEY (donne pouvoir à M. Patrick BOUCHARD), Mme Christiane CLEAVER (donne pouvoir à Mme Elisabeth CHAYS), Mme Aurore TERMOZ (donne pouvoir à M. Maurice DESAILLOUD), M. Christophe DELAAGE (donne pouvoir à M. Jérémy VALLAS)
Etaient excusés :
M, Jean-Claude BURNET, M. Xavier CHANTELOT, Mme Françoise DEVOUASSOUX,
Mme Jacqueline FATTIER, Mme Sandrine MEDEIROS
Secrétaire de séance : M. Jérémy VALLAS
Le Président rappelle qu'avec l'application de la loi NOTRe du 7 août 2015, une mise en conformité des statuts pour les intercommunalités et notamment notre Communauté de communes, s'impose à compter du 1°’ janvier 2017.
Cela concerne notamment 2 types de modifications statutaires en lien avec le transfert de compétences devenues obligatoires :
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-09-006 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0004 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc 66 1/ Compétences déjà exercées mais évoluant du bloc « compétences optionnelles » vers le bloc 4 compétences obligatoires » :
s Cas de la collecte et du traitement des déchets des ménages et déchets assimilés; s Cas de l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
2/ Nouvelle compétence obligatoire à exercer en matière économique : D'une situation antérieure où le développement économique faisait l'objet d'un partage entre communes et communauté, cette possibilité de partage est désormais supprimée en imposant le transfert intégral des compétences économiques et des moyens afférents à l'intercommunalité avec une obligation de transfert, au 1er janvier 2017 : e Cas de l'ensemble des zones d'activité économique et commerciales, avec la suppression de la notion d'intérêt communautaire associée à l'exercice de la compétence «création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire »
o En conséquence, relèvent de la compétence de la Communauté de communes Vallée de Chamonix Mont Blanc, toutes les zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire inclus dans son périmètre.
e Cas de la promotion du tourisme sans toutefois recouvrer l'ensemble des activités touristiques
o Nécessité de modifier la rédaction de la compétence "tourisme" en indiquant "promotion du tourisme dont la création d'offices du tourisme". ° Cas de la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire, afin de doter les communautés d'une capacité à agir sur un secteur en pleine recomposition, et permettre de limiter les concurrences excessives en matière d'implantation commerciale au sein des bassins de vie. Une prochaine délibération du conseil communautaire viendra préciser les champs d'intervention, et l'intérêt communautaire, après un état des lieux plus complet des dossiers en cours.
Cela concerne également de nouvelles compétences « optionnelles », dont obligation est faite aux communautés de communes d’en exercer au minimum 3 sur 9 :
s Création et gestion de maisons de services au public o Sur notre territoire, il s'agit du partenariat existant avec la Maison de l'Emploi et l'évolution de l'espace saisonnier vers une maison de service au
public labellisée
La mise en conformité des statuts de la Communauté de communes relève d'une procédure classique de modification statutaire décrite à l'article L5211-17 à L5211-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT): délibérations du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres, à la majorité qualifiée (2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus moitié de la population totale, ou moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.), Un arrêté préfectoral constatera l’évolution statutaire.
Conformément aux procédures inscrites aux articles L5211-17 à L5211-20 du CGCT,
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-09-006 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0004 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc 67 Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
- ADOPTÉ la modification statutaire, telle qu'elle résulté de l'application de la loi NOTRe à compter du 1° janvier 2017
- SOLLICITE l'accord des conseils municipaux des communes membres
Ainsi fait et délibéré,
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
Fait à CHAMONIX-MONT-BLANC,
le 21 décembre 2016
Le Président,
Eric FOURNIER
Acte certifié exécutoire le :
Télétransmis en préfecture le :
Notifié ou publié le :
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-09-006 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0004 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc 68 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-01-09-007
arrete PREF DRCL BCLB-2017-0005 approuvant la
modification des statuts de la communauté de communes
des Quatre Rivières
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-09-007 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0005 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Quatre Rivières 69 a
Lékurrd e Égeliné s Fratereiif
RÉFSULIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/EG
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0005
Annecy, le 9 janvier 2016
LE PRÉFET DE HAUTE-SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Quatre Rivières
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-17, L5211-5 ;
VU Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU laloin° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles :
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°93-2667 du 31 décembre 1993 portant création de la communauté de communes des Quatre Rivières, modifié;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Quatre Rivières en date du 19 septembre 2016 proposant la modification de ses statuts ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de : “ FILLINGES 4 octobre 2016 " MARCELLAZ-EN-FAUCIGNY 17 novembre 2016 # MEGEVETTE 20 octobre 2016 a ONNION 31 octobre 2016 * PEILLONNEX 24 novembre 2016 nm SAINT-JEAN-DE-THOLOME 14 novembre 2016 a SAINT-JEOIRE 3 novembre 2016 a LATOUR 6 octobre 2016
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-09-007 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0005 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Quatre Rivières 70 s VILLE-EN-SALLAZ 17 octobre 2016 s VIUZ-EN-SALLAZ 6 octobre 2016 approuvant la modification statutaire proposée ;
VU l’absence de délibération du conseil municipal de la commune de FAUCIGNY, dans le délai imparti de trois mois ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues à l’article L 5211-5-IT du CGCT sont
remplies ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: À compter du 1° janvier 2017, est approuvée la modification des statuts de la communauté de communes des Quatre Rivières, telle que proposée par la délibération du conseil communautaire du 19 septembre 2016, annexée au présent arrêté.
Article 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
+ M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
+ M. le directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie, + M. le président de la communauté de communes des Quatre Rivières, + Mmes et MM. les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
Nu Guillaume DOUHERET
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-09-007 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0005 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Quatre Rivières 71 République Française N°20160919 02
Département de la HAUTE — SAVOIE
Arrondissement de Bonneville
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES QUATRE RIVIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 Septembre 2016
L'an deux mille seize, le dix-neuf septembre, à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en
séance ordinaire et publique, à la Mairie de MARCELLAZ EN FAUCIGNY, sous la présidence de Monsieur Bruno
FOREL, Président.
Date de convocation : 13 septembre 2016
Nombre de délégués en exercice :35
Nombre de délégués présents : 32
Nombre de délégués donnant pouvoir : 1
Nombre de délégués votants : 33
Délégués présents : Bernard CHATEL, Danielle GRIGNOLA, Isabelle ALIX, Bruno FOREL, Jacqueline GUIARD, Paul
CHENEVAL, Olivier WEBER, Daniel REVUZ, Jean PELISSON, Danielle ANDREOLI, Bernard CHAPUIS, Léon GAVILLET,
Max MEYNET-CORDONNIER, Yvon BERTHIER, Marie-Laure DOMINGUES, Jocelyne VELAT, Daniel TOLETTI, Daniel
VUAGNOUX, Christine CHAFFARD, Philippe GEVAUX, Nelly NOEL, Christophe BOUDET, Michel CHATEL, Carole
BUCZ, Laurette CHENEVAL, Léandre CASANOVA, Serge PITTET, Florian MISSILIER, Gérard MILESI, Maryse
BOCHATON, Pascal POCHAT-BARON, Monique MOENNE
Délégués excusés donnant pouvoir :
Catherine BOSC donne pouvoir à Daniel TOLETTI
Délégués absents :
Chantal BEL
Gilles PERRET
Madame Christine CHAFFARD a été désignée secrétaire de séance
20160919 027 - Modification statutaire : ajout des compétences issues de la loi NOTRe, suppression de l'intérêt communautaire des zones d'activités économiques,
modification de la compétence environnementale et prise d’une compétence
facultative permettant la bonification de la DGF
Monsieur le Président rappelle que la Loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 partant nouvelle organisation
territoriale de la République introduit l'obligation de prise de compétences au 1° janvier 2017 pour les
communautés de communes,
Cette obligation entraine une modification des statuts de la Communauté de communes à cette même date.
De ce fait, cette délibération concerne donc lextension des compétences OBLIGATOIRES de la CCAR afin de
mettre celles-ci en concordance en concordance avec la loi, la prise d’une compétence OPTIONNELLE de manière
à bénéficier de la DGF bonifiée, une nouvelle formulation de la compétence environnementale, ainsi que la mise
à jour des statuts suite à l’évolution des ressources financières de la FPU,
La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République NOTRe est le troisième volet
de la réforme territoriale présentée par le gouvernement. La loi NOTRe réorganise Ja répartition des
compétences des communautés de communes pour les 3 années à venir.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-09-007 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0005 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Quatre Rivières 72 1 - Compétences obligatoires
Pour le 1% janvier 2017, des modifications sont nécessaires
+ Le renforcement de la compétence en matière de développement économique, d'aménagement et de
développement durable du territoire. Cela implique le transfert de la totalité des zones d'activités économiques du territoire et nécessite la suppression de l'intérêt communautaire ; # Le rajout de certaines compétences en matière de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et sur
de promotion du tourisme, dont la création des offices de tourisme :
# Enfin, la gestion, la collecte et le traitement des déchets devient une compétence obligatoire ;
2 - Une seule Compétence optionnelle |
La CCAR doit exercer 3 compétences parmi un bloc de 9 possibilités. Au 1° janvier 2017, aucune obligation n'est
soumise à la CCAR puisqu'elle exerce déjà :
e La protection et mise en valeur de l'environnement,
e La construction, l'entretien et le fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements
de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire,
e L'action sociale d'intérêt communautaire,
Toutefois, il convient de reformuler certains éléments de la compétence notamment sur les ENS et de prendre
une dernière compétence ouvrant droit à la DGF bonifiée. En effet, la DGF honifiée est accordée aux communautés de communes en fiscalité FPU si elles exercent 4 compétences parmi un bloc de 8 possibles
conformément à l’article L5214-23-1 du CGCT :
pr : COMpE EN CI PLU _ eu
Aménagernent de l'espace communautaire X Compétence statutaire de la CCIR
Coliecte et traitement des déchets ménagers X Prise de compétence au 1er janvier 2015
Beson ° ! des ZA au er janvier 2017 tounstique
h É tundi RIAL : Assainissement collectif et non collectif Prise de compétence étudiée par STRATORIAL
. option 1
Construction, aménagement, entretien et gestion des Prise de compétence étudiée par STRATORIAL :
équipements sportifs d'intérêt communautaire _ _…. 100t/on 2
Création où aménagement et entretien de voirie d'intérêt
communautaire
Eau
Politique du logement social d'intérêt communautaire
Poñtique de la vike
Au vu des possibilités, des obligations de compétences au 1° janvier 2020 et des difficultés techniques, la CCA4R
pourrait prendre l’une des 2 compétences suivantes :
- Les équipements sportifs d'intérêt communautaire :
- L’assainissement collectif et l’assainissement non collectif :
Suite aux discussions lors de la commission finances, le Président propose de prendre en priorité 1, la prise de
compétence « Aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire de type
terrains de football ».
2 - Une modification des ressources financières
Le passage en FPU implique une modification statutaire des ressources en supprimant la taxe professionnelle
de zone TPZ mentionnée par « Les ressources fiscales mentionnées au Code Général des Impôts, art 1609
quinquies Cl». Cette mention est remplacée par la mention suivante « Le produit global de la fiscalité
professionnelle unique mentionnées au code général des impôts à l'article 1609 nonies C » qui correspond à la
fiscalité professionnelle unique FPU
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-09-007 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0005 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Quatre Rivières 73 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5214-16, L5216-5, et L5211-17 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL BCLB-2016-0049 du 29 juin 2016 portant ratification de la modification des statuts
de la Communauté de communes des 4 Rivières:
Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Considérant que, conformément à la loi NOTRe du 7 août 2015, les EPCI doivent se mettre en conformité avec
les dispositions relatives à leurs compétences avant le 1% janvier 2017. A défaut, les communautés de communes
exercent l'ensemble des compétences obligatoires et optionnelles prévues par l’article L 5214-16 du CGCT.
Considérant la modification des ressources communautaires en passant àla fiscalité professionnelle unique ; Considérant le souhait de bénéficier de la DGF honifiée conformément à l’article L. 5214-23-1 du CGCT et donc l’obligation de prendre une compétence optionnelle complémentaire ;
Out cet exposé, après avoir pris connaissance du projet de statuts modifiés et après avoir délibéré par 1 ABSTENTION et 32 voix POUR, le Conseil Communautaire :
- APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes des Quatre Rivières proposée
ci-dessus applicable au 1% janvier 2017 :
- DECIDE que de prendre la compétence optionnelle « Aménagement, entretien et gestion des
équipements sportifs d'intérêt communautaire de type terrains de football », ouvrant droit à la DGF
bonifiée ;
AUTORISE le Président à consulter les communes conformément aux articles L5211-17 et L 5211-20 du
CGCT, afin d'approuver les modifications statutaires,
- RAPPELLE que les communes disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer à compter de la
notification de la présente délibération dans les communes
Le Président
Bruno FOREL
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-09-007 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0005 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Quatre Rivières 74 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-01-09-008
arrete PREF DRCL BCLB-2017-0006 approuvant la
modification des statuts de la communauté de communes
du Canton de Rumilly
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-09-008 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0006 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Canton de Rumilly 75 AUEBLIQU FRANGASE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 9 janvier 2017 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire , REF: BCLB/EG LE PRÉFET DE HAUTE-SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0006
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Canton de Rumilly
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-17, LS211-$ ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république :
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° 99-3261 du 22 décembre 1999 portant création de la communauté de communes du Canton de Rumilly, modifié ;
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Canton de
Rumilly en date du 26 septembre 2016 proposant la modification de ses statuts ;
les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de : BLOYE 6 décembre 2016
BOUSSY 24 novembre 2016
CREMPIGNY-BONNEGUETE 29 novembre 2016
ETERCY 15 décembre 2016
HAUTEVILLE-SUR- FIER 3 novembre 2016
LORNAY 16 novembre 2016
MARCELLAZ-ALBANAIS 10 novembre 2016
MARIGNY-SAINT-MARCEL 24 novembre 2016
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.5290.05 — http:/www.haute-savoie,pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-09-008 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0006 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Canton de Rumilly 76 n MASSINGY 17 novembre 2016
a MOYE 22 novembre 2016
2 RUMIULY 3 novembre 2016
a SAINT-EUSEBE 1° décembre 2016
n SALES 16 novembre 2016
" THUSY 27 novembre 2016
= VAL-DE-FIER 18 novembre 2016
“ VALLIERES 16 novembre 2016
* VAULX 25 novembre 2016
# VERSONNEX 25 novembre 2016
se prononçant favorablement sur la modification statutaire proposée ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues à l’article L 5211-S-IT du CGCT sont
remplies ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÈÊTE
Article 1: À compter du 1° janvier 2017, est approuvée la modification des statuts de la communauté de
communes du Canton de Rumilly, telle que proposée par la délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2016, annexée au présent arrêté.
Atticle 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
+ M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
+ M. le directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie, + M. le président de la communauté de communes du Canton de Rumilly, + Mmes et MM. les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
| F
N » VA 4
Guillaume DOUHERET
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif compétent dans Le délai de deux mois courant à compter de sa notification, |
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-09-008 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0006 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Canton de Rumilly 77 " Communauté de
Communes du
Canton de Rumilly
Délibération n°2016 DEL 093
l'acte
Nomenclature de | 5,7 Institutions et vie politique, intercommunalité
Objet
Modifications des statuts de la Communauté
de Communes du Canton de Rumilly
Nombre de membres en exercice : 44
Nombre de présents : 33
Nombre de votants : 39
Date de la convocation : 20 sept. 2016
Présents :
Le 26 septembre 2016 à 19h,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes du Canton de Rumilly, dûment convoqué
s’est réuni en session ordinaire au siège de l’EPCI,
salle de l'Albanais, 3 Place de la Manufacture à
Rumilly (74150), sous la Présidence de M. Pierre
BLANC, Président.
M. HECTOR Philippe — M. MAISON Pierre - M. ROLLAND Alain - M, COPPIER Jacques - M. SALSON Lionel — M. LOMBARD Roland - M. CARLIOZ Bernard - M. CAMUS Philippe - M. LACOMBE Jean-Pierre - MME VEYRAT-CHARVILLON Sylviane - M, BESSON Henry — M. LAMBERT Jean-François - M, BLOCMAN Jean-Michel — Mme Elisabeth PORRET - M. Christian HEISON - M. BECHET Pierre - M. DEPLANTE Serge - Mme Viviane BONET - M. VIOLETTE Jean-Pierre — M.BERNARD-GRANGER Serge - MME Sandrine HECTOR - Mme Béatrice CHAUVETET- M. ROUPIOZ Michel - MME BOUVIER Martine - MME CHARLES Frédérique - M. DEPLANTE Daniel - M. MORISOT Jacques - M. Pierre BLANC — M, MUGNIER Joël — M, BARBET André - M, Patrice DERRIEN - M. RAVOIRE François - MME Valérie POUPARD.
Excusés :
Mme ROUPIOZ Sylvia suppléée par M. MAISON Pierre
— MME VIBERT Martine
— M. Jean-Rodolphe JARRIGE
— M. GERELLI Alain
— M. HELF Philippe
:— MME GIVEL Marie
MME KENNEL Laurence suppléée par M. CAMUS Philippe
MME DARBON Danièle qui a donné pouvoir à M. DEPLANTE Serge
M. FAVRE Raymond qui a donné pouvoir à Mme Viviane BONET
MME CARQUILLAT Isabelle qui a donné pouvoir à MME CHARLES Frédérique
M. BRUNET Michel qui a donné pouvoir à M. MORISOT Jacques
M. PERISSOUD Jean-François qui a donné pouvoir à M. RAVOIRE François
MME TISSOT Mylène qui a donné pouvoir à M. BLANC Pierre
M. Daniel DEPLANTE a été élu secrétaire de séance.
Communauté de Communes du Canton de Rumilly — Délibération n° 2016 DEL 093 de la séance du conseil communautaire du 26 septembre 2016 - Page 1/5
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-09-008 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0006 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Canton de Rumilly 78 Rapporteur: Pierre BLANC, Président
La Loi N°2015-991 du 07 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite
Loi NOTRe) a rationalisé la répartition des compétences entre les collectivités territoriales. La Loi a notamment supprimé la clause de compétence générale des Régions et Départements et clarifié les compétences des collectivités territoriales en matière d'interventions économiques. Elle a ainsi renforcé le rôle de la Région seule habilitée à attribuer certaines aides en faveur de la création ou l'extension d'activités économiques. Les communes et leurs groupements peuvent participer au financement de ces aides dans un cadre conventionnel avec la Région, Les actes de la région et des collectivités et de leurs groupements (autre que les Métropoles) en matière d'aides aux entreprises doivent être compatibles avec le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et
d’internationalisation (SRDEIH.
Pour rappel, la Communauté de Communes a délibéré le 04 juillet 2016 pour apporter sa contribution au schéma régional.
La Communauté de Communes à partir de 2017, assumera seule l'intégralité de la compétence en matière de développement économique en lieu et place des communes. En conséquence, avant le 1° janvier 2017, la Communauté de Communes doit avoir mis en conformité ses statuts afin de déterminer le contenu de ses compétences dans ce domaine.
La Loi NOTRe apporte les modifications suivantes :
° L'intérêt communautaire disparaît pour les « actions de développement économique » qui
deviennent « actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article 4251-17 » et « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».
* Une nouvelle compétence naît: « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire » |
Dans cet objectif, ont été mis en place un comité technique et un comité de pilotage composés d'élus
et techniciens de la communauté de communes et des communes concernées (Rumilly, Vallières, Sâles, Marigny-st-Marcel et Marcellaz-Albanais) afin de définir le champ de compétences de l’EPCI sur le développement économique.
Les propositions de modifications de statuts sur cette compétence (cf. statuts modifiés annexés à la présente délibération) sont le résultat de ce travail partenarial.
Est proposé également de mettre à jour la compétence sur les sentiers de randonnées dans le volet tourisme intégrée dans la compétence développement économique.
Par ailleurs, il convient de modifier les statuts pour compléter certaines compétences et tenir compte de l’évolution législative sur l’organisation des compétences.
Ainsi il est proposé une nouvelle présentation de la rédaction des articles sur les compétences et l'intégration des « nouvelles compétences » suivantes :
Communauté de Communes du Canton de Rumilly - Délibération n° 2016_DEL_093 de la séance du conseil communautaire du 26 septembre 2016 - Page 2/5
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-09-008 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0006 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Canton de Rumilly 79 Partie des statuts
2 concerné
1... Chañgements principaux effectués
TITRE 1 : COMPETENCES
- article 7. Compétences
obligatoires
Groupe 1 : Aménagement de l’espace :
Suppression de la mention « Création, réalisation et gestion de zones
d'aménagement concertées à vocation économique » incluse désormais
dans le groupe 2,
TITRE il : COMPETENCES
— article 7. Compétences
obligatoires
« Groupe 2 ; Actions de développement économique-intéressant-l'ensemble
dets—cemmunauté dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du
CGCT » :
Modification de l'ensemble du paragraphe
TITRE Il: COMPETENCES
— article 7. Compétences
obligatoires
Création d’un « Groupe 4 : Collecte et traitement des déchets des ménages
et déchets assimilés », avec intégration de la compétence « élimination et
traitement des déchets » qui était auparavant classée dans le « Groupe 1:
Protection et mise en valeur de l'environnement ».
TITRE I: COMPETENCES
— article 8. Compétences
optionnelles
« Groupe 1 : Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux
actions de maîtrise de la demande d'énergie » :
Réorganisation du paragraphe avec notamment les compétences « eau » et
« assainissement » qui sont déplacées vers les groupes 6 et 7 des
compétences optionnelles, et « l’élimination et le traitement des déchets »
déplacés vers le groupe 4 des compétences obligatoires.
TITRE If: COMPETENCES
— article 8. Compétences
optionnelles
Suppression du : « groupe 3 : culture et sport »
Le contenu du paragraphe est réparti dans les autres groupes (éveil musical
intégré à l’article 9 des compétences facultatives; sentiers de randonnée
intégrés dans la partie tourisme du groupe 2 des compétences obligatoires;
paragraphe sur le gymnase du futur collège déplacé dans le groupe 4 des
compétences optionnelles nouvellement créé — voir ci-après)
TITRE Il : COMPETENCES
— article 8. Compétences
optionnelles
Création du « Groupe 4: Construction, entretien et fonctionnement
d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et
d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire »
— Intégration du paragraphe «construction, entretien et
fonctionnement du gymnase du futur collège. » qui faisait
auparavant partie du «groupe 3: culture et sport» qui a été
supprimé fse référer à l'annexe sur la définition de l'intérêt
communautaire)
Communauté de Communes du Canton de Rumilly - Délibération n° 2016 DEL 093
de la séance du conseil communautaire du 26 septembre 2016 - Page 3/5
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-09-008 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0006 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Canton de Rumilly 80 — Ajout de la mention: « la création et l'entretien d'une passerelle sur
le Chéran» fse référer à l'annexe sur la définition de l'intérêt
communautaire)
TITRE II : COMPETENCES
— article 8. Compétences
optionnelles
Création du « Groupe 5 : action sociale d'intérêt communautaire » auquel
sont intégrées les compétences suivantes dans l’annexe sur la définition de
l'intérêt communautaire (auparavant classées dans l’article 9 des
compétences facultatives) : « petite enfance », « jeunesse », « actions visant
au maintien à domicile des personnes âgées », « services de proximité »,
« publics en difficulté », « prévention de la délinquance ».
TITRE Il : COMPETENCES
- article 8. Compétences
optionnelles
— Création du « Groupe 6 : assainissement » et du « Groupe 7 : eau »
Intégration des paragraphes relatifs à l'assainissement et l’eau
auparavant classés dans le « Groupe 1 : Protection et mise en valeur
de l’environnement ».
— Suppression de la mention «Etude sur la prise de compétence
« assainissement collectif » » dans le groupe 6
TITRE Il : COMPETENCES
— article 9
Compétences facultatives
— Déplacement des compétences: « petite enfance », « jeunesse »,
« actions visant au maintien à domicile des personnes âgées »,
« services de proximité », « publics en difficulté » et « prévention de
la délinquance » des compétences facultatives vers le « Groupe 5:
action sociale d'intérêt communautaire » {se référer à l'annexe sur la
définition de l'intérêt communautaire]
— Mise à jour du paragraphe relatif aux transports scolaires:
suppression des mentions «en tant gu'organisateur de second
rang (AO2)» et «selon les règles du Conseil Général de Haute-
Savoie (AO1) ».
— Intégration de la compétence « Mise en place d’une politique
intercommunale en faveur de la culture » qui figurait auparavant
dans le « groupe 3 culture et sport » qui a été supprimé.
— Ajout de la compétence: «Organisation de séances
cinématographiques en plein air» dans le paragraphe « Mise en
place d’une politique intercommunale en faveur de la culture ».
TITRE Ni:
FONCTIONNEMENT =
article 15. Conseiller
général
Remplacement de la mention «conseiller général» par « conseiller
départemental ».
Communauté de Communes du Canton de Rumilly — Délibération n° 2016. DEL. 093 de la séance du conseil communautaire du 26 septembre 2016 - Page 4/5
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-09-008 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0006 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Canton de Rumilly 81 TITRE :
FONCTIONNEMENT —
article 16. Règlement
intérieur
Mise à jour de la date d'approbation du règlement intérieur (29/09/14)
Autres précisions Suppression des mentions suivantes :
— «compétence transférée au SITOA » concernant l'élimination et
valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
— «compétence transférée au SIGAL» concernant la plateforme des
services de proximité
Entendu l'exposé de M. le rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-20: 1
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu les statuts modifiés et leur annexe sur la définition de l'intérêt communautaire annexés à la
présente délibération ;
Le conseil communautaire, à l'unanimité :
“”_ APPROUVE les modifications apportées aux statuts de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly, annexés à la présente délibération ;
Ÿ” Charge de Président de NOTIFIER cette délibération aux communes de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose ensuite d'un délai maximum de 3 mois pour se prononcer sur les modifications
proposées, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de J'EPCI. La décision du conseil municipal est réputée favorable si elle n'intervient pas dans le
délai précité de 3 mois.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour Extrait Conforme,
Acte certifié exécutoire le :
Transmis en Préfecture le :
Publication le :
2 1 OCT, 206
1 OCT, 2016
2 1 OCT. 2016
Le Préside
P, BLANC
Le Président,
P: BLANC
Communauté de Communes du Canton déRumilly — Délibération n° 2016_DEL_093
de la séance du conseil communautaire du 26 septembre 2016 - Page 5/5
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-09-008 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0006 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Canton de Rumilly 82 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-01-09-009
arrete PREF DRCL BCLB-2017-0007 approuvant la
modification des statuts de la communauté de communes
Fier et Usses
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-09-009 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0007 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Fier et Usses 83 Lifurrd » Égelié» Frarrrelté RÉRUELIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/EG
Annecy, le 9 janvier 2017
LE PRÉFET DE HAUTE-SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0007
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Fier et Usses
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-17, L5211-5 ;
VU Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;:
VU La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
VU laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°99-3343 du 30 décembre 1999 portant transformation du District Fier et Usses en communauté de communes, modifié ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Fier et Usses en date du 17 novembre 2016 proposant la modification de ses statuts ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de : n LA BALME DE SILLINGY 12 décembre 2016 n CHOISY 19 décembre 2016 n LOVAGNY 14 décembre 2016 = MESIGNY 8 décembre 2016 n NONGLARD 7 décembre 2016 n SALLENOVES
= SILLINGY
approuvant la modification statutaire proposée ;
13 décembre 2016
5 décembre 2016
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.085 -http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-09-009 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0007 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Fier et Usses 84 2
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues à l’article L 5211-5S-II du CGCT sont remplies ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: À compter du 1“ janvier 2017, est approuvée la modification des statuts de la communauté de communes Fier et Usses, telle que proposée par la délibération du conseil communautaire du 17 novembre 2016, annexée au présent arrêté.
Article 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
+ M. Je secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
+ M. le directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie, + M. le président de la communauté de communes Fier et Usses,
+ MM. les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
NW Guillaume DOUHERET
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX G4.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-09-009 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0007 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Fier et Usses 85 2016-99
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
L'AN DEUX MILLE SEIZE
Le 17 novembre
Le Conseil de la Communauté de Communes Fier et Usses, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à Mésigny, à 19h30 sous la présidence de M. François DAVIET.
Date de convocation du Conseil de Communauté : 10 novembre 2014.
Nombre de conseillers : en exercice 32 - présents 27 - votants 32.
Présents :
François DAVIET, Pierre BANNES, Henri BETEMPS, Valérie BOISSEAU, Marie-Jo BONNARD, Anne-Marie
BOUCHEZ, Jean DOUE, Guy MORT, Séverine MUGNIER, Bernard SEIGLE, Maryvonne BALDASSINI, Yves GUILLOTTE, Isabelle JOYE, Henri CARELLI, Georges DUCRET, Michel FOURCY, Germain SIERRA, Christophe GUITON, Marcel MUGNIER-POLLET, Jean-Louis VIDAL, Yvan SONNERAT, Fabienne DREME, Karine FALCONNAT, Éric FRULLINO, Nicole HUGON, Guy PONTAROLLO, Pascale ROGNON.
Procuraltions :
Dominique VIALARD à Séverine MUGNIER.
Nathalie BLANC à Henri CARELLI.
Daniel AUDIBERT à Christophe GUITTON,
Ludovic MONDONGOU à Éric FRULLINO,
François-Éic CARBONNEL à François DAVIET.
Secrétaire de séance : Michel FOURCY.
N°2016-99 : Modification statutaire dans ie cadre du transfert de nouvelles compétences aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - mise en conformité des statuts.
Monsieur François DAVIET, Président, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Vu les articles 64, 66 et 68 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République {loi NOTRe},
Vules statuts de la communauté de communes Fier ei Usses,
À compter du 1# janvier 2017, la loi NOTRe prévoit le transferi des nouvelles compétences obligatoires suivantes aux communautés de communes :
- AU sein du groupe de compétence « développement économique », la politique locale du commerce et soullen aux activités commerciaies d'intérêt communautaire ainsi que la promotion du tourisme dont la création d'offices du tourisme.
- La collecie et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. - L'aménagement, l'entretien et la gestion des aîres d'accueil des gens du voyage.
En outre, le législateur a supprimé la notion d'intérêt communautaire associée à l'exercice de la compéience «création, aménagement, entretien ét gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire ». En conséquence, relèvent de la compétence des EPCI à fiscalité propre toutes les zones d'activité industrielle, commerciaïie, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire inclus dans son périmètre.
À compter du 1e janvier 2017, la loi NOTRe ajoute deux compétences optionnelles (eau et création et gestion de maisons de services au public} et modifie la rédaction de là compétence optionnelle « tout OÙ partie de l'assainissement » du profit d'une compétence optionnelle globale « assainissement ».
ILest donc nécessaire de mettre en conformité les statuts de la CCFU afin de tenir compte de ces évolutions. |
Le projet de staiuts annexé à fa présente délibération comprend les principales modifications suivantes:
Suppression de l'intérêt communautaire relatif à la compétence «gestion des zones d'activité ».
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES - 171 place Clavdlus Luiset - 74330 SILLINGY
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-09-009 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0007 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Fier et Usses 86 -__ Modification de l'intitulé de la compétence « assainissement » pour être comptabilisé au titre des compétences optionnelles,
-__ Reclassement de la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages ei des déchets assimilés » au titre des compétences obligatoires.
-__ Reclassement de la compétence & accueil des gens du voyage » au titre des compétences obligatoires.
est proposé au conseil communautaire :
- d'approuver la modification des statuts de la communauté de communes Fier et Usses telle que proposée en annexe à la présente délibération,
- de charger Monsieur le Président de notifier la présente délibération aux maires des 7
communes membres, aux fins d'adoption, par les conseils municipaux de ces communes, d'une délibération concordanie,
- d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération. |
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Le Président certifié le caractère exécutoire de la présente délibération, DA DER UN, Ê fÈ
“ff ke 4 X \ Le-Prési
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES - 171 place Claudius Luiset - 74330 SILLINGY
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-09-009 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0007 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Fier et Usses 87 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-01-10-006
arrete PREF DRCL BCLB-2017-0008 approuvant la
modification des statuts du syndicat mixte des eaux des
Rocailles et Bellecombe et la dissolution du syndicat
intercommunal des eaux de Peillonnex et Alentours
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-10-006 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0008 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte des eaux des Rocailles et Bellecombe et la dissolution du syndicat intercommunal des eaux de Peillonnex et Alentours 88 Ligerté » Égelité» Frateraitf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 10 janvier 2017 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire , REF: BCLB/EG LE PRÉFET DE HAUTE-SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0008
approuvant la modification des statuts du syndicat mixte des eaux des Rocailles et Bellecombe et la dissolution du syndicat intercommunal des eaux de Peillonnex et Alentours
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-5, L 5211-17, L5212-33 et LS711-4 ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de Ia
république ;
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral du 25 mai 1949 portant création du syndicat intercommunal d’adduction d’eau de Peillonnex et Environs ;
l'arrêté préfectoral n°2012356-0024 du 21 décembre 2012 portant création du syndicat des eaux Rocaïilles et Bellecombe, issu de la fusion du syndicat intercommunal de Bellecombe avec le syndicat intercommunal des eaux des Rocailles, modifié ;
l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0005 du 2 février 2016 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Faucigny-Glières, notamment son article 8 ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-10-006 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0008 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte des eaux des Rocailles et Bellecombe et la dissolution du syndicat intercommunal des eaux de Peillonnex et Alentours 89 2
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal des eaux de Peillonnex et Alentours du 14 mars 2016 sollicitant son adhésion au syndicat des eaux des Rocailles et Bellecombe ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat des eaux des Rocailles et Bellecombe du 15 juin 2016 proposant la modification des statuts ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Rochois du 20 septembre 2016 acceptant la modification des statuts du syndicat des eaux des Rocailles et Bellecombe ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de : ” ARBUSIGNY 3 octobre 2016 #* ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME 1‘ août 2016 " BOGEVE 9 décembre 2015, 11 mai et 3 août 2016 = CONTAMINE-SUR-ARVE 6 septembre 2016 " FAUCIGNY 7 juin et 6 septembre 2016 n _ FILLINGES 4 octobre 2016 “ MARCELLAZ-EN-FAUCIGNY 26 mai et 21 juillet 2016 = MONNETIER-MORNEX 15 septembre 2016 ” LA MURAZ 6 septembre 2016 " NANGY 5 septembre 2016 » PEILLONNEX 24 mai et 26 septembre 2016 #“ REIGNIER-ESERY 12 juillet 2016 = SAINT-JEAN-DE-THOLOME 13 juin et 5 septembre 2016 " SCIENTRIER 4 août 2016 s LA TOUR-EN-FAUCIGNY 30 mai et 3 novembre 2016 “ VILLE-EN-SALLAZ 30 mai et 5 septembre 2016 “ VIUZ-EN-SALLAZ 19 mai et 19 juillet 2016 acceptant la modification des statuts du syndicat des eaux des Rocailles et Bellecombe ;
VU Pabsence de délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Faucigny- Glières et des conseils municipaux des communes de LA CHAPELLE-RAMBAUD et PERS- JUSSY, dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorités énoncées à l’article L 5211-5-II du CGCT sont remplies ;
CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article L5212-33 du code général des collectivités territoriales, un syndicat est dissous de plein droit « à la date du transfert à un syndicat mixte des services en vue desquels il a été institué ; dans ce dernier cas, les communes membres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte auquel le syndicat de communes a transféré l'intégralité de ses compétences. Le syndicat mixte est substitué au syndicat de communes dissous dans des conditions identiques à celles prévues, pour la dissolution d'un syndicat mixte, aux troisième à dernier alinéas de LS711-4 » ;
CONSIDÉRANT dès lors que le transfert des compétences du syndicat intercommunal des eaux de Peillonnex et Alentours au syndicat des eaux des Rocailles et Bellecombe entraîne sa dissolution ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-10-006 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0008 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte des eaux des Rocailles et Bellecombe et la dissolution du syndicat intercommunal des eaux de Peillonnex et Alentours 90 Article 1: À compter du 1° janvier 2017, l’article 4-1 des statuts du syndicat des eaux des Rocailles et Bellecombe est modifié et complété coinme suit :
1- Rivières, pour la communauté de communes Faucigny-Gtières (territoire de la commune de Contamine-sur-Arve) et pour les comimunes d’Arbusigny, Arthaz-Pont-Notre-Dame, Monnetier- Mornex, La Muraz, Nangy, Pers-Jussy, Reignier-Esery et Scientrier.
Le syndicat est compétent :
- pour le(s) SAGE(Ss) : adhésion au(x) SAGE(s) et aux contrats de rivières pour lesquels les membres sont concernés ;
- pour le SM3A : amélioration de la qualité des eaux, amélioration de la gestion du cours d’eau, mise en valeur du milieu écologique, résorption des décharges sauvages, aménagement et valorisation de la rivière Arve et de ses abords sur le territoire des communes adhérant à cette compétence.
Tronc commun des compétences :
+ la gestion équilibrée de Ia ressource en eau ;
+ la défense contre les inondations hors débordements de réseaux ;
+ l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, dans un objectif principal de défense contre les inondations ;
+ l’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau, y compris les accès à ces cours d’eau, lacs ou plans d’eau dans l’objectif principal de défense contre les inondations ; + la préservation des zones d’expansion de crues et des zones humides contribuant à la limitation des inondations ;
+ des missions d’intérêt général à l’échelle des bassins versants ou sous bassins versants dans les domaines qui le concerne ;
+ le rôle de mutualisation de moyens avec ses membres et une mission d’assistance et d'expertise dans les domaines liés au grand cycle de l’eau ;
+ la coordination, l’animation, l’information, le conseil de l’ensemble des acteurs pour la gestion quantitative et qualitative des cours d’eau, la préservation des zones humides et des zones d'expansion de crues ;
+ la protection et la restauration des sites des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
+ l’animation, la sensibilisation, communication autour des thématiques liées à la préservation et Pamélioration de la qualité des milieux ;
+ l’élaboration et le suivi du schéma d’aménagement et de gestion des eaux sur son périmètre ; + l’élaboration et la stratégie locale de gestion des risques d’inondation.
Compétence à la carte : compétence « préservation et amélioration du milieu naturel auqgatique ». Cette compétence comprend :
+ lutte contre les pollutions : Arve Pure
+ mise en œuvre des politiques territoriales en faveur de l'air dans les conditions déterminées par convention.
- pour le SMECRU: réalisation des études nécessaires à l’élaboration du contrat de rivière définitif, élaboration du dossier définitif du contrat de rivière, l’animation, le suivi et la coordination du projet de contrat de rivière et la mise en œuvre d’actions de communication et de sensibilisation inhérents au projet de contrat de rivière.
Article 2 : A compter du 1% janvier 2017, l’article 4-2 des statuts du syndicat des eaux des Rocailles et Bellecombe est modifié et complété comme suit :
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-10-006 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0008 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte des eaux des Rocailles et Bellecombe et la dissolution du syndicat intercommunal des eaux de Peillonnex et Alentours 91 4
2- Eau potable, pour les communes d’Arbusigny, Arthaz-Pont-Notre-Dame, Bogève, La Chapelle-
Rambaud, Faucigny, Fillinges, Monnetier-Mornex, La Muraz, La Tour, Marcellaz-en-Faucigny, Nangy, Peillonnex, Pers-Jussy, Reïignier-Esery, Saint-Jean-De-Tholome, Scientrier, Ville-en-Sailaz et Viuz-en- Saliaz.
Le syndicat est compétent pour assurer la distribution publique de l’eau potable, et plus particulièrement :
- la réalisation des études et travaux de recherche de la ressource en eau
- la production, la traitement et la distribution de l’eau potable
- l’exploitation et la gestion du service d’eau potable.
Article 3: Le reste des statuts demeure inchangé. Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté,
Aïticle 4: En application des aticles L5212-33 et L5711-4 du code général des collectivités territoriales, le syndicat intercommunal des eaux de Peillonnex et Alentours est dissous à la date du transfert de ses compétences au syndicat des eaux des Rocailles et Bellecombe, soit au 1* janvier 2017.
L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal des eaux de Peillonnex et
Alentours dissous sont transférés au syndicat des eaux des Rocailles et Bellecombe. Ce dernier est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, au syndicat intercommunal des eaux de Peillonnex et Alentours dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat des eaux des Rocailles et Bellecombe. La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Le transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.
L'ensemble des personnels du syndicat intercommunal des eaux de Peillonnex et Alentours dissous est réputé relever du syndicat des eaux des Rocaïilles et Bellecombe dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 5 :
+ M. le secrétaire général de Ia préfecture de la Haute-Savoie,
+ M. le directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie, + M. ie Président du syndicat des eaux des Rocailles et Bellecombe,
+ M. le Président du syndicat intercommunal des eaux de Peillonnex et Alentours, + Mmes et MM. les maires des communes concernées,
+ MM. les présidents des communautés de communes concernées,
+ Mmes et MM. les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
À iT
Nik Guillaume DOUHERET
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-10-006 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0008 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte des eaux des Rocailles et Bellecombe et la dissolution du syndicat intercommunal des eaux de Peillonnex et Alentours 92 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-12-22-014
ARRETE / N°2016-0191 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques/ Services à la personne / portant renouvellent
d'agrément d'un organisme de services à la personne
ADMR MARIGNIER SAP352467393
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-22-014 - ARRETE / N°2016-0191 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques/ Services à la personne / portant renouvellent 93 EX = 1 d
Liberté+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP352466536
N°2016-0191
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 1 janvier 2016 à l'organisme ADMR MARIGNIER,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 26 septembre 2016, par Madame REFFAT Michèle en qualité de Présidente, Vu les avis émis le 28 novembre 2016 et le15 décembre 2016 par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie
Le préfet de la Haute-Savoie,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ADMR MARIGNIER, dont l'établissement principal est situé 115 Avenue de la Plaine 74970 MARIGNIER est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Atticle 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode P,M) - (74)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode P,M) - (74) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (74)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode
mandataire) - (74)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (74)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et
transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (74)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L.7232-1-2.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-22-014 - ARRETE / N°2016-0191 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques/ Services à la personne / portant renouvellent 94 Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cran-Gevrier, le 22 décembre 2016
Pour le Préfet etfpar délégation,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
La Directrice Agjointe,
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-22-014 - ARRETE / N°2016-0191 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques/ Services à la personne / portant renouvellent 95 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-12-22-024
ARRETE / N°2016-0193 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques/ Services à la personne / portant renouvellent
d'agrément d'un organisme de services à la personne
ADMR PARMELAN SAP352466742
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-22-024 - ARRETE / N°2016-0193 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques/ Services à la personne / portant renouvellent 96 EE erÀ
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP352466742
N°2016-0193
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-7 du code du travail, Vu l'agrément du 1 janvier 2016 à l'organisme ADMR PARMELAN,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 26 septembre 2016, par Madame Marie Christine SAGE en qualité de Présidente, Vu les avis émis le 28 novembre 2016 et le15 décembre 2016 par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie
Le préfet de la Haute-Savoie,
Arrête :
Atticle 1°
L'agrément de l'organisme ADMR PARMELAN, dont l'établissement principal est situé 300 Route des Fleuries BP 16 74570 THORENS GLIERES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet
agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode P,M)- (74) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode P,M)- (74) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (74)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (74)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (74)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (74)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail. - ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-22-024 - ARRETE / N°2016-0193 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques/ Services à la personne / portant renouvellent 97 Atticle 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cran-GeVrier, le 22 décembre 2016
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-22-024 - ARRETE / N°2016-0193 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques/ Services à la personne / portant renouvellent 98 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-12-22-026
ARRETE / N°2016-0195 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques / Services à la personne / portant
renouvellent d'agrément d'un organisme de services à la
personne ADMR VALLEE D'AULPS SAP352466700
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-22-026 - ARRETE / N°2016-0195 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / portant renouvellent 99 HN à af
Liberté + Égalité +Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP352466700
N°2016-0195
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-7 du code du travail, Vu l'agrément du 1 janvier 2016 à l'organisme ADMR VALLÉE D'AULPS, Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 27 septembre 2016, par Madame Josette PACHON en qualité de Présidente, Vu les avis émis le 28 novembre 2016 et le15 décembre 2016 par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie
Le préfet de la Haute-Savoie,
Arrête :
Atticle 1°
L'agrément de l'organisme ADMR VALLÉE D'AULPS, dont l'établissement principal est situé 58 Impasse Alexis LEAUD 74430 ST JEAN D'AULPS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet
agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode P,M)- (74)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode P,M)- (74) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (74)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (74)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (74)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (74)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail. - _ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-22-026 - ARRETE / N°2016-0195 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / portant renouvellent 100 Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ll peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cran-Gevrier, le 22-décembre 2016
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-22-026 - ARRETE / N°2016-0195 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / portant renouvellent 101 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-12-22-028
ARRETE / N°2016-0197 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques / Services à la personne / portant
renouvellent d'agrément d'un organisme de services à la
personne ADMR THONES SAP352467393
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-22-028 - ARRETE / N°2016-0197 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / portant renouvellent 102 ?
Bx L
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP352467393
N°2016-0197
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-7 du code du travail, Vu l'agrément du 1 janvier 2016 à l'organisme ADMR THONES,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 27 septembre 2016, par Monsieur Jean-Bernard CHALLAMEL en qualité de Président,
Vu les avis émis le 28 novembre 2016 et le15 décembre 2016 par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie
Le préfet de la Haute-Savoie,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ADMR THONES, dont l'établissement principal est situé 3 rue du Lachat 74230 THONES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet
agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode P,M)- (74)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode P,M)- (74) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (74)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode
mandataire) - (74)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (74)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (74)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Atticle 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail. - ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-22-028 - ARRETE / N°2016-0197 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / portant renouvellent 103 Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la
Haute-Savoie où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
IL peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cran-Gevrier, le 22 décembre 2016
Pour le DirecteufRégional Adjoint,
La Directrice fite,
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-22-028 - ARRETE / N°2016-0197 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / portant renouvellent 104 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-12-22-030
ARRETE / N°2016-0199 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques / Services à la personne / portant
renouvellent d'agrément d'un organisme de services à la
personne ADMR GROS CHENE VIERAN
SAP352466247
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-22-030 - ARRETE / N°2016-0199 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / portant renouvellent 105 EX
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP352466247
N°2016-0199
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-7 du code du travail, Vu l'agrément du 1 janvier 2016 à l'organisme ADMR GROS CHENE VIERAN, Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 27 septembre 2016, Madame Florence COUTAGNE en qualité de Présidente, Vu les avis émis le 28 novembre 2016 et le15 décembre 2016 par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie
Le préfet de la Haute-Savoie,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ADMR GROS CHENE VIERAN, dont l'établissement principal est situé 15 Impasse de la Léchère 74370 ARGONAY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode P,M)- (74)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode P,M)- (74) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (74)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (74)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (74)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (74)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail. - ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-22-030 - ARRETE / N°2016-0199 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / portant renouvellent 106 Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-22-030 - ARRETE / N°2016-0199 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / portant renouvellent 107 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-12-22-032
ARRETE / N°2016-0201 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques / Services à la personne / portant
renouvellent d'agrément d'un organisme de services à la
personne ADMR MONT BLANC SAP318334331
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-22-032 - ARRETE / N°2016-0201 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / portant renouvellent 108 Liberté « Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP318334331
N°2016-0201
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-7 du code du travail, Vu l'agrément du 1 janvier 2016 à l'organisme ADMR MONT BLANC, Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 26 septembre 2016, par Madame Emanuele GUBLER en qualité de Présidente,
Vu les avis émis le 28 novembre 2016 et le15 décembre 2016 par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie
Le préfet de la Haute-Savoie,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ADMR MONT BLANC, dont l'établissement principal est situé 83 Chemin du Stade Les Pélerins 74400 CHAMONIX MONT BLANC est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode P,M)- (74)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode P,M)- (74) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (74)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (74)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (74)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (74)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Atticle 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail. - ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-22-032 - ARRETE / N°2016-0201 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / portant renouvellent 109 Atticle 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-22-032 - ARRETE / N°2016-0201 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / portant renouvellent 110 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-12-22-034
ARRETE / N°2016-0203 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques / Services à la personne / portant
renouvellent d'agrément d'un organisme de services à la
personne ADMR PASSY SERVOZ SAP776601783
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-22-034 - ARRETE / N°2016-0203 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / portant renouvellent 111 Er
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP776601783
N°2016-0203
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-7 du code du travail, Vu l'agrément du 1 janvier 2016 à l'organisme ADMR PASSY SERVOZ, Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 26 septembre 2016, par Madame Suzanne ALLES en qualité de Présidente,
Vu les avis émis le 28 novembre 2016 et le15 décembre 2016 par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie
Le préfet de la Haute-Savoie,
Arrête :
Atticle 1°
L'agrément de l'organisme ADMR PASSY SERVOZ, dont l'établissement principal est situé 175 rue Paul Corbin 74190 PASSY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet
agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode P,M)- (74)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode P,M) - (74) * Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (74)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (74)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (74)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (74)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail. - ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-22-034 - ARRETE / N°2016-0203 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / portant renouvellent 112 Atticle 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ll peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cran-Gevrief, le 22 décémbre 2016
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-22-034 - ARRETE / N°2016-0203 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / portant renouvellent 113 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-12-22-016
ARRETE / N°2016-0205 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques/ Services à la personne / portant renouvellent
d'agrément d'un organisme de services à la personne
ADMR VALLEE DU LAUDON SAP352466981
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-22-016 - ARRETE / N°2016-0205 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques/ Services à la personne / portant renouvellent 114 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP352466981
N°2016-0205
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-7 du code du travail, Vu l'agrément du 1 janvier 2016 à l'organisme ADMR Vallée du Laudon, Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 27 septembre 2016, par Monsieur Daniel VERBEKE en qualité de Président, Vu les avis émis le 28 novembre 2016 et le15 décembre 2016 par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie
Le préfet de la Haute-Savoie,
Arrête :
Article 1°!
L'agrément de l'organisme ADMR VALLÉE DU LAUDON, dont l'établissement principal est situé 225 route de Salles 74410 ST JORIOZ est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode P,M)- (74)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode P,M)- (74) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie où aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (74)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (74)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (74)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (74)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau loca! d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Atticle 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail. -__ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- _ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code au travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-22-016 - ARRETE / N°2016-0205 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques/ Services à la personne / portant renouvellent 115 Atticle 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cran-Gevrier, le 22 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeyf Régional Adjoint,
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-22-016 - ARRETE / N°2016-0205 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques/ Services à la personne / portant renouvellent 116 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-12-22-018
ARRETE / N°2016-0207 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques/ Services à la personne / portant renouvellent
d'agrément d'un organisme de services à la personne
ADMR TOURNETTE DU LAC SAP352466676
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-22-018 - ARRETE / N°2016-0207 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques/ Services à la personne / portant renouvellent 117 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP352466676
N°2016-0207
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-7 du code du travail, Vu l'agrément du 1 janvier 2016 à l'organisme ADMR TOURNETTE LAC, Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 27 septembre 2016, par Monsieur FAVROT Dominique en qualité de Président, Vu les avis émis le 28 novembre 2016 et le15 décembre 2016 par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie
Le préfet de la Haute-Savoie,
Arrête :
Atticle 1°
L'agrément de l'organisme ADMR TOURNETTE LAC, dont l'établissement principal est situé 14 rue de l'Egalité 74290 TALLOIRES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Atticle 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode PM) - (74)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode P,M)- (74) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (74)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode
mandataire) - (74)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (74)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (74)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail. - ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L.7232-1-2.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-22-018 - ARRETE / N°2016-0207 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques/ Services à la personne / portant renouvellent 118 Atticle 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
r Régional Adjoint,
La Directri djointe,
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-22-018 - ARRETE / N°2016-0207 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques/ Services à la personne / portant renouvellent 119 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-12-22-020
ARRETE / N°2016-0209 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques/ Services à la personne / portant renouvellent
d'agrément d'un organisme de services à la personne
ADMR VIRY VUACHE SAP352467591
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-22-020 - ARRETE / N°2016-0209 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques/ Services à la personne / portant renouvellent 120 7
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP352467591
N°2016-0209
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 1 janvier 2016 à l'organisme ADMR VIRY VUACHE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 27 septembre 2016, par Madame Annie DUCHENE en qualité de Présidente, Vu les avis émis le 28 novembre 2016 et le15 décembre 2016 par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie
Le préfet de la Haute-Savoie,
Arrête :
Atticle 1°
L'agrément de l'organisme ADMR VIRY VUACHE, dont l'établissement principal est situé 22 rue Villa Mary 74580 VIRY est accordé pour une
durée de cinq ans à compter du 1 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode P.M)- (74)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode P,M)- (74) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (74)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (74)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (74)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (74)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un nouveau loca! d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Atticle 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail. - ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistioues mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-22-020 - ARRETE / N°2016-0209 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques/ Services à la personne / portant renouvellent 121 Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ll peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-22-020 - ARRETE / N°2016-0209 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques/ Services à la personne / portant renouvellent 122 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-12-22-022
ARRETE / N°2016-0211 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques/ Services à la personne / portant renouvellent
d'agrément d'un organisme de services à la personne
ADMR SAMOENS SAP352467096
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-22-022 - ARRETE / N°2016-0211 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques/ Services à la personne / portant renouvellent 123 Liberté «+ Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté portaut renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP352467096
N°2016-0211
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-7 du code du travail, Vu l'agrément du 1 janvier 2016 à l'organisme ADMR SAMOENS,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 26 septembre 2016, par Monsieur Jean-Pierre PIGNIER en qualité de Président, Vu les avis émis le 28 novembre 2016 et le15 décembre 2016 par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie
Le préfet de la Haute-Savoie,
Arrète :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ADMR SAMOENS, dont l'établissement principal est situé Place des Dents Blanches BP 43 74340 SAMOENS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (moce F.M)- (74)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode P,M)- (74) * Assistance dans les actes quotidiens de la vie o 1 aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (74)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (74)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (74)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (74)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter ure mu'ification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un nouveau loca! d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail. - ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les stetistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-22-022 - ARRETE / N°2016-0211 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques/ Services à la personne / portant renouvellent 124 Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-12-22-022 - ARRETE / N°2016-0211 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques/ Services à la personne / portant renouvellent 125 Pôle administratif des installations classées
74-2017-01-10-005
PAIC 2017 0004 Arrêté de mise en demeure - Société
GRADEL Coffrages Spéciaux à MAGLAND
Pôle administratif des installations classées - 74-2017-01-10-005 - PAIC 2017 0004 Arrêté de mise en demeure - Société GRADEL Coffrages Spéciaux à MAGLAND 126 Liberté » Égatué » Fratsruiié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Pôle Administratif des Installations Classées
Annecy, le 10 janvier 2017
RÉF. : PAIC/ LS
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° PAIC 2017-0004
de mise en demeure de la société GRADEL COFFRAGES SPECIAUX à MAGLAND - Respect de prescriptions
VU le code de l’environnement et notamment son article L. 171-8-] ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles R. 224-41-1 à R. 224-41-3 concernant le
contrôle des émissions polluantes des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kW et inférieure ou égale à 2 MW ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 KW et inférieure à 20 MW, pris en application de l’article R. 224-41-2 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012047-0004 du 16 février 2012 d’approbation du Plan de Protection de l’ Atmosphère (P.P.A) de la vallée de l’Arve, et les arrêtés préfectoraux pris postérieurement en vue de sa mise en œuvre ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 12 avril 2006 à la société GRADEL COFFRAGES SPECIAUX visant l’exploitation d’ateliers de travail du bois ;
VU le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées en date du 16 décembre 2016 ;
VU le courrier recommandé en date du 16 décembre 2016 adressé à la société GRADEL
COFFRAGES SPECIAUX ;
VU les observations de l’exploitant formulées par courrier électronique en date du 21 décembre 2016 ;
www.haute-savoje gouv.fr
r’ Uh.n . Jnunhd RÈnJEUQJJE FWdÇMSE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOTE
Pôle Administratif des Installations Classées
Annecy, le 10janvier2017
RÉF. : PAIC’ LS
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’ordre National du Mérite
Arrêté n° PAIC 2017-0004
de mise en demeure de la société GRADEL COFFRAGES SPECIAUX à MAGLAND - Respect de prescriptions
VU le code de l’environnement et notamment son article L. 171-8-I;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles R. 224-41-l à R. 224-41-3 concernant le contrôle des émissions polluantes des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kW et inférieure ou égale à 2 MW
VU le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LArVIBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU l’arrêté ministériel du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kW et inférieure à 20 MW, pris en application de l’article R. 224-41-2 du code de lenvironnement
VU l’arrêté préfectoral n° 2012047-0004 du 16 février 2012 d’approbation du Plan de Protection de l’Atmosphère (P.P.A) de la vallée de l’Arve, et les arrêtés préfectoraux pris postérieurement en vue de sa mise en oeuvre;
VU le récépissé de déclaration délivré le 12 avril 2006 à la société GRADEL COFFRAGES SPECIAUX visant l’exploitation d’ateliers de travail du bois
VU le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées en date du 16 décembre 2016;
VU le courrier recommandé en date du 16 décembre 2016 adressé à la société GRADEL COFFRAGES SPECIAUX;
VU les observations de l’exploitant formulées par courrier électronique en date du 21 décembre 2016;
A,Irc i me ILnr Lrdcau ‘1iiX \\\FCY CEDEX 9-- www.haute-savpie.wuv.fr — Otnc,iurcau public tIc 91, f, I 1h30 ci tIc 131, à 161, (14 ii à 15 Ii 31) le cndrcdi,
Pôle administratif des installations classées - 74-2017-01-10-005 - PAIC 2017 0004 Arrêté de mise en demeure - Société GRADEL Coffrages Spéciaux à MAGLAND 127 Considérant que les prescriptions des articles R. 224-41-2 et R. 224-41-3 du code l’environnement ne sont pas respectées, et que cette non-conformité est jugée notable dans un contexte local sensible concerné par un plan de protection de l’atmosphère et au regard du pic de pollution aux particules fines touchant plus particulièrement la haute vallée de l’Arve ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1
La société GRADEL COFFRAGES SPECIAUX, dont le siège social et l’établissement sont situés 60 rue de la gare d’Oex - 74 300 MAGLAND), est mise en demeure de respecter, sous un délai d’un mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les prescriptions des articles R. 224-41-2 et R. 224-41-3 du code de l’environnement concernant le contrôle des émissions polluantes des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kW et inférieure ou égale à 2 MW.
Dans ce cadre, un contrôle des rejets atmosphériques de la chaudière utilisée dans l’établissement devra être réalisé par un organisme accrédité, conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 KW et inférieure à 20 MW.
Le rapport de contrôle correspondant devra être transmis à l’inspection des installations classées dès sa réception.
Article 2
À défaut d’exécution dans le délai imparti à l’article 1°, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du même code.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l’article L 514-6 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Grenoble par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Article 4
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à
- monsieur le sous-préfet de BONNEVILLE,
- monsieur le maire de MAGLAND),
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
fr
” + V
Gukfaume DOUHERET
Considérant que les prescriptions des articles R. 22441-2 et R. 22441-3 du code l’environnement ne sont pas respectées, et que cette non-conformité est jugée notable dans un contexte local sensible concerné par un plan de protection de l’atmosphère et au regard du pic de pollution aux particules fines touchant plus particulièrement la haute vallée de l’An’e
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1
La société GRADEL COFFRAGES SPECIAUX, dont le siège social et l’établissement sont situés 60 rue de la gare d’Oex - 74 300 MAGLAND, est mise en demeure de respecter, sous un délai d’un mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les prescriptions des articles R. 224-41-2 et R. 224-41-3 du code de l’environnement concernant le contrôle des émissions polluantes des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kW et inférieure ou égale à 2 MW.
Dans ce cadre, un contrôle des rejets atmosphériques de la chaudière utilisée dans l’établissement devra être réalisé par un organisme accrédité, conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kW et inférieure à 20 MW.
Le rapport de contrôle correspondant devra être transmis à l’inspection des installations classées dès sa réception.
Article 2
A défaut d’exécution dans le délai imparti à l’article I”, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du même code.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant.
Le présent affété est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à L’article L 514-6 du code de L’environnement, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Grenoble par le demandeur ou l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Article 4
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à
- monsieur le sous-préfet de BONNEVILLE,
- monsieur le maire de MAGLAND,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
\, ‘J
Gu aume DOUHERET
Pôle administratif des installations classées - 74-2017-01-10-005 - PAIC 2017 0004 Arrêté de mise en demeure - Société GRADEL Coffrages Spéciaux à MAGLAND 128