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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 71 16 decembre14recueil
Document publié le Lundi 8 décembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 71 16 decembre14recueil)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité,
Ad
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 71 - DECEMBRE 2014
http:// www.rhone- alpes.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.rhone- alpes.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
74_DDCS direction départementale de la cohésion sociale
Cellule d'appui
Arrêté N °2014247-0001 - Commission Départementale des Droits et de
l'Autonomie
des Personnes Handicapées (CDAPH) .................................... 1
Sport
Arrêté N °2014342-0010 - Arrêté portant attribution d'un agrément sport à
l'association "Centre Equestre de Thônes". .................................... 6
74_DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
Arrêté N °2014338-0002 - enquête publique préalable à l'autorisation de
défrichement et la DAET pour la construction du télésiège dit des
« Mélèzes » Commune de situation : Saint- Gervais- les- Bains Bénéficiaire : SA
LHSG .................................... 8
Arrêté N °2014342-0001 - portant distraction à des parcelles du régime
forestier Demandeur : M. le maire de Musièges Commune de situation :
Musièges .................................... 13
Arrêté N °2014342-0002 - portant distraction à des parcelles du régime
forestier Demandeur : M. le maire de Cruseilles Commune de situation :
Cruseilles .................................... 16
Arrêté N °2014349-0017 - Arrêté portant autorisation de : capture ou enlèvement de spécimens d'espèces protégées, destruction, altération ou dégradation
d'habitats d'espèces protégées, par Autoroutes et Tunnel du Mont- Blanc, dans le cadre de l'aménagement d'une aire de repos sur l'A40, commune de Passy. .................................... 21
SH service habitat
Arrêté N °2014336-0017 - Dérogation aux conditions d'accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite .................................... 32
Arrêté N °2014346-0007 - Arrêté de dérogation accessibilité .................................... 35
Arrêté N °2014346-0008 - Arrêté de dérogation accessibilité .................................... 38
Arrêté N °2014346-0009 - Arrêté de dérogation accessibilité .................................... 41
74_DSDEN direction des services départementaux de l'éducation nationale
Arrêté N °2014349-0001 - Subdélégation de signature du directeur académique des services de l'éducation nationale au directeur académique adjoint des services de l'éducation Nationale et à la secrétaire générale .................................... 44
Arrêté N °2014349-0002 - Subdélégation de signature du directeur académique des services de l'éducation nationale à l'inspecteur de l'éducation nationale
adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale .................................... 50 74_préfecture de la Haute- Savoie
Cabinet
Arrêté N °2014344-0005 - arrêté décernant la médaille pour actes de courage et de dévouement .................................... 53
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté N °2014316-0021 - Arrêté approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais (S.I.A.C) .................................... 55
Arrêté N °2014316-0022 - arrêté constatant la modification de la composition du syndicat intercommunal d'études et d'équipement des régions de Thonon- les- Bains et Evian- les- Bains (S.I.E.E.R.T.E) et approuvant la modification de ses
compétences .................................... 59
Arrêté N °2014345-0003 - portant déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement de Chablais- Parc. Commune d'Annemasse. .................................... 63
Arrêté N °2014345-0004 - Arrêté approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix- Mont- Blanc .................................... 67
Arrêté N °2014349-0015 - portant autorisation d'occupation temporaire de terrains - Communes d'Ambilly et de Gaillard (Maître d'ouvrage : Réseau Ferré de France). .................................... 70
Autre N °2014331-0032 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaires
enquêteurs
de la Haute- Savoie pour l'année 2015 .................................... 73
DRHB direction des ressources humaines et du budget
Arrêté N °2014232-0008 - Arrêté interpréfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure Rhône amont entre le PK 185.000 et le PK 61.900 .................................... 77
Arrêté N °2014342-0012 - Arrêté préfectoral n ° 2014337-0001 du 08 décembre 2014
relatif à la suppléance du préfet de la zone de défense et de sécurité sud- est .................................... 99
Arrêté N °2014349-0020 - Arrêté portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction
départementale des Finances publiques de la Haute- Savoie .................................... 102
MCI mission de coordination interministérielle, contrôle de gestion
Arrêté N °2014350-0001 - Arrêté portant déclassement du domaine public
ferroviaire en vue de son aliénation d'un terrain bâti sur la commune de PRINGY. .................................... 104
SIDPC service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté N °2014346-0010 - Arrêté portant délivrance du certificat de compétences de "formateur aux premiers secours" suite à la session de formation
organisée par l'association nationale des pisteurs secouristes .................................... 108
Arrêté N °2014346-0011 - Arrêté portant délivrance du certificat de compétences de "formateur aux premiers secours" suite à la session de formation
organisée par le centre national d'instruction de ski et d'alpinisme de la
gendarmerie .................................... 111 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014247-0001
74_DDCS direction départementale de la cohésion sociale
Cellule d'appui
Commission Départementale des Droits et de
l'Autonomie des Personnes Handicapées
(CDAPH)
Arrêté N°2014247-0001 - 16/12/2014 Page 1 PRÉFECTURE CONSEIL GÉNÉRAL
DE LA HAUTE-SAVOIE DE LA
HAUTE-SAVOIE DIRECHON DEPARTEMENTALE DELA COHESION SOCIALE DIRECTION DE LA GERONTOLOGIE
ET DU HANDICAP
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté DDCS n° 2014247-0001
Arrêté DGH n° 14-0531
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.146-9, R. 241-24 et L.241-5 à L.245.11
(VU le Code de la Sécurité Sociale,
VU le Code du Travail,
VU la loi n° 200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par
les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet de
la Haute-Savoie,
VU la délibération du Conseil Général du 31 mars 2011 portant élection de M. Christian MONTEIL en qualité de
Président du Conseil Général de la Haute-Savoie,
VU le décret n°2012-1414 du 18 décembre 2012 modifiant la composition de la Commission des Droits et de
l'Autonomie des Personnes Handicapées,
VU la délibération du Conseil Général du 22 avril 2011 désignant les membres délégués pour siéger au scin de divers
organismes,
VU la décision du Conseil Général affectant Madame Catherine GAGE à compter du 2 juillet 2014 à la Mission Aides
Individuelle au sein de la Direction de la Gérontologie et du Handicap,
ARRETENT
Article 1 : A compter du 1” septembre 2014, la composition de la Commission Départementale des Droits et de
l’Autonomie des Personnes Handicapées de Haute - Savoie est fixée conformément au tableau joint en annexe.
Pase2 Arrêté N°214247-0001 - 16/2/2014 Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté conjoint Conseil Général (n° 14-02739) / DDCS (n° 2014153-
011) du 2 juin 2014.
Article 3 : Madame la Directrice de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, Madame la Directrice de la
Gérontologie et du Handicap, Monsieur le Directeur Général Adjoint en charge de l'Action Sociale et de la Solidarité,
Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département et au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait en deux exemplaires,
ANNECY, le 2 2 SEP. 2914
Le Président du Conseil Général, Le Préfet,
Christian MONTEIL Georges-François LECLERC
Arrêté N°2014247-000! - 16/2/2014 Pacs SOINS 7 Sp SAGIAV FAIORES 2 S3p SAGIdV
DATI)
AOAYS 21D9D NVASSNOR au
OYONTYA auAja>or
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Paes Arrêté N°2014247-000! - 16/12/2014
S95nD 1S5NY SNON NSP EIQ
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014342-0010
signé par
voir le signataire dans le document
le 08 Décembre 2014
74_DDCS direction départementale de la cohésion sociale
Sport
Développement des pratiques sportives
Arrêté portant attribution d'un agrément sport
à l'association "Centre Equestre de Thônes".
Page 6 Arrêté N°2014342-0010 - 16/12/2014 PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale dela cohésion sociale
Service sport et formations Annecy, le 8 décembre 2014 Cellule développement des pratiques sportives
Références : LL/SC
Affaire suivie par leurent Lacasa LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
04 50 88 48 70
lauren ncasag haute save gou r
ARRETE N° 2014342-0010
Portant attribution d’un agrément sport à l'association « Centre Equestre de Thônes»
VU les articles L 121-1, L 121-4 et R 121-1 à R 121-6 du Code du Sport,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014052-0006 du 21 février 2014 portant délégation de signature à M. Jean-
Paul ULTSCH directeur départemental de la cohésion sociale de Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDCS-2014052-0010 du 21 février 2014 portant subdélégation de signature du
directeur départemental de la cohésion sociale de Haute-Savoie;
ARRETE
Aticle 1 : L'agrément ministériel n° 74 S 14 14, prévu par l'article L 121- 4 du code du sport, est
accordé à l'association ci-dessous désignée, pour la pratique des activités physiques et sportives régie
par la Fédération Française d'Equitation :
CENTRE EQUESTRE DE THONES
Aire de loisirs des Ecureuils
74230 THONES
Atticle 2 : Le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la
cohésion sociale,
Le directdur adjoint
Thierry POTHET
Cité Adtinistrative— rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
Téléphone : 04 50 88 41 40 nr OMS AC» HA Haute savoie gouv fr Fe] EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014338-0002
signé par
voir le signataire dans le document
Voir le signataire dans le document
le 04 Décembre 2014
74 _DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNEFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
enquête publique préalable à l'autorisation de
défrichement et la DAET pour la construction
du télésiège dit des « Mélèzes » Commune
de situation : Saint- Gervais- les- Bains
Bénéficiaire : SA LHSG
Page 8 Arrêté N°2014338-0002 - 16/12/2014 Lite» Épotn à Fonte
Rérustique FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Dircotion départementale Amecy, le 4 décembre 2014
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux natureis, forêt et cadre de vie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
MNFCVICG
ARRETE n° 2014338-0002
enquête publique préalable à l'autorisation de défrichement et la DAET pour la construction du
tétésiège dit des « Mélères »
Commune de situation : Saint-Gervais
Bénéficiaire : SA LHSG
VU le code de l'environnement notamment l'article L. 123-1 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articies R 123-4 à R 123-27:
VU Le code de forestier, notamment Les articles F, 341-1 à L 341-106:
VU ie code de l'urbanisme, notamment les articles R 472-1 et suivants ;
VU le code de l'enviromement, notamment l’article L_123-6 ouvrant la possibilité d'organiser une
enquête publique unique lorsque le projet cst souris à l'organisation de plusieurs enquêtes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014079-0009 du 20 mars 2014 de délégation de signature à monsieur le
directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n° 2014080-0005 du 21 mars 2014 de subdélégation de signature du directeur départemental
- des'teritoires ;
VU la demande d'autorisation d'exécution de travaux déposée cn mairie de Saint-Gervais-les-Bains le
5 août 2014 par la SA LHSG pour la construction du télésiège dit des « Mélèzes » ;
VU la demande de la SA LUSG en date du 29 juillet 2013, déclaré complet le 4 aoûe 2014 et le dossier
'accompagnant, par laquelle il sollicite l'autorisation de défrichement pour la construction du télésiège dit
des « Mélèzes », sur la commune de Saint-Gervais-les-Bains ;
VU la lettre émanant de la commune de Saint-Gervais-les-Bains en date du 23 octobre 2014 donnant son
accord pour que soit organisée, par la direction départementale des ‘erritoires, une enquête publique
unique an titre des autorisations d'urbanisme et du code forcstier ;
VU la décision du président du tribunal administratif de Grenoble n° E14000281/38 on date du
28 octobre 2014 désignant M. Michel MESSIN, demeurant 97 chemin de la Cascade — 74400 Chamonix,
en qualité de commissaire-emquêteur titulaire et M. Jean-François MARTIN, demeurant Les Vignes de
Pissieux - 74540 Saint-Sylvestre, en qualité de commissirc-enquêteur suppléant ;
15m Lenry-Bordeaux« 74998 Anocy cedex 9
téléphone : Où 50 33 78-00 — télécopie. 04 50 2796 09 cou: dtéEhaue-savoi gouv.fr
Pen mn san À dm ue
ae done LDERA 0 cru Pare 214
VU l'étude d'impact relative av projet de construction du télésiège dit des « Mélères » ;
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 19 navembre 2014 relatif à l'étude d”
au titre du projet de construction du télésiège dit des « Mélèzes » ;
VU le mémoire produit par Ia SA LHSG en réponse à l'avis de l'autorité environnementale ;
CONSIDERANT la nécessité de soumettre à enquête publique ie projet pour la construction du télésiège
dit des « Mélèzes », ceci préalablement à La délivrance
- de l'autorisation d'exécution des travaux (DAE1) rolcvant de la compétence de monsieur le maire de
Saint-Gorvais-les-Bains ;
- de l'antorisation de défrichement relevant de Ia compétence de monsieur le préfet du département de
Î Haute-Savoie ;
ARRETE
Article Je!
î Îl sera procédé à une enquête publique du 06 janvier 2015 au 96 février 2015 inclus dans la commune de
; Saint-Gervais-les-Bains portant sur la demande d'autorisation de défrichement (articles L 341-1 à 10 du
code forestier), ainsi que la DANT (articles R 472-3 à 5 du code de l'urbanisme) requises pour la
construction du télésiège dit des « Mélèzes ».
Article 2:
Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur tieulaire
+ M. Michel MESSN,
et en tant que commissaire-enquêteur suppléant
= M. Jean-François MARTIN
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Saint-Gervais-les-Bainç où toutc correspondance relative à
Fenquête pourra être adressée. Le publie pourra éventuellement transmettre ses observations par voie élec.
tonique à l’adresse : ddt-enquetes-publiques@haute-savoie gouv.fr
Les observations du public seront consultables et communicables aux frais de la personne qui en fera la
demande et pendant toute la durée de l'enquête.
Monsieur le commissaire-enquéteur siégera en personne en mairie de Saint-Gervais-les-Bains.
Nom commune Daies permanence iieures permanence
Saint-Gervais-les-Bains 13 janvier 2015 deBhäl2hal3h30à17h 27 janvier 2015 deShàl2het13h30à 17h
6 février 2015 desäl2hea13h30à16h
Article 3
Les pièces du dossier d'enquête susvisé, ainsi que le registre d'enquête, seront ouverts par monsieur le
directeur départemental des territoires et paraphés par le commissaire-enquêteur.
Ces éléments seront déposés à la mairie de Saint-Gervaisles-Bains (siège de l'enquête) pendant
32 jours, du 06 janvier 2015 au 06 février 2015 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance
pendant les heures d'ouverture de la mairie, soit du lundi au jeudi de 8 h à 12 h et 13 R 30 à 17 het le
vendredi de 8 à 12h et 13 h 30 à 16h
Bag 10 Arte APDDILASR ONG» FRAC sa
Le dossier de demande d'autorisation ainsi que l'avis de Pautorié environnementale en date du
19 novembre 2014 relatif à l'étude d'impact établie au titre du projet construction du 1élésiège dit des
« Mélèzes » pourront également tre consultable sur le she internet des services de l’Etal mww:hante-
savoie gouv.fr pendant toute fa durée de l'enquête publique.
Article 4
Le commissaire-enquéteur pourra auditionner toute personne où service public qu’il lui paraîtra utile de
consulter pour compléter son infommation sur le projet, ainsi que ie maître d'ouvrage Lorsque celui-ci en
era ia demande.
Après clôture de l'enquête par ses soins, le commissaire-enquêteur rencontrera dans les huit jours le
responsable du projet, et lui comimuniquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-
verbal de synthèse, en l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours, ses observations éventuelles.
Dans les rente jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire-enquêteur adressera le dossier
au préfet de la Haute-Savoie, avec son rapport et ses conclusions motivées qui figureront dans un
document séparé.
Ces documents seront également consultables sur le site internet de ia préfocture.
En outre, une copie de ces documents sera adressée par le préfet au maire de Saint-Gervais-les-Bains pour
y être tenue, sans délai, à la disposition du public pendant un an
Après ciôture de l'enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur
sera déposée dans la mairie concernée er publiée sur le site intemet des services de l’Eat. Ces documents
seront tenus à la disposition du public pendant un an, à compter de ia date de clôture de l'enquête.
Article 5
Un avis d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à Ja porte de la mairie de la commune
de Saint-Gervais-les-Bains, ct publié par tous autres procédés en usage dans cette commune, au moins
15 jours avant la date d'ouverture de l'enquête et pendant toute là durée de celle-ci. L'accomplissement de
cette mesure incombe au maire et sera cortifié par lui.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf en cas d’impossibilité matérielle justifiée, il sera
procédé par les soins de la SA LHSG à l'affichage de ect avis sur les lieux prévus pour la réalisation du
projet.
Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le
département 15 jours au moins avant Le début de l'enquête ct rappelé dans les huit premiers jours de celle-
ci. Ces insertions seront faites par les soins de la direction départementale des territoires {service eau
environnement), aux frais du pétitionnaire.
Cet arrêté sora publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture ct scra accessible au public sur le
site internet des services de l'Etat.
Un exemplaire de chacun des journaux sera annexé au dossier déposé en mairic de Sain-Gervais-ics-
Bains (siège de l'enquête).
Arte APDDILASR ONG» FRAC Fig 414
Article 6 :
La SA LHSG, M. le maire de Saint-Gervais-les-Bains, M. Michel MESSIN, commissairc-enquêteur
titulaire, M. Jean-François MARTIN, commissaire-enquéteur suppléant, le directeur départemental des
territoires, some chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée pour information à :
- M. le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,
= M. le président du tribunal administratif de Grenoble,
P/ le Préfet et par délégation,
: PYLc directeur départemental des Territoires,
Fage 12 Arte APDDILASR ONG» FRAC EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014342-0001
signé par
voir le signataire dans le document
Voir le signataire dans le document
le 08 Décembre 2014
74 _DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNEFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
portant distraction à des parcelles du régime
forestier Demandeur : M. le maire de
Musièges Commune de situation : Musièges
Arrêté N°2014342-0001 - 16/12/2014 Page 13 Liber» Égalue rares
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 8 décembre 2014
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
snrcvics 8
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ARRETE n° 2014342-0001
portant distraction à des parcelles du régime forestier
Demandeur : M. le maire de Musièges
Commune de situation : Musièges
VU les articles L 211.1, L 214-3 el R 214.1 à R 214.2 ct R 214.6 à R 214-9 du Code Forestier ;
VU ia cireulaire N° 2003-5082 du 3 avril 2003 de M. le ministre de l'agrieulture ;
VU l'arcêté préfectoral n° 2014079-0009 du 20 mars 2014 de délégation de signature à M, le directeur
départemental des territoires de Ia Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2014080-0005 du 21 mars 2014 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires ;
VU la délibération du 4 octobre 2013 par laquelle le conseil municipal de Musièges demande la distraction
du régime forestier d'une parcelie de terrain :
VU l'extrait de la matrice cadastrale ot le plan cadastral ;
VU le rapport de M. le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts cn date du
12 novembre 2014 ;
VU l'avis émis par M. le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : Est distraîte du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, la parcelle
de terrain sitaée sur le territoire de la commune de Musièges ct désignée dans ie tableau ci-après
u Commune de Numéro Lu. Surface concemée |
1_ Propriétaire "à situation Section | Page | Lieudit enba
MUSIRGES | MUSIEGES A 2021 | _LeMont 00470
TOTAL 0,0470
15m Henry-Bordeaux « 14998 Annecy cdex 9
{uléphone : 64 50 33 78 00 télécopie: O4 50 27 96 09 — courriel; dtÇéhaute-savnie gouv.fr
eo target a Pr ani cure ane E
Fe foraes donne: A0 MB MOSS 8 vendre) ar
- Surface de la forêt de la commune de MUSIEGES relevant du régime forestier : 97 ha 58 à 94 ca.
+ Correction de surface pour : #0 ha 03 a 00 ca.
- distraction sur une surface de : Q ha 04 a 70 ca.
- Nouvelle surface de la forêt communale de MUSIEGES relevant du régime forestier : 97 ha Sa 24cu.
Article 2 : La forêt communale de Musièges relevant du régime forestier pour une surface de 97,5424 ha
st constituée des parcelles suivantes
Commune Section Numéro Lieu-dit Surface en ha
CHIELY CA 0597 La Benle 38904
MUSIÈGES QA 0008 Les Quefattes 104410 MUSIRGES OA 0009 Les Quefatres 00770
MUSIRGES on 0223 La Ravoire 1,0684
MESIEGES oa 0248 Les Perriers 1.3480
MUSIEGES OÀ 0497 Vers Jean 0,4734
MUSIÈGES CA 0515 La Grave 06552
MUSIÈGES OA 20 Le Mont | 00160
MUSIEGES où 21 Le Mont 795730
TOTAL 97,5424 |
Arlicle 3 : Le présent arrêté se substitue aux précédents amêtés relatifs au régime forestier pour la
communale de Musièges.
Article 4 : Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 8 : M. le sous-préfet de Saint-Inlien-en-Genevois,
M. le maire de Musièges,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sora afiché à la mairie de
Musièges, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à
M. le préfet de la Haute-Savoie,
M.le chef du service départemental de l'office national des forêts.
PI le Préfet et par délégation,
PiLe Directeur Dépard@Wéhtai des Territoires,
La Chef du Service
Arte ADD ONG FRAC Fige D EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014342-0002
signé par
voir le signataire dans le document
Voir le signataire dans le document
le 08 Décembre 2014
74 _DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNEFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
portant distraction à des parcelles du régime
forestier Demandeur : M. le maire de
Cruseilles Commune de situation : Cruseilles
Page 16 Arrêté N°2014342-0002 - 16/12/2014 Huit à Ego» Frot
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 8 décembre 2014
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
MRRCUCG VB
ARRETE n° 2914342-0002
: portant distraction à des parcelles du régime forestier
! Demandeur : M. le maire de Cruseilles
Comimune de situation : Cruseilles
VU les articles L 211.1, L 214-3 et R 214.1 à R 214.2 et R 214.6 à R 214-9 du Code Forestier:
VU la circulaire N° 2093-5002 du 3 avrii 2003 de M. le ministre de l'agriculture ;
[VU l'arrêté préfectoral n° 2014079.0009 du 20 mars 2014 de délégation de signature à M. le directeur
départemental des territoires de ia Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2014080-0005 du 21 mars 2014 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires ;
VU la délibération du 12 décembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Cruseilles demande la
distraction du régime forestier d'une parcelle de terrain ;
VE le document d'arpentage, l'extrait de la matrice cadastrale et le plan cadastral ;
VU le rapport de M. le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts en aie du
12 novembre 2014 ;
VU l'avis émis par M. Le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : Est distraite du régime forestier, selon l'emprise décrite dans Le dossier de demande, la parcelle
de terrain située sur le territoire de la commune de Cruscilles et désignée dans le tableau ci-après
Propriétaire avant échange : commune de Cruseilles
Commune | Section | Numéro l Lieu-dit | Surface ]
Cruseilles C 2982 [Le Brôlara | OÙ ha 58 a 04 ca |
i Total 00 ha 58 a 04 ça
15 rue lenry-ordeaux - 14998 Anne Sade 9
(éléphone : 04 50.33 7600 télécopie. 04 50 27 96 09 courriel: dtGhaute-ssvoi pou lt
item, ot Hante-savoie gouv.fr — es haute savoie equpement-aeicutute gout 214
- Surface de la forêt dc la commune de Cruseilles relevant du régime forestier : 369 ha 12 a 72 ca.
- Distraction du régime forestier pour une surface de : - 00 ha 58 a 04 ca.
- Correction pour modifications cadastrales : + 00 ha 03 a 36 ca.
+ Correction d'erreur :- 0 ka 00 à 80 ca.
- Nouvelle surface de la forêt commenale de Cruseilles relevant du régime forestier 368 ha 57 a 24 ca.
Article 2 : La forêt communale de Cruseilles relevant du régime forestier pour une surface de 368,5724 ha
est constituée des parcelles cadastrales suivantes :
T
Commune : ; Surface relevant du régime
de situation | Section Numéro Lieu-dit forestier en 2014 a
Cruscilles A œui Les Avenières 00490
Cruseilles A 9012 Les Avenières 4584
Cruscilles A 0013 Les Avenières 03582
Cruseilles A 0014 La Combe isabelle 0,0860
Cruseilles A 0029 Les Grands Bois 96133
Cruscilles A 0030 Ta Grande Montagne 113300
Cruseilles A 0032 La Grande Montagne 1,2107
Cruseilles A 0033 7 À | La Grande Montagne 26,5339
Craseilles A 0034 La Grande Montagne 851010
Cruseilles A 0083 Sur Les Coutards 490430
Cruseilles A 6192 La Combe kabolle 0,7240
Cruseilles A 0109 La Combe Isabelle 0.152
Crascilles À EN Ia Combe Isabelle 03675
Cruseilles À 0146 La Combe Isabelle 0,6232
Cruscilles A 6159 La Combe Isabelle 011285
Cruseilles A 0161 Fa Combe Isabelle 25000
Cruseilles à 0162 La Combe babelle 02657
Craseilles A o166 La Combe abolls CO
Cruseilies A 0167 La Combe Isabelle 40804
Cruseilles A 63 La Combe Isabelle 0.018
Cruseilles À o169 La Combe Isabelle 03786
Cruseilles A 0173 Les Naz 03912
Cruscilies A Oi74 La Combe isabelle 030
Cruseilles A 0193 Les Naz 01580
Cruseilles A 0263 Les Avenières 15.1010
Cruseilles A 210 La Combe Isabelle GA16
Cruseilieg A 0277 La Petite Montagne 63595
Cruseilles A 305 Sur les Coutards 00310
Cruseilles | AA 0053 L'Abergement 01998
Cruscilles | AA o081 L'Ether EXT)
Cruseilieg B 0054 Les Glaises 0,390
Cruscilles B 0055 Les Glaises 04300
Cruseilles B 0130 Les Fourmets 00080
Cruscilies B DEN Chez Liron 00352
Cruseilies B 0132 Chez Lion 20230
Cruseilles B 0133 Chez Liron 0.178
Cruscilles B 0419 Les Coudrets 0.080
Cruseilles B 0420 Les Coudrets 9.1008
| Croseilles B 6425 Les Coudrets 00600
Cruseilles B 0434 Les Coudrets 0,5920 Cruseilles B 1254 Chez Sublet 02183
Cruseilles B 1321 Les Dronières 105770
Cruseilles B 1327 Les Dronières CPE
Cruseilles B 1328 Les Dronières 02930
Cruseilles | B. | 1334 Les Dronières 0,1567
Page F8 Arte APDDILSES ONE 2 FRAC 314
LCrseñles TE 1346 Les Dronières
06392 7 Cruseilles TR 1347
Les Dionières 0,4240 Cruseilles
| B 1348 Les Dronières
9.3628 Crigeilles | | B 1349
Les Dronières 1,6942 Cniseilles | B 1350 Les
Dronières 06152 Crüscilles
17778 1351 Les Dronières
2,5338 Cruseilkes B Î 1360
Les Dronières 04980 Crusgilles
|| B | 1361 ies
Droniéres 0,125 Cruseilles
| 7 B 1362 Les
Dronières g,0018 Cruscilles
177 B 563 Les Dronières
0,4590 2, Cruseilies | B 1364
Les Dronjères 04470 Ci Cruscilles
À B 1365 Les Dronières
0,3895 Cnieilles | B 166
Les Dronières 22800 Cruscilles
177 B 1367 Les Dronières
0,2060 Cruseilles TB 1368
Les Dronières 86128 1 Crugoilles
j 1372 Les Dronières
01437 Cruseiles | B
573 Les Dronières
01790 : Cruseilles 17 B 1377
Les Dronières 9,8000 | Cruseilles
| B 1384 Les Dronières
0,0710 1 Cruseitles {BR 1386
Les Dronières 10690 Crseilles
18 1388 Les Dronières i
0,0180 Cruseilles TB 1389 Les
Dronières 152831 Crgeilles Ÿ
A 1390 Les Dronières
00912 Crussilles | 1398
Aux Guargues O37IS Criseilles
| i413 Aux
Guaigues 5,5020 Crseilles
1H tas Aux Guargues
6,7792 Cryseilles | B 1567
Les Gorges 3,6255 Criseilles
| B 1722 Les Dronières
H 1,9947 LL Cruseilles_ | __B
1723 Les Dronires |
5,730 Cruscilles” | B_ 1742
Les Coudrets |] 0,3500 Cruseïlies
T B | 1746 Les Dronières
H 8,100 Cruseilles | &
1829 Les Coudrets
0.060 Cruseilles | 2103
Cret Merderer 0.0380 Crséilles 1 87 | 2104 Cret Merderer
0303 Cruseilles | B 2165
Les Coutards 31,8810 Cruscilles
177 B 2177 Les Gorges
4,020 n; Gruseilles | B 2369
Les Coudrets 0,376
| Cruseilles | 8 2573
Les Coiards 33636 Cruseilles
| € 0571 Les Fourges
00550 J Craseitles 1 &
0572 Creux De l'Enfer
2,8420 | Crusellles À © 0588
Creux De l'Enfer 09300 Cruseilles
y C7 | 6589 Creux De
l'Enfer 53820 Cruseitles
1€ 069$ Bois de
Bet 11377 L_Cruscilles
7 G 2710 | Bois de Bet
2,0870 1 Cruseilles | © og
Bois de Bet U 1,7270 1 LCrseilles
| 7€ 7 TT 310 Les Culées
Ï 6,1720 LCrwseilles 177€
| 256 | Les Culées
I 52574 | Cruseilles TC
2829 Les Bioles Ï
6,2723 = Cruseilles | € 2983
Le Brulard H 1,9604 CT Lruseilles
D 1408 | Bois de
Cet Ï 0,7950 ( [ Cruseilles
| D 1564! Les Bains
J 4,3340 L | Cruseilies 1 7"D | 1567
Les Bains Ï 0,6250 = L_Cruseitles
| D 1568 Les Bains
H 18050 | Cruscittes | D
1569 Les Bains 1 00157
ÉGruseilles 1 D fin | Les
Bains Î 1807 | [Saint Blaise |A
0559 7 | Lachengr. T 5015 | Saint Blaise T
A J 0549 Lachenaz
l 01038 Le
TOTAL Ï 368,5724 EH
RE ARTE PAT ata
Article 3 : Cet arrêté sc substitue aux précédents arrêtés relatif au régime forestier sur la communale de
Cruseilles
Article 4 : Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 5 : M.le sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois,
M. le maire de Cruscilles,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera afiché à la mairie de
Cruseilles, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à
M. ie préfet de la Haute-Savoie,
Me chef du service départemental de l'office national des forêts.
: PA le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Dép: rental des Territoires,
La Chef du Servicy/Éfu-Environnement,
Bag 20 Arte NPDDLSES ONG» FRAC EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014349-0017
signé par
Voir le signataire dans le document
le 15 Décembre 2014
74_DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNEFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Arrêté portant autorisation de: capture ou
enlèvement de spécimens d'espèces protégées,
destruction, altération ou dégradation
d'habitats d'espèces protégées, par Autoroutes
et Tunnel du Mont- Blanc, dans le cadre de
l'aménagement d'une aire de repos sur l'A4O,
commune de Passy.
Arrêté N°2014349-0017 - 16/12/2014 Page 21 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 15 décembre 2014
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
Références :MNFCV/PL
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE n° 2014349-0017
portant autorisation de : capture ou enlèvement de spécimens d'espèces protégées,
destruction, altération ou dégradation d’habitats d'espèces protégées, par Autoroutes et Tunnel du
Mont-Blanc, dans le cadre de l'aménagement d'une aire de repos sur l'A40, commune de Passy.
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-2 et R. 411 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation pour capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées
(cerfa N° 13 616*01), pour destruction, altération ou dégradation de leurs habitats (cerfa 13 614*01)
déposée le 11 avril 2014 par Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) ;
VU l'avis de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) du 21 mai 2014 ;
VU la note complémentaire en réponse à l'avis de l'ONCFS transmise par ATMB le 25 juin 2014 ;
VU l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
du 9 juillet 2014 ;
VU l'avis de l'expert délégué de la commission faune du Conseil National de Protection de la Nature
(CNPN) du 2 septembre 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014079.0009 du 20 mars 2014 portant délégation de signature à monsieur le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014080-0005 du 21 mars 2014 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
Léléphone 04 50 33 78/00 télécopie : 04 50 27 96 09 — coul: déldhaute-savoie gouv.fr
intemet : www haute savoie gouv fr — sut haute-savoie-equipement agriculture -Bou fr
Page 22 Horaires d'ouverture: Ar MAMA 9H ND 16HROOLE6 h 00 le vendredi) 219
CONSIDERANT :
+ que le trafic moyen journalier sur la section courante de l'A40 entre Le Fayet et Passy s'élevait à 12 957
véhicules en 2012 et atteignait 19 648 véhicules en pointe la même année,
+ que l'aire de stationnement actuelle de Passy sur l'A40 dans le sens Chamonix->Macon est caractérisée par
un stationnement non matérialisé et en nombre restreint, sans équipement,
«que l'aire de stationnement actuelle de Passy sur l'A40 dans le sens Chamonix->Macon constitue le
premier point d'arrêt possible après la longue descente qui suit la sortie du Tunnel du Mont Blanc (cf.
annexe 1),
+ que l'absence de point d’eau sur l'aire actuelle conduit certains usagers à traverser l'autoroute à pied pour
aller s’approvisionner,
+ que le projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur, en permettant de réduire le risque
d'accident de la circulation,
+ que la localisation du projet au niveau de l'aire de stationnement actuelle permet de limiter les emprises sur
le milieu naturel, en réutilisant notamment les bretelles d'entrée et de sortie existantes,
+ qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante (choix du site, des périodes et protocoles d'intervention les
moins impactants sur le plan de la biodiversité),
+ que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
d'espéces protégées concemées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures
d'évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2).
CONSIDERANT qu'aucune observation n'a été recueillie suite à la mise en ligne pour participation du public
de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la DREAL Rhône-Alpes du 10 au 25 novembre
2014;
SUR proposition de madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Rhônes-Alpes ;
Arrêté N°2014349-0017- 16122014 Page 23 319
ARRETE
Article 1 : dans le cadre de l'aménagement d'une aire de repos sur l’A40 à Passy, Autoroutes et
Mont Blanc (ATMB) et ses mandataires sont autorisés à capturer ou enlever des spécimens d'
protégées, ainsi qu'à altérer, dégrader ou détruire leurs habitats, tels que présentés dans les tableaux c dessous,
en réalisant les engagements énoncés dans le dossier déposé le 11 avril 2014 et complété le 25 juin 2014.
DESTRUCTION, ALTERATION OÙ DEGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION
OU AIRES DE REPOS D'ESPECES ANIMALES PROTEGEES
Reptiles
Lacerta bilineata Lézard vert occidental _[Podarcis muralis Lézard des murailles
Oiseaux
(Sylvia arricapilla Fauvette à tête noire Luscinia megerthynchos Rossignol Philomèle
Sylvia borin Fauvette des jardins Erithacus rubecula Rougegorge familier
Aegithalos caudatus Mésange à longue queue Troglodytes troglodytes Troglodyte mignon
Parus major Mésange charbonnière Carduelis chloris Verdier d'Europe
Parus ater Mésange noire Regulus regulus Roîtelet huppé
Fringilla coelebs Pinson des arbres Sitta europaea Sitelle torchepot
Phylloscopus collybita Pouillot véloce Montacilla alba Bergeronnette gris
Mammifères
Pipistrellus Kuñli Pipistrelle de Kuhl [Pipistrelles pipistrellus Pipistrelle commune
CAPTURE OÙ ENLEVEMEN El ANIMALES PROTEG
Amphibien
Bufo bufo Crapaud commun
Reptiles
Lacerta bilineata Lézard vert occidental Podarcis muralis Lézard des murailles
[ripera aspis Vipère aspie
Les interventions permettant de maintenir la fonctionnalité ou d'assurer le suivi des mesures listées à l'article 2
font parte intégrante de la présente autorisation.
La surface d'habitat détruite ou altérée s'élève à environ 0,4 ha. Elle est occupée par des boisements, pelouses
et fourrés.
Article 2: ATMB et ses mandataires devront dans ce cadre respecter les engagements pris en faveur de la
faune et de la flore tels que présentés dans le dossier de demande de dérogation et la note complémentaire
susvisés, selon les plans ci-annexés.
Les mesures MRI à MR3 et MCI décrites ci-après seront mis en œuvre avant l'achèvement des travaux. Les
mesures MR4 à MR6 sont quant à elles propres à la phase travaux et la précéderont ou l'accompagneront.
MESURES DE REDUCTION
+. MRI: pose de gîtes artificiels à destination des chiroptères
5 gites artificiels de type Schwegler LFF seront positionnés (ef. annexe 2).
Ce gite plat, en béton de bois, peut se fixer sur une façade de bâtiment aussi bien que sur un tronc en
milieuforestier. Ouvert à sa base, il ne nécessite aucun entretien particulier. Le contrôle de l'occupation
se fait facilement grâce à la face avant qui est basculante. Ce modèle a un diamètre extérieur de 28
centimètres, une profondeur de 14 em et une hauteur de 41 cm.
Page 24 arrêté N°2014349-0017 - 16122014 418
MR2 : création d’hibernaculums à desti ion des reptiles
Les habitats de substitution pour les reptiles consistent en des zones favorables pour l'insolation et
pour le repos hivemal. Le principe de l'hibemaculum répond à ces deux exigences :
- son installation en talus ou sa forme en butte génère des zones exposées au soleil, idéales pour la
themorégulation,
- la partie inférieure enfouie avec de nombreux interstices est une zone refuge idéale pour la période
nocturne et hivernale.
Plusieurs hibenaculums des deux types (talus ou butte) seront réalisés au niveau des délaissés
(terrains naturels entre l'aire et l’Arve) ainsi qu'en bordure de la plateforme. Le cahier des charges
ainsi que le pilotage de la réalisation sera réalisé sous le contrôle d'un écologue. La localisation des
ouvrages sera adaptée au contexte (expositions) et leurs caractéristiques scrupuleusement respectées
{pilotage par un ingénieur écologue, implication de l’entreprise par le biais de son Plan de Respect de
l'Environnement et rédaction d’une procédure spécifique).
Le nombre de ces dispositifs peut être variable selon la configuration des talus mais 4 hibernaculums
seront toutefois localisés dans des secteurs propices à proximité des secteurs où le lézard des murailles
et la vipère aspic ont été observés lors des investigations (cf. annexe 2).
MR3 : plantation d’une haie vive et pose de nichoirs à destination de l'avifaune
La plantation d'une haie vive de 500 m en limite Nord de l'aire, le long de la clôture (cf. annexe 2)
permettra de limiter le dérangement visuel de l’avifaune présente en bordure de l'Arve et éviter
intrusion humaine sur les zones naturelles présentes au Nord de l'Arve. De même, les boisements
paysagers (plus de 300 m° prévus sur l'aire) seront favorables aux espèces communes observées.
Cette haie présentera une composition variée et sera plantée sur trois rangs avec une répartition
irrégulière des plants. L'aspect linéaire sera diversifié par la mise en place de quelques éléments de 5 à
10 mètres de long, perpendiculaires à la haie principale et raccordé aux éléments végétaux existants
Outre les espèces buissonnantes communément utilisées pour les plantations paysagères comme le
troëne, des essences présentes sur le site viendront diversifier la composition de la haie : argousier,
épine-vinette, frêne commun, chèvrefeuille des bois, viome obier, sorbier des oiseleurs, sureau noir,
orme champêtre, merisier vrai.
Ces plantations bénéficieront d'une garantie de reprise de 3 ans.
Cette mesure sera accompagnée par la pose de 10 nichoirs panachés parmi les modèles suivants :
- nichoir universel de type Schwegler 1B avec trou d'envol de diamètre 26 mm, 32 mm et 29*55
mmm. Ce nichoir a une chambre d'incubation de 12 cm de diamètre et est fixé au tronc d'arbre avec un
clou en aluminium. Il peut être également suspendu à une branche par l'anse. Le trou d'envol de
32 mm mm correspond à plusieurs espèces présentes sur le site (Mésange charbonnière, Mésange
bleue, Mésange nonnette, Mésange noire, Mésange huppée, Sittlle torchepot, Moineau domestique,
Chauve-souris).
- nichoirs de type Schwegler 1ZA (boule à troglodyte)
-nichoir de type Schwegler IN (double trous d'envol)
MR4 : mise en défens de la zone de chantier
Les amphibiens et reptiles seront pris en compte en phase chantier par la mise en place d'une clôture
provisoire au droit de la zone de chantier. Cette clôture provisoire, de type bande de géotextile sur
piquet bois, évitera la circulation des amphibiens sur les zones de chantier, notamment au moment des
déplacements prénuptiaux et celle des reptiles.
Cette mesure sera mise en place uniquement si les travaux devaient se dérouler entre mars et
septembre.
MRS : adaptation du calendrier et des modalités de réalisation des travaux à la présence d’une
faune sensible
Le dégagement des emprises sera réalisé entre septembre et février. Si les conditions d'enneigement ne
permettaient pas de respecter l'échéance de février, un prolongement au mois de mars pourra être
envisagé après qu'un écologue se soit assuré de l'absence d'espèces protégées en reproduction sur la
zone de travaux. La DREAL sera informée,
Arrêté N°D14349-0017- 16/22014 Page 25 519
Un dispositif provisoire d'assainissement des eaux du chantier sera mis en place.
Un écologue participera à la préparation du chantier et matérialisera les zones ou le matériel végétal à
éviter. Il contrôlera la phase de déboisement puis la phase de remise en état des zones de couvert
herbacé par réengazonnement et revégétalisation simple avec utilisation d’essences locales.
MRG : prévention des espèces exotiques envahissantes de flore
Dans les secteurs de l'emprise du projet où seraient relevées des espèces invasives, telles que le
Buddieia, il sera procédé :
- à l'identification et à la signalisation des secteurs contaminés,
- à l'éleboration d'un protocole visant à éviter leur propagation : arrachage manuel des plants et
enlèvement des rhizomes, brûlage systématique, non réutilisation de terres contaminées, etc.
MESURE COMPENSATOIRE
MCI : réouverture de fourrés et maintien des pelouses obtenues
Un terrain de 1,9 ha attenant au projet (ef. annexe 2) fera l'objet d'une gestion de la végétation
permettant de compenser la perte d'environ 4000 m° d'habitats naturels.
L'additionnalité de cette mesure sera obtenue par une réouverture des zones de fourrés, créant ainsi
des zones ouvertes de pelouses, Cette réouverture prendra la forme d’allées de 4 mètres de large ainsi
que de clairières de plusieurs centaines de mètres carrés. Ces formes seront irrégulières et dirigées
pour produire le maximum de linéaire de lsières.
Les milieux seront maintenus ouverts par un passage annuel d'engins de débroussaillage, en automne
pour limiter le dérangement.
Cette gestion sera assurée directement par le service exploitation d'ATMB pendant toute la durée de
l'autorisation.
MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
Page 26
MAI : suivis écologiques des mesures
Les suivis permettront d'évaluer l'efficacité des mesures mises en place (ouverture du milieu, gites
artificiels) et de compléter les connaissances sur les groupes concernés. Ces suivis seront réalisés par
un écologue. Les résultats seront transmis annuellement à la DREAL et pourront être mis en ligne sur
son site internet. L'ONCFS sera également destinataire,
Les hiberaculums prévus à la mesure MR2 feront l'objet de 2 visites par an, au printemps et en été.
L'avifaune et les reptiles feront l'objet de 2 visites par an, au cours desquelles les zones nouvellement
ouvertes seront parcourues.
Les suivis annuels respecteront les fréquences suivantes : nt, n42, n+5, n+10. Les 2 premières
années de suivi permettront de s'assurer de Ia bonne reprise et de la bonne tenue des aménagements et
de leur utilisation à court terme. Les deux autres campagnes auront pour but de constater leur degré de
fonctionnalité à plus long terme.
Arrêté N°2014349-0017- 16122014 619
Article 3 : le bénéficiaire et ses mandataires doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations
de destruction d'habitat et de spécimens des espèces citées à l'article 1 et sont tenus de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de l’environnement, L'autorisation est valable pour une durée de 30
ans à compter de la notification du présent arrêté au bénéficiaire.
Article 4 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : une copie sera adressée au Ministère en charge de l'Environnement (MEDDE). Le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Savoie, la Directrice Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques et le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de cet arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
La chef du service fap environnement,
Arté N°2014349-0017- 1622014 Page 27 ANNEXES ag+ntLE |
Page 29 ‘arrêté N°2014349-0017- 16122014 rasnoon muneusai
D as — Arrêté N°2014349-0017- 16122014 seinseuusapa1E9NaND:KssegÉETTUA PIOT21QU959PSTNPLIO0-6PEPIOTOÙAERTAXOUUV Arrêté N°2014349-0017- 16122014 Page 31 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014336-0017
signé par
voir le signataire dans le document
Voir le signataire dans le document
le 02 Décembre 2014
74 _DDT direction départementale des territoires
SH service habitat
Dérogation aux conditions d'accessibilité pour
les Personnes à Mobilité Réduite
Page 32 Arrêté N°2014336-0017 - 16/12/2014 Roca HE Français
PRÉFEI DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Auey. le 2décembre 2613
des territoires
LL PRÉFET Di LA HAËTE-SAVOIE Rervee Haha
Pau hârineent durite
ta ont par VE MCE
MI Sn
Banane see
ARRETE N° 28L4336-0017
de dérogation à l'exige
d'Accessibilité - Réf: 140782
ibitité - CCDSA - Sons Commission Départementale
VU Les articles LLLI-T LR HD. et RIDI-19-8 du Code de là Construction et de F'Habitation relatils à
ablissements recevant du publie : l'exigence d'accessibilité des
VU les articles R 111-19-6 eu RITL-19-10 du Code de la Consouction et de l'Habiation relatifs à la
possibilité de dérogation à l'exigence d'accessibilité des locaux recevant du public :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014079-0009 du 20 mars 204 portant délégation de signature à
Monsieur Thiers ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie :
VE ke dossier d'autorisation de travaux 0° O2 11 À 0005 - présenté par La SAS « Chez FA 5 -
relatif à L'aménagement d'un restauennt et d'une salle de jeux sur la commune de PEBLIER :
VE la demande de dérogmtion présentée par La SAS & Chez F AE » en daté du 26 octobre 2014 :
VU l'avis de Lu sous-commission départementale d'acsessibilité émis ea same du 25 novembre 2614.
Considérant
o que L'installation d'un ascenseur serait suscemible d'avoir dés conséquences excessives sur
ét qu'il Y amrail disproporion manifeste cuire les amélioranons l'actiié de l'étabéissume:
apportées er leurs conséquences.
+ que Le restaurant comportant une salle de jeux propose les mêmes series au RDC ou'au !
étage
» qu'en mesure compensatorre, Le maître d'ouvrage prévoit, au RDC. une
«anniversaires » comportent un nombre emplacements PMR supérieur à lu réulementanon:
de de réception
dr a SN CAM EION RAT à LPPIB HU : Be 5 ARRE
Article à
La dérogauion à l'exigence d'accessibilité présentée par la SAS « Chez FA F » est accordée
Article
Les prescriptions annexes à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devrent être respectées.
Article 5
Ampliation du présent andré sers adressée à
= Monsieur ie maire de la commen de PUBUIER
= Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de EHONON. ju
d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité
dent de le cummission
= Monsieur le directeur départemental des erritoires à
chargés, chacun en ce qui le conceme, de Fesécurion du présent arrêté qué seva publié a recueil des
actes auministraifs de la préfecture
Pour 2e préfet et par dé
Le directeur départemental des
urbe préfet et par défégatian,
Pout le Ace. naar re-mantal des terricires,
bone adjornte.
Isabelle NUTI
Age 4 Arrête OGM EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014346-0007
signé par
voir le signataire dans le document
Voir le signataire dans le document
le 12 Décembre 2014
74 _DDT direction départementale des territoires
SH service habitat
Arrêté de dérogation accessibilité
Arrêté N°2014346-0007 - 16/12/2014 Page 35 PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIR
Direction départementale Anneey, le 12 décembre 2014
des territoires
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Service hahitaï
Pôle bâtiment durable
Aa su ar M ENCORE
CPE
marine exenlier és aror ufr
ARRLTIE N°2014346-0007
de dérogation à Pexigence d'accessibilité - CCDSA - Sous Commission Départementale
d’Accessibilité - Réf : 140901
VE les articles LI11-7,R LL<19.1 et RLLL19-8 du Code de la Construction et de L'Habitation 1clatifs à
l'exigence d'accessibilité des établissements recevant du public ;
VU es articles R 111-19-6 et RLIE-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs à la
possibilité de dérogation à l'exigence d'accessibilité des locaux recevant du public :
VU l'amêté préfectoral n° 2014079.0009 du 20 mars 2014 portant délégalion de signatarc à
Monsieur Thierry ALEXANDRE, direcreur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU le dossier d'autorisation de travaux n° 074010 14 00069 présenté par la SARL IDEAL PUR relatif à la
réalisation d'ur restaurant "Au Bureau sur la commune d'ANNECY
VU La demande de dérogation présentée par la SARL IDEAL PUB en date du 30 octobre 2014 :
VU l'avis de lu sous-commission départementale d'accessibilité émis en séance du 09 décembre 2014
Considérant
# que l'installation d'un ascenseur n'a pas été accepté par la copropriété qui refuse le percer
la Strueture :
+ que Le restaurant propose les mêmes services au RDC qu'au 1° étage.
Pate 26 a a eoAS rl ARRETE
Article 1 :
La dérogation à l'exigence d'accessibilité présentée par la SARL IDEAL PUB est accordée.
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées.
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
= Madame le maire adjoint de la commune d'ANNECY ;
= Monsieur le président de la commission intercommunale de sécurité et d'accessibilité de la
région annécienne ;
= Monsieur le directeur départemental des Territoires :
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Pourle diéfjeu départemental des territoires,
Iktlrice adjointe,
Isabelle NUTI
Arrêté N°2014346-0007- 16122014 Page 37 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014346-0008
signé par
Voir le signataire dans le document
voir le signataire dans le document
le 12 Décembre 2014
74 _DDT direction départementale des territoires
SH service habitat
Arrêté de dérogation accessibilité
Page 38 Arrêté N°2014346-0008 - 16/12/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFEE DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy: le L2 décembre 2014
des territoires :
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat
Pèe bâtiment durable:
Alure uvre par M EXCOI HER
CPE
ARRETE N° 2114346-0008
de dérogation à l'exigence d'accessibilité - CCDSA - Sous Commission Départementale
d'Accessibilité - Réf: 140900
VU Les articles 1.111-7, R 1LI-19-1 et RLLE-19-8 du Code de le Construction ct de [Habitation relatifs à
l'exigence d'accessibiliré des établissements recevant du public ;
s R 111-19.6 et RIL1-19-10 du Code de lu Construction et de l'Habitation relatifs à la
ogation à l'exigence d'accessibilité des locaux recevant du public :
VU Les articl
possibilité de d
VU l'arrêté préfectoral n° 2014079-0000 du 20 mars 2014 portant délégation de signature à
Mensieur Thierry ALEXANDRE. directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie :
VU ic dossier d'autorisation de travaux n° 074224 14 À 0010 - présenté par M, RENAULE Philippe relatif
à une demande de dérogation aux règles d'accessibilité d'un cabinet médical sur la commune de LA
ROCIE SUR FORON ;
VU la demande de dérogation présentée par M. RENAULT Philippe en date du 15 octobre 2014 :
du 09 décembre 2014 : VE l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité émis en si
Considéeant
# que le cabinet médical se situe au dème étage d'un immeuble desservi par un ascensour exigu ;
+ que l'accès à l'ascenseur sc fait par onze marches depuis le hall d'entrée de F'immeuble :
# que les contraintes techniques n'autorisent pas l'installation d'un ascenseur conforme ;
# que le sanitaire existant n'est pas adapté aux personnes en fauteuil roulant :
# que des mesures sont prises pour les aunres handicaps, notamment visuel et auditif
Le Them Ben 2 FLOU Annee cafe
Péleghone 4 36 25780 else EU F6 206 UN court AE ns
Are as: HS AE ADS CU ED -AGEU 2u Paye 30
Hanovre ME DO ROUTANAN LMD GN OU vendredis ARRETE
Article |
La dérogation à l'exigence d'accessibilité présentée par M. RENAULT Phillippe est accordée.
Anticle 2
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'acecssibilité devront être respectées.
Atticle
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
= Monsieur le maire de la commune de LA ROCHE SUR FORON
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de BONNEVILLE, président de la commission
d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité ;
= Monsieur ke directeur départemental des Territoires :
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
actes administratifs de la préfecture
ueil des
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des ‘Territoires.
Pour à drcciont dépdfiemntel des territoires,
An ME Éjointe,
#sablie NUTI
Be à Arrête N°24 OR + HALO EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014346-0009
signé par
voir le signataire dans le document
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le 12 Décembre 2014
74 _DDT direction départementale des territoires
SH service habitat
Arrêté de dérogation accessibilité
Arrêté N°2014346-0009 - 16/12/2014 Page 41 RÉPUBLIQUE FRARÇARE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy le 12 décembre 2014
des territoires
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat
Pâte hätiment durable
Aire sue pa ME EXCOFFIER
CREME
mrtne exeudcr ha An
ARRETE N° 2014346-0009
de dérogati
d’Accessibi
vu
à l'exigence d'accessibilité - CCDSA - Sous Commission Départementale
Réf: 140873 té
les articles LELI-7, R 11-19-14 et RLLI-19-8 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs à
l'exigence d'accessibilité des établissements recevant du public ;
vu les articles R PLI-19-6 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitaion celatifs à la
possibilité de dérogation à l'exigence d'accessibilité des locaux recevant du public :
vu
Monsieur Thierry ALIEX ANDRE, directeur départemental des Territoires de La Haut
VI le dossier d'autorisation de travaux n° 074014 14 € 0006 prés
l'arrèté préfectoral n° 2014079-0009 du 20 mars 2014 portant délégation de signature à
Savoie :
par ls SARL LE GARAGE DU SKI
relatif à l'aménagement intérieur d'un magasie de location de ski et d'un espace détente sur la commune
d'ARACHES LA FRASSE :
VU la demande de dérogation présentée par la SARI, LE GARAGE DU SKI en date du 2 octobre 2014 ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'ac: ibilité émis en séance du 09 décembre 2014 :
Considérant
Bige 42
+ que la rampe d'ace
“que le maître d'ouvrag
au commerce de 10 % n’est pus conforme à la réglementation :
propose en mesure compensatoire de créer une place de stationnement
aapiée en haut de de rampe devant le porte d'entrée du magasin.
1m em-méeant + AU Ar
Acghone 4 3 23TR éfecupre «2 FAT D NO cr tes
terne ar has Re NES see
oran eaure HA ARR A = LR NGC OU Le er
Les ARRETE
Article | :
La dérogation à l'exigence d'accessibilité présentée par la SARL LE GARAGE DU SKI est
accordée.
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées.
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
= Monsieur le maire de la commune d'ARACHES LA FRASSE ;
= Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de BONNEVILLE, président de ln commission
d'arrondissement de sécurité et d'accessibilit
=" Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Pur lé diféeleur départemental des territoires,
k rloe adjointe,
‘Iéabelle NUTI
Arrêté N°2014346-0009- 16122014 Page43 Page 44
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014349-0001
signé par
voir le signataire dans le document
le 15 Décembre 2014
74 _DSDEN direction des services départementaux de l'éducation nationale
Subdélégation de signature du directeur
académique des services de l'éducation
nationale au directeur académique adjoint des
services de l'éducation Nationale et à la
secrétaire générale
Arrêté N°2014349-0001 - 16/12/2014 EUX Le
Srenobie
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Haute-Savoie
Direction des Services Départementaux
l'Educati ational z
de l'Education Nationale Annecy, le 15 décembre 2014
de la Haute-Savoie
Secrétariat Général
Références: SG / AA
LE DIRECTEUR ACADEMIQUE
DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE
DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE HAUTE-SAVOIE
ARRÊTÉ N° 2614349-0001
relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale au Directeur Académique Adjoint des Services de l'Education Nationale et à la Secrétaire Générale
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiées,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes les départements et l'Etat,
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié relatif aux dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics,
VU ie code de l'éducation et notamment les articles D 222-20, R 222-19, R 222-19-1, R 222-19-3, R 222-24, R 222-25, R 222-36-I à R 222-36-3,
VU le décret n°85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale,
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
VU le décret du 7 décembre 2012 nommant Christian BOVIER, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté du 29 octobre 2013 portant position de détachement de Monsieur Pascal CLEMENT, dans l'emploi de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté ministériel du 05 août 2014 nommant Mme Anne ACLOQUE, attachée principale de l'État, dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute- Savoie, pour une première période de cinq ans, du 1° septembre 2014 au 31 août 2019,
VU l'arrêté rectoral n°2014-44 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de gestion
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX — & : 04 50 88 41 58 - Fax: 04 50 51 47 36 courriel : ce.ia7d@ac-grer dvosiesehonmyegesengble.fr/ia74/spip/ Page 45 financière des personnels enseignants du 1“ degré public de l'académie,
VU l'arrêté rectoral n°2014-86 du 2 décembre 2014 donnant délégation de signature au Directeur Académique des Services de l'Education Nationale du département de la Haute-Savoie.
ARRETE
Atticle 1 : En cas d'absence ou d'empêchement, M. Christian BOVIER, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale du département de la Haute-Savoie, représentant M. le Recteur de l'académie de Grenoble, donne subdélégation de signature à M. Pascal CLEMENT, Directeur Académique Adjoint des Services de l'Education Nationale du département de la Haute-Savoie, et à Mme Anne ACLOQUE, Secrétaire Générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie sur l'ensemble des dispositions fixées par l'arrêté rectoral n°2014-86 du 2 décembre 2014.
Est concerné l'ensemble des actes relatifs aux missions des services placés sous leur autorité se rapportant à la mise en œuvre de la politique éducative relative aux enseignements primaires et secondaires, ainsi qu'aux établissements qui les dispensent et aux personnels qui y sont affectés, en lien avec l'organisation administrative dont ils avaient Ja charge par dispositions législatives ou réglementaires ou par délégation, à l'exclusion de l'attribution des bourses des élèves inscrits dans les collèges d'enseignement privés du département de la Haute-Savoie.
Ainsi, et plus particulièrement, subdélégation de signature est donnée à M. Pascal CLEMENT, Directeur Académique Adjoint des Services de l'Education Nationale du département de la Haute-Savoie, et à Mine Anne ACLOQUE, Secrétaire Générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie, pour signer les actes et décisions suivants :
Personnel
1) Professeurs des écoles stagiaires
- ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements qu'il ordonne, - octroi et renouvellement des congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994, - autorisations spéciales d'absence,
- détermination du traitement des élèves professeursdes écoles et des professeurs des écoles stagiaires possédant la qualité de fonctionnaire titulaire de l État et des collectivités territoriales ou de militaire, placés en position de détachement de leur corps d'origine et des élèves professeurs des écoles stagiaires possédant précédemment la qualité d'agent non titulaire de l° État ou des collectivités territoriales.
2) Gestion des personnels du premier degré :
- gestion administrative, individuelle et collective des personnels du premier degré public et privé.
3} Personnels enseignants du second degré, personnels d'éducation, personnels d'information et d'orientation titulaires et stagiaires
- autorisations spéciales d'absence pour participation aux assemblées publiques électives et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingentement,
-__ congés pour formation syndicale.
4) Personnels de l'administration scolaire et universitaire, personnels médico-sociaux et de santé, personnels techniques ouvriers et de service
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX —& : 04 50 88 41 58 - Fax : O4 50 51 47 36 Page 46 courriel : ce.ia7d{nc-grendbtérér N° te ébéiécmeble. fr/ia74/spip/ autorisations spéciales d'absence pour participer aux assemblées électives publiques et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingentement,
congés pour formation syndicale.
5) Personnels d'inspection et de direction
autorisations spéciales d'absence pour participer aux assemblées publiques électives et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingentement,
congés pour formation syndicale.
6) Gestion des AED assurant des fonctions d’AVS i, rerutement et gestion des AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap)
7) Œuvres sociales en faveur des personnels
désignation des membres et présidence des comités départementaux de l'action sociale.
Examens
organisation du CAPA-SH,
organisation des épreuves du CAFIPEMF,
préliquidation et mandatement des dépenses relatives aux examens dont le directeur académique a la responsabilité,
organisation des épreuves du certificat de préposé au tir dans le département de la Haute-Savoie et délivrance du certificat.
Vie scolaire
gardiennage des établissements pendant les vacances scolaires (lycées, lycées professionnels, collèges, EREA),
aumônerie dans les lycées et collèges,
adaptation du calendrier scolaire national dans les conditions et limites prévues par les articles D 521-1 à D 521-5 du code de l'éducation,
organisation des élections aux conseils d'administration des lycées, lycées professionnels, collèges, EREA,
dérogation à l'obligation de loger des personnels logés dans les coilèges,
signature des conventions de prêt à usage individuel ou collectif de biens mobiliers au profit d'élèves handicapés des EPLE et des établissements privés sous contrat,
orientation des élèves du second degré à l’issue de la commission d’appel, affectation des élèves du second degré (à l'exclusion des BTS), dérogations à la carte scolaire,
arrêtés relatifs à l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis en classe de seconde, première et terminale et en collège,
agrément et recrutement des intervenants extérieurs pour le premier degré, notamment pour Penseignement des langues,
classes de découverte pour le premier et le second degrés et enregistrement des structures d’accueil au répertoire départemental,
enregistrement et contrôle des services de vacances organisés en EPLE, composition de la commission départementale d’appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l’école primaire,
arrêté relatif à la constitution de la commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré,
arrêté de désaffectation des locaux scolaires et des biens meubles utilisés par les collèges,
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX — & : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courricl : ce.ia74 @ac-grenbhtsfN28nemeboonnreeegrenpble.fr/ia7d/spip/ Page 47 avis relatifs aux désaffectations des terrains et locaux scolaires utilisés par les écoles primaires et maternelles,
- règlement départemental des écoles élémentaires et maternelles,
-_ détermination des capacités d’accueil dans les classes maternelles.
Accidents de service et contrôles médicaux
-_ décision d'imputabilité des accidents de service et maladies professionnelles des personnels titulaires des écoles,
- préliquidation des pièces comptables, y compris les titres de perception relatifs :
+ aux accidents de service et maladies professionnelles des personnels des écoles,
+ aux contrôles médicaux obligatoires des personnels des écoles et des personnels des établissements privés du premier degré.
Moyens et affaires financières
- gestion des moyens enseignants du premier degré, public et privé,
- gestion des moyens enseignants, assistantes sociales et personnels administratifs affectés dans les collèges et les SEGPA,
- gestion des emplois d’enseignement, administratifs, de laboratoire et des assistants d’éducation,
implantés dans les collèges,
- gestion des moyens contrats aidés et AED,
- autorisation d'utiliser le véhicule personnel pour les personnels dont les frais de déplacement sont remboursés sur les crédits dont le directeur académique est ordonnateur secondaire,
- traitements, salaires, et accessoires des personnels du ler degré public,
- répartition des crédits Etat attribués globalement par le recteur,
-_ délivrance des ordres de missions permanents des chefs d'établissement pour les
déplacements déterminés par le directeur académique mais dont les frais sont pris en charge par le budget de l'établissement.
Enseignement privé
__ autorisations d'absence, congés de maladie, de maternité, congés pour accidents du travail ou maladies professionnelles, congés de formation des maîtres du 1er degré, sur proposition de FORMIRIS, = congés de grave maladie, de longue maladie, de longue durée, mi-temps thérapeutique pour les maîtres relevant du ler degré,
- autorisations d'absence pour formation syndicale, congés pour mandat parlementaire pour les maîtres du 1" degré,
- exercice à temps partiel, congés parentaux pour les maîtres relevant du ler degré,
- aménagements d'horaires pour activités culturelles occasionnelles et activités diverses, - classements et promotions des maîtres assimilés à la catégorie des instituteurs et professeurs des écoles, = maintien en fonction des instituteurs au-delà de la limite d'âge (article R 914-128 du code de l'éducation) - décision d'imputabilité des accidents de service et maladies professionnelles des maîtres contractuels et agréés des établissements du premier et second degré,
- préliquidation des pièces comptables, y compris les titres de perception, relatives aux accidents de service et maladies professionnelles des maîtres contractuels et agréés des établissements du premier degré.
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2014258-0002 du 15 septembre 2014.
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX — Æ : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 Page 48 courriel : ce.ia74@ac-prenobie fanieaveorvyeaceuemoble.fr/ia7d/spip/ Article 3 : Mme La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale
Directeur des services départementaux de l'éducation
natioïalede la Haute-Savoie IT «
| Christian BOVIER
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX — & : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 4736 courriel : ce.ia74@ac-grenonte26iteyæboon wéamgænpble.fr/ia74/spip/ Page 49 Page 50
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014349-0002
signé par
voir le signataire dans le document
le 15 Décembre 2014
74 _DSDEN direction des services départementaux de l'éducation nationale
Subdélégation de signature du directeur
académique des services de l'éducation
nationale à l'inspecteur de l'éducation
nationale adjoint au directeur académique des
services de l'éducation nationale
Arrêté N°2014349-0002 - 16/12/2014 ?
E. ici Ü ê M Î û Liberté + Égalité + Fraternité Grenoble RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Haute-Savoie
Direction des Services Départementaux
de l'Education Nations ,
€ l'Education Nationale Annecy, le 15 décembre 2014 de Ha Haute-Savoie
Secrétariat Général
Références: SG/AA
LE DIRECTEUR ACADEMIQUE
DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE
DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE HAUTE-SAVOIE
ARRÊTÉ N° 2014349-0002
relatif à la subdélégation de signature du directeur académique des services de l'éducation nationale à l'inspecteur de l'éducation nationale adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiées,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes les départements et l'Etat,
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié relatif aux dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics,
VU le code de l'éducation et notamment les articles D 222-20, R 222-19, R 222-19-1, R222-19-3, R 222-24, R 222-25, R 222-36-1 à R 222-36-3,
VU le décret n°85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale,
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
VU le décret du 7 décembre 2012 nommant Christian BOVIER, directeur académique des services de l'éducation nationale de Ia Haute-Savoie,
VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 2014 portant affectation de Monsieur Christophe DASSEUX en qualité d'inspecteur de l'éducation nationale adjoint auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale du département de Haute-Savoie à compter du 1% septembre 2014,
VU l'arrêté rectoral n°2014-86 du 2 décembre 2014 donnant délégation de signature au Directeur Académique des Services de l'Education Nationale du département de la Haute-Savoie.
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX — & : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ce.ia74@ac-grengbls fige abat es-ssengble fr/ia74/spipl Page 51 ARRETE
Article 1 : M. Christian BOVIER, directeur académique des services de l’éducation nationale du département de la Haute-Savoie, représentant M. le recteur de l'académie de Grenoble, donne subdélégation de signature à M. Christophe DASSEUX, inspecteur de léducation Nationale adjoint au directeur académique des services de l’éducation nationale, pour signer les actes et décisions suivants :
v classes de découvertes pour le premier degré et enregistrement des structures d'accueil au répertoire
départemental
composition de la commission départementale d'appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l'école primaire
demande d'autorisation d'absence pour les enseignants du premier degré
organisation du CAPA-SH, des épreuves du CAFIPEMF pour les enseignants du premier degré public et privé
signature des conventions de stage dans le premier degré.
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2014258-0015 du 15 septembre 2014.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Page 52
Le directeur académique des services de l'éducation nationale
Directeur des services départementaux de l'éducation nationale
de la-Haute-Savoie
D 3 Le _
7 AFS BOVIER
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX —Æ : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ce.ia74{@ac-grer 2gitgaromoowegmengble.fr/ia74/spip/ EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014344-0005
signé par
Voir le signataire dans le document
le 10 Décembre 2014
74_préfecture de la Haute- Savoie
Cabinet
BAG bureau des affaires générales
arrêté décernant la médaille pour actes de
courage et de dévouement
Arrêté N°2014344-0005 - 16/12/2014 Page 53 bent» Égehté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET DE LA HAUTE-SAVOIE
Prétecmee
Direction du cabinet
Pure ds ae pénéres Anneey, le 1 0 DEC.
m6
Ati niv par M. Asuerie FONTANA
040 3461 10
shine hante-savoie gt
Le préfet de la Haute-Savoie
Arrêté n° 2044364-000€
décernant li médaille pour actes de courage ct de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le déeret du 9 décembre 1924 ;
VC le dévret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcemtration en matière d'attribution des
médailles pour aete de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et nolumment son article 43 :
is LECLERC, préfet. en VU Le et du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-Franç
qualité de préfet de la Llaute-Savoie ;
SUR proposition de madame la dircetriee de cabinet ;
ARRÈTE :
Article L + La médaille d'or pour actes de courage et de dévouement est décemée au capitaine Patriec
RIBES, au major Jean-Yves CLAUDON et au maréchal des logis-chef Stéphane VINCENT, ét la
médaille de bronze au maréchal des logis-chef Mathieu ROBIN et au docteur Marc KOENIG pour
avoir, an mépris du danger, secouru sept skieurs victimes d’une avalanche à Chamonix Mont-Plane, le
Tmats 2014
Article 2 ; Madame Ja directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ru du AU
télé
pyes codes Mure RP
CSS ae pou Füge S4 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014316-0021
signé par
voir le signataire dans le document
le 13 Novembre 2014
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BCLB bureau des contrôles de légalité et budgétaire
Arrêté approuvant la modification des statuts
du syndicat intercommunal d'aménagement du
Chablais (S.I.A.C)
Arrêté N°2014316-0021 - 16/12/2014 Page 55 EX —"# RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 13 novembre 2014
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REÉ:BCLBICLS LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2014316-0021
approuvant la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement du
Chablais (S.I.A.C),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5211-17 à L5211-20 et
L5711-1 à L5711-3;
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la
coopération intercommunale:
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales:
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie:
VU l'arrêté préfectoral n°2003-882 du 25 avril 2003 autorisant la constitution du Syndicat
Intercommunal d'Aménagement du Chablais (S.I.A.C) ,
VU la délibération du 29 octobre 2013 du comité syndical du S.I.A.C proposant aux organes
délibérants de ses collectivités membres de se prononcer sur la modification des articles 2 et 3
des statuts du syndicat,
VU les délibérations concordantes des organes délibérants de:
COMMUNAUTE DES COLLINES DU LEMAN 16 décembre 2013
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE D'ABONDANCE 3 décembre 2013
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-CHABLAIS 21 janvier 2014
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BAS-CHABLAIS 19 décembre 2013
Syndicat intercommunal d'études et d'équipement des régions
de Thonon-les-Bains et Evian-les-Bains (S.IL.E.E.R.T.E) 28 octobre 2014
approuvant la modification statutaire proposée;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel : 04.50.33.60.00 - Fax :04.50.52.90.05 -— http://www.haute-savoie.gouv.fr
Page 56 Arrêté N°2014316-0021 - 16/12/2014 SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;
ARRÊTE
Article 1 : L’article 2 des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais est modifié
comme suit:
« le syndicat a pour objet la mission de conception , de suivi, de pilotage et de coordination des
actions tendant à l'aménagement, au désenclavement et au développement du Chablais, y compris les
réflexions conduites dans le cadre de la coopération transfrontalière.
Ses compétences sont les suivantes :
- Signature et mise en œuvre de tout contrat global d'aménagement du territoire avec la Région,
de type Contrat Développement Durable Rhône Alpes (CDDRA) ou régime qui viendrait à s'y
substituer; toutes autres politiques contractuelles en matière d ‘aménagement de l’espace et de
développement territorial;
- Schéma de cohérence territoriale et éventuels schémas de secteur ; suivi de toute démarche
transfrontalière avant un lien direct avec le SCOT:
-_ Participation à la concertation et à l'élaboration du schéma multimodal de déplacements et de
transports, y compris les réflexions menées dans le cadre de la coopération transfrontalière;
- Poursuite jusqu'à leur terme, de la charge des emprunts du contournement routier de Thonon-
les-Bains:
- Création d'un fond de soutien au désenclavement du Chablais dans tous les domaines de
communication et de transports, y compris le projet CEVA et le développement des
communications électroniques. Le syndicat participe au désenclavement multimodal,
notamment roulier, ferroviaire et lacustre du Chablais;
- Toutes actions, y compris touristiques, liées au GEOPARK: signature de tous contrats et
coordination des actions dans ce domaine;
- Attribution d’un fond de soutien pour le point d'accueil des saisonniers:
- Etudes et schémas de développement et d'aménagement stratégiques du Chablais en matière de
transports , d'environnement, d'habitat, de tourisme.
Ces compétences sont dévolues dans les limites strictes de celles susceptibles d'être conférées
au syndicat, et dans le respect et les limites strictes des compétences déjà attribuées aux
structures intercommunales ou aux syndicats mixtes ou au département ou la région ou l'État».
Article 2 : L’article 3 des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais est modifié
comme suit:
« Le siège du syndicat est fixé :
2, avenue des Allobroges
Square Voltaire- BP 33
74201 Thonon-les-Bains cedex».
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX
Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50. 52.90.05
Arrêté N°2014316-0021 - 16/12/2014 Page 57 Article 3 :
MM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
M. le président du SIAC,
Mmes et MM. les présidents(es) des communauté de communes et syndicats concernés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs des préfectures de la haute-Savoie.
Le préfet
Pour le Préfet,
Le S tre Générs.
Christophe Noël du Payrat
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de
l’article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être
accompagnée d’un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX
Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Page 58 Arrêté N°2014316-0021 - 16/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014316-0022
signé par
voir le signataire dans le document
le 12 Novembre 2014
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BCLB bureau des contrôles de légalité et budgétaire
arrêté constatant la modification de la
composition du syndicat intercommunal
d'études et d'équipement des régions de
Thonon- les- Bains et Evian- les- Bains
(S.LE.E.R.T.E) et approuvant la modification
de ses compétences
Arrêté N°2014316-0022 - 16/12/2014 Page 59 Ex © —" RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 12 novembre 2014
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2014316-0022
constatant la modification de la composition du syndicat intercommunal d'études et d'équipement
des régions de Thonon-les-Bains et Evian-les-Bains (S.LE.E.R.T.E) et approuvant la modification
de ses compétences,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 5214-21 et L5711-1 à
LS 71 1-5:
VU Ja loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la
coopération intercommunale :
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales:
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales:
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie:
VU l’arrêté préfectoral n°1609/85 du 11 décembre 1985 autorisant la constitution du Syndicat
Intercommunal d'études et d'équipement des régions de Thonon-les-Bains et Evian-les-Bains,
VU l'arrêté préfectoral n°2004-3005 du 31 décembre 2004 portant création de la communauté de
communes du pays d'Evian, modifié;
VU la délibération du S.L.E.E.R.T.E du 28 octobre 2014 proposant aux membres du syndicat la
modification du point 2 de l'article 3 des statuts ;
VU les délibérations des organes délibérants de:
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'EVIAN 7 mars 2014
THONON-LES-BAINS 29 octobre 2014
approuvant la modification statutaire proposée;
Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel:04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http://www.haute-savoie. gouv.fr
Page 60 Arrêté N°2014316-0022 - 16/12/2014 SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRÊTE
Article 1: Conformément aux dispositions du 4 ème alinéa de l'article L5214-21 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), est constatée, la substitution de droit de la communauté de
Communes du Pays d'Evian au sein du S.LE.E.RT.E lequel devient un syndicat mixte au sens de
l'article LS711-1 du CGCT.
Article 2: La composition du S.LE.E.R.T.E est désormais la suivante:
- Communauté de Communes du Pays d'Evian
- Thonon-les-Bains
Article 3 : En application de l'article L5711-3 du CGCT, le nombre et la répartition des délégués au sein
du syndicat intercommunal d'études et d'équipement des régions de Thonon-les-Bains et Evian-les- Bains
sont désormais les suivants :
Nombres de | Nombre de |
délégués délégués
titulaires suppléants
Communauté de Communes du Pays d'Evian 24
18
Thonon-les-Bains 21 8
Total 45
26
Article 4 : L’article 3 des statuts du S.LE.E.RT.E est modifié comme suit :
Les compétences obligatoires du syndicat sont :
- La participation au financement du doublement du Pont sur la Dranse (Vongy) et de ses voies de
raccordement à la voirie existante.
- Les compétences (transférées au SIAC) :
- Signature et mise en œuvre de tout contrat global d'aménagement du territoire avec la Région,
de type Contrat Développement Durable Rhône Alpes (CDDRA) ou régime qui viendrait à s'y
substituer; toutes autres politiques contractuelles en matière d ‘aménagement de l'espace et de
développement territorial:
- Schéma de cohérence territoriale et éventuels schémas de secteur ; suivi de toute démarche
transfrontalière ayant un lien direct avec le SCOT-
- Participation à la concertation et à l'élaboration du schéma multimodal de déplacements et de
{Fansports, y compris les réflexions menées dans le cadre de la coopération transfrontalière;
- Poursuite jusqu'à leur terme, de la charge des emprunts du contournement routier de Thonon-
les-Bains;
- Création d'un fond de soutien au désenclavement du Chablais dans tous les domaines de
communication el de transports, y compris le projet CEVA et le développement des
Communications électroniques. Le syndicat participe au désenclavement multimodal,
notamment roulier, ferroviaire et lacustre du Chablaïs :
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX
Tel: 04.50.33.60.00 Télécopie:04.50.52.90.05
Arrêté N°2014316-0022 - 16/12/2014 Page 61 3
- Toutes actions , y compris touristiques, liées au GEOPARK: signature de tous contrats et
coordination des actions dans ce domaine;
-_ Attribution d'unfond de soutien pour le point d'accueil des saisonniers;
- Etudes et schémas de développement et d'aménagement stratégiques du Chablais en matière de
transports , d'environnement, d'habitat, de tourisme.
Ces compétences sont dévolues dans les limites strictes de celles susceptibles d'être conférées
au syndicat, et dans le respect et les limites strictes des compétences déjà attribuées aux
structures intercommunales ou aux syndicats mixtes ou au département ou la région ou l'Etat.
Les compétences à caractère optionnel sont les suivantes :
- Construction et équipement d'une passe à poisson sur la Dranse (Vongy)
- réalisation d'études environnementales et d'aménagement sur la basse Dranse
Article 5 :
- MM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
+ M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
* M. le président du SIEERTE,
- Mme la présidente de la communauté de communes du Pays d'Evian,
+ M. le maire de Thonon-les-Bains
sont chargés, chacun en ce qui le(la) concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la haute-Savoie.
Le SdB Genére
Christophe Noël du Payrat
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de
article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d’irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être
accompagnée d’un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX
Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Page 62 Arrêté N°2014316-0022 - 16/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014345-0003
signé par
voir le signataire dans le document
le 11 Décembre 2014
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BAEFU bureau des affaires foncières et urbanisme
portant déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement de Chablais- Parc. Commune
d'Annemasse.
Arrêté N°2014345-0003 - 16/12/2014 Page 63 BE Liberté «+ Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 11 décembre 2014 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRCL /3-CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2014345-0003
portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de Chablais-Pare. Commune
d'Annemasse,.
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération et le dossier en date du 27 juin 2013 du conseil municipal d'Annemasse sollicitant
l'ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration publique et parcellaire en vue du projet
d'aménagement de Chablais-Parc ;
VU la décision de Mme la présidente du tribunal administratif désignant le commissaire enquêteur en
date du 19 mars 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014100-0002 du 10 avril 2014 portant ouverture d'une enquête publique
conjointe préalable à la DUP et parcellaire ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 27 mai au 30 juin 2014 inclus ;
VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché et inséré
dans deux journaux du département :
- une première fois, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,
- une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,
et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie ;
VU le registre des observations du public ;
VU le rapport et les conclusions favorables au projet de M. le commissaire enquêteur en date du
16 juillet 2014 ;
VU l'avis favorable de M. le sous-préfet de Saint-Julien-En-Genevois du 23 juillet 2014 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
Adresse postale : Rue du 30%" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http:/1vww.haute-savoic.gouv.fr
Page 64 Arrêté N°2014345-0003 - 16/12/2014 ARRETE
Article 1er : Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la
réalisation du projet d'aménagement de Chablais-Parc sur la commune d'Annemasse dans le périmètre
du plan délimitant l’opération et figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 : La commune d'Annemasse est autorisée à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation
les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.
Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
pendant une durée minimum d’un mois dans la commune, aux lieux et places habituels.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois
vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 6 : - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
- Monsieur le maire d'Annemasse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera également
envoyée à :
- Monsieur le sous-préfet de Saint-Julien-En-Genevois,
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques,
- Monsieur le commissaire-enquêteur,
- Madame la présidente du tribunal administratif.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Christophe NOEIFDU PAYRAT
-2-
Arrêté N°2014345-0003 - 16/12/2014 Page 65 (Selon un plan de masse du cabinet ELSAA du 15/04/2013)
Page 66 Arrêté N°2014345-0003 - 16/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014345-0004
signé par
Voir le signataire dans le document
le 11 Décembre 2014
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BCLB bureau des contrôles de légalité et budgétaire
Arrêté approuvant la modification des statuts
de la communauté de communes de la Vallée
de Chamonix- Mont- Blanc
Arrêté N°2014345-0004 - 16/12/2014 Page 67 PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
TATIS TD AT TANNT TT PAT MT Te À 1 4 4 17r un ON À
DIRECTION DES RELATIONS Annecv, le 11 décembre 2014 CE nn 7
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Rureau des Contrôles de L éealiit4 at Dudoétaire Li LS » OR, EOBTISENR SSI LEA RARES ni No Le es — hs nd
REF: BCLB/EJ LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE,
apnrouvant la mañifinatinn fac otahite da la nhnmamumaouité da nhemenmrman Aa la Vlniile de Len ann man cer
nnt_ Plans LVAUIIL LPICIIC
XZTT ln AAA HE TT 1 11 Fr 4 : 4 + em = — 4 4 = V U 1ë COQUE général des collectivités territoriales, notamment les articles L S211-S et L S211-17:
ska Le Pen TSDLIDIIQOLUC
L 7 AT 7
XITT 1 1-5 2-0 NO EOS 1 1" 11 Fatete 1," 1 1 n 1 « l'AS 14 IUI 1 77-200 QU 12 JUIIET 1777 TÉIATIVE à là SimphtiCation et au rentorcement de la
coopération intercommunale :
UT la las nO DNNAQNQ Aus 19 mate DONA solotlese musee Pl a a EAN 1 Ÿ IQ IVL HU LUUF-OUZ UU 19 AUUL ZUUS LUIALIVÉ AUX lIDÉTLÉS ÊL TESDONSADINITÉES IOCAIES :
VU 14 101 ZULU-1503 au 16 décembre 2010 modifiée de réforme des coiiectivités territoriaies;
écret 2004-374 dn 29 avril 2004 modifié relatif anx NnOnvOIre dec nréfetc et à l'arcanica atinn
l'acti | vices de l'Etat dans les régions et départements: =
VU le décret du 12 juillet2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
fet
Lé L] _—
qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU l’arrêté préfectoral n°2009-3352 du 14 décembre 2009 portant création de la communauté de
communes de ia Valiée de Chamonix-Mont-Bianc, modifié :
À
Fat PT ll am a a Se À ation du conseil communautaire de ia communauté de communes de ia Vallée de
Chamonix-Mont-Blanc en date du 16 septembre 2014 proposant la modification des statuts;
” CHAMONIX-MONT-BLANC 28 novembre 2014
n LES HOUCHES 5 novembre 2014
s SERVOZ Ï0 octobre 2014
n VALLORCINE 10 octobre 2014
Dinant ant 12 tune cfa À L. mm um de mn. Li
lu = æ T1 1 14 - mn D 2 2. x = À Pi VU VIT AÙ LI GISICIT UC id COITIPELCHCE K COLICCLC GES CAUX USEES }». à COITIPLET LS L |APE
CONSIDERANT que les conditions de majorités énoncées à l’article L 5211-5-II du CGCT sont
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :
Adress $ “se po see Rue d du 30ème gente d'infanterie - BP 2332 - 14034 ANNECY CEDEX
Page 68 Arrêté N°2014345-0004 - 16/12/2014 ARRÊTE
Ârticie 1: L'articie ii des statuts de ia communauté de communes de ia Vaiiée de Chamonix-Mont-
Blanc est complété comme suit :
11.4 Assainissement
7} { À compter du 1° "janvier 2015
contrôle des raccordements au réseau public de collecte,
expoharior et investissements sur les réseaux de collecte et de transport des eaux usées,
* gestion du service de l'assainissement non collectif ».
Article 2: Le reste des statuts demeure inchangé. Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1“:
Article d :
. M. Île secrétaire sénéral de la nréfecture de la Hante Savoie
= 1 le direc A1 r £ Anar amantal dec L'innnnaa Duiblinuac AA la LTaute_ NDTTrrs SE ï MEVIIMUEN IS Vi LE ARENA RO DORE TN Lu
AA Le uns Hnunt A2 en nm asmmsnmmsssm med A2 2 2 2 2 OO ONCE 1 SN Lt AA a 1 . LV ICS RIM ECRECTND AE AA LOCIDITEFPENENANILES CRE C'ÉVENATTIIINIER LIÉE [A VATIPE IE LATIN = AA ÉNTIT SE SITE" ï = HT TÉSASRENMÉITE MES LS SELS MN MTÉSMÉRRM ARR LFTENELS AA S
. MM. 1es maires des communes concernées,
sont chargés. chacun en ce qui 1 de |’ tion d t arrêté bli il (| ë CONCErNE, dE exÉCU lon au présen artréête qui sera pu 1é au lECUEl
des actes Nes ictr atifc Aa fa nréfectur ra Aa Îla auta._LQax INA SELS LE LLtratits Liv LCL Ave VOL LL dt LEL L LCLLLLN CL Y VII
F
Leypréfet
PE amérnnenson Enmemsmmten É ESF PPS OUT LS: FPT a VD LEVLERNRs
>conformément a 1 1L dionmnottinne in Pautinla D A7121 a+ firssrmeté : rain Az sut: ete ads = atest Li mt Arms À az + += re llnbant dlius = = Var at RE
gracieux auprés de j'autcur de F'acic, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contenticux devant ic
tribunal administratif Sompétent dans le dé fai de deux x MOIS courant à compter de sa notification. Contormément aux x dispositions © de
aCCOMpAaENnÉE d'u un rime Hiscai de 55 euros à moins que le requérant nebénéficie dei iaide de juridictionneïte
Arrêt6 N°2014345- 0004 - 1612204 Page 69 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014349-0015
signé par
voir le signataire dans le document
le 15 Décembre 2014
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BAEFU bureau des affaires foncières et urbanisme
portant autorisation d'occupation temporaire
de terrains - Communes d'Ambilly et de
Gaillard (Maître d'ouvrage : Réseau Ferré de
France).
Page 70 Arrêté N°2014349-0015 - 16/12/2014 Leu > ga à Fanealt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DIRI
AVE
CTION DES RELATION
COLLECTIVITÉS LOCALES
Annecy, le 15 décembre 2014
rem des Alics Foncière ei de l'Urbunisee
Ref:PREL3--CM LE PREYET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2014340-0015
portant autorisation d'occupation tempar
(Maitre d'ouvrage : Réseau Ferré de France).
re de terrains — Communes d'Ambilly et de Gaillard
VU ia loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aus dommages causés à a propriété privée par
lexéeution des travaux publi
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des sigaur, bornes el repères;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
François LECLERC, préfet, on
VU le courrier de M. le directeur de Setec Organisation, directeur d'opération délégué, en dute du
23 sepiembre 2014, demandant une autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées sur les
communes d'Ambilly et de Gaillard, afin de permettre la réalisation des u à la réalisation du
projet de prolongement de La ligne ferroviaire CEVA ;
Considérant que les parcelles concemées par celte demande ne sont pas conceriées par la procédure
d'exprapriation en cours dans Le cadre dudit projet ;
Considérant le refus de certains propriétaires concernés de laisser RFF procéder aux travaux nécessaires ;
Considérunt qu'â cet effet, il est nécessaire d'occuper temporairement les terrains définis sur l'état
parcellaire annexé au présent arrêté ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE er : Les agents de Réseau Ferté de Hranec ainsi que toute personne de bureaux d'études et de
géomètie dûment habilités, sont autorisés pendant une période de 5 ans à compter de: là date d'effet du
présent arrêté, à vccuper temporairement les propriétés privées closes au non eloses, désignées sur Pétat ct
le plan parcellaires annexés au présent arrêté, et situées dans le périmètre de l'occupation temporahe, afin
de procéder aux travaux nécessaires à la réalisation du projet de prolongement de la ligne ferroviane
CEVA.
Adresse postale: Rue du 30 régiment d'infanterie BP 2332 - 4 034 Anneey cotes
TE: 03.50.33.60.00 » Fax :04.50,52.90405 - us haute-canoie gouv.fr
HOGIEOIONS «GUN Pa 7l ARTICLE 2 : La nature des travaux et la durée réelle de l'occupation en fonction cles parcelles ct des
travaux réalisés sont précisées dans la notice explicative annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Chacun des ingénicuns ou agents chargés des études ou travaux sera muni d'une copie du
présent arrêté, qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L'introduction des agents ou personnes visées à l'article ler n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons
d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attemantes aux habitations et closes par des murs ou par des
clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que dans les conditions
prévues à l'article 1% de la loi du 29 décembre 1892 susvisée,
ARTICLE 4 : I est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou
de causer aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.
ARTICLE 5 : I ne pouria être abattu d'arbres fvitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qi
amiable ne soit élabli sur let valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait &té procédé à une constatation
contradictoire destinée à foumir les éléments nécessaires paur l'évaluation des domenages.
À la fin de l'opération, lout dommage causé par les études sera réglé entre le propriétaire el RFF dat
conditions prévues au dérnier alinéa de l'article 1 de la loi de 1892 susvisée.
A défaut d'accord amiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'uticle 10 de la loï de
1802 sus visée,
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairies d'Ambilly et de Gaillard et aux abords du site par le
demandeur, au moins dix jours avant le début des opérations définies à l'aticle Ler.
11 sera également notifié par Mme la directrice régionale de RFF, ou son mandataire, aux propriétaires des
{trains concernés, où si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermicr, locataire, gardien où
régisseur de la propriété, accompagné d'une copie du plan parcellaire.
ARTICLE 7 : Le présent anêté sera périmé de plein droît s’il n'est suivi d'exécution dans les six mais de
sa date.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent
arrêté. Cote démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au ferme de ces deux mais
vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE + M. le secrétaire général de ia préfecture de Haute-Savoie, - Mine la dirçetricc régionale de Réseuu Ferré de France,
- MM. les maires d'Ambilly el de Gaillard,
: M. le directeur de Setec Organisation,
- M. te directeur de IDDEST,
- M le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
sont chargés, chneun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent anrêé, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Ce
Cisiophe NOEL d PAYRAT
-2-
LNENIEIAD-GOIS - HAINE EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Autre n °2014331-0032
signé par
voir le signataire dans le document
le 27 Novembre 2014
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BAEFU bureau des affaires foncières et urbanisme
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaires
enquêteurs de la Haute- Savoie pour l'année
2015
Autre N°2014331-0032 - 16/12/2014 Page 73 LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRES ENQUETEURS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE - ANNE 2015
NOM — PRENOM QUALITE
commandant de police ADAM Serge
en retraite
BARBET André président d'une commission d un syndicat intercommunal
en retraite
BARRE Bernard ingénieur études et techniques, travaux maritimes en retraite
BARRE Florent conseiller en aménagement
BASMAISON Paul ingénieur DDAF
BERGER Marie fonctionnaire de préfecture en retraite
BERNARD BERNARDET Suzanne attachée territoriale
BIANCHI Geneviève Géographe, architecte et urbaniste
BLANC Hélène préfet honoraire en retraite
BONHEUR Jean inspecteur principal de conduite en retraite
BORNENS Hubert expert agricole et foncier en retraite
BREDY Pascal Ingénieur divisionnaire eaux et forêts
BRON Jean Paul directeur des services techniques territoriaux en retraite
BRUN Myriam ingénieur écologue
BULINGE Bernard responsable d'usine en retraite
CASSAYRE Yves ingénieur ONF en retraite
CHERON Jean Luc géomètre expert foncier DPLG
CHEVALLIER- GAUME Bernard cadre commercial en retraite
CIUTAD Chantal
née VERNAZ-MICHIAZ
fonctionnaire territoriale
en retraite
COQUARD Alain commandant honoraire de la police nationale en retraite
CROUZET Francis ingénieur en retraite
CURTENAT Jean-Pierre contrôleur gestion ONF en retraite
DECOOL Jacky officier de police en retraite
DEMOND Gérard cadre principal de l'équipement SNCF en retraite
DEPREZ Léon Directeur gestion finances ERDF à la retraite
DOMBRE Yves lieutenant colonel armée de terre
Page 74 Autre N°2014331-0032 - 16/12/2014 LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRES ENQUETEURS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE - ANNE 2015
NOM — PRENOM QUALITE
DUBOSSON Jean-François Agréé en architecture honoraire
ECARNOT Denis Receveur régional de la direction régionale des douanes de Corse retraité
FAVRE FELIX Catherine rédacteur territorial
née PERGOD en disponibilité
receveur percepteur FAVRE Guy
en retraite
FINAS Colette commissaire de police honoraire
née ROIBON en retraite
FLORET Claude responsable des risques industriels GDF
en retraite
GOSSEINE Christian directeur d'exploitation bancaire en retraite
. directeur de préfecture GOYARD Alain en retraite
GUEGUEN Pierre géomètre principal du cadastre
en retraite
KALCZYNSKI Audrey Géographe — urbaniste
Directeur général des services
L'HEVEDER Olivier Commune de Morzine-Avoriaz
HANON Jean-Claude géomètre expert DPLG
LAFFIN Denise attachée de préfecture
née MUGNIER-POLLET en retraite
_p: ingénieur divisionnaire DREAL LAFOND Jean-Pierre en retraite
LAMBRET Philippe chef de projet en retraite
expert agricole et foncier LANSARD Claude en retraite
directeur général de collectivité territoriale LAPERRIERE Georges en retraite
LARROQUE Françoise Ingénieur conseil en environnement en retraite
MARIN Pierre directeur espace public et environnement en retraite
MARTIN Jean-François secrétaire général d'un syndicat patronal interprofessionnel en retraite
. directeur régional de la société Tarmac France MATHON Jean-Pierre en retraite
commandant de police MAUBUISSON Raymond en retraite
MESSIN Michel ancien directeur de l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers
. directeur école élémentaire MISCIOSCIA Dominique en retraite
PERRIER Bruno attaché administratif DDE en retraite
PIQUIN Jean Marie président de section de la chambre régionale des comptes en retraite
Page 2 de 3
Autre N°2014331-0032 - 16/12/2014 Page 75 LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRES ENQUETEURS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE - ANNE 2015
NOM — PRENOM QUALITE
PRESSE Jean-Louis directeur ASSEDIC en retraite
RATOUIS Claire coordinatrice régionale police de l'eau DREAL en retraite
REYNAUD Jean-Claude professeur histoire-géographie en retraite
ROUXEL Pascale
née DANIEL ingénieur conseil en environnement — assainissement
SAPPEI Jacques consultant indépendant collectivités territoriales en activité
SCHOCH Christian commandant de police en retraite
TRINCAT André proviseur en retraite
TROULLIER René ingénieur divisionnaire de l'industrie en retraite
TUBACH Robert inspecteur pédagogique régional en retraite
VACHOUX Jean François chargé d'études en environnement
directeur centrale hydroélectrique VANDAME Alexis de
en activité
VIGOUROUX Laurent ingénieur des travaux eaux et forêts
en retraite
VIGUIE Pierre ingénieur agronome
Page 76
Fait à Grenoble, le 27 novembre 2014
Le président,
signé
Thierry PFAUWADEL
Page 3 de 3
Autre N°2014331-0032 - 16/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014232-0008
signé par
voir le signataire dans le document
le 20 Août 2014
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRBB direction des ressources humaines et du budget
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté interpréfectoral portant règlement
particulier de police de la navigation intérieure
Rhône amont entre le PK 185.000 et le PK
61.900
Arrêté N°2014232-0008 - 16/12/2014 Page 77 Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’AIN PREFECTURE DE L’ISERE PREFECTURE DE SAVOIE PREFET DE HAUTE-SAVOIE
ARRETE INTERPREFECTORAL
PORTANT REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE
DE LA NAVIGATION INTERIEURE
RHÔNE AMONT
ENTRE LE PK 185.000 ET LE PK 61.900
Le Préfet du département de l'Ain, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier dans
l’ordre national du Mérite ;
Le Préfet du département de l'Isère, Chevalier de la Légion d'honneur, Commandeur
dans l’ordre national du Mérite ;
Le Préfet du département de Savoie, Chevalier dans l'ordre national du Mérite ;
Le Préfet du département de Haute-Savoie,
Vu le code des transports, notamment son article L.4241-1 ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant
être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Page 78 Arrêté N°2014232-0008 - 16/12/2014 Vu le décret n° 2013-1123 du 04 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle
nationale du Haut-Rhône français ;
Vu larrêté inter préfectoral réglementant les conditions de navigation des engins
nautiques non motorisés sur le Rhône entre le pont de Nattages sur les communes de
Yenne et de Nattages, et 100 mètres en aval du seuil de Yenne ;
Vu la décision du directeur du Service Navigation Rhône-Saône en date du
12 décembre 2011 relative à l'interdiction de la pêche à la bouée ;
Vu la décision du directeur du Service Navigation Rhône-Saûône en date du 13 janvier
2011 relative à la réglementation de la pêche en float-tube ;
Vu la proposition de Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu la consultation préalable ;
ARRETENT :
Nota : Le règlement général de police de la navigation intérieure est mentionné dans le présent
arrêté sous le sigle : R.G.P.
Le règlement particulier de police de la navigation sur la voie désignée à l'article 1° du texte ci-
après est mentionné sous le sigle : R.P.P
Article 1°
Champ d’application
Les dispositions du présent règlement s'appliquent :
Sur le Rhône sur la retenue de Génissiat du PK 185 au PK 162.560 ;
Sur le Rhône sur la retenue de Seyssel du PK 162 au PK 151.440 ;
Arrêté N°2014232-0008 - 16/12/2014 Page 79 Sur le Rhône entre le barrage-usine de Seyssel au PK 151.700 et la restitution de
l'aménagement de Sault-Brénaz au PK 61.900 :
sur les retenues des aménagements de Chautagne, Belley, Brégnier-Cordon et Sault-
Brénaz ;
sur les canaux d'amenée et de fuite des aménagements de Chautagne, Belley,
Brégnier-Cordon et Sault-Brénaz y compris les lacs du Lit au Roi, de Pluvis et de
Cuchet ;
Sur le Rhône court-circuité entre le barrage de Motz au PK 146.000 et la restitution du
canal de fuite de l'aménagement de Chautagne à Culoz au PK 136.675 ;
Sur le Rhône court-circuité entre le barrage de Lavours au PK 131.675 et la restitution
du canal de fuite de l'aménagement de Belley à Brens au PK 114.600 ;
Sur le Rhône court-circuité entre le barrage de Champagneux au PK 103.000 et la
restitution du canal de fuite de l'aménagement de Brégnier-Cordon à St Benoit au PK
91,600;
Sur le Rhône court-circuité entre le barrage de Villebois au PK 63.600 et la restitution du
canal de fuite de l'aménagement de Sault-Brénaz au PK 61.900.
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Utilisation de la voie navigable (articles R. 4241-9 à R. 4241-14, R 4241-30)
L'exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive et de loisir se fait aux
risques et périls des usagers et est soumis aux règles générales et dispositions particulières
édictées par le R.G.P. et le présent R.P.P.
Page 80 Arrêté N°2014232-0008 - 16/12/2014 L'exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive et de loisir est subordonné à
l'utilisation prioritaire du plan d’eau pour la production d'énergie hydro-électrique et l'exploitation
des aménagements.
2.1 —- Caractéristiques de la voie navigable et des ouvrages d’art
Le chenal n'est pas défini et aucun mouillage n’est garanti :
° dans les retenues de Génissiat et de Seyssel ;
dans les Vieux-Rhône de Chautagne, Belley, Bregnier-Cordon et Sault-Brénaz :
° du pont d'Evieu (PK 91.200) à la restitution de Sault-Brénaz (PK 61.900).
Un chenal et un mouillage sont définis du PK 151.700 au PK 91.200 sur les retenues, les canaux
d'amenée et les canaux de fuite des aménagements de Chautagne, Belley et Brégnier-Cordon.
Les caractéristiques sont :
e _Chenal de navigation
a) Largeur minimum à la profondeur de 2.00 mètres au-dessous du niveau des plus
basses eaux navigables (PBEN) : 16 mètres ;
b) Rayon de courbure minimum normal : 250 mètres ;
c) Sur largeur dans les courbes de rayon R (exprimée en mètres) : 800/R.
e Hauteur libre au-dessus du niveau des plus hautes eaux navigables : 6 mètres aux PHEN
Sauf le pont de Seyssel qui ne libère pas le gabarit de 6 m aux PHEN (cote PHEN indiquée
252.96, cote sous poutre inférieure à 257.60).
° Écluses :
e _ Longueur utile : 40 mètres.
e Largeur utile : 5.25 mètres.
+ _ Mouillage : 3 mètres sous le niveau des plus basses eaux navigables (PBEN).
2.2 — Dimensions maximales des bateaux
e Longueur de bout en bout : 38.50 mètres.
e Largeur hors tout : 5.05 mètres.
Le tirant d’air et l'enfoncement devront être adaptés aux caractéristiques de la voie navigable
article 2.1.
Arrêté N°2014232-0008 - 16/12/2014 Page 81 2.3 — Vitesse de marche des bateaux et toutes les embarcations destinées à la
plaisance par rapport à la rive
La vitesse de marche par rapport au fond des bateaux de transports de passagers et toutes les
embarcations destinées à la plaisance motorisée, ne doit pas excéder les valeurs ci-après :
e 18 km/h sur les sections en canal et retenue ;
° 6 km/h dans le secteur du vieux Rhône de Belley autorisé à la navigation motorisée, soit
entre l'aval du seuil de Yenne et la restitution de l'aménagement de Belley ;
e 6 km/h dans le secteur du vieux Rhône de Brégnier-Cordon autorisé à la navigation
motorisée, soit entre l'aval du seuil des Molottes et la restitution de l'aménagement de
Brégnier-Cordon ;
e 6 km/h dans les bandes de rives (20 m de largeur) ;
e 6 km/h dans les bassins intermédiaires des écluses de Belley et Chautagne.
Les bateaux de transports de passagers et toutes les embarcations destinées à la plaisance
doivent régler leur vitesse et leur distance à la rive de façon à éviter de créer un remous de plus
de 0.50 m d'amplitude totale au niveau des berges.
Sur l'ensemble des voies mentionnées à l’article 1°’, les menues embarcations sont dispensées
d'être équipées d’un dispositif de mesure et de lecture de vitesse.
2.4 — Devoir général de vigilance
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre
toutes les mesures de précaution que commandent le devoir général de vigilance et les règles
de la pratique professionnelle courante en vue d'éviter :
e de mettre en danger la vie des personnes ;
e de causer des dommages aux bateaux ainsi qu’à leur dispositif d'ancrage ou d’amarrage,
aux rives ou aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie
navigable ou à ses abordés ;
e de créer des entraves à la navigation ;
e de porter atteinte à l'environnement.
L'attention des utilisateurs est attirée :
e sur les dangers que représentent, pour la navigation, les embâcles sur le haut-Rhône et
en particulier sur la retenue du barrage de Génissiat ;
° sur les risques d'éboulements à proximité des berges instables notamment au droit des
communes de Léaz et Grézin dans la retenue du barrage de Génissiat ;
e sur la nécessité de respecter les procédures d’éclusages telles qu'affichées aux écluses ;
Page 82 Arrêté N°2014232-0008 - 16/12/2014 e sur les limites de navigation situées en amont et en aval des ouvrages hydroélectriques,
à ne franchir en aucun cas en raison du risque d'ouverture des vannes à tout moment.
Ces limites sont signalisées par des panneaux d'interdiction de navigation de type A1
et/ou B1.
2.5 — Restrictions à certains modes de navigation
2.5.1 — Navigation des bateaux de plaisance, engins motorisés et des bateaux à passagers
La navigation est interdite :
e dans les zones signalées par des panneaux d'interdiction de navigation de type A1 ; et
notamment en amont et en aval des ouvrages hydro-électriques ; pour toute embarcation
motorisée ou non motorisée.
e du PK 180.200 au PK 185.000 pour les bateaux de transports de passagers ;
e hors chenal entre les PK 146.500 et 148.000 à proximité de la roselière de Motz pour
tous les engins motorisés ;
e dans les Vieux-Rhône de Chautagne, de Belley à l'amont du Seuil de Yenne, de Brégnier
Cordon à l’amont du seuil des Molottes, et de Sault-Brénaz, pour tous les engins
motorisés ;
dans la zone d'évolution des VNM située à Peyrieu en rive droite sans dépasser le milieu
du fleuve, entre les PK 108.500 et 108.750 ;pour toute embarcation motorisée ou non
motorisée.
< dans la zone d'évolution des VNM située dans la retenue de l'aménagement de Sault-
Brenaz ;pour toute embarcation motorisée ou non motorisée.
e Dans le bras du Rhône situé entre la grande ile de Partenoux (PK 69) et la berge rive
gauche ; pour toute embarcation motorisée.
Les opérations telles que la pêche scientifique, les opérations ou mesures scientifiques
effectuées pour des missions d'intérêt général et public pourront déroger à cette
interdiction après autorisation préfectorale.
2.5.2 — Sports et loisirs nautiques
© Ski nautique
Les activités de ski nautique sont autorisées dans les conditions fixées par l'article 11.2 du
présent R.P.P.
e Véhicules nautiques à moteur (VNM)
La pratique du VNM est autorisée dans les conditions fixées par l'article 11.3 du présent R.P.P.
Arrêté N°2014232-0008 - 16/12/2014 Page 83 © Engins propulsés à la pagaie ou à la rame ou propulsés par la force humaine
L'évolution de ces engins est autorisée dans les conditions fixées par l'article 11.4 du présent
R.P.P.
© Navigation à la voile
La navigation à la voile est autorisée dans les conditions fixées à l'article 11.5 du présent R.P.P.
2.5.3 — Activités interdites
Les activités suivantes sont interdites :
e la pratique du remorquage de personnes dans les airs au-dessus de la voie d'eau
(parachute ascensionnel) ;
e les engins tractés (bouées, boudins gonflables...) par tous bateaux y compris les V.N.M ;
e la pratique de l'aéroglisseur et de l'hydroglisseur ;
e la pratique de l'hydravion y compris hydro-ULM ;
e la pratique de la pêche à la bouée ;
e la pratique de la pêche en float-tube dans le chenal de navigation, aux abords des
écluses et dans les bassins intermédiaires des écluses.
Les sports et loisirs nautiques définis à l’article 11 sont interdits en dehors de leurs zones
d'autorisation respectives.
Article 3
Construction, gréement et équipage des bateaux
(Articles L. 4211-1, L4212-2 et R. 4241-17)
3.1 — Puissance minimale des bateaux
La puissance des moteurs installés sur les bateaux doit être suffisante pour permettre aux
bateaux montants d'atteindre une vitesse à tout moment de 3.6 km/h par rapport au fond quel
que soit le débit d'écoulement du fleuve.
3.2 — Port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité
Page 84 Arrêté N°2014232-0008 - 16/12/2014 Le port du gilet de sauvetage ou d’une aide individuelle à la flottabilité relève de la responsabilité
du conducteur du bateau, qui doit assurer la sécurité de toute personne à bord.
Toutefois, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité est obligatoire
pour toute personne se situant à bord d’un bateau sur une surface de circulation non protégée
contre le risque de chute à l’eau, dans les cas suivants :
- au cours des manœuvres d'éclusage, d'appareillage et d'accostage, ainsi que pendant la
traversée des souterrains ;
- en navigation de nuit, ainsi que dans les conditions suivantes : brouillard, verglas, neige, glace,
Crue ;
- lors de travaux hors bord.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux personnes à bord des menues
embarcations non motorisées évoluant dans le cadre d’un club ou d’une structure sportive,
lorsqu'elles sont soumises en matière de sécurité à des dispositions spécifiques du code du
sport ou du règlement de leur fédération sportive, qu'elles doivent alors respecter.
Le port du gilet de sauvetage ou d’une aide individuelle à la flottabilité est recommandé dans
toutes les autres circonstances.
Ces équipements doivent être adaptés à la morphologie des personnes à bord et avoir un niveau
de performance conforme à la réglementation.
Article 4
Restrictions à la navigation en période de crue
(Article R4241-25)
4.1 — Période de crue
Est considérée comme période de crue dans un bief, celle où les Plus Hautes Eaux Navigables
(P.H.E.N) définies par avis à la batellerie sont dépassées.
La valeur de déclenchement des PHEN est de 1100 m3/s à Chateaufort.
4.2 — Navigation en période de crue
La navigation de tous les bateaux et engins de plaisance et des bateaux à passagers est
interdite.
Des avis à la batellerie peuvent prescrire des mesures, interdictions ou obligations
complémentaires.
Arrêté N°2014232-0008 - 16/12/2014 Page 85 Article 5
Signalisation et balisage de la voie navigable
(Articles R4241-51, A4241-51-1 et A. 4241-51-2)
5.1 — Chenal de navigation
Le chenal est signalé par des panneaux de signalisation ou balisé à 10 mètres à l'extérieur du
chenal de 16 mètres.
Les Plans de signalisation du Haut-Rhône seront validés par les préfectures concernées et
publiées au recueil des actes administratifs de ces dernières.
5.2 — Signalisation pour les pratiques sportives et manifestations nautiques
Les différentes zones d'évolution sont signalées par le concessionnaire (Compagnie
Nationale du Rhône) par des panneaux sur les rives.
Les zones autorisées à la pratique du ski nautique sont signalées par la mise en
place sur chaque rive, à chaque extrémité de la zone, d’un panneau E 17 de section
carrée et de dimension 1.50 m x 1.50 m équipé d'une flèche indiquant la direction du
secteur auquel s'applique le signal. Ces panneaux (4 par zone) comporteront sur fond
bleu un pictogramme ski nautique de couleur blanche.
À Peyrieu, la zone autorisée aux véhicules nautiques à moteur (VNM) est signalée
par la mise en place sur chaque rive, à chaque extrémité de la zone, d'un panneau
E24 de section carrée et de dimension 1.50 m x 1.50 m équipé d’une flèche indiquant
la direction du secteur auquel s'applique le signal. Ces panneaux doivent comporter
sur fond bleu un pictogramme VNM de couleur blanche.
Sur la retenue de Sault-Brénaz, la zone autorisée aux véhicules nautiques à
moteur (VNM) est signalée par la mise en place sur la rive gauche, à chaque
extrémité de la zone, d’un panneau E 24 de section carrée et de dimension 1.50 m x
1.50 m équipé d'une flèche indiquant la direction du secteur auquel s'applique le
signal. Ces panneaux doivent comporter sur fond bleu un pictogramme VNM de
couleur blanche ainsi qu'un cartouche indiquant la distance de la zone par rapport
aux berges, soit entre 50 et 200 mètres.
Lors de manifestations nautiques nécessitant une signalisation particulière, les panneaux
et bouées de signalisation seront fournis, mis en place et retirés par les organisateurs
selon les prescriptions inscrites dans l'arrêté préfectoral autorisant la manifestation.
Page 86 Arrêté N°2014232-0008 - 16/12/2014 Les utilisateurs des zones d'évolution réservées aux VNM sont responsables de la mise
en place et de l'enlèvement des bouées et balises installées par eux-mêmes dans le
cadre de leur activité. Les bouées et balises nécessaires aux évolutions seront retirées
après chaque utilisation.
Ces équipements devront être retirés à la première demande de Voies Navigables de
France ou de la Compagnie Nationale du Rhône.
CHAPITRE Il
REGLES DE ROUTE
Article 6
Navigation sur les secteurs où la route à suivre est prescrite
(Article A. 4241-53-13)
Les secteurs où la route à suivre est prescrite sont indiqués par des panneaux de signalisation
disposés sur les berges ou fixés dans le cours d’eau.
Liste des secteurs où la route est prescrite par des panneaux B1, B2, B3, ou Bd :
© Retenue de Génissiat
PK 162.620 RD amont barrage de Génissiat : panneau B1, « sortie obligatoire rampe à 20 m ».
© Retenue de Seyssel
PK 152.240 RD amont barrage de Seyssel : panneau B1, « sortie obligatoire rampe à 20 m ».
© Retenue de Chautagne
PK 147.000 RD amont barrage de Motz : panneau B2, « canoës pour sortie amont barrage
serrez à gauche ».
PK 146.775 RG amont barrage de Motz , panneau B2, « serrez à droite, sauf canoës ».
PK 146.600 RD amont barrage de Motz : panneau B2, « serrez à droite, sauf canoës ».
PK 146.285 RG amont barrage de Motz, panneau B1, « rampe à 75 m sortie obligatoire».
PK 146.010 musoir barrage de Motz, panneau B1.
© Vieux-Rhône de Chautagne
PK 145.560 RG, aval barrage de Motz, panneau B1, « sortie obligatoire rampe à 20 m ».
Arrêté N°2014232-0008 - 16/12/2014 Page 87 © Canal d'amenée de Chautagne
PK 145.345 RG panneau B2, « serrez à gauche ».
PK 141.065 RD panneau B2, « serrez à gauche sauf embarcations non motorisées ».
PK 140.965 RD panneau B1, « sortie obligatoire rampe à 20 m ».
PK 140.950 RG musoir canal éclusier panneau B1 « sauf embarcations non motorisées ».
© Canal de fuite de Chautagne
PK 139.450 RD aval usine de Motz, panneau B1, « sortie obligatoire rampe à 20 m ».
PK 139.167 RG aval écluses, panneau B2 « serrez à droite sauf embarcations non motorisées».
PK 137.350 RD panneau B2, « serrez à gauche ».
PK 136.990 musoir restitution du vieux-Rhône, panneau B1.
© Retenue de Belley
PK 132.100 RD ; panneau B2, « serrez à droite ».
PK 131.600, musoir du barrage de Lavours, panneau B1, «Lyon».
© Canal d'amenée de Belley
PK 131.220 RG, panneau B2, « serrez à gauche sur 800 m ».
PK 119.400 RD, panneau B2, « serrez à gauche sauf embarcations non motorisées ».
PK 118.075 musoir canal éclusier, panneau B1 « sortie obligatoire canoës rampe à 20 m ».
PK 118.075 musoir canal éclusier, panneau B1 « sauf embarcations non motorisées ».
© \Vieux-Rhône de Belley
PK 131.295 RD aval barrage de Lavours, panneau B1, « sortie obligatoire rampe à 20 m ».
PK 131.245 RG aval barrage de Lavours, panneau B2, « serrez à gauche ».
PK 131.145 RG aval barrage de Lavours, panneau B1.
© Canal de fuite de Belley
PK 116.03 RG panneau B1, « sauf embarcations non motorisées ».
PK 115.750 RD panneau B2, « serrez à droite sauf embarcations non motorisées ».
© Retenue de Brégnier-Cordon
PK 103.480 RD, panneau B3, « obligation de rester à droite ».
PK 103.100 musoir, panneau B1.
© \Vieux-Rhône de Brégnier-Cordon
Page 88 Arrêté N°2014232-0008 - 16/12/2014 PK 102.350 RG aval barrage de Champagneux, panneau B1, « sortie obligatoire rampe à 20
m ».
PK 101.900 RD aval barrage de Champagneux, panneau B2 « serrez à droite ».
© Canal d'amenée de Brégnier-Cordon
PK 102.900 RG panneau B2, « serrez à gauche sur 600 m ».
PK 98.790 RD panneau B2, « serrez à gauche ».
PK 98.500 RG panneau B1, « sortie obligatoire rampe à 20 m sauf transbordeur ».
© Canal de fuite de Brégnier-Cordon
PK 94 RG panneau B1, « sortie obligatoire rampe à 20 m ».
PK 93.650 RD panneau B2, « serrez à droite ».
PK 91.750 RG panneau B1.
© Retenue de Sault-Brénaz
PK 64.000 RD panneau B2, « serrez à gauche ».
PK 63.700 musoir, panneau B1.
© Canal d’amenée de Sault-Brénaz
PK 63.230 RG panneau B2, « serrez à droite ».
PK 63.000 RD panneau B1, « sortie obligatoire rampe à 20 m sauf transbordeur ».
© Vieux-Rhône de Sault-Brénaz
PK 63.000 RD panneau B2, « serrez à droite ».
© Canal de fuite de Sault-Brénaz
PK 62.000 RD panneau B1, « portique à bateaux ».
PK 61.900 RD panneau B1, « rampe à bateaux ».
Article 7
Passage aux écluses (Article À. 4241-53-30)
Les écluses sont interdites aux bateaux non motorisés, bateaux à rames, à voiles, barques,
avirons, canoëé-kayaks, planches à voiles et d'une manière générale à tous les engins de
plaisance mus par la seule force de l’homme ou du vent.
Les engins de plaisance classés dans la catégorie VNM ne permettant pas des conditions
d'amarrage et d'emploi de défense satisfaisant, leur éclusage est interdit.
Les écluses ne sont pas gardées.
Les manœuvres sont réalisées sous la responsabilité du conducteur du bateau.
Arrêté N°2014232-0008 - 16/12/2014 Page 89 Le conducteur du bateau doit se conformer aux consignes d'utilisation des écluses.
Dans les écluses, pendant le remplissage et la vidange du sas et jusqu’au moment où la sortie
est autorisée, les bateaux doivent être amarrés aux bollards flottants.
Article 8
Ordre de passage aux écluses (Article A. 4241-53-30)
Les bateaux appartenant à Voies Navigables de France (gestionnaire du Rhône), à la
gendarmerie, du service des douanes, aux services de secours bénéficient d’un droit de priorité
aux écluses lorsqu'ils se déplacent pour des raisons urgentes de service.
Les bateaux à passagers sont prioritaires sur les autres bateaux et doivent porter une flamme
rouge hissée à l'avant et à une hauteur suffisante pour être bien visible.
Lorsqu'ils S'approchent des écluses ou y sont en stationnement en attente d'éclusage, les autres
bateaux doivent leur faciliter le passage.
Pour les autres bateaux non concernés par les alinéas précédents, le franchissement des
écluses s'effectue dans l'ordre d'arrivée, le bateau amarré au ponton de manœuvre lançant le
cycle passe en premier.
CHAPITRE III
REGLES DE STATIONNEMENT
Article 9
Stationnement (ancrage et amarrage) interdit
(Articles R. 4241-54, À. 4241-54-1 et À. 4241-54-2)
En dehors des ports ou haltes fluviales prévus à cet effet, l’'amarrage permanent de tout bateau
doit faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par les autorités compétentes.
Tout amarrage et tout débarquement sont interdits dans et à proximité de l'ile aux oiseaux au
milieu du lac du Lit au Roi et sur l’îlot de Peyrieu.
Le stationnement des bateaux logements est interdit.
Le stationnement au droit des pontons permettant les manœuvres des écluses est limité au
temps nécessaire à l'éclusage.
Page 90 Arrêté N°2014232-0008 - 16/12/2014 L'ancrage et l'amarrage sur perches dans le chenal navigable sont interdits aux bateaux et
engins de plaisance.
CHAPITRE V
NAVIGATION DE PLAISANCE ET ACTIVITES SPORTIVES
Article 10
Règles générales (Articles R. 4241-60 et À. 4241-60)
Il est interdit aux nageurs et aux pratiquants de sports nautiques de s'approcher des bâtiments et
matériels flottants faisant route ainsi que des engins flottants au travail.
La pratique des sports nautiques est soumise aux prescriptions prévues par le présent R.P.P.
Article 11
Sports et loisirs nautiques
(Articles R. 4241-60 et A. 4241-60)
11.1 —- Règles générales
La pratique sportive de loisirs nautiques motorisés est interdite en dehors des plans d'eau
autorisés à cet effet et définis ci-après.
Pour les activités nautiques dépendantes d'une fédération délégataire, les règlements
techniques et de sécurité complémentaires de ladite fédération s'appliquent pour la pratique de
ces activités.
11.2 — Règles particulières au ski-nautique
La pratique du ski nautique n'est autorisée que par temps clair et de jour dans les plages
horaires suivantes :
Du 01 avril au 15 octobre :
Arrêté N°2014232-0008 - 16/12/2014 Page 91 Le matin de 10h00 à 12h30 et l'après-midi de 14h00 à 17h00.
Du 16 octobre au 31 mars :
L'après-midi de 14h00 à 17h00.
Pour la pratique du ski nautique exclusivement, la vitesse du bateau remorqueur est limitée à 60
km/h dans la zone autorisée.
Le conducteur du bateau remorqueur doit être accompagné d'une personne âgée de quinze ans
au moins, chargée du service de la remorque et de la surveillance du skieur. Les personnes
titulaires du brevet d'Etat de moniteur de ski-nautique ne sont pas soumises à ces dispositions.
En dehors de la prise de remorque par le skieur, la remorque ne doit pas être traînée à vide.
Zones autorisées :
e du PK 103.600 (en face de la commune de Murs-et-Géligneux) au PK 108.500 à l'aval de
la zone prévue pour les véhicules nautiques à moteur (VNM) :
e du PK 74.000 à l’amont du village de Briord au PK 77.000 (aval immédiat de l'Ile de
Dornieu) ;
e du PK 64.500 face au village de Villebois au PK 66.000 (lieu-dit: chapelle de Saint
Léger).
11.3 — Règles particulières pour les véhicules nautiques à moteur (VNM)
Ces engins ne peuvent être réglementés comme des engins de plaisance en raison de leur
motorisation, de leur configuration ou de leur utilisation particulière.
Ces engins devront être conformes aux normes techniques en vigueur notamment en ce qui
concerne le niveau sonore — 75 dB(A) à 25 mètres.
Ils devront par ailleurs faire l'objet d'un titre de navigation fluvial ou maritime.
Les VNM dont les normes « constructeur » ont été modifiées pour la pratique de la
compétition sont interdits.
Les VNM sont interdits dans le périmètre de la réserve naturelle du Haut-Rhône, soit du PK
77,000 au PK 102,500 du Vieux-Rhône.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes en
charge de la gestion de la réserve naturelle, de la démoustication et au personnel du
concessionnaire de l'aménagement du domaine public fluvial du Rhône, dans l'exercice de leurs
fonctions.
Zones autorisées.
Page 92 Arrêté N°2014232-0008 - 16/12/2014 + La zone d'évolution des VNM de Pevrieu est de 250 m de longueur et de 100 m de
largeur, elle est située en rive droite entre les PK 108.500 et 108.750, sans dépasser le
milieu du fleuve.
e Entre la bande de rive de 20 m en rive gauche où la vitesse est limitée à 6 km/h et la
zone d'évolution des V.N.M, la vitesse est limitée à 18 km/h.
° Pour l'aménagement de Sault-Brénaz, la zone réservée aux VNM est délimitée d’une
part, par deux parallèles à la berge rive gauche, l’une à 50 m de la rive et l’autre à 200 m
de la rive et d'autre part, par deux perpendiculaires à la rive gauche distantes de 250 m
(la zone formera un rectangle de 150 m de largeur et de 250 m de longueur).
Les coordonnées des limites de la zone sont les suivantes (en Lambert 93) :
X : 888496.885 X : 888508.853
Y:6527941.726 | Y :6527792.333
X : 888745.860 X : 888757.827
Y:6527961.660 | Y :6527812.277
Cette zone est située entre les PK 66.800 et 67.050 environ.
Règles particulières d'utilisation des zones VNM
Dans les zones réservées aux VNM, la vitesse n'est pas limitée. En dehors des zones
d'évolution, les VNM devront respecter les limitations de vitesses réglementaires indiquées à
l’article 2-3.
En dehors des zones réservées les évolutions sportives sont interdites.
Le nombre de véhicules nautiques à moteur évoluant dans chaque zone ne devra pas être
supérieur à 20 engins évoluant simultanément.
Aucune autre activité n'est autorisée dans la zone simultanément avec l'activité VNM
Les activités ne sont autorisées dans cette zone que par temps clair et de jour dans les plages
horaires suivantes :
Du 01 avril au 15 octobre
Le matin de 10h00 à 12h30 et l'après-midi de 14h00 à 17h00.
Du 16 octobre au 31 mars
L'après-midi de 14h00 à 17h00.
Arrêté N°2014232-0008 - 16/12/2014 Page 93 11.4 — Engins propulsés à la pagaie ou à la rame ou propulsés à la force humaine
L'évolution de ces engins est autorisée partout, sauf :
e Dans les zones signalées par les panneaux A1 et/ou B1 ; et notamment à moins de 200
m environ en amont et en aval des ouvrages hydro-électriques ;
e Au droit du seuil des Molottes. En transit, ces engins peuvent contourner le seuil en
empruntant la lône Granjean ;
e Dans les zones réservées aux véhicules nautiques à moteur (VNM) définies à l'article
11.3 ;
e Dans les écluses de Chautagne et de Belley et dans les canaux éclusiers amont et aval.
L'évolution de ces engins est soumise aux dispositions de l'arrêté interfectoral du 21 août 2013 :
e Sur le vieux Rhône entre le pont de Nattage (PK 119,000) sur les communes de Yenne et
de Nattage, et 100 mètres en aval du seuil de Yenne (PK 118,000)
Il est interdit aux engins propulsés à la pagaie, à la rame, ou plus généralement propulsés à la
force humaine de s'attarder et aux bateaux à voile de louvoyer dans le chenal.
Dans le périmètre de la réserve naturelle du Haut-Rhône, la circulation des menues
embarcations et leur accostage sont réglementés par le Préfet, après avis du conseil
scientifique.
11.5 —- Navigation des menues embarcations à voile
L'évolution des planches à voiles et des voiliers est autorisée dans les secteurs suivants :
> Aménagement de Génissiat : sur l'ensemble de la retenue en amont du PK 162.560 ;
> Aménagement de Chautagne :
e depuis le pont haubané de Seyssel (PK 149.400) jusqu'au profil PK 147.000 situé 400
m en amont du barrage de Motz, ainsi que sur la base de loisir de Seyssel Ain.
> Aménagement de Belley :
e sur la retenue entre le pont SNCF Culoz-Vions PK 134.500 et le profil PK 133.300
situé à 1 km en amont de l’écluse de Savières ;
° sur le lac du Lit au Roi en dehors du canal d’amenée et du chenal d'accès au port et
uniquement du 15 mars au 15 novembre ;
° sur le canal d'amenée entre le pont des Ecassaz PK 120.050 sur le canal d'amenée
et le lac de Bart y compris ce dernier au PK 125.350 sur le canal d’amenée ;
° sur le vieux Rhône entre le pont de Yenne au PK 119.000 et l'aval du seuil de Lucey
au PK 125.200.
Page 94 Arrêté N°2014232-0008 - 16/12/2014 > Aménagement de Brégnier-Cordon :
e entre les PK 114.500 et le PK 104.000 situé à 1 km en amont du barrage de
Champagneux sauf dans la zone VNM de Peyrieu définie à l’article 11.3.
> Aménagement de Sault-Brénaz :
e sur la retenue entre la restitution de l'aménagement de Bregnier-Cordon (PK 91,600 à
St Benoit) et le PK 64.500 (commune de Villebois) environ 1 km en amont du barrage
de Villebois, sauf dans la zone de VNM définie à l’article 11.3.
11.6 — Circulation et accostage dans la réserve naturelle du Haut-Rhône
Sur l’ensemble du périmètre de la réserve naturelle, la circulation des menues embarcations et
leur accostage sont réglementés par le préfet, après avis du conseil scientifique.
Article 12
Plongées subaquatiques sportives
La pratique de la plongée subaquatique sportive doit se faire conformément aux dispositions de
l’article À. 4241-53-39 du code des transports.
Les exercices de plongée sont signalés par un bateau où une installation flottante assurant la
sécurité des plongeurs et portant la signalisation prescrite à l’article À. 4241-48-36 du code des
transports.
Les bateaux et installations flottantes autres que ceux assurant la desserte et la sécurité de la
plongée doivent se tenir à une distance suffisante du bateau ou de l'installation flottante portant
ce signal.
Article 13
Manifestations nautiques
En application des articles R.4241-38, À. 4241-38-1 à À. 4241-38-5 du code des transports, toute
utilisation du plan d’eau défini à l'article 1, susceptible par sa nature ou son importance
d'entraver tout ou partie de la navigation ou dérogeant aux dispositions du présent arrêté, doit
faire l’objet d'une autorisation de manifestation nautique en application des articles R.4241-38, A.
4241-38-1 à A. 4241-38-5 du code des transports. Cette autorisation doit être obtenue
préalablement à la manifestation et prend la forme d'un arrêté préfectoral qui en fixe les
conditions. La demande doit être adressée trois mois avant la manifestation, par l'organisateur
de la manifestation au préfet du département du lieu de la manifestation.
Aucune utilisation du plan d’eau ne peut avoir lieu avant la notification de l'arrêté correspondant.
En cas de crue, l'autorisation devient caduque.
Arrêté N°2014232-0008 - 16/12/2014 Page 95 Article 14
EXEMPTIONS
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux bateaux chargés d'assurer les secours, la
police de la navigation, la police de l'eau, la surveillance de la pêche et aux bateaux chargés
d'assurer l'entretien et l'exploitation des ouvrages et du chenal.
CHAPITRE VI
Article 15
Mesures temporaires
(Articles R 4241-26 et À 4241-26 du code des transports, décret n°2012-1556)
Les mesures temporaires prises en application notamment des articles et du décret cités
précédemment sont portés à la connaissance des usagers par voie d'avis à la batellerie.
Article 16
Affichage -— Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'AIN, de
ISÈRE, de la SAVOIE et de la HAUTE SAVOIE.
Le présent arrêté, sera affiché dans les mairies suivantes ainsi que dans les capitaineries des
ports.
SAINT-BENOIT, GROSLEE, LHUIS, BRIORD, MONTAGNIEU, SERRIERES DE BRIORD,
VILLEBOIS, SAULT-BRENAZ (département de l'Ain), LES AVENIERES, LE BOUCHAGE,
BRANGUES, SAINT VICTOR DE MORESTEL, PORCIEU-AMBLAGNIEU, MONTALIEU-
VERCIEU, BOUVESSE-QUIRIEU, CREYS-MEYPIEU (département de l'Isère), ANGLEFORT,
BELLEY, BREGNIER-CORDON, BRENS, CULOZ, CRESSIN-ROCHEFORT, CORBONOD),
IZIEU, LAVOURS, MAGNIEU, MASSIGNIEU DE RIVES, MURS ET GELIGNIEUX, NATTAGES,
PARVES, PEYRIEU, VIRIGNIN, (département de l'AIN), AOSTE, CHAMPAGNEUX, CHANAZ,
JONGIEUX, LA BALME, LUCEY, MOTZ, RUFFIEUX, SERRIERES-EN-CHAUTAGNE, VIONS,
SAINT-GENIX-SUR-GUIERS, YENNE, (département de la SAVOIE), SEYSSEL (département de
HAUTE SAVOIE), BASSY, CHALLONGES, FRANCLENS, CORBONOD, CHANAY, SURJOUX,
INJOUX-GENISSIAT, COLLONGE, LEAZ, BELLEGARDE-SUR-VALSERINE, BILLIAT,
CHEVRIER, CLARAFOND, FRANCLENS, SAINT-GERMAIN-SUR-RHÔNE, ELOISE
(Département de Haute-Savoie).
Le présent règlement sera disponible sur le site internet suivant : www.vnf.fr
Page 96 Arrêté N°2014232-0008 - 16/12/2014 Article 17
Exécution du présent règlement
Les préfets des départements de l'Ain, de l'Isère, de la Savoie et la Haute-Savoie ainsi que le
directeur général de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures
des départements concernés.
Article 18
Entrée en vigueur
Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter du 1°
septembre 2014.
Il se substitue aux règlements particuliers de police suivants :
- arrêté inter-préfectoral n°2009/4503 (Ain/Isère) du 18 mai 2009
- arrêté inter-préfectoral portant provisoirement réglementation de la navigation de plaisance et
toutes activités sportives et touristiques sur le Rhône sur la retenue de Génissiat (Ain / Haute-
Savoie) en date du 3 août 1990 et 19 juillet 1990
- arrêté inter-préfectoral portant sur le règlement particulier de police (RPP) de la navigation
intérieure Rhône Amont entre le PK 151.700 et le PK 91.200 (Ain / Isère / Savoie / Haute-
Savoie) en date du 27 avril 2010 — 20 mai 2010 — 15 juin 2010 et 12 juillet 2010
- décision du chef du Service Navigation Rhône-Saûne en date du 01 décembre 1999
Article 19
Mesures nécessaires à l’application du présent RPP
En application du dernier alinéa de l’article R. 4241-66 du code des transports, chaque préfet
signataire du présent règlement de police est habilité à le modifier par arrêté préfectoral pour en
permettre une application différenciée, lorsque ces modifications portent uniquement sur le
territoire du département relevant de sa compétence et qu'elles sont sans effet sur celui des
autres départements. Dans ce cas, il porte aussitôt ces modifications à la connaissance des
autres préfets signataires du présent règlement.
Arrêté N°2014232-0008 - 16/12/2014 Page 97 Le 20 août 2014
Le Préfet de l’AIN, Le Préfet de l'Isère, Le Préfet de la Savoie, Le Préfet de Haute-Savoie,
Pour Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
TOUVET Laurent Richard SAMUEL Eric JALON Christophe Noël du Payrat
Page 98 Arrêté N°2014232-0008 - 16/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014342-0012
signé par
voir le signataire dans le document
le 08 Décembre 2014
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRBB direction des ressources humaines et du budget
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté préfectoral n ° 2014337-0001 du 08
décembre 2014 relatif à la suppléance du
préfet de la zone de défense et de sécurité sud-
est
Arrêté N°2014342-0012 - 16/12/2014 Page 99 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET
DE SECURITÉ SUD-EST
Préfecture
Lyon, le 8 décembre 2014
Direction Interministérielle d'Appui
Bureau de la coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2014337-0001
relatif à la suppléance du préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est
LE PRÉFET DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la défense, notamment son article R 1311.23 ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modification de certaines dispositions du code de la
défense relatifs aux préfets délégués pour la défense et la sécurité ;
Vu le décret du 25 novembre 2010 nommant M. Jean-François CARENCO), préfet de la Région Rhône-
Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 18 avril 2013 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 25 juillet 2013 nommant M. Michel FUZEAU, préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-
de-Dôme ;
Considérant l'absence simultanée de M. Jean-François CARENCO, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône et de M. Stéphane ROUVE, préfet
délégué pour la défense et la sécurité du 20 au 28 décembre 2014 inclus ;
Préfecture du Rhône — 106 rue Dis orneille — 69419 Lyon cedex 03
Page 10 ur connaitre nos horaires d'ouverture ef les modAl8té NAUE; Hi e Re AUIRUE ARRÊTE
ARTICLE ler : La suppléance du préfet de zone de défense et de sécurité Sud-Est est assurée par M.
Michel FUZEAU, préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, du 20 décembre 2014 au 28
décembre 2014 inclus.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 2014329-0003 du 27 novembre 2014 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des 12 départements de la zone de défense et de sécurité Sud-Est.
Le Préfet de la région Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du département du Rhône,
- Signé -
Jean-François CARENCO
Arrêté N°2014342-0012 - 16/12/2014 Page 101
2 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014349-0020
signé par
voir le signataire dans le document
Voir le signataire dans le document
le 15 Décembre 2014
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRHB direction des ressources humaines et du budget
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté portant délégation de signature en
matière de régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction
départementale des Finances publiques de la
Haute- Savoie
Page 102 Arrêté N°2014349-0020 - 16/12/2014 ar mom
RÉPUBLIQUE PRANCAISE.
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préc
Dumctonceo amas humaines ds
hurdgot ot de la mutuefisaiion
Amecy,le 15 DEC. 284 Bureau de l'rgariegton éraiive
Réérenoa :
LE PREFEF DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêtën® 2044734900 LS
portant délégation &e signature en matière de régime d'ouverure ex public des services déconcentrés de La direction départementale des Pinances publiques de la Hante-Sevoie
Va le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de PEtet ;
Va le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'aion des services de l'Etat dans les régions et les départements, notermment ses articles 26 et 43 ;
Vu te décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut pardeulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vo le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de Ia direction générale des Finances pobliques :
Va le décret du 12 juillet 2012 portent nominasion de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Bernard CRESSOT, administrateur général des Finances publiques eu qualité de directeur départemental des Finances publiques de Ia Hanic-Savoie ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de La Préfecture de la Hente Savoie ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Bernesd CRESSOT, udinistrateur général des Finances (publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie, à l'effet de signer, dar Ia limite de ges attributions et compétences, les arrêtés relatifs sur jour et horaires d'ouverture eu public des services de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie.
Anicle 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, cheoun en ce qui le concerne, de l'exéoution du présent arrêté qui sera publié an recueil des actes administratifs de la préfecture de La Haute-Savoie.
préfet,
Préfet,
Georges-François LECLERC
Anrésé SOEITADANDO «JARDIN Bag 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014350-0001
signé par
voir le signataire dans le document
le 16 Décembre 2014
74_préfecture de la Haute- Savoie
MCI mission de coordination interministérielle, contrôle de gestion
Arrêté portant déclassement du domaine
public ferroviaire en vue de son aliénation d'un
terrain bâti sur la commune de PRINGY.
Page 104 Arrêté N°2014350-0001 - 16/12/2014 IPRÉFET DE LA LAUTESAVOIE)
Préfecture
secrétariat général
Mission de coordination interministérielte
REF: MCVD Annecy, le 16 décembre 2014
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2014350-0001
portant déclassement du domaine publie ferroviaire en vue de son aliénation, d'un terrain bâti sur la
commune de PRINGY ,
VU le code des transports, notamment ses articles L.2141-13 et suivants ;
VU le décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 modifié, relatif au domaine confié à la Société
Nationale des Chemins de Fer Français (S.N.C.F), notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, et à
l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de M. le Ministre des transports, en date du 5 juin 1984 modifié, fixant à 300 000 euros le
montant de la valeur des immeubles dépendant du domaine public ferroviaire géré par la
S.N.C.F au-dessous duquel les décisions de déclassement des ces immeubles sont prononcées par le
préfet ;
VU la cireulaire du 2 juillet 1984 relative à la gestion du domaine immobilier confié à la SNCF ;
VU le dossier présenté par la S.N.C.F - direction de l'immobilier, reçu le 8 décembre 2014 ;
VU la consultation écrite auprès de toutes les administrations :
Considérant que le bien concerné n'est plus affecté à la poursuite des missions de la SNCF ;
SUR proposition de M, le secrétaire général de ln préfecture de la Haute-Savoie ;
tue di 30% régiment d'infanterie + BP 2332 » 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 336000 fax :04 50 52 00 0$
Mvshaute-suvolesmouv.fr
Arrêté N°2014350-0001 - 16/12/2014 Page 105 Auticle L'Est déclassé, en vue de son aliénation, l'immeuble dépendant du domaine public
ferroviaire, figurant sur le plan joint (sous teinte jaune) au présent arrêté, et désigné ci-dessous +
Commune de PRINGY (74370)
Section N° Lieu-dit Surface Nature |
AH 279 476 rue de Champ 201 m Terrain bâti
| 277 Guargan 1200 m? Terrain nu
Atticle 2 : M, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une
ampliation sera adressée à la S.N.C.F — direction de l'immobilier, représentée par M. le directeur de la
direction de l'immobilier, campus Wilson - 9 rue Jean-Philippe Rameau - CS 20012 - 93212 SAINT-
DENIS CEDEX ,
Le préfet,
Pur le Protuts
LR SECRETAIRE GENERA
Christophe Noël du Payrat
rue du 30%* régiment d'infanterie - BP 2332 » 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60.00 fax :04 40 52 90 0$
ashaute-tavole gouv.fr
Page 106 Arrêté N°2014350-0001 - 16/12/2014 Gammuno :
PRINGY (217)
Dane sy ocument
Document vérifié et numéroté lo 05/00/2014
AAnnocy
Par LA PEGOT
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Soction : AM
Faullo(s)_: 000 AH 01
Echelle d'orlgine : 1/1000
Centre des impôts foncier die :
ANNECY
Cité administrative
7, tue Dupanloup
74040 ANNECY
Téléphone : 04,60.08,40.43
Fax : 04,60.00,47,04
cdilannocy@dgfip finances gouv.fr
daut25 du déc LG PT RM avr 1066)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires “al a dt établi (1):
A: D'après les Indications qu'is ont fournias au
C] conformité d'un plquelage : --—
He + D'après un ses à
ral sur le larrain ; te, don cope cho, ant
Æcholle d'édition : 1/500
Qualité du plan: P4 où CP (20 em}
Date da l'édillon : 05/09/2014
Support numbrique +...
drossè
Par CEMAP
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D'après lo document d'arpontage
La mo 1 ht du Qué pe a n, era" 1 gs
pe nom mt ü Payral Page 108
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014346-0010
signé par
voir le signataire dans le document
le 12 Décembre 2014
74_préfecture de la Haute- Savoie
SIDPC service interministériel de défense et de protection civile
section risques naturels et risques liés à la montagne
Arrêté portant délivrance du certificat de
compétences de “formateur aux premiers
secours" suite à la session de formation
organisée par l'association nationale des
pisteurs secouristes
Arrêté N°2014346-0010 - 16/12/2014 Libé + Égañé 2 Frtert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direstion du echinet
Service intenuinistéiel de défense
4 de protecion envies
Annecy, le 12 décembre 2014
REF :SDPC/CC
Le préfet de la Haute-Savoie,
Arrêté n°2014346-0010
portant délivrance du certificat de compétences de
«formateur aux premiers secours » suile à ia
session de formation orgeaisée par lassaciation
nationale des pisteurs secouristes
VU la loi n°2064-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aox premiers secours ;
VU Le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours :
VU le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 12 juiliet 2012 portant nomination de M. Gcorges-François LECLERC, préfet, on qualité de
préfet de la Haule-Savoie ;
VU Parrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux
premiers secours ;
VU l'anêié du 24 mai 2006 portant organisation de ia formation continue dans le domaine des premiers sccours ;
VU l'arrêté du 3 soptembre 2012 modifié fixant Ie référenticl national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enscignement « pédagogio appliquée à l'emploi de farmateur aux pren COURS » ;
VU la demande d'ouverture d'une session de formation de formateur aux premiers secours effecluée par
l'association nationale des pisteurs secouristes le 22 août 2014 ;
VU Panèté n°2014323-6016 du 19 novembre 2014 portant organisation d’un jury :
VU le procès-verbal du jury rémi le 27 novembre 2014 à Annecy ;
Ru du 30ëme régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy codex
“Téléphone : 64,50.33.60.00 - Fax : 04.50,52.90.05
sw onte-saroie sous fi
PRIT ravrazors Page 108 SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
icie 1; La liste des candidats déchmés apies par le jury à l'issue de la session de formation à l'unité
ignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours », organisée par
l'association nationale des pisteurs secouristes, est la suivante :
Monsieur Laurent BOUEVIN né le 3 juin 1980 à Anacey (74)
Certificat de compétence n’PAI KPS-.74--n°2014/4
Monsicur Alexis CACHAT-ROSSET né le 16 juin 1991 à Sallanches (74)
Certificat de compétence n°PAE FPS — 74. n°2614/5
Monsicur Rémi ARGAUD né le 26 mai 1985 à Deci
Certificat de compétence n°PAE FPS — 74 — n°2014/6
-Charpieu (69)
Madame Mathilde CALLENS née le 16 septembre 1987 à Auray (56)
Cutificat de compétence n°PAI FPS 74 n°2014/7
Madame Carole JEANNOT née le 23 octobre 1965 à Evian-les-Bains (74)
Certificat de compétence n°PAE FPS — 74 — n°2014/8
Monsieur Franck SOMMARO né le 28 décembre 1971 à Thonon-les-Bains (74
Cenificat de compétence n°PAE FPS — 74 -n°2014/9
2: Madame la directrice de eabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsicur le président de l'assacintion nationale des pisleurs secouristes et pnblié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
préfète, dircctriec dle cabinet,
6 Coste de Champeron
Rue du 3ème régiment d’infamerie - BP 2332 - 24034 Anncey cedex
“Téléphone :04.50.33,60.00 - lux : 04.50,32.90.05
SP oreors Bee 110 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014346-0011
signé par
Voir le signataire dans le document
le 12 Décembre 2014
74_préfecture de la Haute- Savoie
SIDPC service interministériel de défense et de protection civile
section risques naturels et risques liés à la montagne
Arrêté portant délivrance du certificat de
compétences de “formateur aux premiers
secours" suite à la session de formation
organisée par le centre national d'instruction
de ski et d'alpinisme de la gendarmerie
Arrêté N°2014346-0011 - 16/12/2014 Page 111 Liber «gel Fratroht
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction du cabinet
Service intenninitéie de défense
de ratection civites Annecy, le 12 décembre 2014
REF, : SIP CC
Le préfet de Ia Haute-Savoie,
Arrêté n°2014346-0011
portant délivrance du certificat de compétences de
4 formateur aux premiers secours » suite à la
session de fonmation organisée par le centre
national d'instruction de ski et d'alpinisme de la
gendarmerie
VU la loi n°2004811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU ie décret a°91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premicss sccours ;
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers sccouis ;
nesues relatives au secourisme ; VII ie décret n°9748 du 20 janvier 1997 portant dives
VU le décrot n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ct à l'organisation et à l des services de l'État dans les régions ct départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portent nomination de M. Gcorges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
Faux conditions d'habi VU l'anêté du 8 juillet 1992 modifié r
premiers secours ;
ation ou d'agrément pour Les Formations aux
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans Îc domaine des preiniers secours ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant ie référentiol national de compétences de sécurhé civile rolatif à Funité d'enseignement « pédagogie appliquéc à l'emploi de formateur aux premiers secoens » ;
VU la demande d'ouverture d'une scssion de formation de formaicur aux premiers secours effectuée par le contre national d'instruction de ski et d'afpinisme de la gendarmerie Le 18 septembre 2014 ;
VU Parrêté n°2014323-0016 du 19 novembre 2014 portant organisation d’un jury ;
VU fe procès-verbal du jy réuni le 27 novembre 2014 à Anne:
ue du Mère régiment d'infanterie - BP 2332 . 74034 Annecy cedex
“Téléphone : 04.50.32.60.00 - Fax : 041.50,52.90.05
RNA ra rare Bige LP SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Aüticke 1 : La liste des candidats déclarés aples par le jury à l'issue de la session de formation à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours », organisée par Ie centre
national d'instruction de ski el d’alpinisme de la gendarmerie, est la suivante :
Monsieur Jacques OT TONELLO né le 26 décembre 1963 à Evian-tes-Bains (74)
Certificat de compétence n°PAI T4 -0°2014/10
Monsieur Olivier VILLERON né le 31 mai 1974 à Avignon (84)
Certificat de compétence n°PAF FPS. 74... n°2014/11
né le 08 août 1976 à Gap (05)
PS — 74 n°2014/12
Monsieur Alexandre GRI
Certificat de compétence n°PAE
Monsieur Nicolas BEAUQUIS né fe 22 mai 1975 à Annecy (74)
Certificat de compétence n°PAE FPS- 74. n°2014/13
Monsieur Vincent CATY né ie 30 août 1982 à Saint Etienne (42)
Certificat de compétence n°PAE FPS — 74 - n°2014/14
Monsieur Luc DIDELLE né le 29 novembre 1978 à Chambéry (73)
Cortificat de compétence n°PAE FPS -- 74 -- n°2014/15
Monsiqur Pierre GONIN né le 31 juillet 1967 à Oullins (69)
Certificat de compétence n°PAE FPS — 74--n°2014/16
Monsieur Raphaël CHOVIN n6 le 23 octobre 1970 à la Mure (38)
Certificat de compétence n°PAE FPS — 74 — n°2014/17
gendarmerie et publié an recneil des actes administratifs de In préfecture.
: Madame la directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent amêlé qui sera notifié à
sieur le lieutenant-colonel, commandant le centre national d'instruction de ski et d’alpinisme de ia
Ru du 30ème régiment d'infe
Pour Le préfet,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne Coste de Champeron
BP 2332 - 24034 Annecy cedex
“Féliphone : 04,50.33.60.00 - ax : 1,50.52.90.05
D 2777777 d'age F3