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Arrêté - Préfecture - Vosges - 15RAA15 01 CABINET
Document publié le Jeudi 7 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 15RAA15 01 CABINET)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Sport,
CABINET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
Arrêté n° 857/2015
portant règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et
des activités sportives diverses sur la partie domaniale de la rivière Moselle d'Épinal à
Nomexy et l'Embranchement d'Épinal dans le département des Vosges
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment les articles L. 4241-1 et suivants :
Vu le code du sport, notamment ses articles A322-42 à A322-57 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 août 2014 portant règlement particulier de police de la
navigation sur l'itinéraire de liaison Meuse Saône, en particulier ses articles 9 et 37 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 février 2007 relatif à la sécurité des zones situées à
l'amont et à l'aval des écluses et barrages et autres ;
Vu les règlements de sécurité des disciplines sportives concernées édictées par les fédérations
délégataires prises au titre du L131-16 du code du sport ;
Vu les avis émis par les différentes parties concernées:
ARRETE :
Article 1° — Champ d'application
Le présent règlement s'applique sur la rivière Moselle dans le département des Vosges, dans
sa partie domaniale, de l'amont du barrage du Baffrey sur la commune d'Épinal à la limite
communale entre Nomexy et Châtel-sur-Moselle en aval, ainsi que sur l'embranchement
d'Épinal, de la porte de garde de Golbey jusqu'au port de plaisance d'Épinal.
La police de la navigation des bateaux de plaisance et des activités sportives sur le plan d'eau
et partie de cours d'eau est régie par le règlement général de police de la navigation intérieure
mentionné à l’article L. 4241-1 du code des transports et par le présent arrêté.
Article 2 - Dispositions d’ordre général
La zone définie à l'article 1% est ouverte à la pratique du canoë-kayak et ses disciplines
associées dans les conditions définies au présent règlement.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 8242 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur htip/hvww vosges. gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Sont interdites toutes les activités sportives non mentionnées précédemment relevant de la
police de la navigation.
Toutes les activités autorisées sur le plan d'eau et partie de cours d'eau le sont aux risques et
périls des intéressés qui doivent respecter, en outre, les règlements intérieurs et les règles
techniques et de sécurité propres à chaque activité.
Les interdictions de navigation, limitations de vitesse et, plus généralement, les différentes
restrictions ou interdictions prévues par le présent règlement ne sont pas applicables aux
bateaux chargés d'assurer les secours, les missions de contrôle des différentes polices de
l'Etat, lorsqu'ils font usage de leurs dispositifs spéciaux de signalisation, qu'ils interviennent
dans les cas justifiés par l’urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger
les autres usagers des eaux intérieures.
Article 3 — Zones d’utilisation
L'exercice des activités autorisées sur la partie domaniale de la rivière Moselle située entre les
communes d'Épinal et Nomexy ainsi que l'embranchement d'Épinal, est subordonné au respect
des dispositions particulières suivantes.
1° Zones interdites à toute navigation :
L'exercice de toute navigation demeure interdite dans les zones suivantes :
La prise d'eau d'alimentation de l'embranchement d'Epinal, situé au niveau du barrage du
Saulcy, à l'exception des pratiques organisées dans le cadre d'un établissement d'activités
physiques et sportives relevant du code du sport ;
La dérivation située au niveau du barrage de La Gosse ;
La dérivation située au niveau du barrage de Chavelot ;
Les zones situées 50 mètres à l'amont et l'aval des barrages du Baffrey, du Cours, du Saulcy,
de la Gosse, de Chavelot et de Vaxoncourt sur la Moselle. Cette disposition ne s'applique pas
aux pratiques organisées dans le cadre d'un établissement d'activités physiques et sportives
relevant du code du sport.
2° Zones exclusivement réservées à la baignade à l’exclusion de toute autre activité
Aucun plan d'eau ou partie de cours d'eau n'est réservé à la baignade à l’intérieur du périmètre
défini par le présent arrêté.
La baignade en rivière est réglementée par arrêtés municipaux pris dans chacune des
communes concernées.
Les plongées subaquatiques sont interdites, sauf dans l’un des cas suivants :
- sur autorisation préfectorale,
- plongées effectuées par les forces de l’ordre et les services de secours,
- plongées effectuées pour l'exécution de travaux ou de réparations soit à la voie navigable soit
à un bateau accidenté. Article 4 — Mise à l’eau, amarrage, stationnement, pontons
Les emplacements destinés aux opérations de mise à l’eau, amarrage, stationnement, et
concernant les bateaux sont signalés par panneaux.
Pour les embarcations mues exclusivement à la force humaine, les opérations de mise à l’eau
sont en outre autorisées depuis le chemin bord à voie d'eau muni d'une servitude marchepied,
sans possibilité d'utiliser un véhicule et sous réserve qu'il existe un accès direct à l'eau. Il est
notamment interdit que l'opération de mise à l'eau depuis une berge entraîne des dégâts au
milieu naturel.
En dehors des emplacements autorisés, le stationnement, la mise à l’eau et l’amarrage sont
interdits.
Article 5 - Interdiction de circulation
La pratique des activités nautiques autorisées est limitée aux conditions hydrauliques de la
rivière (période de glace et ou de crue).
Lors des périodes de crue, soit pour un débit de la Moselle supérieure à 100 m3/s à la station
DREAL d'Epinal (site vigicrue.gouv.fr), la pratique des activités nautiques définies au présent
règlement, hors pratiques de canoë-kayak organisées par un établissement d'activités
physiques et sportives relevant du code du sport, est interdite.
La pratique des activités nautiques définies au présent règlement est autorisée de jour, entre le
lever et le coucher du soleil, à l'exception des activités organisées par un établissement
d'activités physiques et sportives relevant du code du sport.
Article 6 — Signalisation
La signalisation du plan d'eau et partie de cours d'eau doït comporter :
Sur l'embranchement d'Épinal :
Deux panneaux de type E19 "autorisé aux bâtiments qui ne sont ni motorisés ni à
voile" disposés aux extrémités de l'embranchement sur une berge.
Sur la Moselle :
Quatre panneaux de type E19 "autorisé aux bâtiments qui ne sont ni motorisés, ni à
voile" disposés aux extrémités de l'itinéraire autorisé sur chaque berge.
Deux panneaux d'interdiction de type A16 "Navigation interdite aux bateaux qui ne
sont ni motorisés, ni à voile" à 50m en amont et en aval des barrages listés à l'article 3.
Chaque panneau est muni d'une flèche indiquant la direction du plan d'eau et partie de cours
d'eau réservé à la pratique du canoë-kayak.
La pose de cette signalisation est du ressort du gestionnaire de la voie d'eau ou des ouvrages
concernés. Article 7 - Mesures particulières de sécurité
Les conditions suivantes de sécurité doivent être mises en œuvre à l’intérieur du périmètre
défini à l’article 1 du présent arrêté :
Les structures nautiques doivent veiller avant de commencer leurs activités à ce qu'elles
s'exercent dans des conditions non susceptibles de mettre en danger leurs pratiquants et les
différents usagers, conformément aux règles fédérales et au code du sport. Elles doivent
disposer, lorsque les circonstances l'exigent, d'une embarcation adaptée pour intervenir
rapidement auprès des menues embarcations qui seraient en difficulté.
Article 8— Manifestations nautiques et compétitions
Les manifestations sportives nautiques, fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux
susceptibles d'entraver la navigation, soit exclusivement au niveau du port d’Epinal et de
l’embranchement font l’objet d’une autorisation spéciale délivrée par le Préfet conformément
au règlement général de police.
L'organisateur de la manifestation doit présenter une demande d'autorisation au préfet du
département du lieu de la manifestation.
La décision d'autorisation est publiée et notifiée à l'auteur de la demande.
Cette autorisation précise les mesures particulières à observer pendant le déroulement de la
manifestation. Elle pourra déroger aux dispositions du présent arrêté et sera portée à la
connaissance des usagers.
Article 9 -Mesures temporaires
Des modifications temporaires à la navigation peuvent être décidées par le préfet du
département des Vosges et portées à la connaissance des usagers.
Le gestionnaire de la voie d'eau est par ailleurs compétent pour prendre les mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation rendues
nécessaires par les incidents d'exploitation, les travaux de maintenance ou des événements
climatiques. De telles mesures seront également portées à la connaissance des usagers par voie
d'avis à la batellerie.
Article 10 — Sanctions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait de ne pas
respecter les interdictions de baignade établies par les règlements particuliers de police en
application de l'article R. 4241-61 du code des transports.
Sans préjudices des dispositions prévues par le règlement général de police de la navigation
intérieure, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par les
règlements particuliers de police pris en application de l'article R. 4241-66 du code des
transports sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. Article 11 — Publicité
Le présent règlement est mis à la disposition du public par voie électronique et affiché à :
Canoë Kayak de Golbey Epinal Saint-Nabord (GESN)
Comité Départemental de Canoë-Kayak
Mairie d'Epinal
Mairie de Golbey
Mairie de Dogneville
Mairie de Chavelot
Marie de Thaon-les-Vosges
Mairie de Girmont
Mairie de Vaxoncourt
Mairie d'Igney
Mairie de Chatel-sur-Moselle
Mairie de Nomexy
H sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Vosges.
Toute modification temporaire du présent règlement en application de l’article R. 4241-26 du
code des transports fera l’objet d’une publication par la voie d’un avis à la batellerie.
Article 12 — Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 13 — Entrée en vigueur
Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter de sa
signature.
ll abroge l'arrêté du 15 décembre 1999 n°3169/99 portant interdiction de pratiquer le canoë-
kayak sur la rivière Moselle.
Le préfet du département des Vosges, la brigade fluviale de gendarmerie, le gestionnaire de la
voie d’eau, les gestionnaires des barrages sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Epinal, le 29 AVR 26
Le Préfet,
Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS és ité « Fraterzité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Bureau du Cabinet
Pôle + Pofices Administratives »
ARRETE N° 186-2015
Autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude au moyen d'aéronefs télépilotés
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
VU Île Code de FAviation Civile ;
VU le Code des Transports ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et
des régions et notamment son article 34 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 réglementant le survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes et des animaux ;
VU l'arrêté du 11 avril 20}2 relatif à l'utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans
personne à bord ;
VU Farrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les
utilisent :
VU fa demande par laquelle monsieur Christopher COURTOIS, représentant la société C2images, 34
rue Gustave Simon à NANCY {54000} sollicite une dérogation aux dispositions de Farrêté du F0
octobre 1957 susvisé, pour une activité de prises de vues aériennes au moyen d’aéronefs captifs
télépilotés dans le cadre de vois en scénario 3 ;
VU les avis favorables émis par la Déléguée Territoriale de FAviation Civile Lorraine Champagne
Ardenne à GOIN et le Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges ;
ARRETE
Article 1%: La Société C2images, 34 rue Gustave Simon à NANCY (54000) est autorisée à déroger aux
dispositions de l'arrêté du 10 octobre 1957 aux fins d'effectuer sur le département des Vosges, des
opérations de prises de vues aériennes.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des conditions suivantes :
- Fopérateur bénéficie d’une attestation de dépôt de son Manuel d'Activité Particulières pour des
opérations effectuées de jour en scénario opérationnel S3 conformément au paragraphe 1.3 de Fannexe
Il de l'arrêté du 11 avril 202 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les
EPINAL CEDEX Adresse postale : Prétectume des Vosges - Place Fch -
one : 63 29 49 88 85 - Télécone : 632
Retrouvez les her s et modalités d'accusil des services sur hit gouv.fr ou sur notre serveur +ocal : 3 29 69 83 86 utilisent, et l'exploitation de ses aéronefs télé pilotés est conforme à F'ensembie des conditions
techniques et opérationnelles de Farrêté susvisé :
- Popérateur respecte l’ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et
opérationnelles de l'édition de son Manuel d'Activité Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente :
- les télépilotes et les aéronefs sont ceux inscrits dans le manuel précité ;
- l'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations ;
- l'opérateur utilise les cartes aéronautiques et F'information aéronautique (AIP, SUP AÏP et NOTAM} en vigueur pour préparer ses opérations et prendre connaissance des règies particulières d'utilisation de l'espace aérien, des restrictions temporaires ou permanentes, ou de toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité du vol qu'il compte effectuer. En particulier, les resirictions ou interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S3 pouvant être publiées ;
- Fopérateur respecte l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables de Farrêté du LL avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bords, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
- l'opérateur respecte l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables de l'arrêté du HE avril 2012 relatif à {a conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bords, et notamment son article 4, en particulier l'attention de l'opérateur est attiré sur sa responsabilité vis à vis de ja cohabitation de son aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne ;
- l'opérateur doit respecter les exigences des articles D.133-10 à D.1 33-14 du code de l'aviation civile français si l’activité entraîne l’usage aérien d'appareils photographiques, cinématographique, de télédétection et &’enregistrement de données de toute nature.
Articte 3 : Conformément à l’article 3.9 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 relatif à la conception ds aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de teur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent :
- l'exploitant devra connaître les règles particulières d'utilisation de l’espace aérien, les restrictions temporaires ou permanentes ou toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vois qu’il compte effectuer ;
- Il devra appliquer un strict respect du statut des espaces aériens concernés par les vois ;
- I} devra s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l’aéronef reste en vue et hors nuage :
- En cas d’interférence avec une activité déclenchée par le ministère de la Défense et faisant l’objet d'un NOTAM ou d’un SUPAIP, la mise en vol de l’aéronef télépiloté sera suspendue sauf si accord particulier des autorités militaires compétentes ;
- Le survol des emprises domaniales de la Défense est interdit sauf autorisation spécifique de l'État-
major du Soutien de la Défense concerné :
- Conformément au paragraphe 2 de l’article 4 de l'arrêté du LE avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, les activités réalisées à une hauteur de vol
ti supérieure à 150 mètres au-dessus de la surface ou à 50 mètres au dessus de tout obstacle artificiel de
plus de 100 mètres sont présentées par la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile
territorialement compétente au comité régional de gestion de l’espace aérien concerné pour accord :
- Conformément aux paragraphes 3 et 4 de l’articie 4 de L'arrêté du 1} avril 2012 relatif à la conception
des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, un protocole devra être établi enire le
responsable de Pactivité et l'organisme gestionnaire de la défense, lorsque l’activité se situe dans
l'entreprise d'un aérodrome, à proximité infrastructures destinées à atterrissage ou au décollage, ou si
elles interfèrent avec un espace aérien contrôlé, une zone réglementée, dangereuse ou interdite.
Article 4 : La présente autorisation, est valable du 1° mai 2015 au 15 juin 2015. Elle rest
subordonnée à l'observation des prescriptions fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : le Directeur de Cabinet du préfet des Vosges, la Déléguée Territoriale de Lorraine pour
l'Aviation Civile, District Aéronautique Lorraine, le Directeur Zonal de la Police des Frontières,
Brigade de Police Aéronautique à Metz, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Vosges,
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui ie
concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et fera l'objet
d'une publication au Recueil des Âctes Administratifs de la Préfecture.
Epinal Le fa) 2016
Pour Le préfet et par délégation,
Le/directeur de cabinet,
F sp E
Délais et voies de recours :
La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Nancy dans les deux mois à compter de sa notification on de sa publication
Le] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Bureau du Cabinet
Pôle « Polices Administratives »
ARRETE N° IS8-2015
Autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude au moyen d'aéronefs télépilotés
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
VU le Code de l’Aviation Civile ;
VU le Code des Transports ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et
des régions et notamment son article 34 :
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 réglementant le survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes et des animaux :
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans
personne à bord :
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les
utilisent ;
VU la demande par laquelle monsieur Ludovic LUTZ, représentant la société SKYPIC, 23 rue des
Vosges à MITTELBERGHEIM (67140) sollicite une dérogation aux dispositions de l’arrêté du 10
octobre 1957 susvisé, pour une activité de prises de vues aériennes au moyen d’aéronefs captifs
télépilotés dans le cadre de vols en scénario 3 :
VU les avis favorables émis par la Déléguée Territoriale de l'Aviation Civile Lorraine Champagne
Ardenne à GOIN et le Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges ;
ARRETE
Article 1€: La Société SKYPIC, 23 rue des Vosges à MITTELBERGHEIM (67140), est autorisée à
déroger aux dispositions de l'arrêté du EG octobre 1957 aux fins d'effectuer sur le département des
Vosges, des opérations de prises de vues aériennes.
Article 2 : Ceite autorisation est accordée sous réserve du respect des conditions suivantes :
- l'opérateur bénéficie d’une attesiation de dépôt de son Manuel d'Activité Particulières pour des
opérations effectuées de jour en scénario opérationnel S3 conformément au paragraphe 1.3 de l'annexe
IE de Farrêté du 11 avril 202 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur fes capacités requises des personnes qui les
EPINAL CEDEX
24215
: Préfecture des Ve Adresse pi
T
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sez ha1p nvÎr où sur sotre serveur vocal : (3 35 63 88 84 utilisent, et l’exploitation de ses aéronefs télé pilotés est conforme à l’ensemble des conditions
techniques et opérationnelles de l’arrèté susvisé ;
- l'opérateur respecte ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et
opérationnelles de l'édition de son Manuel d'Activité Particulières correspondant à l'attestation de
dépôt la plus récente ;
- les télépilotes et les aéronefs sont ceux inscrits dans le manuel précité ;
- l'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations :
- l'opérateur utilise les cartes aéronautiques et l'information aéronautique {AIP, SUP AIP et NOTAM)
en vigueur pour préparer ses opérations et prendre connaissance des règles particulières d'utilisation de
Fespace aérien, des restrictions temporaires ou permanentes, ou de toute auire information pouvant
avoir une incidence sur la sécurité du vol qu’il compte effectuer. En particulier, les restrictions ou
interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S3 pouvant être
publiées ;
- l'opérateur respecte l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables de l'arrêté du
11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bords, aux
conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
- l'opérateur respecte Fensemble des exigences techniques et opérationneiles applicables de l'arrêté du
11 avril 2912 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bords, el
notamment son article 4, en particulier l'attention de l'opérateur est attiré sur sa responsabilité vis à vis
de la cohabitation de son aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne ;
- l'opérateur doit respecter Îes exigences des articles D.133-10 à D.133-14 du code de Faviation civile
français si l’activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographique, de
télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
Article 3 : Conformément à l'article 3.9 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2022 relatif à
la conception ds aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de jeur
emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent :
- l'exploitant devra connaître les règles particulières d'utilisation de l’espace aérien, les restrictions
temporaires ou permanentes ou toute autre information pouvant avoir une incidence sur Îa sécurité des
vols qu'il compie effectuer ;
- 1} devra appliquer un strict respect du statut des espaces aériens concernés par les vols :
- [1 devra s'assurer des conditions météorologiques afin noiamment que l'aéronef reste en vue et hors
nuage :
- En cas d’interférence avec une activité déclenchée par le ministère de la Défense et faisant l’objet
d'un KOTAM ou d’un SUPAIP, la mise en vol de l'aéronef télépiloté sera suspendue sauf si accord
particulier des autorités militaires compétentes :
- Le survol des emprises domaniales de la Défense est interdit sauf autorisation spécifique de F'État- major du Soutien de la Défense concerné ;
- Conformément au paragraphe 2 de l’article 4 de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, les activités réalisées à une hauteur de vol
tj supérieure à 150 mètres au-dessus de la surface ou à 50 mètres au dessus de tout obstacle artificiel de
plus de 100 mètres sont présentées par la direction interrégionale de la sécurité de l’aviation civile
territorialement compétente au comité régional de gestion de L'espace aérien concerné pour accord ;
- Conformément aux paragraphes 3 et 4 de l’article 4 de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception
des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, un protocole devra être établi entre le
responsable de l’activité et l'organisme gestionnaire de la défense, lorsque l'activité se situe dans
l'entreprise d'un aérodrome, à proximité infrastructures destinées à atterrissage ou au décollage, ou si
elles interférent avec un espace aérien contrôlé, une zone réglementée, dangereuse ou interdite.
Articte 4 : La présente autorisation, est valable du 20 mai 2015 au 10 juin 2015. Elle reste
subordonnée à l'observation des prescriptions fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : le Directeur de Cabinet du préfet des Vosges, la Déléguée Territoriale de Lorraine pour
l'Aviation Civile, District Aéronautique Lorraine, le Directeur Zonal de la Police des Frontières,
Brigade de Police Aéronautique à Metz, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Vosges,
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et fera l'objet
d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Epinal, le 4 HA 205
Poyr le préfet et par délégation,
Lé directeur de cabinet,
\
ayçal DOMHAANE
D
Délais et voies de recours :
La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication